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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 133 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 4 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 133 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-133
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-07-04-00004 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078
0011 0 à Madame Sandra JASLIN pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé FLASH CONDUITE CENTRE DE
FORMATION situé 25 Avenue Fernand Lefebvre à POISSY (78300) (4 pages) Page 3
78-2022-07-04-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 17 078 0019 0 autorisant Monsieur Mathieu VIMBERT
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
2RM@T CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE (78510) (4
pages) Page 8
78-2022-07-04-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18
078 0024 0 délivré à Madame Brigitte CHUPIN pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLASH
CONDUITE CENTRE DE FORMATION situé 25 Avenue Fernand Lefebvre à
POISSY (78300) (2 pages) Page 13
78-2022-07-04-00001 - Fermeture d'urgence A13 suite accident PL
04/07/2022 Sens Province-Paris (4 pages) Page 16
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78-2022-06-28-00026 - Arrêté modifié AIDAX SERVICES (4 pages) Page 21
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78-2022-07-01-00008 - Arrêté préfectoral imposant à la société SEPUR des
prescriptions complémentaires pour les installations qu'elle exploite à
Thiverval-Grignon (78850) lieu-dit "le Rû Maldroit". (34 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines /
78-2022-07-01-00007 - Enregistrement pour l'augmentation du cheptel
bovin et la construction de stabulation par la SC FERME DU TREMBLAYE à
LA BOISSIERE ECOLE (11 pages) Page 71
2 DDT
78-2022-07-04-00004
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078
0011 0 à Madame Sandra JASLIN
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé FLASH CONDUITE CENTRE DE
FORMATION situé 25 Avenue Fernand Lefebvre à
POISSY (78300)
DDT - 78-2022-07-04-00004 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0011 0 à Madame Sandra JASLIN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pue Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 22 078 0011 0 à Madame Sandra JASLIN
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLASH CONDUITE CENTRE DE FORMATION situé 25 Avenue Fernand Lefebvre à POISSY (78300)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3, R. 211-511, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 13 mai 2022 par Madame Sandra JASLIN, gérante de la SARL GROUPE FLASH CONDUITE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLASH CONDUITE CENTRE DE FORMATION situé 25 Avenue Fernand Lefebvre à POISSY (78300),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 22 078 0011 0 est délivré à Madame Sandra JASLIN, gérante de la SARL GROUPE FLASH CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLASH CONDUITE CENTRE DE FORMATION situé 25 Avenue Fernand Lefebvre à POISSY (78300).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www, yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-07-04-00004 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0011 0 à Madame Sandra JASLIN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 4 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B- AAC.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
« le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et
l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la
compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211 du code
des assurances,
- lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4, Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon où toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0011 0 à Madame Sandra JASLIN
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLASH CONDUITE CENTRE DE FORMATION situé 25 Avenue Fernand Lefebvre à POISSY (78300)
DDT - 78-2022-07-04-00004 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0011 0 à Madame Sandra JASLIN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5 Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Sandra JASLIN, représentant l'établissement FLASH CONDUITE CENTRE DE FORMATION. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le ( 4 JUIL, 2022
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0011 0 à Madame Sandra JASLIN
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLASH CONDUITE CENTRE DE FORMATION situé 25 Avenue Fernand Lefebvre à POISSY (78300)
DDT - 78-2022-07-04-00004 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0011 0 à Madame Sandra JASLIN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 6 DDT - 78-2022-07-04-00004 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0011 0 à Madame Sandra JASLIN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 7 DDT
78-2022-07-04-00002
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 17 078 0019 0 autorisant
Monsieur Mathieu VIMBERT à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé 2RM@T CONDUITE
situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE
(78510)
DDT - 78-2022-07-04-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0019 0 autorisant Monsieur Mathieu VIMBERT à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 8 E Direction départementale
PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liber Bureau de l'éducation routière galité Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0019 0 autorisant Monsieur Mathieu VIMBERT à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 2RM@T CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE (78510)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213<1, L. 213-
6, R. 211-3,R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 21341, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 41110,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0094 du 24 juillet 2017 délivré à Monsieur Mathieu VIMBERT, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 2RM@T CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE (78510),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0098 du 10 juillet 2018 portant modification et extension de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 2RM@T CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE (78510),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-12-00006 du 12 mai 2022 portant extension de l'agrément référencé E 17 078 0019 O et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie AM option quadricycle léger à moteur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-17-00002 du 17 mai 2022 portant modification de l'arrêté n°78- 2022-05-12-00006 du 12 mai 2022,
QD
©
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-07-04-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0019 0 autorisant Monsieur Mathieu VIMBERT à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 9 Vu la demande présentée le 22 juin 2022 par Monsieur Mathieu VIMBERT, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 17 078 0019 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé 2RM@T CONDUITE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 17 078 0019 0 autorisant Monsieur Mathieu VIMBERT, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé 2RM@T CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE (78510), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : A2 - A - B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. I! doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
- le nomet l'adresse du candidat;
L'objet du contrat;
L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent:
w N
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0019 0 autorisant Monsieur Mathieu VIMBERT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 2RM@T CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE (78510)
DDT - 78-2022-07-04-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0019 0 autorisant Monsieur Mathieu VIMBERT à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 10 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absénce de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Mathieu VIMBERT, représentant l'établissement 2RM@T CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le {| à JUIL. 2022
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0019 0 autorisant Monsieur Mathieu VIMBERT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 2RM@T CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE (78510)
DDT - 78-2022-07-04-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0019 0 autorisant Monsieur Mathieu VIMBERT à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 11 DDT - 78-2022-07-04-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0019 0 autorisant Monsieur Mathieu VIMBERT à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 12 DDT
78-2022-07-04-00003
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E
18 078 0024 0 délivré à Madame Brigitte CHUPIN
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
FLASH CONDUITE CENTRE DE FORMATION situé
25 Avenue Fernand Lefebvre à POISSY (78300)
DDT - 78-2022-07-04-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0024 0 délivré à Madame Brigitte CHUPIN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Pur Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0024 0 délivré à Madame Brigitte CHUPIN pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
FLASH CONDUITE CENTRE DE FORMATION situé 25 Avenue Fernand Lefebvre à POISSY (78300)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 271-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 2711-51, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 2331et R. 4711-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0132 du 5 septembre 2018 accordant l'agrément n° E 18078 0024 O à Madame Brigitte CHUPIN, gérante de la SARL GROUPE FLASH CONDUITE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLASH CONDUITE CENTRE DE FORMATION situé 25 Avenue Fernand Lefebvre à POISSY (78300),
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-1115-010 du 15 novembre 2019 portant modification et plus précisément sur la dispensation de l'enseignement des catégories AM, A1,A2 et A de l'agrément référencé E 18 078 0024 0,
Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale actant la démission effective de ses fonctions de gérante de Madame Brigitte CHUPIN et décide de nommer en qualité de gérante Madame Sandra JASLIN en date du 28 avril 2022,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tét : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-07-04-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0024 0 délivré à Madame Brigitte CHUPIN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2018/0132 du 5 septembre 2018 accordant l'agrément référencé E 18 078 0024 O à Madame Brigitte CHUPIN, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLASH CONDUITE CENTRE DE FORMATION situé 25 Avenue Fernand Lefebvre à POISSY (78300) est abrogé à compter du 28 avril 2022 suite au dossier de reprise déposé le 13 mai 2022
Article 2 : Madame Brigitte CHUPIN est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Brigitte CHUPIN. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le Q 4 JUIL, 2022
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0024 0 autorisant Madame Brigitte CHUPIN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLASH CONDUITE CENTRE DE FORMATION situé 25 Avenue Fernand Lefebvre à POISSY (78300)
DDT - 78-2022-07-04-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0024 0 délivré à Madame Brigitte CHUPIN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15 DDT
78-2022-07-04-00001
Fermeture d'urgence A13 suite accident PL
04/07/2022 Sens Province-Paris
DDT - 78-2022-07-04-00001 - Fermeture d'urgence A13 suite accident PL 04/07/2022 Sens Province-Paris 16 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Le Bureau de la sécurité routière galité
Fraternité
Arrêté
Portant fermeture d'urgence de l’autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR 25+515 sens Province- Paris, suite à un accident d’un poids-lourd, aux fins de son évacuation
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes
subséquents,
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de Direc- teur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-0003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Syl- vain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la Transition Écologique en charge des transports, fixant
le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l'année 2022 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-07-04-00001 - Fermeture d'urgence A13 suite accident PL 04/07/2022 Sens Province-Paris 17 Considérant l'urgence à intervenir sur l'autoroute A13, entre le PR 12+000 et le PR 25+515, sens Province-
Paris, suite à un accident de poids-lourd survenu le 4 juillet 2022 dans la matinée,
Considérant qu'il y a lieu de prendre, en conséquence, toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant l'évacuation du poids- lourd accidenté.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: Suite à l'accident d'un poids-lourd, dans le cadre de son évacuation, l'autoroute A13 sens Province-Paris pourra être fermée à la circulation entre le PR12+000 et le PR25+515, de 22h00 à 5h00, durant la nuit du lundi 04 juillet 2022 au mardi OS juillet 2022.
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'autoroute A13 sens Province-Paris empruntent :
- La sortie 7 de l’A13 en direction de Poissy/Saint Germain-en-Laye/Nanterre,
— Au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la D113 en direction de
l’A14/Paris/Versailles.
— Continuent sur la D113 « Route de Mantes » jusqu'au rond-point d'accès à la RN13,
— AU rond-point prennent la deuxième sortie sur la RN13 « Rue du Président Roosevelt » en
direction de Saint-Germain-en-Laye,
- Continuent sur la RN13 jusqu'à la sortie RN186 direction A13 / Versailles/ Louveciennes,
— Prennent la voie d'insertion de droite en direction de la RN186 / Autoroute A13 / Versailles /
Louveciennes,
- Continuent sur la RN186 « Avenue de Saint-Germain »,
- AU rond-point de la Grille Royale, prennent la deuxième sortie sur la RN186 « Route de
Versailles » en direction de l’A12/A13/Versailles,
- Continuent sur la RN186 « Route de Versailles » jusqu'à la sortie d'autoroute A13 en direction
de Paris,
— Prennent la sortie A13/A86 en direction de Paris / Versailles-Montreuil.
