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Déliberation - 2026 024 Rapport CLM 2024 prix et qualite du service public de lassainissement
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 024 Rapport CLM 2024 prix et qualite du service public de lassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
e Mairie d'IFS Département
Uile d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six
Le 9 février
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 30 janvier 2026
Date d'affichage 30 janvier 2026
Nombre de conseillers enexercice 31
Présents 24
Votants 30
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Inès MOYA-FEREZ, Justine PREVEL-LAVERGNE, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Virginie DALY, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Cédric EVANO, Stéphanie MARIE et Arnaud BELLOUARD formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Jean-Philippe COUSIN et Jean- Claude ESTIENNE avaient respectivement donné pouvoir à : Michel PATARD-LEGENDRE, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, et Arnaud BELLOUARD.
Absents excusés : Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Marc DURAN, Jean-Philippe COUSIN et Jean-Claude ESTIENNE.
Secrétaire de séance : Sylvain JOBEY et Cédric EVANO.
N° 2026-024 — RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
La communauté urbaine de Caen la mer a présenté, lors de la séance du conseil communautaire du 18 décembre dernier, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’assainissement pour l’année 2024.
Ce rapport est destiné à renforcer la transparence et l’information sur l’exploitation de ce service d’intérêt collectif. Il
reprend l’ensemble des indicateurs réglementaires mesurant l’activité annuelle du service.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal. »
Le rapport annuel intégral pour l'exercice 2024 est annexé à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 février 2026 ;
CONSIDERANT qu’il appartient aux communes membres de la communauté urbaine de communiquer ce rapport ; Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
PREND ACTE du rapport annuel relatif au service public de l’assainissement pour l'exercice 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ifs, le 9 février 2026
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 42/02 12c)6
Affichée le : 2/09 {a «26 Actes Soumis au Contrôle de [égalité - Visualisation de l'acte :20...
Acte à classer
2026-024
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de Pacte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte :
Pièces jointes :
26a. Rapport
assainissement. PDF
v 1m
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Esur]
En préparation
Type PJ:
primer la PJ avec le tampon ÂR
https:/www.cfast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe do?exchangeld..
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2026-02-12T16-02-31.00 ( M1267435590 )
014-211403415-20260212-2026-024-DE { Voir l'accusé de réception associé )
ë
Di
Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du servi#t
public de l'assainissement
12/02/2026 Certifié Conforme
Délibération
9. Autres domaines de competences
8.1. Autres domaines de competences des communes
2026-024.PDF Multicanal: Non
21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Par LELONG EMILIE
Par LELONG EMILIE
Date 12/02/26 à 15:20
Date 12/02/26 à 16:02
Date 12/02/26 à 16:10
12/02/2026, 16:31 Caeniamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
PROJET
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
Exercice 2024
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement pour l'exercice présenté conformément aux dispositions juridiques applicables
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs sont consultables sur le site www.services.eaufrance.fr
3727 C Caeniamer Hotmanett
SOMMAIRE
PREAMBULE 5
CHAPITRE 1 - LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 7
I. LA PRESENTATION DU SERVICE 8
A. Le cadre d'intervention 8
B. Le territoire 10 1. La présentation du territoire 10 2. L'estimation de la population desservie 11 3. Le nombre d'abonnés 11
C. Les modes de gestion du service 12 1. Les marchés publics de prestations de service 12 2. La convention de délégation de service public (DSP) 12
I. L'ORGANISATION DU SERVICE 13
A. La communauté urbaine Caen la mer : La direction du cycle de l'eau (DCE) 13
B. Les gestionnaires, prestataires, délégataire au cours de l'année 2024 14 1. Pour les demandes/réclamations d'ordre technique 14 2. Pour les demandes/réclamations d'ordre administratif et/ou liées à la facturation du service public de l'assainissement 14
III. LES STATIONS D'EPURATION 15
A. La situation géographique des stations d'épuration et des principaux émissaires 15
B. La présentation et les activités des stations d'épuration 16 1. La station d'épuration du Nouveau Monde - Mondeville 17 2. La station d'épuration de Ouistreham 19 3. La station d'épuration de Sannerville 21 4. La station d'épuration de Troarn 23 5. Le site d'épuration de Saint-Aignan-de-Cramesnil (Le Castfelet)} 25
IV. LES PRINCIPALES ETUDES 27
A. Le schéma directeur d'assainissement 27
B. Le diagnostic permanent 27
C. Les études relatives aux boues 28
D. Les études des zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales 29
E. La cartographie - Le système d'information géographique (SIG) 29
F. Les études opérationnelles 30 1. Le projet de méthanisation des boues de la station d'épuration du Nouveau Monde de Mondeville 30 2. La réhabilitation de l'émissaire de la vallée du Dan 31 3. La mise en séparatif du réseau de collecte de Colombelles 32 4. Le transfert des effluents de la station d'épuration de Ouistreham vers la station d'épuration du Nouveau Monde (Mondeville) 34 5. La mise en collectif d'une partie des communes de Rots (Lasson ef Secqueville-en-Bessin] et de Thue et Mue {Sainte-Croix-Grand-Tonne)
V. LES PRINCIPALES REALISATIONS
34
35
A.Les créations/extensions et les renouvellements/améliorations du réseau d'assainissement ___35
36
36
B. Les opérations budgétées en 2024, antérieures en cours ou restant à réaliser 1. Les travaux ef les éfudes en cours au 31 décembre 2024
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3728 C Caeniamer Hotmasrnett
mpañtté ven
2. Les opérations relevant d'une convention de maffrise d'ouvrage
C. Les inspections télévisuelles
D. Les créations de branchements
E. La mise à niveau et renouvellement de tampons
F. Les interventions d'hydrocurage curatif
1. Sur le territoire de la communauté urbaine Caen la mer {hors commune de Cairon)
38
38
39
39
39
39
2. Sur le ferritoire de la commune de Cairon relevant de la communauté urbaine Caen la mer
40
3. Sur le territoire des communes d'’Anisy et de Colomby-Anguerny, membres du syndicat de la Vallée du Dan
G. Les interventions préventives sur les postes de refoulement
H. L'hydrocurage des réseaux
1. Par les délégataires
40
40
40
A0
2. Par la communauté urbaine Caen la mer 41
VI. L'instruction des documents d'urbanisme sous l’angle de l'assainissement et la participation pour 41 le financement de l'assainissement collectif (PFAC)
VII. Les dégrèvements sur la redevance d'assainissement suite à des fuites d’eau
VIII. LES INDICATEURS DE GESTION ET DE PERFORMANCE
43
44
44 A. Les indicateurs de gestion
1. Les volumes d'eau facturés A4
2. Le détail des imports et des exporis d’effluents A4 3. Le nombre d'autorisations de déversement d'effluents industriels 45 4. La conformité de raccordement aux réseaux des installations privées 46 5. Le linéaire de réseau de collecte [hors branchement) 46 47 6. Les quantités de boues issues des ouvrages d'épuration
48 B. Les indicateurs de performance
1. Le taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif 48 2. L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 48 8. Le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation 4. Le taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers 50
9]
5. Le nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 kilomètres (km)de réseau 52 6. Le faux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 7. La conformité des performances des équipements d'épuration 53
54
55 8. L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel
9. Le taux de réclamations 56
IX. LES FINANCES DU SERVICE 57
A. La politique du service d'assainissement collectif 57
B. La tarification de l'assainissement et les recettes du service 57
1. Les modalités de la tarification 57
59 2. La facture d'assainissement type
3. Le taux d'impayés sur les factures de l'année précédente 59 4. Les recettes 60
C. Le financement des investissements 61
1. Les montants financiers él
2. L'état de la dette du service él
3. La durée d'extinction de la dette 6
4. Les amortissements él
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3729 C Caeniamer Hotmanett
.
X. LES ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L'EAU __
A. Les abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité
B. Les opérations de solidarité
XI. LE TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS
CHAPITRE 2 - LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
1. LA PRESENTATION DU SERVICE
A. Le cadre d'intervention
B. Le territoire
1. La présentation du territoire
2. L'estimation de la population desservie
C. Les modes de gestion du service
I. LES INDICATEURS DU SERVICE
A. L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
B. Le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
III. LES FINANCES DU SERVICE
A. La tarification de l'assainissement et les recettes du service
1. Les modalités de la tarification
2. Les recettes
B. Le financement des investissements
IV. LE TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3730
62
62
62
64
65
66
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71 © Caentamer Ronmaneit
temmpnaaté venment
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3731 C Caeniamer
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT - article L.5215-20 et suivants) et de ses statuts, la communauté urbaine Caen la mer dispose de la compétence de l'assainissement ; service public d'intérêt collectif.
Le service public de l'assainissement comprend la collecte, le transport et l'épuration des eaux
usées avant leur rejet dans le milieu naturel. On parle d'assainissement collectif pour les zones raccordées au réseau public de collecte et équipées d'une station d'épuration traitant les rejets. L'assainissement non collectif concerne, quant à lui, les zones non raccordées au réseau public de collecte.
AU 1e janvier 2024, la communauté urbaine Caen la mer exerce la compétence de l'assainissement sur l'ensemble de son territoire. Le périmètre de cette compétence s'établit comme sUit :
PERMETRE DE COMPETENCES ASSANISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE CAEN LA MES ou O0
Le
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Caen, met “mper D un à ven 7 on emmndtt (re D L | mmtét À DOS à es. ei 68 . Le. ..
ce > LS) DanteVe et à Can ef, sul ul (UE lie L 1 msn te dm
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ee ne Donnede de em t la vus me es =
AU regard des missions et des évolutions de territoires, des études ont été engagées en 2020 afin de rationdaliser et d'optimiser le service public de l'assainissement. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux modes de gestion sont entrés en vigueur et précisés ci-après.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3732 © Caentamer Ronmaneit
temmpnaaté venment
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3733 C Caeniamer Nosmanett
I. LA PRESENTATION DU SERVICE
A. Le cadre d'intervention
Nom de la collectivité Communauté urbaine Caen la mer
Forme juridique Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) *
Collecte
Transport
Compétences liées au service de , Re L Dépollution l'assainissement des eaux usées
Contrôle de raccordement
Élimination des boues produites
Travaux de mise en conformité de la partie privative
Compétences non exercées du branchement et travaux de suppression ou d'obturation
des fosses à la demande des propriétaires
Existence d'une commission consultative
des services publics locaux (CCSPL)
Zonages approuvés par délibération
Caractéristiques du conseil communautaire en date du 11 mai 2023
Approbation d'un règlement de service
en date du 28 septembre 2017
* Un EPCI est un établissement public regroupant des communes afin de gérer en commun des équipements et/ou des services
publics, élaborer des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d’un territoire. Il
est régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT- articles L.5210-1 et suivants).
Le réseau d'assainissement est essentiellement un réseau séparatif à savoir que les eaux usées et les eaux de ruissellement sont évacuées dans des conduites distinctes. L'écoulement des eaux dans le réseau s'effectue par gravité. Pour assainir les quartiers situés dans des dépressions naïurelles, des stations de relèvement sont nécessaires. Dans ce cadre, 47 communes de la communauté urbaine Caen la mer sont desservies par 1 383,1 kilomètres {km) de réseau d'eaux usées séparatif et 15,4 km de réseau unitaire collectant les effluents vers 5 sites d'épuration. Par ailleurs, le territoire communautaire est également desservi par environ 917 km de réseau d'eaux pluviales.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3734 C Caentamer Nosmanett
Le patrimoine du service est composé, à titre principal, de :
- Sites d'épuration des eaux usées,
- Postes de relevage.
Depuis 2022, l'évolution du nombre de sites d'épuration des eaux usées est la suivante :
Année 2022 Année 2023 Année 2024
Nombre de sites d'épuration 7 5 5
Station du Nouveau Monde - Mondeville
Station du
Grand Odon - Verson *
Station de Ouistreham
Dénomination des sites d'épuration Station de Sannerville
Station de Troarn
Station de
Bretteville-l'Orgueilleuse **
Site d'épuration de Saiïint-Aignan-de-Cramesnil (Le Castelet)
* AU lerjanvier 2023, la gestion et l'exploitation de la station relèvent de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de
l'Odon {[CCVOO)
** AU 22 septembre 2022, la station est arrêtée. Depuis cette daïe, les effluents sont transportés à la station du Nouveau Monde
{Mondeville) via un poste de relevage
Concernant les postes de relevage, depuis 2022, l'évolution de leur nombre est la suivante :
Territoire de Caen la mer Territoire d'entente intercommunale Total
Année 2022 225 11 236
Année 2023 234 2 236
Année 2024 229 2 231
Variation 2023 / 2024 -21%
Evolution du nombre de postes de relevage relevant du service de l'assainissement
300
200
100
0
Année 2022 Année 2023 Année 2024
8 Territoire relevant de Caen la mer Territoire relevant d'entente intercommunale
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3735 C Caeniamer \ ° . N .ett
B. Le territoire
1. La présentation du territoire
AU 1e janvier 2024, le territoire est composé de :
- 47 communes ; membres de la communauté urbaine Caen la mer à savoir les communes de : Auïhie, Bénouville, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Bourguébus, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cairon, Cambes-en-Plaine, Carpiquet, Castine-en- Plaine (Hubert-Folie, Rocquancourt et Tilly-la-Campagne), Colleville-Montgomery, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Cuverville, Démouville, Epron, Eterville, Fleury-sur-Orne, Giberville, Grentheville, Hermanville-sur-Mer, Hérouville-Saint-Clair, fs, Le Castelet (Garcelles-Secqueville et Saint-Aignan-de-Cramesnil}, Lion-sur-Mer, Louvigny, Mathieu, Mondeville, Mouen, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Rosel, Rots {(Lasson, Roïs et Secqueville-en-Bessin), Saint-André-sur-Orne, Saint-Aubin- d'Arquenay, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Manvieu- Norrey, Sannerville, Soliers, Thaon, Thue et Mue (Bretteville-l'Orgueilleuse, Cheux, Le Mesnil-Patry, Putot-en-Bessin, Brouay et Sainte-Croix-Grand-Tonne), Tourville-sur- Odon, Troarn, Verson, Villons-les-Buissons,
- 5 communes extérieures à la communauté urbaine Caen la mer qui sont :
Anisy et Colomby-Anguerny ; membres du syndicat de la Vallée du Dan,
Mailtot relevant de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de
l'Odon,
Saint-Samson appartenant à la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge ([NCPA),
Banneville-la-Campagne (pour une partie de son territoire) ; membre de la communauté de communes Val ès Dunes.
Depuis l'année 2023, le territoire desservi a évolué. En effet, à compter du 1er janvier 2023, la station d'épuration du Grand Odon de Verson ne relevant plus de la compétence de la communauté urbaine Caen la mer, une convention de déversement a été conclue entre la communauté urbaine Caen la mer et la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon (CCVOO) pour définir les modalités de transports et/ou de traitement des effluents. AU 31 décembre 2022, la convention d'entente liée aux stations du Grand Odon de Verson et de Saint-André-sur-Orne ainsi que la convention de déversement concernant la station d'épuration de Fontenay-le-Marmion ont alors été résiliées.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3736 C Caeniamer Rosmanett
2. L'estimation de la population desservie
L'estimation du nombre d'habitants desservis par Un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (indicateur D201.0) correspond à la population disposant d'un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l'année seulement. Est alors considéré comme un habitant desservi toute personne, y compris les résidents saisonniers, domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Depuis 2022, l'évolution de la population desservie est la suivante :
Territoire de Territoire des ue . Total Variation
Caen la mer communes clientes
Année 2022 273 440 8 772 282 212 +0,7%
Année 2023 276 068 -22R
Année 2024 277 792 +0,6%
Evolution de la population desservie par un réseau de collecte des eaux usées
290 000
ne Es 270 000 Ca Lo | Année 2022 Année 2023 Année 2024
= Population desservie
Pour rappel, en 2024, la diminution de la population desservie s’expliquait par une mise en
conformité de la donnée avec la définition juridique impliquant de ne pas tenir compte de la
population des communes clientes.
