Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juin 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juin 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembre 2018
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembre 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aviation, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 30 NOVEMBRE 2018
Téléphone : 01.41.60.6
Courriel : pr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 30 novembre 2018
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale __ des _ finances
ubliques de la Seine-Saint-Denis
JArrêté DDFIP n° 2018 — 28 du 27 novembre portant
subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire.
Préfecture de police
Délégation du préfet de police pour la sécurité
et la sûreté des plate-formes aéroportuaires de
Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018-337 du
D7/11/2018modifiant l’article 16 de l’arrêté préfectoral n°
2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif aux mesures de
bolice générale sur l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle.
Préfecture du Val de Marne
Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
[Arrêté préfectoral n° 2018-96 du 9 novembre 2018
portant modification des arrêtés n° 2010 / 2772 modifiés
du 20 janvier 2010 fixant la composition et désignant les
membres de la Commission locale de l’eau du Schéma]
d'aménagement et de gestion des eaux Marne-
Confluence.
13
17 Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du
cabinet
Arrêté n° 2018-3078 du 29/11/2018 portant dérogation
aux règles normales de survol pour la société RTE STH.
Arrêté n° 2018-3081 du 29/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
I’AUTO-ÉCOLE AVANTAGES PERMIS LIVRY RN3 —
ILIVRY-GARGAN.
Arrêté n° 2018-3082 du 29/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L’AUTO-ÉCOLE AVANTAGES PERMIS - LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS.
JArrêté n° 2018-3083 du 29/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
LA BOULANGERIE PAUL SAS — PANTIN.
Arrêté n° 2018-3084 du 29/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
LA BIJOUTERIE CLAIRE’S - AUBERVILLIERS.
Arrêté n° 2018-3085 du 29/11/2018 portant
renouvellement de l'autorisation d’un système de
Nidéoprotection pour LE MAGASIN LECLERC DRIVE -
ILE BLANC-MESNIL.
Arrêté n° 2018-3087 du 29/11/2018 portant
renouvellement de Pautorisation d’un système de
Vidéoprotection pour LE MAGASIN LECLERC HYPER
- LE BLANC-MESNIL.
JArrêté n° 2018-3088 du 29/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
ILE MAGASIN TATI - SEVRAN.
JArrêté n° 2018-3089 du 29/11/2018 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
L'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE
(VILLETANEUSE — ACMC VILLETANEUSE.
Arrêté n° 2018-3090 du 29/11/2018 portant
renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour LA MAISON DE RETRAITE DE
LA VILLA BEAUSOLEIL — DRANCY.
21
25
29
33
37
ai
45
49
53
57 JArrêté n° 2018-3091 du 29/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
LA PHARMACIE DU PLATEAU BLONDEL - LE
IRAINCY.
Arrêté n° 2018-3092 du 29/11/2018 portant modification
de lPautorisation d’un système de vidéoprotection pour
LA SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS —
CLDSSTI IDE — SAINT-OUEN.
Arrêté n° 2018-3093 du 29/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
LE MAGASIN SAS SPODIS — JD CHAUSPORT -
JAULNAY-SOUS-BOIS.
JArrêté n° 2018-3094 du 29/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
le magasin MES BELLES LUNETTES — ÉPINAY-SUR-
SEINE.
JArrêté n° 2018-3095 du 29/11/2018 portant autorisation]
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
ILE RESTAURANT BURGELS — MONSIEUR
BURGER - LE RAINCY.
JArrêté n° 2018-3096 du 29/11/2018 portant autorisation]
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
ILE MOB HÔTEL - SAINT-OUEN.
JArrêté n° 2018-3097 du 29/11/2018 portant autorisation]
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
ILE RESTAURANT CHEZ COCOTTE — PANTIN.
lArrêté n° 2018-3098 du 29/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
LE BAR-TABAC LE MENPHIS - LE PRÉ-SAINT-
GERVAIS.
Arrêté n° 2018-3099 du 29/11/2018 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
LE BAR-TABAC LE VILLIERS — MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
JArrêté n° 2018-3100 du 29/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
ILE BAR-TABAC LE JEAN BART — AUBERVILLIERS.
JArrêté n° 2018-3101 du 29/11/2018 portant autorisation,
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
LE BAR-TABAC LE JEAN NICO — SNC LE VILLAGE
DE MONTREUIL - MONTREUIL.
ee
5
61
65
69
73
77
81
85
89
93
97
101 Arrêté n° 2018-3102 du 29/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
LA SNC BURALISTE DE BEL EST — BAGNOLET.
Direction des ressources humaines et des
moyens
Arrêté préfectoral n° 2018-3109 du 30/11/2018 modifiant
l'arrêté n° 2018-3080 portant sur l'organisation de la
surveillance des bornes de vote au cours de la période
électorale.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l'appui territorial
JArrêté préfectoral n° 2018-3113 du 27/11/2018 portant
sur le renouvellement d'agrément délivré à la société
REVIVAL, anciennement BARTIN RECYCLING, ex
SIDEREM 55-61 rue Maurice Berteaux à LA)
COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n° 2018-3117 du 29/11/2018 encadrant
la mise en oeuvre du plan de gestion par la société
RHODIA CHIMIE pour son site situé au 45, quai Lucien
Lefranc à Aubervilliers (93000).
Avis n° 2018-04 du 23/11/2018 de la Commission
départementale d'aménagement commercial relative à la
création d’un point permanent de retrait organisé pour
l’accès automobile (drive) de 437 m° à Noisy-le-Grand.
Services déconcentrés de l'Etat
Direction départementale de la protection des
populations
lArrêté préfectoral n° 2018-3110 du 30/11/2018 portant
fermeture d'urgence de l'établissement "LE CHALET" 19
rue de la Fraternité 93170 BAGNOLET.
lArrêté préfectoral n° 2018-3111 du 30/11/2018 portant
fermeture d'urgence de l'établissement "RESTAURANT
L'ORIENT" 70 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
(Arrêté préfectoral n° 2018-3112 du 30/11/2018 portant.
fermeture d'urgence de l'établissement "BOULANGERIE
THOMANN" 168 rue de Paris 93260 LES LILAS.
105
109
113
121
129
133
137
141 Direction régionale et _interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
d’Ile-de-France
JArrêté n° 2018-011 du 29/11/2018 annule et remplace
l'arrêté n° 2018-008 constatant l’indice des fermages et
fixant les valeurs locatives (minima et maxima).
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement
Arrêté n° DRIEA-IDF N° 2018-1774 réglementant
temporairement la circulation de l’avenue de la Division
Leclerc, RD932, au Bourget pour des travaux de
construction de 141 logements.
Direction régionale des_ entreprises, de _la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d'Ile-de-France
JArrêté n° 2018-108 du 26/11/2018 portant subdélégation
de signature en matière administrative de Mme Corinne
CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France.
JArrêté n° 2018-109 du 26/11/2018 portant subdélégation
de signature de Mme Corinne CHERUBINI, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France.
Décision n° 2018-107 du 26/11/2018 — délégation de
signature de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi: délégation permanente donnée à M. Eloy
DORADO, directeur régional adjoint des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’lle de France, chargé des fonctions de
responsable de l’unité territoriale de Seine-Saïint-Denis à
compter du 1° décembre 2018.
Décision n° 2018-110 du 26/11/2018 portant délégation
de signature aux responsables des unités départementales.
Agence régionale de santé Ile-de-France
Décision tarifaire n° 2499 du 23/10/2018 portant
modification pour 2018 du montant de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASS LA
RESIDENCE SOCIALE — 920718450.
+
145
153
157
161
167
173
179 Décision tarifaire n° 2702 du 20/11/2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de
’'EPHPAD EMILE GERARD -— 930460050.
Décision tarifaire n° 2704 du 20/11/2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de
J'EPHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET -
9030019369.
Décision tarifaire n° 2708 du 20/11/2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de
*EPHPAD LES FLORALIES — 930700208.
Décision tarifaire n° 2712 du 20/11/2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de
L'EPHPAD LA SEIGNEURIE — 9330702089.
Décision tarifaire n° 2714 du 20/11/2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de
l'EPHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE -
0930023155.
Décision tarifaire n° 2737 du 20/11/2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de
L'EPHPAD KORIAN VILLA VICTORIA — 930810387.
Décision tarifaire n° 2739 du 20/11/2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de
'EPHPAD KORIAN LE TULIPIER — 930816285.
Décision tarifaire n° 2741 du 20/11/2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de
['EPHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE -
9030019153.
Décision tarifaire n° 2747 du 20/11/2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de
PEPHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN -
9030027073.
Décision tarifaire n° 2748 du 20/11/2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de
L'EPHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD -
9030018858.
Décision tarifaire n° 2762 du 20/11/2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de
'EPHPAD RESIDENCE MARIE -— 930021571.
Décision tarifaire n° 2765 du 21/11/2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de
L'EPHPAD HECTOR BERLIOZ — 930021084.
8
183
187
191
195
199
203
207
211
215
219
223
227 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n°2018 - 28 du 27 novembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DÜRAND, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du 17 décembre 2009 intégrant M. Christian BRUN dans le corps des
administrateurs des finances publiques, affecté dans te département de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2951 du 23 septembre 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu article 4 de l'arrêté n° 2016-2951 du 23 septembre 2016 susvisé autorisant M. Christian BRUN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian BRUN, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2016-2951 du 23 septembre 2016 sera exercée par : ‘
M. Jean-Jacques PETITDIDIER, administrateur des finances publiques ;
M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
s M. Alain LASKAWIEC, administrateur des finances publiques adjoint :
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
Mme Anne FILLIATRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAQUI, inspecteur principal des finances publiques ; M, Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait :
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
M. Thibault DELIERS contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Danièle URRUTY, inspectrice des finances publiques la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Jonathan HECEXK, inspecteur des finances publiques la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Françoise SAINT-CHARLES, contrôleuse principale des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Sandra MARIGNAN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, la délégation étant Imitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Juliette OWEN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Hedwige DANIAUD, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Tassadit MEZIANI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Carole COFFIN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laura PICARD, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Aline GELIN, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Marie-Junia LAFORTUNE, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Julian TRINQUART, agent des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
AD Mme Leætitia GOLLIOT, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Solène RAMY-SEPOU, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laurie DI MASCIO, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Charles Adrien THOREL, agent des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire, en particulier celle du 3 septembre 2018 n° 2018- 21, et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 novembre 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
L'administrateur générades finances publiques,
Directeur du Pôle Pigta Sources,
Christian BRUN
AÀ AT PREFECTURE DE POLICE
DELEGATION DU PREFET DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018-337 modifiant l’article 16 de l’arrêté
préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif aux mesures de police générale sur l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle
Vu le Règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’ins- tauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le Règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE)
n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 (annexe IV, ADR.OPS.B.025) établissant des exigences et des pro- cédures administratives relatives aux aérodromes ;
Vu le Règlement (UE) n°2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détail- lées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-2 ;
Vu le Code des transports, notamment son article L6332-2 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L2213-33 ;
Vu la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH préfet de police de Paris ;
Vu le décret du 9 mars 2017 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2017-00307 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur François MAIN- SARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif aux mesures de police générale sur l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE— CS 10977 —'TREMBLAY EN FRANCE — 95733 Roissy CEDEX — Tél. : 01 75 41 60 (0 mél : secretariat-roissy@interieur. gouv.fr
A5 Considérant la réforme des dispositions relatives à la délivrance des autorisations de conduire sur les aires de mouvement, conformément au règlement (UE) n° 139/2014 (annexe IV, ADR.OPS.B.025) établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes :;
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 16 de l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif aux mesures de police générale de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle est modifié comme suit :
« Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin autorisé à circuler en secteur TRA où MAN doit être
titulaire d'une autorisation de circuler spécifique. Cette exigence s'applique également à tout conduc- teur circulant en secteur F, en dehors des bâtiments et de leur cour de manœuvre.
Cette autorisation n'est pas exigée en cas de convoyage ou d accompagnement à bord du véhicule par une personne titulaire de cette autorisation et chargée de veiller à l'application par le conducteur des règles de circulation et de stationnement, ou pour la conduite d'une embarcation sur un plan d'eau.
Chaque employeur ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, le représentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels conduisant, convoyant où accompagnant sur l'aire de mouvement sont titulaires d'une autorisation de circuler adaptée en cours de validité.
Conformément au règlement (UE) n° 139/2014 (annexe IV, ADR. OPS! B.025 ), l'exploitant d'aérodrome procède à la délivrance des différentes autorisations de circuler et en fixe les conditions, lesquelles comprennent notamment les principaux éléments de contenu de la formation théorique et de la forma- tion pratique obligatoires.
À ce titre, l'exploitant d'aérodrome fixe également les dispositions applicables aux organismes dispen- sant les enseignements théoriques et pratiques à la circulation sur l'aire de mouvement ainsi qu'aux
Jormateurs qu'ils emploient. Par exemple, ces dispositions peuvent être des conditions d'agrément des centres de formation ou encore des conditions d'obtention par les formateurs d'un avis favorable à la
dispense de ladite formation.
L'exploitant d’aérodrome tient à disposition du directeur de sécurité de l'aviation civile Nord et du préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome la liste des autorisations de circuler sur l'aire de mouvement en cours de validité.
L'exploitant d'aérodrome définit l'ensemble des conditions énoncées précédemment dans ses con- signes d'exploitation. »
ARTICLE 2
Un aiticle 16 bis, intitulé « Saisie et retrait des autorisations de circuler sur l'aire de mouvement »
est créé et rédigé comme suit :
« Les militaires de la gendarmerie des transports aériens et les agents de ! ‘exploitant d'aérodrome, habilités en vertu de l'article 31 de la première annexe du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris, peuvent retenir sans délai, à titre conservatoire, l'autorisation de circuler sur l'aire de mouvement de toute personne dont le comportement se révèle dangereux pour les utilisateurs de l'aire de mouvement ou contrevient aux règles en vigueur.
Dans les soixante-douze heures de sa rétention, l'autorisation de circuler est transmise à 1 lexploitant
d'aérodrome, qui la restitue sans délai à l’employeur du titulaire ou, dans le cas où le titulaire est un
salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, au représentant de l'entreprise uti-
lisatrice. »
AU
îÎ ARTICLE 3
Les autorisations de conduire côté piste délivrées avant le 1er décembre 2018 (permis T, R, M ou P) restent valables jusqu’à leur expiration ou jusqu’au ler décembre 2021, au premier des deux termes
échus.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté préfectoral entrent en vigueur le 1° décembre 2018.
