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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 109
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 21
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 193
Document publié le Vendredi 24 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 193)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 193 – DECEMBRE 2021
Recueil publié le 24 décembre 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°21-CAB-992 portant interdiction temporaire de consommation de nourritures et de boissons alcoolisées sur la voie publique
Arrêté N°21-CAB-993 Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune d'Essarts en Bocage (85140)
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°2021-DRCTAJ-643 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie
Arrêté n°2021-DRCTAJ-3-687 portant fusion des associations foncières de remembrement de Saint-Sulpice-le-Verdon, Saint-André-Treize-Voies, Mormaison; et constitution de l'association foncière de remembrement de Montréverd
Arrêté n°21-DRCTAJ-1-692 Accordant à la communauté de communes du Pays des Herbiers - une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles - une dérogation temporaire en matière de collecte en porte à porte
Arrêté n°21-DRCTAJ-1- 693 accordant à la communauté de communes Challans Gois communauté une dérogation à la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles
Arrêté N°21-DRCTAJ-1-695 autorisant la pénétration et l'occupation temporaire dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études complémentaires au projet d'aménagement de la RD 11 entre les communes des Herbiers et des Epesses
ARRÊTÉ N°21–DRCTAJ-2-696 modifiant l'arrêté n°21-DRCTAJ-2-669 portant création de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'î1e »
Arrêté n°21-DRCTAJ-1-719 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée
Arrêté N°727-2021-DRLP1 portant modification de l'arrêté n° 521/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Soullans
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 193 – DECEMBRE 2021
Recueil publié le 24 décembre 2021
____ Arrêté N°728-2021-DRLP1 portant modification de l'arrêté n° 54/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Saint-Jean-de-Monts
Arrêté N°729-2021-DRLP1 portant modification de l'arrêté n° 55/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Sables-d'Olonne
Arrêté N°730-2021-DRLP1 portant modification de l'arrêté n° 56/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Lucs-sur-Boulogne
Arrêté N°731-2021-DRLP1 portant modification de l'arrêté n° 520/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à la Roche-sur-Yon
Arrêté N°732-2021-DRLP1 portant modification de l'arrêté n° 522/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Challans
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - AVIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°21-DDTM85-508 Arrêté d'octroi d'une subvention à Challans Gois Communauté pour la réhabilitation de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage sur la commune de Challans
Arrêté N°21-DDTM85-509 portant octroi d'une subvention à la communauté de communes Sud Vendée Littoral pour la réhabilitation de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage sur la commune de Luçon
Arrêté N°21-DDTM85-584 portant autorisation de battues administratives de destruction et/ou de refoulement de sangliers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0272 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Italie et éventuellement contaminé par la rage.
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0278 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminé par la rage. DIRECTION DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE (DSDEN)
Arrêté 2021-SDJES-022 portant modification de la composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Arrêté n° 2021-SDJES-023 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté préfectoral n°21-48 portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé «PIZO »
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
Décision enregistrée sous le n°2021-18 - Tarifs format ions à compter du 01/01/2022
Décision enregistrée sous le n°2021-19 - Tarifs prestations diverses à compter du 01/01/2022
Décision enregistrée sous le n°2021-20 - Tarifs de restauration à compter du 01/01/2022
Décision enregistrée sous le n°2021-21 - Tarifs SSIAD à compter du 01/01/2022
DECISION portant ouverture d'un concours interne pour le recrutement de deux postes sur le grade d'Ouvrier Principal de 2ème classe -
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE VENDEE
Décision enregistrée sous le n°2021-133 - Tarifs Formations à compter du 01/01/2022
Décision enregistrée sous le n° 2021-134 - Tarifs locations de locaux IFPS à compter du 01/01/2022
Décision enregistrée sous le n°2021-135 - Tarifs locations de locaux à compter du 01/01/2022
Décision enregistrée sous le n°2021-136 - Tarifs prestations diverses à compter du 01/01/2022
Décision enregistrée sous le n°2021-137 - Tarifs prestations de santé à compter du 01/01/2022
Décision enregistrée sous le n°2021-138 - Tarifs de restauration à compter du 01/01/2022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté N°2021-DDETS-101 portant autorisation de l’Extension de 24 à 26 places de la capacité du C.H.R.S « SOS FEMMES VENDEE» situé à la Roche-sur-Yon, géré par l'association SOS FEMMES VENDEE PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/992
portant interdiction temporaire de consommation de nourritures et de boissons
alcoolisées sur la voie publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire
international du 23 mai 2005 ;
VU l'arrêté n° 21-DRCTA/J/2-660 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND,
sous-préfet, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDÉRANT la situation épidémiologique dans le département de la Vendée, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la Vendée présente, au 17 décembre 2021 un taux d'incidence moyen de 3646 cas positifs pour 100 000 habitants soit un taux supérieur au seuil d'alerte fixé à 50 cas positifs pour 100 000 habitants ; que la Vendée présente également un taux
de positivité à 5,8 % ; que ces taux sont en augmentation régulière depuis plusieurs semaines ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
. Arrêté N° 21/CAB/992
portant interdiction temporaire de consommation de nourritures et de boissons alcoolisées sur la voie publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire;
VU le décret nO 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire
international du 23 mai 2005 ;
VU l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-660 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND,
sous-préfet, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDÉRANT la situation épidémiologique dans le département de la Vendée, le caractère
actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique;
CONSIDÉRANT que le territoire de la Vendée présente, au 17 décembre 2021 un taux
d'incidence moyen de 364,6 cas positifs pour 100 000 habitants soit un taux supérieur au seuil
d'alerte fixé à 50 cas positifs pour 100 000 habitants; que la Vendée présente également un taux
de positivité à 5,8 % ; que ces taux sont en augmentation régulière depuis plusieurs semaines;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail: prefeeture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement
de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les
rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que le réveillon de la St-Sylvestre est habituellement un motif de rassemblement
sur la voie publique; que ces rassemblements sont de nature à engendrer de nouvelles
contaminations, au vu de la contagiosité du virus Covid-19, et de ses variants notamment le
variant « Omicron »;
CONSIDÉRANT que la consommation de nourriture et de boissons alcoolisées sur la voie
publique peut provoquer des rassemblements de personnes non masquées sur la voie
publique et favorisent les contaminations ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter
les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 31 décembre 2021 à 18h au 1°’ janvier 2022 à 8h, est interdite la consommation
de nourritures et de boissons alcoolisées sur la voie publique, excepté pour les
établissements recevant du public et leurs dépendances (terrasses, marchés) sur le territoire du département de la Vendée.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des Sables d'Olonne
et de Fontenay le Comte, les maires du département de la Vendée, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité
publique et tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 décembre 2021 Le préfet,
Pour le préfet,
La Secrétaire générale de la préfecture de la
Vendée, fQus-préfète,
| Anne AND.
29 rue Delille | 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 | 4 Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr \ wwur.vendee.gouv.fr \ PRÉFET
DE LA VENDÉE | | Liberté Cabinet du préfet
Re Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/993
Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune d’Essarts en Bocage (85140)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles
R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1°’ de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'État, conclue le 20 décembre 2021 entre le Préfet de la Vendée, le Maire de la commune
d'Essarts en Bocage et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de La Roche sur Yon,
conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure
susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-CAB-033 du 20 janvier 2017 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune d’Essarts en Bocage ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune d’Essarts en Bocage, reçue le 16 décembre 2021,
sollicitant le renouvellement de l'autorisation précitée, concernant les armes suivantes, conformément
à l’article R511-30 du code de la sécurité intérieure :
° Une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque ou tonfa télescopique,
arme classée en catégorie D a);
° Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure ou égale à
100 mi, arme classée en catégorie D b) ;
Vu les pièces justificatives produites, certifiant, en application de l’article R.511-32 du code de la
sécurité intérieure susvisé, que la commune d'Essarts en Bocage dispose d’un coffre-fort ou d’une
armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, “Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
BARBOT'- "'Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet ;
29 rue Delille
85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 5136 70 85 - Ma il: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr Arrête
Article 1: La commune d'Essarts en Bocage est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les
armes de catégorie D suivantes, en vue de leur remise aux agents de police municipale
préalablement agréés et autorisés au port d'armes dans l'exercice de leurs fonctions et missions
prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense» ou «tonfa», matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a);
* Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b).
Le nombre total des armes détenues par la commune d’Essarts en Bocage s’élève à
deux (2).
Article 2: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente
autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou l'armoire forte scellé au mur
ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3: La commune d’Essarts en Bocage, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées à l’article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D est délivrée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 20 décembre 2021 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 5: Conformément aux dispositions de l’article R511-25 du code de la sécurité intérieure, les armes doivent être portées de façon continue et apparente par l’agent de police municipale.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°17-CAB-033 du 20 janvier 2017 est abrogé.
Article 7 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée et la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune d'Essarts en Bocage.
2 2 DEC, 2021 Fait à La Roche-sur-Yon, le PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n°2021-DRCTAJ- 643
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°92-DAD/3 - 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTA]/333 du 18 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 septembre 2021, portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie dans le cadre de la prise de
compétence « CREMATORIUM » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
la modification des statuts de la communauté de communes :
ANTIGNY
BAZOGES-EN-PAREDS
BREUIL-BARRET
CEZAIS
CHAPELLE-AUX-LYS (LA)
CHATAIGNERAIE (LA)
CHEFFOIS
LOGE-FOUGEREUSE
MARILLET
MENOMBLET
MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
SAINT-MAURICE-DES-NOUES
SAINT-MAURICE-LE-GIRARD
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
TARDIERE (LA)
THOUARSAIS-BOUILDROUX
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
en date du
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O5 octobre 2021
05 novembre 2021
21 octobre 2021
20 septembre 2021
05 octobre 2021
11 octobre 2021
05 octobre 2021
25 octobre 2021
11 octobre 2021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
27 septembre 2021
30 septembre 2021
14 octobre 2021
14 octobre 2021
21 septembre 2021
26 octobre 2021
28 septembre 2021
Liberté
Églliiti
Frlltemité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n02021-DRCTAJ- 643
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20;
VU l'arrêté préfectoral .no92-DAD/3 - 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie;
VU l'arrêté préfectoral n02021-DRCTAJ/333 du 18 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 septembre 2021, portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie dans le cadre de la prise de
compétence « CREMATORIUM»;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
la modification des statuts de la communauté de communes:
ANTIGNY
BAZOGES-EN-PAREDS
BREUIL-BARRET
CEZAIS
CHAPELLE-AUX-LYS (LA)
CHATAIGNERAIE (LA)
CHEFFOIS
LOGE-FOUGEREUSE
MARILLET
MENOMBLET
MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
SAINT-H 1 LAI RE-DE-VOUST
SAINT-MAURICE-DES-NOUES
SAINT-MAURICE-LE-GIRARD
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
SAINT-SULPICE-E N-PAREDS
TARDIERE (LA)
THOUARSAIS-BOU 1LDROUX
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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05 octobre 2021
05 novembre 2021
21 octobre 2021
20 septembre 2021
05 octobre 2021
11 octobre 2021
05 octobre 2021
25 octobre 2021
11 octobre 2021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
27 septembre 2021
30 septembre 2021
14 octobre 2021
14 octobre 2021
21 septembre 2021
26 octobre 2021
28 septembre 2021 VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT la suppression de l'article 3 «Relation, hors compétences transférées, entre la
communauté de communes et les communes membres » des statuts de la communauté de communes
du Pays de la Châtaigneraie ;
CONSIDERANT que la communauté de communes a délibéré pour se doter de la compétence « crématorium » ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de
la communauté de communes sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La compétence « Création, étude, aménagement, construction, réhabilitation, extension,
gestion et exploitation crématorium et d'un site cinéraire en contiguïté » est transférée à la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.
ARTICLE 2 : Est autorisée la suppression de l'article 3 « Relation, hors compétences transférées, entre la communauté de communes et les communes membres » des statuts de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de là communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 16 décembre 2021,
Le Préfet,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille .
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Annexe à la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie Séance du 16 septembre 2021 - C165/2021 -
Bs. —7_ Châtaïgneraie eo
Communauté de Communes
ANNEXE: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE
Article 1° : En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les 18 Communes du Pays de La Châtaigneraie :
ANTIGNY MENOMBLET BAZOGES-EN-PAREDS MOUILLERON-SAINT-GERMAIN LE BREUIL-BARRET SAINT-HILAIRE-DE-VOUST CEZAIS SAINT-MAURICE-LE-GIRARD LA CHAPELLE-AUX-LYS SAINT-MAURICE-DES-NOUES LA CHATAIGNERAIE SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN CHEFFOIS SAINT-SULPICE-EN-PAREDS LOGE-FOUGEREUSE LA TARDIERE MARILLET THOUARSAIS-BOUILDROUX
Une Communauté de communes qui prend la dénomination de :
Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.
La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie se substitue au District du Pays de La Châtaigneraie à partir du 1° janvier 2001.
Article 2 : La Communauté de communes a pour objet l'exercice des compétences suivantes :
1: COMPETENCES OBLIGATOIRES EXERCEES DE PLEIN DROIT
1.1 Groupe : aménagement de l’espace
= Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
s Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
= Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
1.2 Groupe : activité économique
= Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que les actes des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ; Annexe à la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie Séance du 16 septembre 2021 - C165/2021 -
" Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
= Politique locale du commerce, et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
“ Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est Une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4 du CGCT avec ses Communes membres;
1.3 Groupe : gens du voyage
# Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1.4 Groupe : déchets
»* Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1.5 Groupe : GEMAPI
" Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
1.6 Groupe : Eau
= Eau
2: COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES
2.1 Groupe : environnement
" Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
" Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie: pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2.2 Groupe : logement
" Politique du logement et du cadre de vie : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2.3 Groupe : voirie
»“ Création, aménagement et entretien de la voirie : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2.4 Groupe : Action sociale
» Action sociale : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2.5 Groupe : Maison de service au public
* Création et gestion de maison de service au public et définition des obligations de service public y afférant en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Annexe à la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie Séance du 16 septembre 2021 - C165/2021 -
2.7 Groupe : Assainissement
= Création et gestion d’un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour : -le contrôle de la création, de la réhabilitation et de l'entretien des installations d'assainissement non collectif neuves ou existantes ;
- la sensibilisation, l'information et le conseil aux usagers de ce service.
= Soutien à la réhabilitation et à l'entretien des installations d'assainissement non collectif.
2.8 Groupe : Mobilité
= Organisation de la mobilité.
2.9 Groupe : Développement culturel, sportif et de loisirs
= Création, extension, entretien et fonctionnement :
des équipements culturels suivants :
© La salle des Silènes, à La Châtaigneraie ; |
8 Le Domaine Saint-Sauveur, à Mouilleron-Saint-Germain ;
6 L'école de musique, à La Châtaigneraie.
des équipements sportifs suivants :
© La salle de gymnastique, à La Châtaigneraie ;
8 Le centre aquatique, à La Châtaigneraie ;
© Le terrain synthétique de sport avec vestiaires, à Cheffois.
= Actions de promotion ou de développement en matière de culture, de sport ou de loisirs susceptibles de faire l'objet d'une convention avec l'Europe, l'État, la Région, le Département ou une autre collectivité territoriale.
“ Soutien à des actions ou évènements culturels, sportifs et de loisirs, qui répondent à trois des cinq critères suivants :
© une action concernant au moins trois communes ;
@ une action de niveau au moins départemental ;
© une action assurant la valorisation du patrimoine culturel ou de l'activité sportive ou de loisirs locale ; @ un co-financement départemental, régional ou national ;
6 un renforcement de l'attractivité touristique, sportive ou culturelle du territoire.
#" Soutien à l'activité cinéma du territoire.
“ Acquisition et gestion d'un fonds de livres à disposition des bibliothèques des communes membres.
= Animation du réseau des bibliothèques des communes membres.
2.10 Groupe : Santé
= Soutien aux actions de santé publique répondant à l'ensemble des critères suivants :
© Une action permanente;
@ Une action du territoire ;
© Une action organisée de manière collective et à but non lucratif; @ Une action co-financée par une autre personne publique. Annexe à la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie Séance du 16 septembre 2021 - C165/2021 -
= Coordination, animation et soutien aux actions de santé, notamment dans le cadre de contrats locaux
de santé conclus avec l'Agence Régionale de Santé.