3. Le nombre d'abonnés
Depuis 2022, l'évolution du nombre d'abonnés au service public de l'assainissement collectif est la suivante :
Année 2022 97 956 +12%
Année 2023 98 258 +03%
Année 2024 102 441 +43%
Evolution du nombre d'abonnés au réseau de collecte des eaux usées
105 000
100 000
Année 2022 Année 2023 Année 2024
5 Nombre d'abonnés
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3737 C Caeniamer Roux .,e ‘.
C. Les modes de gestion du service
Pour la gestion du service public de l'assainissement collectif, la communauté urbaine Caen la mer recourt à des entreprises via un marché public de prestations de service ou une convention de délégation de service public (DSP).
1. Les marchés publics de prestations de service
AU 1e janvier 2024, les marchés de prestations de service applicables sont les suivants :
Exploitation de la station d'épuration du 31 mai 2026
Nouveau Monde Ro 1er juin 2022 |{reconductible 2 fois pour 31 mai 2028 Mondeville une durée d'I an)
31 décembre 2024
SAUR 1e" janvier 2021 (reconductible 4 fois pour | 31 décembre 2028 une durée d'1 an)
Exploitation de la station d'épuration
de Ouistreham
Lot ]
Exploitation des ouvrages =
d'assainissement et de Secteur 31 décembre 2023 Ô ité N t . , , . a Sontèle de cortorn fé des a et nn VEOLIA 1e" janvier 2023 |freconductible 3 fois pour | 31 décembre 2026
d'assainissement collectif - une durée d'T an) et non collectif Secteurs
Sud et Ouest
Exploitation des stations d'épuration, 31 décembre 2024
lésepux ei ouvrages de nosecte VEOLIA 1er janvier 2023 freconductible 2 fois pour | 31 décembre 2026
de Troarn et Sannerville une période d'Ian)
Ancl hysi him ; LABEO 31 décembre 2022 — logiques $ (Laboratoire 25 avril 2022 (reconductible 3 fois pour | 31 décembre 2025 F.Duncombe) une durée d'1 an)
12 novembre 2021
VEOLIA 12 novembre 2020 |freconductible 3 fois pour | 12 novembre 2024 Exploitation du dispositif d'autosurveillance une durée d'1 an) réglementaire et du diagnostic permanent
des ré d' ini t es réseaux d'assainissemen VEOLIA EAU 30 novembre 2025
8 novembre 2024 |freconductible 3 fois pour | 30 novembre 2028 De une durée d'I an)
Par ailleurs, dans le cadre de la convention portant entente intercommunale, les réseaux d'assainissement des communes d'Anisy et de Colomby-Anguerny (syndicat de la Vallée du Dan) sont exploités via le marché public de prestations de service confié à VEOLIA précisé dans le tableau ci-dessus.
2. La convention de délégation de service public (DSP)
En 2024, une convention de DSP est applicable à savoir :
Commune de Cairon
- SAUR 1er janvier 2014 31 décembre 2025 Exploitation des réseaux
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3738 C Caeniamer
IL. L'ORGANISATION DU SERVICE
Le gestionnaire du service programme, finance, construit et exploite tous les ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées afin de les restituer dans des conditions compatibles avec la sauvegarde de la qualité du milieu naturel.
Il assure également l'évacuation et le traitement des eaux industrielles sous certaines conditions.
Dans ce cadre, les agents de la communauté urbaine Caen la mer en collaboration avec ses prestataires et délégataire assurent la gestion administrative, financière, juridique, technique et environnementale de l'assainissement des eaux usées et ce afin de proposer un service de qualité et adapté à ses usagers.
A. La communauté urbaine Caen la mer : La direction du cycle del'eau (DCE)
Pilotée et coordonnée par la Directrice du cycle de l'eau et de son Directeur technique
(adjoint à la Directrice), la DCE a en charge la gestion et l'exploitation de l'assainissement.
La DCE compte quatre-vingt-un (81) agents répartis en quatre (4) services rattachés à la
Directrice et une {1} direction technique composée de deux {2} services (études et travaux /
exploitation). Les six {é) services de la DCE sont les suivants :
-_ Le service administratif,
-_ Le service financier (production ef distribution de l'eau potable, assainissement collectif et non collectif),
- Le service études et travaux (études prospectives - Système d'information géographique et données patrimoniales / Mafirise d'ouvrage / Mafifrise d'œuvre interne - Conception et exécution / Instruction et appui technique en matière d'urbanisme),
- Le service exploitation - Eau potable (production, distribution, instruction des branchements ef extension des réseaux) / Assainissement (prestations d'eaux usées et d'eaux pluviales, maïtrise des effluents, instruction des demandes d'informations),
- Le service contrôle des délégataires et des affaires foncières,
- Le service préservation de la ressource et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3739 C Caeniamer Nonmavmett
B. Les gestionnaires, prestataires, délégataire au cours de l'année 2024
1. Pour les demandes/réclamations d'ordre technique
Direction du cycle de l'Eau Agence Agence
16, rue Rosa Park - CS 52700 18, avenue du Pays de Caen ZAC Object'lfs Sud 14 027 Caen Cedex 9 BP 40460 661, boulevard Charles Cros 14 461 Colombelles Cedex 3] 14123 1fs
Service technique Service clientèle
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 | Service technique d'urgence Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
et 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi) | 7 jours/7 et 24 heures/24 02.14.37.40.00 02.14.37.28.32 09.69.39.56.34
Service technique d'urgence
dce@caenlamer.fr 7 jours/7 et 24 heures/24 wWww.eau.veolia.fr 02.14.37.40.09
www.caenlamer.fr
www.saurclient.fr
2. Pour les demandes/réclamations.d'ordre administratif et/ou liées à la facturation du
service public de l'assainissement
Depuis 2023, il a été généralisé la facture unique, pour l'abonné, des redevances dues au titre
du service public de l'assainissement et celles dues pour le service public de l'eau potable. Dans ce
cadre, pour toutes demandes et/ou réclamations liées à l'abonnement et/ou la facturation du service
public de l'assainissement, il appartient à l'abonné de contacter son gestionnaire du service de l'eau
potable à savoir :
Agence Agences Agence
85, rue de l'avenir ZAC Obiject'ifs Sud 18, avenue du Pays de Caen 14 790 Verson 661, boulevard Charles Cros BP 40460 141231fs 14 461 Colombelles Cedex 31
Service clientèle 9, avenue de la stèle Du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et | 14 740 Thue et Mue Service clientèle le samedi de 8h00 à 13h00 (Bretteville-l'Orgueilleuse) Du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 02.31.26.03.26 et le samedi de 9h00 à 12h00 09.69.39.56.34
Service clientèle
service.client.ebc@eaux-de-normandie.fr | Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 | www.eau.veolia.fr
02.96.27.14.14
www.saurclient.fr
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3740 © Caeniamer Ronmanmeit
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II. LES STATIONS D'EPURATION
A. La situation géographique des stations d'épuration et des principaux émissaires
Légende
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3741 C Caeniamer HoLmtasnmett
B. La présentation et les activités des stations d'épuration
AU 1er janvier 2024, la communauté urbaine Caen la mer compte cinq (5) sites d'épuration et cinq {5} communes extérieures (Anisy, Colomby-Anguerny, Mailtoi, Saint-Samson, Banneville-la- Campagne pour une partie de son territoire) raccordées aux stations d'épuration de la communauté urbaine.
La communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon traite les effluents des
communes de :
-_ Eterville, Mouen, Verson et Tourville-sur-Odon à la station d'épuration de Verson,
- _ Saint-André-sur-Orne à la station d'épuration de Saint-André-sur-Orne,
- Costine-en-plaine {pour le territoire de Rocquancouri) et le Castelet (pour le territoire de Garcelles-Secqueville) à la station d'épuration de Fontenay-le- Marmion
Le syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Thaon traite les effluents de la commune de Thaon à la station d'épuration de Basly.
La commune d'Audhrieu traite les effluents de la commune de Thue et Mue (pour le territoire de Brouay) à la station d'épuration d'Audrieu.
La station d'épuration du Nouveau Monde traite les effluents de trente-sept (37) communes membres de Caen la mer (dont 3 partiellement soit les communes de Thue et Mue, Rots et Castine-en- Plaine) et de trois (3] communes extérieures à la communauté urbaine Caen la mer (Maltof, Colomby- Anguerny et Anisy). Cet équipement, mis en service en 2002, assure l'élimination par voie biologique de la majeure partie des pollutions carbonées, azotées et phosphorées, contenue dans les eaux usées afin de protéger le milieu naturel. Ses performances épuratoires accrues, permettent de répondre aux exigences nouvelles en matière de qualité des rejets et sa capacité autorise une adaptation aux besoins futurs. Les boues produites sont déshydratées, chaulées et valorisées en agriculture.
La station d'épuration située à Ouistreham traite les effluents de la commune par voie biologique. Les boues produites après concentration par un procédé membranaire sont valorisées en agriculture.
La station d'épuration située à Sannerville traite les effluents de la commune ainsi que les effluents d'un lotissement d'une commune extérieure à la communauté urbaine Caen la mer (Banneville-la-Campagne) par voie biologique. Les boues produites sont valorisées en agriculture.
La station d'épuration située à Troarn traite les effluents de la commune ainsi que les effluents d'une commune extérieure à la communauté urbaine Caen la mer {(Saint-Samson) par voie biologique. Les boues produites sont valorisées en agriculture.
Le site d'épuration de Saint-Aignan-de-Cramesnil traite les effluents de la commune grâce à une lagune naturelle constituée de trois (3) bassins.
Glossaire
DBO;s Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours Pt Phosphore total
DCO Demande chimique en oxygène U Unité
EH Équivalent-habitant STEU Station de traitement
des eaux usées
MES Matières en suspension
TK Azote total Kjeldahl
NGL Azote global {azote réduit + azote oxydé {nitrites + nitrates))
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3742 C Caentamer Hosmasett
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1. La station d'épuration du Nouveau Monde - Mondeville
Station d'épuration du Nouveau Monde Date de mise Capacité et caractéristiques Mondeville en service
332 000 EH
45 240 m*/]
19,9T de DBOs5/j (base 60 g/hab) 2002
22,3T de MES)
4,4T de NTK/]
0,9 T de phosphore/]
Mise en service en décembre 2002, la station d'épuration du Nouveau Monde a été inaugurée le 19 juin 2003. Étudiée pour accompagner l'évolution démographique et économique de l'agglomération, elle peut couvrir actuellement les besoins d'une population de 230 000 habitants et de 1 700 hectares de surfaces d'activités, soit 332 000 EH. Les prétraitements sont configurés pour 300 000 habitants et 2 100 hectares de zones d'activités, soit 415 000 EH. La filière de traitement de l'eau comprend 2 dégrillages, 1 poste de relèvement (équipé de 6 pompes), 3 dessableurs-déshuileurs, 4 files de traitement biologique pour boues activées faible charge constituées par 4 bassins d'aération couverts et 4 clarificateurs, plus une désinfection finale par Ultraviolets.
La filière de traitement des boues comprend 2 épaississeurs flottateurs, 3 centirifugeuses, 3 fours de séchage et 3 granulateurs. Les boues produites sont envoyées en filière agréée depuis septembre 2023 (compostage, méfhanisation, incinération).
L'usine est, de plus, équipée de 2 unités de traitement biologique des graisses {lipocycles), d'une file de traitement et de valorisation des sables de curage ainsi que d'un dispositif de réception des matières de vidange.
Faits marquants 2024 :
- Très bonne qualité du rejet tout au long de l'année {100% des résultats conformes),
- Réalisation d'un diagnostic amont RSDE sur le système d'assainissement (recherche de substances dangereuses dans les eaux),
- Délivrance de l'arrêté préfectoral «REUT - Réutilisation des eaux usées traitées) le 2 juillet permettant l'utilisation de l'eau usée traitée pour les Usages internes de la station et pour l'hydrocurage des réseaux,
- Finalisation de l'étude tox-amont le 4 novembre, aucune suite n'étant envisagée,
- Renouvellement du surpresseur d'air file 12,
- Démarrage de la phase de mise au point de la méthanisation/décantation primaire le 5 août,
- Démorrage de la phase de mise en régime de certains ouvrages sur la méthanisation/décantation primaire {Cleargreen, digesteurs, GDE, Sedipacs, épuration biogaz) le 14 octobre,
- Démarrage de l'injection du biogaz dans le réseau GRDF en octobre.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3743 C Caeniamer Hotmasrnett
TITI
Code Sandre de la station : 031443702000
Caractéristiques générales
Type de traitement Traitement biologique par boues activées faible charge
Commune d'implantation Mondeville
Lieu-dit Chemin du Nouveau Monde
Capacité nominale STEU en EH () 332 000 et 415 000 progressivement depuis le 5 août 2024
Nombre d'abonnés raccordés 79 835 (y compris les communes clientes)
Nombre d'habitants raccordés à la station 252 319 (y compris les communes clientes)
45 240 puis progressivement 54 400 (moyenne 2024 : 42 956 m3/j Débit de référence journalier admissible en m*/j|_ Percentile 95 : 51 070 mÿ/
Prescriptions de rejet
DŸ Autorisation en date du 16/06/2022 + 20/10/2022 (arrêté modificatif)
Soumise à
C1 Déclaration en date du
Milieu récepteur du rejet | L'Orne ou le Canal {sur demande de la police de l'eau)
Polluant autorisé Conceniration au point de rejet | et / où Rendement {mg/l - /valeur rédhibitoire sur moyenne jour) (Rend - &)
DBOs 15 / 30 Let DJ ou 96
DCO 90 / 180 [CT] et D ou 88
MES 20 / 50 LC] et D ou 95
NGL 10 42 LC] et DS ou 70P)
NTK 50 CT et LC] ou -
pH 6-8,5 C] et CL] ou -
Pt 12) LC] et DS ou 800215) 88 (4)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO;5 DCO MES NGL Pt
Moyenne | Conformité | Conc | Rend | Conc Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend annuelle mg/I 7 mg/! 7 mg/I 7 mg/I À mg/I FR
Oui 4,3 98,8 28,3 96,9 6,2 98,8 9,1 89,0 0,6 93,7
[1]
théorique d'un abonné domestique
{2} En moyenne annuelle
(3)
(4)
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3744
EH ou Équivalent-Habitant : Unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
50% en cas de rejet dans l'Orne et 80 % vers le Canal - Données avant la mise en service de la méfhanisation
Donnée avec la mise en service de la méthanisation C Caeniamer
2. La station d'épuration de Ouistreham
Station d'épuration - Ouistreham Capacité et caractéristiques Pare de me en service
18 000 EH
2 700 mÿ/]
1 080 kg de DBOs/j (base 60 g/hab) 2009
1620 kg de MES/i
252 kg de NTK/]
Traitement biologique des pollutions carbonées et azoïtées par boues activées en aération prolongée.
Boues déshydratées sur table d'égoutrage, stockées en silo avant épandage agricole.
Faits marquants 2024 :
- Excellente qualité du rejet tout au long de l'année conforme aux valeurs réglementaires,
- Entrée en vigueur le 21 juillet du nouvel arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter le système d'assainissement,
- Mise à jour ef transmission à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et l'Agence de l'eau Seine-Normandie {AESN) du manuel d'autosurveillance du système d'assainissement,
- Réalisation du diagnostic des micropolluanis significatifs en amont de la station d'épuration,
-_ Findlisation de la campagne RSDE démarrée en 2022 {recherche de substances dangereuses dans les eaux),
- Réalisation de 87 enquêtes de conformité (36 installations non-conformes) et 15 conire- visites suite à des travaux de mise en conformité,
- _ Réalisation de travaux de maintenance dont :
Mise en place d'un groupe électrogène (alimentation électrique de certains équipements de la station d'épuration en cas de coupure électrique générale), . Amélioration au niveau du silo à chaux pour le traitement des boues d'épuration (jupe, dévouteur, vis de convoyage...).