Article 2: La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
Portant fermeture d'urgence de l'autoroute A13 sens Province-Paris suite à un acident d'un Poids-Lourd et dans le cadre de son évacuation
DDT - 78-2022-07-04-00001 - Fermeture d'urgence A13 suite accident PL 04/07/2022 Sens Province-Paris 18 La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en
vigueur.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le directeur du Conseil Départemental des Yvelines et Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le x {}]|. 2022
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
des Yvelines
et par subdélégation,
Emmanuelle DOYELLE {
—
Cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Portant fermeture d'urgence de l'autoroute A13 sens Province-Paris suite à un acident d’un Poids-Lourd et dans le cadre de son évacuation
DDT - 78-2022-07-04-00001 - Fermeture d'urgence A13 suite accident PL 04/07/2022 Sens Province-Paris 19 DDT - 78-2022-07-04-00001 - Fermeture d'urgence A13 suite accident PL 04/07/2022 Sens Province-Paris 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-28-00026
Arrêté modifié AIDAX SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00026 - Arrêté modifié AIDAX SERVICES 21 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Libé Service sécurisation
igalité et développement de l'emploi Fraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
‘d'un organisme de services à la personne
N° SAP498451293
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-1 let D.7231-1;.
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 mai 2022, par Madame Christine CORDRY en
qualité de directrice d’agence; | :
Vu l'agrément en date du 23 novembre 2017 à l'organisme AIDAX SERVICES ;
Vu le certificat délivré le 6 juillet 2018 par Bureau Veritas Certification ;
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme AIDAX SERVICES, dont l'établissement principal est situé 2, place Jean Monnet
78410 AUBERGENVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 septembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
(uniquement en mode prestataire) - (département du 78)
*_ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (département du 78)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00026 - Arrêté modifié AIDAX SERVICES 22 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
= exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr :
NUE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00026 - Arrêté modifié AIDAX SERVICES 23 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 28 juin 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
idier LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00026 - Arrêté modifié AIDAX SERVICES 24 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00026 - Arrêté modifié AIDAX SERVICES 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-29-00010
RECEPISSE MODIFICATIF Ana Sofia CARDOSA
SOARES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-29-00010 - RECEPISSE MODIFICATIF Ana Sofia CARDOSA SOARES 26 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation
Fete | et développement de l'emploi
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902728609
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu lParrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la décision 2021-13 du ler avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED, directrice de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à madame
Angélique KHALED), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-09-00017 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur
Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
Vu le changement de domiciliation de l’organisme. ANA SOFIA CARDOSA SOARES dont l'établissement
principal est situé 8, rue de limoges 78000 VERSAILLES.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisés, une déclaration d’activité de services à la personne
ÿ soumis “ts nome ne © . és FEmploi du Travai et des Sohcarites
a gonals. 34 avenues du Centre 78142 Montignye-Breionneux Cedex snftais da IEORRE LS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-29-00010 - RECEPISSE MODIFICATIF Ana Sofia CARDOSA SOARES 27 a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 29 juin 2022 pour l’organisme ANA SOFIA CARDOSA
SOARES dont l’établissement principal est situé 19 bis, rue du Pont Colbert 78000 VERSAILLES et enregistré
sous le n° SAP902728609 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail. : :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 29 juin 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -—
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Y velines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-29-00010 - RECEPISSE MODIFICATIF Ana Sofia CARDOSA SOARES 28 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-29-00010 - RECEPISSE MODIFICATIF Ana Sofia CARDOSA SOARES 29 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-29-00010 - RECEPISSE MODIFICATIF Ana Sofia CARDOSA SOARES 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-28-00027
SAP AIDAX SERVICESmodifié
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00027 - SAP AIDAX SERVICESmodifié 31 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Remi et développement de
l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498451293
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233<$ ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 27 septembre 2017 à l'organisme AIDAX SERVICES ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 10 septembre 2014 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 16 mai 2022 par Madame Christine
CORDRY en qualité de directrice d’agence, pour l'organisme AIDAX SERVICES dont l'établissement principal
est situé 2, place Jean Monnet 78410 AUBERGENVILLE et enregistré sous le N° SAP498451293 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
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+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Direction Départementais de l'Emoioi. du Travail et des Soldartés
ais La Diagonale. 34 avenue du Centre. 78182 Monigny-le-Bretonneux Cedex i Ta 4 242719 s Fat CEE 5: 10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00027 - SAP AIDAX SERVICESmodifié 32 et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
(département du 78)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants der moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (département du 78)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (département du 78)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (département du 78)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (département du 78)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (département du 78)
*_ Aide personnelleà domicile aux familles fragilisées (département du 78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00027 - SAP AIDAX SERVICESmodifié 33 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 28 juin 2022
| Pour le préfet
et par délégation du directrice départementale,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un
recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud
- 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
|
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse
à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00027 - SAP AIDAX SERVICESmodifié 34 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00027 - SAP AIDAX SERVICESmodifié 35 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-07-01-00008
Arrêté préfectoral imposant à la société SEPUR
des prescriptions complémentaires pour les
installations qu'elle exploite à Thiverval-Grignon
(78850) lieu-dit "le Rû Maldroit".
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-01-00008 - Arrêté préfectoral imposant à la société SEPUR des prescriptions complémentaires pour les installations qu'elle exploite à Thiverval-Grignon (78850) lieu-dit "le Rû 36 E = Direction régionale et interdépartementale PRÉFET | de l'environnement de l'aménagement DES YVELINES et des transports d'Île-de-France Liberté Unité départementale des Yvelines Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prescriptions complémentaires
Société SEPUR à THIVERVAL-GRIGNON
centre de tri de déchets ménagers recyclables du SIDOMPE
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à
l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
35, Rue de Noailles — 78000 VERSAILLES
Courriel : ud78.drieat.ile-de-france@developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-01-00008 - Arrêté préfectoral imposant à la société SEPUR des prescriptions complémentaires pour les installations qu'elle exploite à Thiverval-Grignon (78850) lieu-dit "le Rû 37 Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l’environnement;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires recodifié du 19 avril 2018 relatif à l'exploitation par la société CNIM Thiverval-Grignon de l'unité de valorisation énergétique et centre de tri de déchets situés à Thiverval-Grignon (78850), route des Nourrices ;
Vu l'arrêté préfectoral de Drescriptions complémentaires n°78-2021-03-31-0008 du 31 mars 2021 autorisant le SIDOMPE (Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie), à succéder à la société CNIM pour l'exploitation des installations, situées Route des Nourrices - lieu-dit « Le RÜ Maldroit », (78850) Thiverval-Grignon et lui imposant des prescriptions relatives à l'actualisation du montant des garanties financières, dans le cadre de ce changement ;
Vu le dossier de porter à connaissance de modification des conditions d'exploitation du centre de tri de déchets transmis en date du 9 juin 2021 par la société SEPUR, qui informe également du changement d'exploitant ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines du 22 octobre 2021;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du 2 novembre 2021;
Vu le rapport d'étude n°13 9105 du Pôle européen de sécurité CNPP-Vernon daté du 31 janvier 2013 ;
Vu la note de flux thermique Stock aval SUD - Zone verre, ‘inrellee 00 produite par la société ATOSSA transmise par courriel du 27 juin 2022;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 23 mai 2022;
Vu le projet d'arrêté porté le 23 mai 2022 à la connaissance de l'exploitant notifié le 31 mai 2022;
Vu les observations formulées par l'exploitant en date des 8 juin, 13 juin et 27 et 28 juin sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 31 mai 2022;
Vu les préconisations du rapport d'étude visé supra consistant en la prise en compte du quart de la hauteur d'un bardage simple peau d'un bâtiment dans le calcul de la hauteur de l'écran thermique opposé au feu par ce même bâtiment, en raison de ce que l'effondrement de ce type de paroi ne conduise pas à sa ruine totale ;
Considérant les conclusions du rapport d'étude du CNPP visé supra ;
Considérant que les murs en béton extérieurs du centre de tri sont surmontés d'un bardage simple peau ;
Considérant néanmoins que la hauteur réelle des murs et du bardage de la zone de stockage Sud, dite « aval verre », du centre de tri est inférieure aux dispositions constructives prises en compte dans le rapport d'étude du CNPP visé supra ;
Considérant que les conclusions de la note de flux thermique visée supra pour la zone de ‘ stockage Sud, dite « aval verre », du centre de tri où la hauteur des murs et du bardage ne permettent pas de prendre en considération les résultats du rapport d'étude visé supra ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-01-00008 - Arrêté préfectoral imposant à la société SEPUR des prescriptions complémentaires pour les installations qu'elle exploite à Thiverval-Grignon (78850) lieu-dit "le Rû 38 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société SEPUR portant le SIRET n° 35005058900026, est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Thiverval-Grignon (78850), route des Nourrices, les installations listées à l'article 3 du Titre 1.
La capacité maximale de traitement du centre de tri est de 4 000 tonnes par mois. La quantité annuelle de déchets traités ne doit pas excéder 45 000 tonnes.
ARTICLE 2- SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations du centre de tri sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Parcelles Adresses
4, route des Nourrices
000 1 222 | 78850 Thiverval-Grignon
Thiverval-Grigon 000 1 211 Route des Nourrices 000 | 208 78850 Thiverval-Grignon
000 1 213
Le terrain relatif au Centre de tri représente 12 979 m°.
ARTICLE 3 - LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'ÉTABLISSEMENT
Désignation de la rubrique Éléments caractéristiques Rubrique | Régime”
Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en
vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, | 30 000 t/an de déchets | plastiques, caoutchouc, textiles, bois | municipaux recyclables secs et 15 à l'exclusion des activités visées aux | 000 t/an de verres traités au rubriques 2710, 2711 et 2719, le | centre de tri
volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant supérieur ou
égal à 1000 m*
2714 E
Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en
vue de réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets | Surface utilisée au centre de tri d'alliage de métaux non dangereux, à | pour les emballages métalliques : | 2713-2 D l'exclusion des activités et | 140 m°
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712 et 2719, la surface
étant supérieure ou égale à 100 m° et
inférieure à 1000 m°
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-01-00008 - Arrêté préfectoral imposant à la société SEPUR des prescriptions complémentaires pour les installations qu'elle exploite à Thiverval-Grignon (78850) lieu-dit "le Rû 39 Désignation de la rubrique Éléments caractéristiques Rubrique | Régime!