" Etude, construction, extension, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements (pôle santé) pour l'accueil d'activités sociales et de santé sur les communes de : © La Châtaigneraie ;
@ La Chapelle-aux-Lys ;
@ Bazoges-en-Pareds ;
@ Mouilleron-Saint-Germain ;
6 Saint-Pierre-du-Chemnin.
2.11 Groupe : Communications électroniques
* Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
" Réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.
"Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de >» communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
= Financement, seule où concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications
électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d'ouvrages.
2.12 Groupe : Développement touristique
»* Elaboration d'un projet de développement touristique en liaison avec l'ensemble des acteurs publics et privés.
= Coordination et participation à la création, à l'extension de circuits de randonnée.
2.13 Groupe : Petite enfance, enfance et jeunesse
# Coordination de la politique contractuelle de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), de la Mutualité sociale Agricole (MSA) et des communes membres.
»“ Organisation et prise en charge de la natation scolaire.
#“ Petite enfance (0-6 ans):
- Etude des actions intercommunales en faveur de la petite enfance ;
— Coordination et soutien financier de l'action en faveur des modes de garde collectifs (multi- accueil);
— Actions en faveur des modes de garde individuels (Relais d'assistants maternels). Annexe à la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie Séance du 16 septembre 20217 - C165/2021 -
= Enfance (3 -10 ans)
- Actions et soutien financier en faveur de l'accueil de loisirs extrascolaire sans hébergement, et
de l'accueil de loisirs périscolaire sans hébergement du mercredi ;
- Actions d'éveil musical en milieu scolaire.
= Jeunesse (11-17 ans)
- Organisation et soutien aux actions de loisirs ;
2.14 Groupe : Emploi et formation
» Etude, création, aménagement, gestion d'une maison de l'emploi.
= Participation, soutien financier aux actions en faveur de l'emploi et de la formation, de l'insertion dans la vie professionnelle, de la création d'entreprises, de l'information des demandeurs d'emploi.
2.15 Groupe : Prévention
= Prévention en faveur de la jeunesse :
- Soutien aux actions de prévention ;
- Actions de prévention routière en milieu scolaire auprès des enfants et des jeunes.
= Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
= Gestion des Points Eau Incendie (PEl) :
- Contrôle du bon fonctionnement des bornes et poteaux d'incendie.
2.16 Groupe : Gendarmerie et Trésorerie
L
Etude, construction, aménagement, et gestion de locaux destinés à l'accueil des services de la
Gendarmerie et de la Trésorerie, avec logements de fonction.
2.17 Groupe : Crématorium et site cinéraire
Création, étude, aménagement, construction, réhabilitation, extension, gestion et exploitation d'un
crématorium et d’un site cinéraire en contiguïté.
Article 3 : La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie peut adhérer directement, par simple délibération du Conseil communautaire, à des organismes publics, semi-publics ou privés (EPCI, syndicats mixtes, GIP, associations.) pour l'exercice de ses compétences.
Article 4 : Le siège de la Communauté de communes est fixé :
Les Sources de la Vendée
La Tardière
85120 LA CHATAIGNERAIE
Article 5 : La Communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée. Annexe à la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie Séance du 16 septembre 2021 - C165/2021 -
Article 6 : Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assumées par le Trésorier de La Châtaigneraie.
Article 7 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 16 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par défégätion,
La Sous-Préfète de Fontehay-Le;Comte PRÉFET | Direction de la citoyenneté ONE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021-DRCTA/J/3-687
portant fusion des associations foncières de remembrement de Saint-Sulpice-le-Verdon, Saint-André-Treize-Voies, Mormaison : et constitution de l'association foncière de remembrement de Montréverd.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 1973 portant constitution de l'association foncière de remembrement
de Saint-Sulpice-le-Verdon ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1973 portant constitution de l'association foncière de remembrement
de Saint-André-Treize-Voies ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1962 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Mormaison ;
VU les propositions des syndicats de l'AFR de Saint-André-Treize-Voies en date du 11 octobre 2021, de l'AFR de Saint Sulpice le Verdon en daté du 11 octobre 2021 et de l'AFR de Mormaison en date du 19 octobre 2021, relatives à la fusion ;
VU les procès-verbaux des assemblées des propriétaires des AFR de Saint-André-Treize-Voies, Saint- Sulpice-le-Verdon et Mormaison, réunies sous forme constitutive le 30 septembre 2021 au cours desquelles les propriétaires se sont prononcés en faveur de la fusion ;
VU la liste des propriétaires avec les références cadastrales des parcelles, le plan périmétral, et les statuts de l'AFR de Montréverd, transmis en préfecture le 20 décembre 2021, en annexes du présent arrêté ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des finances publiques de la Vendée en date du 20 décembre 2021;
ARRETE
ARTICLE 1°: est prononcée la fusion des AFR de Saint-Sulpice-le-Verdon, Saint-André-Treize-Voies ét Mormaison.
L'association issue de la fusion est dénommée: Association Foncière de Remembrement (AFR) de Montréverd. Le siège de l'association est fixé à la mairie de Montréverd. Les statuts sont annexés au présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
LiheTté
Égalité
Fratern ité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2D21-DRCTAJ/3-687
portant fusion des associations foncières de remembrement de Saint-Sulpice-le-Verdon, Saint-André-Treize-Voies, Mormaison; et constitution de l'association foncière de remembrement de Montréverd.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004~632 du 1er juillet 2004 précitée;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 1973 portant constitution de l'association foncière de remembrement
de Saint-Sulpice-le-Verdon;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1973 portant constitution de l'association foncière de remembrement
de Saint-André-Treize-Voies ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1962 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Mormaison;
vu' les propositions des syndicats de l'AFR de Saint-André-Treize-Voies en date du 11 octobre 2021, de l'AFR de Saint Sulpice le Verdon en date du 11 octobre 2021 et de l'AFR de Mormaison en date du 19 octobre 2021, relatives à la fusion;
Vu les procès-verbaux .des assemblées des propriétaires des AFR de Saint-André-Treize-Voies, Saint- .Sulpice-le-Verdon et Mormaison, réunies sous forme constitutive le 30 septembre 2021 au cours desquelles les propriétaires se sont prononcés en faveur de la fusion;
Vu la liste des propriétaires avec les références cadastrales des parcelles, le plan péri métrai, et les statuts de l'AFR de Montréverd, transmis en préfecture le 20 décembre 2021, en annexes du présent arrêté;
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des finances publiques de la Vendée en date du 20 décembre 2021 ;
ARRETE
ARTICLE T": est prononcée la fusion des AFR de Saint-Sulpice-le-Verdon, Saint-André-Treize-Voies et Mormaison.
L'association issue de la fusion est dénommée: Association Foncière de Remembrement (AFR) de Montréverd. Le siège de l'association est fixé à la mairie de Montréverd. Les statuts sont annexés au présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Eu PRÉFET DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations des AFR citées à l'article 1, sont transférés à l'AFR
de Montréverd.
Les indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de l'AFR de
Montréverd.
ARTICLE 3 : Les fonctions de comptable de l’AFR de Montréverd sont confiées, à compter du 01 janvier 2022, au comptable de la trésorerie Montaigu-Vendée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux présidents des AFR de Saint-Sulpice-le-Verdon, Saint-
André-Treize-Voies et Mormaison, qui seront chargés de le communiquer à chacun des propriétaires.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ainsi qu'une copie des statuts de l’AFR de Montréverd seront affichés à la mairie de Montréverd dans un délai de 15 jours à partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le mairé de Montréverd et les Présidents des AFR de Saint-Sulpice-le-Verdon, Saint-André-Treize-Voies et Mormaison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 DEC, 2021
Pour le Préfet,
La secrétaire générale de la Préfecture
de la/Vendée,
|
| \ }
Anne GAND
V
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la citoyenneté
DE LA VENDEE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 694
Accordant à la communauté de communes du Pays des Herbiers - une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures | ménagères résiduelles
- une dérogation temporaire en matière de collecte en porte à porte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-23 à R.2224-29 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1335-2 ;
Vu l'arrêté n°20-DRCTAJ/1-65 du 4 février 2020 accordant à la communauté de communes du Pays des Herbiers, Une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles et une dérogation temporaire en matière de collecte en porte à porte jusqu'au 31 décembre 2021;
Vu le dossier transmis par là communauté de communes du Pays des Herbiers, par mél du 13 octobre 2021;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des herbiers sollicitant le renouvellement, pour une durée de 5 ans, de la double dérogation accordée en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles, en date du 1° décembre 2021;
Vu l'avis du délégué territorial de Vendée de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire reçu le 7 décembre 2021;
Vu l'avis du CODERST en date du 14 décembre 2021;
Considérant les modalités de dépôt des ordures ménagères résiduelles en points d'apport volontaire depuis 2006 pour les particuliers, la mise en place de composteurs individuels et collectifs, l'augmentation du tri des autres déchets ;
Considérant la mise en place de la redevance incitative en 2016 ;
Considérant les caractéristiques techniques, la répartition et la densité des points d'apport volontaire sur le territoire de la communauté de communes ;
Considérant toutefois le nombre significatif de dépôts sauvages toujours constatés après 10 ans de fonctionnement de la collecte des ordures ménagères en points d'apport volontaire ;
Considérant en conséquence que le niveau de protection de la salubrité publique ne peut être considéré comme équivalent à celui qui serait offert par une collecte en porte-à-porte ;
Considérant que le mode de collecte en point d'apport volontaire nécessite pour les usagers de disposer d'équipements particuliers pour transporter les déchets jusqu'au point d'apport volontaire
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n021-DRCTAJ/1- 69t
Accordant à la communauté de communes du Pays des Herbiers
- une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles
- une dérogation temporaire en matière de collecte en porte à porte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-23 à R.2224-29 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1335-2 ;
Vu l'arrêté n0 20-D RCTAJ/1-65 du 4 février 2020 accordant à la communauté de communes du Pays des Herbiers, une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles et une dérogation temporaire en matière de collecte en porte à porte jusqu'au 31 décembre 2021;
Vu le dossier transmis par la communauté de communes du Pays des Herbiers, par mél du 13 octobre 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des herbiers sollicitant le renouvellement, pour une durée de 5 ans, de la double dérogation accordée en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles, en date du T" décembre 2021 ;
Vu l'avis du délégué territorial de Vendée de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire reçu le 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du CODERST en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant les modalités de dépôt des ordures ménagères résiduelles en points d'apport volontaire depuis 2006 pour les particuliers, la mise en place de composteurs individuels et collectifs, l'augmentation du .tri des autres déchets;
Considérant la mise en place de la redevance incitative en 2016 ;
Considérant les caractéristiques techniques, la répartition et la densité des points d'apport volontaire sur le territoire de la communauté de communes;
Considérant toutefois le nombre significatif de dépôts sauvages toujours constatés après 10 ans de fonctionnement de la collecte des ordures ménagères en points d'apport volontaire;
Considérant en conséquence que le niveau de protection de la salubrité publique ne peut être considéré comme équivalent à celui qui serait offert par une collecte en porte-à-porte;
Considérant que le mode de collecte en point d'apport volontaire nécessite pour les usagers de disposer d'équipements particuliers pour transporter les déchets jusqu'au point d'apport volontaire
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr (bac étanche, protection des coffres des véhicules individuels), pour diminuer les déchets verts (composteur ou bio-seau) ou de modifier les comportements d'achat ;
Considérant en conséquence que la collecte en point d'apport volontaire n'offre pas aux usagers un niveau de qualité de service équivalent à une collecte en porte à porte ;
Considérant qu’il y a lieu d'encadrer les conditions de mise en œuvre d’une réduction de fréquence de collecte et d'en évaluer les conséquences sur la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La Communauté de communes du Pays des Herbiers est autorisée :
° à réduire la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles à une fois tous les quinze jours au minimum dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants situées sur les communes citées à l’article 2, sous réserve de la prise en compte des exceptions faisant l'objet des dispositions inscrites à l’article 3 ;
+ à déroger à la collecte en porte à porte dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants situées sur les communes citées à l'article 2, sous réserve de la prise en compte des exceptions faisant l'objet des dispositions inscrites à l'article 3.
Article 2 : Les zones agglomérées concernées sont situées sur la commune suivante :
+ Les Herbiers
Article 3 : La mesure de réduction de la fréquence de collecte des ordures résiduelles ne s'applique pas aux métiers de bouche, aux établissements privés ou publics tels que les établissements de santé et médico-sociaux, ceux disposant d'une restauration collective telles que les écoles, crèches et aux commerces alimentaires.
La collecte des établissements scolaires pourra être adaptée en fonction des périodes de vacances (fermeture des établissements).
Article 4 : Les points d'apports volontaires mis à la disposition des habitants devront être maintenus en bon état de propreté par la communauté de communes. Les interventions pour y veiller devront être au moins hebdomadaires.
Article 5: L'autorisation est accordée pour une durée limitée de six années soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Tout constat de danger ou de nuisance doit être porté à la connaissance du préfet.
En cas d'atteinte à la salubrité publique ou en cas de non respect de l'arrêté, sur demande du Préfet, la Communauté de communes devra revenir à une collecte de fréquence hebdomadaire en porte à porte sans délais.
L'autorisation ne pourra être renouvelée qu'après évaluation de la pertinence du dispositif et en présence d'un niveau de protection sanitaire et d'hygiène équivalent à celui d'une collecte en porte-à- porte. Pour se faire, une nouvelle demande de dérogation, conforme au cahier des charges de la DT ARS du 23 août 2017, devra être soumise au CODERST fin 2027 (octobre-novembre) accompagnée des bilans de fonctionnement définis ci-après.
La communauté de commune devra adresser à la préfecture en décembre 2024, puis en octobre 2027,
un bilan de fonctionnement intégrant notamment une synthèse des difficultés rencontrées, des
solutions apportées et des gains effectifs, notamment en termes de réduction de tonnages d'ordures ménagères collectées et de santé publique, des éléments relatifs à la caractérisation des déchets, des actions de communication et de sensibilisation des usagers accompagnant l'évolution de la fréquence de collecte.
Ce bilan devra impérativement intégrer une évaluation du niveau de salubrité basée sur les informations contenues dans le registre et au moyen d'une quantification aussi claire que possible des actes d'élimination des déchets que sont :
° le nombre de constats
° le nombre de procès-verbaux
2/3 . le nombre d'amende
° les dépôts sauvages
° les brôülages
, les plaintes des administrés en lien avec l'élimination des déchets.
Article 6 : Les maires des communes concernées veilleront au respect des règles d'hygiène et à la préservation de la salubrité publique notamment pour éviter et supprimer tout dépôt sauvage qui se formerait dans les communes du territoire d'intervention de la Communauté de communes. Ils veilleront également à ce que d'éventuels transferts de déchets ne soient pas sources de trouble à l’ordre public.
Article 7: Afin d'évaluer la pertinence du dispositif, chaque commune devra tenir un registre où seront mentionnés les désordres sanitaires en la matière : dépôts sauvages, plaintes en rapport avec les déchets (odeurs, nuisibles....), brûlages d'ordures ménagères constatés, transferts de déchets. et les moyens déployés pour y remédier ainsi que les rappels au règlement.
