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Déliberation - 430 view Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Solesmes. Lien du pdf (Déliberation - 430 view)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

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S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E S O L E S M E S

D U 3 juin 2020

DATE DE CONVOCATION L’an deux mil vingt,

27 mai 2020 le TROIS JUIN à vingt heures trente

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de

Solesmes en séance publique sous la présidence de Monsieur Pascal LELIEVRE, Maire.

DATE D’AFFICHAGE

DE LA DÉLIBÉRATION : Étaient présents :

9 juin 2020 Mme Myriam LAMBERT, M. Frédéric TOP, Mme Cécile DAILLIERES, Adjoints,

MM. Jean-Pierre LECOQ, Jean-Philippe DUVAL, Mme Pénélope FILLON, M. Daniel

LANCELEUR M. Thierry QUANTIN, Mmes Yvette GIBON, Hélène CONGARD, M. Patrick

CHOTARD, Mmes Sandra LEROY, Marie JAQUET, M. Christophe DENIAU.

Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés :

EN EXERCICE 15 Néant

PRESENTS 15 Procurations :

VOTANTS 15 Néant

Secrétaire de séance : Madame Cécile DAILLIERES

ORDRE DU JOUR

- Etablissement des diverses commissions municipales

1 - Finances, budget, urbanisme

2 - Permis de construire

3 - Appel d’offres

4 - Voirie, travaux, entretien des bâtiments, assainissement

5 - Commission de sécurité pour ERP (Etablissements recevant du public), TLPE

6 - Affaires scolaires

7 - Animation, milieu associatif

8 - Culture, tourisme, communication

9 - Illuminations, fleurissement

10 - Marché, commerces, artisans

- Représentants de la commune dans les divers syndicats et organismes :

11 - Syndicat mixte de restauration de la Région de Sablé

12 - Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

13 - CNAS (Comité National d’Action Social) pour le personnel

14 - A3CS

15 - Commission d’évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes de Sablé

16 - Conseil de vie sociale du SAAJ de Chantemesle

17 - Délégation du Conseil Municipal au Maire

18 - Indemnités au Maire et aux adjoints

19 - Attribution de l’indemnité de conseil et de préparation de documents budgétaires au receveur

municipal

20 - Règlement intérieur lié au Code des Marchés Publics

21 - Convention de financement pour abonder le fonds de résilience pour le soutien de l’économie locale

22 - Numérotation des habitations et changement de nom de voies et lieux-dits

23 - Abattement taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en 2020

24 - Suppression de la régie photocopie

25 - Modifications apportées aux régies restauration et accueil périscolaire

26 - Modifications apportées à la régie de location de salle

27 - Demande de l’association l’Entracte d’abonder le dédit d’un spectacle en 2020

Pascal LELIEVRE, Maire, accueille les membres du conseil, les remercie de leur ponctualité et se

réjouit que le conseil soit au complet.Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

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1 - COMMISSION DES FINANCES, BUDGET, URBANISME

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission finances, budget et

urbanisme, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que tous les

membres du Conseil fassent partie de la commission finances, budget et urbanisme, c’est-à-dire :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire,

Vice-présidente : Mme Yvette GIBON, Conseillère

Membres titulaires : Mme Myriam LAMBERT, M. Frédéric TOP, Mme Cécile DAILLIERES, Adjoints,

MM. Jean-Pierre LECOQ, Jean-Philippe DUVAL, Mme Pénélope FILLON, M. Daniel LANCELEUR M. Thierry

QUANTIN, Mme Hélène CONGARD, M. Patrick CHOTARD, Mmes Sandra LEROY, Marie JAQUET,

M. Christophe DENIAU, Conseillers municipaux.

2 - COMMISSION PERMIS DE CONSTRUIRE

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission PERMIS DE

CONSTRUIRE, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants fassent partie de la commission PERMIS DE CONSTRUIRE :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Membre : Mme Myriam LAMBERT, adjointe

Membre : M. Frédéric TOP, adjoint

Membre : Mme Cécile DAILLIERES, adjointe.