Installation de transit, regroupement
ou tri de déchets non dangereux de
verre à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2710
Volume de verre susceptible
d'être présent au centre de tri: 2715 D
400 m°
Installations de chargement de | Distributeur de liquides véhicules citernes, de remplissage de | inflammables de 2ème catégorie 1434 NC récipients mobiles. de 0,8 m°/h
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution: gazole
non routier
Seuil > 250 t
Réservoir : 10 m° 4734 NC
® À : autorisation, D : déclaration, NC : non classé
ARTICLE 4- INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À
DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non dans la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation classée soumise à autorisation à modifier les dangers ou les inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors qué ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 - TAXES ET REDEVANCES
Conformément à l'article L 151 du Code de l'environnement, les installations visées ci- dessus sont soumises à la perception d'une taxe annuelle à l'exploitation d'installations classées, établie sur la situation administrative de l'établissement en activité au 1° janvier.
ARTICLE 6 - DÉCHETS RÉCEPTIONNÉS DANS LE CENTRE DE TRI
Seuls sont admis les déchets issus des collectes sélectives d'ordures ménagères et assimilées en provenance des EPCI membres du SIDOMPE et des EPCI limitrophes dans la mesure où ceux-ci ne sont pas rattachés à un autre centre de tri à sa proximité. Cependant, dans le cas d'indisponibilité des installations de nature à entraîner le non- respect de l'article 4 du Chapitre 2 du Titre 7, lesdits déchets devront être acheminés vers une autre installation du même type située sur le département des Yvelines.
Ils sont constitués notamment par:
O0 plastiques (PVC - PET - PEHD, etc.)
papiers-cartons,.journaux et magazines
cartons
briques alimentaires
métaux ferreux
O0
0
©
0
D
métaux non ferreux
CO verre.
Tous les autres déchets ne sont pas admis sur le centre, en particulier sont interdits :
a les déchets ménagers bruts,
O les déchets fermentescibles,
D les déchets amiantés,
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-01-00008 - Arrêté préfectoral imposant à la société SEPUR des prescriptions complémentaires pour les installations qu'elle exploite à Thiverval-Grignon (78850) lieu-dit "le Rû 40 QD les déchets industriels spéciaux,
D les déchets présentant l’une des caractéristiques suivantes : explosif, radioactif, non pelletable, pulvérulents non conditionné, contaminé, etc.
Les déchets réceptionnés doivent faire l'objet d'un contrôle visuel systématique pour s'assurer de leur admissibilité.
ARTICLE 7 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE
ARTICLE 81 - PORTER À CONNAISSANCE |
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8.2 - ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 8.3 - TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 3 du Titre I nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 8.4 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation préalable. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières
conformément à l’article L.516-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8.5 -CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R 512-74 du code de l'environnement pour
l'application des articles R 512-75 à R 512-79, lorsqu'une installation classée est mise à
l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
a l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
D desinterdictions ou limitations d'accès au site ;
Q la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
D la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-01-00008 - Arrêté préfectoral imposant à la société SEPUR des prescriptions complémentaires pour les installations qu'elle exploite à Thiverval-Grignon (78850) lieu-dit "le Rû 41 L'exploitant fournit également un plan mis à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire descriptif de l'état du site précisant notamment les résultats des études de diagnostics de sols potentiellement pollués qui s’avéreraient nécessaires, et le cas échéant les objectifs de dépollution retenus, les actions de dépollution à engager et les conditions de surveillance du site.
ARTICLE 9 - AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE II -GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1 - OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
Q limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans. l'environnement ;
Q la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; |
O prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2 —- CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le personnel concerné par l'application des consignes doit être formé. Leur formation doit être contrôlée et maintenue.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers des produits qui y sont stockés ou utilisés.
ARTICLE 3 — RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que les produits absorbants.
ARTICLE 4 - INSERTION DE L'ÉTABLISSEMENT ET PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-01-00008 - Arrêté préfectoral imposant à la société SEPUR des prescriptions complémentaires pour les installations qu'elle exploite à Thiverval-Grignon (78850) lieu-dit "le Rû 42 ARTICLE 5 - DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
ARTICLE 6 - DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET INCIDENTS
Définitions
Est considéré comme incident, tout événement d'origine interne à l'installation qui requiert la mise en œuvre, sur le site, d'une organisation et/ou d'une procédure particulière d'exploitation. Par définition, les conséquences potentielles d'un incident restent circonscrites dans les limites de propriété.
Est considéré comme accident, tout événement d'origine interne ou externe à
l'installation susceptible, par ses conséquences directes ou son développement prévisible, de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Information
Tout incident est déclaré dans les meilleurs délais à Monsieur le Préfet et à l'inspection des installations classées. La déclaration est accompagnée d'une analyse succincte des causes de l'incident, du descriptif de ses conséquences sur la sécurité de l'installation et des justifications de la suffisance des mesures prises pour en éviter le renouvellement.
Tout accident est déclaré sans délai à Monsieur le Préfet et à l'inspection des installations classées.
La déclaration est adressée :
D à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé lorsque l'accident peut avoir un impact direct ou indirect, immédiat ou différé, sur la qualité de l'eau potable ou la
qualité de l'air au voisinage des installations ;
CO au Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
] à l'exploitant de l'ouvrage de captage d'eau potable concerné, le cas échéant ;
D à l'exploitant de l'ouvrage de traitement des eaux usées de la Station d'épuration SQY du Val des Églantiers}, le cas échéant.
La déclaration d'accident est accompagnée :
D d'une évaluation préliminaire des conséquences de l'accident sur les populations et sur l'environnement ;
Q du descriptif des mesures de protection des populations et de l'environnement mises en œuvre le cas échéant.
L'exploitant transmet à Monsieur le Préfet et à l'inspection des installations classées, au plus tard 15 jours après l'accident, le rapport présentant l'analyse des causes et des circonstances de l'accident. Ce document présente les dispositions techniques et organisationnelles prises ou envisagées pour en éviter le renouvellement.
ARTICLE 7 - CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OU NON)
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations. Ils seront exécutés par un organisme tiers qu'il aura choisià cet effet ou soumis à son approbation s ‘il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l'inspection des installations classées, les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l'application des prescriptions imposées par le présent arrêté.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-01-00008 - Arrêté préfectoral imposant à la société SEPUR des prescriptions complémentaires pour les installations qu'elle exploite à Thiverval-Grignon (78850) lieu-dit "le Rû 43 TITRE Ill - DISPOSITIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES APPLICABLES A L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE1 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
CHAPITRE 2 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3 : PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES - VIBRATIONS
CHAPITRE 1 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
ARTICLE 1 - PRÉLÈVEMENTS D'EAU
ARTICLE 11 - ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES
Les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de mesure totalisateurs et d'un dispositif de disconnexion afin d'éviter tout ARÉNEMÈNE de retour sur les réseaux d'alimentation en eau potable.
. ARTICLE 1.2 - INTERVENTION SUR LES ÉQUIPEMENTS
Toute intervention sur les dispositifs visés à l'article 11 précédent est réalisée par un personnel habilité disposant des connaissances et des capacités nécessaires.
ARTICLE 1.3 - VÉRIFICATION DES DISPOSITIFS
L'ensemble des dispositifs visés à l'article 11 précédent fait l'objet de vérification sion un programme de vérification défini par l'exploitant et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Ce programme spécifie notamment :
Q la nature des vérifications,
O la périodicité des vérifications,
D les moyens et compétences humaines nécessaires,
D les moyens matériels requis,
D les critères permettant de juger la vérification satisfaisante.
Les dispositifs sont vérifiés au minimum annuellement.
Lorsqu'un dispositif est utilisé dans le cadre de transaction commerciale, il subit les vérifications périodiques requises par les réglementations afférentes selon les méthodes et moyens adaptés.
ARTICLE 1.4- TRAÇABILITÉ
Les volumes d'eau distribués sont relevés régulièrement et consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit un bilan annuel de l'utilisation d'eau à partir des relevés réguliers de ses consommations.
Ce bilan fait apparaître les économies éventuellement réalisables.
L'exploitant tient à jour le registre des interventions et des vérifications réalisées sur les dispositifs visés à l'article 11 précédent. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection.
ARTICLE 2 - NATURE ET COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 21 - NATURE
On distingue dans l'établissement :
D les eaux pluviales non polluées (toitures, voiries),
O les eaux vannes et les eaux usées de lavabos, douches, toilettes, etc,
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ARTICLE 2.2 - COLLECTE
Les réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux industrielles sont de type séparatif et doivent être isolables.
ARTICLE 2.21 - EAUX PLUVIALES NON POLLUÉES
Les eaux pluviales de voirie du centre de tri et de transfert de déchets ménagers et
assimilés sont collectées et transitent par deux débourbeur-déshuileurs, puis elles sont dirigées vers deux bassins d'orage de 442 m° et de 150 m°.
Les eaux pluviales non polluées sont recyclées à chaque fois que possible et en cas de rejet passent par un décanteur/séparateur d'hydrocarbures.
Une vanne de confinement ainsi qu'une mesure de débit sont placées en amont du point
de rejet.
Le réseau des eaux pluviales du Centre de tri peut être isolé notamment en cas de
pollution accidentelle afin d'éviter tout rejet d'eau polluée dans le milieu.
ARTICLE 2.2.2 - EAUX VANNES
Les eaux vannes, les eaux usées des lavabos, toilettes du Centre de Tri sont directement raccordées à la Station d'épuration SQY Val des Eglantiers. |
ARTICLE 3 - RÉSEAUX DE COLLECTE DES EFFLUENTS OU PRODUITS
ARTICLE 31 - CARACTÉRISTIQUES
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les effluents aqueux ne dégagent pas par mélange, des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux ainsi que dans le milieu récepteur.
ARTICLE 3.2 - EXIGENCES DE REPÉRAGE DES RÉSEAUX DE COLLECTE ET DES ORGANES ASSOCIÉS _.
Les différentes canalisations, les réseaux de collecte, les organes associés et les points de rejets sont repérés conformément aux règles en vigueur. L'exploitant établit et tient à jour un plan de l'ensemble des réseaux de collecte qu'il met à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours et d'incendie.
