Compte-Rendu - Compte Rendu du 05 AVRIL 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 05 AVRIL 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Gamaches. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 05 AVRIL 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du MARDI 05 AVRIL 2022

Publié sur le site et mis à la disposition du public le jeudi 14 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux, le mardi cinq avril, vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul MONGNE, Maire.

Etaient présents :

Mme Catherine BONAY, M. Gérard BUCHON, Mme Carole CHETTAB, M. Christian CARETTE, Mme Monique CARON, Mme Nicole COURTAUD, Mme Dominique DACHEUX, M. Didier DELAPORTE, Mme Kandice DEPOILLY, Mme Nathalie DESTOOP, M. Christian DUBOIS, M. Patrice DUHAMEL, M. Didier GROSJEAN, Mme LAPORTE Martine, M. Jean-Paul MONGNE, M. Samuel ROIX,M. Jacky SANTERRE, M. Pascal TÉTIER, M. THOREL Michel, Mme Delphine TRAULET.

Absents excusés :

Madame Edith NORMAND qui donne pouvoir à Madame Carole CHETTAB

Monsieur Vincent DRUMEZ qui donne pouvoir à Monsieur Patrice DUHAMEL Madame Guislaine SIRE qui donne pouvoir à Monsieur Christian DUBOIS

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Madame Kandice DEPOILLY est désignée secrétaire de séance, et Madame Brigitte VIOLET, auxiliaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire présente Messieurs TELMARD et LEROY qui font une présentation de leur projet de Wake Park à la base nautique.

1. APPROBATION DU COMPE-RENDU DE LA RÉUNION DU MARDI 15 MARS 2022

Monsieur DUBOIS apporte l’observation suivante : il demande à ce que soit rajouter sa question sur l’autorisation de crédits donnée à Monsieur le Maire, soit 40 000 € et non 80 000 comme annoncé.

Le compte-rendu est approuvé à la majorité des membres présents, par 21 voix pour et 2 contre (Mme SIRE et M. DUBOIS)

2. BUDGETS PRIMITIFS 2022

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’inverse du compte administratif, un budget est toujours prévisionnel, il doit cependant être présenté pour une année en équilibre, sous forme d’un document unique. Il doit être universel et présenté selon le principe de spécialité.

• LOTISSEMENT LA NARDIÈRE2

Il s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement à la somme de 753 116.29 € et en recettes et dépenses d’investissement à la somme de 705 226.66 €.

Il est accepté à la majorité des membres présents, par 21 voix pour et 2 abstentions (Mme SIRE et M. DUBOIS)

• CAMPING MUNICIPAL LES MARGUERITES

Il s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement à la somme de 108 708.08 € et en recettes et dépenses d’investissement à la somme de 25 000.00 €.

Il est accepté à la majorité des membres présents, par 21 voix pour et 2 abstentions (Mme SIRE et M. DUBOIS)

• SERVICE D’EAU

Il s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement à la somme de 302 618.38 € et en recettes et dépenses d’investissement à la somme de 442 234.93 €.

Il est accepté à la majorité des membres présents, par 21 voix pour et 2 abstentions (Mme SIRE et M. DUBOIS)

Monsieur le Maire propose d’aborder le point 4 de l’ordre du jour maintenant, étant donné qu’il concerne le budget du service d’eau.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le conseil municipal doit se prononcer sur une éventuelle augmentation du prix du m3 d'eau, après avis de la commission finances, il est proposé d'augmenter de 0.05€, soit 5 centimes par m3.

Monsieur DUBOIS demande si cette augmentation aura lieu tous les ans, réponse de Monsieur le Maire : oui pour éviter une forte augmentation en une seule fois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 2 voix contre (Mme SIRE et Mr DUBOIS) :

• ACCEPTE l'augmentation du prix de l'eau de 0.05€ à compter de la première facturation 2022.

• DIT que le prix de l'eau s'appliquera de la façon suivante :

- de 0 à 50 m3 1.40€ HT

- de 51 à 500m3 1.30€ HT

- plus de 500m3 1.26€ HT

• BUDGET VILLE DE GAMACHES3

Il est présenté, comme les autres budgets par la secrétaire générale, une discussion s’engage sur les frais de carburant.

Il s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement à la somme de 4 286 951.92 € et en recettes et dépenses d’investissement à la somme de 1 605 692.36 €.