3 - COMMISSION APPEL D’OFFRES

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission d’appel d’offres, soit

votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants fassent partie de la commission d’appel d’offres :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire,

Membre titulaire : Mme Myriam LAMBERT, Première adjointe

Membre titulaire : M. Frédéric TOP, Deuxième adjoint

Membre titulaire : Mme Cécile DAILLIERES, Troisième adjointe

Membre suppléant : M. Jean-Pierre LECOQ, conseiller,

Membre suppléant : Mme Yvette GIBON, conseillère

Membre suppléant : M. Patrick CHOTARD, conseiller

4 - COMMISSION VOIRIE, TRAVAUX, ENTRETIEN DES BATIMENTS, ASSAINISSEMENT

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission VOIRIE, TRAVAUX,

ENTRETIEN DES BATIMENTS, ASSAINISSEMENT, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants fassent partie de la commission VOIRIE, TRAVAUX, ENTRETIEN DES

BATIMENTS, ASSAINISSEMENT :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Vice-président : M. Frédéric TOP, adjoint

Membre : Mme Myriam LAMBERT, adjointe

Membre : M. Jean-Pierre LECOQ, conseillerConseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

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Membre : Père Jean-Philippe DUVAL, conseiller

Membre : Mme Pénélope FILLON, conseillère,

Membre : M. Daniel LANCELEUR, conseiller

Membre : M. Patrick CHOTARD, conseiller

Membre : M. Christophe DENIAU, conseiller

5 - COMMISSION SECURITE DES ERP (Etablissements Recevant du Public)

ET TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission SECURITE DES E.R.P.

(Etablissements Recevant du Public), et TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) soit votée à main levée

et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants fassent partie de la commission SECURITE DES E.R.P. (Etablissements Recevant du

Public), et TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Vice-présidente : Mme Cécile DAILLIERES, adjointe

Membre : Mme Myriam LAMBERT, adjointe

Membre : M. Frédéric TOP, adjoint.

6 - COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission AFFAIRES

SCOLAIRES, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants fassent partie de la commission AFFAIRES SCOLAIRES :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Vice-Présidente : Mme Myriam LAMBERT, adjointe

Membre : Mme Cécile DAILLIERES, adjointe

Membre : Mme Hélène CONGARD, conseillère

Membre : Mme Marie JAQUET, conseillère

Membre : M. Christophe DENIAU, conseiller

7 - COMMISSION ANIMATION MILIEU ASSOCIATIF

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission ANIMATION

MILIEU ASSOCIATIF, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants fassent partie de la commission ANIMATION MILIEU ASSOCIATIF :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Vice-présidente : Mme Cécile DAILLIERES, adjoint

Membre : M. Daniel LANCELEUR, conseiller

Membre : M. Thierry QUANTIN, conseiller

Membre : Mme Sandra LEROY, conseillère

Membre : M. Christophe DENIAU, conseillerConseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

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8 - COMMISSION CULTURE TOURISME COMMUNICATION

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission CULTURE

TOURISME COMMUNICATION, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants fassent partie de la commission CULTURE TOURISME COMMUNICATION :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Vice-président : M. Thierry QUANTIN, conseiller

Membre : Mme Myriam LAMBERT, adjointe

Membre : M. Frédéric TOP, adjoint

Membre : Père Jean-Philippe DUVAL, conseiller

Membre : Mme Pénélope FILLON, conseillère

Membre : Mme Yvette GIBON, conseillère

Membre : Mme Hélène CONGARD, conseillère

Membre : Mme Sandra LEROY, conseillère

Membre : Mme Marie JAQUET, conseillère

9 - COMMISSION ILLUMINATIONS FLEURISSEMENT

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission ILLUMINATIONS

FLEURISSEMENT, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants fassent partie de la commission ILLUMINATIONS FLEURISSEMENT :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Vice-présidente : Mme Myriam LAMBERT, adjointe

