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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°56 du 05 Mars 2012
Document publié le Lundi 5 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°56 du 05 Mars 2012)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Logement, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 56 - MARS 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012062-0001 - Arrêté modificatif relatif aux territoires de compétence
des lieutenants de louveterie dans l'arrondissement de LILLE .................................... 1
Autre - Appel à candidature pour la labellisation du Point Info Installation .................................... 4
Décision - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - DECISION
n °02-2012 .................................... 8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012062-0001
signé par Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint
le 02 Mars 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté modificatif relatif aux territoires de
compétence des lieutenants de louveterie dans
l'arrondissement de LILLE
Arrêté N°2012062-0001 - 05/03/2012 Page 1 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÜ NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Environnement
Arrêté modificatif relatif aux territoires de compétence des lieutenants de louveterie
dans l’arrondissement de LILLE (NORD)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 à R 427-4 du Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 71-562 du 8 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 donnant délégation de signature à monsieur Philippe
LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté de subdélégation de monsieur Philippe LALART à ses collaborateurs en date du 03 janvier
2072;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à la nomination des lieutenants de louveterie ;
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de monsieur le
secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er : Les territoires de compétence des lieutenants de louveterie dans l'arrondissement de LILLE
est fixé comme suit :
Page 2 Arrêté N°2072062-0001 - 05/03/2072 Monsieur Benoît DURIEZ demeurant Ferme de la Viscourt 59126 Linselles est compétent dans les
cantons de :
ARMENTIERES, HAUBOURDIN, LA BASSEE, LANNOY, LILLE CENTRE, LILLE EST, LILLE NORD,
LILLE NORD EST, LILLE OUEST, LILLE SUD, LILLE SUD OUEST, LOMME, MARCQ EN BAROELUL,
QUESNOY SUR DEULE, ROUBAIX CENTRE, ROUBAIX EST, ROUBAIX NORD, ROUBAIX OUEST,
TOURCOING NORD, TOURCOING NORD EST, TOURCOING SUD, VILLENEUVE D'ASCQ NORD
VILLENEUVE D'ASCQ SUD.
Monsieur Patrick LEMER demeurant 3 rue Henri Dupriez 59199 HERGNIES est compétent dans les
GYSOING, LILLE SUD EST, PONT-A-MARCQ, SECLIN NORD, SECLIN SUD.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 demeurent inchangées.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et le secrétaire général de la
Préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 02 mars 2012
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Départemental adjoint
Pierrick HUET
Arrêté N°2072062-0001 - 05/03/2072 Page 5 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Appel à candidature pour la labellisation du
Point Info Installation
Page 4 Autre - 05/03/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Départementale Lille le 5 mars 2012
des Territoires et de la Mer du NORD
Service de l'Economie Agricole
Pôle Installation et Agriculture Durable
APPEL À CANDIDATURE POUR LA LABELLISATION
DU POINT INFO INSTALLATION
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement à l'installation en agriculture, et conformément à
l’article D343-21 du code rural et de la pêche maritime, il est procédé à un appel à candidature pour la
labellisation d'une structure en tant que Point Info Installation (PII) du NORD.
Pour le département du NORD, ie public concerné est d'environ 100 porteurs de projets par an dont
60 sont susceptibles de relever des aides nationales à l'installation et 40 des aides régionales.
Tout organisme candidat à l'obtention de ce label devra présenter un dossier répondant à l'intégralité
du cahier des charges du département du NORD, consultable sur le site internet de la DDTM:
http./www.nord.equipement-agriculture. gouv.fr
Sur la fonction d'aide à l'autodiagnostic, la structure candidate devra plus particulièrement, avec
l'appui des organismes de formation, être en mesure d'apporter une réponse spécifique aux porteurs
de projets afin de les sensibiliser à cette démarche. I! s'agira notamment de mettre en place une
journée d'accueil collective expliquant les étapes d'une installation réussie et abordant la méthode
d'analyse des atouts et faiblesses du jeune par rapport à son projet en vue d'établir un plan d'action.