Il est accepté à la majorité des membres présents, par 19 voix pour et 3 contre (Mme SIRE, M. DUBOIS et CARETTE et 1 abstention (M. BUCHON)

Le détail d’investissement est le suivant

DEPENSES :

NATURE DE LA RECETTE MONTANT TTC

RESTES A REALISER 130 000.00 CAPITAL DES EMPRUNTS 249 000.00 ACQUISITION VEHICULE 51 000.00 CONCOURS CENTRE BOURG 65 000.00 AMENAGEMENT FILATURE ET RUE DE

LA POLOGNE 162 000.00 FRICHE COMMERCIALE 194 000.00 MATERIEL DIVERS 20 000.00 DIVERS VOIRIE 50 000.00 DIVERS BATIMENTS 50 000.00

TOTAL 953 000.00

RECETTES :

NATURE DE LA RECETTE MONTANT DE LA RECETTE

RESTES A REALISER 310 000.00 TAXE D’AMENAGEMENT 3 000.00 FCTVA 155 800.00 VENTE SEMINOR 95 700.00 VENTE TERRAIN 58 000.00 SUBVENTION CONCOURS CENTRE

BOURG 18 000.00 SUBVENTION FILATURE ET RUE DE LA

POLOGNE 40 000.00 TOTAL 680 500.004

Ce à quoi il faut rajouter le déficit d’investissement d’un montant de 619 052.84 € en dépenses et l’affectation du résultat d’un montant de 439 052.84 € en recettes.

L’équilibre entre les recettes et les dépenses se fait par le virement de la section de fonctionnement.

3. TAUX D’IMPOSITION

Compte tenu du produit fiscal attendu pour l'équilibre du Budget,

Considérant l'augmentation des bases des valeurs locatives,

Conscient des difficultés économiques actuelles et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

• DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition pour 2022, qui s'établissent comme suit :

* Taxe Foncière (bâti) 54.28

* Taxe Foncière (non bâti) 41.07

4. PRIX DU M3 D’EAU

Point évoqué précédemment

5. TRAVAUX EGLISE : CHOIX DE L’ARCHITECTE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en juillet 2021, à la demande de la commune et de l’association de sauvegarde de l’église, une visite a été organisée avec l’architecte des bâtiments de France, en présence du délégué de la fondation du patrimoine et de Monsieur TÉTIER, adjoint.

Un rapport a été établi qui préconise une étude diagnostic avec chiffrage des travaux. Trois architectes du patrimoine ont été consultés :

• BRASSART ARCHITECTE

• FABIEN SAUVÉ

• AGENCE E. SINTIVE5

RAPPORT D’ANALYSE :

RAISON SOCIALE CONTENU DE LA

MISSION ET

DIAGNOSTIC

RESULTAT COUT DE LA

MISSION

BRASSART

ARCHITECTES DPLG

25 RUE DEBRAY

80000 AMIENS

Pré-rapport

rédigé à

échéance de 6 à

8 semaines

Synthèse

historique

Constat

Rapports d’observations, synthèse

historique, priorités sanitaires

établies,

Les techniques employées seront

renseignées

Nature et importance des

désordres des altérations, origines,

évolutions potentielles, mesures à

prendre.

relevé extérieur par

photogrammétrie au moyen d’un

drone pour la production d’un

modèle 3D.

Levé intérieur par lasergrammétrie

Coût des travaux estimé par corps

d’état et par poste.

13 150.00 €HT

Si relevé 3d :

440.00 €HT

FABIEN SAUVÉ

ARCHITECTE DPLG

1 RUE DE L’ORMISSEL

80240 TEMPLEUX LE

GUÉRARD

Equipe

composée de :

- 1 architecte

- 1 économiste

- 1 dessinateur

Etude

diagnostic :

approche

historique,

relevé

architectural,

Approche

sanitaire

Présentation du

projet

architectural

estimation du

montant des

travaux

Etude de la construction de l’édifice

Recherche sur les différents acteurs

de la construction

Collecte de documents

Identification des traces

archéologiques visibles sur l’édifice

Relevé de l’édifice in situ et ses

abords

Plans, coupes élévations

Reportage photographique

Désordres constatés avec degré

d’urgence

Définition des phases de travaux

9 600.00 €HT

Economiste :

3 300.00 €HT

Dessinateur :

21 170.00 €HT

AGENCE E.SINTIVE

ARCHITECTE DU

PATRIMOINE

23 RUE ARAGO

59000 LILLE

Communiquer

sur l’état et les

conditions de

restauration du

clos et du

couvert de

l’église

Proposer un

planning et un

phasage de

tranches de

travaux

Il sera proposé :

Une description du parti général de

restauration de l’édifice, et ses

particularités

Phaser en plusieurs tranches tenant

compte des priorités

Décrire les travaux par ensemble

Préconiser des études

complémentaires

16 000.00 €HT

L'architecte retenu est BRASSART Architectes DPLG, pour un montant de 13 150.00€ HT6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• ACCEPTE le choix de l'Architecte pour ces travaux pour un montant de 13 150€ HT • DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2022.