ARTICLE 5
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-De-Gaulle et du Bourget, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-De-Gaulle et du Bourget et le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Roissy, le 24 NOV, eut
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris- Charles-De-Gaulle,
de Paris-Orly et Le Bourget
LT de Æééagois MAINSARD Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-96 du 9 novembre 2018
portant modification des arrêtés n° 2010 / 2772 modifiés du 20 janvier 2010
fixant la composition et désignant les membres de la
Commission locale de l’eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), renforcée par la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
VU le courrier du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 3 mai 2007, confiant au Préfet du Val-de-Marne la coordination interdépartementale de bassin, pour la mise en place du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne-Confiuence ;
VU la réponse du Préfet du Val-de-Marne du 22 juin 2007, acceptant sa désignation et chargeant le sous-préfet de Nogent-sur-Marne de piloter, en son nom, l'ensemble de la procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641 du 14 septembre 2009 délimitant le périmètre du SAGE Marne-Confluence et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration de ce SAGE ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017/467 du 9 février 2017 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2008 fixant le périmètre du SAGE Mame-Confiuence ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-2 du 2 janvier 2018 portant approbation du SAGE Marne- Confluence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l'eau {CLE) du SAGE Marne-Confluence et fixant sa composition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/6470 du 2 septembre 2010 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Marne confluence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1930 du 15 juin 2916 portant renouvellement de là commission et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l'eau du SAGE Marne-Confluence et fixant sa composition ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2017/2877 du 3 août 2017 et 2018/09 du 12 janvier 2018 portant modification dans la désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/3097 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la délibération du 7 septembre 2018 du conseil départemental de Seine-et-Marne ;
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY — 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - # : 01 49 56 66 00 — FAX 01 48 66 66 60 www. val-de-marne.gouv.fr
A+ CONSIDERANT que suite à la désignation par le conseil départemental du Val-de-Marne du 7
septembre 2018 du représentant au sein de la CLE du SAGE « Marne-Confluence », une modification de l'arrêté préfectoral portant composition de la CLE du SAGE « Marne- Confluence » est nécessaire
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'article 2 de l'arrêté n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 dans sa dernière version est modifié comme suit :
I. Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
et des établissements publics locaux :
a) Représentants de (Conseil régional et des Conseils départementaux (5 membres)
Le représentant de la présidente du Conseil régional d'Ile-de-France : M. Olivier DOSNE
Le représentant du Conseil départemental du Val-de-Marne : M. Pierre BELL-LLOCH
Le représentant du Conseil de Paris : Mme Catherine BARATTI-ELBAZ
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Un recours gracieux peut être introduit contre la présente décision, devant le Préfet du Val-de- Marne, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité la concernant.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce recours gracieux vaut décision de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois à l'encontre de cette décision ou d'une décision de rejet d'un recours gracieux. Ce recours devra être formé
devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du général de Gaulle, case postale n°8630, 77008 Melun Cedex.
ARTICLE 4
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
A$ °
Le représentant du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : M. Bélaïde BEDREDDINE
Le représentant du Conseil départemental de la Seine-et-Marne : Mme Laurence PICARD police, les Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CLE et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France, de Paris, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 9 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Signé
Jean-Philippe LEGUEULT
Pour ampliation,
Le sous-préfet,
ean-Philippe LEGUEULT
AS 20 de
Liberté + Égah
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRÊTÉ N°2018-3078
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société RTE STH
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J,O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
L'esplañade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 65.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Iip:/Avwny.seine-saint-denis.gouv.fr
Li VU Pavis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 26 novembre 2018 (réf
2245 /DSAC-N/AG dossier n° 94) :
VU Pavis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 16 octobre
2018 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis présentée par la société RTE STH, dans le cadre de surveillance de lignes électriques haute tension en Île-De-[rance.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Ja Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée, pour la période du 3 au 7 décembre 2018, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : RTE STH, ci-après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135 T3 immatriculé F-HHTB ou F- HSRV, exploité en classe de performance I,
2. Les survols ne peuvent s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
3 — L’aéronef utilisé est titulaire d’un Certificat de Navigabilité,
4 — Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou pat l'État
d’immatriculation de appareil.
5 — Le survol est effectué par le pilote mentionné dans le dossier à l'appui de la demande de
dérogation, à savoir : M. Franck ARRESTIER.
6 — Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec certificat médical de classe 1.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef,
2 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite ($5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 4 :
1 — Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de Exploitant. La hauteur minimale de travail est adaptée au travail à effectuer (Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066).
22 2 — L'Exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
3 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. Le pilote doit s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l’agglomération.
4 — L'Exploitant doit s'assurer que la masse de l’aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
5 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable,
6 — Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer les vois, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
7 — La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
8 — Le pilote doit respecter Le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
9 — L'Exploitant doit s'assurer que Les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
ARTICLE 5 :
1 — Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d'activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique, Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
3 — les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol,
ARTICLE 6 :
1 — La société RTE STH est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Nobie préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en
indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : (Tél. 01.70,29.20.20- Email : bpa-depaf@interieur.gouv.fr}.
2 — En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à la mission,
2 23 3 — L’Exploitant doit contacter les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures :
- la subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la subdivision contrôle d’'ORLY (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58,66)
- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
- la tour de contrôle d’ISSY-LES-MOULINEAUX (01.45.54.89.26 ou 01.45.54,04,44)
- la tour de contrôle de MELUN (01.64,14.27.36)
4— L’Exploitant doit contacter pour information les aérodromes d’aviation générale non contrôlés à proximité (Chelles-Le-Pin notamment) ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations le cas échéant.
5 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de Ia direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@avaition- civile,gouv.fr).
6 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique tél: 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d'Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic@interieur.gouv.ft}.
7 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, Panalyse et le suivi d'événements dans l’aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation, Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante: htips:/www.ecologique- solidaire.gouv.f/notifier-incident.
ARTICLE 7 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
2 — L’Exploïtant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.
ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île-
de-France de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de PÉtat et notifié à la société RFE STE.
Fait à B 8.9 NOV, 2010 jeny, le
our lé Préfet,
Le Sous-Pré Cabinet
Michaël SIBILLEAU
zu Liberté v Égalité » Fraternité
RÉPIBLIQUE FRANÇAISH
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê TÉ N° 2018-3081
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AUTO-ÉCOLE
AVANTAGES PERMIS LIVRY RN3 - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU:la demande du 15 octobre 2018 présentée par Monsieur Nicolas GUILLET, en qualité de gérant pour l'anto-école AVANTAGES PERMIS LIVRY RN3, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 boulevard Jean Moulin à LIVRY-GARGAN (03190);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre 2018 et les préconisations émises par celte instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis, gouv.fr
LS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; oo
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : -
Le gérant, pour l'auto-école AVANTAGES PERMIS LIVRY RN3, sise 2 boulevard Jean Moulin à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
“2 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* je gérant.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la pérsonne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images,
Aiticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ja date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis es cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maxirmum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
1, Esplanade Jean Moulin -93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
26 Axticle 7 : +,
“ L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas GUILLET, gérant de l'auto-école AVANTAGES PERMIS LIVRY RN3, sise 2 boulevard Jean Moulin à LTVRY- GARGAN (93190).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 : .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig ‘
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedox — tél : 1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
LT Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 7 9 NU. 2018
Le préfet,
d
S/
Pour le Préfet et par délégation,
le Sôus-préfet chargé de mission auprès du préfet,
secrétaire général adjoint chargé doargisement cheflien
Faygal DOUHANE
At4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@selne-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis gouv.fr
28 EE
Hbartd » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊË TÉ N° 2018-3082
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AUTO-ÉCOLE
AVANTAGES PERMIS - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de lOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘ ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 octobre 2018 présentée par Monsieur Nicolas GUILLET, en qualité de
gérant pour l'auto-école AVANTAGES PERMIS, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 143 avenue Jean Jaurès aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en. sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
E7
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel ; préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
29 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; ‘
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susimentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'auto-école AVANTAGES PERMIS, sise 143 avenue Jean Jaurès aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée:
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
{, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobipuy Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fox : 01 41 60 23 7} Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis gouv.fr
30 Article 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. ‘ Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas GUILLET, gérant de l'auto-école AVANTAGES PERMIS, sise 143 avenue Jean Jaurès aux PAVILLONS-SOUS- BOIS (93320).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auxticle 11 : .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aticle 12 : .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
814
£, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 6 60 60 - fax : O1 41 60 23 73
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis,gouv.fr
2 À Article 13 : -
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Dirécteut territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent artêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ? 9 NUV. 2018
Le préfet,
Se L
Pour le Préfet et par délégation,
Je Squs-préfet chargé de mission auprès du préfet,
secrétaire Aénéral adjoint chargé de l'arrondissement che£lien
À
Faygal DOURANE
4l4
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Robigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : D1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — hitp:/seine-saint-denis, gouv.fr
32 EE 5
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS RT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê TÉ N° 2018-3083
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BOULANGERIE PAUL SAS - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de ‘a sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 octobre 2018 présentée par Monsieur Henri LASLIN, en qualité de
responsable administratif et technique pour la BOULANGERTE PAUL SAS, en vue d’obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 19 rue du Pré-Saint-Getvais, dans le centre commercial Verpantin, lot 29 à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ; °
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
74
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel ; préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.ir
33 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; ‘ ‘
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras ettvisagées au regard des risques susmentionnés ;
. SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
à,
ARRÈTE
Article 1:
Le responsable administratif et technique, pout la BOULANGERIE PAUL SAS, sise 19 rue du Pré-Saint-Gervais, dans le centre commercial Verpantin, lot 29 à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 1 caméra intérieure.
Âtticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«le responsable administratif et technique,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le responsable administratif et technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se potter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél ; GE 41 60 60 GO - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
34 Atticle 7 : -
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
ptéaiablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images poutra s'exercer auprès de Monsieur Henri LASLIN, responsable administratif et technique de la BOULANGERIE PAUL SAS, sise 19 rue du Pré-Saint-
Gervais, dans le centre commercial Verpantin, lot 29 à PANTIN (93500). ‘
Auticle 10 : .
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que . J'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa.
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, ue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Bsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 AI 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
3$ Article 13 : .
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 g huv, 2018
Le préfet,
s ss
ur Je Préfet etpar dgation,
le Sous-phéfet chargé de mission auprès dupe,
secrétaire générakadjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
Fayèat HOUHANE
A4
1, Esplanade Jean Moulin —- 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 - http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
3b EE
Libsrté » Égallté + Fraterntid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉVECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2018-3084
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BIJOUTERIE CLAIRES - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 octobre 2018 présentée par Madame Sandra VALARIN, en qualité de
directrice des ressources humaines pour la bijouterie CLAIRES, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 23 rue Madeleine Vionnet, dans le centre commercial Le Millénaire à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel ; préfecture@svine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture ? 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.pouv.fr
3+ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; °
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
La directrice des ressources humaines, pour la bijouterie CLAIRES, sise 23 rue Madeleine Vionnet, dans le centre commercial Le Millénaire à AUBERVILLIERS (93300), est autorisée, conformément an dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
‘les responsables de la prévention des pertes ;
+ le directeur régional des ventes ;
* le responsable de district.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ _ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
duticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice des ressources humaines, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concermées.
214
L, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-dents. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
338 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticie 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sandra VALARIN, directrice des ressources humaines pour l’enseigne CLAIRES, sise 82 rue de Beaubourg à PARIS
(75003). |
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doît être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter $es observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Montin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
39 Article 13 : - Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? g Nuÿ. 2p8
Le préfet,
SN Vs
Pour le Préfet et par délégation,
le jous-préfetchargé de mission auprès du préfet,
secrétaire kénéral adjoint chargé de l'arrondissement cheflieu
real DOUHANE
AI4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
Lo EE
Libsrté » Égatl » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS .
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-3085
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LECLERC DRIVE - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ja Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ja demande du 11 juillet 2018 présentée par Monsieur Philippe RONDEAU, en qualité de
président directeur général pour le magasin LECLERC DRIVE, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’autorisation d’exploïiter un système de vidéoprotection, sis 1 avenue Esders au BLANC-MESNIL (93150) ; ‘
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — défense contre l'incendie, prévention des risques
naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la luite contre la démarque inconnue ;
44
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : CE 41 60 23 71 Courriel : préfeoture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
LA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président directeur général, pour le magasin LECLERC DRIVE, sis 1 avenue Esders au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément an dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 21 caméras extérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président directeur général ;
+ le directeur ;
* les directeurs adjoints.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 1$ jours.
Article 6 :
Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : 03 41 60 60 60 - fax : 0 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
Ur? Atticle 7 : :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne u’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dfiment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin LECLERC DRIVE, sis 1 avenue Esders au BLANC-MESNIL (93150).
Article 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.2526, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
T,rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
À, Esplanade Fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
3 Axticle.13 : L
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le 2 9 NOV. 2018
Le préfet,
Pour le Préfet e} par délégation,
de Bous-préfet chargé de mission suprès du préfet,
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
Faygel DOUHANE
at4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 44 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:/seine-snint-denis.gouv.ft
uu EX 5
Etberté » Égalité » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉKET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊË TÉ N° 2018-3087
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LECLERC HYPER - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.25 5-1 et R.251-1 à
R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié pat le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ét ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 juillet 2018 présentée par Monsieur Philippe RONDEAU, en qualité de
président directeur général pour le magasin LECLERC HYPER, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 192 avenue Charles Floquet au BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — défense contre lPincendie, prévention des risques
naturels ou technologiques — et la prévention des atteintes aux biens ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http:/seinc-saint-denis. gouv.fr
US CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le président directeur général, pour le magasin LECLERC HYPER, sis 192 avenue Charles Floquet au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 120 caméras intérieures ;
+18 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les directeurs adjoints ;
* le président directeur général ;
+ le directeur. ‘
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auxticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Attiele 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Axticle 6 :
Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
ub Article 7 : |
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercet auprès du directeur du magasin LECLERC
HYPER, sis 192 avenue Charles Floquet au BLANC-MESNIL (93150).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle LE :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation es publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cerdex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : ON 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
UT Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le ? q NOV. 2118
Le préfet,
, ae PB et pac délégation,
6 SOUS-préfel chargé de mission auprès du préfe
Secrétaire Abnéral adjoint chargé de Parondisenent chefieu
Fayçal DOUHANR
- A4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http:/seine-saint-denis, gouv.fr
US$ Libsrtd « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2018-3088
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
TATI - SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
YU la demande du 19 octobre 2018 présentée par Monsieur Lionel BRETON, en qualité de
responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque pour le magasin TATI, en
vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis route des petits
ponts à SEVRAN (93270) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14
1, Esplanade Jean Montin 93007 Bobigny Cedex tél : 61 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
u 9 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Articte 1 :
Le responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque, pour le magasin TATI, sis route des petits ponts à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 17 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
“le responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque ; + le chargé de sûreté, de sécurité et d’enquêtes ;
s _ l’assistante de sûreté, d’audit et de contrôles ;
* le responsable du magasin.
