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Compte-Rendu - 463 view Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune de Solesmes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 463 view)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, Conseil Municipal de Solesmes du 21mars 2016

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S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E S O L E S M E S Du 21 mars 2016

DATE DE CONVOCATION L’an deux mil seize

4 MARS 2016 le VINGT ET UN MARS à vingt heures trente

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Solesmes

en séance publique sous la présidence de Monsieur Pascal LELIEVRE, Maire.

Étaient présents :

Mme Myriam LAMBERT, MM. Gérald GAUCLIN, Jean-Pierre LECOQ, Adjoints,

Mme Brigitte BRUNEAU M. Didier CHEVREUIL, Mmes Hélène CONGARD,

Cécile DAILLIERES, Mmes Françoise DENIAU, Père Jean-Philippe DUVAL,

Mmes Pénélope FILLON, Patricia LAVALLIERE, Christelle PANIER,

M. Frédéric TOP.

Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 14 Absent excusé : Néant.

PRESENTS 14 Procuration : Néant

Secrétaire de séance : Madame Cécile DAILLIERES

ORDRE DU JOUR

1. Compte rendu du conseil du 22 février 2016

2. Compte administratif 2015 – Budget Général

3. Compte de gestion 2015 – Budget Général

4. Affectation du résultat de fonctionnement 2015

5. Taux d’imposition 2016

6. Subventions 2016 aux associations

7. Budget primitif 2016 – Budget Général

8. Tarifs 2017 de location de la salle Reverdy

9. Tarifs 2017 de location de la salle des fêtes pour les associations hors Solesmes,

les entreprises et les particuliers, etc.

10. Tarifs 2017 de location de la salle des fêtes pour les associations de Solesmes

11. Travaux de bordures de canalisations eaux pluviales route de Beaucé

12. Recrutement d’un agent dans le cadre d’un contrat « emploi avenir »

13. Désaffectation du Chemin Rural n° 15 – Zone des Mandrières – en vue de sa cession

à la Communauté de Communes de Sablé

14. Retrait de la Commune d’Asnières sur Vègre du Syndicat Mixte de Restauration de

la Région de Sablé

1 - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 22 FEVRIER 2016 -

Le compte-rendu de la séance du 21 février 2016 est approuvé à l’unanimité.Conseil Municipal de Solesmes du 21mars 2016

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2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2015 du BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2015 de la Commune.

Le compte administratif s’établit ainsi :

Section de fonctionnement

. Total des dépenses de l’exercice 833 300.60 €

. Total des recettes de l’exercice 1 053 773.81 €

. Résultat de l’exercice + 220 473.21 €

. Résultat antérieur reporté + 58 818.78 €

. Résultat de clôture + 279 291.99 €

Section d’investissement

. Total des dépenses de l’exercice 291 066.76 €

. Total des recettes de l’exercice 232 603.69 €

. Résultat de l’exercice - 58 463.07 €

. Résultat antérieur reporté + 18 717.38€

. Résultat global de clôture - 39 745.69€

Résultat de l’exercice : + 162 010.14 €

Résultat global de clôture : + 239 546.30 €

Reste à réaliser :

. Recettes 0 €

. Dépenses 0 €

Monsieur le Maire quitte ensuite la séance pendant que le Conseil délibère et se prononce sur le compte

administratif proposé par Monsieur Jean-Pierre LECOQ, Doyen de l’assemblée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2015 du budget

général.

3 – COMPTE DE GESTION 2015 DU BUDGET GENERAL -

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes

de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi

que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015,

- après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2014 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Décide de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Conseil Municipal de Solesmes du 21mars 2016

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4 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2015

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

 Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice,

 Considérant que pour établir le budget primitif

 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

 Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de

FONCTIONNEMENT de :

Au titre des exercices antérieurs :

(A) Excédent (+) / Déficit (-) : 58 818.78 €

Au titre de l’exercice arrêté :

(B) Excédent (+) / Déficit (-) : + 220 473.21 €

Soit un résultat à affecter :

(C) = A +B : + 279 291.99 €

 Considérant POUR MÉMOIRE que le montant du virement à la section d’investissement (ligne 023)

prévu au budget de l’exercice arrêté est de : 235 861.14 €

 Besoin de financement de la section d’investissement

Solde d’exécution de la section d’investissement hors restes à réaliser :