Membre : M. Jean-Pierre LECOQ, conseiller

Membre : Mme Pénélope FILLON, conseillère

Membre : M. Daniel LANCELEUR, conseiller

Membre : M. Patrick CHOTARD, conseiller

Membre : Mme Sandra LEROY, conseillère

10 - COMMISSION MARCHÉ COMMERCES ARTISANS

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission MARCHÉ

COMMERCES ARTISANS, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants fassent partie de la commission MARCHÉ COMMERCES ARTISANS :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Vice-présidente : Mme Sandra LEROY, conseillère

Membre : Mme Yvette GIBON, conseillère

Membre : Mme Marie JAQUET, conseillère

11 - REPRESENTANTS DE SOLESMES AU SERVICE COMMUN DE PRODUCTION ET DE

LIVRAISON DE REPAS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE SABLE

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des représentants de Solesmes au SERVICE

COMMUN DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DE REPAS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SABLE, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants représentent la commune de Solesmes au SERVICE COMMUN DE PRODUCTIONConseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

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ET DE LIVRAISON DE REPAS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE SABLE :

Membre titulaire : Mme Myriam LAMBERT, adjointe

Membre titulaire : Mme Hélène CONGARD, conseillère

Membre suppléant : Mme Marie JAQUET, conseillère

Membre suppléant : M. Christophe DENIAU, conseiller

12 - REPRESENTANTS DE SOLESMES AU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET

DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (C.I.S.P.D.)

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des représentants de Solesmes au C.I.S.P.D. (Conseil

Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), soit votée à main levée et non pas à bulletin

secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants représentent la commune de Solesmes au C.I.S.P.D. (Conseil Intercommunal de

Sécurité et de Prévention de la Délinquance) :

Membre titulaire : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Membre suppléant : Mme Myriam LAMBERT, adjointe

13 - REPRESENTANTS DE SOLESMES AU C.N.A.S. (Comité National d’Action Sociale)

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des représentants de Solesmes au C.N.A.S (Comité

National d’Action Sociale), soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants représentent la commune de Solesmes au C.N.A.S (Comité National d’Action Sociale)

Elu : Mme Myriam LAMBERT, adjointe

Agent : Mme Dany TAILPIED, Adjoint administratif principal 1e classe, secrétaire de mairie

14 - REPRESENTANTS DE SOLESMES à l’A3CS

(Association Culturelle des Communes du Canton de Sablé)

A l’unanimité, les membres du conseil décident que la liste des représentants de Solesmes à l’A3CS (Association

Culturelle des Communes du Canton de Sablé) soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants représentent la commune de Solesmes à l’A3CS (Association Culturelle des

Communes du Canton de Sablé) :

Membre du conseil : Mme Cécile DAILLIERES, adjointe

Membre du conseil : M. Daniel LANCELEUR, conseiller

15 - REPRESENTANTS DE SOLESMES

A la COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNE DE SABLE-SUR-SARTHE

Après délibération, à l’unanimité, les membres du conseil décident de nommer M. Pascal LELIEVRE, Maire,

comme représentant de Solesmes à la COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE SABLE-SUR-SARTHEConseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

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16 - REPRESENTANT DE SOLESMES

AU CONSEIL DE VIE SOCIALE DU SAAJ DE CHANTEMESLE ET DE L’IME « L’ENFANT

SOLEIL »

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants représentent la commune de Solesmes au Conseil de Vie Sociale du SAAJ de

Chantemesle et de l’IME « l’Enfant Soleil » :

Titulaire : Mme Hélène CONGARD, conseillère

Suppléante : Mme Marie JAQUET, conseillère

17 - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son

mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil

Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de lui déléguer les décisions suivantes :

Article 1:

1) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal ; (Exemple : montant des redevances d'occupation domaine public pour permission de voirie

ou permis de stationnement – plafond déterminé par le conseil municipal) ;

2) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal :

- à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,

- aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux

et de change

- déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat pour notamment les fonds provenant de libéralités,

cessions de bien ou pour les excédents de trésorerie de régies municipales (selon le III de l'article L. 1618-2 et le a

de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires) ;

3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants (de travaux, de fournitures et de services), dont le montant

est inférieur à 6 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que toute décision concernant leurs avenants

;