ARTICLE 3.3 - INTERVENTION SUR LES ÉQUIPEMENTS
Toute intervention sur les dispositifs visés à l'article 3.2 précédent est réalisée par un personnel habilité disposant des connaissances et des capacités nécessaires.
ARTICLE 3.4 - CONTRÔLES DES RÉSEAUX DE COLLECTE ET DES ORGANES ASSOCIÉS
L'état des réseaux et des organes associés est contrôlé selon un programme de vérification défini par l'exploitant et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Ce programme spécifie notamment :
Q la nature de la vérification,
la périodicité des vérifications,
les moyens et compétences humaines nécessaires,
les moyens matériels requis,
0
0
0
0
Les critères retenus pour juger la vérification satisfaisante.
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L'exploitant tient à jour le registre des interventions et des vérifications réalisées sur les réseaux et organes visés à l'article 3.2 précédent. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REJET
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents susceptibles d’incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé ou à la. sécurité publique ainsi qu'à la conservation de la faune ou de la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement ou au bon fonctionnement
des installations d'épuration, de dégager en égout directement ou indirectement des gaz OU vapeurs toxiques ou inflammables, ou de favoriser la manifestation d'odeurs, saveurs ou colorations anormales dans les eaux naturelles.
l'ensemble des rejets du site doit respecter les valeurs limites et caractéristiques suivantes :
0 Température : inférieure à 30°C ;
0 pH: compris entre 6,5 et 8,5;
7 Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/| ;
[1 exempt de matières flottantes ;
ne pas dégrader les réseaux d'égouts ;
[I ‘ne pas dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
C1
ARTICLE 41 - CARACTÉRISTIQUES DES POINTS DE REJET DANS LE MILIEU RÉCEPTEUR
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux 2 points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet n°1 STEP.
Nature des effluents : Eaux vannes, eaux usées des lavabos,
toilettes, du centre de tri
Traitement avant rejet Aucun
Milieu naturel récepteur . Station d'épuration SQY du Val des Églantiers
Code SANDRE 037861503000
Coordonnées du point de rejet 570291,26
(Lambert Il étendu) 2426355,31
Point de rejet n°2 Ru Maldroit
Nature des effluents Eaux pluviales
(au-delà des capacités de récupération du site)
Débit maximal 1,3 1/s
Traitement avant rejet Décanteur/Séparateur hydrocarbures
Milieu naturel récepteur RÜ Maldroit
Coordonnées du point de rejet 570 405,57.
(Lambert Il étendu) 2 426 437,50
ARTICLE 4.2 - AMÉNAGEMENT DES POINTS DE REJET
Les dispositifs de rejets doivent être aisément accessibles.
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ARTICLE 51 - TRAITEMENT DES EFFLUENTS
Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté sont conçues,
entretenues, exploitées et surveillées de manière à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Les décanteurs/séparateurs d'hydrocarbures sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint a moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an. AU moment de cette vidange, une vérification du
bon fonctionnement de l'obturateur est également réalisée.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
La dilution des effluents est interdite et ne constitue pas un moyen de traitement.
Le suivi des installations est confié à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
ARTICLE 5.2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE CHACUN DES REJETS
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les
caractéristiques suivantes :
Rejets dans le milieu naturel (ru Maldroiït)
Le débit maximal de rejet ne doit pas dépasser1 litre/seconde/hectare.
Paramètres Concentration maximale
MES | 30 mg/l
DCO 50 mg/l
DBO5 30 mg/l
Hydrocarbures totaux 5 mg/!
ARTICLE 5.3 - AUTOSURVEILLANCE
En cas de rejet d'eaux pluviales dans le rd Maldroit, une analyse des paramètres visés à l'article 5.2 précédent est réalisée à une fréquence semestrielle sur un échantillon
proportionnel au débit. Les analyses sont effectuées par Un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement et les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées.
Un état récapitulatif des analyses et mesures effectuées en application du présent paragraphe est transmis à l'inspection des installations classées, sous une forme synthétique tous les trimestres.
Ce document est accompagné de commentaires expliquant les éventuels dépassements constatés, leur durée ainsi que les dispositions prises afin d'en éviter le renouvellement.
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SUR L'ENVIRONNEMENT
Les méthodes d'échantillonnage, les mesures et analyses pratiquées sont conformes à celles définies par les réglementations et normes françaises ou européennes en vigueur.
ARTICLE 5.5 - REJET DANS UN OUVRAGE COLLECTIF
Le raccordement au réseau d'assainissement collectif se fait en accord avec la collectivité
à laquelle appartient le réseau, conformément à une autorisation de raccordement au réseau public (art. L 133110 du Code de la santé publique).
ARTICLE 6 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter un déversement accidentel susceptible d'être à l'origine d’une pollution. des eaux ou du sol.
ARTICLE 6.1 - STOCKAGES
ARTICLE 61.1. RETENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
DO 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
0 50% de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
D dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
O dansles autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
DO dans tous les cas 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieureà 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
l'élimination des produits récupérés en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-01-00008 - Arrêté préfectoral imposant à la société SEPUR des prescriptions complémentaires pour les installations qu'elle exploite à Thiverval-Grignon (78850) lieu-dit "le Rû 48 ARTICLE 6.1.2. TRANSPORTS - CHARGEMENT - DÉCHARGEMENT
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont conçues pour recueillir les égouttures et les écoulements accidentels pendant ces opérations.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts ….).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. :
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
ARTICLE 61.3. DÉCHETS
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage
par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
ARTICLE 6.2 - ÉTIQUETAGE - DONNÉES DE SÉCURITÉ
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation (fiches de données de sécurité).
Il constitue à ce titre un dossier "LUTTE CONTRE LA POLLUTION ACCIDENTELLE DES EAUX" qui permet de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui
concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier :
O La toxicité et les effets des produits rejetés,
O Leur évolution et les conditions de dispersion dans le milieu naturel,
D La définition des zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux,
D Les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,
QD Les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette pollution,
D Les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.
L'ensemble de ces documents est régulièrement mis à jour pour tenir compte de
l'évolution des connaissances et des techniques.
CHAPITRE 2 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS | L'émission, dans l'atmosphère de fumées, buées, suies, poussières, gaz odorants, toxiques ou corrosifs, susceptibles d'incommoder le voisinage, de compromettre la santé ou la sécurité publique, de nuire à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites, est interdite.
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs gênantes sont munies de dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser les émissions
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-01-00008 - Arrêté préfectoral imposant à la société SEPUR des prescriptions complémentaires pour les installations qu'elle exploite à Thiverval-Grignon (78850) lieu-dit "le Rû 49 pour autant que la technologie disponible et l'implantation des installations le permettent et dans le respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
ARTICLE 2 - ODEURS
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeur de grande surface (bassin de stockage, de traitement, etc.) difficiles à confiner, elles sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, etc.).
Les capacités d'entreposage de déchets susceptibles de conduire à d'importants dégagements d'odeurs sont mises en dépression et les émanations correspondantes collectées et traitées.
Les sources d'odeur sont traitées afin que le niveau d'une odeur en concentration d'un mélange odorant ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon représentatif de la population concernée par ces odeurs.
ARTICLE 3 - BRÛLAGE A L'AIR LIBRE
Le brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 4- ÉMISSIONS DIFFUSES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses sont prises, à savoir :
T les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc...) et convenablement nettoyées,
D les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation,
CO les dépôts au sol ou les terrains à l'état nu susceptibles de créer une source d'émission en période sèche notamment sont traités en conséquence.
ARTICLE 5 - INTERVENTION SUR LES ÉQUIPEMENTS
Toute intervention sur les dispositifs visés aux articles 1 à 4 précédents est réalisée par un personnel habilité disposant des connaissances et des capacités nécessaires.
ARTICLE 6 - TRACÇAVBILITÉ
L'exploitant tient à jour le registre des interventions et des vérifications réalisées sur les installations. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 3 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES - VIBRATIONS
ARTICLE.1 - GÉNÉRALITÉS
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer Uñe nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables. :
ARTICLE 2 - NIVEAUX SONORES EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ
Les émissions sonores de l'installation n'engendrent pas Une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-01-00008 - Arrêté préfectoral imposant à la société SEPUR des prescriptions complémentaires pour les installations qu'elle exploite à Thiverval-Grignon (78850) lieu-dit "le Rû 50 réglementée, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 (JO du 27 mars 1997):
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible Émergence admissible dans les zones à émergences de de22hà7h-Dimanches réglementées (incluant le bruit | 7h à 22 h sauf dimanche £ : et jours fériés de l'établissement) J et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A)
ou égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) - 5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des bruits générés par l'établissement).
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergences admissibles sont les suivants :
NIVEAU MAXIMUM en dB(A) ADMISSIBLE en limite de propriété
Période diurne Période nocturne
(7 heures à 22 heures) (22 heures à 7 heures)
| 70 60
Lorsque plusieurs installations classées sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins circulant dans l'établissement, respecte les valeurs limites ci-dessus.
La durée d'apparition d'un bruit particulier de l'établissement, à tonalité marquée et de manière établie ou cyclique, n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci- dessus.
ARTICLE 3 - VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, sont conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 4 - VIBRATIONS
Les machines fixes susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées par des dispositifs anti-vibrations efficaces. La gêne éventuelle est évaluée conformément aux règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 86.23 du 23
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installations classées.
ARTICLE 5 - CONTRÔLES DES NIVEAUX SONORES
L'exploitant fait réaliser tous les 3 ans et à ses frais, une mesure des niveaux d'émissions sonores par un organisme habilité. Les points de mesures en limite de propriété sont les suivants :
CO Point n° 3: au droit du pont bascule à la sortie du centre de tri;
O Point n° 4 : au nord-est du bâtiment du centre de tri.
L'exploitant veille à ce que l'organisme dispose d'une part, des méthodes et moyens de mesure nécessaires à cette vérification et, d'autre part, des compétences requises.
Les résultats des mesures de niveau sonore, accompagnés de l'analyse qu'en fait l'exploitant, sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur
réalisation. En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'exploitant présente les mesures correctives qu'il apporte aux installations et à leurs conditions d'exploitation pour satisfaire les prescriptions de l'article 2 du présent chapitre.
TITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 1 - RÈGLES D'AMÉNAGEMENT
ARTICLE 1- DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS
Le site a une superficie de 12 979 m° et comprend :
CO un portique de détection de radioactivité, à l'entrée du site ;
O un pont bascule pour la pesée des camions en entrée et un pont bascule pour la pesée des camions en sortie ;
O des voiries représentant 4 037 m° de surfaces imperméabilisées ;
une installation de stockage et de distribution de carburant ;
QD un bassin enterré de 442 m* et un bassin enterré de 150 m“ soit au total 592 mi de régulation du rejet des eaux de ruissellement et de rétention des eaux d'extinction
en cas d'incendie ;
EU
O un bâtiment administratif de 692 m° comportant les bureaux et les locaux sociaux du SIDOMPE ;
O un bâtiment d'exploitation de 4 755 m° de superficie comprenant :
° une zone de stockage amont des produits des collectes (1 543 m°);
o la chaîne de tri;
° une zone de stockage des produits triés et conditionnés en balles ;
o une zone isolée du reste du bâtiment et disposant d'un accès propre pour le stockage du verre.
ARTICLE 2- INTERRUPTION D'ACTIVITÉ
Lorsque l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer les activités, objets du présent titre, il est tenu de diriger les produits vers un établissement de même nature préférentiellement situé dans le département des Yvelines ou dans un département limitrophe, sous réserve de la mise en place d'une procédure préalablement établie comportant une étude d'impact des flux. |
ARTICLE 3 - IMPLANTATION
Les installations et dépôts doivent être implantés à une distance d'au moins 10 mètres des immeubles habités ou occupés par des tiers.
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Les installations doivent être conçues de manière à permettre, en cas de sinistre, l'accès des engins de secours et d'incendie sous au moins deux angles différents.
ARTICLE 4- CLÔTURE
Les installations doivent être entourées d'une clôture réalisée en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres empêchant l'accès au site. La clôture doit être doublée par une haie vive ou un rideau d'arbres à feuilles persistantes en fonction de la visibilité. Un portail fermant à clef interdira l'accès au site en dehors des heures d'ouverture.
ARTICLE 5 - AMÉNAGEMENT DES VOIES DE CIRCULATION
Les aires de circulation doivent être conçues pour permettre un accès facile des engins des services de secours et d'incendie.
Les voies « engins » du site ou aires de mise en station des moyens élévateurs aériens est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Les aires de mise en station des moyens aériens des sapeurs-pompiers (échelles ou bras élévateurs articulés) sont situées hors des flux thermiques de 5kW/m°, afin que leur utilisation soit possible en cas d'incendie.
Des voies de circulation doivent être aménagées à partir de l'entrée jusqu'aux postes de réception ou d'enlèvement des marchandises. Elles sont dimensionnées sur la base du nombre, du gabarit et du tonnage des véhicules appelés à y circuler. Elles sont constituées d'un sol revêtu suffisamment résistant et n'entraînant pas l’envol de poussières.
Les accès au site doivent pouvoir faire l'objet d'un contrôle visuel permanent.
Un panneau placé à proximité de l'entrée du site indique les différentes installations et le plan de circulation à l'intérieur de l'établissement.
L'établissement dispose d'une aire d'attente pour 2 camions de façon à prévenir le stationnement de véhicules en attente sur les voies publiques.
ARTICLE 6- ÉQUIPEMENT
Les aires de déchargement, de tri, de conditionnement et de stockage en vrac sont situées dans un bâtiment fermé.
ARTICLE 7- ENTRETIEN DES MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS
L'entretien et la réparation des engins mobiles sont effectués dans une zone isolée.
Les locaux et équipements doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment les voies de circulation pour éviter les amas de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières et présenter les garanties correspondantes. Les éléments légers susceptibles d'être dispersés dans et hors de l'établissement doivent être régulièrement ramassés.
Les voies de circulation doivent être dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.
ARTICLE 8- PROTECTION CONTRE LES RONGEURS
L'établissement doit être tenu en état de dératisation permanente. Les factures des produits raticides ou le contrat passé avec une entreprise spécialisée sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées pendant un an.
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ARTICLE 1- PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions des articles L 5411 à L 541-50 du Code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et les conditions d'élimination doivent être telles qu'elles ne produisent pas d'effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits ou des odeurs et d'une façon générale à porter atteinte à la santé de l’homme et à l'environnement. La gestion des déchets ménagers et assimilés en particulier leur origine pour les déchets reçus sur le site et leur destination pour les déchets évacués du site, respecte les orientations définies dans le plan régional d'élimination afférent.
En particulier, les déchets non cités à l’article 6 du Titre 1 doivent être retournés dans les 24 heures suivant leur réception à leur producteur ou éliminés dans des installations autorisées à cet effet. Cette procédure doit faire l'objet d'une consigne écrite affichée en permanence.
Un relevé de ces opérations (nature, origine, quantité, destination) devra être tenu à jour par l'exploitant et tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
De même, les déchets non recyclables résultant du tri doivent être éliminés dans des installations autorisées à les recevoir et à en permettre une valorisation organique ou énergétique desdits déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination.
A l'issue du tri, les produits recyclables doivent être traités dans des installations autorisées ou déclarées à cet effet. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier les traitements.
Les documents justificatifs doivent être conservés pendant toute la durée de l'autorisation. |
Les dispositions de l'article L1251 du Code de l'environnement sont applicables.
ARTICLE 2- HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
Les horaires de réception et de fonctionnement du centre de tri sont de 6 h 00 à 23 h 00, du lundi au vendredi. | |
Les horaires de chargement et de déchargement de verre sont de 7 h 00 à 22 h 00 du lundi au vendredi.
Le centre de tri peut être amené à fonctionner le samedi de 6 h 00 à 23 h 00 d'une manière exceptionnelle-
ARTICLE 3- ENREGISTREMENT DES ENTRÉES ET SORTIES
Un contrôle quantitatif des réceptions et des expéditions doit être effectué par un pont bascule conforme au titre de la réglementation métrologique.
Chaque entrée fait l'objet d'un enregistrement précisant la date, l'heure, le nom du producteur, la nature et la quantité de déchets et l'identité du transporteur, le numéro d'immatriculation du véhicule et des observations s'il y a lieu. Il est systématiquement établi un bordereau de réception.
Chaque sortie fait l’objet d'un enregistrement précisant la date, le nom de l'entreprise de valorisation ou d'élimination, la nature et la quantité du chargement et l'identité du transporteur.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
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Les déchets réceptionnés sur le site sont triés dès leur arrivée. Les matériaux sont traités par produit et filière dans la continuité de l'opération, c'est-à-dire sans stockage intermédiaire, dans les conditions normales d'exploitation.
Tout déchet réceptionné doit être traité dans les 7 jours suivant leur réception.
L'exploitant limite le temps de séjour sur le centre des refus de tri en attente d'élimination de façon à prévenir les nuisances olfactives.
ARTICLE 5- STOCKAGE DES DÉCHETS
Le stockage maximal de déchets est le suivant :
DO zone de stockage amont: 3 600 m° de déchets stockés en vrac sur une surface maximale de 720 m° ;
O zone de stockage aval : stockage en balles réparties sur une surface maximale de 620 m° et représentant un volume maximal de 810 m°.
Le stockage maximal de verre ne doit pas excéder 400 m° sur une surface maximale de 240 m°.
Les conditions de stockage respectent les hypothèses décrites dans Je rapport d'étude du Dossier de porter à connaissance des modifications des conditions d'exploitation de mai 2021.
L'exploitant doit pouvoir à tout moment justifier du respect du stock maximal sur la base d'un bilan des entrées.
Le stockage des déchets non triés et des produits triés, transitant dans l'installation doit s'effectuer dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations, des odeurs) et d'incendie.
En particulier, la hauteur des stockages en vrac n'excédera pas 5 m.
Les éléments légers qui seraient dispersés dans l'enceinte de l'établissement sont ramassés aussi souvent que de besoin.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l'abrasion et être suffisamment lisses pour éviter l'iäccrochage des matières.
ARTICLE 6 - DIMENSIONNEMENT ET DÉLIMITATION DES AIRES DE RÉCEPTION
Les aires de réception des déchets et les aires de stockage des produits triés et des refus de tri doivent être nettement signalées, délimitées et séparées.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d'apport et d'évacuation de façon à éviter tout dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
ARTICLE 7- ÉLIMINATION DES DÉCHETS
ARTICLE 71 - TRAITEMENT DES DÉCHETS DU CENTRE DE TRI
Les déchets du centre de tri ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière sont constitués de refus de tri valorisables par incinération et des déchets ultimes. L'élimination des refus de tri valorisables énergétiquement doit être réalisée sur l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Thiverval-Grignon ou à défaut sur l'une des 3 autres usines d'incinération des Yvelines. La gestion de ces déchets sur le site doit être compatible avec le respect de cette prescription. Seule la mise en décharge des déchets ultimes est autorisée. Il est assuré une gestion des refus de tri des déchets secs issus des collectes sélectives permettant une estimation des "rendements" de tri et de valorisation des différents matériaux ou produits triés.
Si des déchets d'activités de soins à risques infectieux sont découverts lors des opérations de tri, ils sont éliminés conformément aux articles R 44-1 à R 44-11 du Code de la santé
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ARTICLE 7.2 - ÉLIMINATION DES DÉCHETS INDUSTRIELS SPÉCIAUX
L'élimination des déchets qui ne peuvent être valorisés, à l'intérieur de l'établissement ou de ses dépendances, doit être assurée dans des installations dûment autorisées ou déclarées à cet effet au titre du Code de l'Environnement - Livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination.
ARTICLE 73 - SUIVI DES DÉCHETS GÉNÉRATEURS DE NUISANCES
Les emballages vides ayant contenu des produits toxiques ou susceptibles d'entraîner des pollutions doivent être renvoyés au fournisseur lorsque leur réemploi est possible. Dans le cas contraire, s'ils ne peuvent être totalement nettoyés, ils sont éliminés comme des déchets industriels spéciaux dans les conditions définies au présent arrêté.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 et R 543-40 du Code de l’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R 543-131 du Code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-196 à R 543-201 du Code de l'environnement.