Ces registres sont tenus à la disposition des services de l’État.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Vendée, dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé, 8 avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP), dans les deux mois suivant sa notification en joignant une copie de la décision contestée. L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut. faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué territorial de Vendée de l'agence régionale de santé, les services de la gendarmerie nationale, la présidente de la communauté de communes et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità La Roche-sur-Yon, le 2 3 DEC. 2021 Le préfet,
Poville Préfet,
la secrétaire gériérale della Préfecture
de K Vendé
Anne TAGAND
Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 642 Accordant à la communauté de communes du Pays des Herbiers
- une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles - une dérogation temporaire en matière de collecte en porte à porte
3/3 PRÉFET | Direction de la citoyenneté
DE LA VENDEE | et de la légalité Épalité
Fraternité
Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 643
accordant à la communauté de communes Challans Gois communauté une
dérogation à la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-23 à R.2224-29 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1335-2 ;
Vu le dossier transmis par la communauté de communes Challans Gois communauté le 5 mai 2021;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté Challans Gois communauté, en date
du 25 mars 2021;
Vu l'avis du délégué territorial de Vendée de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire reçu le 7 décembre 2021;
Vu le projet d'arrêté transmis à la communauté de communes Challans Gois communauté par courrier du 7 décembre 2021;
Vu les observations transmises par la communauté de communes Challans Gois communauté par mél du 9 décembre 2021 à la suite de la transmission susvisée ;
Vu l'avis du CODERST en date du 14 décembre 2021;
Considérant la mise en place de la redevance incitative ;
Considérant la gestion en régie directe du service de collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages ménagers permettant réactivité et adaptation du service ;
Considérant la possibilité ouverte à certains professionnels de bénéficier d'une collecte adaptée (hebdomadaire ou plusieurs fois par semaine) ;
Considérant la mise en place de points d'apport volontaire pour les ordures ménagères sur le territoire de la communauté de communes, accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, permettant de répondre à tous besoins supplémentaires ;
Considérant la mise en place de caméras de surveillance pour lutter contre les dépôts sauvages ;
Considérant le maintien d'une collecte hebdomadaire à Challans ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer les conditions de mise en œuvre d'une fréquence de collecte et d'en évaluer les conséquences sur le niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement et de la qualité de service rendu aux usagers ;
Considérant que la collecte des ordures ménagères résiduelles peut être maintenue dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants, hors la commune de Challans, sur l'ensemble de l’année à la condition qu'une collecte au moins hebdomadaire soit maintenue pour les campings en période estivale et qu'une collecte hebdomadaire soit accordée aux professionnels qui en font la demande expresse à la communauté de communes Challans Gois communauté ;
Arrête
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalitl
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n021-D RCTAJ/1- 69:)
accordant à la communauté de communes Challans Gois communauté une dérogation à la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-23 à R.2224-29 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1335-2 ;
Vu le dossier transmis par la communauté de communes Challans Gois communauté le 5 mai 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté Challans Gois communauté, en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis du délégué territorial de Vendée de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire reçu le 7 décembre 2021 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à la communauté de communes Challans Gois communauté par courrier du 7 décembre 2021 ;
Vu les observations transmises par la communauté de communes Challans Gois communauté par mél du 9 décembre 2021 à la suite de la transmission susvisée;
Vu l'avis du CODERST en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant la mise en place de la redevance incitative;
Considérant la gestion en régie directe du service de collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages ménagers permettant réactivité et adaptation du service;
Considérant la possibilité ouverte à certains professionnels de bénéficier d'une collecte adaptée (hebdomadaire ou plusieurs fois par semaine) ;
Considérant la mise en place de points d'apport volontaire pour les ordures ménagères sur le territoire de la communauté de communes, accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, permettant de répondre à tous besoins supplémentaires;
Considérant la mise en place de caméras de surveillance pour lutter contre les dépôts sauvages;
Considérant le maintien d'une collecte hebdomadaire à Challans;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer les conditions de mise en œuvre d'une fréquence de collecte et d'en évaluer les conséquences sur le niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement et de la qualité de service rendu aux usagers;
Considérant que la collecte des ordures ménagères résiduelles peut être maintenue dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants, hors la commune de Challans, sur l'ensemble de l'année à la condition qu'une collecte au moins hebdomadaire soit maintenue pour les campings en période estivale et qu'une collecte hebdomadaire soit accordée aux professionnels qui en font la demande expresse à la communauté de communes Challans Gois communauté;
Arrête
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr x £
Article 1: La communauté de communes Challans Gois communauté est autorisée à réduire la fréquence de collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles à une fois tous les quinze jours dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants permanents citées à l’article 2, sous réserve de la prise en compte des exceptions faisant l’objet des dispositions inscrites aux articles 3 et 4.
Article 2 : Les zones agglomérées sont les suivantes :
° Beauvoir-sur-Mer,
+ La Garnache,
+ Sallertaine.
Article 3 : Une fréquence hebdomadaire de collecte des ordures ménagères résiduelles est maintenue à Challans.
Article 4: La fréquence hebdomadaire est maintenue du 1° juillet au 31 août sur l'ensemble du territoire pour les campings.
Pour les établissements scolaires, la fréquence de collecte pourra être adaptée, afin de tenir compte des périodes de fermeture lors des vacances scolaires. .
A la demande expresse des professionnels (métiers de bouche, établissements privés ou publics tels que les établissements de santé et médico-sociaux, établissements disposant d'une restauration collective, structures identifiées comme gros producteurs de déchets), cette mesure de réduction de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles peut être révisée par convention.
Article 5 : Les points d'apports volontaires rnis à la disposition des habitants devront être maintenus en bon état de propreté par la communauté de communes. Les interventions pour y veiller devront être a minima hebdomadaires.
»
Article 6 : La communauté de communes est tenue de mettre à disposition des usagers les équipements nécessaires au stockage et à la gestion des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles dans de bonnes conditions d'hygiène (bacs de collecte étanches, fermés, volumes adaptés, etc).
Article 7 : L'autorisation est accordée pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Tout constat de danger ou de nuisance doit être porté à la connaissance du Préfet.
En cas d'atteinte à la salubrité publique du fait de la collecte une fois toutes les deux semaines ou de conditions climatiques exceptionnelles telles que définies à l'article 3, ou en cas de non respect de l'arrêté, sur demande du Préfet, la communauté de communes devra revenir à une collecte de fréquence hebdomadaire sans délais.
L'autorisation ne pourra être renouvelée qu'après évaluation de la pertinence du dispositif et en présence d'un niveau de protection sanitaire et d'hygiène équivalent à celui d'une collecte hebdomadaire. Pour ce faire, une nouvelle demande de dérogation devra être soumise au CODERST accompagnée d’un bilan de fonctionnement défini ci-après à la fin de premier semestre 2023.
La communauté de commune devra adresser à la préfecture un bilan de fonctionnement intégrant notamment une synthèse des difficultés rencontrées (plaintes, constats sur le terrain, analyse des registres communaux, etc), des solutions apportées et des gains effectifs, notamment en termes de réduction de tonnages d'ordures ménagères collectées et de santé publique, des éléments relatifs à la caractérisation des déchets, des actions de communication et de sensibilisation des usagers accompagnant l'évolution de la fréquence de collecte.
Article 8: Les maires des communes concernées veilleront au respect des règles d'hygiène et à la préservation de la salubrité publique notamment pour éviter et supprimer tout dépôt sauvage qui se formerait dans les communes du territoire d'intervention de la communauté de communes. Ils veilleront également à ce que d'éventuels transferts de déchets ne soient pas sources de trouble à l’ordre public.
Article 9: Afin d'évaluer la pertinence du dispositif, chaque commune devra tenir un registre où seront mentionnés les désordres sanitaires en la matière : dépôts sauvages, plaintes en rapport avec les déchets (odeurs, nuisibles...), brûlages d'ordures ménagères constatés, transferts de déchets. et les moyens déployés pour y remédier ainsi que les rappels au règlement.
Ces registres sont tenus à la disposition des services de l'État.
2/3 Article 10: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Vendée, dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé — 8, avenue de Ségur — 75 350 PARIS 07 SP), dans les deux mois suivant sa notification en joignant une copie de la décision contestée. L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes cedex ), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué territorial de la Vendée de l'agence régionale de santé, les services de la gendarmerie nationale, le président de la communauté de communes et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 DEC. 2021 Le préfet,
Pour le Préfet,
Ja secrétaire générale dé la Préfecture
delk Vendée
Arrêté n°21-DRCTAJ/1-693
accordant à la communauté de communes Challans Gois communauté une dérogation à la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles
3/3 PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- 693$"
autorisant la pénétration et l'occupation temporaire dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études complémentaires au projet d'aménagement de la RD 11 entre les communes des Herbiers et des Epesses
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 6351;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/2-660 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/1-32 du 17 janvier 2020 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées et publiques pour effectuer des études préalables à l'aménagement de la RD 11 entre
les Herbiers et les Epesses ;
VU la demande du 17 décembre 2021 formulée par le Conseil Départemental de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement de la RD T1 entre les Herbiers et les Epesses nécessite des mesures d'investigation des sols complémentaires dans la zone concernée par le projet et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de ces communes ;
Arrête
ARTICLE ler: Les agents des services du Département ainsi que les agents des sociétés dûment
mandatées par la collectivité, chargés des études complémentaires, sont autorisés, sous réserve du
droit des tiers, à occuper, pour les motifs ci-dessus énoncés, les terrains concernés sur le territoire des
communes des Herbiers et des Epesses.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiqueset privées, closeou non closes (sauf à
l’intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur les plans ci-annexés dans la zone
entourée en rouge, pour y effectuer des sondages géotechniques et pédologiques ainsi que des fouilles
d'archéologie préventive, et toute mesure d'investigation du sol (occupation, inventaires écologiques,
levés topographiques complémentaires).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fmtemit ë
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°21-DRCTAJ/1-65.S-
autorisant la pénétration et l'occupation temporaire dans les propriétés privées ou
publiques pour effectuer des études complémentaires au projet d'aménagement de
la RD 11 entre les communes des Herbiers et des Epesses
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative;
VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux. dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-660 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/1-32 du 17 janvier 2020 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées et publ iques pour effectuer des études préalables à l'aménagement de la RD 11 entre
les Herbiers et les Epesses;
VU la demande du 17 décembre 2021 formulée par le Conseil Départemental de la Vendée;
CONSIDÉRANT que l'aménagement de la RD 11 entre les Herbiers et les Epesses nécess ite des mesures d'investigation des sols complémentaires dans la zone concernée par le projet et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de ces communes;
Arrête
ARTICLE 1er: Les agents des services du Département ainsi que les agents des sociétés dûment
mandatées par la collectivité, chargés des études complémentaires, sont autorisés, sous réserve du
droit des tiers, à occuper, pour les motifs ci-dessus énoncés, les terrains concernés sur le territoire des
communes des Herbiers et des Epesses.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publlqueset privées, closesou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est -fa it e sur les plans ci-annexés dans la zone
entourée en rouge, pour y effectuer des sondages géotechniques et pédologiques ainsi que des fouilles
d'archéologie préventive , et toute mesure d'investigation du sol (occupation, inventaires écologiques,
levés topographiques complémentaires).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Ces travaux devront être terminés dans le délai d'un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des Herbiers et des Epesses sont invités à prêter aide et assistance aux agents ou
personnes déléguées effectuant ces travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des
talus.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence des
maires, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Il sera également notifié par les soins du Maire, à chacun des propriétaires et exploitants concernés,
dont les noms figurent sur l'extrait cadastral annexé au présent arrêté.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le président du
conseil départemental de la Vendée - Direction des Routes -— Pôles Infrastructures et Désenclavements
— Service Etudes et Travaux Neufs — 40 rue du Maréchal Foch - 85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.
ARTICLE 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de
cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 6: Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou
causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des études et travaux seront à la charge du conseil départemental de la Vendée. À défaut
d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de
sa date.
ARTICLE 9: La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire des Herbiers, le maire des Epesses et le président du conseil départemental de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra faire l’objet d'un récours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 4 [EC, 2:51 Le préfet,
Pour Je Préfet, la
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2/2 7 Aménagement de la RD11 entre LES HERBIERS et LES EPESSES
, Parcellaire de la zone d’étude
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
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Plan de situation de la zone d’étude sggies, | 2 4 EE F8 la secrétaire génér: | de % Préfecture
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Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 21- DRCTAJ/2- 616
modifiant l’arrêté n°21-DRCTAJ/2-669 portant
création de la commune nouvelle « L’Aiguillon-la-Presqu’île »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
et notamment son article 21;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes;
VU la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle;
Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions
de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique du 6 septembre 2021 et les lettres du 17 septembre 2021 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale annonçant l'avis favorable ; W
Vu les délibérations _Concordantes du 19 novembre 2021 des conseils municipaux des
communes de L'Aiguillon-sur-Mer et de La Faute-sur-Mer sollicitant la création d'une
commune nouvelle;
Vu l'arrêté n°21-DRCTA/J/2-669 portant création de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la-
Presqu'île » ;
nr
9%
Considérant la graphie des noms des communes de L'Aiguillon-sur-Mer et La Faute-sur-Mer figurant au Code Officiel Géographique ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ N° 21 - o RCTAJ/2 -6~ 6
modifiant l'arrêté n021-DRCTAJ/2-669 portant
création de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'î1e »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants;
Vu la loi nO 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
et notamment son article 21;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes;
Vu la loi " n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle;
Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions
de la loi nO 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique du 6 septembre 2021 et les lettres du
17 septembre 2021 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale
annonçant l'avis favorable;
Vu les délibérations concordantes du 19 novembre 2021 des conseils municipaux des . " "'! ( .
communes de L'Aiguillon-~.!Jr-M~r et de La Faute-sur-Mer sollicitant la création d'une commune nouvelle; . . '.':
Vu l'arrêté n021-DRCTAJ/2-669 portant création de la commune nouvelle« L'Aiguillon-la-
Presqu'Île» ;
Considérant la graphie des noms des communes de L'Aiguillon-sur-Mer et La Faute-sur-Mer
figurant au Code Officiel Géographique;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee .gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 ARRÊTE :
Article 1°: Dans l'ensemble de l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-669 portant création de la commune
nouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'île », remplacer :
- « L'Aiguillon-sur-mer » par « L'Aiguillon-sur-Mer »;
- « La Faute-sur-mer » par « La Faute-sur-Mer ».
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-669 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la
sous-préfète de Fontenay-le-Comte et les maires de L'Aiguillon-sur-Mer et La Faute-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes concernés, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental, au président de la chambre régionale des comptes, au directeur régional de l'INSEE, aux
Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables
d'Olonne, au délégué régional de La Poste, au directeur des archives départementales, aux
chefs des services régionaux et départementaux de l'État et à toute autre autorité
administrative compétente. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et fera l'objet d’une mention au Journal Officiel de La République Française.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
à & Qff, 2021 Le préfet,
urie Préfet,
Fos rate de la Préfecture
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr | 2/2 PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE PA VENBEE et de la légalité Évalité Fraternité
Arrêté n°21-DRCTA/J/1- 13
modifiant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L750-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment lés articles L 122-1-9 à L 122-19, L 425-4 et L 600-1-4 à
L 600-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre Ill,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de PSE et du numérique, notamment ses articles 157 à 174,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
Vu l'arrêté préfectoral n°21.DRCTA]J/1-90 du 22 février 2021 modifié, portant renouvellement de la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Considérant l'arrêt du 15 juillet 2021 (C-325/20) de la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'État statuant au contentieux, sur la question de la présence de personnalités qualifiées représentant le tissu économique aux commissions départementales d'aménagement commercial ;
Considérant la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État annulant l'article 1°’ du décret
n° 2019-331 du 17 avril 2019 en tant qu'il s'applique aux personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat ;
Arrête
Article 1 :
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant, comprend :
- | - Sept élus locaux :
a)- le maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunalé à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
ww vendee ont fr 1/2
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n021-DRCTAJ/1- } 1 9
modifiant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les art icles L750 -1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment lés articles L 122-1-9 à L 122-19, L 425-4 et L 600-1-4 à L 600-10;
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu la lo i n° 2014-626 du 18 juin 2014 relat ive à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolut ion du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 157 à 174,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la compos ition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement comme rcial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
Vu l'arrêté préfectoral n021.DRCTAJ/1-90 du 22 février 2021 modifié, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Considé rant l 'arrêt du 15 juillet 2021 (C-325/20) de la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie à tit re préjudicie l par le Conseil d 'État statuant au contentieux, sur la question de la présence de personnalités qualifiées représentant le tissu économique aux commissions départementales d'aménagement commercial ;
Cons idérant la décision n° 431724 du 22 novemb re 2021 du Conseil d 'État annulant l'art icle T" du décret n° 2019-331 du 17 avr il 2019 en tant qu'il s'applique aux personna lités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industr ie et la chambre de métiers et de l'artisanat;
Arrête
Article 1 :
La comm ission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant , comprend :
- 1- Sept élus loc-aux:
a)-Ie ma ire de la commu ne d ' implantation, ou son représentant,
b)- le p résident de l'établissement public de coopération intercommunalé à fiscalité propre dont est membre la commune d ' implantation, ou son représentant,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
W\A /W \lp nnpp an l l\l f r 1 / ~ c)- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionné à l’article L143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement,
ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d)- le président du conseil départemental ou son représentant ;
e)- le président du conseil régional ou son représentant ;
f}- un représentant des maires au niveau départemental, issu de la liste suivante :
- M. Patrice PAGEAUD, maire de Sainte-Flaive-des-Loups, titulaire,
- M. Rémi PASCREAU, maire de Challans, suppléant,
- M. Yan BALAT, maire de Noirmoutier-en-l'Ile, suppléant;
g)- un représentant des intercommunalités au niveau départemental, issu de la liste suivante :
- M. Ludovic HOCBON, président de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, titulaire,
- M. Guy PLISSONNEAU, président de la communauté de communes Vie et Boulogne, suppléant, - Mme Isabelle MOINET, présidente de la communauté de communes du Pays de Chantonnay, suppléante ;
Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) est de trois ans renouvelable une fois. 1| prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée. |
” Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à g) du l, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.