Article 3 : -
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
SO Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra Etre strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’auxa pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque pour l'enseigne TATI,
dans la zone industrielle de la Barbière à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au va desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Atticle 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 66 - fax : 01 41 66 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
51 Aiticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait Bobigny, le 2 9 NOV. 201
Ses
Le préfet, N
Pour le Préfet et par délégation,
préfet chargé de nspnauns dupréf,
secrétaire gét Koh chargé de Parrondissement chef-lieu
Fayçal DOUHANE
Al4
1, Esplanade Jean Moulin — 03007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 4 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
62 EE 5
Liborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-3089
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE VILLETANEUSE - ACMC VILLETANEUSE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L,255-1 et R.251-1 à
R253-4 ; °
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1° septembre 2018 présentée par Monsieur Honari CHETOUANT, en
qualité de président pour I'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE
VILLETANEUSE — ACMC, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection, sis 113 rue Maurice Grandcoïng à VILLETANEUSE (93430) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoptotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
1, Esplanade Jean Moulin -93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 66 23 71 Courriel : préfécure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horakres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip}/seine-saint-denis.gouv.ir
63 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanenfe ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le président, pour FASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE VILLETANEUSE — ACMC, sise 113 rue Maurice Grandcoing à VILLETANEUSE (93430), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 6 caméras intérieures ;
‘3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
+ Le vice président ;
+ le secrétaire;
* letrésorier.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la. loi et du décret susvisés et Les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable ” auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les petsonnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
su Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 : |
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Houari CHETOUANT, président de l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE VILLETANEUSE — ACMC, sise 113 rue Maurice Grandcoing à VILLETANEUSE (93430).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
Direction des Sécutités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article Li :
. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
84
1, Esplanade Joan Moulin 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — hitp://seine-saint-denis, gouv.fr
ss Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
it à Bobigny, le 9 9 NOV. 2018
Le préfet,
ss
Pour le Préfet et par délégafion,
le s-préfetchargé de mission auprès du préfet,
secrétaire ÉEnéral adjoint chargé de l'amondissement che£ion
gal DOUHANE
44 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis. gouv.fr
GE Htborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2018-3090
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA MAISON DE RETRAITE DE LA VILLA BEAUSOLEIL - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les atticles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 octobre 2018 présentée par Madame Justine DAVID, en qualité de
directrice adjointe pour la maison de retraite de la VILLA BEAUSOLEIL, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 12 rue Louis
Delplace à DRANCY (93700);
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par ceite instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél: OL 41 60 60 60 - fax: 01 41 60 23 71
Courriel: préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
5? CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
La directrice adjointe, pour la maison de retraite de la VILLA BEAUSOLEIL, sise 12 rue Louis Delplace à DRANCY (93700), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+3 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur;
le président ;
le responsable informatique ;
la directrice adjointe,
.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans 1°établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée:
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice adjointe, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobignÿ Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
58 Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traifement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniets ne peut excéder 30 jours.
Article 9 : |
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la maison de retraite de la VILLA BEAUSOLEIL, sise 12 rue Louis Delplace à DRANCY (93700).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aiticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, ue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
8/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —t6l : 01 41 60 60 60 + fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
59 Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un. exemplaire leur est adressé,
it à Bobigny, le 9 g NY. 2018
Le préfet,
Pour Pt pa “iet ét par délégation, le Sous-préfetchargé
de mission auprèsdu préfet, Secilaire général
adjoint Chaïgé de l'arrondissementcheflieu
Faygal DOUHANE
44 1, Esplanade Year Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http:/seine-saint-denis.gouv.fr
Co EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-3091
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE DU PLATEAU BLONDEL - LE RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-Andté
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 octobre 2018 présentée par Madame Elise WOLF, en qualité de gérante
pour la PHARMACIE DU PLATEAU BLONDEL, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 4 rond-point de Montfermeil au RAINCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
144
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Babigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 74
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Htip://seine-saint-denis. gouv.fr
CA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionmé du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour la PHARMACIE DU PLATEAU BLONDEL, sise 4 rond-point de Montfermeil au RAINCY (93340), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ 4 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Ja gérante.
Astiele 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auxticle 4 :
Le titulaire de l’autorisakon doit tenir ua-registre mentionnant les-enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
icle 5
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : -
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
24
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
br Axticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Elise WOLF, gérante de la PHARMACIE DU PLATEAU BLONDEL, sise 4 rond-point de Montfermeil au RAINCY (03340).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que - l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
. de manquement-aux. dispositions figurant aux-articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à E252-6,--— 1. L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un-délai de deux mois à compter de ia date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — ht{p://svine-saint-denis.gouv.fr
63 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 g NOV, 2018
Le préfet,
Poule Préfet et par délégation,
de Sobe-préfet chargé de mission auprés du préfet,
secrétaire général adjoint chargé de l’arro) isemont cheffion
Fayent DOUMANE
4l4
1, Espfanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : (1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/soine-saint-denis gouv.fr
êu EE 5
Libsred » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2018-3092
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS — CLDSSTI IDF - SAINT-OUEN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à Ja vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 octobre 2018 présentée par Madame Dominique DELAUNAY-DRON, en qualité de directrice de l’administration générale pour la SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS — CLDSSTI IDF, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 1-3 rue Paulin Talabot à SAINT-OUEN
(93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ; -
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la
prévention d’actes terroristes ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
bS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; .
CONSIDÉRANT le caractère ptoportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2018-0551 du 5 mars 2018.
Article 2 :
La directrice de l’administration générale, pour la SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS — CLDSSTI IDF, sise 1-3 rue Paulin Talabot à SAINT-OUEN (93400), est autorisée jusqu’au 5 mars 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 9 caméras intérieures,
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la directrice générale ;
la directrice de l'administration générale ;
+ la directrice de la relation au client ;
“les responsables de la relation au client ;
*__ les cadres responsables de l'accueil ;
+ lPagent comptable ;
+ les responsables de l’informatique.
Aiticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce Le droit d’accès aux images.
Axticle 5 : - Le titulaite de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
214 1, Esplanade Jean Moulin
— 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 6D - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-dents. gouv.fr
bb Axticle 7 :
La directrice de l'administration générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter gatante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images poutra s’exercer auprès de Madame Dominique DELAUNAY- DRON, directrice de ladministration générale de la SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS -— CLDSSTI IDF, sise 1-3 rue Paulin Talabot à SAINT-OUEN (93400).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’explaitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret dn 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
67 Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes.administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dn présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ? 9 NOV. 201
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, le SQus-préfet chargé de mission auprès du préfet, |
secrétaire gfuéral adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
_—__—
ayçal DOUHANE
4l4 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60
60 60 - fax : 01 4i 6023 71 Courriel
: préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip/fseine-saint-denis.gouv.fr
68 Libsrid » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BURBAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2018-3093
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
SAS SPODIS - JD CHAUSPORT - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Houneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 octobre 2018 présentée par Madame Francesca WOOD, en qualité d’adiministratrice de la prévention des pettes pour le magasin SAS SPODIS - JD CHAUSPORT, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial O’Parinor, le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel ; préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
6) CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière ‘permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atiicle 1 :
L’administratrice de la prévention des pertes, pour le magasin SAS SPODIS — JD CHAUSPORT, sis dans le centre commercial O’Parinor, le Haut de Galy à AULNAY-SOUS- BOIS (93600), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de . vidéoprotection comportant :
* 10 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__l’administratrice de la prévention des pertes ;
+ le directeur de magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’atticle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28 jours.
Article 6 :
L’administratrice de la prévention des pertes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
“0 Article 7 : :
L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été
préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticie 9 : :
Le. droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Francesca WOOD, administratrice de la prévention des pertes pour l’enseigne SAS SPODIS - JD CHAUSPORT, 5 place de la République, apt 5 à PARIS (75003).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Ttibunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OX 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel ; préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
1 Asticle 13 : . ‘ Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 3 NO, 2018
Le préfet,
ns
x
Pour le Préfetet par délégation,
fsons-préfet chargé de mission auprès du préfet, .
seorétairegénéral adjoint chargé de Parroissement chef-lieu
Faygçal DOUHANE
Al4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — htip:f/seine-saint-denis,pouv.fr
+2 EX =
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPORLQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2018-3094
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MES BELLES LUNETTES - ÉPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le déeret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 octobre 2018 présentée par Madame Nadia MADIF, en qualité de
gérante pour le magasin MES BELLES LUNETTES, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 57 boulevard Foch à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
YU Pavis de la comunission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cetie instance ;
CONSIDÉRANT que ja finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BobignyCedex tét : O1 41 60 60 60 - fax : OÙ 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-suint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/scine-saint-denis. gouv.fr
+3 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : .
La gérante, pour le magasin MES BELLES LUNETTES, sis 57 boulevard Foch à ÉPINAY- SUR-SEINE (93800), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours. :
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
À, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigoy Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
+ Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’entegistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée ei autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoptotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nadia MADIH, gérante du magasin MES BELLES LUNETTES, sis 57 boulevard Foch à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800).
Axticle 10 :
Toute. demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
‘1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
+$ Atticle 13 : |:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 9 NY, 2018
Le préfet,
Poule Préfit elpar délégatiit kSous-préfet
chargé de mission auprès du préfet,
secrétairé général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
et
Faygal DOUHANE
A1 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 66 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — hftp://seine-saint-denis.gouv.fr
+6 Eu
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-3095
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
BURGELS - MONSIEUR BURGER - LE RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L,255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1% août 2018 présentée par Monsieur Soufiane MOUSSAID, en qualité de
gérant pour le restaurant BURGEL’S — MONSIEUR BURGER, en vue d'obtenir
Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 101 avenue de la Résistance au
RAINCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en.sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises pat cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et le secours aux personnes — défense contre l'incendie, prévention des risques naturels ou technologiques ;
44
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OX 41 60 23 71 Courriel ! préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
4 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permaneñie;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le restaurant BURGELS — MONSIEUR BURGER, sis 101 avenue de la Résistance au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures.
Article 2 : Les images peuvent être visionnées par :
+ les gérants.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’aticle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis {es cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jouxs.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doït se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60-- fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — Itp:/seîne-saint-denis.gouv.fr
48 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dfiment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Soufiane MOUSSAID, gérant du restaurant BURGEL’S —- MONSIEUR BURGER, sis 101 avenue de la Résistance au RAINCY (93340).
Axticle 10 : .
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et . les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Yean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
‘Aticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait té mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compier de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Covrriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
+3 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? Q NOV, 20@
: Le préfet,
Pouÿle Préfet et par défépètion, °
de Sous-préfél chargé de mfsston aupkès du préfet,
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lien
Faygal pouraws
AI4
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4E 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
20 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAIN T-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë TÉ N° 2018-3096
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
MOB HÔTEL - SAINT-OUEN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les atticles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ; ‘
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
. l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 octobre 2018 présentée par Monsieur Benoît SPILTHOOREN, en qualité de directeur pour le MOB HÔTEL, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 4 rue Gambetta à SAINT-OUEN (03400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ; ‘
4/4
4, Esplanade Jean Moulin — 53007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@ssine-saint-denis.gouv.fr
Horalres d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
g A CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïtigle 1 :
Le directeur, pour le MOB HÔTEL, sis 4 rue Gambetta à SAINT-OUEN (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 16 caméras intérieures ;
“7 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur;
+ Ja directrice de l’hébergement ;
+ le dixecteur des opérations ;
+ Je directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1,'par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+. mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pauforisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-snint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
47 Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 : .
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Benoît SPILTHOOREN, directeur du MOB HÔTEL, sis 4 rue Gambetta à SAINT-OUEN (93400),
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : D1 41 60 66 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
42 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur tetritorial- de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 3 9 NY. 2018
e préfet,
Pdurle Préfet et ne ‘
de Serpréet chargé do sion auprès dupe,
serdtatre général djoïnt chargé de l'arrondissement chef-lieu
Faïgel DOUHANE
Alà
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 66 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverhire : 8h30 — 16h00— http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
ou Eu =
Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFLCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-3097
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
CHEZ COCOTTE - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 octobre 2018 présentée par Monsieur Bruno DELANGRE, en qualité
de gérant pour le restaurant CHEZ COCOTTE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 80 avenue du Général Leclerc à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 2371
Courriel : préfecture@scine-saint-dehis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis, gouv.fr
3s CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière petmanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le gérant, pour le restaurant CHEZ COCOTTE, sis 80 avenue du Général Leclerc à PANTIN
(93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée:
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans f’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7i Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
$b Ârticle 7 : Lu
L'accès à la salle de visionnage d’enregisttement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne pent excéder 30 jours.
Article 9 : | Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno DELANGRE, gérant du restaurant CHEZ COCOTTE, sis 80 avenue du Général Leclerc à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La. présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Boblgny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 0 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
g+ Atticle 13 :
: Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 g NOV 208
Pour le Préfet et par délégation,
de Sobs-préfet chargé de mission anprès du préfet,
secrétaire glnéral adjoint chargé de l'anondissement cheflien
ayçal DOUHANE
4l4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —tél : QE 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-snint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/scine-saint-denis.gouv.fr
a8 Hbrié » Dirt» gai Fratraté » Fraleraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-3098
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LE MENPHIS - LE PRIÉ-SAINT-GERVAIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 octobre 2018 présentée par Madame Xiaozhen YANG, en qualité de
gérante pout le bat-tabac LE MENPHIS, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 37 rue Gabriel Péri au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedox — tél : O1 41 60 60 60 - fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfechire@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
85 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
La gérante, pour le bat-tabac LE MENPHIS, sis 37 rue Gabriel Péri au PRÉ-SAINT- GERVAIS (93310), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures.
Auxticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public;
° mentionnant, pat des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne respansable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se potter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
244
À, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-seint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hhip:/seine-saint-denis, gouv.fr
a0 Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axtiele 8 : .
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Xiaozhen YANG, gérante du bar-tabac LE MENPHIS, sis 37 rue Gabriel Péri au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
8/4
1, Esplanude Jenn Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecre@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
q1 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 g Nu, 2018
Le préfet,
nur le Préfatet par délégation, y
fe Sorshnètet clorgé die ribesunpris dupe,
secrbtahe gérral adjoint chatgé de l'arrondissementchefdieu
Faygal poutaNr
Al 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
— tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hütp://seine-saint-denis gouv.fr
42 Fi
Liberté » Égalttl » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ë TÉ N° 2018-3099
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-FABAC
LE VILLIERS - MONTREUIL-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L,255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
YU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 octobre 2018 présentée par Monsieur Zhihoug Maxime HUANG, en
qualité de gérant pour le bat-tabac LE VILLIERS, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter
un système de vidéoproiection, sis: 100 avenue Pasteur à MONTREUIL-SOUS-BOIS
(93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
{14
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.pouv.fr
q> CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; °
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac LE VILLIERS, sis 100 avenue Pasteur à MONTREUIL-SOUS- BOIS (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ À caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée : |
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Aticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aiticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se potter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
4, Bsplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hitp:/seine-saint-denis.gouv.&
qu Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tonte personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Zhihong Maxime HUANG, gérant du bar-tabac LE VILLIERS, sis 100 avenue Pasteur à MONTREUIL-SOUS-BOIS
(93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Ârticie 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr
4 Ç Axticle 13 : .
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Ie Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 g NOV. 18
e préfet,
+
poule Préfet et pars éfégatton,
Le Soug-préfel on auprès du pi
georétnire géné adjoint chargé de l'arrondissement
£
Fayqal DOUTE
44
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — téf ; O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://saine-saint-denis.gouv.fr
qb Liberté + Égalité » Fratarnit
RÉFuBLQuE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-3100
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LE JEAN BART - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ; .
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 octobre 2018 présentée par Monsieur Ahmed AITOUFELLA, en qualité
de gérant pour le bar-tabac LE JEAN BART, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 rue du pont blanc à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises pat cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét: GE 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
a+ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; .
