Conseil Municipal - CM 28 04 2014 modifié

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Conseil Municipal - CM 28 04 2014 modifié Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Brax. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 04 2014 modifié)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Égalité - Fraternité

COMMUNE DE BRAX

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 22

Votants : 23

Présents :

Pouvoir :

DEPARTEMENT

MAIRIE DE BRAX DE LA HAUTE-GARONNE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 AVRIL 2014 À 20 HEURES 30

Le conseil municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

François LÉPINEUX, Maire.

Mesdames AL-GAMRA Esma, BAYOL Anne, BOUIGUE Sylvie, GILLAUX

Sophie, LAMOTTE Anne, LEBOUL Françoise, MELLET Anne-Marie,

PERRIER Véronique, TABORSKI Catherine et Messieurs BUJOT Jean-

Claude, CUNNAC Bernard, DELMAS Eric, DUTHOIT Dominique, HOUZE

Christophe, JEANNE Frédéric, LEPINE Hervé, MANGION Christophe,

POMMET Bernard, VERGÉ Jean-Pierre, YEFSAH Matthieu, ZANATTA

Thierry.

Madame Nelly GARCIA a donné procuration à Monsieur Bernard CUNNAC.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à: 20 heures 30.

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard POMMET

$0000+60

Monsieur le Maire avant de passer à l'examen de l'ordre du jour demande au conseil municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte-rendu de séance. En l'absence de remarque il considère qu'il est adopté.

CM du 28 avril 2014 Page 1 sur 10

MAIRIE DE BRAX -9. rue de la Mairie - 31490 BRAX - Tél. : 05 62 13 06 70 - Fax : 05 62 13 06 71

E-mail : contact@ mairie-brax.fr4-1 - FINANCES : Reprise des résultats 2013 de la commune.

Monsieur le Maire, donne la parole à Monsieur Bernard POMMET, Adjoint aux finances, qui rappelle au conseil municipal que pour la section de fonctionnement, l'exercice 2013 dégage un excédent de clôture de 435 446,55 €.

Monsieur le Maire propose :

-_ d'affecter à la section d'investissement au compte 1068 la somme de 235 222,70 €. - de reprendre 200 223,85 € pour la commune en recettes de fonctionnement au compte 002.

Pour la section investissement, l'exercice 2013 a un excédent de clôture de 900 836,83 € pour la commune.

Monsieur le Maire propose de reprendre cet excédent en recettes au compte 001.

Après cet exposé le conseil municipal approuve.

Par :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O0

Non participation au vote : O

4-2 - FINANCES : Vote des 3 taxes.

Après avoir déposé sur le bureau de l'assemblée le dossier, Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Bernard POMMET qui indique que conformément aux engagements pris pendant la campagne électorale les

taux de la commune pour 2014 restent inchangés, ce qui donne :

- les Taux de la commune pour 2014 sont les suivants :

TAXES 2013 2014

Taxe d’habitation 9,35 % 9,35 %

Taxe foncière sur les propriétés |12,12 % 12,12%

bâties.

Taxe foncière sur les propriétés |86,61 % 86,61 %

non bâties.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide :

D'approuver les taux d'imposition 2014 de la commune, ci-dessus énoncés.

Par :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

CM du 28 avril 2014 Page 2 sur 104-3 — FINANCES : Vote du Budget Primitif 2014.

Après avoir déposé sur le bureau de l'assemblée le dossier, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint, responsable de la commission des finances, qui explique que le budget 2014 est présenté en équilibre tant en ce qui concerne la section de fonctionnement que la section d'investissement.

a) Section de fonctionnement.