Dans le cadre du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), une
convention précisera les conditions de financement par l'Etat du Point Info Installation (PII). En
conséquence, la structure candidate devra être en mesure de présenter dans son dossier, un budget
de fonctionnement en précisant l'origine de l'ensemble des financements prévus.
Les compétences disponibles et l'expérience antérieure de la structure candidate ainsi que de la (ou
des) personnes missionnée(s) en matière de formation sont un critère de sélection déterminant, ainsi
que la couverture du territoire, la nature des outils utilisés et le coût de l'offre.
Il est précisé enfin qu'une attention particulière sera portée aux candidatures qui pourront justifier
d'une articulation cohérente avec le Centre d'Elaboration des Plans de Professionnalisation
Personnalisés afin d'éviter la multiplicité des interlocuteurs pour les porteurs de projets.
Le dossier de demande de labellisation est téléchargeable à l'adresse suivante :
http:/www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr
Les candidatures sont à déposer au plus tard le 5 avril 2012 à la DDTM :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du NORD
Service de PEconomie Agricole
62 boulevard de Belfort - BP 289
59019 LILLE CEDEX
Les candidatures seront examinées par le comité départemental à l'installation (CDI). Ce dernier
transmettra à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ses propositions sur
le (ou les) organisme(s) pouvant être retenus.
À partir des propositions du CDI, la CDOA émettra un avis sur la structure à retenir à l'attention du
Préfet qui procèdera à la labellisation du Point Info Installation pour une durée de trois ans.
Autre - 05/03/2072 Page 5 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Départementale :
des Territoires et de la Mer du NORD Lille le 5 mars 2012
Service de l'Economie Agricole
Pôle Installation et Agriculture Durable
APPEL À CANDIDATURE D'UN ORGANISME DE FORMATION POUR LA REALISATION
DU STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE DE 21 HEURES
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement à l'installation en agriculture, et conformément à
l'article D343-21 du code rural et de la pêche maritime, il est procédé à un appel à candidature pour la
labellisation d'un organisme de formation déclaré à la DIRECCTE pour la réalisation du stage
collectif obligatoire de 21 heures dans le NORD.
Pour le département du NORD, le public concerné est d'environ 100 porteurs de projets par an dont
60 sont susceptibles de relever des aides nationales à l'installation et 40 des aides régionales.
Tout organisme candidat à l'obtention de ce label devra présenter un dossier répondant à l'intégralité
du cahier des charges du département du NORD, consultable sur le site internet de la DDTM :
http://www. nord.equipement-agriculture.gouv.fr
ILest précisé que pour le département, l'axe principal de cette formation devra reposer sur l'aspect de
durabilité d'une exploitation agricole. Cette approche pourra se construire à partir des notions de
viabilité, transmissibilité et reproductibilité. Devra être également abordée, l'intégration de l'exploitant
et de l'exploitation dans le territoire.
Des interventions de spécialistes sur le sujet et des témoignages concrets sont à privilégier. En outre,
une attention particulière sera portée aux candidatures qui pourront justifier d'une articulation
cohérente avec le Centre d'Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés afin d'éviter
la multiplicité des interlocuteurs pour les porteurs de projets.
Sur le financement, seuls les candidats éligibles aux aides nationales feront l'objet d'une prise en
charge de l'état à hauteur de 120 €. La structure candidate devra être en mesure de présenter un
budget de fonctionnement en précisant, le cas échéant, l'origine des autres financements prévus ainsi
que la répartition financière entre les différents intervenants s'il y a lieu.
Les compétences disponibles et l'expérience antérieure de la structure candidate ainsi que de la (ou
des) personnes missionnée(s) en matière de formation sont un critère de sélection déterminant, ainsi
que la couverture du territoire, la nature des outils utilisés et le coût de l'offre.
Le dossier de demande de labellisation est téléchargeable à l'adresse suivante :
http:/{www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr
Les candidatures sont à déposer au plus tard le 5 avril 2012 à la DDTM :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du NORD
Service de l'Economie Agricole
62 boulevard de Belfort — BP 289
59019 LILLE CEDEX
Les candidatures seront ensuite examinées par le comité départemental à l'installation (CDI) qui
transmettra au Préfet ses propositions sur le (ou les) organisme(s}) pouvant être retenus.