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac LE JEAN BART, sis 2 rue du pont blanc à AUBERVILLIERS (03300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Jegérant;
+ Madame Nadia AITOUFELLA.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des afficheites à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Axticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
48 Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13.du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercet auprès de Monsieur Ahmed AÏTOUFELLA, gérant pour le bar-tabac LE JEAN BART, sis 2 rue du pont blanc à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieut le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis À même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-donis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
as Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, Le 2 9 NOV. 2018
préfet,
four Le Préfot et par délégation,
de Sous-rhafet chargé de mission auprès Vupréfèt,
secrétaire gén th gene et
Fayçal DOURANE >
Al4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
A00 a
Libertés + Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-3101
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LE JEAN NICO - SNC LE VILLAGE DE MONTREUIL - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierte-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ja demande du 18 septembre 2018 présentée par Madame Roxane BOUTBOUL, en
qualité de gérante pour le bartabac LE JEAN NICO - SNC LE VILLAGE DE
MONTREUIL, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 70 rue de Paris à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1/44
3, Bsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 -fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
ADÀ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; EU 2
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle L+.
La gérante, pour Le bar-tabac LE JEAN NICO - SNC LE VILLAGE DE MONTREUIL, sis 70 rue de Paris à MONTREUIL (93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante;
+ laco-gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+. mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Âuticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auiticle 5 :
Hormis Jes cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
AD Article 7 : Lu.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
_ strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Roxane BOUTBOUL, gérante du bartabac LE JEAN NICO - SNC LE VILLAGE DE MONTREUIL, sis 70 rue de
Paris à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aiticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation est publiée an recueil des actes administratifs de ia préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://seine-saint-denis.gouvfr
103 Atticle 13: Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ? g NOV, 208
Le préfet,
Pour le Préfet ef pi détégañon,
ê j de du préfet
Et arm
chefieu
gecrbtalrefrentral adjoint chargé de
Faygal ROUHANE
44
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ft
AoU EE
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE LRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2018-3102
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNC BURALISTE DE BEL EST - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite |
VU le code de la sécurité inférieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M: Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 octobre 2018 présentée par Monsieur Vincent PHOL ASA, en qualité de
gérant pour la SNC BURALISTE DE BEL EST, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploitor un
système de vidéoprotection, sis 28 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial
Bel Est à BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 novembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la Jutte contre la démarque inconnue ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
/0$ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : ‘
Le gérant, pour la SNC BURALISTE DE BEL EST, sise 28 avenue du Général de Gaulle,
dans le centre commercial Bel Est à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
“informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-snint-denis. gouv.fr
ACb Article 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent PHOL ASA, gérant de la SNC BURALISTE DE BEL EST, sise 28 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est à BAGNOLET (93170).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — {ét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préféciure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — httn{//seine-saint-denis.gouv.fr
AOT Atticle 13: . 7
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait àBobigny, le? 9 NOW. 2010
Le préfet,
v“
ÿ
Pour le Préfet et par délégation,
ke Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,
secrélhire générel adjoint chargé de l'a ondissement chef-lieu
Faygal DOUHANE
414 1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedox — té! : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel ; préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis, gouv.fr
A08 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par : Lidia MELAB
Courriel : lidia.metah{@seine-saint-deni:
Tél : 01.41.60.59.92 de ° Bobieny, le 3 0 NOV, eut
”
ARRETE PREFECTORALN° 2ci? . 3106
Modifiant l’arrêté n°2018-3080 portant sur l’organisation de la
surveillance des bornes de vote au cours de la période électorale
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de PEtat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018, relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de Pintérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu Parrêté n°2018-3080 du 28 novembre 2018, portant sur l’organisation de la surveillance des bornes de vote au cours de la période électorale ;
Va l'instruction du 10 septembre 2018, relative aux élections des représentants du personnel aux comités techniques et aux instances consultatives paritaires du ministère de l'intérieur ;
Vu la note DRH/DRCPN du 16 février 2018, relative au déploiement des bornes à voter dans le cadre du vote électronique au titre des élections professionnelles 2018 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010, portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Considérant la modification de la liste des agents en charge de la surveillance et l'accessibilité de la borne de vote, à la sous-préfecture du Raincy ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L'article 4 de l'arrêté, est modifié comme suit :
A0 « Afin de réunir les conditions nécessaires à Panonymat, la confidentialité et le secret du vote, un dispositif de surveillance des bornes de vote est mis en place.
Les électeurs doivent être seuls dans le local. Toutefois, tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique peut se faire assister par un électeur de son choix, appartenant aux effectifs de la préfecture ou des sous-préfectures,
Par ailleurs, chaque local accueillant une borne de vote doit être fermé à clefs. Pour assurer l'accessibilité des locaux un agent est en charge de l’ouverture et la fermeture de la borne de vote, selon le modus
operandis suivant :
; Borne de . Personne à o ne Site vote Horaires contacter N° de poste
Courriel
9h15 ati Mme Fouzya
Bâtiment - 01.41.60.59.30
CARNOT 13h KAHOUADII
2ème étage
Site bureau n° 13h .
de 213 - Mie Gtaia 01.41.60.59.29 Bobigny 16h45
Can Un agent du BRH est présent en continue,
RDC Box 14 durant les horaires d'ouverture de a borne de vote
9h15 :
Site Cabinet du - DR RD 01.43.01.47.08 elodie da-costafsein-saint-denis.souv.fr
du sous-préfet 13h
Rai If étage 13h
Rincy bureau n°26 _ M. Laurent 01.43.01.47,07 laurent, montemayor@seine-saint-
MONTEMAYOR denis.gouv.fr 16h45
9h15 : : M. David : ne :
; Cabinet du - : 01.49,33.94.46 david,boutant(@sein-saint-denis.souv.fr
Site sous-préfet 13h BOUTANT de RDC
Saint- : bureau 13h : : ares: :
Denis M. Mehdi mehdi. mahdine(seine-saint.
n°1.03 16h45 MAHDINE 01.49.33.94.50 denis.gouv.fr
En cas de dysfonctionnement, les électeurs doivent contacter les référents RH suivants :
- M. Thomas PINOT, chef du BRH au 01.41.60.59.29 thormas.pinot@seine-saint-denis gouv.fr
- Mme Lidia MELAB, adjointe au chef du BRH au 01.41.60.59.92 lidia.melab(@seine-saint-
denis.gouv.fr »
ARTICLE 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
A1 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 4 0 OV, eu
Le préfet,
Bour fs préfot et par
LE SRCTR AZ Liberté» Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 2018-3113 du 27 novembre 2018
portant sur le renouvellement d’agrément délivré
à la société REVIVAL, anciennement BARTIN RECYCLING, ex SIDEREM
55-61 rue Maurice Berteaux à LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre ler “installations classées pout la protection de l’environnement" article R.515-37 et le titre IV "déchets" ses articles R.543-162 et R.543-164 ;
Vu le décret n° 2018-458 du 06 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 2712 ;
Vu le décret n°.2011-153 du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d’usages ;
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées pour le protection de l'environnement du secteur du négoce et de la vente de pièces automobiles et du traitement des VHU :
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1979 réglementant les activités de la société SIDEREM sise 55-61 rue Maurice Berteaux à La Courneuve ;
Vu l'arrêté préfectoral codificatif n° 00-2830 du 28 juillet 2000 ;
Vu l’anêté préfectoral n° 06-3024 du 27 juillet 2006 portant agrément des exploitants d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) ;
Vu le courrier de changement de dénomination du 12 février 2007 par laquelle la société BARTIN RECYCLING déclare succéder à la société SIDEREM ;
1 esplanndo Sea MOULIN-94007 BOBIGNY Ceclex- 16! : 01.41.60.60.60 — Fax : Of.48.30.22.88 Couriet ; prefecture{scine-snint-donis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 - hilp:/anww.seine-saint-denis.pouv.fr
713 Vu Parrêté préfectoral n° 07-1059 du 2 avril 2007 réglementant les activités de La société BARTIN RECYCLING sise 55-61 rue Maurice Berteaux ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 07-2964 10 août 2007 ;
Vu le récépissé de succession n° 08-05 du 8 février 2008 délivré à la société BARTIN RECYCLING ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2012-3368 du 20 novembre 2012 et n° 2014-1989 du 31 juillet 2014 ;
Vu le courrier du 2 mars 2017 par lequel L'exploitant déclare le changement de dénomination de la société BARTIN RECYCLING en REVIVAL ;
Vu le courrier de l'exploitant du 11 mai 2018 par lequel il exprime sa demande de renouvellement de son agrément VHU ;
Vu le rapport d'inspection des installations classées du 18 septembre 2018 proposant de renouveler l'agrément octroyé sous le n° PR 93 00005 D à la société REVIVAL :
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 9 octobre 2018 ;
Vu l'absence d’observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 9 octobre 2018 :
Considérant que la société REVIVAL a fourni un dossier complet ;
Considérant que la société REVIVAL a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 16 octobre 2018 ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 9 octobre 2018 ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Atticle 1 : L’agrément pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage de ia société REVIVAL sise 55-61 rue Maurice Berteaux à La Courneuve (93120) dont les installations sont classables sous la rubrique 2712-1 : installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, dans Le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m? - enregistrement, est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Aïticle 2 : Toutes {es conditions de l’arrêté préfectoral n° 2012-3368 du 20 novembre 2012 restent applicables à la société y compris le cahier des charges annexé à cet arrêté,
1'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : DE.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeciure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - http:/hiw.soine-saint-denis. gouv.fr
AM Article 3 : Les conditions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Atticle 4 — notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société REVIVAL à La Courneuve par lettre recommandée avec avis de réception.
Aiticle 5 — publicité : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de La Courneuve et pourra ÿ être consultée.
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 6 - voies et délais de recours : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Aiticie 7 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Héfet et par délégation,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1 esplanade Jean MOUR.IN-93007 ROBIGNY Cedex- 16} : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 - htip:/Anww.seine-saiut-denis gouv.fr
AS ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGRÉMENT N° PR 93 000$ D
DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT DU CENTRE VHU
REVIVAL sise 55-61 rue Maurice Berteaux à La Courneuve
en date du 27 novembre 2018
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
Condition 1° : Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout
autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques : — les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
Condition 2° : Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013,
Condition 3° : L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
1 ésplamade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex té : O1.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeclure@seine-saint-denis.gous.fr Horaires d'ouverture ; 8h30 à 16h00 -httpt/hvwnv.soine-saint-denis. gouv.fr
AÂR La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant Îes opérations de
dépollution visées au 1° du présent article.
Condition 4° : L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
Condition 5° : L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement. |
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque ét modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164. La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mas de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration. L’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
Lesplasado Jan MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 1.48.30.22.88 Coricl : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - htip/hvw.seine-saint-denis. gouv.fr
AAT Condition 6° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage,
Condition 7° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière,
Condition 8° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat,
Condition 9° : L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
dans les conditions prévues àl'article L. 516-1 du code de l'environnement.
Condition 10° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; — les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, fiquides de freins, acides de batieries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les
véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques : — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînexa pas de dégradation de celui-ci ; — le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IT du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
Condition 11° : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valoxisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le . biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
Condition 12° : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16400 - btip/Anmwseine-saint-denis.gouvfr
AB recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R, 543-160 du code de l'environnement.
Condition 13° : L'exploitant du centre VAU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notarmment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe HI du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec Île ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
Condition 14° : L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
Condition 15° : L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la note internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel "traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants" déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Ccdox- tél : 01,41 .60.60,60 — Fax : O1.48,30,22.88 Couriel : prefectire@soine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à L6h00 - hitp:/Awwav.scine-saint-denis.gouv.fr
119 A0 Libareë « Libarét» Dgalt » Fatal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION BE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ETDE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-3117 du 29 novembre 2018
encadrant la mise en œuvre du plan de gestion
par la société RHODIA CHIMIE pour son site
situé au 45, quai Lucien Lefranc à Aubervilliers (93300)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatifà la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1% «Installations classées pour la Protection de l’environnement » ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire n° 99-2113 du 27 mai 1999 relatif à la remise en état du site de la société RHODIA CHIMIE, situé au 45, quai Lucien Lefranc à Aubervilliers (93200) ;
Vu le courrier de Pexploïitant du 20 juillet 2018, complété les 20 septembre 2018 et 25 septembre 2018, relatif à la transmission du plan de gestion concernant le site susvisé ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 16 octobre 2018 proposant d’encadrer, par arrêté préfectoral, la mise en œuvre du plan de gestion présenté par la société RHODIA CHIMIE pour son site ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 13 novembre 2018 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire notifié à l'exploitant le 16 novembre 2018 ;
Vu le courrier électronique du 21 novembre 2018 par lequel Pexploitant indique ne pas avoir d'observation à formuler sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant qu’il convient d’encadrer, par arrêté préfectoral, ia mise en œuvre du plan de gestion présenté par la société RHODIA CHIMIE pour son site ;
Considérant que la société RHODIA CHIMIE à eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 16 novembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 40 22 88
E-mail : prefecture@scine-saint-denis.pref.gouv. fr
AL ARRÊTE
Article 1 - Conditions générales
La société RHODIA CHIMIE, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, 75009 Paris, est tenue, en sa qualité d’ancien exploitant des installations classées ayant conduit à une pollution de Ja parcelle située 39/45, quai Lucien Lefranc à Aubervilliers, référence cadastrale 000 P 166, représentée sur Le plan figurant en annexe 1 et dénommée ci-après « le site », de remettre en état le site et de se
conformer aux prescriptions du présent arrêté pour ce faire.
Ces prescriptions sont définies suite au plan de gestion de la société ERM (rapport n° R4251 —
06/07/2018 — version 3}, complété pat la note technique ERM (rapport n°R4347, réceptionné le
25/09/2018).
L'arrêté préfectoral complémentaire n° 99-2113 du 27mai 1999 est abrogé,
Article 2 — Mise en œuvre du plan de gestion / objectifs
Les travaux engagés au titre du présent arrêté ont pour objet de traiter les sources de pollution
présentes sur le site, étant précisé que l’usage futur retenu est un usage industriel.
Les mesures de gestion à metire en œuvre dans ce cadre sont conformes aux dispositions décrites dans le plan de gestion établi par la société ERM (rapport n° R4251 — 06/07/2018 - version 3), Elles consistent en l’excavation des deux sources sol principales et de trois zones présentant des impacts dans les gaz du sol, conformément au plan figurant en annexe IL
Pour chaque zone polluée identifiés comme devant faire l’objet de mesures de gestion, ces mesures sont les suivantes (mesures cibles, le cas échéant les écarts sont développés dans le rapport de fin de travaux mentionné à l’article 6.2 du présent arrêté) :
Profondeur Surfaces à Ouvrages utilisés pour nel
d’excavation excaver délimiter les zones k talutages
4m 74 nm? SC24, SC26, SC31, SC32 296 m°
Zone 13 m (27, rincipale mm 3 p " D 26mNGF) 177 n° SC24, 24, SC25, 8C26, SC28 2300 m
Zone 25m 331 m° SC34, 8C35,SC36,8C37 |825 m° secondaire
| . LL LL
Impact gaz 62M, SOUS PzAA!, PzA84, PASS, 3
du sol nord |confortement 50m PZA86 300 m
Impact gaz PZA87, PzA40, PzA90, 3
dusolsud | 845 m° PzA9L, PzA94, PzA95 1268 m
Impact gaz
du sol 2 m* 150 m°* Non définis* 300 m°°
TOTAL)5289 m°
*La délimitation de la zone « impact gaz du sol PzA74 » est précisée avant le démarrage des travaux, ces paramètres peuvent donc faire Pobjet d’un ajustement, La pertinence de la délimitation finalement retenue est présentée dans le
rapport de fin de travaux conformément à l’article 6.2 du présent arrêté,
1, esplanade ea Moulin 93007 Bobieny Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : prefecture@seine-saint-denis prefsouv.fc
ALL Les terres excavées sont gérées conformément à l’article 4,3 du présent arrêté, les zones excavées sont ensuite remblayées avec des matériaux sains, d’apport extérieur, une fois leur qualité vérifiée.
