Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°56 du 05 Mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°56 du 05 Mars 2021 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°56 du 05 Mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Télécommunications et internet, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 56 DU 05 MARS 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 56 DU 05 MARS 2021

PREFECTURE DU NORD

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Arrêté préfectoral du 04 mars 2021 modifiant l’arrêté du 18 octobre 2019 portant désignation des membres du Conseil Académique de l’ Education Nationale dans l’Académie de LILLE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 04 mars 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers de LE QUESNOY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Décision N°7/2021 du 05 mars 2021 portant mesure temporaire de restriction de navigation

Arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant agrément de la SARL JOACHIM pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif

Renouvellement de l’arrêté préfectoral 59-2010-016 en date du 1er février 2011

Arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant agrément de la SARL EMAILLE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif

Renouvellement de l’arrêté préfectoral 59-2010-016 en date du 1er février 2011

TABLE DES MATIÈRESPRÉFET

DE LA RÉGION

HAUTS-DE-FRANCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 octobre 2019 portant désignation des membres

du Conseil Académique de l'Éducation Nationale dans l’Académie de Lille

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation et notamment les articles L234-1 à L234-8 ;

Vu le décret n° 91-106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et

des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires

régionales ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région

Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité

de secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France à compter du 20 avril 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant désignation des membres du Conseil Académique de

l'Éducation Nationale dans l'Académie de Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BUCHAILLAT,

secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;

Vu la désignation du SGEN-CFDT, en date du 2 mars 2021 ;

Sur propositions conjointes de la rectrice de l'académie de Lille et du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÊTE

Article 1 : L'article 3-11-1 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :g) Syndicats généraux de l'éducation nationale — Confédération française démocratique du travail (SGEN-

CFDT)

Titulaires Suppléants

Madame Catherine BODET Monsieur Jean-François TERRIER

Sont mentionnées, en gras, les modifications apportées.

Le reste de l'arrêté demeure inchangé.

Article 2 - Le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, le secrétaire général de la

préfecture du Nord, la rectrice de l'académie de Lille et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et

de la forêt Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, et de la

préfecture de région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le — 4 MARS 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

pour les affaires régionales

ahuT

Laurent BUCHAILLAT

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de 2 mois à compter de sa publication.DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SIP LE QUESNOY

Le comptable, responsable du SIP de LE QUESNOY....

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. BETANCOURT Vincent, inspecteur, adjoint au responsable du SIP-

de LE QUESNOY à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 50 000 €;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur Une somme supérieure à 20000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite

agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses

LEPOUTRE Dominique : contrôleur 10 000€ 7000€

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite actions Limite | Durée Somme des agents contentieuses des décisions maximale maximale engagement des gracieuses des délais pour laquelle

poursuites de un délai de paiement paiement

peut être

l ___ accordé

DURIEUX Marie Contrôleur principal 10000€ 5 000 € 12 mois 10000 euros Pierre

LEJEUNE Contrôleur 10000€ 5 000€ 12 mois 10000 euros Hélène

BIZIAUX George AA Co 3000 6 mois 3000 euros

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du départe:

Le comptable, résfonsable du SIP LE QUESNOYEM - Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU NORD

Liberté

Fraternité

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

Décision N° 7/2021

portant mesure temporaire de restriction de navigation

Le Préfet de la région Hauts de France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation

intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande en date du 18 février 2021 de M. DAMMAN Grégory de la Métropole Européenne de Lille

relative à la réparation du pont de l'hippodrome situé sur les communes de Lambersart et de Lille ;

Vu l'avis favorable du directeur de la Métropole Européenne de Lille ;

DECIDE

Article 1 :

la réparation du pont de l’hippodrome situé sur le canal de la Deûle/Bras de Canteleu au PK 44.560 sur les

communes de Lambersart et de Lille est prévue du 08 mars au 31 août 2021.Article 2 :

l’activité définie en article 1 impose une restriction de la navigation pour le passage du pont de l'hippodrome

limité à une hauteur libre de 2 mètres. Cette activité fait l'objet d'un plan de signalisation installé sur le chantier

en application du point 3 de l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la

voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des

dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.

Article 3 :

les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.

Article 4 :

le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur de la Métropole Européenne de Lille, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, les maires des communes de Lambersart et de Lille, M. DAMMAN Grégory de la Métropole Européenne de Lille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Douai, le Q 5 MARS 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le chef de l'Unité Sécurité Fluviale

Sylvain ZENGERS

Copies adressées à :

préfecture de Lille

SDIS 59

mairie de Lambersart

mairie de Lille

le directeur de la Métropole Européenne de Lille

le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale

M. DAMMAN Grégory de la Métropole Européenne de Lille

DDTM 59

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex

Tél. : 03 27 04 55 60

Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00

Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Ex : Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service Eau Nature et Territoires

Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL JOACHIM

pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif

Renouvellement de l'arrêté préfectoral 59-2010-016 en date du der février 2011

N°59-2021-078

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

Vü le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des

personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif ; :

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la

zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ï

Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais

et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » :

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET secrétaire

général de la préfecture du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des

territoires et de la mer du Nord en date du 21 février 2020;

Vu l'arrêté de Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord portant délégation

de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en date du

24 février 2020 ;

Vu la demande de renouvellement en date du 10 septembre 2020, de l'agrément 59-2010-016 du 1er février