L'exploitant doit établir un bordereau de suivi de déchets, lors de la remise de ses déchets à un tiers, tel que prévu par l'article R 541-45 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8- RAPPORT D'ACTIVITÉ
La production de déchets dans l'établissement, leur valorisation, leur élimination fait l'objet d'un rapport annuel d'activité, dans les formes définies en accord avec l'inspection
des installations classées. Il comporte notamment les renseignements suivants :
DO quantités de déchets reçus par type de déchets (DIB, emballages etc.) et par commune d'origine,
D quantités de déchets évacués par type et par site de valorisation ou d'élimination (nom et adresse).
CHAPITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES
ARTICLE 1- PRINCIPES GÉNÉRAUX
Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion et pour protéger les installations contre la foudre et l'accumulation éventuelle d'électricité statique. |
L'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie devra être maintenu en bon état de service et régulièrement vérifié par du personnel compétent.
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L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant. L'ensemble du personnel intervenant sur le site doit avoir reçu une formation sur la nature des déchets triés dans l'établissement.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir accès libre aux installations. En l'absence de personnel d'exploitation, les locaux ou la clôture entourant les installations doivent être fermées à clef, ou gardiennés.
ARTICLE 3- RÈGLES D'AMÉNAGEMENT
ARTICLE 31 - TOITURE ET DISPOSITIF DE DÉSENFUMAGE
La toiture, ses éléments de support et l'isolant thermique (s'il existe) sont réalisés en matériaux MO. L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant, et étanchéité) doit | satisfaire la classe et l'indice T30/1. Si l'ensemble de la toiture n'est pas MO, des bandes de protection doivent être mises en place autour des dispositifs d'évacuation des fumées sur une largeur minimale égale à la moitié de leur plus grand côté ou du diamètre de leur surface géométrique équivalente, sans être inférieur à un mètre.
La toiture doit comporter au moins sur 1 % de sa surface des éléments permettant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées (par exemple, matériaux légers fusibles sous l'effet de la chaleur). Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle dont la surface est au moins égale à 1 % de
la surface totale de la toiture. La commande manuelle des exutoires de fumée doit être
facilement accessible depuis les issues de secours.
L'asservissement du système de déclenchement du dispositif de désenfumage est indépendant de celui de l'extinction automatique.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse pas se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique.
Le bâtiment est découpé en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m?, la longueur d'un canton ne devant pas excéder 60 mètres. :
ARTICLE 3.2 - COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
Les revêtements présents à l’intérieur du bâtiment de tri présentent les caractéristiques de réaction au feu minimales incombustibles de classe A2 s1 dO.
Les parois extérieures du centre de tri sont constituées en leur partie basse de murs d'une hauteur minimale de :
-5,6 m de béton en zone stock amont ;
- 5,3 m de béton en zone stock aval ;
-3 m de béton en zone Sud.
Ces parois extérieures sont complétées en leur partie haute d'un bardage d'une hauteur de 6 m.
L'ensemble de la paroi (béton et bardage) assure un rôle d'écran thermique pendant la durée complète d’un incendie sur. une hauteur égale à la hauteur des murs augmentée de 1.5 m correspondant au quart de la hauteur de bardage surplombant le mur en béton.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant que les murs respectent cette disposition.
Les zones de réception, de tri et de mise en balle sont isolées entre elles ainsi que des stockages de matériaux triés, par des séparations coupe-feu de degré 2 heures ou par une distance d'isolement minimale de 10 mètres.
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Les portes coupe-feu « engins » sont asservies au système de détection incendie,
ARTICLE 3.3. - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE A LA TERRE
L'installation électrique doit être conçue, réalisée et entretenue donéaimément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises de la série NF C qui lui sont applicables.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout échauffement et tout court- circuit.
Un contrôle est effectué avant mise en service de l'installation par un organisme agréé qui devra très explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il devra être remédié à toute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel.
Le matériel électrique doit être entretenu en bon état et doit en permanence rester conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. :
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement.
ARTICLE 3.4.- PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à 'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectementà la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, doivent être protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme française C 17-100 OU à toute norme en vigueur dans un État membre de la C.E. ou présentant des garanties de sécurité équivalentes.
ARTICLE 4- RÈGLES D'EXPLOITATION
Il est interdit : |
D de fumer,
D d'apporter des feux nus,
O de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos. |
Dans le cas de travaux par points chauds, les mesures suivantes sont prises :
[ aspiration des poussières dans la zone de travail,
CO délivrance d'un permis de feu pour une durée précisée avec fixation de consignes particulières.
Le permis de feu et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de feu et la consigne particulière peuvent être établis, soit par l'exploitant, soit par l’entreprise extérieure, mais doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure, ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
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Les stockages sont effectués de manière que toutes les voies et issues soient largement dégagées. Les matériels non utilisés sont regroupés hors des allées de circulation.
Le stationnement des véhicules devant les issues ou sur les voies de circulation n'est
autorisé que pendant le temps des opérations de chargement et déchargement.
- ARTICLE 5- SYSTÈMES DE DÉTECTION INCENDIE ET D'ALARME
Le bâtiment de tri et de stockage est équipé d'un système de détection ésñdie relié à
une alarme sonore et visuelle, avec report vers un site extérieur sur lequel un gardiennage
permanent est assuré et permettant, dans un délai de 20 minutes une levée de doute quant à l'existence d'un sinistre et de sa localisation.
Le système d'alarme sonore doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de 5 minutes, sans risque de confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement.
Le système d'alarme sonore est complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés à l'activité de l'entreprise (bruit) et au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise et ce, en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes
circonstances.
Un téléphone relié au réseau public et accessible en permanence permet l'alerte des
services de secours et de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 6- DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
La défense extérieure contre l'incendie est assurée à minima par 3 poteaux d'incendie normalisés de 100 mm, piqués directement sans passage par by-pass sur une canalisation assurant un débit de 180 m°/h sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans
dépasser 8 bars.
Ces hydrants sont implantés en bordure de voie ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci, et
placés à moins de 100 mètres par les voies praticables pour l’un et 300 m pour les autres,
du centre de tri.
Ces hydrants sont réceptionnés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours dès leur mise en place, en présence d'un représentant du Service Départemental
d'incendie et de Secours qui peut être le chef de Centre des sapeurs-pompiers de Plaisir.
S'il s'agit de nouveaux hydrants, l'exploitant doit fournir une attestation délivrée par l'installateur des poteaux ou des bouches d'incendie faisant apparaître la conformité à la norme NF S 62-200 et précisant :
O le débit minimal simultané des appareils,
O les pressions (statiques et dynamiques).
Un exemplaire de ce document doit être transmis à :
Monsieur le Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines
56, Avenue de Saint-Cloud
CS 80103
78007 Versailles cedex
L'établissement doit disposer de moyens efficaces de lutte contre l'incendie appropriés aux risques à défendre.
Ce dispositif est constitué par :
a des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, répartis
judicieusement à raison de 1 pour 200 m° de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau,
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[d'au moins un extincteur à poudre sur roues de capacité unitaire minimale de 50 kg, à proximité du dépôt de produits inflammables,
© d'au minimum 12 robinets d'incendie armés de DN 40 mm judicieusement répartis selon un maillage d'un RIA pour 300 m° pour les zones process et aval et de façon à permettre d'atteindre les principaux foyers d'incendie simultanément par deux lances sous deux angles différents,
[D des moyens détaillés dans le document intitulé Descriptif des modifications apportées à la sécurité incendie version n° 01 datant du 27/04/2021 ou d'une version ultérieure ayant reçu l'approbation explicite du Service départemental d'incendie et de secours et de l'Inspection des installations classées.
L'exploitant doit faire procéder semestriellement à des essais et visites périodiques du matériel et des moyens de secours.
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement (produits absorbants, etc ….).
L'exploitant recense et signale, par un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
ARTICLE 7- CONTRÔLES ANNUELS DES MOYENS DE PRÉVENTION ET DE LUTTE INCENDIE |
Un contrôle des dispositifs de protection incendie (détection, alarme, désenfumage, extincteurs, poteaux d'incendie, dispositif de rétention des eaux d'extinction, dispositif d'isolement hydraulique du site) est réalisé avant la mise en service du centre de transit et de tri. Ce rapport et la justification de la réception des poteaux incendie sont transmis à l'Inspection des Installations Classées.
Le fonctionnement des moyens visés à l'alinéa précédent est contrôlé selon un programme de vérification défini par l'exploitant. Ce programme spécifie :
O la nature des vérifications ;
D les moyens et compétences humaines nécessaires :
D les moyens matériels requis;
Q les critères retenus pour statuer sur la disponibilité du matériel ;
CO la périodicité des vérifications. |
Le délai entre deux vérifications d'un même dispositif ne peut être supérieur à 1 an.
Tout défaut de fonctionnement de tout ou partie des dispositifs est corrigé sans délai. Les résultats des contrôles et, le cas échéant, le descriptif des mesures correctives prises par l'exploitant sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8- ISSUES DE SECOURS ET DÉGAGEMENTS
Des issues de secours doivent être prévues en nombre suffisant et réparties dans les locaux de façon à éviter les culs-de-sac. L'ouverture des portes faisant partie des dégagements réglementaires doit s'effectuer par Une manœuvre simple. Toute porte verrouillée doit être manœuvrable de l'intérieur dans les mêmes conditions et sans clé.
Les dégagements et les circulations qui y conduisent sont balisés par une installation fixe d'éclairage de sécurité.
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Des consignes de sécurité précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer:
CO l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque,
[D les mesures à prendre en cas de défaillance sur un système de traitement et d'épuration,
O les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses,
Q la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours (18), etc.,
le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords,
les procédures d'évacuation,
l'adresse du centre de secours du premier appel,
les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,
les procédures d'arrêt d'urgence (électricité, réseaux de fluides),
les procédures d'urgence en cas de réception de déchets non admissibles. 0
0
0
O0
EE
0
A l'entrée du site est apposé un plan schématique, conforme à la norme NFS.60.302 comportant l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes d'équipements de sécurité.
ARTICLE 10- ÉQUIPE D'INTERVENTION
L'exploitant doit constituer et former une équipe de première intervention qui est opérationnelle en permanence pendant les heures d'ouverture de l'exploitation. Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours au moins tous les 6 mois. Les personnels affectés à cette équipe sont nommés par l'exploitant et formés à la manœuvre des moyens de secours.