4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(Concerne notamment les baux d'habitation, baux ruraux et baux commerciaux)

5) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier

aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(La commune décide de la localisation, de la construction et de l'aménagement des locaux scolaires.) 13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien (selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code) dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (Délégation importante compte tenu du délai imparti pour exercer ce droit de préemption) 15) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

(Délégation importante permettant d'éviter le rejet d'une procédure pour un vice de forme.)Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

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16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la

limite fixée de 3 000 € par sinistre ;

17) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

(Délégation importante car permettant une certaine réactivité de la commune en cas de besoin de trésorerie)

18) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption (défini par

l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme) ;

19) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

20) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions

;

21) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement.

Article 2 :

Le conseil municipal autorise le maire à subdéléguer la signature des délégations susmentionnées aux trois adjoints.

Article 3 :

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le

conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire. Sauf

disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont

prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte au Conseil

Municipal de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

18 - INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des

indemnités allouées au maire, aux adjoints et (éventuellement) aux conseillers municipaux ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint, dans

la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être

allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les

articles L 2123-23, L 2123-24 et (le cas échéant) L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 :

- maire : 51,60 %.

- 1er, 2e et 3ème adjoints : 19,80 %.

Article 2 : que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du

27 février 2017 et que cette délibération prenne effet le 25 mai 2020.

Article 3 : que les crédits nécessaires soient inscrits à l’article 6531 du budget communal.

Article 4 : Ci-dessous tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées au maire et aux trois adjoints.

Pascal LELIEVRE : Maire = 51,60 %

Myriam LAMBERT, Premier adjoint = 19,80 %

Frédéric TOP, Deuxième adjoint = 19,80 %

Cécile DAILLIERES, Troisième adjoint = 19,80 %Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

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19 - INDEMNITÉ de CONSEIL ET DE PRÉPARATION DE DOCUMENTS BUDGÉTAIRES

À Madame Hélène de GEUSER, TRÉSORIERE

Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des

établissements publics de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil

allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur

des communes et établissements publics locaux,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la

confection des documents budgétaires,

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de délibérer pour le versement, au comptable du Trésor

chargé des fonctions de receveur municipal, de l’indemnité de conseil et de l’indemnité de confection du budget.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas accorder à Madame Hélène de GEUSER,

Comptable du Trésor, l’indemnité de conseil et l’indemnité de confection du budget.

20 - REGLEMENT INTERIEUR LIE AU CODE DES MARCHES PUBLICS

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver

le règlement intérieur d’application du Code des marchés publics.

Le tableau dudit règlement intérieur modifié est joint en annexe.Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

9Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

10Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

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21 - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE SOLESMES ET LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES POUR ABONDER À HAUTEUR DE 1 € PAR HABITANT LE FONDS RÉSILIENCE INITIÉ

PAR LA RÉGION POUR LE SOUTIEN DE L'ÉCONOMIE LOCALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’initiative de la Région des Pays de la Loire, résumé comme suit :

Le Fonds Résilience en soutien à l’économie locale

Le Fonds Résilience est doté de 32M€ apportés par les 5 départements, les 72 EPCI, la Banque des Territoires et

la Région des Pays de la Loire.

La plateforme centralisée de dépôt des dossiers est désormais accessible à cette adresse :

https://www.resilience-paysdelaloire.fr/

La contribution du territoire sabolien

La Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe contribue pour son propre compte à hauteur d’un montant de 150

000 €, dont une partie pour le compte des communes membres.

La procédure de conventionnement que suivra la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe

Voici les étapes de la convention :

• Réception du modèle de convention type,

• Délibération de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe,

(Prévoir aussi une DM pour inscrire les crédits au chapitre 27)

• Génération de la convention par la Région des Pays de la Loire, signature par la Présidente de Région, envoi au format électronique à la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe, • Contre-signature de la convention, par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et renvoi à la Région,

• Emission du titre de recette de la Région des Pays de la Loire et envoi à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe,

• Versement par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe à la Région.

Les relations entre la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et les communes

La Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe appellera la contribution de 1 € par habitant aux communes qui

ont répondu favorablement à cette proposition.