Article 3 — Aménagement et exploitation du chantier
Le chantier est clôturé de façon à en interdire l’accès à toute personne non autorisée par RHODIA CHIMIE, cette interdiction est affichée de manière visible.
L'exploitation du chantier est limitée aux plages horaires suivantes, sauf cas exceptionnel : du fundi au vendredi de 07h00 à 19h00. Toutes les issues sont fermées à clé en dehors des heures
d’exploitation.
L'exploitant dispose de moyens nécessaires à la lutte contre l’incendie. Toutes dispositions sont prises pour permettre l’intervention des services de secouts.
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux visés au présent arrêté et susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement devra être signalé à
l'inspection des installations classées dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, toute découverte d’une nouvelle source de pollution, de dépôts ou de stockages de
substances susceptibles de présenter un danger pour l’environnement ou la sécurité des personnes devra être signalé à l'inspection des installations classées dans les plus brefs délais, et les travaux interrompus dans l'attente d’une évaluation de la nature des produits retrouvés, de l'estimation des quantités découvertes, de leur répartition spatiale et, si nécessaire, d’une révision des mesures de traitement envisagées.
Article 4 — Suivi des travaux
Auticle 4,1 — Généralités
L'ensemble des opérations est suivi par un bureau d’étude indépendant des entreprises chargées de la réalisation des travaux et compétent sut la problématique sites et sols pollués.
Un suivi des opérations est réalisé, Les écarts éventuels détectés font Pobjet d’actions correctives immédiates. Le rapport de fin de travaux, prévu à l’article 6.2 du présent arrêté, en fait état.
Une surveillance adaptée est mise en place pendant et après les travaux, afin notamment de s’assurer de l'absence d'impact significatif de ces derniers vis-à-vis des tiers et de Pefficacité des mesures de gestion engagées.
Article 4.2 — CONFINEMENT ET surveillance pendant les travaux
Article 4.2.1 — Confinement
Un dispositif de confinement des eaux souterraines est mis en place pour empêcher toute diffusion des solvants chlorés libres ou dissous dans les nappes vers des ouvrages d’alimentation en eau potable.
Aiticle 4.2.2 — Surveillance
Par ailleurs, le bon déroulement du processus de réhabilitation du site fait l’objet d’un suivi régulier, comprenant :
1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 —"Télécapie : DI 48 30 22 88
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pref,
A3 e une surveillance trimestrielle des eaux souterraines sur site, portant sur les composés organohalogénés volatils (COHV) et sur les ouvrages disponibles, a minima sur le puits de confinement ;
+ une surveillance en continu des concentrations en COHV totaux à l’intérieur et à l'extérieur des tentes de confinement le cas échéant, dans l'objectif de pouvoir réagir rapidement en cas d’anomalie détectée pour éviter une exposition des tiers et du personnel. Cette surveillance pourra se faire notamment à l’aide d’un PID, avec une détection de l’ordre du ppb. e selon les possibilités techniques, une surveillance continue ou semi-continue des concentrations en COHV totaux dans l’air extérieur du chantier, en limite de chantier et en limite de site, avec une première mesure avant le démarrage des travaux, dans l’objectif d’évaluer l’exposition des tiers et du personnel et de confirmer l’absence d’impact sanitaire.
Le programme de surveillance comprendra par ailleurs les mesures détaillées dans le tableau ci après :
"ente(s) de point de mesure en continu {1 valeur mensuel le par PAF PAS échéant} 10 minues}
points en portatil seneuel Air extérieur du
+ de 1 , proprelé, constat | / mensuel
témoga [de poussière...
influence cnsuel
chantier nr reporting mensuel inctuant
estéieur la vitesse et direction du
suc heure) les données météorologiques, otocole de prélèvement, les
de prélèvement
etsortie mensuel de dispositif de
‘alt (issu de das [Prélèvements gaz mensuel, Alerte à ‘excavation soits des résultats À
9 des insbllations encens d'aneatatie,
Les prélèvements sont réalisés par des personnes compétentes et formées et les analyses sont réalisées par un organisme agrée, dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur.
Les résultats d’analyse, accompagnés de commentaires de lexploitant, sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations classées, excepté en cas de dégradation de la qualité de fair extérieur, dont inspection des installations classées doit être immédiatement informée.
Auticle 4.2.3 — Arrêt du confinement et de la surveillance
Le dispositif de confinement est maintenu en fonctionnement jusqu’à la suppression des sources de pollution faisant l’objet des travaux encadrés par le présent arrêté. Son arrêt est conditionné à Paccord écrit de l’Inspection.
La démonstration de la suppression des sources de pollution susmentionnées est apportée par le rapport de fin de travaux prévu à l’article 6.2 du présent arrêté.
Après validation du rapport de fin de travaux par l’Inspection, l'exploitant procède au rebouchage du puits dans les règles de l’art et conformément à la réglementation en vigueur.
La surveillance prévue à l’article 4.2.2 est arrêtée dans les mêmes conditions.
À, esplanade Jean Marlin— 93007 Bobigny Cedex
. Téléphone : O[ 41 60 60 60 — Télécopie : (1 48 30 22 88
E-maif : profecture{scine-saint-denis.pref. gouv.fr
AT Atticle 4.3 — Gestion des terres excavées
Les terres excavées font l’objet d’un plan d'évacuation, établi en amont des travaux selon les
concentrations mesurées lors des différentes campagnes d'analyses réalisées dans le cadre du plan de gestion.
Les terres excavées sont ainsi triées selon les seuils d’acceptabilité des filières puis évacuées dans les filières de traitement, élimination ou recyclage adaptées et autorisées. La réutilisation des terres excavées sur le site n’est pas autorisée.
Toutes dispositions sont prises pour assurer la traçabilité des terres excavées. En particulier, en application de l’article R.54i-43 du code de l’environnement, un registre chronologique de l'expédition des terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans,
Article 4,4 - Gestion des effluents aqueux
Les eaux issues du dispositif de confinement des eaux souterraines mentionné à l’aiticle 4.2.1 du présent arrêté, et les eaux pompées en cas de nécessité en fond de fouille ou de rabattement de nappe son :
° soit rejetées au réseau public d’assainissement, éventuellement après traitement, sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau et de la mise en œuvre d’un programme de surveillance
garantissant leur acceptabilité, au vu des critères fixés par le gestionnaire ;
e soit évacuées comme déchets dans une installation autorisée, avec émission d’un bordereau de suivi de déchets à chaque transfert.
Tout rejet par infiltration ou réinjection des eaux est interdit,
Par ailleurs, les eaux issues du dispositif de confinement sont analysées trimestriellement sur un échantillon moyen, représentatif d’une journée de fonctionnement, sur les paramètres suivants : pH, MEST, hydrocarbures totaux, COHV, métaux.
Les rejets au réseau public d'assainissement respectent les valeurs limites d’émission suivantes :
Cd0,2 mg/ITe : on mpérature Inférieure à 30 °C © 0,5 mg
MESTCom
pris entre | cop mg Ni 05 me
5,5 et8,5
PH
Cu 0,5 mg/l
0,5 mg/l Zn 2 mg/l
10 mg/l Pb 0,5 mg/l
La synthèse des résultats obtenus est transmise trimestriellement à linspection, Cette synthèse mentionnera également les volumes rejetés.
1, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22 88
E-mail: prefecture@seine-saint-denis.pref.gonv.fr
ATS Article 5 — Maîtrise des risques et nuisances
Atticle 5.1 — Généralités
Les travaux doivent être réalisés de telle sorte qu’il n’en résulte pas de risques ou de nuisances, tant sur le plan environnemental que sanitaire, sur ie site et les terrains environnants, notamment en matière de transfert de pollution, de risque d’incendie où d’explosion ou de stabilité des bâtiments situés à proximité des zones d’excavation.
Atticle 5.2 — Émissions atmosphériques
L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter au maximum les émissions dans latmosphère de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé ou à la sécurité publique ainsi qu’à l’environnement.
Dans la mesure du possible, les opérations d’excavation des zones polluées mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont réalisées sous tente confinée avec aspiration et traitement approprié de l’air, en vue de canaliser et de traiter les émissions diffuses de polluants susceptibles d’être générées par les travaux.
Lorsque la mise en place d'une tente s'avère non pertinente du point de vue technique, les
excavations pourront se faire sans tente sous carreau d’aspiration avec traitement approprie de Pair, en vue de canaliser et de traiter les émissions diffuses de polluants susceptibles d’être générées par les travaux. En particuliet les zones gaz de sol nord, gaz de sol sud et gaz de sol PzA74 pourront être réalisées sous carreau d’aspiration.
Par ailleurs, les terres excavées stockées sur site et présentant un impact font l’objet d’un isolement adapté (bâchage, etc), le temps de leur stockage sur le site, afin de prévenir tout dégagement d’odeurs et tout risque pour les tiers et le personnel.
Les camions sont bâchés pour limiter les émissions de poussières liées à l’évacuation des terres
excavées, le bâchage est réalisé sous tente pour les zones d’excavation concernées. Lorsque cela est nécessaire, les voies de circulation sont arrosées et les roues des véhicules sont nettoyées avant la sortie du site,
Conformément à l’article 4.2.2 du présent arrêté, un réseau de surveillance de la qualité de l'air extérieur est également mis en place pendant les travaux, afin de s’assurer de l’absence d'impact significatif vis-à-vis des tiers et du personnel.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Atticle 5.3 — Nuisances sonores
L'exploitant s'assure que les travaux, et notamment les véhicules utilisés, ne sont pas sources de nuisances sonores excessives.
1, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22 88
E-mail : prefecture@scinc-saint-denis.pref gouv.fr
Atb Article 6 — Réception des travaux
Article 6.1 — Protocole de réception
Le récolement se fera par rapport à un référentiel constitué des dispositions du plan de gestion et du
présent arrêté. En particulier, la réception des travaux sera basée sur un plan de terrassement précis (joint en annexe II du présent arrêté).
Aiticle 6.2 — Rapport de fin de travaux
À l'issue des travaux engagés au titre de l’article 2 du présent arrêté, et dans un délai maximum de
trois mois à compter de leur arrêt, la société RHODIA CHIMIE justifie de la bonne mise en œuvre
des mesures de gestion prévues par le plan de gestion visé au présent arrêté, ainsi que de leur
efficacité en terme notamment de compatibilité sanitaire entre l’état résiduel effectif du site et l’usage futur retenu.
À cet effet, la société RHODIA CHIMIE transmet au Préfet un rapport de fin de travaux comprenant :
+ une synthèse des différentes investigations et opérations menées, comprenant une
comparaison précise du plan de terrassement final avec le plan de terrassement initialement
prévu (joint en annexe II du présent arrêté), et les justificatifs associés ;
« les éléments démontrant la pertinence de la délimitation finalement retenue pour le
terrassement de la zone impact gaz du sol PZA74 : résultats des prélèvements sur les cannes
gaz et interprétation ;
° un bilan de la masse de COHV effectivement retirée ;
< une cartographie des impacts résiduels reprenant les polluants traceurs de risques sanitaires, sur l’ensemble du site :
+ le schéma conceptuel actualisé ;
* des propositions formalisées de servitudes de passage et/ou de restrictions/recommandations d'usage, intégrant le cas échéant des propositions de mesures constructives pertinentes en vue de minorer les incertitudes relatives notamment à l’état résiduel du site après les travaux et
aux calculs de risque.
Ces propositions, qui permettront d’assurer la mémoire des pollutions résiduelles et l’absence de risque pour la santé et l’environnement sut le long terme, font l’objet d’un rapport distinet, qui devra être remis au Préfet concomitanment au rapport de fin de travaux.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société RHODIA CHIMIE par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Publication
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d’ Aubervilliers et pourra y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
E csplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : prefccture@seine-saint-denis.pref.gouv.
ALT Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de {a publication ou de l'affichage de cette décision,
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France et le maire d’Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Le préfet,
fai 18 préfet et par délégation,
LAsefrépaire, RÉ
NE “ran-évustien LAMONTAG
4, esplannde Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphonc : 01 41 60 60 60 — L'élécopie : 01 48 30 22 88
E-mail: prefecture@iseine-saint-denis prof pouv.fr Ltbert « Lib» Heat» Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Burcau de la Coordination Interministérielle
et de l'ingénierie Territoriale
Secrétariat de la Commission Départementale
d'anténagement Commercial Bobigny, le 23/11/2018
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N° 2018-04
Relative à la création d’un point permanent de retrait organisé pour
l'accès automobile (drive) de 437 m°? à Noisy-Le-Grand
VU le code de Purbanisme ;
VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IN ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-2674 du 29 octobre 2018 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
VU la demande de permis de consiruire valant autorisation d° exploitation commerciale transmise par la société «CSF » sise 93 Avenue de Paris 91342 MASSY Cedex enregistrée le 05 octobre 2018 sous le n° 18- 04, relative à la demande de création d’un point de retrait de marchandises organisé pour l'accès automobile (drive) du magasin CARREFOUR d’une surface totale d’emprise au sol de 437 n°, situé 234, boulevard du Mont d’Est à Noisy-le-Grand ;
VU le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement (UD-DRIEA) du 30 octobre 2018 ;
Après qu’en ont délibéré le 21 novembre 2018 les membres de la commission sous la présidence de Mme Nicole ISNARD, sous-préfête de Saint-Denis, représentant le préfet ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 Télécopie : 01 48 30 22 88 —
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
AT CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à créer un point d’accès automobile (dit « drive »), d’une surface de plancher totale de 437 m°?, comprenant des emprises bâties (187 m°) et non bâties (250 m° );
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit en continuité de l'exploitation de l’ensemble commercial concerné en proposant un service supplémentaire aux clients de hypermarché existant ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le règlement de la zone d’implantation au regard du Plan Local d'Urbanisme de la commune ;
CONSIDÉRANT que le projet aura des impacts limités sur le trafic routier du secteur et que les flux entrants au point de retrait seront ceux liés à la clientèle habituelle du centre commercial ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans une volumétrie existante. La création prévue sera positionnée au sein d’un parking existant avec la réalisation d’une surface bâtie maçonnée ouvrant d’une part dans le parking (vers les pistes de retrait) par un sas, él d'autre part sur l'extérieur par une porte battante et un rideau métallique permettant d’assurer les livraisons des commandes :
CONSIDÉRANT que le projet est inclus dans l'emprise du centre commercial existant et que la création du drive est de surface limitée il #’aura pas d'impact supplémentaire sur l’imperméabilisation des sols ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de trois contrats à durée déterminée à tomps plein, dont les recrutements se feront en partenariat avec la ville de Noisy-le-Grand, la mission locale et Pôle Emploi afin de favoriser l’emploi local.