Elle s'équilibre à hauteur de 2 085 385,85 €.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propostions VOTE (3, TOTAL

budget précédent 2043 {2} nouvelles 6} IERAR + vote)

Sets 68110,00

gra |cxan

ter

Aires crares de gas

Totsi deë depsnass de gosfion courants

65 622.90

11 023,00 rene à

ant 1 774 540,09 3,00 1 868 82400 1 835 524,00 825 824,00 Totai dsa dépanses réelss de Fonctionne

Las RSS SE 24e 559.85]

ù #GTE GO

° 9

Torai des dépenses d'ordre de onchonngPian 198 D3,85 248 581,85|

TOTAL 1472 552 88 220 2035 35,85

D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} 0,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2085 385,85

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE 43) TOTAL budget précédent 2043 42} nouvelles {=RAR + voie)

Autres produes de gecie

Total dés recatfss de goation courenta

1705 4504 0,66 18125290 812 162,00

ÉS 880 20 73% 73 ca LE

8 a 2 ë

Forai des racozss d'ordre de foncionnamaent 68 250.00 75 000 06 73 605,04 73 006,00

TOTAL 172 2,00 ‘36 16 1 885 18209

+

R 062 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE !2} 200 223,85

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2265 265,85

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 178 561,85

D'INVESTISSEMERT {6}

CM du 28 avril 2014 Page 3 sur 10Le tableau ci-dessous donne la répartition des subventions.

Article | Subventions Objet Nom de l'organisme Nature juridique Montant de fa tt) F2] ® de l'organisme subvention

FONCTIONNEMENT

É2A subven DE À DOMIC LE EN MILEL 4320

8874 2 sutvanton anus le AMIS RANDONNEURS 85820 ERAXEENS

ee7a sabventon snaus ie ; 185.20 8874 sabrenten annuels 134807 884 subvention annusie 238.50 8874 25 Lun erceptonneis achs: 6235 wake

subeenvon annuels COMITE DES Fi Associations 4 673,00

subrenton anne le EUDLE ELEMENTAIRE Asspoisions 1 821,00 subverbon annuels Noé: ECOLE ELENENTAIRE 2082 subventan smaus ie voyage ECOLE ELEMENTAIRE 7420 subvention avnue le ECOLE MATER gea 3e subvention annus ie voyage ECOLE MATER Assosistiors E74.90 subranton annue le Noë EROLE MATER Associations 1352 subvention anus le FHACA Associates 412,00 sabvennon annuelle FOULEE BRAXZENNE Assz

Festval RockEla FOJLEE BRAXEENN Associations

subventon arnue le FOVER RURAL Associatiens

8874 28 Sos ensept 49 573 FR FOVER RURAL Associations 874 7 subvern: LEUNESSE SPORTIVE Associauces BRAXEENNE

esr4 53 LB Suiv ercect Basket LEJNESSE SFORTIVE Assceia

subventan annuels LUDG ERA 51 Associations

subventon annuelle TITS COQUINS Associstiors

8874 43 Tanrs suby eat jaunes TENNIS CLIS 2 Associations

8874 2 TENNIS CLUB Associations ET4 2 TENNS CLJE 2 Asset

CM du 28 avril 2014 Page 4 sur 10b) Section d'investissement.

Elle s'équilibre à hauteur de 2 635 764,71 €.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3 TOTAL

budget précédent vt3 {2} nouvelles {RAR + vote)

aie 26

34

204

2 aliris reçues en &

si) des sperabors cac 823

Toii des cépanses d'équipamant EE]

3 ans. fonde divers et rRsarves

3 &

5358

25 ne el Sréaness ratachéss 4 gas carie

27 motiisatio”

Dépensas moravues ; Myegnssement à 252

To‘ai d6s dépansse financièrsz £+ 52220 0. 3 500.25

45. [Totsr ose ops. pour Is compte de tiers (9! 50 000.00 1.30 EC 090.00 E7 000,00 STD 500,00

Totai des dépenses résliss d'investezament 2 136 868.60 05 364,7 1 652 890,00 1 652 800,00 2562764,71

#5 580,05 73 560 0

Toxi des dépansss d'ordre g'nyssssemer 68 884,00 73 000.09 73 000.00

TOTAL 206 634,71 1 726 800,00 2 ESS 764,71

=

Î D 001 SOLDE D'EXECUTION MEGATIS REPORTE OU ANTICIPE {1} | 0.00 |

LC TOTAL DES DEPFENSES D'NVESTISSEMENT CUMULEES | 2825 764,71 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL

budget présédent 03 42} nouvelles {RAR + vote)

üoc

26 13 000,08

526 029.30

Total des racattse firancierse 28 oc: 2E3 ea #5. rotar 238 opé. pour ts compte 93 tiers (2: 53 600,09 £20 STG 000.00 ST 900,00 Totsi des recettes réelles o investissement 1271017458 533 261.42) S246 084,61 326 084,51 485 365,03 43 ZDse 58, Jéd 888,85 4875.