• HABILITE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire. • SOLLICITE la DRAC pour une aide à hauteur de 50% du montant de l'étude • ARRETE le plan de financement de la façon suivante :

- Montant des travaux HT : 13 150.00€

- Subvention de la DRAC (50%) 6 575.00€

- CHARGE COMMUNALE HT 6 575.00€

- Montant TVA récupéré par la Commune 2 630.00€

• HABILITE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

6. FACADE SALLE DES FETES : PRESENTATION DES PROJETS

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu'il convient d'envisager la restauration de la façade de la Salle des Fêtes "Paul Eluard".

Il précise que deux architectes ont été consultés : EVOLU et ZISSELER, et que par manque de temps ZISSELER ne répondra pas.

EVOLU, représenté par Richard ROUSSEL, propose deux solutions :

*La solution de base consiste à transformer la façade sur rue en reprenant façades, menuiseries extérieures et couverture,

Les objectifs sont :

• Réinscrire l’équipement dans l’architecture environnante en utilisant formes de toiture et

matériaux existants sur les bâtiments voisins

• Assurer une meilleure isolation thermique dans cette partie du bâtiment

• Obtenir une bonne tenue dans le temps des matériaux mis en œuvre grâce à leurs qualités

intrinsèques (zinc, briques, aluminium laqué).

*La solution variante apporte en plus de la solution de base, une réorganisation de l’entrée de la salle avec :

• Une orientation de l’accès principal à un parvis élargi depuis le parking public via la partie

élargie du trottoir

• L’aménagement d’un généreux parvis extérieur couvert en surplomb de la rue et protégé

avec garde-corps

• La mise en œuvre de matériaux durables (briques, fer forgé)

Estimation des travaux :

• Solution de base : 239 800.00 €

• Solution variante : 416 800.00 €7

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

• PREND ACTE de la présentation des projets

7. VIDEO-PROTECTION : EVOLUTION DU SYSTEME

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2021, la commune a confié cette compétence à la FDE (Fédération Départementale de l’Energie) de la Somme. Une demande d'extension du Système leur a été faite.

Coût des travaux : 29 157.00 €

Frais de maîtrise d’œuvre 7 % 2 041.00 €

Montant total de l’opération 31 198.00 €

TVA 5 831.00 €

TOTAL 37 029.00 € TTC

Les subventions possibles :

• 20 % par la FDE + maîtrise œuvre + TVA 13 703.00 €

• 40 % par le département de la Somme 11 663.00 €

• Charge communale 11 663.00 €

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subventions auprès des organismes

suivants :

* FDE 20% soit 13 703.00€

* Département de la Somme 40% soit 11 663.00€

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la maîtrise d'ouvrage d'une

opération de vidéo protection avec la FDE.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

8. PERSONNEL COMMUNAL

• TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à de possibles avancements de grade, il convient

d’en enlever et de les remplacer, avec effet au 1er septembre 2022, à savoir :

A supprimer :8

• 1 adjoint administratif principal 2ème classe

• 1 adjoint technique principal 2ème classe

• 1 agent de maîtrise

A créer :

• 1 adjoint administratif principal 1ère classe

• 1 adjoint technique principal 1ère classe

• 1 agent de maîtrise principal

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• ACCEPTE les modifications au tableau des effectifs.

• ADOPTE le tableau des effectifs tel que présenté.

• INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 05 avril 2022,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Il doit exceptionnellement être fait appel, à l’occasion d’une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité.

L’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

• D’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième

catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;9

• D’une somme individuelle au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour

travaux supplémentaires de grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 :

Il est institué l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché

Le montant de référence sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assorti du coefficient moyen 8 prévu dans la délibération en date du 26 novembre 2008 instaurant l’IFTS dans la collectivité. Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

* Soit le montant moyen de la collectivité correspondra à :

1091.71€ (taux de l’IFTS de 2ème catégorie au01/01/2017) x 8 = 8 733.68 € Dans ce cas, le crédit global de l’IFCE sera de :

8 733.68 / 12 mois X nombre de bénéficiaires

Lorsqu’il n’y a qu’un seul agent bénéficiaire, la somme individuelle allouée est portée au quart d’indemnité forfaitaire annuelle, soit 1091.71 x 8 = 8 733.68 / 4 = 2 183.42 €

Article 2 :

Il est précisé que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celle applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 3 :

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l’élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d’élection.10

Article 4 :

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.

Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.

Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

Article 5 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’état et publicité.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site.

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

9. APPELLATION DU ROND POINT DE LA ZA, DES RUES VOISINES ET D’UN ESPACE VERT

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’association des amis de la résistance, a effectué la demande suivante :

Dénommer le rond-point de la ZA, en sortant de GAMACHES vers BOUTTENCOURT :

*ROND POINT DE LA RESISTANCE 3ème compagnie du Vimeu

Dénommer les rues internes à la ZA :

*Rue Jacques Lerouge

*Rue Max et Siméone Dehédin

Dénommer l’espace vert situé rue du Petit Moulin :

*Square Max AROQ

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• ACCEPTE ces différentes appellations

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires • HABILITE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.

10. CONTROLE AIR INTERIEUR DES BATIMENTS

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de « Prestations en rapport avec la qualité de l’air intérieur dans les bâtiments recevant du public ». Des diagnostics techniques présentant une évaluation des moyens d’aération des bâtiments et d’autre part la réalisation d’une campagne de11

mesures de polluants conformément aux obligations réglementaires seront réalisés sur les bâtiments cités ci-après.

Cette opération rentre dans le cadre du « groupement de commandes portant sur des prestations en rapport avec la qualité de l’air intérieur dans les bâtiments recevant du public. ».

En sa qualité de coordonnateur, la FDE 80 a procédé, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, à la préparation et la passation d’un accord-cadre à bons de commande avec l’entreprise ITGA en vue de la satisfaction des besoins des membres du groupement.

Le coût total TTC de l’opération est de 3 976 €, frais du coordonnateur compris.

La décomposition du coût est la suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D’APPROUVER l’opération présentée pour un coût de 3 976 € TTC ;

- D’INSCRIRE au budget la totalité du coût des prestations, TVA comprise pour un montant de 3 976 € ;

- De VERSER au coordonnateur, en application de l’acte constitutif du groupement de commandes le montant de prestations payées à ITGA et les frais de coordination ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

11. AIDE COLLEGE DE GAMACHES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant les frais engagés par l'association sportive du Collège Louis Jouvet de Gamaches pour leur participation aux divers championnats de France auxquelles les enfants participent, notamment pour l'épreuve de RAID MULTISPORT, qui se déroulera sur l'île de la Réunion,12

• DECIDE d’accorder une aide exceptionnelle d’un montant de 600 € pour l'association sportive

du Collège Louis Jouvet

• DIT que les crédits sont prévus au BP 2022.

12. VENTE TERRAIN ANCIENNE ZA

Vu la délibération en date du 07 juin 2018 qui autorisait Monsieur DESTRUEL, Maire de l’époque, à vendre une parcelle de terrain destinée à la délocalisation du magasin ALDI, pour un prix de 58 000 €,

Considérant l'installation du nouveau Maire Jean-Paul MONGNE en date du 23 mai 2020,

Considérant les délégations du Conseil municipal au Maire en date du 23 mai 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

13. CONVENTION MISE A DISPOSITION MICRO-CRECHE

Monsieur le Maire rappelle la convention de 2019 entre la commune et la Micro-crèche BOUBOUILLE. Celle-ci fixait un montant de loyer toutes charges comprises à la somme de 500 € par mois.

Monsieur le Maire souhaite recueillir l’avis du conseil municipal quant à une éventuelle modification de cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, de revenir sur ce point dans un an.

14. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur DUBOIS :

- Informe le conseil municipal de la décision de Madame SIRE de quitter la commission « enfance- jeunesse »

- S’inquiète de la nouvelle composition de la commission eau, dans laquelle il n’est plus, réponse de Monsieur le Maire, il s’agit d’une nouvelle répartition par rapport aux commissions de Monsieur RICARD, et celle voirie-sports n’a pas changé.

Monsieur BUCHON :

- Fait remarquer que l’escalier mis en place au fond du lotissement La Nardière n’est pas règlementaire : pas de rampe.

- Demande où en est l’attribution du nouveau local pour la banque alimentaire, et qu’il faudrait nettoyer les abords, réponse de Monsieur le Maire : il est prêt à être aménagé.13

Madame LAPORTE :

- Demande l’interdiction des chiens dans le square Simone Peteau

Une discussion s’engage sur les chiens, notamment dans le chemin qui mène au cimetière.

Monsieur le Maire va informer la police municipale.

Monsieur SANTERRE :

- Demande s’il est possible de planter quelques arbres au square Max Aroq

Monsieur TÉTIER :

- Rappelle la soirée SLAM à la salle des fêtes le 07 avril.

Séance levée à 22h48.

Vu le Maire,