(D) : : - 58 463.07 €

Solde des restes à réaliser en investissement RAR Dépenses : 0 €

(E) Excédent (+) / Déficit (-) : 0 € RAR Recettes : 0 €

AFFECTATION OBLIGATOIRE :

Besoin à couvrir : (F) : D + E : 58 463.07 €

Solde (G) : C – F : + 220 828.92 €

Affectation complémentaire éventuelle (si G > 0) : 141 536.93 € (200 000 € - 58 463.07 €)

 d’affecter en réserve (compte 1068) : 200 000.00 €

 d’affecter à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) : 79 291.99 €

5 – TAUX D’IMPOSITION 2016

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne

pas augmenter en 2016 les taux d’imposition et de les fixer comme suit :

- Taxe d’habitation 8.16 % (Idem depuis 2005),

- Taxe Foncier Bâti 15.06 % (Idem depuis 2005),

- Taxe Foncier Non Bâti 24.78 % (Idem depuis 2005),Conseil Municipal de Solesmes du 21mars 2016

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6 – SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’attribution

des subventions ci-dessous, étant précisé que :

Brigitte BRUNEAU n’a pas pris part au vote pour la subvention de l’association Partage

Gérald GAUCLIN n’a pas pris part au vote pour la subvention du Souvenir Français

Didier CHEVREUIL n’a pas pris part au vote pour la subvention du Comité des Fêtes

Jean-Pierre LECOQ n’a pas pris part au vote pour la subvention des Fermes Fleuries

Myriam LAMBERT n’a pas pris part au vote pour la subvention de l’A.D.M.R.

Pascal LELIEVRE et Gérald GAUCLIN n’ont pas pris part au vote pour la subvention du Comité de Jumelage

7 – BUDGET PRIMITIF 2016 BUDGET GENERAL

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le

budget primitif 2016 – Budget Général - :

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de : 1 102 774.99 €

La section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de : 493 331.13 €

ASSOCIATIONS

Noms

PARTAGE

A.P.S.J. (Entente football)

ST RAPHAEL

S.L.C.

SOUVENIR Français

COMITE DES FETES

J.S.S.

FERMES FLEURIES

A.P.E.I.

I.M.E. Séjour enfant

CLUB DES RETRAITES

MEDAILLES MILITAIRES

ENNEMIS DES CULTURES

PARENTS D'ELEVES

CROIX ROUGE

A.D.M.R.

DON DU SANG BENEVOLE

BOWL'MAINES

SŒURS GARDES MALADES

ASSADE

COMITE DE JUMELAGEConseil Municipal de Solesmes du 21mars 2016

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8 – TARIFS 2017 DE LOCATION DE LA SALLE REVERDY

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir le

tarif pour la location de la salle Reverdy pour un vin d’honneur, un diaporama ou une conférence, à 50 € par journée en

2017 (Idem depuis 2007).

9 – TARIFS 2017 DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES POUR LES PARTICULIERS,

ASSOCIATIONS HORS SOLESMES, LES ENTREPRISES ….

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer comme suit les

tarifs de location de la salle des fêtes pour 2017 pour les associations hors :

En plus des tarifs ci-dessous,

Le tarif supplémentaire suivant sera ajouté pour participation aux frais d’éclairage et de

chauffage :

+ 0.15 € par kwh pour toute consommation par jour supérieure à 200 kwh et 100 kwh par demi-journée.

* Grande Salle + cuisine : Journée du lundi au vendredi : 350 € (identique depuis 2013)

Week-end et Jour férié en semaine

(y compris les 24 et 31 décembre) : 500 € (identique depuis 2013)

* Petite Salle + cuisine : Journée du lundi au vendredi : 250 € (identique depuis 2012)

Week-end et Jour férié en semaine

(y compris les 24 et 31 décembre) : 350 € (identique depuis 2013)

* Grande Salle + Petite Salle + cuisine :

Journée du lundi au vendredi : 390 € (identique depuis 2012)

Week-end et Jour férié en semaine

(y compris les 24 et 31 décembre) : 560 € (identique depuis 2013)

– Organisation de réunion en ½ journée en semaine:

(Sachant que pour une matinée les clés doivent être remises au plus tard à 14 h dans la boîte aux lettres de la mairie

et en après-midi les clés doivent être remises au plus tard à 19 h dans la boîte aux lettres de la mairie) :