Voici les étapes de la convention pour une commune :

• Proposition d’un modèle de convention,

• Délibération de la Commune (prévoir aussi une DM pour inscrire les crédits au chapitre 27), • Délibération de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe,

• Génération de la convention par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, signature par le Président, envoi au format électronique à la Commune,

• Contre-signature de la convention, par la commune et renvoi à la Communauté de communes de Sablé-sur- Sarthe,

• Emission du titre de recette de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et envoi à la commune, • Versement par la commune à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer à cet effort pour accompagner les entreprises du

territoire qui peuvent bénéficier du fonds Résilience initié par la Région des Pays de la Loire. Prenant en compte la

population totale de la commune du dernier recensement officiel, la participation s’élèverait à 1 236 €.

Cette mesure permettrait ainsi de soutenir l’activité économique locale pour surmonter la crise actuelle.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser

Monsieur le Maire à :

- signer la convention de participation complémentaire avec la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe,

- mandater cette avance remboursable et ordonner au comptable public de la verser, en l’imputant au chapitre

27 nature 276351.Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

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22 - NUMEROTATION DES HABITATIONS ET CHANGEMENT DE NOM DE VOIES ET LIEUX-DITS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des problèmes récurrents rencontrés par l’adressage. De plus,

pour l’implantation de la fibre optique, il propose au Conseil Municipal de procéder au changement de nom de

certains lieux-dits et voies ainsi qu’à la numérotation des maisons.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

- de procéder au changement des noms de lieux-dits et voies et à la numérotation des maisons tels que récapitulés

dans le tableau mis en annexe,

- charger Monsieur Le Maire de prendre l’arrêté municipal relatif au numérotage des maisons,

- charger Monsieur Le Maire de notifier cet arrêté de numérotation auprès des propriétés concernées,

- charger Monsieur Le Maire d’effectuer toute démarche relative à l’exécution de la présente délibération et

transmettra la liste des habitations au service des Impôts Fonciers.

Numéro de

Voie

Extension de

Voie

Nom de Voie ID Parcelle

21 AVENUE JEAN MONNET 720336000AI0001 13 AVENUE JEAN MONNET 720336000AH0063 15 B AVENUE JEAN MONNET 720336000AH0063 15 AVENUE JEAN MONNET 720336000AH0061 3 AVENUE JEAN MONNET 720336000AH0066 6 AVENUE JEAN MONNET 720336000AE0008 4 CHEMIN DE LA SENOTIERE 7203360000A0009 2 CHEMIN DE LA SENOTIERE 7203360000A0006