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3745 C Caen lamer
Code Sandre de la station : 031448801000
Caractéristiques générales
Type de traitement Traitement biologique par boues activées faible charge
Commune d'implantation Ouistreham
Capacité nominale STEU en EH 18 000
Nombre d'abonnés raccordés 4 835
Nombre d'habitants raccordés 9 388
Débit de référence journalier admissible en m$/j|2 700 (moyenne 2024 : 2 418 m/j - Percentile 95 : 3 313 m/i)
Prescriptions de rejet
soumise à DT Autorisation en date du 13/03/2008 + 21/10/22 (arrêté modificatif)
CL] Déclaration en date du
Milieu récepteur du rejet |L'avant-port de Ouistreham
Polluant autorisé Concentration au point de rejet | et / ou Rendement {mg/l - /valeur rédhibitoire sur moyenne jour) (2)
DBOs 25 / 50 CT] et D ou 93
DCO 90/ 180 CT et D ou 91
MES 30 / 75 CT] et DY ou 93
NGL 15 CT et D ou 80
NTK - CT et L] ou -
pH - C] et L] ou -
Pt 2 LC] et D ou 83
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBOs5 DCO MES NGL Pt
Moyenne Conformité | Conc | Rend | Conc | Rend Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend annuelle mg/ 7 mg/I 2 mg/I 2 mg/ 7 mg/! 7
Oui 1,5 99,2 15,5 96,4 1,8 99,2 8,0 87,0 0,8 87,0
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3746 © Caeniamer
a 3. La station d'épuration de Sannerville
Station d'épuration - Sannerville Capacité et caractéristiques Paie de mse en service
3 000 EH
450 m/i
180 kg de DBOs/j (base 60 g/hab)] 1999
162 kg de MES/]
36 kg de NTK/\
11 kg de Pt/
Traitement biologique des pollutions carbonées et azotées par boues activées en aération prolongée.
Boues déshydratées sur table d'égouttage, stockées en silo avant épandage agricole. Un dossier de déclaration d'un nouveau plan d'épandage au titre de la loi sur l'eau a été déposé le 24 janvier 2005 et validé en retour par un récépissé de la DDTM le 11 mars 20085.
Faits marquants 2024 :
- Bonne qualité du rejet tout au long de l'année conforme aux valeurs réglementaires,
- __ AUCUN déversement d'eaux usées au milieu naturel récepteur, ni sur le réseau de collecte, ni sur les points de by-pass A2 et A5 de la station d'épuration,
- Renouvellement d'équipements réalisé à savoir :
. Remplacement de la pompe du poste de relevage et acquisition d'une pompe neuve de secours,
. Maintenance du dégrilleur avec renouvellement des pièces majeures, préleveur amont, motoréducteur d'entrainement de roue du clarificateur, . Remplacement de la roue, pompe gaveuse en sortie de table d'égouttage des boues, ._ Réception d'équipements dont l'installation est prévue en 2025 (pompe d'eau industrielle, débitmètre électromagnétique pour les eaux usées en entrée de station, débitmètre électromagnétique pour les boues en entrée de table d'égouttage).
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3747 C Caeniamer Hotmasrnett
TITI :
Code Sandre de la station : 031466602000
Caractéristiques générales
Type de traitement Traitement biologique par boues activées faible charge
Commune d'implantation Sannerville
Lieu-ait La Tonnelle
Capacité nominale STEU en EH 3 000
Nombre d'abonnés raccordés 837
Nombre d'habitants raccordés 1 898
Débit de référence journalier admissible en mS/j| 450 (moyenne 2024 : 239 m3/j - Percentile 95 : 420 m3/j)
Prescriptions de rejet
DA Autorisation en date du 03/10/1997
Soumise à
CL] Déclaration en date du
Milieu récepteur du rejet | La Tonnelle
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Ron
DBOs 25 LC] et DT ou 80
DCO 125 CL] et LS ou 75
MES 35 C] et D ou 90
NGL 15 CT et D9 ou 70
NTK - LC] et L] ou -
pH - C] et L] ou -
Pt - LC] et L] ou -
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Moyenne | Conformité | Conc Rend | Conc | Rend | Conc | Rend| Conc | Rend | Conc | Rend annuelle mg/! À mg/l 7 mg/l À mg/l 7 mg/l 2
Oui 3,0 99,1 22,9 97,0 2,5 99,2 | 4,20 95,9 2,4 74,5
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3748 C Caeniamer
a 4. La station d'épuration de Troarn
Station d'épuration - Troarn Capacité et caractéristiques Date de mse en service
6 000 EH
1 170 m°/)
360 kg de DBO;/j (base 60 g/hab) 2012
540 kg de MES/]
84 kg de NTK/]
Traitement biologique des pollutions carbonées et azotées par boues activées en aération prolongée.
Boues déshydratées et stockées sur filtres plantés de roseaux avant compostage.
Faits marquants 2024 :
- Bonne qualité du rejet tout au long de l'année conforme aux valeurs réglementaires,
- Mise à jour et transmission à la DDTM et l’AESN du manuel d'autosurveillance du système d'assainissement,
- _Signaïure d'une nouvelle autorisation spéciale de déversement (ASD) avec convention spéciale de déversement (CSD) conclue avec l'établissement LABEYRIE-BLINI en juillet 2024,
-_ Impact des rejets de l'entreprise DELABLI/BLINI demeure mieux maftrisé même s'il a été observé une légère augmentation de la charge totale annuelle de DBO: entrante sur la station d'épuration. La production de boues enregistre encore une baisse pour la 2ème année consécutive (-16 % par rapport à 2023),
- Augmentation de la charge totale annuelle de DBO: s'explique, en partie, par une arrivée d'un effluent suspect au mois d'août. Cette arrivée a généré une surcharge organique ponctuelle mais conséquente sans incident sur la qualité du traitement,
- 93 déversements enregistrés au niveau du by-pass de la station d'épuration {point A2), dont la majorité (47 au total) survenue au cours du premier trimestre, période pendant laquelle les conditions météorologiques ont été très défavorables avec une pluviométrie importante. Au total, 30 109 m3 d'eaux déversées vers le milieu récepteur pour 310 744 m3 d'eaux traitées sur l'année, soit environ 9,7 % du volume total annuel traité par la station,
- Réalisation de 6 enquêtes de conformité {4 installations non conformes), 5 contre-visites après travaux (1 installation reste non conforme). AU total, 10 enquêtes domiciliaires,
- _ Réalisation de travaux de maintenance dont :
. Remplacement des diffuseurs d'air du bassin d'aération,
. Diagnostic et essai pour remise en service du lit à boues plantés de roseaux n° 8, . Remplacement du préleveur by-pass,
. Remplacement d'une pompe temps sec et d'une pompe temps de pluie pour fiabilisation du fonctionnement du poste de relèvement principal,
- Visite de la station par des représentants de la DDTM et de l'AESN fin septembre suite au signalement sur moussage du tuyau de mise à l'air libre entre le clarificateur et le canal eau traitée. Cette visite n'a pas donné suite à une obligation de travaux.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3749 C Caeniamer Hotmasrnett
TITI :
Code Sandre de la station : 031471201000
Caractéristiques générales
Type de traitement Traitement biologique par boues activées faible charge
Commune d'implantation Troarn
Lieu-dit Le canal de l'Oursin
Capacité nominale STEU en EH 6 000
Nombre d'abonnés raccordés 1 537
Nombre d'habitants raccordés 3 681
Débit de référence journalier admissible en m$/j|1 170 (moyenne 2024 : 767 m/j - Percentile 95 : 1 737 m3/j)
Prescriptions de rejet
soumise à CL] Autorisation en date du
DT Déclaration en date du 27/01/2011 + 17/10/2022 (arrêté modificatif)
Milieu récepteur du rejet | Canal Oursin
Polluant autorisé Conceniration au point de rejet | et / ou Rendement {mg/l - /valeur rédhibitoire sur moyenne jour) (Z)
DBOs 25 /50 CT] et D ou 80
DCO 90 /180 CT et D ou 75
MES 30 /75 CT] et D ou 90
NGL 15 CT et LC] ou -
NTK - LC] et L] ou -
pH - C] et CL] ou -
Pt 2 Cet LC] ou -
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Moyenne | Conformité Conc Rend | Conc | Rend | Conc | Rend| Conc | Rend | Conc | Rend annuelle mg/I FR mg/l À mg/l 7 mg/l FR mg/!I À
Oui 20,4 93,8 60,7 | 92,5 | 21,0 | 94,0 | 10,6 85,9 1 87,7
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3750 e
Caeniamer
5. Le site d'épuration de Saint-Aignan-de-Cramesnil Le Castelet]
Date
Site d'épuration - Saint-Aignan-de-Cramesnil Capacité et caractéristiques de mise
en service
700 EH
105 mS/]
42 kg de DBO:/j (base 60 g/hab) 1992
84 kg de DCO/]
10,5 kg de NTK/]
Lagunage naturel composé d'un dégrilleur manuel, une lagune à microphytes n° 1 de 3 500 m2, une lagune à microphytes n° 2 de 1 750 m?, une lagune à microphytes n° 3 de 1 750 m2, un canal de sortie, deux (2) noues de filtration et une tranchée drainante d'infiltration.
Faits marquants 2024 :
-__ Date de l'unique bilan 24h : 14 octobre - Non conforme {concentration de MES)
- Visites semestrielles du SATESE {service d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration) les 4 avril et 24 septembre,
-_ Campagne de piégeage des ragondins autour des lagunes par un piégeur agréé du 11 septembre au 31 décembre,
- Campagne annuelle de désourisation/dératisation : 4 passages effectués par SAPIAN,
-_ Exploitation courante :
. Passage hebdomadaire sur site pour l'entretien du dégrilleur, la mise en sacs et l'enlèvement des refus de dégrillage ainsi que pour la vérification de la bonne communication de l'eau entre les lagunes 1, 2 et 3, le canal de rejet et les noues de filtration,
._ Curage et pompage du cône de dessablage/dégraissage situé à l'entrée de la 1ère lagune le 11 ocfobre,
.. Netioyage annuel de la canalisation gravitaire de rejet située dans le chemin à l'extérieur du site (entre la sortie des noues de filration et le drain d'infiltration qui part dans le champ) le 11 octobre,
- Entretien des espaces verts avec 2 passages par an pour le fauchage/broyage des abords des lagunes. Une faille des haies est réalisée annuellement. L'entretien des noues de filtration consiste en Un désherbage mensuel avec ramassage pour éviter que les lits de graviers ne se colmatent et ne jouent plus leur rôle de filtration.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3751 C Caeniamer Hotmasrnett
TITI :
Code Sandre de la station : 031455401000
Caractéristiques générales
Type de traitement Lagunage naturel
Commune d'implantation Saint-Aignan-de-Cramesnil (Le Castelet)
Lieu-dit Chemin de la lagune
Capacité nominale STEU en EH 700
Nombre d'abonnés raccordés 265
Nombre d'habitants raccordés 722
Débit de référence journalier admissible en m$/j| 105 (moyenne 2024 : 54,9 m3/)
Prescriptions de rejet
Le DT Autorisation en date du 08/09/1992 + 17/10/2022 (arrêté modificatif) Soumise à
CL] Déclaration en date du
Milieu récepteur du rejet | Dans le sol via une tranchée drainante d'infiltration
Concentration au point de rejet Rendement Polluant autorisé {(mg/I - /valeur rédhibitoire sur moyenne jour) et / ou (%] Sortie de filtration °
DBOs 35 / 70 C] et DA ou 60
DCO 120 / 240 CL] et 9 ou 60
MES 150 (seuil rédhibitoire) CL] et D] ou 50
NGL - CT et L] ou -
NTK 40 C] et L] ou -
pH - CL] et L] ou -
Pt - C] et L] ou -
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBOs5 DCO MES NGL Pt Mesure D.
annuelle | C°nformité | Conc Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l À mg/l À mg/l À mg/l % mg/l À
Sortie Oui 6 99,2 | 889 | 95,8 | 270 | 73,4 | 144 | 932 | 63 |71,0 «lagunage »
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3752 C Caeniamer
IV. LES PRINCIPALES ETUDES
A. Le schéma directeur d'assainissement
Dans une optique de management global de l'assainissement, une étude générale du système d'assainissement a été menée entre 2005 et 2011 pour répondre aux exigences réglementaires, en particulier en établissant les zonages réglementaires et en mettant en œuvre un dispositif complet de diagnostic permanent des réseaux destiné à :
- Assurer le contrôle de l'exploitation,
- Évaluer les impacts des évolutions du système,
- Analyser les impacts des rejets au milieu naturel,
- Evaluer l'efficacité des politiques menées.
Cela a conduit, fin 2010, à l'élaboration des schémas directeurs des eaux usées et des eaux pluviales ainsi qu'aux projets de zonages des eaux usées sur le territoire de l'ancienne communauté d'agglomération Caen la mer (35 communes). Les résultats ont été validés en 2011.
Le schéma directeur établi à l'issue des études a donné lieu à la définition d'un programme pluriannuel de travaux d'amélioration du système qui a fait l'objet de propositions budgétaires.
Le schéma directeur arrivant à sa dixième année, la communauté urbaine Caen la mer a engagé, en septembre 2024, une consultation destinée à retenir un bureau d'études pour initier l'élaboration d'un nouveau schéma directeur sur l'ensemble de son territoire et en s'appuyant notamment sur les données collectées dans le cadre du diagnostic permanent.
La notification du marché est prévue au cours de l'année 2025.
B. Le diagnostic permanent
La mise en œuvre du diagnostic permanent s'est engagée à la suite des résultats de l'étude générale du système d'assainissement de 2011. L'évolution des pratiques de diagnostic, de métrologie et d'autosurveillance appliquées aux réseaux de collecte a en effet justifié la mise en œuvre d'un dispositif de diagnostic permanent sur le territoire de Caen la mer, dispositif qui consiste en la mise en place d'une métrologie adéquate sur le réseau ef une télétransmission des données par un superviseur.
En définitive, 43 points de comptage de débit-hauteur-vitesse ont été installés sur le réseau d'eaux usées de Caen la mer en complément des points existants ainsi que 6 armoires « qualité » et 8 pluviomètres.
Avec ce dispositif, depuis l'été 2015, Caen la mer mesure les volumes déversés par temps de pluie (autosurveillance réglementaire) et évalue les eaux parasites d'infiltrations permanentes (eaux de nappe) et les eaux parasites météoriques {par temps de pluie). Cela concoure à améliorer la connaissance de l'état et du fonctionnement du réseau d'assainissement en surveillant les performances globales en continu.
Lors de l'intégration de nouvelles communes à la communauté urbaine Caen la mer, les postes de refoulement principaux ont été équipés en télégestion et les informations rapatriées dans le diagnostic permanent.
A ce jour, le diagnostic permanent est doté de :
- 7 pluviomètres,
- 21 surverses (dont 1 sur le système d'assainissement de Troarn, 1 sur Ouistreham, 2 sur Verson, et 17 sur Nouveau Monde) composés d'un débitmètre hauteur-vitesse sur le
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3753 C Caeniamer Hosmanett
déversoir d'orage de Colombelles,1 débitmètre électro-magnétique,10 sondes de hauteur et 9 sondes de hauteur couplées à une lame déversante,
- 45 mesures de débit (dont 2 interfaces avec des collectivités voisines), toutes sur Nouveau Monde dont 3 cordes de vitesse, 1 Venturi, 7 débitmètres hauteur vitesse, 34 débitmètres élecitromagnétiques dont 6 à surface libre et 2 piézomètres de suivi de hauteur de nappe.
Les huit (8) stations qualité ne sont plus utilisées.
Une étude diagnostic a été menée en 2021 sur le système de collecte de Ouistreham, permettant une mise à jour du diagnostic permanent et la mise en place d'un plan d'actions à mener sur le court, moyen et long terme.
Une étude diagnostic à l'échelle du bassin de collecte de la station d'épuration du Nouveau Monde (Mondeville) a été menée de 2022 à 2024 afin de remettre à jour le diagnostic permanent de 2015, permettant ainsi de disposer des données d'entrées complètes pour le futur schéma directeur d'assainissement.
Une étude diagnostic a débuté en 2024 sur le système de collecte de Troarn permettant d'analyser les effets des travaux effectués depuis 2021 sur le réseau.