Tral das receies d'ordre d''rvasussomet 163 013.85 245 581.85 248 581,85 242 581.85

TOTAL 1488 051,31 E4B.45 174 3 >

[ R 001 SCLD£ D'EXECLFION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 12} [ $0C 8226 |

L TOTAL DES RECETTES D'NVESTISSEMENT SUMULEES | 2285 784,71

Pour information :

He En ÉGUIECE der 7232 ur AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

cent du ns de à DEGAGE PAR LA SECTION DE 176 562,85 ésraere FONCTIONNEMENT (10)

CM du 28 avril 2014 Page 5 sur 10Tableau des opérations d'investissement.

N° |Libellé Propositions budget en €

13 | Acquisition matériel Mairie 51 457,07

43 Bâtiments communaux divers 127 870,87

0206 | Réserve foncière espace public 20 500,00

0301 | Maison de la vie associative 469 827,03

1301 | Aménagement surfaces sportives 100 963,31

1303 | Reconstruction François Verdier 415 000,00

0507 | Travaux église 31 548,57

1304 | Équipement nouvelles salles 25 350,02

0902 | Travaux école 44 190,60

1001 | Équipement scolaire 19 000,00

1002 | Réseaux et abords de voirie 20 091,39

1101 | e-informatique mairie 21 589,60

1102 | Extension de la salle omnisports 319 876,25

1401 | Aménagement étage mairie 56 000,00

1302 | Nouveau cimetière 670 000,00

Après cet exposé, le conseil municipal approuve le budget primitif 2014.

Par :

Pour : 20

Contre : O

Abstention : 3, Madame Nelly GARCIA et Messieurs Bernard CUNNAC et Jean-Claude BUJOT. Non-participation au vote : O

4-4 — FINANCES : Indemnité du conseil au trésorier principal.

Après avoir déposé sur le bureau de l'assemblée le dossier, Monsieur le Maire rappelle que l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit le versement d’une indemnité au Comptable du Trésor chargé des comptes de la commune.

Cette indemnité qui a un caractère facultatif est calculée d’après la moyenne annuelle des dépenses budgétaires.

Le taux d'attribution de cette indemnité est fixé par le conseil municipal, Monsieur le Maire propose le taux de 100%.

Le conseil municipal accepte cette proposition.

Par:

Pour : 23

Contre : O

Abstention : O

Non-participation au vote : 0

CM du 28/04/2014 Page 6 sur 104-5 — INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Commission Communale des Impôts Directs.

En vertu de l'article 1650 du Code général des impôts, il doit être, dans chaque commune, institué une commission communale des impôts directs (CCID).

Les membres de cette commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, cependant il appartient au conseil municipal de proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le Code général des impôts.

La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal. Le nombre de membres composant la CCID dépend de l'importance de la commune. En l'occurrence, pour les communes de plus de 2000 habitants, elle est composée par le maire ou l'adjoint délégué, président et 8 commissaires.

Les conditions exigées par le Code général des impôts pour être membre d'une CCID sont les suivantes :

- être de nationalité française ;

- être âgé de 25 ans minimum ;

- jouir de ses droits civils ;

- être contribuable dans la commune, c'est-à-dire être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d'habitation, Taxe professionnelle).

- au moins un titulaire et un suppléant doivent résider hors de la commune.

Il est demandé au conseil municipal de dresser une liste comportant suffisamment de noms afin que le directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires), en nombre double, à savoir 16 titulaires et 16 suppléants.

Le calcul théorique opéré à la proportionnelle des groupes du conseil municipal donne une représentation de 24 pour la liste majoritaire, et 4 pour chacun des autres groupes.

Nous vous demandons de désigner chacun 4 membres pour siéger à cette commission, sachant que le Directeur des Services Fiscaux décidera des seize commissaires qui siègeront à la CCID.