_- || = Quatre personnalités qualifiées: deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, issues des listes suivantes : ‘
- Consommation et Protection des consommateurs :
= M. Jacques PEZARD
" M. Philippe CLAVERIE
" M. Daniel LAZORKO
. Mme Marie-Jo BRUMAIRE
. Mme Guylaine BROHAN
- Développement durable et Aménagement du territoire :
. M. Bernard BERTHAUD
s M. Gildas TOUBLANC
" Mme Pascale LECONTE
= M. Yves LE QUELLEC
. M. Ludovic GAILLOT
u M. Olivier LE BOUR
111 - Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue de la liste suivante :
- Chambre d'agriculture :
° M. Gaëtan MERIEAU ou M. Guillaume VOINEAU
2/3 Les personnalités qualifiées des Il et III exercent un mandat de trois ans renouvelable.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai pour la durée du mandat restant à courir.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.
Article 2 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet, sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, complète la composition de la commission en désignant au moins un élu de communes situées dans la zone de chalandise du projet et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers d'aménagement commercial.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
Pour le Préfet,
la secrétaire génégale de Ie
lendée
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 0 GEC. 271 Le préfet,
| Préfecture
TAnde TAGAND
3/3 PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté N° 71 42021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 521/2020/DRLP1 en date du 1° décembre 2020 portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
sis à Soullans
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 521/2020/DRLP1 en date du 01° décembre 2020 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Soullans, identifié sous le numéro SIRET 33218825900177, valable jusqu'au 12 octobre 2025 ;
Vu l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du 05 avril 1985 et mise à jour le 24 septembre 2021;
Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic
LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, portant sur la modification de sa fonction au sein de la société ;
Arrête
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté du 01 décembre 2020 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis route de Challans 85300 Soullans, identifié sous le numéro SIRET 33218825900177, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité à compter du 02 décembre 2021 jusqu'au 13 octobre 2025, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° ::r-L'4-2021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 521/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
sis à Soullans
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral nO 521/2020/DRLP1 en date du O'l" décembre 2020 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Soullans, identifié sous le numéro SIRET 33218815900177, valable jusqu'au 12 octobre 2025;
Vu l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du 05 avril 1985 et mise àjour le 24 septembre 2021;
Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, portant sur la modification de sa fonction au sein de la société ;
Arrête
Article 1 : L 'article T" de l 'arrêté du Q1 er d écem b re 2020 ci-dessus mentionné est modif ié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires ». sis route de Challans 85300 Soullans, identifié sous le numéro SIRET 33218825900177, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité à com pter du 02 déce 'mbre 2021 jusqu'au 13 octobre 2025, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 20-85-0713.
Article 3 : Le reste est inchangé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux établissements Guy LEMARCHAND. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 QE. qua Le PR
. ic E RESÈT
Lè DirecteLU,
1 US
Cyrille GARDAN
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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www.vendee.gouv.fr PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberéé et de la légalité galité
Fraternité
Arrêté N°72 2021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 54/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND),
sis à Saint-Jean-de-Monts
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 54/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Saint-Jean- de-Monts, identifié sous le numéro SIRET 33218825900169, valable jusqu'au 1° janvier 2026 ;
Vu l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du O5 avril 1985 et mise à jour le 24 septembre 2021;
Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic
LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, portant sur la modification de sa fonction au sein de la société ;
Arrête
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté du 21 janvier 2021 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis 37 route de Challans 85160 Saint-Jean-de-Monts, identifié sous le numéro SIRET 33218825900169, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité à compter du 02 décembre 2021 jusqu'au 1° janvier 2026, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°:t-ti> 2021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 54/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire
dela SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
sis à Saint-Jean-de-Monts
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 54/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Saint-Jean- de-Monts , identifié sous le numéro SIRET 33218825900169, valable jusqu'au T" janvier 2026;
Vu l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du 05 avril 1985 et mise àjour le 24 septembre 2021 ;
Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif portant sur la modification de sa fonction au sein de la société;
Arrête
Article 1 : L'article T" de l'arrêté du 21 janvier 2021 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit:
L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis 37 route de Challans 85160 Saint-Jean-de-Monts, identifié sous le numéro SIRET 33218825900169, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité à compter du 02 décembre 2021 jusqu'au 1er janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture @vendee.gouv .fr
www .vendee.gouv.fr - Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 20-85-0114
Article 3 : Le reste est inchangé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux établissements Guy LEMARCHAND. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 4 DEC. 02 Le préfet,
Por IS FRÉTET
Le Détecteur
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fesitle GARDAN
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Fraternité
Arrêté N°429 2021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 55/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire
de l'établissement principal
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
sis aux Sables-d'Olonne
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les
articles R 2323-56 et suivants : |
Vu l'arrêté préfectoral n° 55/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Sables- d'Olonne, identifié sous le numéro SIRET 33218825900045, valable jusqu'au 1° janvier 2026 ;
Vu l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du 05 avril 1985 et mise à jour le 24 septembre 2021;
Vu la demande de modification de l’habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic
LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, portant sur la modification de sa fonction au sein de la société ;
Arrête
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté du 21 janvier 2021 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement principal de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Cercueil - Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis 71 avenue Charles de Gaulle, Olonne-sur-Mer 85340 les Sables-d'Olonne, identifié sous le numéro SIRET 33218825900045, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité_à compter du 02 décembre 2021 jusqu'au 1° janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
N°-::r-z..~ 2021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 55/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire
de l'établissement principal
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
sis aux Sables-d'Olonne
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 55/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Sables- d'Olonne, identifié sous le numéro SIRET 33218825900045, valable jusqu 'au 1er janvier 2026 ;
Vu l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du 05 avril 1985 et mise àjour le 24 septembre 2021 ;
Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, portant sur la modification de sa fonction au sein de la société;
Arrête
Article 1 : L'article 'l" de l'arrêté du 21 janvier 2021 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit:
L'établissement principal de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Cercueil - Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis 71 avenue Charles de Gaulle, Olonne-sur-Mer 85340 les Sables-d'Olonne, identifié sous le numéro SIRET 33218825900045, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité~ com pter du 02 décembre 2021 jusqu'au 1er janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr - Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 20-85-0117
Article 3 : Le reste est inchangé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux établissements Guy LEMARCHAND. Cet arrêté sera publié au Rècueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
: LL
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 DEC. 202 Le PEÉÉE Te PRÉFET Wa
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Cyrille GARDAN
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
*
Arrêté N°#2C© 2021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 56/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire |
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND),
sis aux Lucs-sur-Boulogne
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les
articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Lucs-sur- Boulogne, identifié sous le numéro SIRET 33218825900102, valable jusqu'au 1° janvier 2026 ;
Vu l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SAS POMPES. FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du O5 avril 1985 et mise à jour le 24 septembre 2021;
Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, portant sur la modification de sa fonction au sein de la société ;
Arrête
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté du 21 janvier 2021 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme
enseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis Rond Point de la Vendée 85170 les Lucs-sur-Boulogne, identifié sous le numéro SIRET 33218825900102, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité à compter du 02 décembre 2021 jusqu'au 1” janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°:r~ 2021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 56/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
sis aux Lucs-sur-Boulogne
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire de l 'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Lucs-sur- Boulogne, identifié sous le numéro SIRET 33218825900102, valable jusqu'au T" janvier 2026;
Vu l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du 05 avril 1985 et mise àjour le 24 septembre 2021;
Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, portant sur la modification de sa fonction au sein de la société;
Arrête
Article 1 : L 'article 'l" de l'arrêté du 21 janvier 2021 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit:
L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires», sis Rond Point . de la Vendée 85170 les Lucs-sur-Boulogne, identifié sous le numéro SIRET 33218825900102, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité à compter du 02 décembre 2021 jusq u'au 1er janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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www.vendee.gouv.fr - Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 21-85-0712
Article 3 : Le reste est inchangé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux établissements Guy LEMARCHAND. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 DEC, 2021 Le préfet,
Po r le PRÉFET
Cyrille GARDAN
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° #542021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 520/2020/DRLP1 en date du 1° décembre 2020 portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
sis à la Roche-sur-Yon
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les
articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 520/2020/DRLP1 en date du 01° décembre 2020 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à la Roche-sur-Yon, identifié sous le numéro SIRET 33218825900136, valable jusqu'au 1°’ janvier 2026 ;
Vu l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du O5 avril 1985 et mise à jour le 24 septembre 2021;
Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, portant sur la modification de sa fonction au sein de la société ;
Arrête
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté du 01° décembre 2020 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissément de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne
commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis 36 rue Gutenberg 85000 la Roche-sur- Yon, identifié sous le numéro SIRET 33218825900136, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité à compter du 02 décembre 2021 jusqu'au 1° janvier 2026, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
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Préfecture de la Vendée
Direction dela citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° ~)12021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 520/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
sis à la Roche-sur-Yon
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articiesR 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 520/2020/DRLP1 en date du O'l" décembre 2020 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à la Roche-sur-Yon, identifié sous le numéro SIRET 33218825900136, valable jusqu'au T" janvier 2026;
Vu l'immatriculation au greffe du tribunal de commercé de laRoche-sur-Yon de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du 05 avril 1985 et mise àjour le 24 septembre 2021 ;
Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité dedirecteur général exécutif, portant sur la modification de. sa fonction au sein de la société;
Arrête
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté du O'l " décembre 2020 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires ». sis 36 rue Gutenberg 85000 la Roche-sur- Yon, identifié sous le numéro SIRET 33218825900136, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité à compter" du 02 décembre 2021 jusq u'au 1er jan'vier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 21-85-0116
Article 3 : Le reste est inchangé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera. transmise aux établissements Guy LEMARCHAND. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 DEC. 2021 Le pré et, Pour le BRÉFET
Le Liräcteur
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Fraternité
Arrêté N°27 2021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 522/2020/DRLP1 en date du 1° décembre 2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
sis à Challans
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 522/2020/DRLP1 en date du 01° décembre 2020 modifié, portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Challans, identifié sous le numéro SIRET 33218825900060, valable jusqu'au 1° janvier 2026 ;
Vu l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du O5 avril 1985 et mise à jour le 24 septembre 2021;
Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic
LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, portant sur la modification de sa fonction au sein de la société ; :
Arrête
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté du 01° décembre 2020 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne
commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis 5 et 9 rue de Saint-Jean de Monts 85300 Challans, identifié sous le numéro SIRET 33218825900060, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité à compter du 02 décembre 2021 jusqu'au 1° janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Libmé
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°"1-~ 2021/DRLP1
portant modification de l'arrêté n° 522/2020/DRLP1 en date du 1e r décembre 2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
sis à Challans
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 522/2020/DRLP1 en date du O'l" décembre 2020 modifié, portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Challans, identifié sous le numéro SIRET 33218825900060, valable jusqu'au 'l" janvier 2026;
Vu l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du 05 avril 1985 et mise àjour le 24 septembre 2021 ;
Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, portant sur la modification de sa fonction au sein de la société;
Arrête
Article 1 : L'article 'l" de l'arrêté du O'l" décembre 2020 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement de .la SAS POMPES FUNEBRESFUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires ». sis 5 et 9 rue de Saint-Jean de Monts 85300 Challans, identifié sous le numéro SIRET 33218825900060, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité à com pter du 02 décembre 2021 jusqu'au 1er janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation, .
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
.- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 21-85-0110
Article 3 : Le reste est inchangé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux établissements Guy LEMARCHAND. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 DEC. 2071 Le préfet, |
Pour lé PAXFET
Leiecteur
J A a
‘Cyrille GARDAN
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr VU
VU
VU
VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 085 234 21 C 0078 enregistrée le 19 avril 2021, à la mairie de Saint-Jean-de-Monis ;
le recours formé par la société « SORIAL », enregistré le 9 août 2021, sous le n° P 03640 85 21 RTO1;
l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial de Vendée le 9 juillet 2021 concernant le projet, porté par la société « LIDL », portant création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 1 418 m°, par démolition-reconstruction, à Saint- Jean-de-Monts ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 22 novembre 2021 ;.
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 8 novembre 2021 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEÏRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
M. Régis LAMIGEON, président de la société « SORIAL » ; Me Isabelle ROBERT-VEDIE,
avocate ;
Mme Véronique LAUNAY, maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts; M. Antoine LEMELLE, responsable immobilier de la société « LIDL » ; Me David BOZZI, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 novembre 2021 ;
C 0078 enregistrée le 19 avril 2021,
à la mairie de Saint-Jean-de-Monts ;
VU le recours formé par la société « SORIAL », enregistré le 9 août 2021, sous le n° P 03640 85 21 RT01 ;
VU l'avis favorable rendu par la cornrnrssion départementale d'aménagement commercial de Vendée le 9 juillet 2021 concernant le projet, porté par la société « L1DL », portant création d'un supermarché à l'enseigne « L1DL » de 1 418 m2 , par démolition-reconstruction, à Saint- Jean-de-Monts ; . .
VU "avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 22 novembre 2021 ; .
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 8 novembre 2021 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
M. Régis LAMIGEON, président de la société «SORIAL» ; Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate;
Mme Véronique LAUNAY, maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts; M. Antoine LEMELLE, responsable immobilier de la société « L1DL » ; Me David BOZZI, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 novembre 2021 ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet consiste en la création d’un Supermarché « LIDL » par: démolition de
l'actuel magasin « Lidl » de 940 M? de surface de vente et reconstruction, sur le
même site, d'un supermarché de 1 418 m2, soit une extension de 478 m? de la
surface de vente ;
qu'il s'implantera entre la rue de Challans et le boulevard du Maréchal Juin, à environ
500 m à l'est du centre-ville de Saint-Jean-de-Monts, et à environ 15 km au sud-
ouest de Challans :
qu'au cours de la période 2008-2018, la zone de chalandise et la commune
d'implantation du projet ont connu une progression de leur démographie, de
respectivement 11,3 % et 10,0 % :
que le site d'implantation du projet est directement accessible par la rue de Challans
et par le boulevard du Maréchal Juin : qu'il existe une entrée-sortie sur la rue de
Challans, une entrée-sortie et une entrée sur le boulevard du Maréchal Juin : que
les trois accès au site seront conservés dans le cadre du projet ; que seul l'accès
Nord depuis boulevard du Maréchal Juin sera légèrement déplacé, en accord avec
la mairie de Saint-Jean-de-Monts, ceci afin d'améliorer la fluidité du trafic depuis le
rond-point; que selon l'étude de flux jointe au dossier de demande, les flux de
circulation supplémentaires attendus pourront être absorbés par les infrastructures routières existantes, ;
que les aménagements piétonniers sont nombreux aux abords du site du projet :
qu'ils permettent de se déplacer par les modes doux depuis le site du projet, vers le
centre-ville de Saint-Jean-de-Monts : qu’en effet, il existe des pistes cyclables et des
voies de partage ; qu'en complément, le projet prévoit la création d’une continuité
piétonne entre la voirie et son parking ainsi que l'aménagement d’un parc à vélo
couvert de 30 places, dont 10 places équipées de bornes de recharge électrique :
que le parc de stationnement comptera 116 places de stationnement, dont 110 places seront perméables, réalisées en evergreen et pavés drainants ; que l'emprise foncière du supermarché actuel représente une surface de 6 817 m° ; qu'elle a été
étendue de 1 550 m? afin de permettre la réalisation du projet, pour atteindre un total
de de 8 367 m° ; que la surface imperméabilisée par le parc de stationnement et les
voiries passera de 5 984 m° à 2 818 m?, soit de 71,51 % à 32,38 % de l'emprise
foncière ; que les espaces verts seront augmentés de 669 m°, passant de 803 m° à
1 472 m°, soit de 9,6 % à 17,6 % de l'emprise foncière ; qu'à l'échelle globale du
projet, le taux d'imperméabilisation sera de 64 % (5 351 m°?) et le taux de
perméabilisation de 36 % (3 016 m°).
que le bâtiment respectera la RT 2012, avec des performances techniques.au-delà
des exigences règlementaires avec un gain sur le Bbio de 20,5 % ét sur la CEP, de
54 % ; que le bâtiment sera équipé d'une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) ;
qu'il est également prévu l'installation de 880 m? de panneaux photovoltaïques en
toiture et 365 m° d'ombrières photovoltaïques sur le parking ; que des matériaux de
qualité et renouvelables seront utilisés pour la construction du bâtiment, notamment
avec une construction en bois :
que le nouveau bâtiment prévu dans le cadre du projet, intègrera une ossature et
une façade en bois ;: que le bâtiment présentera une toiture double pente pour
s'intégrer à son environnement architectural : que le projet prévoit la plantation de
27 arbres de haute tige sur un site qui n’en compte actuellement aucun ;
que les principales zones d'habitation de la zone de chalandise sont situées à
proximité immédiate du site du projet, au sein de la commune de Saint-Jean-de-
Monts ; que le projet permettra à la clientèle de bénéficier d'un magasin rénové et
d'un meilleur confort d'achat :
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ; EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours n° P 03640 85 21 RTO1 :
- émet Un avis favorable au projet de la société « LIDL » portant création d'un
Supermarché à l'enseigne « LIDL » de 1 418 m?, par démolition-reconstruction,
à Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstention : 0.