1 HAMEAU DE CHANTEMESLE 7203360000A0239

5 HAMEAU DE CHANTEMESLE 7203360000A0406

7 HAMEAU DE CHANTEMESLE 7203360000A0526

7 B HAMEAU DE CHANTEMESLE 7203360000A0527

17 HAMEAU DE CHANTEMESLE 7203360000A0553

2 HAMEAU DE LA PETITE TAUPE 720336000AH0014

4 HAMEAU DE LA PETITE TAUPE 720336000AH0013

3 HAMEAU DE LA PETITE TAUPE 720336000AH0018

6 HAMEAU DE LA PETITE TAUPE 720336000AH0107

1 HAMEAU DE LA PETITE TAUPE 720336000AH0017

13 HAMEAU DE LA PETITE TAUPE 720336000AH0024

1 IMPASSE DE LA DENISIERE 720336000AE0014

3 IMPASSE DE LA DENISIERE 720336000AE0015

4 IMPASSE DE LA DENISIERE 720336000AE0016

2 IMPASSE DE LA DENISIERE 720336000AE0012

2 IMPASSE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0067

9 IMPASSE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0082

13 IMPASSE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0003

7 IMPASSE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0082

4 IMPASSE DES CHATEAUX D'EAU 720336000AI0002

3 LIEU DIT CHAILLOT 7203360000B0415

1 LIEU DIT CHAILLOT 7203360000B0536

4 LIEU DIT L OISELLERIE 7203360000B0762Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

13

2 LIEU DIT L OISELLERIE 7203360000B0764

1 LIEU DIT LA CROISEE DES CHEMINS 7203360000C0009

2 LIEU DIT LA GRANDE TAUPE 7203360000C0150

4 LIEU DIT LA MORLIERE 720336000AI0005

2 LIEU DIT LA MORLIERE 720336000AI0006

2 LIEU DIT LE PETIT BRAY 7203360000C0118

1 LIEU DIT LE REPOS DU CHASSEUR 7203360000B0318

1 LIEU DIT LES BRULAIS 7203360000B0147

3 PLACE DOM GUERANGER 720336000AC0063

4 PLACE DOM GUERANGER 720336000AB0009

3 B PLACE DOM GUERANGER 720336000AC0062

1 PLACE MADAME CECILE BRUYERE 720336000AB0366

3 ROND POINT REMY LAMBERT 720336000AE0002

27 ROUTE DE LA COURTRIE 7203360000B0410

13 ROUTE DE SABLE 7203360000A0551

5 ROUTE DE SABLE 7203360000A0237

2 ROUTE DE SABLE 7203360000A0080

3 ROUTE DE SABLE 7203360000A0231

11 ROUTE DE SABLE 7203360000A0551

9 ROUTE DE SABLE 7203360000A0551

7 ROUTE DE SABLE 7203360000A0551

15 ROUTE DE SABLE 7203360000A0551

18 ROUTE DU MANS 7203360000C0002

7 ROUTE DU MANS 7203360000A0537

9 ROUTE DU MANS 7203360000A0354

6 ROUTE DU MANS 720336000AH0016

8 ROUTE DU MANS 720336000AH0023

11 ROUTE DU MANS 7203360000A0537

7 RUE ANGEVINE 720336000AD0089

3 B RUE ANGEVINE 720336000AD0091

5 RUE DE LA DENISIERE 720336000AE0019

4 RUE DE LA DENISIERE 720336000AE0010

3 RUE DE LA DENISIERE 720336000AE0018

1 RUE DE LA DENISIERE 720336000AE0017

11 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0007

14 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0042

15 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0083

12 B RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0043

34 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0085

12 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0044

8 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0047

22 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0040

2 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0064

32 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0085Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

14

25 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0029

23 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0027

3 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0065

30 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0099-96-103

10 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0046

17 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0084

6 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0075+76

29 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0032

27 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0073

28 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0035

16 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0041

36 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0088

26 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0037

13 RUE DE LA FOUQUERIE 720336000AH0009

11 RUE DE LA TOURNERIE 7203360000A0377

14 RUE DE LA TUILERIE 720336000AE0040

17 RUE DE LA TUILERIE 720336000AE0027

16 RUE DE LA TUILERIE 720336000AE0025

18 RUE DE LA TUILERIE 720336000AE0025

5 RUE DES CHATEAUX D'EAU 720336000AI0041

2 RUE DES CHATEAUX D'EAU 720336000AH0070

4 RUE DES MARBRERIES 720336000AC0006

11 RUE DES MARBRERIES 720336000AC0071

2 RUE DES MARBRERIES 720336000AC0007

7 RUE DES MARBRERIES 720336000AC0076

5 RUE DES MARBRERIES 720336000AC0076

6 B RUE DU ROLE 720336000AB0047

2 D RUE DU ROLE 720336000AB0378

2 C RUE DU ROLE 720336000AB0378

2 E RUE DU ROLE 720336000AB0378

2 A RUE DU ROLE 720336000AC0133

3 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0002

39 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001

37 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001

33 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001

17 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001

2 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0002

41 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001

47 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001

49 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001

21 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001

13 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001 9 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001 31 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

