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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE lord
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
23
novembre
2024
et qu'elle
a été
faite
le
23
novembre
2024
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 37
Absents
suppléés :
1
Absents
excusés
: 10
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2024_11_212
Objet
:
Instauration
d'une
contre-valeur
Eau/Assainissement
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le 05/12/2024
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_212-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES DE
JURA
NORD
1
chemin
du
Tissage
—-
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
28
novembre
2024
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
28
novembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Nathalie
HONORIO
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
: Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
Gendrey:
M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière:
Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange:
M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-la-Ville:
M.
Eric
PERTUS
Montmirey-le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Michèle
BOUCARD
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
:
Mme
Séverine
MARANO,
M.
Gérard
ROBERT
Rans:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain
: Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
:
M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Thervay
: M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Suppléés
: Etrepigney
: M.
Frédéric
SIGNORI
Absents
excusés
: Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Valérie
BENDERITTER
Fraisans
: M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY
Monteplain
:
M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAEGELLEN
Rouffange:
M.
Jean-Yves
BOILLON
Taxenne:
M.
Ludovic
DUVERNOIS Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
TERON
Procurations
de
vote :
Mandants:
M.
Hubert
BACOT
(Fraisans),
M.
Sébastien
HENGY
(Fraisans),
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(Orchamps),
M.
Nicolas
JOLY
(Orchamps)
Mandataires
:
M.
Dominique
JOLY
(Fraisans),
Mme
Marie
Anne
LONGY
(Fraisans),
M.
Régis
CHOPIN
(Orchamps),
M.
Olivier
DEMANDRE
(Orchamps)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la séance
à
19h47
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer valablement.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p-1
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le 05/12/2024
ET
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_212-DE
INSTAURATION
D'UNE
CONTRE
-VALEUR
EAU/ASSAINISSEMENT
Vu
la
réforme
des
redevances
des
agences
de
l’eau
instaurée
par
la
Loi
de
finances
du
29/12/2023,
et par
décret
n°2024-787
du
09/07/2024,
modifiant
les
redevances
dites
«
domestiques
»>
comme
suit
: °
Suppression
des
deux
redevances
«
pollution
domestique
»
et
«
modernisation
des
réseaux
de
collecte
»
;
e
Création
de
trois
nouvelles
redevances :
-__
Consommation
d'eau
potable,
-__
Performance
des
réseaux
d’eau
potable,
-
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
Vu
que
les
Collectivités
organisatrices
de
la
distribution
d'eau/du
traitement
des
eaux
usées
seront
les
assujetties
aux
redevances
performance,
qui
devront
ensuite
être
reversées
à
l’Agence
de
l'Eau
;
1
en
résulte
que
ces
redevances
seront
répercutées
sur
la
facture
d’eau,
sous
la
forme
d’un
supplément
de
prix
au
m3
d’eau
vendue/assainie
(ou
contre-valeurs),
perçu
auprès
des
abonnés
domestiques
et industriels,
Vu
que
les
dispositions
qui
précèdent
seront
mises
en
œuvre
dès
le
1*
janvier
2025
et
que
les
collectivités
compétentes
doivent
délibérer,
au
plus
tard,
le
31/12/2024,
sur
la
contre-valeur
à
facturer
aux
abonnés ;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(1 ABSTENTION),
le Conseil
Communautaire
décide
:
+
D'appliquer,
à
compter
du
1“ janvier
2025,
la
tarification
suivante
:
-
Contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectifs
: 0,009
€HT/m3.
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
ce
dossier
;
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
/”
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 41
Contre : Abstention
:1
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024