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC nn:
\ AL POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 8 367 n°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
6 817 m° + 1 550 n°
l’article R. 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de À | 0
et de sortie (S) du projet Nombre de S | 0
site | Nombre de A/S | 2
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de À | 0
du I de l’article ns Nombre de S | 0
R. 752-6) Eos) Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 803 m°
Espaces verts et | espaces verts (en m°)
surfaces Autres surfaces végétalisées Toiture végétalisée de 854 m°? et murs végétalisés perméables (toitures, façades, autre(s), en m°) couvrant une surface de 192 m°? de la façade (cf. b du 2° et d du principale
4° du I de l’article | Autres surfaces non 2 004 m° de places de stationnement en pavés R. 752-6) imperméabilisées : drainants
m° et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 880 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiture
m° et localisation |
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
ne Autres procédés (m? / nombre et 365 m° d’ombrières photovoltaïques sur le parking
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Respect de la RT 2012, avec des performances techniques au-delà des exigences
règlementaires avec un gain sur le Bbio de 20,5 % et sur la CEP, de 54 % ; Gestion Technique du Bâtiment (GTB)
Matériaux de qualité et renouvelables utilisés pour la construction du bâtiment, notamment avec une construction en bois; Bâtiment intégrant une ossature et une façade en bois ;
Bâtiment présentera une toiture double pente pour s’intégrer à son environnement architectural
Plantation de 27 arbres de haute tige sur un site qui n’en. compte actuellement aucun
Principales zones d’habitation de la zone de chalandise sont situées à proximité immédiate du site du projet, au sein de la commune de Saint-Jean-de-Monts
Magasin rénové offrant un meilleur confort d’achat
8 places de stationnement réservées à la recharge électrique des véhicules et 20 places .
prééquipées
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 940 m°?
(cf. a, b, d'ou e du
-1° duïde. roiet Magasins Nombre | 1
l’article R. 752- 7 | desv SV/magasin®
6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d'et e du | , Nombre
1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin‘
>300 n°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre ….
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-parta 0
Capacité de les.
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752- Total 116
6) . Electriques/hybrides | 8 + 20
oe Done Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
© Perméables | 110
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
3 si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente z 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
4.cf. @ E 3 Direction départementale PRÉFET | territoires et de la mer DE LA VENDEE
ses se
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 21-DDTM85-508
Arrêté d'octroi d’une subvention à Challans Gois Communauté pour la réhabilitation
de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage sur la commune de Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Ia loi n° 2000-614 du £ juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du
voyage ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-
86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard
GAVORY en qualité de préfet de Vendée ;
Considérant la demande de Challans Gois Communauté en date du 9 novembre 2021 sollicitant l'octroi
d'une subvention pour la réhabilitation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur la commune de
Challans ; |
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
PRÉFET
DE LAVENDÉE
Liberté
Égalité
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Direction dépa rteme nta le
des territoires et de la mer
Arrêté N° 21-DDTM8S-S08
Arrêté d'octroi d'une subvention à Challans Gois Communauté pour la réhabilitation
de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage sur la commune de Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du
voyage;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement;
VU l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret nO 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales;
VU le décret nO 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-
86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard
GAVORY en qualité de préfet de Vendée;
Considérant la demande de Challans Gois Communauté en date du 9 novembre 2021 sollicitant l'octroi
d'une subvention pour la réhabilitation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur la commune de Challans; .
19, rue Montesqu ieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Arrête
ARTICLE er : La subvention maximum pouvant être attribuée est calculée au taux de 70% des
dépenses d'investissement hors taxes, dans la limite d’un plafond de dépenses subventionnables fixé à
6 402,90 € HT par place de résidence mobile (soit 9 147 € HT x 70%).
La dépense totale est estimée à 700 000 € HT.
Le montant de la subvention allouée à Challans Gois Communauté est fixé à 128 058 € (cent vingt huit
mille et cinquante huit euros).
Les travaux de réhabilitation de l'aire d'accueil devraient débuter à compter du mois de janvier 2022
pour s'achever en juin 2022, selon le calendrier prévisionnel communiqué par le porteur de projet.
ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au BOP Relance- programme 135 -
UT.A.H Action 09-01 Réhabilitation des aires d'accueil, et versée au bénéficiaire désigné : CHALLANS
GOIS COMMUNAUTÉ (n° SIRET : 20007162900014) sur le compte ouvert à la Banque de France sous le n°
FR 35 3000 1007 09E8 5500 0000 039.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec lé programme prévisionnel de travaux d'aménagement de l'aire comportant 10 emplacements (soit 20 places) :
* Sous réserve de la disponibilité des crédits, une avance qui ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention peut être versée sur présentation de l'ordre de service de commencement d'exécution du projet ;
+ Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
+ __ Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif. * Le règlement pour solde est subordonné à la réalisation des travaux et à une visite de conformité.
ARTICLE 4 : La promesse de subvention sera caduque si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision, l'opération, au titre de laquelle elle à été accordée, n'a reçu aucun commencement d'exécution. L'organisme bénéficiaire sera tenu d'informer le directeur dépärtemental des territoires et de la mer de la date de commencement de l'opération.
ARTICLE 5: Les travaux subventionnés devront faire l'objet d'une publicité selon les modalités suivantes : la collectivité devra informer le grand public de l'attribution d'une subvention dans le cadre du plan France Relance au moyen d'affichages pérennes (vitrophanie, plexiglass, affiches, panneaux, bâches, plaquettes, vignettes...) respectant la charte graphique du plan France Relance. La visibilité de ces supports devra être totale; ceux-ci devront donc être affichés à l'extérieur de l'aire permanente d'accueil et a minima à l'échelle des panneaux de chantiers. Cet affichage sera à réaliser dans le mois qui suit la notification de la décision.
La collectivité s'engage par ailleurs, lors de toute communication publique relative aux travaux faisant l'objet de la subvention, à mentionner le soutien obtenu par le plan France Relance, en respectant sa charte graphique.
Enfin, la collectivité devra justifier de la communication de l'attribution de la subvention en envoyant une photo des principaux supports utilisés (affichage et communications publiques).
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 ARTICLE 6 : Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire. Cette dernière ainsi que la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {6 DEC. 2071 Le préfet,
Caml,
Gérard GAVORY
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal de Grande instance (TGI) de La Roche-sur-Yon - 55 boulevard Aristide Briand BP 833 85021 La Roche-sur-Yon Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vendée. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 E Direction départementale PRÉFET Le territoi DE LA VENDÉE des territoires et de la me
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°21-DDTM85-509
portant octroi d’une subvention à la communauté de communes Sud Vendée Littoral pour la réhabilitation de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage sur la commune de Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du
VOYyage ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-
86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard
GAVORY en qualité de préfet de Vendée ;
Considérant la demande de la communauté de communes Sud Vendée Littoral en date du 4 novembre
2021 sollicitant l'octroi d'une subvention pour la réhabilitation d'une aire d'accueil des gens du voyage
sur la commune de Luçon;
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Li!Jerlé
Égalité
Fmtemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°21-DDTM8S-S09
portant octroi d'une subvention à la communauté de communes Sud Vendée Littoral pour la réhabilitation de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage sur la commune de Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
VU le décret nO 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du
voyage;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement;
VU l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret nO 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi nO 2017-
86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard
GAVORY en qualité de préfet de Vendée;
Considérant la demande de la communauté de communes Sud Vendée Littoral en date du 4 novembre
2021 sollicitant l'octroi d'une subvention pour la réhabilitation d'une aire d'accueil des gens du voyage
sur la commune de l.uconj
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Arrête
ARTICLE ler : La subvention maximum pouvant être attribuée est calculée au taux de 70% des
dépenses d'investissement hors taxes, dans la limite d’un plafond de dépenses subventionnables fixé à
6 402,9 € par place de résidence mobile (soit 9 147 x 70 %).
La dépense totale est estimée à 376 490 € HT.
Le montant de la subvention allouée à la communauté de communes Sud Vendée Littoral est fixé à
76 834,80 € HT (soixante-seize mille huit cent trente-quatre euros et quatre- vingt centimes).
Les travaux de réhabilitation de l'aire d'accueil devraient débuter à compter du mois de mars 2022 pour
s'achever fin juin 2022, selon le calendrier prévisionnel communiqué par le porteur de projet.
ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au BOP Relance- programme 135 -
UT.A.H Action 09-01 Réhabilitation des aires d'accueil, et versée au bénéficiaire désigné : SUD VENDEE
LITTORAL (n° SIRET : 20007326000016) sur le compte ouvert à la Banque de France sous le n° FR 73 3000
1004 00D8 5800 0000 063.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec le programme prévisionnel de travaux portant sur la réhabilitation de 6 emplacements (soit 12 places) :
+ Sous réserve de la disponibilité des crédits, une avance qui ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention peut être versée sur présentation de l'ordre de service de commencement d'exécution du projet ;
* Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
* Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif. + Le règlement pour solde est subordonné à la réalisation des travaux et à une visite de conformité.
ARTICLE 4 : La promesse de subvention sera caduque si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision, l'opération, au titre de laquelle elle a été accordée, n'a reçu aucun commencement d'exécution. L'organisme bénéficiaire sera tenu d'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de la date de commencement de l'opération.
ARTICLE 5: Les travaux subventionnés devront faire l'objet d'une publicité selon les modalités suivantes : la collectivité devra informer le grand public de l'attribution d'une subvention dans le cadre du plan France Relance au moyen d'affichages pérennes (Vitrophanie; plexiglass, affiches, panneaux, bâches, plaquettes, vignettes...) respectant la charte graphique du plan France Relance. La visibilité de ces supports devra être totale; ceux-ci devront donc être affichés à l'extérieur de l'aire permanente d'accueil et a minima à l'échelle des panneaux de chantiers. Cet affichage sera à réaliser dans le mois qui suit la notification de la décision.
La collectivité s'engage par ailleurs, lors de toute communication publique relative aux travaux faisant l'objet de la subvention, à mentionner le soutien obtenu par le plan France Relance, en respectant sa charte graphique.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 68 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Enfin, la collectivité devra justifier de la communication de l'attribution de la subvention en envoyant
une photo des principaux supports utilisés (affichage et communications publiques).
ARTICLE 6 : Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire. Cette dernière ainsi que la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 DEC. 2071 Le préfet,
Gérard GAVORY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal de Grande Instance (TGI) de La Roche-sur-Yon - 55 boulevard Aristide Briand BP 833 85021 La Roche-sur-Yon Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vendée. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32.- Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 E = Direction départementale PREFET , des territoires et de la mer DE LA VENDEE ee
Liberté
Égalité
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Arrêté N°21-DDTM85-584
portant autorisation de battues administratives de destruction
et/ou de refoulement de sangliers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et R.427-1 à R.427-3 du code de l'environnement, Vu l'arrêté relatif aux lieutenants de louveterie (NOR : DEVN1013973A) du 14 juin 2010, Vu l'arrêté préfectoral 19-DDTMB85-615 du 16 décembre 2019, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2024, Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de Vendée du 20 décembre 2021, Vu l'arrêté N° 21-DRCTA/J/2-609 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, Vu la décision n° 21-SGCD-183 du 02 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer,
Considérant les dégâts que les sangliers occasionnent dans les propriétés agricoles, Considérant les risques de collisions et d'accidents mettant en cause la sécurité publique.
Arrête
Article 1 : M. Eric DOUTEAU, lieutenant de louveterie, en résidence administrative à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) -19 rue Montesquieu- BP 60827- 85021 La Roche-sur- Yon Cedex, est chargé d'organiser jusqu'au 31 janvier 2022 inclus autant de battues administratives de destruction de sangliers que nécessaires sur le territoire des communes de Les Landes - Genusson et de La Boissière-de-Montaigu.
Le périmètre de la battue est matérialisé en rouge sur le plan annexé. La venaison est laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie. Le tir à la grenaille d'acier ou de plomb type chevrotine est autorisé.
Article 2 : Pour la réalisation des opérations, M. Eric DOUTEAU pourra recourir au concours d'autres lieutenants de louveterie, du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB). Le lieutenant de louveterie pourra s'entourer pour les besoins de la battue administrative de personnes de plus de 16 ans titulaires d'un permis de chasser et dont les qualifications techniques en matière de chasse sont reconnues.
Pendant toute la durée de la battue administrative, toute chasse est interdite sur le territoire de la
battue administrative.
Afin d'assurer la sécurité des opérations, M. Eric DOUTEAU prendra l'attache préalablement : - du maire de la commune concernée,
- de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égillité
Frlltemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°21-DDTM85-584
portant autorisation de battues administratives de destruction
et/ou de refoulement de sangliers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et R,427-1 à R,427-3 du code de l'environnement, Vu l'arrêté relatif aux lieutenants de louveterie (NOR: DEVN1013973A) du 14 juin 2010, Vu l'arrêté préfectoral 19-DDTM85-615 du 16 décembre 2019, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de Vendée du 20 décembre 2021, Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-609 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, Vu la décision n° 21-SGCD-183 du 02 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer,
Considérant les dégâts que les sangliers occasionnent dans les propriétés agricoles, Considérant les risques de collisions et d'accidents mettant en cause la sécurité publique.
Arrête
Article 1 : M. Eric DOUTEAU, lieutenant de louveterie, en résidence administrative à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) -19 rue Montesquieu- BP 60827- 85021 La Roche-sur- Yon Cedex, est chargé d'organiser jusqu'au 31 janvier 2022 inclus autant de battues administratives de destruction de sangliers que nécessaires sur le territoire des communes de Les Landes - Genusson et de La Boissière-de-Montaigu.
Le périmètre de la battue est matérialisé en rouge sur le plan annexé. La venaison est laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie. Le tir à la grenaille d'acier ou de plomb type chevrotine est autorisé.
Article 2 : Pour la réalisation des opérations, M. Eric DOUTEAU pourra recourir au concours d'autres lieutenants de louveterie, du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB). Le lieutenant de louveterie pourra s'entourer pour les besoins de la battue administrative de personnes de plus de 16 ans titulaires d'un permis de chasser et dont les qualificat ions techniques en matière de chasse sont reconnues.
Pendant toute la durée de la battue administrative, toute chasse est interdite sur le territoire de la battue administrative .
Afin d'assurer la sécurité des opérations, M. Eric DOUTEAU prendra l'attache préalablement: - du maire de la commune concernée,
- de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 5144 32 32 - Télécopie : 0251 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouvJr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Article 3 : M. Eric DOUTEAU avisera 24 heuresà l'avance le directeur départemental des territoires et de la mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'OFB et la fédération départementale des chasseurs des lieux et dates de la battue, ainsi que des points et heures de rendez-vous.
Article 4 : M. Eric DOUTEAU rendra compte au directeur départemental des territoires et de la mer, en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, du résultat des battues qu'il aura organisées.
Article 5 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessibleà l'adresse: https://wwwr.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le maire de la commune concernée et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise à M. Eric DOUTEAU pour lui servir de titre dans l'exécution de sa mission et sera affiché dans la commune par les soins du maire.
Fait à La Roche-sur-Yon, Le préfet, le : 9 4 DEC. 2021 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
e ice eau, risques et nature, L'adjoint à la cheffe d
Pierre BARBIER
Copie pour information :
- OFB
- FDCV.