* Grande Salle sans cuisine : ½ journée : 140 € (identique depuis 2013)

* Grande Salle + cuisine : ½ journée: 200 € (identique depuis 2013)

* Petite salle sans cuisine : ½ journée : 70 € (identique depuis 2012)

* Petite Salle + cuisine : ½ journée : 115 € (identique depuis 2012)Conseil Municipal de Solesmes du 21mars 2016

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10 – TARIFS 2017 DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES POUR LES ASSOCIATIONS DE

SOLESMES

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer

comme suit les tarifs de location de la salle des fêtes pour 2017 pour les associations de Solesmes.

En plus des locations gratuites et tarifs de locations ci-dessous, Le tarif supplémentaire suivant sera ajouté pour participation aux frais d’éclairage et de chauffage : + 0.15 € par kWh pour toute consommation par jour supérieure à 200 kwh et 100 kwh par demi-journée.

1) Nombre de locations gratuites pour les associations de Solesmes :

Le Groupe 1 continuant à bénéficier de :

2 week-end ou : 5 jours non consécutifs en semaine/an

Ou : 1 week-end et 3 jours non consécutifs en semaine/an :

SOLESMES LOISIRS CULTURE (S.L.C.) ;

LE CLUB PHOTO (Section de S.L.C.) ;

SCRABBLE (Section de S.L.C.) ;

TAROT (Section de S.L.C.) ;

THEATRE (Section de S.L.C.) ;

JEUNESSE SPORTIVE SOLESMIENNE (J.S.S.) ;

FAMILLES RURALES ;

ASSOCIATION DE PARENTS D’ELEVES (A.P.E.) ;

CLUB DES RETRAITES ;

COMITE DES FETES DE SOLESMES ;

COMITE DE JUMELAGE DE SOLESMES ;

ASSOCIATION DE PECHE LA SABOLIENNE.

Le Groupe 2 bénéficiant de :

1 week-end et 3 jours non consécutifs en semaine/an :

LE GROUPE DES MOBILISES ;

L’ASSOCIATION SAINT RAPHAEL ;

LE SOUVENIR FRANCAIS ;

LE LIONS CLUB DE SABLE/SOLESMES ;

LE ROTARY CLUB ;

LES AMIS DE SOLESMES ;

LE CLUB BOWL’MAINE DE SOLESMES ;

LE CAMPING CAR CLUB DE L’OUEST ;

L’A.P.E.I. SABLE SOLESMES ;

L’AMICALE DES ANCIENNES ELEVES.

2) Tarifs en dehors des locations gratuites

Grande Salle + cuisine : Journée : 190 € (identique depuis 2012)

Week-end et jour férié en semaine

(y compris les 24 et 31 décembre) : 250 € (identique depuis 2012)

Grande Salle + Petite Salle + cuisine :

Journée : 250 € (identique depuis 2012)

Week-end et jour férié en semaine:

(y compris les 24 et 31 décembre) : 320 € (identique depuis 2012)Conseil Municipal de Solesmes du 21mars 2016

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11 – TRAVAUX DE BORDURES DE CANALISATIONS EAUX PLUVIALES ROUTE DE BEAUCE

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de bordures de trottoirs

route de Beaucé entre le numéro 7 et le numéro 9

Il précise que trois entreprises ont été contactées :

 COLAS de SPAY : 18 536.84 € TTC

 Luc DURAND du BAILLEUL : 15 786,00 € TTC

 BEZIER d’AZE (Mayenne) : 17 070,00 € TTC

Après examen de ces devis, il s’avère que la proposition de l’entreprise Luc DURAND est la mieux disante.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de

retenir l’offre mieux disante de l’entreprise Luc DURAND qui s’élève à la somme totale de : 15 786 € TTC.

