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Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 avril 2016
Document publié le Vendredi 29 avril 2016 par la commune de Mélisey.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 avril 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Institutions publiques,
C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 29 9. .0 04 4. .2 20 01 16 6
CONTRAT CAE - CUI
Le Conseil Municipal décide
Le recrutement d’un C.A.E – C.U.I pour les fonctions d’agent d’entretien à temps complet pour une durée de un an soit du 1 mai 2016 au 30 avril 2017.
EMPLOIS SAISONNIERS CAMPING - PISCINE
Le Conseil Municipal, décide de créer des emplois saisonniers
- Piscine :
o deux emplois d’agent d’accueil à temps partiel du 1er juin au 31 août 2016
juin 30 h
juillet 140 h
août 120 h
- Camping
o un emploi d’agent d’entretien et d’accueil à temps partiel du 1 mai au 30 septembre 2016 à raison de 21 heures par semaine.
BAIL PRECAIRE – CAFE DE LA MAIRIE
Le conseil municipal, accepte la proposition de bail précaire établi avec le candidat à la
gérance du café de la mairie déterminant l’ensemble des conditions d’occupation de cet
établissement faisant partie du domaine privé de la commune.
Ce bail précaire est d’une durée de 23 mois à partir du 1er juin 2016 et autorise le maire à
signer l’acte qui en découle et qui sera enregistré à l’étude de Maître HENNART – LEGRAND-MAMPEY
à Lure.
EXTENSION DU RESEAU CONCEDE D’ELECTRICITE AU PRES ROSEY - REFUS
Considérant le règlement du PLU , notamment les dispositions applicables à la zone N, dans
son article 2 stipulant que les abris de pêche situés à proximité des étangs dans la limite de 30 m2 de
surface hors œuvre brute sans possibilité d’extension, et dans la limite de 1 abri par étang
- Refuse cette extension d’électricité concernant l’abri de pêche en zone N du PLU . DELIMITATION D’UN PERIMETRE SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION PAR LA COMMUNE
SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCES ET BAUX COMMERCIAUX
Le conseil municipal, à l’unanimité
- Décide de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux,
de fonds de commerces ou de baux commerciaux.
Le périmètre concerne les quartiers suivants :
- Zones U du PLU, approuvé par délibération en date du 17 septembre 2007.
Chaque cession, sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant
à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession.
Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7. Le
silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra
renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et
conditions figurant dans sa déclaration.
Vu pour être affiché le 2 Mai 2016, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
R. PINOT