C. Les études relatives aux boues
Afin de répondre à l'ensemble des exigences réglementaires, la communauté urbaine Caen la mer a décidé de lancer une étude globale, à l'échelle du territoire, du mode de gestion des boues produites par ses stations d'épuration.
Le groupement de bureaux d'études Bourgois Merlin - Biomasse a été retenu pour réaliser cette étude fin décembre 2019.
En 2020, la phase de diagnostic a été réalisée mettant en lumière des ateliers de traitement plutôt en bon état de manière générale mais avec une capacité de traitement limité (Ouistreham) et une problématique d'absence de stockage (Nouveau Monde) où d'insuffisance de stockage pour répondre aux six (6) mois réglementaires (Sannerville et Ouistreham).
Dans le cadre de la phase 2, un état des lieux détaillé des procédés éprouvés, innovants et économiquement viables permettant de proposer les meilleures techniques disponibles de traitement et de gestion des boues urbaines a été réalisé.
Le contexte juridique évolutif s'éclaircissant (loi EGalim du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole ef alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le futur décret dit «socle commun des matières fertilisantes et supports de culture », l'hygiénisation des boues due à l'épidémie du Covid et l'évolution sur le compostage avec les déchets verts), la phase 2 a été remise à jour fin 2021.
En 2022, ont ainsi été comparées entre elles une dizaine de solutions regroupées en quaire (4) grandes familles à savoir :
- Valorisation agricole avec le statut « décheïs » (épandage agricole de boues hygiénisées, correspondant à la solution actuelle mais intégrant l'ensemble des nouvelles contraintes réglementaires),
- Valorisation agricole avec le statut « produit » (création d'une plateforme de compostage boues/déchets verts pour l'ensemble de la communauté urbaine Caen la mer),
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3754 C Caeniamer Hotmanett
- Valorisation thermique externe (co-incinération avec les ordures ménagères sur le site de l'unité de valorisation énergétique (UVE) de Colombelles ou incinération spécifique sur un site externe),
- Valorisation thermique interne (incinération sur site dédiée aux boues d'épuration).
A l'issue d'un comité de pilotage {COPIL) du 27 septembre 2022, les élus ont identifié la solution
«valorisation thermique interne par incinération des boues sur le site de la station d'épuration du
Nouveau Monde (Mondeville) » comme étant le scénario le plus robuste sur le plan technico-
économique.
La phase 3 du schéma directeur a démontré que le projet d'unité de valorisation thermique
avec la construction de deux (2) fours permet une meilleure exploitation de l'ouvrage. Son coût est
estimé à 42 100 000 € HT.
Par une délibération en date du 20 juin 2024, le bureau communautaire de Caen la mer a
adopté le programme de travaux correspondant.
L'élaboration du programme de maitrise d'œuvre a débuté en 2024 et la consultation est
prévue d'être engagée en 2025.
D. Les études des zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
Introduits par la loi n°92-3 dite « loi sur l'eau » du 3 janvier 1992, les zonages d'assainissement des eaux usées et pluviales s'inscrivent directement à travers l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article dispose que «les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre Il du livre Ter du code de l'environnement :
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux
usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées,
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif,
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maffrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales ef de ruissellement,
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »
Après Une enquête publique {phase 6) qui a eu lieu de décembre 2022 à février 2023, les zonages d'assainissement des eaux usées et pluviales ont été définitivement approuvés lors du conseil communautaire en date du 11 mai 2023 et deviennent par conséquent opposables aux tiers.
E. La cartographie - Le système d'information géographique (SIG)
La communauté urbaine Caen la mer a lancé un projet de SIG communautaire en 2018. La société Business Geographic a été retenue en 2020 avec l'outil «& GEO ». La migration du SIG a débuté en octobre 2020. Elle s'est achevée en juin 2022 avec la mise en production.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3755 C Caeniamer Hotmasrnett
_vearté .
Le SIG permet :
- La mise en œuvre d'outils dédiés à la gestion du patrimoine, en particulier la gestion des inspections vidéographiques des réseaux et des déclarations de travaux et déclarations d'intention de commencement de travaux (DT-DICT),
- L'intégration des plans de récolement,
- L'intégration de compléments suite aux levés topographiques, inspections télévisuelles, enquêtes de terrain.
- La récupération et l'intégration des fichiers cadastraux des communes de la communauté urbaine Caen la mer.
Le patrimoine « eaux usées » et « eaux pluviales » des communes relevant de la communauté urbaine Caen la mer est régulièrement mise à jour au fur et à mesure de l'acquisition des données.
F. Les études opérationnelles
1. Le projet de méthanisation des boues de la station d'épuration du Nouveau Monde
de Mondeville
Afin de réduire les consommations énergétiques de la station d'épuration et d'en augmenter la capacité de traitement, la communauté urbaine Caen la mer a décidé de mettre en œuvre une méthanisation des boues et de co-intrants. Le programme de travaux consiste à ajouter un traitement primaire sur la file « eau » existante afin d'en augmenter la capacité et de produire des boues plus riches en matières organiques. Celles-ci seront mélangées avec les boues actuelles et des co-intrants (graisses). Le mélange sera ensuite envoyé dans des digesteurs où la matière organique sera transformée en biogaz. Après stockage, celui-ci sera épuré et le biométhane sera revendu à GRDF. Le projet prévoit également d'autres travaux d'amélioration énergétique ; isolation de bâtiments, pompe à chaleur ainsi que des travaux d'amélioration du fonctionnement de la filière de traitement actuelle.
Ce projet s'inscrit donc dans une démarche de développement durable vertueux où les dépenses de fonctionnement sont destinées à réduire et où la station d'épuration permettra de garantir la restitution d'une eau de qualité dans le milieu naturel jusqu'en 2045 et de produire une énergie propre pour les citoyens dans une logique de circuit court et neutre en carbone.
Les travaux d'amélioration de la « filière eau » comprend :
-__ L'installation de nouveaux équipements de déphosphatation {y compris, réseaux, cuve de stockage, appareillage électronique, pompes doseuses...),
- Le remplacement d'équipements existants (agitateurs, pompes...),
-_ La transformation des bassins d'anaérobie en bassin d'anoxie {mise en place de pompes de recirculation dans les bassins d'aération, réseaux, traversées de parois.…..).
Les travaux d'amélioration sur la « filière air » intègrent :
- La captation et le convoyage de l'air vicié des nouvelles installations vers la filière
de traitement des odeurs,
- La réhabilitation de l'unité de désodorisation existante (fours de lavage chimique) et l'installation d'une désodorisation par filtration à charbon actif,
-_ L'isolation phonique de la ventilation.
Concernant les travaux relatifs à la mise en place d'une métfhanisation des boues et de l'extension de capacité de la filière « eau », ils se décomposent comme suit :
- La création de décanteurs primaires,
- La création d'épaississeurs à boues mécaniques (grilles d'égouttage),
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3756 C Caeniamer Hotmanett
-_ La création d'un nouveau poste de réception de graisses extérieures,
- La création d'une digestion des boues {méthaniseur, gazomèire.….),
- La création de silos de stockage des boues (amont/aval méthanisation),
-_ La création d'un nouveau bâtiment,
- La création d'une filière de traitement dédiée à l'épuration des retours en tête de la digestion,
-_ La mise hors service des flottateurs existants,
- Des travaux relatifs à la valorisation du biogaz produit en méthanisation : Création des dispositifs d'épuration du biogoz, des réseaux de gaz et du poste d'injection dans le réseau GRDF.
Les études se sont achevées en 2019. Un appel d'offres restreint a été lancé en septembre 2019. Le marché a été notifié au groupement Suez Degrémont en juillet 2021. La phase de préparation a été engagée en janvier 2022 et les travaux ont commencé en juillet 2022 par les phases « terrassement » et « génie civil ».
L'autorisation préfectorale d'exploitation de la station d'épuration du Nouveau Monde et de création de la méthanisation a été notifiée en juin 2022 suite à l'enquête publique menée au cours du 1er semestre 2022.
La mise en service de la métfhanisation a eu lieu en octobre 2024, La période d'observation se terminera en 2025 avec, en parallèle, la levée des réserves.
2. La réhabilitation de l'émissaire.de la vallée du Dan
L'émissaire de la vallée du Dan collecte et transporte les eaux usées de sept (7} communes : Villons-les-Buissons, Anisy, Colomby-Anguerny, Maïhieu, Périers-sur-le-Dan, Biéville-Beuville et Blainville-sur-Orne.
Le réseau est vétuste, en amiante-ciment sur quasiment tout le linéaire et les inspections télévisuelles témoignent de la présence de fissures. Les campagnes de mesures réalisées lors de l'élaboration du schéma directeur d'assainissement en 2010-2012, ainsi que la mise en œuvre du diagnostic permanent en 2015, ont également permis de démontrer que le réseau draine des eaux parasites d'infiltration (eaux de nappe) du fait de sa localisation dans la nappe d'accompagnement du Dan et de son état {réseau fissuré, non étanche).
De plus, entre le poste de relèvement (PR) dit "La Capelle" situé à Mathieu et le poste de relèvement dit "Le Moulin" situé à Biéville-Beuville, le collecteur traverse des parcelles privées et des champs le long du Dan, ce quile rend peu exploitable : Aucun accès public, hydrocurage et passage caméra impossible sur certains tronçons, regards enterrés.
La communauté urbaine Caen la mer prévoit alors la réhabilitation de ce collecteur, en
renouvelant la partie située sur le domaine public et en déplaçant, sur le domaine public, la partie située sur le domaine privé ainsi que la réhabilitation de deux (2) postes existants et la création de trois (3) autres.
Le projet est composé de cinq {5} secteurs :
- Secteur A (du PR «La Capelle » au chemin de Bréholles à Mathieu) : Déplacement du poste de refoulement pour une meilleure exploitation et renouvellement du collecteur,
- Secteur B (du chemin de Bréholles au PR Le Home à Biéville-Beuville, Périers-sur-le- Dan et Biéville-Beuville) : Création de deux {2} postes (chemin de Bréholles à Mafñhieu et rue de l'église à Périers-sur-le-Dan), renouvellement du PR du Home à Biéville-Beuville et déplacement du collecteur sur le domaine public,
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3757 C Caeniamer Hotmanett
- Secteur C {du PR Le Home à la Basse rue, Biéville-Beuville) : Passage du collecteur sous la voie publique (RD 60, chemin de la Mule, route de Colleville), avec création d'un poste de refoulement,
- Secteur D (Basse rue, Biéville-Beuville) : Reprise en lieu et place de la conduite par l'intérieur en chemisage car la rue est étroite et encombrée,
-__SecteurE (de la Fontaine au PR Le Moulin, Biéville-Beuville) : Création d'un poste de refoulement rue de la fontaine et passage du collecteur sous la voie publique {route de Blainville et chemin du Moulin).
Des travaux ont été exécutés en 2020 à savoir par l'entreprise SADE CGTH pour le secteur A, l'entreprise FLORO TPA pour le secteur D.
En 2023, les travaux du secteur B ont été réalisés par le groupement FLORO TPA/MASTELLOTO/SAUR. Pour le secteur C, les travaux ont été réalisés par le groupement SADE/SOGEA. Ont été exclus les travaux sur Périers-sur-le-Dan en raison d'une problématique foncière.
Les travaux du secteur E ont débuté, quant à eux, en septembre 2024.
3. La mise en séparatif du réseau de collecte de Colombelles
La commune de Colombelles est dotée principalement d'un réseau unitaire d'assainissement,
c'est-à-dire qu'il collecte à la fois les eaux usées et les eaux pluviales, cas unique sur le territoire de la
communauté urbaine Caen la mer.
Le poste de refoulement « République » est considéré comme l'exutoire de ce réseau puisqu'il
collecte l'ensemble des effluents avant de les renvoyer vers la station d'épuration du Nouveau
Monde (Mondeville). Ilest précédé d'un déversoir d'orage qui permet le déversement direct à l'Orne
des effluents en cas de surcharge hydraulique au niveau du poste.
De nombreux déversements sont constatés par le biais du déversoir d'orage, par temps sec et
par temps de pluie. Entre 2015 et 2022, de nombreux déversements ont été constatés sur le déversoir d'orage à l'Orne, avec en moyenne 147 jours de déversement par an, représentant un volume moyen
de 402 m3/j avec un maximum de 8 939 ms atteint en 2018.
C'est pourquoi il a été envisagé une reconfiguration de la collecte jusqu'au poste de
refoulement «République » avec la création d'un bassin d'orage de 3 000 m3 dimensionné pour
tamponner un volume correspondant à une pluie bimestrielle avec deux {2} pompages gérant les
venues d'eau par temps sec pour l'un et l'épisode de pluie pour l'autre. L'implantation de ce bassin
est prévue, à côté des jardins familiaux, sur le site d'une ancienne décharge.
Les travaux ont été estimés initialement à 4 400 000 € HT. Toutefois, au cours des études (en fin
d'avant-projet - AVP), cette enveloppe financière a été réévaluée à 7 800 000 € HT en raison de divers
paramètres (traitement des terres polluées, fondations plus importantes dues à la mauvaise qualité
des sols...). À cela, s'ajoute un coût annuel d'exploitation élevé estimé à au moins 50 000 € HT (valeur
2021) sans compter l'empreinte environnementale par le pompage des « eaux pluviales ».
La communauté urbaine Caen la mer a donc décidé d'étudier d'autres solutions parmi
lesquelles le passage du réseau unitaire de la commune en réseau séparatif. En effet, une estimation
sommaire du passage en séparatif des 15 km de réseau représenterait une dépense de l'ordre de 7 750 000 £ HT (estimation 2021 à 500 €/ml) hors études, travaux branchements et travaux en domaine
privé de mise en séparatif.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3758 C Caeniamer
LLEL ELU
L'avantage de cette solution est le lissage de la dépense de même qu'un coût d'exploitation réduit. De plus, à terme, les réseaux d'assainissement concernés devront tout de même être
renouvelés sur les trente (30} prochaines années, même avec la création d'un bassin.
Une étude de faisabilité menée par ARTELIA à été réalisée en 2024 de manière à prioriser les
secteurs de travaux pour être efficace le plus rapidement possible sur les rejets et établir une
programmation pluriannuelle d'investissements.
La commune de Colombelles a été découpée en 15 sous-bassins versants de collecte. Le
fonctionnement de chaque sous-bassin a été analysé de manière à évaluer leur apport par temps
de pluie au niveau du déversoir d'orage. Cela a permis de les hiérarchiser et une estimation des
travaux a été faite pour chacun.
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AU total, les travaux sont estimés à 16 000 000 € HT, branchements et travaux en domaine privé
compris avec un échéancier sur seize (16) ans.
Les travaux menés à ce jour sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
2023 - 2024 Rues Diderot et Jean Moulin 321 275 000 €
2024 Rue Jean Jaurès 994 1 315 000 €
TOTAL 1315 1 590 000 €
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3759 C Caeniamer Hommanmett
4. Le transfert des effluents de la station d'épuration de Ouistreham vers la station
d'épuration du Nouveau Monde (Mondeville)
La station d'épuration de Ouistreham a été construite en 1967. Elle a subi, depuis, plusieurs
réhabilitations et améliorations au cours des dernières années. Les derniers travaux réalisés sont
l'extension de la station d'épuration avec la création d'une filière biologique sur membranes en 2009.
Actuellement, la station d'épuration de Ouistreham affiche une capacité de 18 000 EH.
Compte tenu des coûts de fonctionnement de la station et de l'investissement nécessaire pour
la maintenir en état, la communauté urbaine de Caen la mer a souhaité que le transfert des effluents
vers la station d'épuration du Nouveau Monde soit étudié afin que le raccordement soit effectif pour
la fin 2033.
Un programme a été élaboré fin 2024 afin qu'une consultation pour une maitrise d'œuvre soit
engagée début 2025.
5. La mise en collectif d'une partie des communes de Roïfs4Lasson et Secqueville-en-
Bessin} et Thue et Mue {Sainte-Croix-Grand-Tonne])
La communauté urbaine Caen la mer a procédé à l'établissement de zonages réglementaires d'assainissement des eaux usées et pluviales de son territoire.