ARTICLE 11 - RÉTENTION DES EAUX D'EXTINCTION
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse ÿy avoir, en cas d'accident ou d'incendie, déversement de matières dangereuses vers le milieu naturel. Une procédure définit les mesures d'urgence permettant le confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie. Les dispositifs de confinement sont clairement signalés et maintenus en état de fonctionnement permanent.
L'exploitant dispose d'un volume de rétention permettant de recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. Le volume disponible-en toutes circonstances doit être au moins de 980 m°. Les eaux recueillies doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à cet effet.
Les batardeaux destinés à permettre le confinement des eaux d'extinction d'incendie à l'intérieur du bâtiment et décrits dans le document intitulé Descriptif des modifications apportées à la sécurité incendie version n° 01 datant du 27/04/2021 peuvent également être actionnés manuellement par les services d'incendie.
CHAPITRE 4 - DISTRIBUTION DE LIQUIDES INFLAMMABLES
ARTICLE 1
L'ensemble des prescriptions du présent arrêté préfectoral s'impose à l'exploitation ou à l'aménagement des installations visées par les dispositions suivantes.
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Les accès aux postes de distribution de carburant doivent être fermés en dehors des heures d'ouverture.
ARTICLE 3- DISTANCES D'ÉLOIGNEMENT
Les distances minimales d'éloignement suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois d'appareils de distribution doivent être observées :
D 30 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1°, 2°", 3°" ou 4°" catégorie,
O 20 mètres d'un immeuble habité ou occupé par des tiers extérieurs à l'établissement, ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
D 5 mètres des issues et ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation,
Q 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l'établissement.
Dans tous les cas, une distance minimale d'éloignement de 4 mètres, mesurée horizontalement, doit être observée entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois d'appareils de distribution.
ARTICLE 4 — APPAREILS DE DISTRIBUTION
ARTICLE 41
L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables (unités de filtration, de pompage, de dégazage, etc.) doit être en matériaux de catégorie MO où M1 au sens de l'arrêté du 4 juin 1973 modifié portant classification des matériaux et éléments de construction par catégorie selon leur comportement au feu ou équivalent.
Les parties intérieures de la carrosserie de l'appareil de distribution doivent être ventilées de manière à ne permettre aucune accumulation des vapeurs des liquides distribués.
ARTICLE 4.2
La partie de l'appareil de distribution où peuvent être implantés les matériels électriques ou électroniques non de sûreté doit constituer un compartiment distinct de la partie où interviennent les liquides inflammables. Ce compartiment doit être séparé de la partie où les liquides inflammables sont présents par une cloison étanche aux vapeurs d'hydrocarbures, où par un espace ventilé assurant une dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux vapeurs d'hydrocarbure.
ARTICLE 4.3
Les appareils de distribution doivent être ancrés et protégés contre les heurts de véhicules au moyen d'îlots d'une hauteur supérieure à 15 cm.
Les appareils de distribution sont installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte que tout risque de siphonnage soit écarté.
ARTICLE 4.4
Le débit réel des pompes alimentant les appareils de distribution en libre-service doit être . limité à 40 litres de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) par minute ou l'équivalent pour les autres catégories.
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partir du début de la livraison du liquide, exception faite toutefois des installations dont . l'accès est réservé aux personnes spécialement formées à cet effet.
ARTICLE 4.5
Le flexible de distribution ou de remplissage doit être conforme à la norme NFT 47-255. I] est entretenu en bon état de fonctionnement et remplacé au plus tard six ans après sa
date de fabrication.
Les flexibles, autres que ceux présentant une grande longueur et destinés au
transvasement de gazole, sont équipés de dispositifs de manière à ce qu'ils ne traînent pas sur l'aire de distribution.
ARTICLE 4.6
Le robinet de distribution est muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit lorsque le récepteur est plein.
ARTICLE 4.7
L'ouverture du clapet de robinet et son maintien en position ouverte ne doivent pas
pouvoir s'effectuer sans intervention manuelle.
ARTICLE 5 — AIRES DE DISTRIBUTION
ARTICLE 51
L'aire de distribution est constituée par la partie accessible à la circulation des véhicules du rectangle englobant les zones situées à moins de 3 mètres de la paroi des appareils de
distribution.
ARTICLE 5.2
L'aire de distribution doit être étanche aux produits susceptibles d'être répandus et conçue de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Les eaux pluviales de l'aire de distribution sont rejetées au réseau d'assainissement après passage par un séparateur d'hydrocarbures.
A la sortie du séparateur, Un regard est installé pour permettre l'exécution de
prélèvements, comptages et analyses.
Cette unité de dépollution est conçue et réalisée de manière à être capable de retenir les liquides inflammables, dangereux, ou toxiques accidentellement répandus.
ARTICLE 5.3
L'installation de distribution doit être pourvue en produits fixants ou en produits
absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus. Les produits seront stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (pelle, etc.). :
ARTICLE 6 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de : secours non susceptibles de provoquer une explosion et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant.
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ARTICLE 7- MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
La station-service est dotée de moyens de lutte contre l'incendie, appropriés aux risques à défendre et au moins protégé comme suit :
CO pour chaque îlot de distribution : un extincteur homologué 233B;
CO pour l'aire de distribution : un bac de 100 | d'agent fixant ou neutralisant incombustible avec pelle et couvercle, une couverture spéciale anti-feu ; ”
O à proximité des bouches d'emplissage des réservoirs : un bac de 100 | d'agent fixant ou neutralisant incombustible avec pelle et couvercle ;
D pour le tableau électrique : 1 extincteur à gaz carbonique (2 kg);
O un poteau d'incendie de 100 mm normalisé NFS 61.213), piqué directement sans passage par un by-pass sur une canalisation offrant un débit minimum de 1000 litres par minute.
Implanter cet hydrant en bordure d'une chaussée carrossable ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci en respectant les dispositions suivantes :
O la distance entre le poteau d'incendie et les installations à défendre doit être supérieure ou égale à 50 mètres, mais inférieure à 200 mètres,
Q le point auquel l’hydrant est implanté doit avoir une altitude supérieure à celle des installations de distribution et de dépotage (la pente doit être positive entre la station-service et le poteau d'incendie exigible).
Ces mesures visent à s'opposer au rayonnement thermique généré par les hydrocarbures en feu ainsi qu'à un éventuel ruissellement de carburant enflammé, qui rendraient le poteau inutilisable.
ARTICLE 8- CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Les prescriptions que doit observer l'usager seront affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes et ce, au niveau de chaque appareil de distribution. Elles concerneront notamment l'interdiction de fumer et d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur.
ARTICLE 9 - ALARMES
Les installations en libre-service sont dotées sur chaque îlot d'un système commandant, en cas d'incident, une alarme optique ou sonore.
CHAPITRE 5 - STOCKAGE DE LIQUIDES INFLAMMABLES
ARTICLE 1
L'ensemble des prescriptions du présent arrêté préfectoral s'impose à l'exploitation ou à. l'aménagement des installations visées par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 _ RÉSERVOIRS ENTERRES DE LIQUIDES INFLAMMABLES ET ÉQUIPEMENTS
ANNEXES
Les réservoirs enterrés et leurs équipements annexes respectent les dispositions de l'arrêté. du 22 juin 1998, et notamment les dispositions suivantes :
Un réservoir est dit enterré lorsqu'il se trouve entièrement ou partiellement en dessous du sol environnant qu'il soit en contact avec le sol ou placé dans une fosse.
Les équipements annexes d’un réservoir enterré sont les canalisations associées, le limiteur de remplissage, le dispositif de jaugeage et l'évent. &
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Les réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes sont à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88513 ou à toute autre norme d’un État membre de l'Espace Économique Européen, reconnue équivalente, munis d'un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenche automatiquement une alarme optique et acoustique
ARTICLE 2.2 - INSTALLATIONS DES RÉSERVOIRS ENTERRÉS NON SITUÉS EN FOSSE
Les réservoirs doivent être maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent remonter sous l'effet de la poussée des eaux ou sous celles des matériaux de remblayage par suite de trépidations.
En aucun cas une cavité quelconque (cave, sous-sol, excavation) ne doit se trouver au- dessous d’un réservoir enterré.
Les parois des réservoirs, protégées d'une couche de sable, doivent être flanquées d'une
couche de terre bien pilonnée d'une épaisseur minimale de 0,50 mètres à la partie supérieure du corps du réservoir et de 1 mètre au niveau du plan diamétral horizontal.
Si l'installation contient plusieurs réservoirs, leurs parois doivent être distantes d'au moins 0,20 mètres.
Aucun stockage de matières combustibles ne doit se trouver au-dessus d'un réservoir enterré.
Tout passage de véhicules et tout stockage de matériaux divers au-dessus d’un réservoir sont interdits à moins qu'il soit protégé par un plancher ou un aménagement pouvant
résister aux charges éventuelles.
ARTICLE 2.3 - DISTANCES D'’ISOLEMENT.
Les distances minimales d'éloignement suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois des réservoirs doivent être observées :
D 2m des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local présent dans l'installation, -
Q 6 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1°"°, 2°", 3°" ou 4°
catégorie,
O 6 mètres des parois des réservoirs aériens de gaz inflammables liquéfiés.
ARTICLE 2.4 - CANALISATIONS
Les canalisations de remplissage, ou de soutirage des réservoirs doivent :
Q soit être munies d'une deuxième enveloppe externe, étanche en matière plastique, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne, dont les caractéristiques répondent aux références normatives en vigueur,
D soit être conçues de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en termes de double protection.
Toutefois, lorsque les produits circulent par aspiration ou gravité, sont acceptées les canalisations enterrées à simple enveloppe :
Q soit composites, constituées de matières plastiques ;
D soit métalliques spécifiquement protégées contre la corrosion (gaine extérieure en plastique, protection cathodique ou une autre technique présentant des garanties équivalentes).
De plus, lorsque les produits circulent par aspiration, le clapet anti-retour sera placé au plus près de la pompe.
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ARTICLE 2.5 - CANALISATIONS DE REMPLISSAGE
L'orifice de chacune des canalisations doit être fermé, en dehors des opérations d'approvisionnement, par un obturateur étanche.