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d’un point de retrait de marchandises organisé pour l'accès automobile (drive) du magasin CARREFOUR d’une surface totale d’emprise au sol de 437 m2, transmise par la société « CSF » ;
Ont voté favorablement :
Monsieur Alain LE PENNEC, en qualité de conseiller municipal délégué de Noisy-le-Grand ; Madame Angèle DIONE, en qualité de conseillère territoriale de l'établissement public territorial « Plaine Commune » ;
Monsieur Philippe HIRON, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Madame Béatrice MOUTON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Monsieur Alexandre GOVOROFF, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
LA
AR
A
À
4
Se sont abstenus :
— Néant
Ont voté défayorablement :
— Néant
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
A30 Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur; le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, fout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalundise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de 1 État dans le département ne soni pas.temus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Denis
Présidente de la CDAC
Nicole ISNARD
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
131 ASE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 3440
Portant fermeture d’urgence de Pétablissement
& LE CHALET »
19 Rue de Ia Fraternité
93170 BAGNOLET
Le Préfet de Ia Seïne-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre Le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-088001, du 29/11/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seïne-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, Le 28/11/2018 ;
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 61 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A32 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 28/11/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- La présence détectée de nuisibles (crottes de souris — présence de cafards) dans les locaux de préparation et réserves,
- Locaux de fabrication sales et inadaptés à l’activité de la restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence d’hygiène manuelle du personnel au poste de travail,
- Défauts de maintenance des locaux et équipements en cuisine,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,
- L'utilisation de collecteurs hygiéniques de déchets non fonctionnels,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées alimentaires,
- La congélation non maitrisée de denrées alimentaires (dépourvues de traçabilité d’origine) sans emploi d’une cellule de surgélation,
- L'absence de facture ou de bon de livraison permettant d’établir 1a traçabilité des denrées détenues,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis le 1° janvier 2006,
- Le port d’une tenue inadaptée à l’exercice de la restauration commerciale,
- L'absence d’information relative aux allergènes, Conformément au règlement européen n°1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaire,
- L'absence d’affichage de l’origine des viandes bovines conformément au Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration,
- L’inobservation du personnel des bonnes pratiques d'hygiène de la restauration conformément au Décret 2011-731 du 24/06/2011, relatif notamment à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissement de restauration commerciale,
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime.
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A34 Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et
entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par Le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Va l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E
L'établissement «LE CHALET », à l'enseigne «LE CHALET», sis 19 rue de la Fraternité à BAGNOLET (93170), dont la gérante est Madame BONG Germaine-Louise, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article I.
Toutes Les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
? Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
/2$ Article EE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame BONG Germaine-Louise,
Article V.
Dans le cas ou ïl serait contrevenu à l'article I du présent arrêté, lexploitante)s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Madame la maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 20 Novembre 201$
Le préfet
Le préfet de tr Seirre-Saint
Pietre-André DURAND
F Esplanadc Jean-Moulin + 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A3b Liberté « Liber » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 3444
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
RESTAURANT L'ORIENT
70 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-$ ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-088128, du 29/11/2018, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 28/11/2018:
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courricr@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ABT Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 28/11/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux
et des installations, notamment :
Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de rats. Les déjections de rongeurs, dans
l’ensemble des locaux génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises par les rats peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…)
Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de
provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence totale de nettoyage des locaux de fabrication et de la cuisine,
- Absence totale de nettoyage des équipements,
- Âbsence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante ;
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité concernant la production ;
Liste non exhaustive
Considérant que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles (rats)
pouvant être sources de transmissions de zoonoses et de contaminations par des germes
pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
1 Esplanade jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: OL 48 30 22 88 - E-mail : coun'ier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
A3 Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de ia procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
> « Vu lurgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Myreïlle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration , à l'enseigne «L'ORIENT» sis 70 avenue Edouard
Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur AOUNI Ahmed, est fermé
provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article I.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au publie devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
E Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scine-saint-denis.pref.gouv.fr
A39 Article IV,
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur AOUNI Ahmed.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VE.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur La devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII,
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est rernise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIT.
Le délai de recours auprès du tribunal adtministratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 306 Novembre £o18
Le préfet
Le préfet de la Seine-Baint-Denis
Pierre-André D
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AU ä
Lo L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 3442
Portant fermeture d’urgence de l'établissement
« BOULANGERIE PATISSERIE THOMANN »
168 rue de Paris
93260 LES LILAS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu Parrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
dentées alimentaires en contenant ;
Vu le code de ia consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles LI21-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 18-087877 du 29/11/2018, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement, le 28/11/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Aù À Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 28/11/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et
des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de souris
génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs, Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain
{Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
-__ Absence d'hygiène manuelle,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la
santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes
susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Nettoyage des locaux insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité concernant la production ;
Liste non exhaustive
Considérant que l'insuffisance de la lutte contre les nuisibles dans des locaux infestés de souris pouvant être sources de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant
une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des
dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade fean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @scine-saint-denis.pref.gouv.fr
AUT Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développernent ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Padministration ;
Vu lPurgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice Départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article L.
L'établissement de boulangerie pâtisserie « BOULANGERIE PATISSERIE THOMANN », sis 168 rue de Paris 93260 LES LILAS, dont le gérant est Monsieur THOMANN Romain, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant,
Article HT.
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AU Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur THOMANN Romain.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur Ia devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l'annexe 1.
Article VII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 29 Novembre 2018
Le préfet
Le préf int-Denis
1 Esplanade Fean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
AUU 1
Liberté « Égailté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agricuiture
et de la forêt d'Île-de-France
Arrêté N° 2018 - G 11
annule et remplace l'arrêté n° £01%.00 ?
constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-9-1 à 9-3 ;
Vu la loi n°2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation des services de l'État dans la région d'Île-de-France et notamment son article 48 ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice nätional des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de là commission consultative
paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice nalional des fermages;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-007 en date du 12 octobre 2017 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2948 du 23 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-006 du 24 juillet 2018 donnant subdélégation de signature de madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agricullure et de la farêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'indice national des fermages s'établit pour 2018 à 103,05. La variation de l'indice national des fermages 2018 par rapport à l'année 2017 est de - 3,04 %.
AUS ARTICLE 2
A BAUX RURAUX DE 9 ANS
À compter du 1” octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019, les maxima et minima en valeurs actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
4- Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1- Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie À 88,16 116,39
Catégorie B 70,53 100,52
Catégorie C 39,94 80,42
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées et qu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l'intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées,
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 - Terres avec bâtiments d'exploitation
ll pourra être demandé un complément de fermage de 5,01 € à 21,16 €/ha selon la consistance, l'adaptation et l'état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récoites et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, 5,01 € à 21,16 €fha.
2 — Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
2.1.1 — dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours
financier du propriétaire
MINIMUM {en €/ha) MAXIMUM (en &ha)
211,62 52.80 |
2.1.2 - dont terrains équipés par les propriétaires d'un Moyen d'arrosage
permanent
MINIMUM (en &ha)
148,47 MAXIMUM {en &ha) 338,57
2.2 - Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen
d'arrosage permanent
2.2.1 - moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
CL ‘ 185,60 L 423,22
2.2.2 - trois récoltes au moins par an
MINIMUM {en &ha) MAXIMUM (en €ha)
371,19 846,44
Alb . 2,3- Cultures légumières sur ferrain d'épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
102,47 190,45
2.4 - Cultures maraîchères sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
742,37 2116,10
2.5 - Cultures fruitières
2.5.1 - Terrains nus
MINIMUM (en ha) MAXIMUM (en €/ha)
92,80 211,62
Les vergers plantés par le locataire sont s a propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 - Vergers plantés par le propriétaire
[___ MINIMUM (en €/ha)___ [ MAXIMUM (en €/ha}
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 92,80 211,62
Dont plantations 185,60 317,41
Hautes tiges :
Dont terrains 92,80 211,62 Dont plantations| 55,67 317,41
La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturale propre des terres, d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du layer retenu pour chaque type de verger.
2.6 — Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €fha)
185,60 317,41
2.7 — Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)
Serres chauffées 148,47 677,15
Serres avec chauffage d'appoint 111,36 529,03
Serres et châssis froids 55,67 211,62
Catégories terrains ,
Terrains clos avec installation d'eau 4,48 63,48 Terrains clos sans eau 2,23 10,58
Terrains viabilisés 13,92 84,65 MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en £/ha)
Terrains non clos, sans eau 74,24 169,29 Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte.
AUT 2.8 — Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
37,12 126,97
2.9 - Champignonnières .
La surface prise en considération est fixée à 12500 m° de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
MINIMUM {en €/12500 m°) MAXIMUM (en €/12500 m°)
Carrières à trous 185,60 634,84
Carrières à bouches 148,47 931,09
Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.10 — Cressiculture
2.10.1 -— Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l'exclusion de tout terrain
annexé.
MINIMUM MAXIMUM
(en €ha) {en €ha)
1% catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses 1855,93 2539,32 aménagées avec des berges en béton
2% catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses 1299,16 1692,88 alimentées en tête et ne dépassant pas 50 m de long
3% catégorie
Eau de source à moins de 200 m avec retour | 1113,56 | 1481,28
2.10.2 - Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15% et 20%.
B - BAUX DE LONGUE DURÉE
Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de là pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans LL 30%
Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 8 ans pourront être majorées de :
[_ Baux älongterme{i8ans-25ans) | 40% _]
AU Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du Code rural et de la pêche
maritime (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du ball à long terme sera réduit de 10%.
Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent qu'aux biens objets du baïl.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent qu'au terrain nu.
C - ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 — Écuries de courses de galop
MINIMUM MAXIMUM
| _ (en €/m°/an) (en €/m”/an) Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et 34,00 95,93 fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse
à fumier aux normes.
2 — Écuries de courses de trot LL
MINIMUM MAXIMUM
{en €/m?/an) (en man)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse
à fumier aux normes,
34,00 172,98
3 — Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
grains et fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à
une fosse à fumier aux normes. ï
MINIMUM MAXIMUM
. _| (en&m”an) | (en €man)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres,
avec mise à disposition de locaux pour le stockage des 0,51 319,76
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer Minima et maxima (en €/m°/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Fumière
Terres labourables et herbagères {dont paddocks) Application des minima et
maxima fixés par l'article 2
paragraphe A ou B
Au 4 - Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM MAXIMUM
{en €/ha/an) (en €/ha/an)
Vaieur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales, 103,04 303,76 granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ronde-
langes
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n°2017-007 du 12 octobre 2017 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (maxima et minima) est abrogé au 1” octobre 2018.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1” octobre 2018.
ARTICLE 5
M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Cachan, le 29 novembre 2618
Pour le Préfet et par délégation,
Plo le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agri ure et de la fort,
Le directeur régional et interd£pa al adjoint, Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer
Boxes
Ecuries
Stabulation
Carrières : Aire d'évolution
La carrière peut être couverte où non
couverte.
Les côtés sont ouverts.
Manèges :
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert
et partiellement ou complètement fermé
sur les côtés.
Rond de Longe - Rond d'Haviincourt |
Aire d'évolution circulaire servant à longer
les équidés (couvert ou non couvert).
st 7 Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée
servant à faire marcher et frotter les
” équidés en liberté.
{couvert ou non.couvért)
: Sellerie:
Local dans fequel sont entreposés les
selles, filets; harnais et matériel
d'équitation
Club house / lacaux d'accueil au public
: Critères à prendre en compte lors de la fixation du
| prix
- Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
:- Eau’électricité
:- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sat
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
LE Accessibilité
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissabie
- Couvert ou non couvert
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
.- Nombre de places
:- Couvert ou non couvert
:- Dimension
|- Vétusté
.- Localisation / boxe
:- Eau électricité
.- Chauffage
:- Surface
|- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
:- Eau électricité
:- Chauffage
:- Présence ou non de sanitaires
i|
- |
|
|i AST Liberté » Liberté + Éghité + Frateraté 6 » Fratsralté
es FRANÇAISE
PRÉFÉT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IDF N° 2018-1774
réglementant temporairement la circulation de l’avenue de la Division Leclerc, RD932, au Bourget pour des travaux de construction de 141 logements.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-I ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ASS Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Ecologique et Solidaire, fixant ie calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du pois de janvier 2019 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de MAménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de , Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de ! Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu lPavis de Monsieur le Maire du Bourget ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'avenue de la Division Leclerc, RD932, est classée dans la nomenclature des voies
à grande circulation ;
Considérant la mise en place d’une entrée charretière ainsi qu’une zone de livraison afin d’effectuer des travaux de construction de 141 logements, nécessitent la neutralisation de la voie de droite ainsi que le trottoir dans le sens PARIS-PROVINCE.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1°”
La réalisation des travaux de construction de 141 logements, située au 72 avenue de la Division Leclerc, RD932, au Bourget, implique la modification des conditions de circulation à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au mercredi 31 juillet 2019.
ei
ASU ARTICLE 2
Au droit des travaux, la RD932 comporte deux voies de circujations ainsi que des places de stationnements dans le sens PARIS-PROVINCE.
La réalisation des travaux nécessite la neutralisation du trottoir ainsi que du stationnement afin de (dévoyer les piétons sous protection du balisage et de llsienalaton adéquate. Les deux voies seront légèrement rétrécies minimum 2x3 mètres, |
L’acheminement piéton sera protégé par des barrières ajourées jointives et des GBA béton.
Le balisage sera maintenu jour et nuit.
ARTICLE 3
L'arrêt et fe stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à Pentreprise chargée des travaux.
La vitesse est limitée à 30km/h au droit des travaux.
Le dépassement est interdit.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation, sont à la charge de l’entreprise DEMATHIEU-BARD et de ses sous-traitants, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de*l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut légalement, dans le même délai, faire l'objet d’un [recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de ladministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire du Bourget,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade des sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 30 HOV, 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
° ns il RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
Arrêté n° 2018-108
portant subdélégation de signature en matière administrative
de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France
le code de justice administrative,
le code du travail,
le code du tourisme,
le code de la sécurité sociale,
le code des marchés publics,
le code du commerce,
le code de la consommation,
le code rural,
le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
Éé4ééé
ss
départements et des régions,
&
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
les décrets n°92-738 et n°92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
DIRECCTE île de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
AST VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU le décret 2013-571 du 1” juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à
déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous leur
autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la
Région d'Île de France,
VU Parrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutements et de
gestion d'agents relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi,
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leur fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'Etat,
VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-
de-France à compter du 5 septembre 2016,
VU l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis compter du ler décembre 2018,
VU l'arrêté IDF-2017-06-19-002, du 19 juin 2017, de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la région
d'Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Corinne
CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative,
ARRETE
ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eloy DORADO, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 : la présente subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eloy DORADO à effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, tous les actes, conventions, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances dans le champ des compétences de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) à
l'exclusion des actes mentionnés à l’article 4 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
DIRECCTE He de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet —93 300 AUBER VILLIERS 2/3
AS8 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Eloy DORADO), la subdélégation de
signature sera exercée par :
- Mme Martine ADMENT-CATINAUD), directrice du travail responsable du Pôle des Politiques de
l'Emploi
- M. Eric BERTAZZON, directeur du travail responsable du Pôle Travail et Intervention en
entreprises.