De ce fait, les communes déléguées de Lasson et de Secqueville-en-Bessin (commune nouvelle de Roïs) et de Sainte-Croix-Grande-Tonne (commune nouvelle de Thue et Mue), actuellement en totalité en assainissement non collectif, s'orientent vers Un assainissement collectif sur les centres bourgs.
Une étude de faisabilité sur la mise en œuvre du collectif a été engagée fin 2024 et porte sur:
- Le diagnostic de fonctionnement du système d'assainissement actuel afin d'en recenser les différentes anomalies, de quantifier les volumes d'eaux usées collectés et les volumes d'eaux pluviales générés,
- L'établissement d'un programme de travaux permettant à ces communes de disposer d'un système d'assainissement collectif opérationnel, en remplacement des systèmes d'assainissements non collectifs actuels.
L'étude est découpée en trois (3) phases :
- _ Phase 1 : État des lieux et diagnostic de la situation actuelle. Cette première phase de l'étude vise à collecter l'ensemble des données qui permettent d'approfondir la connaissance du fonctionnement du réseau et à en effectuer un premier diagnostic, par le biais de la bibliographie et des reconnaissances de terrain. À l'issue de cette phase, Un découpage et une caractérisation des bassins de collectes des eaux usées et des eaux pluviales sont réalisés ainsi qu'un diagnostic hydraulique des réseaux de collecte. Sont également identifiés et caractérisés les futurs points de raccordement sur le réseau d'assainissement collectif existant,
- Phase 2 : Étude de faisabilité du passage en assainissement collectif. Cette deuxième phase a pour objectif d'identifier et de proposer les grands principes directeurs du futur système de collecte des eaux usées, tout en évaluant les coûts associés,
- Phase 3 : Définition d'un programme de travaux. La dernière phase consiste à établir un programme dans lequel sont hiérarchisés les travaux à réaliser en fonction du ratio délai de mise en œuvre / coût/ efficacité. Ces aménagements seront réalisés sur la base des données fournies par le diagnostic et l'étude de faisabilité.
Après appel d'offres, le bureau d'études ARTELIA a été retenu, fin novembre 2024, pour réaliser cette étude. Le rendu est prévu pour juillet 2025.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3760 C Caeniamer Rosmanett
V. LES PRINCIPALES REALISATIONS
A. Les créations/extensions et les renouvellements/améliorations du réseau d'assainissement
Réhabilitation Création
Authie Rue de la Libération 157 196 000 €
Rue du Général Moulin 926 1 100 000 €
Rues des Fauvettes, Ernest
Manchon et Edmond Boca 488 322 000 €
Rue Bellivet - Place Foch 372 450 000 €
Caen Rue d'Auge (partie haute) 170 811 000 €
Clos Charmant 178 99 000 €
Parc d'Ornano Modification regard et chute 68 000 €
Rue Saint-Nicolas 112 121 000 €
Rue Jean Jaurès 994 1 315 000 € Colombelles
Rues Diderot et Jean Moulin 321 275 000 €
Cormelles-le-Royal Impasse du Pavillon 11 27 000 €
Cuverville Route de Colombelles 587 111000 €
Rue de la Couture Pose de boites 10 000 € Eterville
Rue du Rocreuil 803 86 500 €
Grentheville Route de Soliers 261 173 000 €
Hérouville-Saint-Clair Allée Jean de la Varende 65 35 000 €
Ifs Rue de Bretteville 367 234 000 €
Le Castelet Rue du 7 août 1944 105 42 000 €
Lion-sur-Mer Rue Foch 12 15 000 €
Rue Arago 325 85 000 €
Mondeville Rue Calmette - Impasse du Dan 238 422 000 €
Rue Emile Zola 82 157 000 €
Mouen Route de Bretagne 1 243 1 157 000 €
Ouistreham Rue Lefoulon Hébert 142 137 000 €
Rosel Hameau de Gruchy Pose de boites 29 000 €
Tourville-sur-Odon RD 89 155 121 000 €
Rues de Bures, du muguet, des
acacias, de Cabourg et des 1 248 1 240 000 € Troarn Pérelles
Rue Eloi 29 19 000 €
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3761 C Caentamer L (LETLZL
pes :
Depuis 2022, l'évolution des travaux (création, extension, renouvellement, amélioration} « eaux usées » est la suivante :
Réhabilitation Création Montant total HT
Année 2022 5 095 ml 4766 ml 5 960 000 €
Année 2023 13 366 ml 453 mi 9 982 000 €
Année 2024 8 956 ml 430 ml 8 857 500 €
B. Les opérations budagétées en 2024, antérieures en cours ou restant à réaliser
1. Les travaux et les études en cours au 31 décembre 2024
Légende :
Travaux 2024-2025 Etudes 2024 - Travaux 2025 (budgétés sur l'exercice 2024)
Opérations reportées Etudes et travaux prévus après 2024
Commune Localisation D
Biéville-Beuville Emissaire Vallée du Dan - Secteur E 1 110 000 €
Hérouville-Saint-Clair Boulevard de la Grande Delle 1 750 000 €
Saint-Aubin-d'Arquenay Route de Colleville 180 000 €
Sannerville Rue de la Libération 490 000 €
Soliers ZA Bréholles 610 000 €
Total - Travaux 2024-2025 4 140 000 €
Bénouville Place de la Mairie 184 000 €
Bretteville-sur-Odon La Baronnie 530 000 €
Rue Aristide Briand 60 000 €
Place de la Demi-lune 360 000 €
Caen
Rue de la Délivrande 630 000 €
Boulevard Detolle 182 000 €
Carpiquet Rue des Marettes 220 000 €
Colleville-Montgomery Rue de la mer - Rue de la fontaine 375 000 €
Colombelles Rue Novaci - Rue des Cités 42 000 €
Rue de Saint-André 360 000 €
Fleury-sur-Orne
Avenue Maisonneuve 530 000 €
Hermanville-sur-Mer PR Flandres Dunkerque 100 000 €
Hérouville-Saint-Clair Rue de la Corderie 190 000 €
Ifs Rue du Sieur de Bras 435 000 €
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3762 C Caentamer
ie
Blainville-sur-Orne Quartier République 940 000 €
Rue de Bourgogne 29 000 €
TRAM Ligne 2 13 100 000 €
Place Fontette 360 000 €
Caen
lot Trébucien 865 000 €
Rue Pierre Mendès France - Cours Montalivet 95 000 €
Rue de Malon 140 000 €
Cambes-en-Plaine Rue de l'Avenir 370 000 €
Carpiquet Avenue de Gaulle 850 000 €
Castine-en-Plaine Rue de la Fossette 330 000 €
Rue de Suède, Stockholm et Kiruna 1 350 000 € Colombelles
Travaux sur Déversoirs d'orage chemin du Halage 110 000 €
Rue Tranchant 350 000 €
Démouville
Rue du Centre - Rue du Malassis 390 000 €
Fleury-sur-Orne Boulevard de la Suisse Normande 130 000 €
Giberville Route de Rouen 370 000 €
Ifs Route de Caen 150 000 €
Mondeville Rue Pasteur 423 000 €
Rue Cabieu - Rue Foch 220 000€ Ouistreham
Rue de Caen 140 000 €
Thaon Rue de l'Ormelet 585 000 €
Troarn Rue de Janville - Rue de l'Ancienne Gare 252 000 €
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3763 C Caentamer Ronmanett
Venon fuedelecchieadad Reralecoe. | 1 is0000€ Total - Etudes et travaux prévus après 2024 22 199 000 €
Caen Rue de l'église 910 000 €
Total - Opérations reportées 910 000 €
2. Les opérations relevant d'une convention de maîtrise d'ouvrage
La communauté urbaine Caen la mer confie temporairement la mafirise d'ouvrage afin de mutudaliser les opérations de réseaux et d'aménagement. Les montants indiqués, ci-après, correspondent à la totalité du programme pluriannuel.
Bénouville ZAC de la clôture 263 000 € SHEMA
Blainville-sur-Orne ZAC des terres d'avenir 370 000 € FONCIM
Colombelles ZAC Lazzaro 3 271 000 € Normandie Aménagement
Epron ZAC Orée du golf 1 100 000 € | Normandie Aménagement
Fleury-sur-Orne ZAC des hauts de l'Orne 635 000 € Normandie Aménagement
Giberville ZAC Clopée 680 000 € Normandie Aménagement
Rots ZAC des roseaux 126 000 € EDIFIDES
Soliers ZAC du parc 601 000 € Normandie Aménagement
Verson ZAC écoquartier 620 000 € SHEMA
C. Les inspections télévisuelles
Dans le cadre du diagnostic de réseau, 29 inspections télévisuelles ont été réalisées préalablement aux travaux. Elles concernent un linéaire de 11 553 mètres.
Année 2022 92 21 230 ml
Année 2023 26 12 130 ml
Année 2024 29 11553 ml
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3764 er Caentamer Nonmanett
(tmmpeanti vennemt
Dans le cadre de la gestion du réseau d'assainissement collectif par la communauté urbaine Caen la mer, 245 inspections ponctuelles ont été réalisées avec la caméra portative représentant un linéaire de 3 890 mètres.
Année 2022 38 769 ml
Année 2023 200 3 334 ml
Année 2024 245 3 890 mi
D. Les créations de branchements
Troarn Cairon Eaux pluviales
Année 2022 él 1 62 9 14 122 9 131 216
Année 2023 7 151 11 162 169 DSP échue au DSP échue au
31 décembre 2022 31 décembre 2022
Année 2024 4 119 9 128 132
E. La mise à niveau et renouvellement de tampons
Eaux
pluviales
Année 2022 20 0 0 183 88 271 291
Année 2023 0 160 112 272 272 DSP échue au DSP échue au
Année 2024 31 décembre 2022 0 31 décembre 2022 263 20 283 283
F. Les interventions d'hydrocurage curatif
1. Sur le territoire de la communauté urbaine Caen la mer {hors commune de Cairon]
Année 2022 722 219
Année 2023 896 164
Année 2024 357 165
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3765 C Caeniamer
(tmmpeaté veut
Pour l'année 2024, ces interventions sont réalisées dans le cadre du marché public de prestations de service confié à VEOLIA. Le nombre d'interventions sur le réseau a nettement diminué, en 2024, car les entretiens sur les points noirs ne sont plus comptabilisés en curatif mais en préventif.
2. Sur le territoire de la commune de Caïiron relevant de la communauté urbaine Caen
la mer
Année 2022 2 2
Année 2023 1 0
Année 2024 2 2
Ces interventions sont réalisées dans le cadre de la convention de DSP confiée à SAUR.
3. Sur le territoire des communes d'Anisy ét de Colomby-Anquerny, membres du
syndicat de la Vallée du Dan
Année 2022 ] 1
Année 2023 2 1
Année 2024 0 0
Ces interventions sont réalisées dans le cadre de la convention portant entente intercommunale conclue par la communauté urbaine Caen la mer. Elles sont effectuées par la société VEOLIA en application d'un marché de prestations de service.
G. Les interventions préventives sur les postes de refoulement
Ces interventions correspondent à un passage hebdomadaire ou mensuel sur les postes de refoulement ainsi qu'à un nettoyage mensuel où bimestriel. Pour l'année 2024, elles sont au nombre de 1 677.
H. L'hydrocurage des réseaux
1. Par les délégataires
Troarn Cairon
14 725 854 0 0
Année 2022 15 579 15 579 0 0
Année 2023 6 533 6 533 DSP échue DSP échue
au 31 décembre 2022 au 31 décembre 2022 Année 2024 3 216 3 216
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3766 C Caeniamer Rosmanett
2. Par la communauté urbaine Caen la mer
Territoire de Territoires relevant Territoire de Territoire relevant
Caen la mer du SVD * Caen la mer de la CCVOO *
: 38 010 230 0 Année 2022 38 240 38 240 0
| 64959 | 1 525 Année 2023 66 484
66 484 Fin de la régie et de l'entente avec
91 552 | 738 CCVOO au 31 décembre 2022
Année 2024 92 290 92 290
* Syndicat de la Vallée du Dan à savoir les communes d'Anisy et de Colomby-Anguerny - Entente intercommunale ** Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à savoir les communes de Baron-sur-Odon, Fontaine-Efoupeñfour, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Maltot - Entente intercommunale
L'augmentation du nombre de mètres linéaires hydrocurés en 2024 s'explique par la
comptabilisation de l'entretien des points noirs en hydrocurage préventif et non en curatif.
VI. L'instruction des documents d'urbanisme sous l'angle de l'assainissement et la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)
Dans le cadre de l'instruction des documents d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...), la direction du cycle de l’eau (DCE) de la communauté urbaine Caen la mer, en tant que personne publique, est chargée de formuler un avis technique sous l'angle de l’eau potable et de l'assainissement pour fous documents d'urbanisme.
En 2024, La DCE a instruit près de 1 511 documents d'urbanisme.
Année 2022 1 620 -21,7%
Année 2023 1 621 +0,1%
Année 2024 1511 -68%
L'objectif principal de l'instruction menée par la DCE est de contrôler chaque projet sous l'angle de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Cette instruction technique permet de définir :
- Les conditions et les modalités auxquelles est soumis le raccordement,
- Les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les ouvrages publics d'assainissement collectif ou de leur traitement par un dispositif non collectif,
- Les conditions et les modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux pluviales sur les propriétés privées,
- Le calcul de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC]) conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3767 C Caeniamer
ALL,
Dans ce cadre, la PFAC est appliquée sur l'ensemble des communes de la communauté
urbaine Caen la mer. L'article L.1331-7 du code de la santé publique prévoit que : «Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L.1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. »
La PFAC est facultative et son mode de calcul demeure au choix des collectivités en charge du service public de l'assainissement collectif. Son plafond est fixé à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement non collectif (ANC). Ce plafond peut être diminué de la somme éventuellement versée par le propriétaire au titre des travaux de réalisation de la partie publique du branchement dans le but d'éviter que le cumul de la participation aux travaux {article L.1331-2 du code de la santé publique) et de la PFAC (article L.1331-7 du code de la santé publique) soit d'un montant supérieur au prix d'une installation d'assainissement non collectif.
Ainsi, la communauté urbaine Caen la mer, en application de l'article L.1331-7 du code de la santé publique, a instauré au propriétaire d'un immeuble qui se raccorde au réseau d'assainissement existant, à l'occasion de la construction/reconstruction/extension/réaménagement de l'immeuble, «à verser une participation s'élevant au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation individuelle d'assainissement non collectif ».
La délibération du conseil communautaire de Caen la mer du 29 juin 2017 a mis en place la PFAC sur l'ensemble des communes de la communauté urbaine et a fixé les modalités de calcul de celle-ci. L'unité de base de calcul de la PFAC est la surface plancher comme définie à l'article R.112-2 du code de l'urbanisme. A partir de vingt (20) mètres carré (m2) de surface plancher créés, le pétitionnaire du document d'urbanisme est assujetti à la PFAC.
Depuis 2022, l'évolution du taux de base est la suivante en application de la délibération précitée :
Année 2022 10,07 € par m°? +5,1%
Année 2023 10,73 € par m° +6,6%
Année 2024 10,97 € par m? +22%
Pour 2024, le taux de base est fixé à 10,97 € par m? de surface plancher créée.
Pour l'année 2024, les recettes résultant de la PFAC représentent Un montant total de
2 608 163,02 €. Elles représentent 11,2 % des recettes du budget d'exploitation du service de l'assainissement des eaux usées de la communauté urbaine Caen la mer.
Année 2022 2 514 594,74 € 11,2%
Année 2023 3 342 122,12 € 145%
Année 2024 2 608 163,02 € 112%
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3768 C Caeniamer Nosmanett
VII. Les dégrèvements sur la redevance d'assainissement suite à des fuites d'eau
Les abonnés à l'eau doivent, d'une manière générale, satisfaire à leurs obligations de surveillance et d'entretien de leurs installations intérieures de plomberie. Toutefois, il peut arriver qu'une fuite importante se produise après le compteur sans pour autant qu'une négligence puisse être imputée à l'abonné. Le problème est identifié le plus souvent lors du relevé de compteur ou de l'établissement de la facture.