Et correspond aux travaux suivants :

 Découpe de chaussée sur 120 ml

 Fourniture et pose de bordures T2 sur 60 ml

 Fourniture et pose de bordure A2 sur 60 ml

 Fourniture et pose en traversée de route de tuyaux diamètre 160 en fonte y compris réfection de chaussée

sur 18 ml

 Construction de 5 bouches d’engouffrement

 Construction de 3 têtes de pont maçonnée

 Reprise de rive en grave 0/20 (10 T)

 Fourniture et mise en œuvre de 25 T de 0/20P derrière bordure

 300 m² de couche d’accrochage

 300 m² de reprofilage de chaussée au finisseur en BBO/06 sur 2,50 ml de largeur

 Joint d’étanchéité

12 – RECRUTEMENT D’UN AGENT DANS LE CADRE D’UN « EMPLOI AVENIR »

Monsieur le Maire propose au Conseil de recruter un agent à temps incomplet (30 h par semaine en moyenne

annuelle) dans le cadre de l’EMPLOI AVENIR pour le service espaces verts.

Il explique en effet que dans le cadre de ce contrat « EMPLOI AVENIR », la commune a la possibilité de

répondre à son besoin de recrutement concernant un agent spécialisé en espaces verts.

Grâce à ce contrat, la commune bénéficie d’une aide de l’Etat à hauteur de 75 % du SMIC et bénéficiera

d’exonérations de certaines taxes ou cotisations sociales.

L’agent ainsi recruté aurait un temps de travail égal à celui des agents de la commune entre avril et mi-

octobre (période d’été) et 3 jours par semaine de mi-octobre à fin mars (période d’hiver).

Après délibération, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide

d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent dans le cadre d’un Emploi Avenir et à signer le contrat à intervenir.Conseil Municipal de Solesmes du 21mars 2016

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13 – DESAFFECTATION DU CHEMIN RURAL N° 15 - Zone des Mandrières – en vue de sa

cession à la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 161-10, R.161-25, R. 161-26 et R.161-27 ;

Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation

des chemins ruraux ;

Considérant que le chemin rural n°15 de par sa situation géographique n'est plus utilisé par le public et que la

Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe souhaite acquérir ce chemin dans le cadre de l’aménagement de la

future zone d’activités « des Mandrières », au prix de 500 € (estimation des domaines en cours) pour une surface

d’environ 4 420 m² ;

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en

œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être

affecté à l'usage du public :

« Lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil

municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L.161-11 n’aient demandé

à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête. »

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles

R. 161-25 à R. 161-27 du Code rural.

Les frais d’indemnisation du commissaire enquêteur seront pris en charge par la commune de Solesmes puis

facturés à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe. Celle-ci prendra également à sa charge les frais de

publicité.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité, décide de :

- constater la désaffectation du chemin rural n°15,

- décider de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par aux articles L. 161-10,

R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 du Code rural,

- autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

14 – RETRAIT DE LA COMMUNE D’ASNIERES SUR VEGRE DU SYNDICAT MIXTE DE

RESTAURATION DE LA REGION DE SABLE

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune d’Asnières-sur-Vègre avait adhéré, lors de sa création, au

Syndicat Mixte de Restauration de la Région de Sablé, afin d’assurer la fourniture des repas à sa cantine scolaire.

Depuis la rentrée de septembre, l’école d’Asnières-sur-Vègre a été fermée et les enfants du SIVOS sont dorénavant

scolarisés dans les écoles de Poillé et Fontenay. Le Syndicat Mixte de Restauration n’assure donc plus la fourniture

de repas à Asnières-sur-Vègre et la commune participe dorénavant aux frais de fonctionnement des cantines de Poillé

et Fontenay.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal d’Asnières-sur-Vègre a demandé par délibération en date du 28

décembre 2015 à ce que la commune d’Asnières ne soit plus membre du Syndicat Mixte de Restauration de la Région

de Sablé. Il est précisé que la sortie d’un membre du Syndicat Mixte de Restauration emporte une modification des

statuts.

Par délibération en date du 10 mars 2016, le Syndicat Mixte de Restauration de la Région de Sablé a accepté

le retrait de la commune d’Asnières-sur-Vègre du Syndicat Mixte de Restauration de la Région de Sablé.

Monsieur le Maire fait part que le Conseil Municipal de Solesmes doit à son tour délibérer. Ce dossier devra

être validé au sein de la Communauté de Communes de Sablé.

Pour information, la part variable qui a été versée en 2015 par la Commune d’Asnières-sur-Vègre au Syndicat

Mixte de Restauration de la Région de Sablé était de 2 024.41 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

d’émettre un avis favorable au retrait de la Commune d’Asnières-sur-Vègre du Syndicat Mixte de Restauration

de la Région de Sablé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 40.