15

5 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0002 27 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001 7 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0002 29 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001 23 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001 45 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001 19 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001 43 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001 35 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001 25 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001 11 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001 15 RUE HENRI MATISSE 720336000AE0001 1 B RUE MARCHANDE 720336000AC0059 3 RUE PABLO PICASSO 720336000AE0042 1 RUE PABLO PICASSO 720336000AE0003 14 RUE PAUL GAUGUIN 720336000AE0001 6 RUE PAUL GAUGUIN 720336000AE0001 2 RUE PAUL GAUGUIN 720336000AE0002 20 RUE PAUL GAUGUIN 720336000AE0001 16 RUE PAUL GAUGUIN 720336000AE0001 8 RUE PAUL GAUGUIN 720336000AE0001 10 RUE PAUL GAUGUIN 720336000AE0001 12 RUE PAUL GAUGUIN 720336000AE0001 2 RUE SAINTE-CECILE 720336000AB0096 1 RUE SAINTE-CECILE 720336000AB0107 3 RUE SAINTE-CECILE 720336000AB0091 8 RUE VINCENT VAN GOGH 720336000AE0042 12 RUE VINCENT VAN GOGH 720336000AE0043 4 RUE VINCENT VAN GOGH 720336000AE0042 6 RUE VINCENT VAN GOGH 720336000AE0042 10 RUE VINCENT VAN GOGH 720336000AE0042 2 RUE VINCENT VAN GOGH 720336000AE0006

23 - ABATTEMENT TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) EXERCICE 2020/CoVID 19

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Juin 2019 approuvant les tarifs de la taxe locale sur la

publicité extérieure (TLPE) applicables en 2020,

Vu le décret n° 2020-290 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant sur diverses mesures prises pour faire face

à l’épidémie de covid-19 permettant aux collectivités d’adopter un abattement compris entre 10 % et 100 %

applicable au montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due par chaque redevable au titre de

l'année 2020,

Considérant que la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 a contraint les activités artisanales, commerciales

et industrielles à réduire leur activité ou à fermer leurs établissements durant toute la période de confinement,Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

16

Monsieur le Maire, propose de faire l’effort maximum pour accompagner les entreprises du territoire en fixant

l’abattement à 100% de la TLPE due pour l’exercice 2020 pour l’ensemble des redevables de cette taxe soit plus

d’une cinquantaine d’entreprises solesmiennes.

Cette mesure permet ainsi de soutenir l’activité économique locale et de l’aide dans les domaines compétences

communales à surmonter la crise.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le conseil municipal, par 14 voix POUR et 1 CONTRE décide

d’approuver un abattement de 100% de la TLPE due au titre de l’exercice 2020 pour l’ensemble de redevables de

cette taxe.

Monsieur Patrick CHOTARD regrette que toutes les entreprises soient exonérées de la même manière, il explique

que certaines entreprises ont été pénalisées plus que d’autres par la crise sanitaire. Monsieur Frédéric TOP propose

qu’un courrier soit adressé aux entreprises afin de les inciter à verser tout ou partie de leur taxe en 2020. La

proposition est retenue par le Conseil.

24 - SUPRESSION DE LA REGIE PHOTOCOPIE

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

Vu la délibération du 15 décembre 2005 Instituant une régie de recette pour la photocopieur mis à disposition du public à la mairie de SOLESMES

Vu la délibération du 27 décembre 2007 réduisant le montant de l'encaisse et fixant le rythme des versements du régisseur

Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 2 juin 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

Article 1 : la régie de photocopie est supprimée à compter du 1er juillet 2020

Article 2 : Le Maire et le comptable public assignataire de SABLE SUR SARTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l’exécution de la présente décision.

25 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX REGIES RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL

PERISCOLAIRE

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

Vu la délibération du 15 décembre 2017 du Conseil décidant de la mise en sommeil du budget Caisse des Ecoles ;

Vu la délibération du 29 janvier 2018 du Conseil décidant de créer une régie accueil périscolaire sur le budget principal ;

Vu les délibérations du 9 juillet 2018 décidant de créer un service garderie municipale le mercredi matin et de fixer un tarif propre à ce service, et d’ajouter à la régie accueil périscolaire la garderie municipale du mercredi matin ;

Vu la délibération du 24 février 2020 décidant de la dissolution de la régie accueil périscolaire – garderie municipale du mercredi matin

Vu la délibération du 28 février 2020 décidant de l’élargissement de l’objet de la régie « restauration scolaire « à l’encaissement des produits des droits d’accueil périscolaire et garderie du mercredi matin ;Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

17

Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 2 juin 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve :

Article 1 : La présente délibération s'agissant des régies « RESTAURATION SCOLAIRE » et « ACCUEIL

PÉRISCOLAIRE » annule et remplace les délibérations en date des 24 et 28 février 2020 qui n'ont pas été précédées

comme le prévoit la réglementation d 'un avis conforme du comptable assignataire.