L'eau est facturée par le délégataire ainsi que la redevance d'assainissement (transport, épuration) qui revient à la communauté urbaine Caen la mer. En l'absence de négligence de l'usager, il peut être prononcé un dégrèvement de la redevance d'assainissement pour des volumes d'eau qui ne transitent pas par les réseaux d'assainissement et ne sont donc pas traités (volumes écoulés en terre).
Les abonnés ont donc la possibilité de faire une demande de dégrèvement, sur le volume d'eau écoulé en terre, auprès de l'organisme qui facture l'eau (le délégataire), qui l'instruit en fournissant, le cas échéant, à la communauté urbaine Caen la mer :
-_ La demande de l'abonné,
- Une fiche spécifique permettant de vérifier les critères techniques et d'évaluer la surconsommation,
- Les justificatifs nécessaires notamment en matière de réparation.
Depuis le 1er juillet 2013, la loi dite Warsmann (loi n°2011-525 en date du 17 mai 2011) est applicable. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2224-12-4 et R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans ce cadre, il est prévu que le service d'eau doit informer l'abonné en cos d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. Ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. L'étendue de l'obligation d'information de l'abonné incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs. En cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le principe est que le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Des modalités sont définies pour l'estimation du volume d'eau à tenir compte.
En 2024, 268 dossiers ont reçu un avis favorable portant sur un volume total de 184 556 mi.
Depuis 2022, l'évolution des dégrèvements est la suivante :
Avis favorable Variation Volume toial Variation
Année 2022 74 -39% 192 576 m° +249,5%
Année 2023 63 -149% 58 860 m° - 69,4%
Année 2024 268 +325,4% 184 556 m° +213,6%
La hausse signification du nombre de dossiers et du volume d'eau dégrévé s'explique par une meilleure connaissance des dossiers traités par les délégafaires dans le cadre de l'entrée en vigueur et du suivi des nouveaux modes de gestion du service à compter du 1er janvier 2023.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3769 C Caeniamer
Pons,
VIII. LES INDICATEURS DE GESTION ET DE PERFORMANCE
A. Les indicateurs de gestion
1. Les volumes d'eau facturés
Ces volumes concernent les territoires des communes pour lesquels la communauté urbaine Caen la mer est maître d'ouvrage.
Depuis 2022, l'évolution du total des volumes d'eau facturés aux abonnés est la suivante :
16 000 000
14 000 000
12 000 000
Année 2022 14 500 907 ms +8,1%
Année 2023 13 639 763 m° -59%
Année 2024 12 342 574 M -9,5%
Evolution du volume d'eau facturé aux abonnés
Année 2024
10 000 000
Année 2022 Année 2023
& Volume d'eau facturé
Pour les années 2022 et 2023, la variation du volume d'eau facturé aux abonnés s'expliquait
par la mise en place des nouveaux modes de gestion des services d'eau potable et d'assainissement
à compter du 1er janvier 2023, les opérateurs sortants ayant procédé à une estimation de
consommation des abonnés concernés au 31 décembre 2022.
2. Le détail des imports et des exports d'effluents
CCVOO *
(station d'épuration de Verson) Ho DS AR
(station d'épuration dl Saint-André-sur-Ome) 70 978 n° 56 179 mr 62567 rm +114
(station PR QE DT ui, RE
tation d'épurarion d AUGTiEU) 14794 m6 15227 17 857 m° +178%
Syndic me dossaiisementdelotégion à éiuuéme | ASSém | Sé8sem | +170 Total des volumes exportés 237 689 m° 490 931 m° 553 609 m3 +128%
* Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3770 C Caeniamer Nonmavmett
Syndicat de la Vallée du Dan * 108 639 50 093 m$ 72 401 mé + 445%
CCVOO 286 503 ** 47 591 m° *** 386 805 M *** +7128%
Commune de Saint-Samson Convention en cours de formalisation
Commune de Convention en cours 5015 m 5 191 mé +35% Banneville-la-Campagne de formalisation
Total des volumes importés 395 142 m° 102 699 m° 464 397 m° +3522%
* Les communes d'Anisy et de Colomby-Anguerny - Entente intercommunale ** Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à savoir les communes de Baron-sur-Odon, Fontaine-Etoupeñfour, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Maltot - Entente intercommunale
*#* Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à savoir la commune de Mailtot
Depuis 2022, l'évolution des volumes d'effluents exportés et importés est la suivante :
Année 2022 237 689 m° -34% 395 142 mr +23,3%
Année 2023 490 931 m° +106,5% 102 699 m° -740%
Année 2024 553 609 m° +128% 464 397 nm +3522%
Pour l'année 2023, la variation des volumes d'effluents exportés/importés s'explique par le transfert de gestion et d'exploitation de la station d'épuration de Verson à la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon au 1° janvier 2025. Une convention de déversement a été conclue entre la communauté urbaine Caen la mer et la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon (CCVOO) donnant lieu à la résiliation, d'une part, de la convention d'entente liée aux stations du Grand Odon de Verson et de Saint-André-sur-Orne ainsi que, d'autre part, de la convention de déversement concernant la station d'épuration de Fontenay-le-Marmion.
Pour l'année 2024, la hausse significative des volumes d'effluents importés s'explique par une erreur constatée quant au volume importé, en 2023, depuis la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon (CCVOO) suite au transfert de gestion et d'exploitation de la station d'épuration de Verson.
34Le nombre d'autorisations de déversement d'effluents industriels
Cet indicateur (indicateur D202.0) recense le nombre d'autorisations de rejet d'effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service de l'assainissement. Dans ce cadre, il s’agit du nombre d'arrêtés autorisant ce déversement en application et conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.
Depuis 2022, l'évolution du nombre d'arrêtés autorisant le déversement d'effluents industriels au réseau de collecte des eaux usées est la suivante :
Année 2022 17 arrêtés
Année 2023 40 arrêtés
Année 2024 42 arrêtés
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3771 C Caeniamer Rosmanett
4. La conformité de raccordement aux réseaux des installations privées
AU cours de l'année 2024, 1 028 demandes de contrôle ont été instruites. Parmi ces demandes, 900 propriétés ont fait l'objet d'un contrôle, soit Un pourcentage de 87,5 %. Les 12,5 % d'installations non contrôlées correspondent à des demandes infructueuses (absence de réponse des usagers aux différentes sollicitations).
Sur les 900 propriétés contrôlées, 397 ont été déclarées non conformes {soit environ 44 %).
La répartition des demandes de contrôles s'est faite de la façon suivante :
- 55% dansle cadre d'opération de travaux,
- 20% dans le cadre des ventes immobilières ou demandes de particuliers,
- 18% dans le cadre de la protection des eaux de baignade,
-_ 4% dansle cadre de problèmes d'exploitation,
-_ 3% dans le cadre de demandes directes d'usagers et d'autorisation spéciale de déversement (ASD).
Parmi ces 1 028 demandes de contrôles, 165 concernaient des contre-visites. Ces dernières
interviennent à la suite d'un contrôle non-conforme et laréalisation de travaux de mise en conformité.
La communauté urbaine Caen la mer a délibéré, le 20 décembre 2018, pour adhérer au dispositif d'aide de l'agence de l'eau Seine Normandie (AESN) proposé dans le cadre de son 11ème programme (2019-2024).
Il s'agit d'une aide financière destinée aux particuliers souhaitant mettre en conformité leurs installations d'assainissement collectif. En 2024, 51 dossiers de notifications d'aides financières ont été signés avec des particuliers.
Depuis 2022, l'évolution du contrôle des raccordements aux réseaux des installations privées est la suivante :
core Autres | Total | Variation | Conforme conne Total Variation | Nombre | Variation
Année 2022 180 830 1010 -300% 463 425 888 -247% 44 -279%
Année 2023 187 1037 | 1224 | +212% 610 442 1052 +185% 34 -22,7%
Année 2024 165 863 1028 | -160% 503 397 900 -144% 51 +500 %
5. Le linéaire de réseau de collecte {hors branchement]
AU 31 décembre 2024, le réseau de collecte du service public de l'assainissement collectif représente Un linéaire de 1 398,5 kilomètres (km). Il est constitué de :
- 1 383,1 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
- 15,4 km de réseau unitaire hors branchements soit 1,1 % du linéaire total du réseau.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3772 C Caeniamer Rosmanett
Depuis 2022, l'évolution du linéaire de réseau de collecte {hors branchement) est la suivante :
Année 2022 1 433,5 km 15,5 km 1 449 km
Année 2023 1 398,4 km 15,5 km 1 413,9 km
Année 2024 1 383,1 km 15,4 km 1 398,5 km
La baisse du linéaire de réseau entre 2023 et 2024 s'explique par la requalification de tronçons en réseau privé au gré des reconnaissance de terrain.
6. Les quantités de boues issues des ouvrages d'épuration
Cet indicateur {indicateur D203.0) évalue, en tonne de matière sèche (TMS), la quantité de boues évacuées par les stations d'épuration. Il s'agit des boues issues des stations d'épuration et qui sont évacuées en vue de leur valorisation ou élimination. Les sous-produits, les boues de curage et les matières de vidange qui transitent par la station sans être traitées par les files « eau » ou « boue » de la station ne sont pas pris en compte.
Nouveau Monde - Mondeville * 5 687,63 TMS 5 197,68 TMS 4 387,2 TMS
Grand-Odon - Verson 208 TMS
Ouistreham * 226,56 TMS 219,54 TMS 238,7 TMS
Sannerville ** 29 TMS 27,86 TMS 23,74 TMS
Troarn *** 102,34 TMS 62,27 TMS 55,10 TMS
Bretteville-l'Orgueilleuse**** (Thue et Mue) 26,8 TMS
Total des boues produites 6 280,33 TMS 5 507,35 TMS 4 704,74 TMS
Nouveau Monde - Mondeville *
Grand-Odon - Verson
Ouistreham *
Sannerville **
Troarn ***
Bretteville-l'Orgueilleuse**** (Thue ef Mue)
Total des boues évacuées
8 548,4 TMS
209 TMS
458,24 TMS
22,84 TMS
12,85 TMS
52,4 TMS
9 302,73 TMS
6 742,7 TMS
417,5 TMS
20,3 TMS
58,4 TMS
7 238,90 TMS
4 149,7 TMS
395,9 TMS
21,3 TMS
104,9 TMS
4 671,80 TMS
* La différence entre la quantité produite et la quantité évacuée sur Mondeville et Ouistreham s'explique par l'utilisation de réactif {chlorure ferrique et/ou chaux] entre la production et l'évacuation et de la variation de stock sur Ouistreham ** La différence entre la quantité produite et la quantité évacuée sur Sannerville s'explique par la variation de stock dans le silo ** La différence entre la quantité produite et la quantité évacuée sur Troarn s'explique par un stockage sur les lits macrophytes et le curage de plusieurs lits en 2024
Pour l'exercice 2024, la quantité de boues issues des ouvrages d'épuration est de 4 671,80 TMS. Cette baisse de quantité de boues évacués des ouvrages d'épuration s'explique, à titre principal, par la mise en service de la méfhanisation à la station d'épuration du Nouveau Monde (Mondeville).
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3773 C Caentamer Nonmavmett
Depuis 2022, l'évolution de cette quantité de boues est la suivante :
Evolution de la quantité de boues issues des ouvrages d'épuration
Année 2022 Année 2023 Année 2024
sm Quantité de boues {en TMS)
10 000
5 000
B. Les indicateurs de performance
1. Le taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
Ce taux {indicateur P201.1) est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement collectif.
Il est calculé en application de la formule suivante :
nombre d'abonnés desservis , taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = , 100
nombre d'abonnés potenticis
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif est de 84,6 %.
Depuis 2022, le taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif est le suivant :
, En l'absence de zonage approuvé, l'indicateur ne pouvait pas être renseigné faute de Année 2022 . É / . . re - connaissance du nombre total d'abonnés potentiels sur l'ensemble du périmètre du service
Année 2023 98 258 116 884 841%
Année 2024 102 441 121 067 84,6%
2. L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
Cet indice (indicateur P202.2B) évalue le niveau de connaissance du réseau et des branchements ainsi que l'existence d'une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'assainissement collectif.
La valeur de cet indice comprise entre 0 et 120 est atiribuée selon le niveau d'informations disponibles sur le réseau d'eaux usées en application du barème suivant :
Existence d'un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs 10/10 d'orage...), et s'ils existent, des points d'autosurveillance du fonctionnement des réseaux d'assainissement (VP.250)
Définition d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les 5/5 travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3774 C Caeniamer
réseaux), ainsi que les données acquises notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année (VP.251
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis
+10
Les 10 points sont acquis si les 2 conditions suivantes sont remplies : = Existence d'un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554- 2 du code de l’environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code {VP.252) et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des candalisations de collecte et de transport des eaux usées (VP.253)
= La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l'inventaire des réseaux (VP.254)
10/10
+5
De 1 à 5 points : Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire toïal des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux (VP.253)
2/5
(77,9%)
+15
L'inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50%) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux (VP.255)
10/15
(53,8%)
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l'altimétrie des +10 ne nee . 7e L L e 10/10 canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée {(VP.256) De 1 à 5 points : Lorsque les informations disponibles sur l'alfimétrie des candalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué 1/5 +5 chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90%. Le cinquième (60%) point est accordé lorsque les informations sur l'altimétrie des candalisations sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux (VP.256)
Localisation et description des ouvrages annexes {postes de relèvement, postes de refoulement, + 10 A - 10/10 déversoirs, …) (VP.257)
+10 Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des équipements électromécaniques 10/10 existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (VP.258) +10 Le plan où l'inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau 0/10 {nombre de branchements entre deux regards de visite) (VP.259) +10 L'inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de 10/10 réseaux {(curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ….}] (VP.260) Mise en œuvre d’Un programme pluriannuel d'enquête et d'ausculiation du réseau, un +10 document rendant compte de sa réalisation. Ÿ sont mentionnés les dates des inspections de 0/10 l'état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite (VP.261)
+10 Mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement 10/10 {programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) (VP.262)
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3775 C Caentiamer Hosmasett
Depuis 2022, l'évolution de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées est la suivante :
Année 2022 37 / 120
Année 2023 37 / 120
Année 2024 37 / 120
3. Le taux de boues évacuées selon les filières conformes àda réalementation
Ce taux (indicateur P.206.3) mesure le pourcentage des boues évacuées par les stations d'épuration et traitées ou valorisées conformément à la réglementation.
Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération et la décharge agréée. Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
- Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
- La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Ce taux est calculé en application de la formule suivante :
taux de boucs évacuées selon les filières conformes à la réglementation
La station d'épuration du Nouveau Monde - Mondeville
TMS admis par une filière conforme *10x)
TMS total évacué pur toutes les filières
Filières mises en œuvre Tonne de matière sèche (TMS)
DT Conforme 0
Valorisation agricole (ébandage)
L] Non conforme 0
Valorisation agricole (stockage sur parcelle) 0
DT Conforme 2 635,94
Compostage
LC] Non conforme 0
D] Conforme 847,88
Incinération
LC] Non conforme 0
| LT Conforme 0 Evacuation vers une STEU *
LC] Non conforme 0
D] Conforme 665,91
Autre : Méfhanisation
L] Non conforme 0
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 4 149,7
* L'évacuation vers une station d'épuration d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord {convention de réception des effluents] et si sa station d'épuration dispose elle- même d'une filière conforme
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3776 C Caeniamer Hotmasrnett
TITI :
La station d'épuration de Ouistreham
Filières mises en œuvre Tonne de malière sèche (TMS)
DI Conforme 395,9
Valorisation agricole (ébandage)
CL] Non conforme 0
Valorisation agricole (stockage sur parcelle)
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 395,9
La station d'épuration de Sannerville
Filières mises en œuvre Tonne de malière sèche (TMS)
DT Conforme 21,3
Valorisation agricole (ébandage)
CL] Non conforme 0
Valorisation agricole (stockage sur parcelle)
| LT Conforme 0 Evacuation vers une STEU
LT Non conforme 0
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 21,3
La station d'épuration de Troarn
Filières mises en œuvre Tonne de matière sèche (TMS)
DI Conforme 104,9
Compostage
LT Non conforme 0
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 104,9
Pour l'exercice 2024, le taux de boues évacuées et traitées ou valorisées selon les filières
conformes à la réglementation est de 100 % (100% en 2023 et 2022).