ARTICLE 4 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1“ du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l’occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, sauf en ce qui concerne
les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi, en matière d'accompagnement des restructurations
d’entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises
en application du code de commerce et du code de la consommation par les agents de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes placés sous son
autorité et de sanctions administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière
de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de
justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux et les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région,
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux
ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures
d'urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la région d'Île-de-France.
ARTICLE 5 : L'arrêté de subdélégation de signature n° 2018-73 du 28 juin 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région d'Ile de France et de la Préfecture de Seine-Seine-Denis.
Fait à Aubervilliers, le 26 novembre 2018
Pour le préfet de région et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
Femploi d'Ile-de-France
Corinne CHE
DIRECCTE Île de France — 19/21 rue Madelcine Vionnet — 93 300 AUBER VILLIERS 3/3
AS 160 :_Fraterulté
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRETE n° 2018-109
Portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINE,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à administrative territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;
Vu je décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de- France à compter du 5 septembre 2016 :
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis compter du ler décembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2955 du 23 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINH, directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
Ab4 1-6 Article 1°°
ARRETE
Délégation est donnée à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région d'Ile-de-France, dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
& conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile article L7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
articles L7422.6 à 1L7422-7 et
L7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article D1232-5 du CT
Décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission.
article L1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés article D3141-11 du CT
Extension des avenants de salaires en agriculture au
niveau départemental Article D-226t-6 du CT
Repos
dominical Dérogations au repos dominical
Articles L 3132-20 et L 3132-23
du CT
Jeunes de
moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L4153-6, R4153-8
R4153-12 du CT
et
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode
article L7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par lenfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans la
publicité et la mode, entre ses représentants légaux et
le pécule ; autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Accusé de réception de la déclaration par un articles 1, 5, 6 et 7 de la loi Hébergement {employeur de Paffectation d’un local àl°, | Le collectif l'hébergement, mises en demeures et décision de es out 27 Juin 1973 sur fermeture concernant ce local. B
Conciliation | Procédure de conciliation articles L2522-4 et R2522-1 à R2522-21 du CT
Ab? 2-6 Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un articles L4524-1 et R4524-1 à 9 du CISSCT plan de prévention des risques technologiques re \ re CT (décision de mise en place, invitation des membres)
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et a| "cles L6223-1 et L6225-1 à la poursuite des cont ats en Cours "re 6225-3, R6223-16 et R6225-4 à P “ R6225-8 du CT
Apprentissage | Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour|,. alternance |ies personnes morales de droit public loi 92-675 du 17/07/92
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes de drait public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail articles L5221-2 et L$221-5 du CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
Placement au
pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides
familiales"
accord européen du 21/11/99
circulaire 90.20 du 23/01/99
Aide aux
salariés placés
en activité
partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle articles L5122-1, RS5122-1 à R5122-19 du CT
Accord préalable d'autorisation d'activité partielle
articles L5122-1, R5122-2 à
R5122-4 du CT
Ernploi
Convention conclue avec des entreprises de — de 300
salariés pour faire procéder à étude de situation en
terme d’égalité professionnelle
article R1143-1 du CT, Di143-2 et
suivants du CT
Conventions FNE, notamment d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés
articles LS111-1 à 3, L5123-I à 41,
L1233-1-3-4, RS1I2-11, et L
5124-1, R5123-3 et RS111-1 et 2
du CT, Circulaire DGEFP n°
2011/12 du 01/05/2011, instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars
2016,
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi
articles LS121-3 à 5 et RS121-14 à
18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC
articles L5121-3, RS121-14 et
RS121-15 du CT
Convention d'engagement de développement de
l'emploi et des compétences
article L.5121-1, L.5121-23 ;
D.5121-1à D.5121-3
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT
Articles D2241-3 et D2241-4 du
CT
Notification d’assujettissement à l'obligation d’une
convention de revitalisation
Articles L1233-84 à L1233-89,
Di233-37, D1233-38 et D1233-46
du CT
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
décret n° 2015-1103 du
01/09/2015
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
A63
articles L°7232-1 et suivants du CT,
aitiola D 2319-61 An CAGE Esploi Conventionnement des Missions locales articles L.5314-1 à L. 5314-4
articles R5132-1 à 6 44, D5132-
10-1; R5132-10-6 à R5132-10-11,
Toutes décisions et conventions relatives à DS132-26, RSE32-27 à R5132- l'insertion par l'activité économique 43,R5132-44 à RS132-47 du CT, l'instruction DGEFP N°2014-2 du
2 février 2014
Attribution, extension, renouvellement et retrait des|
agréments ESUS" articles L3332-17-1 du CT
Agrément des entreprises solidaires R3332-21-3 du CT
Nature du pouvoir Référence réglementaire
ne , » à | Décret n° 2013-880 du
on de GO Smod parte dt Emploi P Rsnranne J 2015-1890 du 30 decembre 2015
Conventions pour la promotion de l'emploi
circulaire DGEFP n°97-08 du
25/04/1997
Garanties de
ressources (les Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des articles L5426-2 à L5426-9,
travailleurs droits à l'allocation de recherche d'emploi. RS426-1 et suivants du CT privés d'emploi
Formation Remboursement des rémunérations perçues par les articles R6341-45 à R6341-48 du professionnelle } stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, , : : CT et certification | leur stage de formation
Obligation Sanction administrative pour non-respect de articles L5212-2, L 5112-6 à d’emploi des
travailleurs en
situation de
l'obligation d'emploi L5212-12 et R5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs en articles L5212-8 et R5212-15 du handicap situation de handicap CT
Subvention d'installation d'un travailleur en situation | articles R5213-52, D5213-54 à de handicap D5213-6! du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu articles L5213-10 et R$213-32 à , ordinaire de travail des travailleurs en situation de Travailleurs : R5213-38 du CT de handicap en situation de
handicap Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-76 du CT
Prime pour l'embauche d’un travailleur handicapé Articles L.6222-38, R6222-55 à en contrat d’apprentissage 6222-58 du CT — arrêté du SPP ë 15/03/78
Médaille du Attribution de la médaille d'honneur du travail Décret 20000-1 015 du 17/01/2000 + a modifiant le décret 84-591 du Travail secteur privé 04/07/1984
Abu Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Martine ADMENT-CATINAUD, directrice du travail, responsable du Pôle des Politiques
de Pemploi,
- M. Eric BERTAZZON, directeur du Travail, responsable du Pôle Travail et intervention en
entreprises,
Pour le Pôle Emploi et Insertion, et en cas d'absence de Mme Martine ADMENT-CATINAUD, la
subdélégation pourra être exercée par :
- _ Mme Melinda MARONE, directrice adjointe,
=. M. Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint
- M. Yves BOUBLIER, directeur adjoint
Pour le Pôle Travail et intervention en Entreprises, la subdélégation de signature pourra être exercée par :
- Mme Marie-Hélène RUAULT, directrice adjointe
- M. Ali KEBAL, directeur adjoint
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à Mme Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concemant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la Seine- Saint-Denis :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
attribution, suspension où retrait | de marque décret 2001-387 du 03/05/01 , , d'identification aux fabricants, réparateurs et ticle 37 et amêté du 31/12/01 Métrologie |isstallateurs d'instruments de mesure et aux| SL angle Cu - légale organi méés article 45 . ganismes agréé
Métrologie [approbation suspension ou retrait d'approbation des
légale systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, | articles 18 et 23 du décret 2001- réparateurs et installateurs des instruments de|387 du 03/05/01
mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
injonctions aux installateurs d'instruments de mesure article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 du décret n° 2001-387 du
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en|03/05/01, article 43 arrêté du
demeure des organismes agréés 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires! article 41 décret 2007-387 du Métrologie normalement applicables aux instruments de mesure |03/05/01
légale e - - — - Métrologie aménagement ou retrait des dispenses de vérification
légale périodique et de vérification après réparation OU ticle 62.3 arrêté du 31/12/01 modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure
AbS
5-6 aménagements aux dispositions de vérification del article 5 décret du 03/05/01 et moyens d'essais article 3 arrêté du 31/12/01
Article 4
Demeurent réservés à la signature du Préfet de département de la Seine-Saint-Denis :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
L’arrêté de subdélégation de signature n° 2018-95 du 3 octobre 2018 est abrogé.
Article 7
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département de la Seine-Saint Denis.
Fait à Aubervilliers, le 26 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Ed — Corinne CHERUBINI
AGE 66 D Le
Liberté + Égalité » Fraternhs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
DECISION n° 2018-107 DU 26 NOVEMBRE 2018
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Tle de France,
Vu le code du travail, le code rural et le code de l'éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Seine Saint Denis compter du ler décembre 2018,
Décide
Article 1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Eloy DORADO), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis, à effet de signer, au nom de ia directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à Particle 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle travail
Sn Décision appréciant la conformité d’un accord d'entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir Pemploi et encadrer les licenciements économiques
A6T Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par
les entreprises soumises à l’obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-I à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de Paccord collectif signé en
application de l’article 1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du document unilatéral pris
en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il n’existe pas, par le
CE ou, à défaut, Les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code
du travail, par les OS représentatives de l’entreprise.
Aiticle L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L
4614-12-1 du code du travail.
Article L1233-35-1 et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise unique réalisée dans le
cadre de l’article L.1233-34 du code du travail.
CF. Article L. 1233-34 du code du travail: expertise unique dans Le cadre d'un PSE décidée par le comité social et économique et portant sur fes domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur tes
conditions de travail (expertise unique désormais).
Articles L 1237-19-3, L
1237-19.4, L 1237-19-5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord portant rupture
conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du
travail
Durée du travail
Atticles L3121-2tet R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 713-11,R
T3-H2etR713-t4 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Atticles L 713-11,R
713-12 et R713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
2-5
Ab Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant où refusant d'autoriser ou retirant une décision d’autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Atticle L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-I et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de produits faite en application de Particle R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer où de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d'employeurs
Atticles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L2143-II et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L
2313-8,R2313-letR
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
3-5
169 Aiticles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-I et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d’un comité d'entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
recruter de
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou laccueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d'intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
ATO Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en Article R 2122-21 du cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le code du travail cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Articles L 8114-4 et
suivants et R8114-3et | Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande suivants du code du d'homologation au procureur, notification au mis en cause travail
Article 3 — Le responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l’exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Article 4 - En ce qui concerne l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis donne délégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Martine ADMENT-CATINAUD, M. Yves DOUBLIER et M. Eric BERTAZZON.
En ce qui concerne les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives, le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis donne délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Martine ADMENT-CATINAUD.
Article 5 — La décision de délégation de signature n° 2018-72 du 28 juin 2018 est abrogée.
Article 6 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d’Ile de France et les délépataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 26 novembre 2018
La directrice régionale,
Ce Corinne CHERUBINI ATE à
EX EL.
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi
DÉCISION N° 2018-1190
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES DES UNITÉS DEPARTEMENTALES
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi d’Île de France,
Vu le code du travail :
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de F’emploi;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de PEtat dans la région et les départements d’fle-de-France ;
Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’fle- de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2016 nommant Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1er septembre 2018 M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l'Essonne, ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Tie-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis compter du ler décembre 2018,
AT3 Vu l'arrêté interministériel du 16 aout 2017 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice
régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lPemploi d'Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Vvelines,
Vu l'arrêté interministériel en date du 25 juillet 2018 nommant, à compter du 1° septembre 2018, M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de lunité départementale de Seine et Marne par intérim;
Vu l'arrêté interministériel en date du 14 décembre 2015 nommant Mme Patricia BOILLAUD,
directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale des Hauts de Seine;
Vu l'arrêté interministériel en date du {6 aout 2016 nommant M. Didier TILLET, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Val- de- Marne;
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2016 nommant M. Vincent RUPRICH-
ROBERT, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Ile-de-France, responsable de l’unité départementale du Val-d'Oise ;
DECIDE::
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Paris, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département de Paris :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine-et-Marne par intérim, à effet de signer, à compter du 1* septembre 2018, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département de Seine et Marne :
= de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
DIRECCTE lle de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet— 93 300 AUBERVILLIERS
AT - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 6
Délégation permanente est donnée à M. Eloy DORADO), directeur régional adjoint responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, les décisions d'affectation pour le département de Seine-Saint-Denis :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 7
Délégation permanente est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département du Val-de-Marne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 8
Délégation permanente est donnée à M. Vincent RUPRICH-ROBERT, directeur régional adjoint, responsable, de l’unité départementale du Val d’Oise, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, les décisions pour le département du Val d'Oise :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
ATS
4/5 - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 3
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale des Yvelines, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d’Ile-de- France, les décisions pour le département des Yvelines :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 4
Délégation permanente est donnée à M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne, à effet de signer, à compter du 1° septembre 2018, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département de l'Essonne : - de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les
établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 5
Délégation permanente est donnée à Mme Patricia BOILLAUD), directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département des Hauts-de-Seine : - de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
ATb 315 - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en veitu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 9
La décision n° 2018-082 du 27 août 2018 est abrogée.
Article 10
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France et les responsables des unités départementales de Paris, de Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d'Ile-de-France et des Préfectures des départements concernés.
Fait à Aubervilliers, le 26 novembre 2018
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
« eignè» } &
Corinne CHERUBINI
DIRECCTE Île de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93 300 AUBERVILLIERS
ATT
5/5 AT8 S Fhgscé Régonalé
Le de Francs
DECISION TARIFATRE N°2499 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYLNS DE
ÀASS LA RESIDENCE SOCIALE - 0920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS LT SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - EMP EUROPE - 920690187
Etablissement et service d'aide par le travail (FSAT) - ESAT L'ATELIER DU CHATEAU - 92071 1280
Ltablissement et service d'aide par le travail (LSAT) - ESAT MARVILLE - 93000002!
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PLEYEL ST DENIS - 930003405
Institut médico-éducatif (IME) - ME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCTALE - 930690276
Institut médico-éducatif (ML) - IME D'EPINAY SUR SEINE - 9308169021
Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-l'rance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article E314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif glabal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à Particle L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
la décision tarifaire modificative n°2310 en date du 18/09/2018 Article 1° À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS LA RESIDENCI: SOCIALE (920718459) dont le siège est situé 3, AV DE L'EUROPE, 92300, LEVALLOIS-PERRET, a été fixée à 9 004 064.64€, dont 246 64t.42€ à titre non reconductible,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 004 064,64 €
{dont 9 004 064,64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut 2 Aut_3 SSIAD
20690187 À Go 2955 994.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920711280 0.00 899 376.75 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
93000021 0.00 1 143 396.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93000408 À on 894 559.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690276 0.00 1136 929.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9230816921 0.00 1 973 808,74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Au Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
9220690187 0.00 223.43 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00
92071280 À og 59.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
53000001 | 590 57.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9300035408 À Log 56.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
244
A80 930690276 0.06 176.93 6,00 0.06 0.00 0.00 0.00
ROLE TT 24.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 750 338.72€.