- Gendarmerie nationale
- Mairie
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Situation du périmètre de la battue :
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19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 PRÉFET | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0272 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Italie et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L,
212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
CONSIDERANT que le chien, nommé OSCAR, né le 16/09/2021, d'apparence raciale Croisé Berger et identifié sous le numéro d’insert 963002000047589, dont le propriétaire est M. Ronan SECHET domicilié 1 impasse Voltaire- Château d'Olonne aux Sables d'Olonne (85180), a été introduit en France à partir de l'Italie ;
CONSIDERANT que le chien est né en Albanie, a transité par le Montenegro, la Croatie et l'Italie, dernier pays avant son arrivée en France le 12/12/2021;
CONSIDERANT le certificat de bonne santé d'Albanie délivré par le Dr vétérinaire Martin Toro, attestant de la bonne santé du chien et constatant de l'absence de symptômes évocateurs de la rage du 25/11/2021 ;
CONSIDERANT que le chien, à son arrivée en France a été vu par un vétérinaire du département de l'Allier qui a constaté la bonne santé du chien et l'absence d’une vaccination antirabique valide avant son introduction sur le territoire national ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 963002000047589, ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations.
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 963002000047589, détenu par M.Ronan SECHET domicilié 1 impasse Voltaire- Château d'Olonne aux Sables d'Olonne (85180), a été introduit en France à partir de l'Italie, de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 -La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
Libmé
~gdlité
FraternÎté
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0272 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Italie et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxlèrnecatégorle pour les espèces an imales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'Arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que le chien, nommé OSCAR, né le 16/09/2021, d'apparence raciale Croisé Berger et identifié sous le numéro d'insert 963002000047589, dont le propriétaire est M. Ronan SECHET domicilié 1 impasse Voltaire- Château d'Olonne aux Sables d'Olonne (85180), a été introduit en France à partir de l'Italie;
CONSIDERANT que le ch ien est né en Albanie, a transité par le Montenegro, la Croatie et l'Italie, dern ier pays avant son arrivée en France le 12/12/2021 ;
CONSIDERANT le certificat de bonne santé d'Albanie délivré par le Dr vétérinaire Martin Toro, attestant de la bonne santé du chien et constatant de l'absence de symptômes évocateurs de la rage du 25/11/2021 ;
CONSIDERANT que le chien, à son arrivée en France a été vu par un vétérinaire du département de l'Allier qui a constaté la bonne santé du ch ien et l'absence d'une vacc ination antirabique val ide avant son introduction sur le territoire national;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 963002000047589, ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations.
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d' insert 963002000047589, détenu par M.Ronan SECHET domicilié 1 impasse Voltaire- Château d'Olonne aux Sables d'Olonne (85180), a été introduit en France à partir de l'Italie, de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage;
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures su ivantes: La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire des Alizés 41 avenue René Cotty 85180 Les Sables d'Olonne, à J+30, ]+60, ]+90 et à ]+180 à compter du 12/12/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
J+ 30 Autour du 12/01/2022
J+ 60 Autour du 12/02/202
J+ 90 Autour du 12/03/2022
J+ 180 Autour du 12/06/2022 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ; Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
l'est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;:
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation de la vaccination antirabique et la délivrance d'un passeport à la fin de la mise sous surveillance. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 -Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d‘inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/06/2022.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire des Alizés 41 avenue René Cotty 85180 Les Sables d'Olonne, désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20/12/2021 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La Che ARE Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le DrJennferDELIZY |
| Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc -BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.514710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0278 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l’Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
CONSIDERANT que le chien, nommé START, né le 04/08/2021, d'apparence raciale Jagd Terrier et identifié sous le numéro d'insert 972274200255666, dont le propriétaire est M. Damien PANNETIER, 5 La Pichonnière à MAILLE (85 420), a été introduit en France à partir de la Belgique ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire du chêne vert 54 rue de Bonon à COURCON (17 170), les 29/10/2021 et 25/11/2021 et a été examiné par le Dr vétérinaire Marie NIVOIX, celle-ci constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 972274200255666, ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
CONSIDERANT que le chien START a été vacciné contre la rage le 25/11/2021 par le Dr vétérinaire Marie NIVOIX ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 972274200255666, détenu par M. Damien PANNÉTIER, 5 La Pichonnière à Maille (85 420), a été introduit en France à partir de la Belgique, de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 -La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Bas Poitou 4 avenue du Maréchal Juin à Fontenay le Comte (85200), à j+30, ]+60, j+90 et à J+180 à compter du 08/10/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée :
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0278 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contam iné par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relat if à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales; .
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Un ion européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certa ins carn ivores;
VU l'Arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protect ion des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que le chien, nommé START, né le 04/08/2021, d'apparence raciale jagd Terrier et identifié sous le numéro d'insert 972274200255666, dont le propriétaire est M. Damien PANNETIER, 5 La Pichonnière à MAILLE (85 420), a été introduit en France à part ir de la Belgique; .
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérina ire du chêne vert 54 rue de Bonon à COURCON (17 170), les 29/10/2021 et 25/11/2021 et a été examiné par le Dr vétérinaire Marie NIVOIX, celle-ci constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 972274200255666, ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introdu it sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la p révention du risque rabique;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
CONSIDERANT que le chien START a été vacciné contre la rage le 25/11/2021 par le Dr vétérinaire Marie NIVOIX ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 972274200255666, détenu par M. Damien PANNETIER, 5 La Pichonnière à Maille (85 420), a été introduit en France à partir de la Belgique, de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: La présentation du ch ien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Bas Poitou 4 avenue du Maréchal Juin à Fontenay le Comte (85200), à J+30, J+60, J+90 et à J+180 à compter du 08/10/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée : |J+ 30 Autour du 08/11/2021 (effectuée le 29/10/21 par la clinique vétérinaire du chêne (17)) _ J+ 60 Autour du 08/12/2021 (effectuée le 25/11/2021 par la clinique vétérinaire du chêne (17)) J+ 90 Autour du 08/01/2022
}+ 180 Autour du 08/04/2022 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
l'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; |
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ;
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation du titrage antirabique avant la fin de la mise sous surveillance avec transmission du résultat au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée. En cas de résultats < à 0,5 Ui/ml, l'animal devra être revacciné contre la rage lors de la visite de fin de surveillance.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal. ‘
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/04/2022.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Bas Poitou 4 avenue du Maréchal Juin à Fontenay le Comte (85 200), désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/12/2021 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
service Santé, Alimentation et Prhtection Animales
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc -BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.514710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr RÉFET )E LA VENDÉE
berté
zalité
“aternité
Arrêté 2021-SDJES-022
portant modification de la composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du Préfet de Vendée - M. GAVORY Gérard ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application du décret du 22 novembre 1983 susvisé et donnant, notamment, aux préfets, compétence en matière de décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté n° 87 CAB 023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et désignant les membres de ladite commission ;
Vu l'arrêté SG/2021/002 du 1° janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services académiques jeunesse, engagement et sports ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat,
Vu l'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
Vu la décision relative à la désignation du chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Vendée en date du 01 janvier 2021 ;
lE LA VENDÉE
'ocrté
~l1lit é
'atcmit!
Arrêté 2021-SDJES-022
portant modification de la composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°,69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports; ,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n02020-1543 du9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du Préfet de Vendée - M. GAVORY Gérard;
Vu .l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application du décret du 22 novembre 1983 susvisé et donnant, notamment, aux préfets, compétence en matière de décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté n° 87 CAB 023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la cornrmssron départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et désignant les membres de ladite commission;
Vu l'arrêté SG/2021/002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse , à l'engagement et aux sports et des services académiques jeunesse, engagement et sports;
Vu la circulaire du '12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat,
Vu l'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif; . '
Vu la décision relative à la désignation du chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Vendée en date du 01 janvier 2021 ;
, ' ARRETE
Article
1
: La
composition
de
la
commission
départementale
de
la
médaille
de
la
jeunesse,
des
sports,
et de
l'engagement
associatif
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant
comprend :
©
Le
chef
du
Service
Département
de
la
Jeunesse,
de
l'Engagement
et
des
Sports
ou
son
représentant
au
titre
des
représentants
de
la
vie
associative :
o
Le
président
de
la
maison
départementale
des
associations
de
Vendée
ou
son
représentant
o
Le
président
du
comité
départemental
des
médaillés
de
la
jeunesse
et
des
sports
de
la Vendée
ou
son
représentant
au
titre
des
représentants
des
associations
et
mouvements
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
:
o
La
présidente
de
la
fédération
départementale
des
familles
rurales
de
la
Vendée
ou
son
représentant
o
Le
président
de
l'association
des
Francas
de
la Vendée
ou
son
représentant
au
titre
des
représentants
du
mouvement
sportif
: .
Oo
Le
président
du-comité
départemental
olympique
et
sportif
de
la
Vendée
ou
son
représentant
o
Le
président
d'honneur
du
comité
départemental
olympique
et
sportif
de
la Vendée
ou
son
représentant
Article
2
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
et
le
responsable
du
Service
Départemental
de
la
Jeunesse,
de
l'Engagement
et
des
Sports
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
À
Î
DEL,
202f
Le
Préfet tÉFET : LA VENDÉE
rrté
lité
teruité
Arrêté n° 2021-SDJES-023
portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, |
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté ministériel du 05 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté 87-CAB/023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et désignant les membres de ladite commission désormais dénommée commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu l'arrêté SG/2021/002 du 1” janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services académiques jeunesse, engagement et sports ;
Vu l'arrêté 2021-SDJES-001 du 1° juin 2021 portant composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat,
Vu l'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
. Vu la décision relative à la désignation du chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Vendée en date du 01 janvier 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors des séances du 02 décembre 2021
LA VENDÉE
'rti
liti
r em it!
Arrêté n° 2021-SDJES-023
portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
Promotion du 1 er Janvier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités .: d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du.Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté ministériel du 05 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté 87-CAB/023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la comrrussron départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et désignant les membres de ladite commission désormais dénommée commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu l'arrêté SG/2021(002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse , à l'engagement et aux sports et des services académiques jeunesse, engagement et sports;
Vu l'arrêté 2021-SDJES-001 du 1er juin 2021 portant composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat,
Vu l'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu la décision relative à la désignation du chef de service départemental à la jeunesse, à . l'engagement et aux sports de la Vendée en date du 01 janvier 2021 ;
Vu l'avis émis par ,la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors des seances du 02 décembre 2021 ARRETE
Article
1°'‘Au
titre
de
la
promotion
du
1°
janvier,
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
est
décernée
aux
personnes
suivantes :
Mme
GENS
née
WEHRLE
Catherine
Née
le
10/08/1952
à
Paris
Domiciliée
: 43
rue
Paul
Baudry
85100
LES
SABLES
D'OLONNE
Mme
POITIERS
née
PELLERIN-BARDIN
Claire
Née
le
18/02/1982
à
Fontenay
le
Comte
Domiciliée
: 107
route
de
Parthenay
85240
XANTON-CHASSENON
Mme
PILNIERE
Pascale
Née
le
18/01/1967
à
La
Roche
sur
Yon
Domiciliée
: 12
rue
des
Bosquets
85170
BELLEVIGNY
Mme
BULTEAU
née
RICHARD
Maryvonne
Née
le 22/12/1947
à Talmont-Saint-Hilaire
Domiciliée
: 15
rue
des
Normands
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
M.
THENARD
Alexandre
Né
le
29/05/1980
à
La
Roche
sur
Yon
Domicilié
: 39
rue
Ella
Maillard
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
M.
BONNIER
Gaston
Né
le 21/10/1951
à Challans
Domicilié
: 7
passage
Léopold
Basteau
Bat
À
85300
CHALLANS
M.
BARAQUIN
Vincent
Né
le
14/10/1982
à
Lucon
Domicilié
: 9
rue
de
la
Valée
85320
MAREUIL
SUR
LAY-DISSAIS
M.
CHIFFOLEAU
Stéphane
Né
le
27/02/1967
à
Machecoul
Domicilié
: Les
Rincinieres
85710
LA
GARNACHE
M.
TALVA
Jean
Marc
Né
le
14/04/1965
à
Talence
Domicilié
: 6
route
des
Garnacheries
85220
SAINT-REVEREND
Article
2:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
et
le
Chef
du
Service
Départemental
de
la
Jeunesse,
de
l'Engagement
et
des
Sports
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
la Roche-sur-Yon,
le
2
4
DEC.
292f
Le
préfet,
Call Gérard GAVORY. Eu PREFET DE LA ZONE
Direction régionale de l’environnement,
DT DÉFENSE de l'aménagement et du logement
OUEST État-major interministériel de zone
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 21-48
portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé « PIZO »
Vu le code de la route, notamment les articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R122-1 et suivants ;;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à l'information routière à destination des usagers sur le réseau routier national ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des CRICR et du CNIR ;
Vu l'instruction du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crue et la note technique du 21 juin 2021;
Vu l'arrêté n° 16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n° 18-47 du 11 octobre 2018 portant approbation du plan de montée en puissance relatif au renforcement du centre opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'instruction technique zonale du 5 septembre 2019 relative à la gestion de crise routière de niveau zonal ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Iile-et-Vilaine ;
Sur proposition de l'état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dispositions du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé « PIZO », annexées au présent arrêté, sont approuvées.
PIZO / révision 2/28
Égillité
Pratemitë
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
Arrêté préfectoral n° 21-48
portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé «PIZO ))
Vu le code de la route, notamment les articles R.311-1, R.411~18, R.413-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122~1 et suivants;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et gestion des situations de crise routière;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à l'information routière à destination des usagers sur le réseau routier national;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-erise et d'assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des CRICR et du CNIR;
Vu l'instruction du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crue et la note technique du 21 juin 2021 ;
Vu l'arrêté n° 16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal;
Vu l'arrêté n° 18-47 du 11 octobre 2018 portant approbation du plan de montée en puissance relatif au renforcement du centre opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest;
Vu l'instruction technique zonale du 5 septembre 2019 relative à la gestion de crise routière de niveau zonal;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de l'état-major interministériel de zone;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dispositions du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé ({ PIZO ». annexées au présent arrêté, sont approuvées.
PIZO / révision 2128 Décembre 2021
ARTICLE 2
Le présent plan est activé pour faire face, en zone de défense et de sécurité Ouest, à des
évènements météorologiques entraînant une dégradation des conditions de circulation sur le réseau routier national et nécessitant la coordination de mesures d'information routière et de gestion de trafic.
ARTICLE 3
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
* au niveau zonal: la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le chef d'état-major
interministériel de zone (EMIZ); le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour le zone de défense et de sécurité Ouest ; le directeur zonal de la sécurité publique (DZSP); le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (CRS); le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL), délégué ministériel de zone Ouest ; le Directeur interdépartemental des routes de l'Ouest (DIRO), DIR de zone Ouest ; la directrice inter-régionale de Météo-France :
* au niveau départemental : les préfètes et préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest; les directrices et directeurs départementaux des territoires (et de la mer) ; les directricès et directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants de groupement de gendarmerie départementale ;
* au niveau des exploitants routiers : les directeurs des sociétés concessionnaires d'autoroutes ALIS, APRR, ASF, COFIROUTE, ROUTALIS, SANEF, SAPN : les directeurs des directions
interdépartementales des routes Centre-Ouest, Nord-Ouest, Ouest ; les présidents de la CCI Seine-Estuaire et de la Métropole Rouen Normandie.
ARTICLE 4
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.
À Rennes, le 17 DEC. 2021
Le Préfet de zone
Emmanuel B ier
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://{wwwitelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PIiZO/ révision 3/28 Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
www.ch-1vo.fr
DIRECTION
Agnès GRANERO
Directeur délégué
Secrétariat de direction
tél : 02 51 49 50 02
direction@ch-lvo.fr
EXTRAIT DU REGISTE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°2021-18
Objet : Tarifs formations à compter du 01/01/2022
Le directeur délégué,
Vu l’article L. 6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du Directeur
Général,
Vu l’article R. 6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs à l'EPRD,
Vu l'article R. 162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux prestations de confort,
DECIDE
Article 1 : de fixer à compter du 01/01/2022, les tarifs TTC des formations tels que
mentionnés en annexe 1 de la présente décision.
Ces tarifs ne sont pas soumis à la TVA.
Article 2 : la présente décision sera transmise sans délai à la Trésorerie de Challans.
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du personnel et/ou des
usagers par voie d'affichage. Elle peut être consultée à l’Institut de Formation des
Aides-Soignants, à l’Equipe Mobile d’Accompagnement de Soins Palliatifs, à la
Direction des Finances et du Contrôle de Gestion.
Article 4 : la présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vendée.