2011, présentée par la SARL JOACHIM, représentée par Monsieur Damien JOACHIM, Gérant ;Vu la convention avec le SIDEN-SIAN fixant les modalités d'élimination en date du 03 novembre 2020 pour une

durée de 3 ans pour la STEU de Bavay ;

Vu la convention avec le SIDEN-SIAN fixant les modalités d'élimination en date du 03 novembre 2020 pour une

durée de 3 ans pour la STEU de Le Quesnoy ;

Considérant que selon les conventions, l'unité de mesure est soit le m°, soit la tonne ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et du Secrétaire général de la Préfecture

du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément

La SARL JOACHIM représentée par Monsieur Damien JOACHIM, Gérant ;

N'SIRET : 404 139 966 000 18 ;

Siège social situé au 1, route de Bettrechies — 59570 BELLIGNIES

Article 2 — Objet de l'agrément

Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en

charge le transport et l'élimination des matières extraites.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 400 m3 /an.

La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d'épuration des eaux

usées de °

- BAVAY : 900 m3/an

- LE QUESNOY : 1 500 m3/an

Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de l'eau au plus tard un mois avant la date-de fin de validité de la convention initiale.

À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.

Article 3 - Suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre.2009. Ces trois

volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et

le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé

par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable

de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés.par date.

Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1*avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités

totales de matières correspondantes ;

* les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant

-dans la convention

* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions

envisagées ; l

. une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la

quantité. de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la

convention ;

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Article 4- Contrôle par l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de

l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations

au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Attcle 5 - Modification des conditions de l'agrément

En cas.de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange

agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une

modification des conditions de son agrément.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir

les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 8 - Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du

bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de

l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est

accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble: des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du

7 Septembre 2009.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification

de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à

l'article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de

l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 9 — Retrait — Modification — Suspension ou restriction de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :

+ en cas de faute professionnelle grave où de manquement à la moralité professionnelle ;

+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la

quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en

particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrérnent ;

+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à

l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières

de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la

réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter

de la notification de la décision de retrait.

Article 10.- Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Un exemplaire sera affiché à la mairie des communes de Bellignies, Bavay et Le Quesnoy pendant une durée

d'un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.

Article 11 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le

bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers danS un délai de deux mois suivant

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de

justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture dü nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la SARL-JOACHIM et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer aux maires des communes de Bellignies, Bavay et Le Quesnoy.

Fait à Lille, le 25 février 2021

Pour le Préfet et par délégation

La responsable

du Service Eau Nature et Territoires

Isabéflé DORESSEE 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service Eau Nature et Territoires

Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL EMAILLE

pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif

Renouvellement de l'arrêté préfectoral 59-2010-009 en date du 1er février 2011

N°59-2021-077

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des

personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la

zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais

et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET secrétaire

général de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des

territoires et de la mer du Nord en date du 21 février 2020;

Vu l'arrêté de Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord portant délégation

de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en date du

24 février 2020 ;

Vu la demande de renouvellement en date du 05 octobre 2020, de l'agrément 59-2010-009 du 1er février 2011,

présentée par la SARL EMAILLE, représentée par Madame Elisabeth EMAILLE, Gérante ;Vu la convention avec le SIDEN-SIAN en date du 03 octobre 2019 fixant les modalités d'élimination pour une

durée de trois ans pour la STEU de LECELLES / SAINT-AMAND-LES-EAUX ;

Considérant que selon les conventions, l'unité de mesure est soit le m°, soit la tonne ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et du Secrétaire général de la Préfecture

du Nord ;

ARRÊTE

Article 1% - Bénéficiaire de l'agrément

La SARL EMAILLE représentée par Monsieur Jacques EMAILLE, directeur ;

N'SIRET : 454 078 148 000 11 ,

Siège social situé au 90, rue de Bertinquesmes — 59310 SAMEON

Article 2 — Objet de l'agrément

Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en

charge le transport et l'élimination des matières extraites.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 000 m3 /an.

La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d'épuration des eaux

usées de LECELLES / SAINT-AMAND-LES-EAUX ;

Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une durée

limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de l'eau

au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.

À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.

Article 3 - Suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois

volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois

volets sont conservés respectivement par le‘ propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et

le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé

par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable

de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés.par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années. .

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1°’ avril,

un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités

totales de matières correspondantes ;

. les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination dans l’unité figurant

dans la convention ;. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions

envisagées ;

. une attestation signée par le responsable de chaque fi d'élimination indiquant notamment la

quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la

convention ;

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Article 4- Contrôle par l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de

l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations

au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Atticle 5 - Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange

agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une

modification des conditions de son agrément.

Article 6 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir

les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 8 - Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du

bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de

l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est

accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du

7 septembre 2009.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification

de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 10

du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de

son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 9 — Retrait — Modification — Suspension ou restriction de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :

+ en cas de faute professionnelle grave où de manquement à la moralité professionnelle ;

+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la

quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en

particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à

l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières

de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la

réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Un exemplaire sera affiché à la mairie des communes de Saméon et Lecelles pendant une durée d'un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.

Article 11 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le

bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de

justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la

SARL EMAILLE et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer aux

maires des communes de Saméon et Lecelles.

Fait à Lille, le 25 février 2021

Pour le Préfet et par délégation

La responsable

du Service Eau Nature et Territoires

Isabelle DORESSE