Article 2 :

La régie « ACCUEIL PÉRISCOLAIRE » cesse son activité à compter du 03 juin 2020. Il convient de prononcer sa

dissolution à la même date

Article 3 :

La régie « RESTAURATION SCOLAIRE » à compter du 03 juin 2020 outre les produits de la restauration scolaire,

encaisse les droits d’accueil périscolaire et garderie municipale du mercredi matin. Elle est désormais désignée sous le

nom

« RESTAURATION ET ACCUEIL PERISCOLAIRE »

Cette régie est installée Place Madame Cécile Bruyère 72300 SOLESMES,

Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants

1° : espèces ;

2° : chèque ;

3° : carte bancaire (en ligne, par téléphone, sur place) ;

4° : prélèvement ;

5° : virement

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittance manuelle.

Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de la Sarthe.

Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €. Le montant

maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.

Article 7 : Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le

maximum fixé à l’article 5 et, et au minimum une fois par mois

Article 8 : Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes

au minimum une fois par mois

Article 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la

réglementation en vigueur ;

Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination

selon la réglementation en vigueur ;

Article 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire de SABLE SUR SARTHE sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution de la présente décision.

26 - MODIFICATIONS APPORTEES A LA REGIE DE LOCATION DE SALLE

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

Vu la délibération du 6 décembre 2006 instituant une régie de recette pour la location de la salle des fêtes et la salle Reverdy

Vu la délibération du 27 décembre 2007Conseil Municipal de Solesmes du 3 juin 2020

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Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 2 juin 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

Article 1 : Les recettes désignées à l’article 4 de la délibération du 6 décembre 2006, sont encaissées selon les modalités

suivantes :

1° : espèces ;

2° : chèque ;

3° : carte bancaire (en ligne, par téléphone, sur place) ;

4° : prélèvement ;

5° : virement ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittance manuelle.

Article 2 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de la Sarthe.

Article 3 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 €. Le montant

maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 200 €.

Article 4 : Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint

le maximum fixé à l’article 3 et, et au minimum une fois par mois.

Article 5 : les autres règles de fonctionnement prévues par les délibérations susvisées sont inchangées.

Article 6 : Le Maire et le comptable public assignataire de SABLE SUR SARTHE sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution de la présente décision.

27 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EN 2020 A L’ASSOCIATION L’ENTRACTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le directeur de l’Entracte, a sollicité en 2018 les communes du canton

de Sablé-sur-Sarthe, afin de s’inscrire dans un programme d’irrigation culturelle à l’échelle du territoire. Il

rappelle également que le Conseil avait émis un avis favorable lors de la séance du Conseil du 30 avril 2018, du

25 février 2019 et du 24 février 2020 pour l’octroi d’une subvention 1 000 € à l’association l’Entracte en 2018,

en 2019 et en 2020.

Monsieur le Maire expose au Conseil que suite à la crise sanitaire, les concerts de « Titi Robin », qui devaient

avoir lieu à Solesmes les 29 et 30 mai 2020, ont été annulés et qu’il n’y a pas la possibilité de les reprogrammer

la prochaine saison, d’autres engagements ayant déjà été pris.

L’association l’Entracte sollicite la commune pour le versement de la subvention prévue de 1 000 € au titre de la

solidarité avec les artistes, en effet l’association essaie de verser un dédit aux compagnies pour ces

annulations en s’approchant au plus près du « coût plateau » de la représentation.

Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant du versement à 100 % ou à 50 % de la subvention

prévue de 1 000 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, par 9 voix pour 50 % contre 6

voix pour 100 %, décide d’abonder le dédit du spectacle décentralisé « Titi Robin » d’un montant de 500 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.