Challans, le 14 décembre 2021
Kénès/GRANERO TARIFS DES FORMATIONS A COMPTER DU 01/01/2022 Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
nature des prestations tarifs 2022 en euros
INSTITUT DE FORMATION D'AIDES-SOIGNANTS : -
tarif des intervenants dispensants des cours aux élèves :
- intervenant externe : tarif horaire brut _ : do 29,20 € - intervenant interne : tarif horaire brut 7,30 €
EQUIPE MOBILE SOINS PALLIATIFS :
tarif formation professionnelle dispensée aux établissements :
- formation : coût par jour par agent quel que soit le nombre de formateur (prestation et frais de 15000 € déplacement inclus) Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
www.ch-lvo.fr
DIRECTION
Agnès GRANERO Directeur délégué
Secrétariat de direction
EXTRAIT DU REGISTE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°2021-19
Objet : Tarifs prestations diverses à compter du 01/01/2022
Le directeur délégué,
Vu l’article L. 6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du Directeur
Général,
Vu l’article R. 6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs à l'EPRD,
Vu l’article R. 162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux prestations de confort,
DECIDE
Article 1 : de fixer à compter du 01/01/2022, les tarifs TTC de prestations diverses tels
que mentionnés en annexe 1 de la présente décision.
Ces tarifs sont soumis ou non à la TVA, selon la répartition effectuée dans le tableau en
annexe 1.
Article 2 : la présente décision sera transmise sans délai à la Trésorerie de Challans.
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du personnel et/ou des
usagers par voie d'affichage. Elle peut être consultée au Bureau des Entrées et à la
Direction des Finances et du Contrôle de Gestion.
Article 4 : la présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vendée.
Challans, le 14 décembre 2021
PR
Le directeur délégué,
af GRANERO Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
TARIFS DES PRESTATIONS NON HOSPITALIERES A COMPTER DU 01/01/2022
nature des prestations tarifs 2022 en euros Taux TVA
USAGERS ET ACCOMPAGNANTS:
repas complet (déjeuner ou diner) 10,40 € 10%
repas festif En 15,80 € 10%
nuit et petit déjeuner (en chambre) 12,90 € /
loyer thérapeutique (loyer : 408 € ; charges : 183 €) 591,00 € /
chambre mortuaire En 73,00 € / |
Transmission dossier médical (sur demande écrite)
copies dossier médical 0,50 € /
Support reproduction imagerie __ 1,00€ /
Frais envoi en recommandé avec accusé de réception < coût réel de 1 l'affanchissement
téléphone (facturation à la consommation) ‘ a
- patients hospitalisés Machecoul SSR : accès au réseau 2,00 € 20%
‘ ne avance forfaitaire : a 3,00 € 20%
- patients hospitalisés St Gilles SSR: | accès au réseau 200€ 20%
| | En avance forfaitaire n Ce 3,00 € 20% EL
- résidents EHPAD/USLD Machecoul : forfait semestriel - 10,00 € 20% __- résidents EHPAD/USLD St Gilles : forfait semestriel 10,00 € 20% - Uinté de taxation pour communication vers poste fixe ou mobile en France 0,03 € 20%
PERSONNEL :
repas self stagiaire - site de Challans 5,40€ | 10%
AUTRES :
location chambre site St Gilles Croix de Vie, tarif semaine 46,00 € 20% Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
www.ch-lvo.fr
DIRECTION
Agnès GRANERO
Directeur délégué
EXTRAIT DU REGISTE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°2021-20
Objet : Tarifs de restauration à compter du 01/01/2022
Le directeur délégué,
Vu l’article L. 6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du Directeur
Général,
Vu l’article R. 6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs à l'EPRD,
Vu l’article R. 162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux prestations de confort,
DECIDE
Article 1 : de fixer à compter du 01/01/2022, les tarifs TTC de la restauration tels que
mentionnés en annexe 1 de la présente décision.
Ces tarifs sont soumis au taux de TVA en vigueur, soit 10%.
Article 2 : la présente décision sera transmise sans délai à la Trésorerie de Challans.
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du personnel et/ou des
usagers par voie d'affichage. Elle peut être consultée à l’entrée du self du personnel et
à la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion.
Article 4 : la présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vendée.
Challans, le 14 décembre 2021 Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
TARIFS SELF À COMPTER DU 01/01/2022
fromage et d'un fruit :
site de Challans Extérieur Personnel
droit d'admission par plateau 1,17 € 0,24 €
Salade Hors-d'Œuvre petite 1,69 € 1,08 €
Salade Hors-d'Œuvre moyenne de 3,20 € de 2,07 €
Salade Hors-d'Œuvre grande 3,96 € 2,57 €
Entrée Protidique de 1,98 € | 126€
Oeuf dur (1 pièce) _ 0,49 € 0,34€
Potage de 0,81 € | 05e
Plat économique 3,20 € 2,07 €
Viande de base 3,68 € Co 2,36 €
Viande supérieure 4,43 € 2,85 €
Plat complet base sue) 3,36€
Plat complet supérieur 5,96 € | 3,84 €
[1/2 Viande 184€ 119€
Légumes/Féculents en accompagnement 1,53 € 1,00 €
Légumes/Féculents seuls 2,59 € 166€
Salade verte 077€ 0,51 €
Entremet maison 0,77 € 0,51 €
Fromage (la portion) 0,91 € 0,55 €
Fruit (l'unité ou la portion) 07€) 0,51 €
Glace Co 2,59 € 166€
Pâtisserie 15€ 114€
Pâtisserie supérieure Co 2,59€ | | 1,66€
Produit laitier | 077€ 0,51 €
Produit laitier supérieur 158€) | 100€
SUPPLEMENTS :
Beurre (à partir de la 2ème unité) 0,39 € 0,21 €
Pain (à partir de la 2ème unité) En | 0,39 € 021€
Biscuit sec . | 0,16€ | one
BOISSONS
Café 1,10 € 0,71 €
Eau de source de 0,67 € En 0,46 €
Soda | 242€ 1,57€
prix moyen d'un repas composé d'un hors
d'œuvre, d'un plat du jour avec légumes, d'un 10,04 € 5,93 € Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
TARIFS SELF A COMPTER DU 01/01/2022
site de Machecoul Personnel
hors d'œuvre 1,04 €
viande/poisson L 2,06 €
légumes 1,04€
salade 0,51 €
fromage 0,51 €
produits laitiers (crème, yaourt...) os €
fruit . 051€
pâtisserie En 1,04 €
desserts divers (compote, fruit au sirop...) 0,51 €
prix moyen d'un repas composé d'un hors
d'œuvre, d'un plat du jour avec légumes, d'un 5,16€ fromage et d'un fruit : Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
TARIFS SELF A COMPTER DU 01/01/2022
fruit :
site de St Gilles Croix de Vie Personnel
hors d'œuvre 1,04 €
viande/poisson a 2,06 €
légumes a 1,04 €
salade 0,51 €
fromage |. _ 0,51 €
produits laitiers (crème, yaourt...) “051€
fruit L | 051€
pâtisserie | _ 1,04 €
desserts divers (compote, fruit au sirop...) 0,51 €
prix moyen d'un repas composé d'un hors d'œuvre,
d'un plat du jour avec légumes, d'un fromage et d'un 5,16 € Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
www,.ch-Ivo.fr
DIRECTION
Agnès GRANERO
Directeur délégué
EXTRAIT DU REGISTE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°2021-21
Objet : Tarifs SSIAD à compter du 01/01/2022
Le directeur délégué,
Vu l’article L. 6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du Directeur
Général,
Vu l’article R. 6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs à l'EPRD,
Vu l’article R. 162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux prestations de confort,
DECIDE
Article 1 : de fixer à compter du 01/01/2022, le tarif journalier HAD appliqué par le
SSIAD de Challans tel que mentionné en annexe 1 de la présente décision.
Article 2 : la présente décision sera transmise sans délai à la Trésorerie de Challans.
Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du personnel et/ou des
usagers par voie d'affichage. Elle peut être consultée aux bureaux des entrées et à la
Direction des Finances et du Contrôle de Gestion.
Article 4 : la présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vendée.
Challans, le 14 décembre 2021
Agnès GRANERO, Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
TARIFS SSIAD A COMPTER DU 01/01/22022
nature de la prestation tarifs 2022 en euros
Tarif journalier par patient HAD appliqué par le SSIAD de Challans 41,79 € DECISION portant ouverture d'un concours interne
pour le recrutement de deux postes sur le grade
Centre Hospitalier d'Ouvrier Principal
Loire Vendée Océan de 2°" classe -
1 poste Spécialité « Plomberie »
1 poste Spécialité « Electricité »
LA DIRECTRICE DELEGUEE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
- VU le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels
de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière : - VU le tableau des effectifs autorisés ;
DECIDE
Article 1 :
Un concours interne est ouvert le 28 février 2022 au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement de deux postes sur le grade d'Ouvrier Principal de 2?" classe - Spécialité Plomberie et un poste Spécialité Electricité.
Article 2 :
Peuvent être candidats les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique, les militaires, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale inter-gouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1” janvier 2022, de nationalité française ou répondant aux conditions de nationalité définies à l'article 5 du Titre I du statut par la loi du 13 juillet 1983 modifiée et titulaires soit :
- D'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, - D'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
- D'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL Site
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 rue Laennec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE - D'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Le concours interne comporte une épreuve d'admission qui consiste en une épreuve pratique d'une heure suivi d'un entretien de 20 minutes avec un jury.
Article 3 :
A l'appui de leur demande (dossier de candidature) les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1) Une lettre de motivation :
2) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi :
3) Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée
conforme à ces documents :
5) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment
certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire :
6) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 28 janvier 2022, le
cachet de la poste faisant foi, à la Directrice déléguée du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS
Cedex.
Challans, le 20 décembre 2021
Pour la Directrice déléguée,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales
S. RENAUD
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL Site
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 rue Laennec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE centre
hospitalier
départemental
a —
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUCÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
CG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU DIRECTEUR GENERAL E*
D
|
le
Décision enregistrée sous le n°
2021-133
OBJET : Tarifs Formations à compter du 01/01/2022
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHD,
Vu l'article L.6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du Directeur Général ;
Vu l'article R.6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs à l'EPRD ;
Vu l'article R.162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux prestations de confort
DECIDE :
Article 1: De fixer à compter du 01/01/2022 les tarifs TTC des formations tels que mentionnés en annexe 1 de la présente décision.
Ces tarifs ne sont pas soumis à la TVA, à l'exception des locations du laboratoire de simulation, soumis au taux de 20% (mention faite dans le tableau en annexe 1).
Article 2 : La présente décision sera transmise sans délai au trésorier des hôpitaux du CHD Vendée.
Article 3: La présente décision sera portée à la connaissance du personnel et/ou des usagers par voie d'affichage. Elle peut être consultée au Centre d'Enseignement de Soins d'Urgence, à l'Institut de Formation aux Professions de Santé, à la Direction des Systèmes d'Information, à l'Equipe Mobile Accompagnement de Soins Palliatifs et à la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion.
Article 4: La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 15 décembre 2021
Le Directeur Général,
Francis SAINT-HUBER centre
LESC
départemental
I
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.51.44,63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 EUCON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
ANNEXE 1 Décision n°2021-133 page1/2
Tarifs 2022 en Nature de la prestation TVA
euros
Formations CESU
AFGSU
Tarif horaire :
. Institut IFPS du CHD-Vendée /heure/formateur 63€ /
. Instituts autres que IFPS/étudiant 230 € /
Tarif à la journée :
. Pour les salariés des établissements du GHT (groupe de 8 1268€ /
à 12 participants)/2 formateurs
. Pour les salariés du secteur public (groupe de 8 à 12
participants)/2 formateurs 1 447 € /
. Pourles salariés de secteur privé (groupe de 8 à 12
participants)/2 formateurs 1 704 € /
. Pour toute autre personne s'inscrivant dans
une démarche individuelle de formation/jour 148 €
. Formation décontaminateur/participant/journée de 7H
148 €
. Formations nécessitant du matériel
supplémentaire/Jour/ 63€ /
matériel
. Délégation de formation/personne formée 10€ /
. Location salle TP/jour 78 € /
. Location salle TP + salle de cours/jour 106 € {
. Location matériel vidéo/jour 53€. /
. Coût du formateur/jour 288 € /
Laboratoire de simulation
Avec mannequin HF
Non partenaires (3-4 formateurs)
. groupe de 10 à 14 personnes 3 998 € /
.Individuet 264 € /
Non ! artenaires (2 formateurs)
-groupe de 10 à 14 personnes 3287€ |. ./ . Individuel 264€ 4
Possibilité de lo: toire de simulation,
mannequin haute élité avec un seul intervenant 3287€. 20,0% …
Partenaires (3-4 formateurs)
{CHD Vendée, IFPS, SDIS) .
. groupe de 10 à 14 personnes 3 439 € {
. Individuel 264€ ___ /
Partenaires (2 formateurs) .
. groupe de 10 à 14 personnes 2881€ / . mdividuet 264€ A
Possibilité de location du laboratoire de simulation,
mannequin haute fidélité avec un seul intervenant 2800 € 20,0%
Sans mannequin HF
Location des locaux du laboratoire de simulation avec
matériel vidéo et audio/jour- Un seul intervenant sans 633 € 20,0%
Formation Annonce mauvaise nouvelle - 1 journée
i atériel vidéo et audio/jour - d Location locaux avec matéri et audio/jo eux UE 20,0%
ervenants + 1acteur
Formation Risque suicidaire - 2 jours 3 400 € 20,0%
Location des locaux du laboratoire de simulation avec
matériel vidéo et audio/jour - Un seul intervenant
Formation Erreur médicamenteuse - journée 1150 € 20,0%
Location des locaux du laboratoire de simulation avec
matériel vidéo et audio/jour - Un seul intervenant
Avec Mannequin BF
Formation CPIAS 1150€ 20,0%
Location locaux du laboratoire de simulation avec
mannequin basse-fidélité + location chambre patient
+ saile briefing/ débriefing + un logisticien centre
hospitalier
départemental
—
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.,51.44,63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www,chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUCON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
ANNEXE 1 décision n°2021-133 page 2/2
Nature de la prestation Tanfs 2022 en TVA
euros
Formations intra-établissement/Groupe
. Coût moyen horaire/Heure 80 € /.
. Coût de la demi-journée 280 € /
. Coût de la journée de formation 560 € /
. Coût de gestion administrative - Secrétariat/Heure 12€ /
. Coût de gestion adminsitrative - Secrétariat/demi- DE /
Journée L .Coût de gestion administrative - Secrétariat/jour | 84€ /
. Coût de gestion logistique/jour 140 € /
. Coûts supplémentaires :
. Forfait matériels/groupe | __ 84€ /
. Prestations externes
Prestation n° 1: DPI - module gestion des mouvements :
(durée estimée à 3 heures)
* Base coût moyen/heure A7 € /
Tarif par agent selon le nombre par établissement
* plus de 1 500 personnes 141 € /
* de 1 000 à 1 499 personnes 183€ /
* de 500 à 999 personnes 300 € /
* de 400 à 499 personnes 390 € /
* moins de 400 personnes 390 € /
Formations Soins palliatifs
* Formation auprès des agents du CHD Vendée 1200€ /
* Formations auprès des médecins coordonnateurs et
IDE
en EHPAD/jour/personne 150€ /
* Formations intra établissement
. EHPAD (session 4jours}/jour/groupe 1585€ /
. MAS (session 4 jours)}/jour/groupe 1 585 € /
* Complément de formation intra établissement
. Comité pilotage 1/2 jour/groupe 796 € /
* Formations inter établissements
. MARPA (session 4 jours)/jour/personne 134€ /
. UDAMAOD (session 4 jours}/jour/personne 134€ Î
. EHPAD (session 4 jours)/jour/personne 134€ /
. MAS (session 4 jours)/jour/personne 134€ / centre
hospitalier
départemental
a —
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUCON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS # a DU DIRECTEUR GENERAL zen © | \
Il.
2
Fi
6
m, LL)
Décision enregistrée sous le n°
2021-134
OBJET : Tarifs locations de locaux IFPS à compter du 01/01/2022
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHD,
Vu l'article L.6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du Directeur Général ;
Vu l'article R.6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs à l'EPRD ;
Vu l'article R.162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux prestations de confort
DECIDE :
Article 1 : De fixer à compter du 01/01/2022 les tarifs TTC de locations de locaux de l'Institut de Formation aux Professions de la Santé tels que mentionnés en annexe 1 de la présente décision.