4-6 — INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Constitution des commissions municipales.

Le conseil municipal a la possibilité de créer en son sein des commissions municipales destinées à améliorer son fonctionnement dans le cadre de la préparation des délibérations.

Ces commissions sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être

créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.

Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal, ce sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire

n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux.

Le Maire est président de droit de chaque commission municipale. Dès leur première réunion, les membres de la commission désignent un vice-président, le plus souvent parmi les adjoints qui convoque la commission et préside les séances en lieu et place lorsque le Maire est absent ou empêché.

CM du 28/04/2014 Page 7 sur 10Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-22,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans le cadre d’une bonne marche de l'administration municipale, suite à l'élection du maire et des adjoints, de procéder au renouvellement des membres des commissions municipales,

CONSIDERANT que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux,

CONSIDERANT qu'une seule liste a été déposée,

Après en avoir délibéré,

RAPPELLE que les commissions municipales sont les suivantes :

- Vivre ensemble (Enfance, jeunesse, affaires scolaires, associations sportives et culturelles, fêtes et

cérémonies, solidarité et affaires sociales)

- Cadre de vie (Urbanisme, aménagement du territoire, voirie, réseaux, transports, espaces verts et

pôle économique)

- Gestion communale (Personnel, Finances, bâtiments, Équipements et travaux communaux)

Et qu'elles sont composées comme suit :

- Maire, membre et Président de droit. En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, un vice- président désigné au sein de la commission le remplace en sa qualité de Président.

- huit membres élus par le conseil municipal en son sein.

DECIDE de procéder à l'élection des membres des commissions municipales. Puisque le nombre de candidat

est égal au nombre de siège, et qu'il n'y a pas d'autre candidat annoncé où proposé, le conseil municipal décide de renoncer au vote à bulletin secret. Le Maire propose à l'assemblée qui l'accepte de voter à main levée.

Le conseil municipal proclame élus les membres de la commission Vivre ensemble, suivants :

- Nelly GARCIA

- Thierry ZANATTA

- Frédéric JEANNE

- Anne BAYOL

- Catherine TABORSKI

- Matthieu YEFSAH

- Françoise LEBOUL

- Esma AL-GAMRA

Le conseil municipal proclame élus les membres de la commission Cadre de vie suivants :

- Sylvie BOUIGUE

- Jean-Claude BUJOT

- Christophe MANGIOT

- Véronique PERRIER

- Anne LAMOTTE

-_ Hervé LÉPINE

- Christophe HOUZÉ

- Éric DELMAS

CM du 28/04/2014 Page 8 sur 10Le conseil municipal proclame élus les membres de la commission Gestion communale suivants :

- Jean-Pierre VERGÉ

- Bernard CUNNAC

- Bernard POMMET

- Anne-Marie MELLET

- Dominique DUTHOIT

- Catherine TABORSKI

- Sophie GILLAUX

- Françoise LEBOUL

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : O0

Abstentions : O

Non participation au vote : 0

4-7 — INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Constitution de la Commission d'Appel d'Offres.

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Pour une commune de moins de 3 500 habitants

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus

par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Proclame élus les membres titulaires suivants :

- Madame Anne-Marie MELLET

- Madame Catherine TABORSKI

- Monsieur Thierry ZANATTA

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

4-8 - ADMINISTRATION : Tirage au sort des jurés d'assises.

Après avoir déposé sur le bureau de l'Assemblée le dossier, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par arrêté préfectoral du 29 janvier 2013, il est demandé aux communes d'effectuer la désignation des jurés d'assises par tirage au sort, à partir de la liste électorale. Pour la commune de Brax, le nombre de personnes à désigner est de six. Ils devront être au moins âgés de 23 ans au 1er janvier de l'année où ils devront siéger, soit en 2014, les électeurs nés à compter du 1er janvier 1992 devront être écartés.

