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Déliberation - DEC20221221 2
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - DEC20221221 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Service Finances "'" ;'r' ''.'''.'/"i.'^';';"":,;l,.''''';ll^r''.^:''.l^^\1?;.:' ',:'1 '. . . ;'l;''l""i"1''1,'1'."' """1 '. "..","-.,.,'"
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DECISION
Objet : Décisionportant sur la réalisationde l'empruht 2022 auprèsde Banque Postale pour 1,8M¬
Le Maire d'Eybens,
Vu les articles L2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT)
Vu la délibération du 10 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire
Considérantque pour assurer le financement des investissements prévus au budget 2022, il est nécessaire de
recour.ir àl'emprunt.
DECIDE
Article 1er : Prindpales caractéristiquesdu contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt: 1 800 000,00 EUR
Duréedu contrat de prêt: 20 ans jusqu'au 01/03/2043
Objet du contrat de prêt: financer les investissements
Versement des fonds : àla demande de l'emprunteurjusqu'au 03/02/2023/en une deux ou trois fois
avec versement automatique àcette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,10 % .
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'uneannée de 360 jours
Echéancesd'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement: constant
Remboursement anticipé: autoriséàune date d'échéance d'intérêts pourtoutou partie du montantdu
capital restant dû,moyennant le paiement d'une indemnitéactuarielle
Une Commission d'engagement sera facturéeau taux de 0,05 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légalde l'emprunteur est autoriséà signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative
au contrat de prêtdécritci-dessus àintervenir avec La Banque Postale.
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Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoirede cet acte :
-Transmission en préfecture le:
-Affichage le:
- Notification faite le :
Fait àEybens, le 21/12/22
Le Maire,
Nicolas RICHARD