A noter que lors de la période de Covid, la règlementation interdisait l'évpandage de boues non hygiénisées produites après la date épidémique retenue dans le département du Calvados à savoir le 18 mars 2020. La station d'épuration du Nouveau Monde [Mondeville) a alors reçu, à compter du 23 avril 2020, les boues d'épuration d'autres stations du Calvados {apport limité à 120 m3 de boues brutes par jour). Depuis février 2023, l'hygiénisation des boues dites Covid a pris fin.
4. Le taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
Ce taux (indicateur P251.1) mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée) rapporté à 1 000 habitants desservis. Il est estimé à partir du nombre de demandes d'indemnisation présentées par des tiers, Usagers ou non du service ayant subi des dommages dans leurs locaux résultant de débordements d'effluents causés par un dysfonctionnement du service public. Ce nombre de demandes d'indemnisation est divisé par le nombre d'habitants desservis.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3777 C Caeniamer HoLmtasnmett
La formule de calcul de ce taux est alors la suivante :
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement taux de débordement des effluents pour 10XX) hab * LOXX)
nombre d'habitants desservis
Cet indicateur mesure donc un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
Lors de l'exercice 2024, aucune demande d'indemnisation n'a été déposée en vue d'un dédommagement. Le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1 000 habitants.
Depuis 2022, le taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers est de ©.
5. Le nombre de points du réseau de collecte nécessitant.des interventions fréquentes
de curage par 100 kilomètres {km)de réseau
Cet indicateur {indicateur P252.2) recense, pour 100 kilomètres (km) de réseau de collecte des eaux usées hors branchement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs”, nécessitant au moins deux (2) interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité).
Il donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifique ou anormalement fréquentes.
Constitue un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux (2) interventions par an {préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème {contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement...) ou celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité.….).
Les interventions sur la partie publique des branchements ainsi que les interventions dans les parties privatives des usagers dues à un défaut situé sur le réseau public {ef seulement dans ce cas) sont à prendre en compte.
Cet indicateur est calculé de la manière suivante :
nombre de paunts noirs nombre de ponts mors ramené à HO) kim de réseau 100)
lhnéaure du réseau de collecte bors branc hements
En 2024, le nombre total des points noirs est de 142 réparti comme suit :
- 142 points noirs sur le réseau relevant des marchés de prestations de service,
- 0 points noirs sur le réseau relevant de la convention de DSP applicable sur le territoire de la commune de Cairon.
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 10,2 par 100 km de réseau.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3778 C Caeniamer Nonmavmett
Depuis 2022, l'évolution du nombre de points noirs du réseau est la suivante :
Réseau - Marchés de Réseau - Convention . . . Total Nombre Variation
prestations de service de DSP
Année 2022 45 108 153 10,69 0%
Année 2023 167 0 167 11,8 +104%
Année 2024 142 0 142 10,2 -13,6%
6. Le taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées
Ce taux (indicateur P253.2) donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements.
Ce taux est le quotient du linéaire moyen du réseau de collecte hors branchements renouvelé
sur les cinq (5) dernières années par la longueur toïale du réseau de collecte hors branchements. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées même si un élément de canalisation a été remplacé.
Ce taux est calculé comme suit :
Le +Lys + Lys + Lust Ex 0100 S* linéaire du réseau de desserte taux moyen de renouvellement des réseaux =
Année 2020 8,213 km
Année 2021 5,514 km
Année 2022 5,095 km
Année 2023 13,366 km
Année 2024 8,956 km
AU cours des cinq (5) derniers exercices, 41,144 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Dans ce cadre, pour l'exercice 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux est de
0,59 %.
Depuis 2022, l'évolution du taux de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées est la suivante :
Année 2022 0,39 %
Année 2023 0,52%
Année 2024 0,59
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3779 C Caeniamer
7. La conformité des performances des équipements d'épuration
Cet indicateur (indicateur P254.3) permet de mesurer le pourcentage de bilans réalisés sur vingt-quatre (24) heures conformes de l'ensemble des stations d'épuration du service d'assainissement au regard des prescriptions d'autosurveillance résultant soit d'un ou des arrêté(s) préfectoral{aux}), soit du manuel d'autosurveillance établi par les services de l'Etat (Direction départementale des territoires et de la mer - DDTM - Police de l'eau). En cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'autosurveillance, l'indicateur n'est pas évalué.
Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
Cet indicateur résulte des conformités des seules stations d'épuration du service de plus de 2 000 EH de capacité de traitement, pondérées par la charge entrante en DBO;s (demande biochimique en oxygène pendant S jours).
Il est calculé en application de la formule suivante :
. .. nombre de bilans conformes
conformité des performances des équipements d'épuration - 10) nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque station d'épuration concernée sont les suivantes :
Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice
2022 2023 2024 2022 2023 2024
Nouveau Monde - Mondeville 365 365 364 100 100 100
Grand-Odon - Verson 24 100
Ouistreham 24 24 24 100 100 100
Sannerville 12 12 12 100 100 100
Troarn 24 24 21 0 100 88
Bretteville-l'Orgueilleuse 6 67*
{(Thue et Mue)
* Non-conformité liée aux matières en suspension {MES} en sortie de lagune
AU regard des indicateurs ci-avant, un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO;: (demande biochimique en oxygène pendant 5 jours) arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est de 97 %.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3780 C Caeniamer
Depuis 2022, l'évolution de cet indice est la suivante :
Année 2022 98,15 -1,8%
Année 2023 100 +19%
Année 2024 97 -380%
A titre informatif, les données concernant le site d'épuration de Saint-Aignan-de-Cramesnil {Le Castelet), station d'une capacité de traitement inférieure à 2 000 EH sont les suivantes :
Nombre de bilans conformes Pourcentage de bilans conformes
Exercice 2022 0 * 0
Exercice 2023 1 100
Exercice 2024 O ** 0
* Non-conformité liée aux matières en suspension [MES] en sortie de lagune ** Non-conformité en concentration de MES en sortie de lagune
8. L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel
Cet indice (indicateur P255.3) permet de mesurer le niveau d'implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie {hors pluies exceptionnelles) des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel {rejeis des déversoirs d'orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution).
La valeur de cet indice comprise entre 0 et 120 est obtenu en application du barème suivant:
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux 20 milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, | 20/20 trop pleins de postes de refoulement...)
Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de 10 chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des 10/10 établissements industriels raccordés)
Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements ei mise en 20 œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du 20/20 déversement
30 Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les 30/30
prescriptions définies par l'arrêté du 21 juillet 2025
Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes 10 de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et les résultats | 10/10 en application de l'arrêté du 21 juillet 2015
10 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur » ’ 10/10 le milieu récepteur
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3781 C Caeniamer
Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l'indice comprises entre 0 et 80, l'acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l'indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
10 0/10
Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l'indice comprises entre 0 et 80, l'acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l'indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux
Mise en place d'un suivi de la pluvioméirie caractéristique du système d'assainissement ei ne des rejets des principaux déversoirs d'orage 10/10
Pour l'exercice 2024, l'indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées est de 110/120.
Depuis 2022, la valeur de cet indice est stable à 110.
9. Le taux de réclamations
Ce taux (indicateur P258.1] exprime le niveau de réclamations écrites enregistrées par le service de l'assainissement collectif, rapporté à 1 000 abonnés.
Cet indicateur prend en compte les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif (odeur, débordements, infiltrations, qualité de la relation clientèle, réclamations réglementaires y compris celles qui sont liées au règlement de service...) à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix.
Le taux de réclamation est obtenu en application de la formule suivante :
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = — — ——————— ————— - —*1000
nombre total d'abonnés du service
Doté d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites, le nombre de réclamations écrites reçues par les gestionnaires (SAUR, EAUX DE NORMANDIE) est de 366.
La communauté urbaine Caen la mer ne disposant pas de dispositif d'enregistrement des réclamations, le nombre de réclamations écrites ne peut être renseigné.
Depuis 2022, l'évolution du taux de réclamations est la suivante :
Année 2022 0,16 pour 1 000 abonnés
Année 2023 0 pour 1 000 abonnés
Année 2024 3,6 pour 1 000 abonnés
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3782 C Caeniamer Hosmasett
IX. LES FINANCES DU SERVICE
A. La politique du service d'assainissement collectif
Par une délibération du conseil communautaire en daïe du 29 juin 2017, les redevances (part fixe et part variable) du service public d'assainissement collectif ainsi que les redevances pour le contrôle de la conformité des installations d'assainissement collectif en domaine privé ont été harmonisées sur le territoire de Caen la mer.
Lors du conseil communautaire du 28 septembre 2017, un nouveau règlement du service public d'assainissement collectif a été adopté pour une application à compter du 1er novembre 2017.
B. La tarification de l'assainissement et les recettes du service
1. Les modalités de la tarification
L'unité de base de calcul de la PFAC est la surface plancher (SP) créée
Le taux de base est fixé, pour l'année 2024 à 10,97 € par m° de surface de plancher créée :
PFAC = 10,97 € x nombre my surface de plancher créée ou équivalent.
Ce taux est révisé le 1€’ janvier de chaque année en application des Participation pour le financement | dispositions prévues par la délibération du conseil communautaire de Caen de l'assainissement collectif la mer en date du 29 juin 2017 (PFAC)
Le montant de la PFAC se calcule proportionnellement à la SP créée en m° Applicable depuis le 1° juillet 2017 selon les modalités ci-dessous :
Délibération du conseil
communautaire de Caen la mer Type de construction Seuils ou référence en date du 29 juin 2017
Création habitation individuelle et
immeuble collectif, hébergement hôtelier, Par m2? EPHAD
Extension d'habitation Par m? à partir de 20 m?
Différence entre situation
nouvelle - Situation existante
Référence bâti cadastre
en m° déclarés
Changement de destination
Réhabilitation - Suppression ANC
Par m2 avec application d'une
minoration de :
Participation pour le financement
de l'assainissement collectif . Commerce de (PFAC) bouche, salle de sport 0,75
et de loisirs aquatiques
Applicable depuis le 1°' juillet 2017 | Autres activités : | - Bureaux, commerce, service public ou 0,50
Délibération du conseil d'intérêt collectif, communautaire de Caen la mer foyers en date du 29 juin 2017 . Artisanat, industrie, exploitation agricole ou 0,25
forestière, entrepôt
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3783 C Caeniamer Honmanett
Cas particuliers :
Forfait
. Camping 200 € par emplacement
. Mobil home 400 € par mobil home
. Piste de lavage 200 € par piste
. Piscine privée 200 €
Participation aux frais de
branchement non raccordable
gravitairement dans l'existant, d'un
montant maximum de *
4 656€ HT
* Cette participation a été approuvée par une délibération du bureau communautaire en daïe du 29 novembre 2018. Son ZLZ Ep 7 2
révisé annuellement en application des dispositions de la délibération précitée.
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation
de l'abonné et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite pari fixe
(abonnement...). Aussi, le prix de l'assainissement collectif comporte des taxes et redevances à savoir
la TVA et laredevance de l'agence de l'eau. Concernantles redevances de l'agence de l'eau, une
réforme nationale est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Pour ce qui relève du service
de l'assainissement collectif, la redevance « modernisation des réseaux de collecte » a été supprimée
et une redevance dite « performance des systèmes d'assainissement collectif » a été instituée. Pour
en savoir davantage, des informations sont consultables sur le site internet de l'agence de l'eau à
l'adresse suivante :
https://www.lesagencesdeleau.fr/actualites/tout-comprendre-de-la-reforme-des-redevances
Dans ce cadre, les tarifs applicables sont les suivants :
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an) Abonnement 11,03 € 11,48 € 11,94€
Part proportionnelle un 3 3 3 3 (€ HT/mi) Tranche 1 :0à [...]m 1,347 €/m 1,40 €/m 1,46 €/m
Taxes et redevances
Taxes Taux de TVA 10% 10% 10%
Modernisation des réseaux 0,1850 €/m° 01850 €/ms
de collecte Redevances =
Performance des systèmes . | 0,178 €/mM d'assainissement collectif
Territoire relevant du périmètre d'une convention de DSP - Part du délégaïaire
SAUR Cairon 0,2039 € 0,2093 € 0,2084 €
La délibération du conseil communautaire de Caen la mer fixant les différents tarifs du service d'assainissement collectif et prestations applicables aux abonnés à compter du 1er janvier 2025 est en date du 19 décembre 2024.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3784 C Caeniamer Rosmanett
2. La facture d'assainissement type
Le prix du service d'assainissement toutes taxes comprises (TTC) pour 120 m3 {indicateur D204.0) intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des voies navigables de France (VNF - rejet en rivière) ainsi que la TVA. Il peut notamment prendre en compte la nature et la sensibilité du milieu récepteur, les conditions géographiques, la densité de population, le niveau de service choisi, la politique de renouvellement du service, les investissements réalisés et leur financement.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle.
AU regard des modes de gestion du service de l'assainissement collectif relevant de la communauté urbaine Caen la mer, les prix TC du service pour 120 m3 sont les suivants :
Part de la collectivité
chaffre d'affanres TTC hors travaux ) au tire de l'année précédente
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3785
Part fixe annuelle 11,03 € 11,48 € 11,94€ +40%
Part proportionnelle 161,64€ 168,11€ 175,20€ +42%
Moniant HT de la facture de
120 m* revenant à la collectivité 172.67 € T'AQR € IE +427
Taxes ef redevances
Redevance de modernisation
des réseaux de collecte 22,20 € 22,20 € (Agence de l’eau)
Redevance de performance des
systèmes d'assainissement 21,36 € collectif (Agence de l’eau)
TVA si service assujetti (%) 19,49 € 20,18 € 20,85 € +33%
Montant des taxes et 41.69 € 42,38 € 42,21 € _-04% redevances pour 120 m°
Total - Prix
Prix HT pour 120 m° 194,87 € 201,79 € 208,50 €
Prix TTC pour 120 m° 214,36 € 221,97 € 229,35 € +33%
Prix TTC au mi 1,7863 € 1,8498 € 1,9113€
Territoire relevant
Délégataire du périmètre d'une Part du délégataire convention de DSP
SAUR Cairon 0,2039 €/m3 0,2093 €/m3 0,2084 €/m3 -0,4%
3. Le taux d'impayés sur les factures de l'année précédente
Ce taux (indicateur P257.0) est calculé en application de la formule suivante :
eo impayés au titre de T'anméc précédente
ici que coenu au 51 déccenbec de l'umnée co cours taux d'impavés sur les factures de l'année précédente *}0ù0 C Caeniamer Nosmanett
Ne sont prises en compte que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont alors exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture d'assainissement non payée, même partiellement, est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement. Ne sont concernées que les factures d'assainissement consommé.
Depuis 2022, le taux d'impayés sur les factures d'assainissement de l'année précédente est le suivant :
Année 2022 1 503,29 € 24 757 155 € 0,01 %
Année 2023 1 110,02 € 25 987 523 € 0,004 7
Année 2024 614,41 € 25 591 416 € 0,002 7
4. Les recettes
Les principales recettes du service d'assainissement de la communauté urbaine Caen la mer sont les suivantes :
Redevance eaux usées
usage domestique 14951 550€ | 16900000€ | 18250 334€ +80% Collecte, transport, épuration
685 500 € 377 864 € 317 045 € 161% compost el électricité
Total recettes de facturation 15 637 050 € 17 277 864€ 18 567 379 € +75 %
Remboursement Commune de Caen et
Syndicat Eau du Bassin Caennais (EBC) | 707 800 € 1721523 € 1 697 802€ 147%
Épuration 2019 000 € 849 544 € 127 619€ -85,0 7%
Conformité 30 000 € 56 860 € 36 577 € - 35,7 %
Subvention AESN 223 000 € 380 108 € 227 383 € - 40,2%
Autres recettes : PRE/PFAC 2 514 600 € 3 342 122 € 2 608 163€ -22,0 %
Total autres recettes 6 496 400 € 6 350 157 € 4 697 544 € - 26,0 %
Total des recettes 22 133 450 € 23 628 021 € 23 264 923 € -1,5%
Remboursement au syndicat EBC - Une partie du personnel, rémunéré par le budget annexe de l'assainissement collectif, est mise à disposition du syndicat EBC pour l'exercice des compétences de production et de distribution du service d'eau potable.