(dont 750 338.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article 1..314-7 du CASF, la dotation globaliséc cominune s'élève, à titre transitoire, 8 503 345.67€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 503 345.67 €
(dont 8 503 345.67€ imputable à l'Assurance Maladic)
Dotations (en €)
FINESS INT SE EXT Aul_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
0 2 920690 187 0.00 2709 352,70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
92071 1280 0.00 896 202.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
22 .9$ 93000002! 0.00 (12277498 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
530003405 0.00 858 406.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93060276 | Gop FISTIISA7 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
o 2 2 081691 À 00 1725 49429 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée {en €}
FINESS INT SI EXT Aut_l Au 2 Aut_3 SSIAD
92060187 0.00 204.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
92071 1280 0.00 59.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4 53000b021 9.00 56.26 0.00 6.00 0.00 0.00 0.00
°3000340$ 6.00 53.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690276 À og 185.36 0.06 0.00 0.00 0.00 0.00
930816921 0.00 240.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraetion forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 708 612.13€
(dont 708 612,13€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LA RESIDENCE SOCIALE (9207184590) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny, Le 23/10/2018
Par délégation le Délégué Départementale
a pf-de-Francs foundse En fente
# Ce DRE ne
10RREARD _ on
4/à
AT AT & pére faire di Med France
DECISION TARIFAIRE N°2702 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD EMILE GERARD - 930460050
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officicl du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R,314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de SEINL-SAINT-DENIS eu date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD EMILE GERARD (930460050) sise 30, ALL DE JOINVILLE, 93190, LIVRY-GARGAN et gérée par l’entité dénommée ÉHPAD EMILE GERARD (930000740) ;
La décision tarifaire initiale n°94$ en date du 27/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD EMILE GERARD - 930460050.
183
A3 Article 1°*
Articl G D
Article 3
Article 4
DÉCIDE
À compler du 27/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 5 282 355,74 € au titre de 2018, dont 623
928.05 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 440 196.31 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ébergement Permancl Hébergement Permanent 5 040 433.53 58.82
UHR 0.00 0.00
PASA
66 753.46 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour |
166 168.75 122,18
À compter du fer janvier 2019, en application de l'article L,314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 673 014.56 €,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ébergement Permanc Hébergement Permanent à 438 843.69 171
UHR 0,00 0.00
PASA
66 753.46 0.00
Hébergement Temporaire 6.00 0.00
Accueil de jour
167 417.41 123.10
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 389 417.88 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
243
A4 Article 5 Le Directeur Général de PARS He-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD EMILE GERARD (9390000740) et à l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
343 S& PR fé,
fe-de-Franre
DECISION TARIFAIRE N°2704 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
Le Directeur Général de F'ARS Iie-de-l'rance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de PAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des lamilles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie el le montant Lotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale ét des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2006 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET (930019369) sise 10, R SUZANNE MASSON, 93120, LA COURNEUVE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ;
La décision tarifaire initiale n°983 en date du 27/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369.
173
AGT Artiele 17%
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE
À compter du 28/06/2018, le lorfait global de soins est fixé à 1 170 988.26 € au titre de 2018, dont 64
431.10 € à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 582.36 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 057 385.72 3733
UTIR 0.00 0.00
PASA
91 110.34 0.00
Hébergement Temporaire 22 492.20 31.77
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article 1..314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à litre transitoire, à 1 213 784.05 €,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 100 181.51 38.84
UHR 0.00 0.00
PASA
91 110.34 0.00
ITébergement Temporaire 22 492.20 31.77
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 148,67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée sur Le site internet de l'ARS.
2/3 À q Q Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-l'rance est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité ywestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
LE “HORREARD A0 AT Se ble Habre Île de-lrance
DECISION TARIFAIRE N°2708 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'LHPAD LES FLORALIES - 930700208
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SÉINC-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou Le renouvetlement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES FLORALIES (930700208) sise 2, R DESCARTES, 93171, BAGNOLET et gérée par l'entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) ;
la décision tarifaire modificative n°2492 en date du 19/10/2018 portant modification du fortait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LES FLORALIES - 930700208
1/3
A4 DÉCIDE
À compter du 19/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 039 306.65 € au litre de 2018, dont 78
097.33 € à titre non reconduetible,
Article 1E*
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 GOS.89 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ébergement Permane Hébergement Permanent 1 000 512.94 411
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 38 703.71 20,53
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L,314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à litre transitoire, à 961 209,32 €,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 022415.61 31.45
UHR 0,00 0.00
D A PASA 0.00 0.00
Hébergement ‘l'emporaire 38 793.71 70.53
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 100.78 €,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision scra publiée sur le site internet de ARS. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS He-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire BTP RESIDENCES MÉDICO-SOCIALES (7350034589) et à
l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2018
Par délégation te Délégué Départemental
Franco
ns,
jé -Phiipes HORREARD
353
AU AqU DECISION TARIFAIRE N°2712 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089
Le Directeur Général de l’ARS Hc-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des l'amilles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements cl services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des lantilles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENTS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA SEIGNEURIE (930702089) sise 7, R KLEBER, 93697, PANTIN et pérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (93000095) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°976 en date du 27/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089.
173 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE
À compter du 28/06/2018, le forlait global de soins est fixé à 3 853 849.45 € au titre de 2018, dont 197
825.65 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 321 154.12 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3762 739.11 37.87
UIIR 0.00 0.00
PASA
91 110.34 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 653 475.14 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 562 364.80 35.86
UIIR 0.00 0.00
PASA
91 110.34 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuclle s'établit à 304 456.26 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur Le site internet de l'ARS.
253
A4 Article 5 Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exteution de fa présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (9300009855) et à l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
T sr Pripoe HORREARD
3/3 AT 5 hhgurev Hégrare de Sans Me de France &
DECISION TARIFAIRE N°2714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DL
L'ÉHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R,314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 201$ portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vors le délégué départemental de SÉINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisalion ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE (930023155) sise 104, AV DU MARLCHAL FOCH, 93360, NEUILLY-PLAISANCL et gérée par l'entité dénommée GROUPE KORIAN (7350056335) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°954 en date du 27/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 9300231585.
1/3
A Article 1"
Arlicle 2
Article 3
Aïticle 4
DÉCIDI
À compler du 27/06/2018, Le forfait global de soins est fixé à 1 404 637.95 € au titre de 2018, dont 143
639,04 € à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 053.16€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
LLéborce: Permanc Hébergement Permanent 1 245 180.10 33.04
UHR 0.00 0.00
D PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 110 279.03 50.59
Accueil de jour
49 177.92 122,94
A compiler du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 278 958.23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ébero: a Permis Hébergement Permanent L O1 540.15 30.03
UHR 0.00 9.00
LG PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 110 270.93 50.59
Accueil de jour
67 138.15 167,85
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 579,85 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant te Tribunal Intcrrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée sur le site internet de FARS. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS fle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE KORIAN (750056335) ct à l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2018
Par délégation te Délégué Départemental
Scan-Phitope HORREARD
33
204 Lot le LL
DECISION TARHAIRE N°2737 PORTANT MODIFICATION DU l'ORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU lc Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2618 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Tle-de-France :
VU la décision de délévation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EIIPAD dénommée EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA (9360810387) sise 0, R DU DR JEAN VAQUIER, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée GROUPE KORIAN SAS MEDOTELS (250015658) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°953 en date du 27/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387, Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDI
À compter du 27/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 448 757,47 € au titre de 2018, dont 173
364.28 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 729.79 €,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 326 245.98 30.43
UIIR 0.00 0,00
PASA
66 980.35 0.00
Hébergement Temporaire 55 531.14 100.97
Accueil de jour
0.00 0,00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 400 318.21 €,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberge: Perma Hébergement Permanent 1 277 806.71 37.99
UIIR 0.00 0.00
PASA
66 980.35 0.00
Hébergement Temporaire 555311 100.97
Accucil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 693.18 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent &re portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire el Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2/3
Tout Article $ Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
scra notifiée à l'entité gestionnaire SAS MLDOTELS (2500158658) et à l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
TT
Santé Île-de-France Agence Régions
f Le délémercl pa j
48S ME CE 8
{ earBhlippe HORREARD
33 208 DECISION TARIFAIRE N°2739 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD KORIAN LÉ TULIPIER - 930816285
Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/201S publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales Hitmitatives 201$ et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 67/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU. le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-lrance ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'aulorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée LHPAD KORIAN LE TULIPIER (930816285) sise 16, R MARCELEIN BERTIIELOT, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée GROUPE KORIAN SAS MÉDICA FRANCE (7500563353) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2424 en date du 05/10/2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EITPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
1/3
LT Article 1!
Article 2
À compter du 20/06/2018, Le forfait global de soins est fixé à 1 531 626.59 € au titre de 201$, dont 85
319.64 € à titre non reconductible.
DLCIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 635,55 €,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait glabal de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 531 626,59 41.40
UIR 0,00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article 1.314-7 du CAS, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 446 306.95 €,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 446 306.95 30.09
UHR 0.00 0,00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Aceueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 525.58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal faterrégional de la ‘Farification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notiliée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
243
Lo$ Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE KORIAN SAS MEÉDICA FRANCE (750056335) et à
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
es Sté Je france
olé Hp ofital……
de Sehe GfÉDents
. Û Jean Philippe HORREARD
3/3
200 Av Arc sue pars Sat Fe LD
DECISION TAREFAIRE N°2741 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153
Le Directeur Général de ARS Île-de-France
VU le Code de l Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses paur les établissements et services relevant de la Caisse pationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de ‘action sociale et des familles publié au Journal Officiel du F2/06/2018 ;
VU le décret.du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE (930019153) sise 1, R DU DOCTEUR DELAFONTAINE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (94000408) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°781 en date du 19/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153.
1/3
ZA DÉCIDE
Article 1% À compter du 20/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 906 606.81 € au titre de 2018, dont 66
330,87 € à titre non reconduetible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 550.57 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 906 606.81 33.12
UTIR 0.00 0,00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 852 412.29 €.
Lcs tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 852 412.29 31.14
UHR 0.00 9.00
PASA
"°° 0.60 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 034,36 €,
Atticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
& Ds
TAT Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Te-de-Franec est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RÉSIDENCES (9409004088) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2018
Par délégation Ic Délégué Départemental
De 2218 6 de-France À : Agents Ré ip
.La.driéq | e ua F
ne
© Joao-PhiippS HORREARD
3/3
rTA2 vu S pégercs Merad
Fecetrance
DECISION TARIF AIRE N°2747 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de f’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurilé Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L3t4-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant lolal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/01/2012 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD FONDATION LÉOPOLD BELLAN (930027073) sise 6, R DES COUDES CORNETTES, 93230, ROMAINVILLE et gérée par l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
La décision tarifaire initiale n°630 en date du 19/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073.
1/3 Article 178
Articl a nn
Article 3
Article 4
DÉCIDE
À compter du 19/06/2018, Ie forfait global de soins est fixé à 1 836 440.62 € au titre de 2018, dont 25
859,60 € à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 036.72 €,
Pour 2018, los tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 583 479.58 41.55
UHR 0.00
0,00
PASA
90 636.04 0.00
Hébergement Temporaire 53 265.00 97.20
Accueil de jour
109 060.00 64.92
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 865 111.02 €,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 557 619.98 40.88
UHR 0.00 0.00
PASA
90 636.04 0.00
Hébergement Temporaire 53 265.00 97.20
Accueil de jour
163 590.00 97.38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 425,92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à coimpter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
273
Z1b Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Ré k k
TU
He Set lle-de-Franco
3/3 Arc here Réghraït de Santé Soc Mie-de-franrs
DECISION TARIFAIRE N°2748 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAI, DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD DIANT BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officic! du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 qu Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limilatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2002 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD (9300018858) sise 118, R DE PARIS, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ;
La décision tarifaire initiale n°950 en date du 27/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD DIANE BEN VENUTI ROTHSCHILD - 930018858.
1/3
D Auticle 118
Article 2
Aïticie 3
Article 4
DECIDE
A compter du 27/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 111 75,73 € au litre de 2018, dont 52
085.39 € à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 646.31 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanci Hébergement Permanent L 04à 775.38 36.89
UHR 0.00 0.00
PASA
66 980.35 0.00
sberp e raire Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du C'ASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 151 412.25 €,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
-Té r Dante U Hébergement Permanent L 084 431.00 38.20
UHR 0.00 6.00
PASA
66 980.35 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 951.02 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ke Tribunal Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS. Aiticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) et à l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
À 2 À
Agonco Rériorlat da Hart
: "AE él Hi d “ 27 den
(Sa
343
121 212 Ar & ph Bts e-de-francs
DLCISION TARIFAIRE N°2762 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements el services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en dale du 21/08/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MARIE (930021571) sise 91, AV DE LA REPUBLIQUE, 93170, BAGNOLET et gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE MARIE (4500117678) ;
La décision tarifaire initiale n°914 en date du 19/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571.
1/3 DÉCIDE
À compter du 19/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 357 663.86 € au titre de 2018, dont 156
209.19 € à titre non reconductible,
Article 1%
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 138.66 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1313 551.90 49.84
UHR 0.00 0,00
P ASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 111.96 49.12
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 134 786,91 €,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 090 674.95 4139
UHR 0.00 0.00
PASA oo 0.00
Hébergement Temporaire 44 111.96 49.12
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 565,58 €,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2/3
rt Auticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE MARIE (450017678) et à l'établissement concerné.
Faità BOBIGNY , Le 20/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
722$ TL Ar 8 bhgen Bétree Mode Fracre
DÉCISION TARIFAIRE N°2765 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084
Le Directeur Général de PARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
Considérant
le Code de PAction Sociale et des Familles ;
lé Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant lotat de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action saciale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant.nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/12/2006 de la structure ETIPAD dénommée
LHPAD HECTOR BERLIOZ (930021084) sise 12, R HECTOR BERLIOZ, 93000, BOBIGNY et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
La décision tarifaire initiale n°919 en date du 19/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD HECTOR BLRLIOZ - 930021084,.
1/3 Article EF*
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 19/06/2018, Le forfait global de soins est fixé à 1 191 671.67 € au litre de 2018, dont 162
778.04 € à titre non reconductihle.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 305,97 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 079 740.65 37,73
UHR 0.00 0.00
PASA
55 067.79 0.00
Hébergement Temporaire 56 863.23 31.78
Accueil de jour
0.00 0,00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASP, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 049 311.01 €.
Les larifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 937 379.09 32.76
UHR 0.00 0.00
PASA
55 067.79 0.00
Hébergement Temporaire 56 863.23 3178
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 442,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanilaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiéé, à compter de sa notification,
La présente décision scra publiée sur Le site internet de l'ARS. Aïticle S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement concemé,
Fait à BOBIGNY , Le21/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
_
Il mn agp ou
-SFALDenls
3/3
129