Sur proposition du CDI, le Préfet procèdera à la labellisation de l'organisme de formation retenu pour
une durée de trois ans.
Page 6 Autre - 05/03/2072 Liberté » Liber » Bat + Frauratt « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Départementale Lille le 5 mars 2012
des Territoires et de la Mer du NORD
Service de l'Economie Agricole
Pôle Installation et Agriculture Durable
APPEL A CANDIDATURE POUR LA LABELLISATION
DU CENTRE D'ELABORATION DES PLANS DE PROFESSIONNALISATION PERSONNALISES
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement à l'installation des agriculteurs, et conformément à l'article D343-21
du code rural et de la pêche maritime, il est procédé à un appel à candidature pour la labellisation d'une structure en
tant que Centre d’Elaboration des Plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) du NORD.
Pour le département du NORD, le public concerné est d'environ 100 porteurs de projets par an dont 60 sont
susceptibles de relever des aides nationales à l'installation et 40 des aides régionales.
Tout organisme candidat à l'obtention de ce label devra présenter un dossier répondant point par point au cahier des charges national annexé à la circulaire DGER/SDPOFE/C2009-2002 (conjointe DGPAAT/SDEA/C2008-3004) du 23
janvier 2009 et consultable sur le site internet de la DDTM : http://www.nord.equipement-agriculture. gouv.fr
La structure candidate devra être en mesure d'apporter, avec l'appui d'autres organismes, notamment de formation,
une réponse la plus complète possible afin de garantir la prise en compte et l'équité de traitement de l'ensemble des
projets qui pourraient lui être présentés. Lorsqu'un suivi pédagogique est nécessaire à la réalisation du PPP (visite
en entreprise, suivi de formation individuelle, recherche de formation spécifique...) le conseiller «compétence» sera
désigné comme référent pédagogique.
Sur le financement, seuls les candidats éligibles aux aides nationales feront l'objet d'une prise en charge de l'état à
hauteur de 500 € par stagiaire. La structure candidate devra être en mesure de présenter un budget de fonctionnement en précisant l'origine des autres financements prévus ainsi que la répartition financière entre les
différents intervenants sur la base d'une analyse des coûts et plus particulièrement pour l'accompagnement dans la
réalisation du PPP. Il précisé que les frais de gestion administrative des dossiers ne sauraient dépasser 10% de
l'enveloppe allouée.
Une attention toute particulière sera portée aux candidatures qui pourront également proposer une organisation
pour l'accompagnement des porteurs de projet y compris après l'installation notamment par un appui personnalisé
et de proximité. De plus, une articulation cohérente avec le Point Info Installation afin d'éviter la multiplicité des
interlocuteurs pour les porteurs de projets sera recherchée.
Les compétences disponibles et Fexpérience antérieure de la structure candidate ainsi que de la (ou des) personnes
missionnée(s) en matière de formation sont un critère de sélection déterminant, ainsi que la couverture du territoire, la nature des outils utilisés et le coût de l'offre.
Enfin, dans le cadre des financements qui pourraient être accordés pour les formations préconisées dans les PPP
{hors 21h obligatoire), le CEPPP sera amené, en partenariat avec les autres organismes de formations, à porter les
demandes de financement auprès de VIVEA.
Le dossier de demande de labellisation est téléchargeable à l'adresse suivante :
http:/www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr
Les candidatures sont à déposer au plus tard le 5 avril 2012 à la DDTM :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du NORD
Service de l'Economie Agricole
62 boulevard de Belfort — BP 289
59019 LILLE CEDEX
Les candidatures seront examinées par le comité départemental à l'installation (CDI). Ce dernier transmettra à la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ses propositions sur le (ou les) organisme(s)
pouvant être retenus.