Ces tarifs s'entendent tous frais compris (charges, nettoyage, sécurité...) lIs ne couvrent pas en revanche le coût de la mise à disposition d'un agent de l'IFPS, responsable des installations techniques dont sont équipées les espaces mis à disposition. Si la mise à disposition est effectuée à titre gracieux, les prestations de mise à disposition de l'agent et un forfait de nettoyage et de gardiennage sont facturées.
Ces tarifs sont soumis au taux de TVA en vigueur, soit 20%.
Article 2 : La présente décision sera transmise sans délai au trésorier des hôpitaux du CHD Vendée.
Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du personnel et/ou des usagers par voie d'affichage. Elle peut être consultée à la Direction de l'Institut de Formation aux Professions de la Santé et à la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 15 décembre 2021
Pa =
Le Directeur Général, SRE
rancis SAINT-HUBÈRT | 2 la] centre
hospitalier
départemental
rs
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44,60,64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
ANNEXE 1 Décision n°2021-134
Nature de la prestation
Personnes intervenant dans le champ de la santé
Hors CHD {intervenants extérieurs, associations, entreprises.)
Amphithéâtre "Vendée" 400 personnes
Tarifs 2022
en euros
- 1journée 900 €
- journée ou soirée 506 €
Amphithéâtre “Autize" 200 personnes
- 1journée 506 €
- journée ou soirée 337 €
Salle 100 personnes
- 1journée 202 €
- journée ou soirée 134 €
Salle 35-45 personnes - Hall d'entrée
- 1journée 134 €
- journée ou soirée 113 €
Salle 25 personnes
- 1journée 113 €
- journée ou soirée 67 €
CHD (associations, amicale.)
Amphithéâtre "Vendée" 400 personnes
- 1journée 426 €
- journée au soirée 246 €
Amphithéâtre "Autize" 200 personnes
- 1journée 246 €
- journée ou soirée 157 €
Salle 100 personnes
- 1journée 101 €
- journée ou soirée 67 €
Salle 35-45 personnes - Hall d'entrée
- 1journée 78€
- journée ou soirée 57€
Salle 25 personnes
- 1journée 67 €
- journée ou soirée 46 €
Coût supplémentaire du responsable des installations techniques
Coût horaire par agent AG € centre
hospitalier
départemental
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02,51.44.,63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS È S = DU DIRECTEUR GENERAL CE
À.
Décision enregistrée sous le n°
2021-135
OBJET : Tarifs locations de locaux à compter du 01/01/2022
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHD,
Vu l'article L.6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du Directeur Général;
Vu l’article R.6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs à l'EPRD ;
Vu l'article R.162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux prestations de confort
DECIDE :
Article 1 : De fixer à compter du 01/01/2022 les tarifs TTC de locations de locaux {hors Institut de Formation aux Professions de Santé) tels que mentionnés en annexe 1 de la présente décision.
Ces tarifs sont soumis au taux de TVA en vigueur, soit 20%.
Article 2 : La présente décision sera transmise sans délai au trésorier des hôpitaux du CHD Vendée.
Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du personnel et/ou des usagers par voie d'affichage. Elle peut être consultée au Bureaux des Entrées du CHD Vendée et à la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion.
Article 4: La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 15 décembre 2021
SNENDER
/ ec a < D \
Francis SAINT-HUBERT \ \{"
Le Directeur Général,
E— centre
hospitalier
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85602 MONTAIGU Cedex
ANNEXE 1 Décision n°2021-135
Nature de la prestation Tarifs 2022 en euros
Chambre particulière en hospitalisation complète avec prestation
50...
* MCO site de Luçon /jour 50
* SSR sites de La Roche-sur-Yon, Luçon et Montaigu /jour SO
Chambre particulière en hospitalisation complète avec prestation
* MCO sites de La Roche-sur-Yon, Luçon et Montaigu /jour 60
* SSR sites de La Roche-sur-Yon, Luçon et Montaigu /jour 60
Chambre particulière en hospitalisation complète avec prestation
happytal services+ (MCO et SSR)
* MCO sites de La Roche-sur-Yon, Luçon et Montaigu /jour h 80.
* SSR sites de La Roche-sur-Yon, Luçon et Montaigu /iour 80
Hospitalisation à temps partiel
(chirurgie ambulatoire, hôpitaux de jour, séances...) 25 €
Accompagnant
Studio ou chambre (prix à 1a journée) 31,50 €
Pédiatrie (prix à la journée) 12,80 €
Lit accompagnant (prix à la journée) 30,50 €
Forfait accompagnant maternité (Espace Famille) : lit accompagnant + 13,20€
petit déjeuner L A L Forfait accompagnant maternité (Espace Famille) : lit accompagnant + 22,40€ re pas du soir + petit déjeuner "
Chambre kangourou après hospitalisation (prix à la journée) 30,50 €
31,00 €
Studio mis à disposition du personnel
Nuitée ._ 16€
Quinzaine 111 €
1 Mois 221 €
2 mois 443 €
3 mois 796 €
Salles
Manif ï but lucratif | Le
Club médical - Conseil de surveillance - Jarriau - Salles du Pont Rouge
— % journée 137 €
— soirée 137 €
— journée 264 €
Salle 210 - Salle T3102 - Salle DAL
— journée 83 €
— 74 journée ou soirée S3 €
nifestations à but non fucratif ne ….. _ Club médical - Conseil de surveillance - Jarriau - Salles du Pont Rouge | — % journée 73€... soirée 73 €. — journée 126 €
Salle 210 - Salle T3102 - Salle DAL |
— journée 63 €
— 72 journée ou soirée 32€
Chambre mortuaire (tarif à la journée) 86€
. Location salle d'autopsie pour thanatopracteur _45S €.
— 24 premières heures 91€ .
— tranche de 12 heures 39 € Chen ture
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU DIRECTEUR GENERAL Ex
%
+
=
Décision enregistrée sous le n°
2021-136
OBJET : Tarifs prestations diverses à compter du 01/01/2022
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHD,
Vu l'article L.6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du Directeur Général ;
Vu l'article R.6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs à l'EPRD ;
Vu l'article R.162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux prestations de confort
DECIDE :
Article 1 : De fixer à compter du 01/01/2022 les tarifs TTC de prestations diverses tels que mentionnés en annexe 1 de la présente décision.
Ces tarifs sont soumis ou non à la TVA, selon la répartition effectuée dans le tableau en annexe 1.
Article 2 : La présente décision sera transmise sans délai au trésorier des hôpitaux du CHD Vendée.
Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du personnel et/ou des usagers par voie d'affichage. Elle peut être consultée aux Bureaux des Entrées du CHD Vendée et à la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 15 décembre 2021
Le Directeur Général, / Le
| N\ \
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Francis SAINT-HUBERT ] centre
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ANNEXE 1 Décision n°2021-136
Tarifs
Nature de la prestation 2022en| TVA
euros
Marquage de linge
Marquage de linge pour les résidents lorsque les familles
ne l'assurent pas . 33€ | 20,0%
Copie de documents
. Page de format A4 en impression noir et blanc 0,18 € | 20,0%
. Page A3 en impression noir et blanc 0,21 € | 20,0%
. Un cédérom 2,75€ | 20,0%
Vente de bois/m3 (enlèvement sur place à la charge de
l'acquéreur) :
. Bois de frêne, peuplier, tilleul, accacia (0,50 à 1 m) 32 € 20,0%
. Bois de Hêtre et chêne (0,50 à 1m) 63€ | 20,0%
Tarif HAD appliqué par le SSIAD de Luçon
41,79 € /
Téléphonie
Unité de taxe pour communication vers un poste fixe 0,16 € | 20,0%
Unité de taxe pour communication vers un téléphone GSM 0,30 € | 20,0%
Internet
. Wifi dans chambre double ou individuelle d'hospitalisation 1
Mise à disposition du véhicule SMUR à un autre établissement
VLM (prix à la journée) 264 € /
ULM (prix à la journée) 421 € /
Mise à disposition de l’équipe SMUR pour une manifestation
extérieure
{1 médecin +1 IDE +1 chauffeur ambulancier) tarif à la journée | 1 791 € / centre
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS F ä = DU DIRECTEUR GENERAL eus :
Décision enregistrée sous le n°
2021-137
OBJET : Tarifs prestations de santé à compter du 01/01/2022
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHD,
Vu l’article L.6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du Directeur Général ;
Vu l'article R.6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs à l'EPRD ;
Vu l'article R.162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux prestations de confort
DECIDE :
Article 1 : De fixer à compter du 01/01/2022 les tarifs TTC de prestations de santé tels que mentionnés en annexe 1 de la présente décision.
Ces tarifs ne sont pas soumis à la TVA.
Article 2 : La présente décision sera transmise sans délai au trésorier des hôpitaux du CHD Vendée.
Article 3: La présente décision sera portée à la connaissance du personnel et/ou des usagers par voie d'affichage. Elle peut être consultée au Centre Fédératif de Prévention et de Dépistage, au Bureaux des Entrées du CHD Vendée, au Service de Médecine Légale et à la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 15 décembre 2021
Le Directeur Général,
Francis SAINT-HUBERT Ê n À KA GA centre
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ANNEXE 1 Décision n°2021-137
. Tarifs 2022 en Nature de la prestation
euros
Vaccinations Consultation adulte 32,00 €
Consultation enfant 18,00 €
Consultation Tour de Monde 42,00 €
Fièvre jaune 62,00 €
Rage 51,00€
Hépatite À adulte et enfant 36,00€
Méningite ACYW135 51,00€
Typhoïde 37,00€
Encéphalite japonaise 104,00 €
Encéphaliteà tique 47,00€ Combiné VHA-VHB enfant … . 46,00€
Combiné VHA-VHB adulte 46,00 €
combiné Typhoide-hépatite À L 62,00€
Diphtérie, tétanos, poliomyélite 14,00 €
Diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche adulte 28,00 €
Diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche enfant 17,00 €
Diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, haemophilus influenzae 31,00 €
Diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, haemophilus influenzae, hépatite B 44,00 €
Poliomyélite 12,00 €
Hépatite B enfant 13,00 €
Hépatite B adulte 21,00€
Rougeole, oreillons, rubéole 17,00 €
Grippe L | . 14,00 €
Edition du duplicata de carnet international de 22,00 €
vaccination 22,00 €
Autopsies
. A086 Autopsie adulte (> 15 ans et 3 mois) : bloc viscéral 1384,00€
. A091 Autopsie enfant (> 4 jours et < 15 ans et 3 mois) : bloc viscéral 1384,00€_
28,00 € centre
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS a — DU DIRECTEUR GENERAL em °° ée
Décision enregistrée sous le n°
2021-138
OBJET : Tarifs de restauration à compter du 01/01/2022
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHD,
Vu l'article L.6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du Directeur Général ;
Vu l'article R.6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs à l'EPRD ;
Vu l'article R.162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux prestations de confort
DECIDE :
Article 1 : De fixer à compter du 01/01/2022 les tarifs TTC de la restauration tels que mentionnés en annexe 1 de la présente décision.
Ces tarifs sont soumis au taux de TVA en vigueur, soit 10%.
Article 2 : La présente décision sera transmise sans délai au trésorier des hôpitaux du CHD Vendée.
Article 3: La présente décision sera portée à la connaissance du personnel et/ou des usagers par voie d'affichage. Elle peut être consultée à l'entrée du self du personnel, à la Direction des Ressources Humaines, à la Direction des Ressources Matérielles et à la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 15 décembre 2021
Le Directeur Général,
PROS ON
GS SAINT-RUBERT [ fe \ K { o | DIRECTEUR | D
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départemental
I
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Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
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www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
4i, rue Henry Renaud - BP 159
85407 EUCON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
ANNEXE 1 Décision n°2021-138
. Tarifs 2022
Nature de la prestation en euros
Personnel de l'établissement
internat- Valeur de l'unité 1,28€
Repas au restaurant du personnel
Forfait admission .
Module de base (x nombre d'unités) 0,64 €
Petit pain supplémentaire 0,38€
mini plaquette de beurre 0,07€
eau plate 50 cl _ 0,64€
boisson (eau et soda) 1,28 €
Buffets
simple 8,95€.
intermédiaire 11,02 €
traditionnel 15,70€
Personnes extérieures
Dans les services d'hospitalisation
Ticket accompagnant complet/forfait pédiatrie 12,88€
Petit-déjeuner 3,26€
Goûter des familles 6,80€
Ticket accompagnants/repas complet 11,69 €
Repas pris au restaurant du personnel
Forfait admission 5,10€
Module de base 0,64€
Boisson eau plate 50 cl 0,64€
Boisson (eau et soda - canettes) 1,28€
Forfait accompagnant 11,69 €
Tarif groupe forfait repas complet 11,69 €
Buffets
simple 8,95 €
intermédiaire 11,02€
traditionnel 15,70€ Es Direction départementale PRÉFET . L DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités galité
Fraternité
Arrêté N°2021-DDETS-101
portant autorisation de
Extension de 24 à 26 places
de la capacité du C.H.R.S « SOS FEMMES VENDEE » situé à la Roche-sur-Yon, géré par l'association SOS FEMMES VENDEE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à L.313-9, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-7-1, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;
VU l'arrêté en date du 28 mai 2008 autorisant la création d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour femmes victimes de violence conjugale, accompagnées ou non d’enfants - n°FINESS 85 002 189 O0 - sis à la Roche-sur-Yon et géré par l’association « accueil d’urgence — femmes en difficulté ;
VU l'arrêté en date du 13 juin 2014 portant extension de la capacité du CHRS de 18 à 20 places, par transformation de 2 places d’hébergement d’urgence ;
VU l'arrêté en date du 26 décembre 2019 portant extension de la capacité du CHRS de 20 places à 24 places, par transformation de 4 places d’hébergement d’urgence ;
VU les statuts modificatifs de l’association « accueil urgence — femmes Vendée » (AUFD) en date du 20 mai 2015 portant changement du nom de l’association en « SOS FEMMES VENDEE » ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2020 — 2024 conclu entre l’association Sos Femmes Vendée et l’Etat le 24 décembre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités :
ARRETE
Article 1 : L’extension de 2 places de la capacité du C.H.R.S « Sos Femmes Vendée» géré par l’Association «SOS FEMMES VENDEE» est autorisée.
La capacité globale de l’établissement est portée de 24 places à 26 places.
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté N°2021-DDETS-101
portant autorisation de
Extension de 24 à 26 places
de la capacité du C.H.R.S « SOS FEMMES VENDEE» situé à la Roche-sur-Yon, géré par l'association SOS FEMMES VENDEE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à L.313-9, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-7-1, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;
vu l'arrêté en date du 28 mai 2008 autorisant la création d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour femmes victimes de violence conjugale, accompagnées ou non d'enfants - nOFINESS 850021890 -sis à la Roche-sur-Yon et géré par l'association « accueil d'urgence - femmes en difficulté;
VU l'arrêté en date du 13 juin 2014 portant extension de la capacité du CHRS de 18 à 20 places, par transformation de 2 places d'hébergement d'urgence;
vu l'arrêté en date du 26 décembre 2019 portant extension de la capacité du CHRS de 20 places à 24 places, par transformation de 4 places d'hébergement d'urgence;
vu les statuts modificatifs de l'association «accueil urgence - femmes Vendée» (AUFD) en date du 20 mai 2015 portant'changement du nom de l'association en « SOS FEMMES VENDEE»; .
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2020 - 2024 conclu entre l'association Sos Femmes Vendée et l'Etat le 24 décembre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRETE
Article 1 : L'extension de 2 places de la capacité du C.R.R.S « Sos Femmes Vendée» géré par l'Association «SOS FEMMES VENDEE» est autorisée.
La capacité globale de l'établissement est portée de 24 places à 26 places. Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2019-DDCS-084 du 26/ 12/2019.
Article 3: Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de là façon suivante :
- N° d’identification de l’établissement : 85 002 189 0
- Code catégorie : 214
- Code discipline d'équipement : 958-959
- Code mode de fonctionnement : 11
- Code catégorie de clientèle : 831
- Capacité : 26
- Code statut juridique 60
Article 4 : L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la publication au recueil des actes administratifs. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles visé ci-dessus dans les conditions prévues par l’article L.313-S du même code visé ci-dessus.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contésté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 Allée de l'Ile Gloriette BP 1036 44041 NANTES CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vendée, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, la présidente de l’association SOS FEMMES VENDEE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à La ROCHE-SUR-YON, le 2 À DEC, 202}
Le préfet,
.. Pour le préfet,
la secrétaire hénérald de la Préfecture
la Veñdée