Conformité - Il s'agit des contrôles de conformité effectués dans le cadre des ventes immobilières ainsi que les contres visites réalisées.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3786 c
Caeniamer Nonmanpit
(tmmpansté vent
C. Le financement des investissements
1. Les montants financiers
Montant Variation Montant Variation
Année 2022 28 720 900 € HT +130,4% 3 673 600 € +250,3 %
Année 2023 21 233018€HT -26,1% 6 704 242€ +82,5%
Année 2024 14 007 417 €HT - 340 % 7 760 846 € +158%
2. L'état de la dette du service
En capital En intérêts
Année 2022 30 540 000 € 2 756 000 € 538 500 €
Année 2023 35 150 000 € 3 130 000 € 500 000 €
Année 2024 37 286 323 € 3 341 805 € 666 354 €
3. La durée d'extinction de la dette
La durée d'extinction de la dette (indicateur P256.2) se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette résultant des emprunts contractés pour financer les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service d'assainissement si la communauté urbaine Caen la mer affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou l'épargne brute annuelle {recettes réelles - dépenses réelles, calculées selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Cette durée est calculée comme suit :
cocours de la dette au 31 décembre de l'exercice
durée d'extinction de la dette pour l'année de exercice = épargne brute annuelle
Depuis 2022, l'évolution de la dette du service d'assainissement est la suivante :
Année 2022 30 540 000 € 6 224 800 € 4,91 ans (2026)
Année 2023 35 150 000 € 11 381 550 € 3,08 ans (2026)
Année 2024 37 286 323 € 6 998 500 € 5,32 ans (2029)
Pour l'exercice 2024, la durée d'extinction de la dette du service de l'assainissement est alors
de 5 ans et 4 mois.
4. Les amortissements
Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements est de 7 150 822 €.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3787 C Caeniamer Nosmanett
Depuis 2022, l'évolution des dotations aux amortissements est la suivante :
Année 2022 é676157€
Année 2023 7 051 984 €
Année 2024 7 150 822 €
X. LES ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L'EAU
A. Les abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité
Cet indicateur (indicateur P207.0) a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Il tient compte :
- Des versements effectués au profit d'un fonds créé en application de l'article L.261-4 du code de l'action sociale et des familles {fonds de solidarité logement - FSL, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
- Des abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année por l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2024, 8 103,40 € de créances ont été abandonnés et/ou versés à un fond de solidarité, soit
0,0005 € / ms.
Depuis 2022, l'évolution des abandons de créance et/ou des versements à Un fonds de solidarité est la suivante :
Montant Variation Représentation
Année 2022 1 503,29 € -708% 0,0004 € / m3
Année 2023 1 110,02 € -262% 0,0003 € / m3
Année 2024 8 103,40 € + 630% 0,0005 € / m3
B. Les opérations de solidarité
Dans le cadre de la loi dite "Oudin" de 2005 {loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement - Article L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT), les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement ont la possibilité de subventionner, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectés au budget de ces services, des actions de solidarité internationale (actions de coopération ou d'aide au développement) dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Les projets soutenus doivent concerner principalement les travaux de première nécessité pour l'accès à l'eau potable ainsi que les travaux de salubrité publique inhérents à l'assainissement des eaux usées.
Par une délibération en date du 2 mars 2012, le conseil communautaire de Caen la mer a
adopté le principe d'attribution de subventions dans le cadre de la loi précitée.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3788 C Caeniamer Rosmanett
En 2024, lors d'une séance en date du 12 décembre le bureau communautaire a attribué la
subvention suivante :
Projet - Localisation Description
Village Bongo et alentours Construction de 3 latrines à fosses ventilées pour
AAMABA | l'école primaire de l'aire éducative de Bifanya 3 284 € Cameroun
MAUUSUE EE) COCO Construction de 2 blocs de 3 lairines pour l'école LIGUEY - / 7 896€ nr Nguékokh Sénégal
Construction de 12 blocs sanitaires /douche et wc -
Commune de Agnam 1 fosse septique 8 m° séparée en 2 compartiments ENTRAIDE . Re Lidoube permettant de les alterner pour maximaliser le MEDICALE . . . 6148€ - remplissage - 1 fosse perdue remplie de pierres INTERNATIONALE 2 oz | OT Sénégal pour les eaux de douche -I robinet lave-mains à l'entrée des toilettes
Programme Ziguichor 1 - Construction de 4 blocs
Village Ediamath latrines standard Unicef (2 cabines et 2 fosses avec FORAGES SAHEL - rampe d'accès handicapés) pour 2 écoles, 6 000 € Sénégal 1 centre de santé et 1 foyer des jeunes - Suivi du programme pendant 1 an
Construction de blocs sanitaires (toilettes et
douches) respectant les normes d'hygiène et de
Village Kimbanseke sécurité - Mise en place d'une réserve d'eau KIAMVU LE PONT | | _ | alimentée par un système de récupération d'eau 4 908 € République démocratique | de pluie et/ou approvisionnement externe régulier du Congo - Développement d'une gestion autonome de ces infrastructures avec des formations locales pour
assurer l'entretien et la maintenance régulière
Montant total des subventions accordées 28 236 €
Depuis 2022, l'évolution de la coopération décentralisée menée par la communauté urbaine Caen la mer est la suivante :
Année 2022 5 26 865 €
Année 2023 1 8 000 €
Année 2024 5 28 236 €
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3789 C Caeniamer Nonmavmett
XI. LE TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS
a . . . 276 068 277 792 Abonnés D201.0 Nombre d'habitants desservis habitants habitants p.11
z Nombre d'autorisations de déversement aus aus Réseau D202.0 d'effluents d'établissements industriels LEE 42 arrêtés p.45
Boue D203.0 Quaniléaelbouesisues desJOUVTAgeS A SCO TMS 4671.80 TMS p.47 d'épuration 1 l 3 3 Abonnés D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m 221,97 € 229,35 € p.59 au 1° janvier de l'année N+1
Abonnés P201 Taux de desserte par des réseaux 841% 846% p.48 de collecte des eaux usées
Indice de connaissance et de gestion
Réseau P202.2B pairimoniale des réseaux de collecte 37/120 37/120 b.48
des eaux usées
Boue P206 3 Taux de boues évacuées selon des filières 100 % 100 % p.50
conformes
Gestion P207 0 Montant des abandons de créance OU 1 110.02 € 8 103.40 € p.62
financière des versements à un fonds de solidarité
Taux de débordement d'effluents dans les 0 pour 0 pour SO F2 locaux des Usagers 1 000 habitants | 1 000 habitants xl
Nombre de points du réseau de collecte 11,81 var 10.15 var
Réseau P252.2 nécessitant des interventions fréquentes 0" P 9 P p.52 ; 100 km 100 km de curage par 100 km de réseau
Réseau P253 2 Taux moyen de renouvellement des 0,52 % 0,59 % p.53 réseaux de collecte des eaux usées
Conformité des performances des
Epuration P254.3 équipements d'épuration au regard 100/100 97/100 p.54 des prescriptions de l'acte individuel
Indice de connaissance des rejets au
Collecte P255.3 milieu naturel par les réseaux de collecte 110/120 110/120 p.55 des eaux usées
Gestion P256.2 Durée d'exiinciion de la detie 3,08 ans 5,32 ans p.61 financière de la collectivité
Gestion P257.0 , Ês d'impayés SUr les factures 0,004 % 0,002 % p.59 financière d'assainissement de l'année précédente
a / . 0 pour 3,6 pour Abonnés P258.1 Taux de réclamations 1 000 abonnés 1 000 abonnés p.56
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3790 © Caentamer Ronmaneit
temmpnaaté venment
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3791 C Caeniamer Nosmanett
I. LA PRESENTATION DU SERVICE
A. Le cadre d'intervention
Nom de la collectivité Communauté urbaine Caen la mer
Forme juridique Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) *
Compétences liées au service , , Contrôle des installations d'assainissement des eaux usées
Traitement des matières de vidange, réalisation, réhabilitation ou Compétences non exercées . S . entretien des installations
Existence d'une commission consultative
des services publics locaux (CCSPL)
Zonages approuvés par délibération
Caractéristiques du conseil communautaire en date du 11 mai 2023
Approbation d'un règlement de service
en date du 28 novembre 2019
* Un EPCI est un établissement public regroupant des communes afin de gérer en commun des équipements et/ou des services publics, élaborer des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d'un territoire. Il est régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT- articles L..5210-1 et suivants)
En 2024, le nombre d'installations d'assainissement non collectif est de 1 749 sur le territoire où
la communauté urbaine Caen la mer exerce cette compétence. AU 1e janvier 2024, sur les 1 749 installations d'assainissements non collectif existantes, 1 695 ont été contrôlées soit 96,9 % de l'ensemble des installations.
Depuis 2022, l’évolution du nombre d'installations d'assainissement non collectif est la suivante :
Année 2022 1 705 +0,5%
Année 2023 1 696 -0,5%
Année 2024 1 749 +3,1%
Evolution du nombre d'installations d'assainissement non collectif
1 800
7 us 00 [ss [ Année 2022 Année 2023 Année 2024
& Nombre d'installations
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3792 C Caeniamer
ILES
B. Le territoire
1. La présentation du territoire
AU 31 décembre 2024, le territoire desservi comprend :
-_ Les communes : membres de la communauté urbaine Caen la mer,
- Les communes d'Anisy et de Colomby-Anguerny en application d'une convention portant entente intercommunale conclue entire la communauté urbaine Caen la mer et le syndicat de la Vallée du Dan depuis le 1er janvier 2014.
2. L'estimation de la population desservie
L'évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non
collectif (indicateur D301.0) correspond à la population ayant accès à ce service. Est considéré comme Un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers qui n'est pas desservie par Un réseau d'assainissement collectif.
Depuis 2022, l'évolution de la population desservie est la suivante :
Nombre d'habitants Variation Part en fonction du nombre total d habitants
résidents sur le territoire du service
Année 2022 3 779 +0,8% 138%
Année 2023 3 715 -1,7% 13%
Année 2024 4 147 +11,6% 1,5%
Evolution de la population desservie par le service d'assainissement non collectif
5 000
4 000
000 D En] [ss]
Année 2022 Année 2023 Année 2024
m Population desservie
C. Les modes de gestion du service
Le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) est géré directement parles agents de la communauté urbaine Caen la mer (régie).Toutefois, un marché public de prestations de service a été conclu à savoir :
Lofl
Exploitation des ouvrages s ;
d'assainissement et de ecTeur z contrôle de conformité Nord et Caen . s1 décembre 2023 , , : VEOLIA 1e" janvier 2023 (reconductible 3 fois 31 décembre 2026 des installations Lot 2 our une durée d'I an] d'assainissement collectif _ Pour U U
Sud et Ouest
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3793 C Caeniamer Nosmanett
Il. LES INDICATEURS DU SERVICE
A. L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Cet indice (indicateur D302.0) renseigne sur les prestations obligatoires fournies par la collectivité dans le cadre du service public de l'assainissement non collectif. Il est un indicateur descriptif qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées parle service. Iln'a pas pour objet d'évaluer la qualité du service.
Cet indice est calculé en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci- dessous. Le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
A - Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération
20 Application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération
Pour les installations neuves où à réhabiliter, la délivrance de rapports 30 de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation 30 30 30 au regard des prescriptions réglementaires
Pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis
0 20 20
20 20 20
30 dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement 30 30 30
et de l'entretien
100 Sous-total 80 100 100
B - Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire 10 . . . . 0 0 0 l'entretien des installations
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire 20 Le z ue . | 0 0 0 les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
Existence d'un service capable d'assurer le traitement 10 ne : 0 0 0 des matières de vidange
B - Éléments faculfatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
40 Sous-toial 0 0 0
140 TOTAL 80 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est de
100/140. En 2023, cet indicateur a évolué à la hausse en raison de l'approbation de zonages par délibération du conseil communautaire en date du 11 mai 2023.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3794 C Caeniamer Nosmanett
B. Le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
Ce taux (indicateur P301.3) définit le pourcentage d'installations d'assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l'ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. Il évalue la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques.
Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement
non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
- D'une pari, le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée parle service depuis la création du service jusqu'au 31 décembre de l'année considérée,
- D'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31 décembre de l’année considérée.
Cet indice résulte de l'application de la formule suivante :
nombre d'installutions contrôlées conformes
ou mises en conforrmités
Luux de conformité des dispositifs d'assainissement collectif *100 nombre total d'installations contrôlées
Pour l'exercice 2024, cet indicateur ne peut pas être renseigné puisque l'ensemble des
habitations relevant du service de l'assainissement non collectif n'a pas été contrôlé. A fitre indicatif,
sachant que sur les 1 749 installations, 1 695 ont été contrôlées, le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif est de 38 %.
Depuis 2022, l'évolution relative aux contrôles des dispositifs d'assainissement non collectif est
la suivante :
Nombre Nombre d'installations | Taux des installations ne ES Sous on ais za7 21 contrôlées conformes du taux de
total contrôlées ayant été contrôlées : 2 pie mn ou mises en sécurité conformite
Année 2022 1 705 1 640 96,2% 600 36,6 %
Année 2023 1 696 1 646 971% 621 37,7 R
Année 2024 1 749 1 695 96,9 % 644 38,0 %
3795
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 C Caeniamer Nosmanmett
III. LES FINANCES DU SERVICE
A. La tarification de l'assainissement el les recettes du service
1. Les modalités de la tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service {contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution ef du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences facultatives qu'il peut exercer (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange à la demande des propriétaires). Dans ce cadre :
- La part correspondant aux compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés,
- La port relevant des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
La délibération du conseil communautaire de Caen la mer en date du 29 juin 2017 a fixé les différents tarifs du service de l'assainissement non collectif et prestations applicables aux abonnés ainsi que les modalités de révision desdits tarifs.
Dans ce cadre, les tarifs applicables sont les suivants :
Contrôle de conception des installations
neuves ou réhabilitées 90,09 € 95,23 € 96,64 € 97,52 €
Contrôle de vérification d'exécution des
travaux (tranchées ouvertes) des 120,12 € 126,98 € 128,85 € 130,02 € installations neuves ou réhabilitées
Contrôle diagnostic des installations
existantes
+09%
Contrôle de bon fonctionnement et
d'entretien des installations existantes 162,16 € 171,42€ 173,95 € 175,58 €
Contrôle dans le cadre d'une vente
immobilière
Contre visite des installations après un 81.08 € 85,71€ 86,98 € 87.77€
contrôle de vérification d'exécution
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3796 er Caentamer Nonmanett
(tmmpeanti vennemt
2. Les recettes
Année 2022 45 125,28 € -A41%
Année 2023 16 543,37 € - 63,3%
Année 2024 37 546,54 € +127%
B. Le financement des investissements
Le service public de l'assainissement non collectif ne réalisant pas d'investissement, le montant total des travaux réalisés durant l'exercice budgétaire 2024 est de 0 €.
IV. LE TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS
Service D301.0 Nombre d'habitants desservis °71e He p.67 habitants habitants
Service D302.0 naics degfife" En UVreS 100/140 100/140 p.68 De l'assainissement non collectif
Taux de conformité des dispositifs Conformité P301.3 . —_. . d'assainissement non collectif 37,7 R * 38,0 T * p.69
* Ce taux est indicatif puisque l'ensemble des habitations relevant du service de l'assainissement non collectif n’a pas été contrôlé
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2024 3797 Caeniamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
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PEL LA Le
F à | gr É -
Mau ET 1 >S Se:
Communauté urbaine Caen la mer
Hôtel de la communauté urbaine
Direction du cycle de l'Eau
16, rue Rosa Parks - CS 52700
14027 Caen Cedex 9
3798