CM du 28/04/2014 Page 9 sur 10Numéro em: Lu ou et Date de naissance lieu de naissance

N°1 Olivier BOISSERIE 12/09/1963 PERIGUEUX

N°2 Jean-Louis FOURNAC 20/09/1948 SAINT-SULPICE

N°3 Boris NAHMIAS 28/08/1966 FONTENAY-AUX-ROSES

N°4 Thomas DELMAU 25/06/1986 TOULOUSE

N°5 Exio BONACINA 11/06/1938 BLANQUEFORT

N°6 Nathalie PHELUT 04/12/1980 CLERMONT-FERRAND

Sont tirés au sort pour figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés pour l’année 2014, ces

personnes seront informées individuellement.

4-9 - MARCHES PUBLICS : Information sur le lancement du marché restauration école et portage des repas.

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Anne-Marie MELLET qui explique que la fourniture des repas de l'école et du portage à domicile s'effectue par le biais d'un prestataire de service en livraison de repas en liaison froide (réchauffe sur place). Un marché est passé pour une durée d'un an renouvelable 2 fois. Ils'agit d'un marché de fourniture à bon de commandes. Ce marché doit être relancé pour la rentrée 2014-2015. Ainsi, une consultation va être lancée avant l'été.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30

Le Maire Le Secrétaire

CM du 28/04/2014 Page 10 sur 10Compte rendu de l'intervention de Bernard CUNNAC lors du Conseil municipal

du 28 avril 2014

Vote du Budget Primitif 2014

«Le mémoire explicatif établi des comparaisons avec le BP 2013 or ce Budget, au niveau de

la section de fonctionnement, est en forte augmentation par rapport au Compte

Administratif 2013, notamment au chapitre 11 « charges à caractère général », avec plus

25% (135 128 €). »

« Si l’on peut comprendre l'urgence de voter le budget avec les dépenses nouvelles liées au

fonctionnement des nouveaux locaux, on doit s'interroger sur les postes non consommés en

2013 qui ont été reconduits à l'identique. Pourquoi ne pas les reconsidérer par rapport à la

moyenne des trois dernières années ?

Hors reprise des excédents antérieurs la section ne dégage pas suffisamment pour effectuer

un virement à la section d'investissement à hauteur du capital des emprunts à rembourser. »

« Sur l'investissement des opérations ont été reprises au titre du reste à réaliser de l'exercice

antérieur et parfois elles sont complétées par des crédits nouveaux. S'agissant de l'opération

libellée « Reconstruction de François Verdier » le crédit de 415 000 € inscrit au budget

repose-t-il sur une étude ou pas ? »

«ll me semble dès l'instant ou l'absence d'étude ne permet pas d'évaluer correctement le

coût des travaux qu'il vaudrait mieux limiter les crédits, en dépenses, au financement d’

études préalables. »

Bernard CUNNACRéponse de Bernard POMMET adjoint aux finances

En ce qui concerne les règles de réalisations utilisées pour rédiger le budget 2014 ( comme

cela vous a été expliqué dans le document qui vous a été envoyé en explicatif du budget), le

principe élémentaire en comptabilité qu'est le principe de prudence a été systématiquement appliqué.

Ce principe nous impose à prévoir à la hausse toutes les dépenses nouvelles qui risquent d'être engendrées par l'ouverture de nouveaux locaux aux braxéens ( c'est le cas en ce qui concerne la rénovation de l'ancienne gare et l'extension de la salle des sports ainsi que les nouveaux

loyers pour les ateliers municipaux )

De même nous avons prévu en fonction du même principe à la baisse toutes les dotations non

parvenues au jour de la rédaction du budget.

De plus il nous parait plus conforme à la réalité de comparer des chiffres comparables: un

budget (dépenses prévisionnelles) se compare à un autre budget et non à un compte

administratif ( dépenses réalisées)

En ce qui concerne le versement à la section d'investissement évalué à hauteur de 244886.85€,

elle est bien supérieure au remboursement de capital d'emprunts qui est inscrit à hauteur de 169500€.

En ce qui concerne l'opération "reconstruction de François Verdier" je vous ai donné en séance le détail des sommes budgétées dans lesquelles figurent bien les frais d'étude à hauteur de 20000€. Les 395000€ restant servent à équilibrer le budget et constituent une réserve en vue de financer une première phase du projet. Ils ne constituent pas le budget total

prévisionnel de l'opération.