A partir des propositions du CDI, la CDOA émettra un avis sur la structure à retenir à l'attention du Préfet qui
procèdera à la labellisation du Centre d'Elaboration des Plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP ) pour
une durée de trois ans.
Autre - 05/03/2072 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Philippe LALART, délégué adjoint de l'Anah
le 22 Février 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs - DECISION n °02-2012
Page 8 Décision - 05/03/2012 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°02-2012
M'Philippe LALART, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Nord, en vertu de la décision n°01-2012 du 22 février 2012 du délégué local de l'agence dans le département
DECIDE :
Article 1*:
Délégation est donnée à Mme Amale BENHIMA, chef du service Habitat, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articte R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités temitoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
a désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO' .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attbution des aides à la pierre} :
4 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
MAJ : 20 décembre 2011
Décision - 05/0802 Page 9 tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR? 4, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation
et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
—la notification des décisions ;
: la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique
des logements privés - FART- {programme « Habiter mieux »).
Pour les emitoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre} :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
:
—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
Subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et 11 de l'article R. 321.12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait
l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation
est donnée à Mme Amale BENHIMA, chef du service Habitat, , aux fins de Signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la Construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre} :
- toutes les conventions concemant des logements situés dans les temitoires concemés, que ces conventions portent
ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah {conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation
ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 3214 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 32-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les tenitoires couverts par_une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou
résiliation. Le document récapitutant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 20 décembre 2011
écision - 05/03/2012 l'age 10 Hécision - 05/0301 documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3:
Délégation est donnée à Mme Benjamine Vi, chef de cellule parc privé, et à Mme Martine Normand, adjointe au chef de cellule parc
privé, aux fins de signer :
}
Pour l'ensemble du département :
—{ous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux IIt de l'articte R. 324-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
ous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
etleur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'atibution de ces subventions.
—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
—{ous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO® .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre} :
—ous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR‘ #, et documents administratifs
relaüfs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation
et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à Fattribution
des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique
des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
—ous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
Subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une atiibution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
Signée en application de l'article L. 321-1-1.
3 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
4 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 20 décembre 2011
Décision - 05/03/2012 Page tt Article 4 :
Concemant le conventionnement des logements au litre des articles L. 321.4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
délégation est donnée à Mme Benjamine Vi, chef de cellule parc privé, et à Mme Martine Normand, adjointe au chef de cellule
parc privé, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code dé la construction
et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - toutes
les conventions concernant des logements situés dans les temitoires concemés, que ces conventions portent ou non
sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah {conventionnement avec et Sans fravaux) ainsi que leur prorogation
ou résiliation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation
ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. -
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les temitoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la Construction et
de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -
les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou
résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation
ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. -
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, fous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels
et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5:
Délégation est donnée à Mr Sébastien MAHIETTE, Mr David SORTON, Mr Frédéric WOJDOWSKI, Mme Brigitte VANDESTIENNE,
Mr Amaud OWCZARCZAK, Mr Daniel LAGACHE, Mr Georges SKRZYPEK, Mme Eléonore PINTO, Mme Karima SABILI, Mme
Amélie POIREAU instructeurs, aux fins de signer :
—les accusés de réception des récépissés de dépôt des dossiers de demandes de subvention ;
—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information
des demandeurs.
—les demandes de pièces administratives nécessaires pour le paiement
à Madame Corinne DEGENNE et Madame Christine TEÎTE, chargées d'accueil, aux fins de signer :
—les accusés de réception des récépissés de dépôt de demande de subvention :
—es courriers nécessaires à l'information des demandeurs ;
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature
MAJ : 20 décembre 2011
éci - 05/03/2072 Page 12 Décision - 05/08) Atticle 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer
—le cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation :
; —à Mme la directrice générale
de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier : É
—à M. l'agent comptable’ de l'Anah :
au délégué de l'Agence dans le département ;
—aux intéressé(e)s.
Article 6:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Lille, le 22 février 2012
Le délégié adjoint de l'Agence
5 Joindre le spécimen de Signature pour les agents recevant délégation en matièrecomptable
MAJ : 20 décembre 2011
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