Dans le cas des réservoirs de liquides inflammables de catégorie B, la canalisation de remplissage ne peut desservir qu'un seul réservoir et doit plonger jusqu'à proximité du . fond de celui-ci.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage des liquides inflammables de catégorie C, ne peuvent avoir une seule canalisation de remplissage que s'ils sont destinés à contenir la même qualité de produits pétroliers, et si l'altitude du niveau supérieur de chacun d'eux est la même. Dans ce cas, chaque réservoir doit pouvoir être isolé par un robinet et être pourvu d'un limiteur de remplissage.
Cependant, un seul limiteur peut suffire si les réservoirs sont reliés entre eux au-dessous du niveau maximal de liquide par des canalisations d'un diamètre supérieur à celui de la canalisation de remplissage et si l'altitude du niveau supérieur de chacun d'eux est la même. | |
Dans tous les cas, sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice doivent être mentionnées, de façon apparente, des indications permettant d'identifier le contenu dans le réservoir d'où est issue cette canalisation.
La canalisation de remplissage doit être à pente descendante vers le réservoir sans aucun point bas. Si les conditions d'installation du réservoir font que cette prescription ne peut être observée, toutes dispositions matérielles doivent être prises pour éviter l'écoulement du produit par la bouche de remplissage.
L'emploi d'oxygène ou d'air comprimé pour assurer par contact direct la circulation des liquides inflammables est interdit.
ARTICLE 2.6 - CANALISATIONS DE LIAISON
Les réservoirs enterrés ne doivent pas être reliés à leur partie inférieure, par des canalisations de liaison.
ARTICLE 2.7 - AUTRES CANALISATIONS
Aucune canalisation, notamment d'alimentation en eaux et d'évacuation d'eaux usées, de
gaz ou d'électricité ou de canalisation pneumatique ne doit passer à une distance du ou des réservoirs inférieurs à 0,5 mètre compté en projection sur le plan horizontal.
Seuls sont autorisés, y compris à l’intérieur des réservoirs, les matériels électriques de
sûreté.
ARTICLE 2.8 - ACCESSOIRES
Les départs des canalisations, les tampons de visite et la robinetterie doivent être métalliques et conçus pour résister aux chocs et au gel.
Ces accessoires doivent se trouver à la partie supérieure des réservoirs; toutefois, ils peuvent être placés à la partie inférieure sur les réservoirs en fosse contenant des liquides inflammables de catégorie C.
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Toute opération de remplissage doit être contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif (limiteur de remplissage pour réservoir enterré de stockage de liquides inflammables) doit être conforme à la norme NFM 88 502 ou à toute autre norme d'un État membre de l'Espace Économique Européen reconnue équivalente. Il doit être
autonome et fonctionner lorsque le ravitaillement du réservoir par gravité ou avec la
pompe.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice, doit être mentionnée, de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage.
Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage en exploitation, des pressions supérieures à la pression maximale de service.
ARTICLE 210 - JAUGEAGE
ARTICLE 2.10.1
Chaque réservoir doit être équipé d’un dispositif permettant de connaître à tout moment _le volume du liquide contenu.
Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage.
ARTICLE 2.10.2
Le jaugeage par “pige” ne doit pas, par sa construction et son utilisation, produire une
déformation de la paroi du réservoir. Le tube de ce jaugeage doit être normalement fermé à sa partie supérieure par un tampon hermétique qui ne sera ouvert que pour le jaugeage ; cette opération devra être interdite pendant l’approvisionnement du réservoir.
Pour les liquides inflammables de catégorie B (1° catégorie), l'orifice Qu Jappense par “pige” ne doit pas déboucher dans les locaux habités ou OCCUPÉS.
ARTICLE 2111 - ÉVENTS
Tout réservoir doit être équipé d'un ou plusieurs tubes d'évents fixes, d'une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des canalisations de remplissage.
Les évents ont une direction ascendante et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison, à au moins 4 m au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 m de toute
cheminée, feu nu, porte ou fenêtre de locaux habités ou occupés. Cette distance est d'au moins 10 m vis-à-vis des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du
public, d'une part, et des parois des réservoirs aériens de gaz inflammables liquéfiés, d'autre part.
Les gaz et vapeurs évacués par les évents ne doivent pas gêner les tiers pas les odeurs.
ARTICLE 2.12 - MISE À LA TERRE DES ÉQUIPEMENTS
Les réservoirs de stockage de carburant doivent être reliés au sol par une prise de terre présentant une résistance d'isolement inférieure à 100 ohms.
Les installations fixes de transfert de liquides inflammables, ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles par une liaison
équipotentielle, ainsi qu'à une prise de terre unique.
La continuité des liaisons doit présenter une résistance inférieure à 1lohmet la résistance de la prise de terre sera inférieure à 10 ohms.
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ARTICLE 213 - ÉPREUVES INITIALES ET VÉRIFICATION DE L'ÉTANCHÉITÉ
Les réservoirs construits selon les normes NFM 88512 et NFM 88513 ou selon toute autre norme d'un État membre de l'Espace Économique Européen, reconnue équivalente, doivent subir, avant leur mise en service, sous la responsabilité du constructeur, une épreuve hydrauliqueà une pression conformémentà leurs normes.
En outre, l'étanchéité des raccords, joints tampons et canalisations doivent être vérifiée, sous la responsabilité de l'installateur, avant la mise en service de toute l'installation et avant le remblayage éventuel, sous une pression hydraulique de 1 bar. |
Pour les canalisations dans lesquelles les produits circulent par refoulement, cette pression doit être de 3 bars.
ARTICLE 214 - DÉGAGEMENT DES RÉSERVOIRS
Il est interdit de procéder au déblayage d’une fosse ou d’une excavation et ensuite de descendre dans cette fosse ou cette excavation sans en renouveler complètement l'atmosphère par une ventilation énergique et sans avoir contrôlé cette atmosphère à l'explosimètre. :
La ventilation doit être maintenue pendant toute la durée du séjour.
ARTICLE 215 - REMISE EN ÉTAT EN FIN D'EXPLOITATION
Lors d’une cessation d'activité de l'exploitation, les réservoirs doivent être dégazés et nettoyés avant d’être retirés ou, à défaut, neutralisés par un solide physique inerte.
Le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir et posséder à terme une résistance suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
CHAPITRE 6 - DÉTECTION DE MATÉRIAUX RAYONNANTS
ARTICLE 1- CONTRÔLE DES PRODUITS ENTRANT SUR LE SITE
L'établissement est équipé de détecteurs fixes de contrôle de la radioactivité permettant de contrôler, de façon systématique, chaque chargement entrant sur le site.
Le seuil d'alarme est fixé, en fonction de la nature des chargements reçus et expédiés par l'établissement, afin de pouvoir détecter la présence d'une source radioactive dans un chargement susceptible d'entraîner des conséquences pour la santé ou l'environnement. II est réglé à environ 3 fois le bruit de fond local. Il ne peut être modifié que par l'action d'une personne habilité. Le réglage du seuil de détection est vérifié et étalonné au moins une fois par an. Ces opérations d'étalonnage sont enregistrées et consignées avec leurs observations.
ARTICLE 2- AMÉNAGEMENT
Des dispositifs matériels sont prévus (barrières, feux de circulation, alarme sonore, etc.) de
sorte que la vitesse du véhicule soit compatible avec les niveaux de détection du portique et qu'en cas de détection, le véhicule puisse être immédiatement identifié et isolé.
Chacun des passages fait l'objet d'un enregistrement (informatique et/ou papier) qui permet d'assurer la traçabilité du contrôle réalisé.
Une aire spécifique est aménagée afin qu'en cas de détection, le colis ou le produit en cause puisse être isolé et identifié en vue de rechercher la cause du déclenchement et mettre en place en cas de nécessité un périmètre de sécurité.
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Toute détection dans un chargement entraîne l'immobilisation du véhicule et des produits en cause. Le producteur et l'Inspection des Installations Classées sont immédiatement informés.
Une procédure relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement de l'appareil de détection de la radioactivité est établie par l'exploitant et connue des personnes chargées de la réception des véhicules. Elle mentionne notamment :
Q la désignation d'un responsable sécurité compétent dans le domaine de la
radioactivité et les formations spécifiques reçues par cette personne ainsi que par
tout le personnel susceptible d'intervenir sur un produit rayonnant ;
o les mesures d'organisation, les moyens disponibles et les méthodes nécessaires à
mettre en œuvre en cas de déclenchement en vue de protéger les populations et
l'environnement dont notamment la mise en place d'un périmètre de sécurité ;
Q les dispositions prévues pour l'isolement, le stockage provisoire et l'évacuation des matériaux en cause ; : :
D les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs.
Toute détection fait l'objet d'une recherche sur l'identité du producteur et d'une information immédiate de l'inspection des installations classées.
Le véhicule et son chargement peuvent être retournés au producteur aux conditions suivantes :
a le niveau de radioactivité est inférieur aux normes fixées par la réglementation du
transport des matières dangereuses (RTMDR) et il n'existe aucun risque de
dispersion ; \ |
Q le producteur est unique et parfaitement identifié et situé sur le territoire national ;
Q l'inspection des Installations Classées ainsi que la Préfecture dont dépend le
producteur sont préalablement informées ;
D “ün bordereau: de suivi est réalisé comprenant l'ensemble des informations sur la détection et les vérifications effectuées avant le retour. :
ARTICLE 4: MISE EN SÉCURITÉ DES MATÉRIAUX NON RETOURNES AU PRODUCTEUR
L'exploitant dispose d'une zone spécialement aménagée et pourvue d'un périmètre de sécurité pour permettre un entreposage temporaire des déchets qui ne peuvent pas être retournés au producteur dans les conditions prévues par l'article 3 ci-dessus.
Les déchets sont entreposés à l'abri des intempéries de telle manière qu'aucune
contamination des sols par ruissellement des eaux pluviales ou par dispersion due au vent ne puisse avoir lieu.
L'exploitant définit et balise au sol par tous les moyens appropriés, la zone de danger dans laquelle le débit d'équivalent de dose est susceptible de dépasser 1mSv par an. Cette zone doit rester circonscrite au sein du périmètre du site classé soumis à autorisation au titre de la législation des Installations Classées. L'accès à cette zone est interdit aux tiers et aux _ personnes du public ainsi qu'à toute personne non protégée par les dispositions du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
TITRE V - DIVERS
ARTICLE 1 - INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposé à la mairie de Thiverval-Grignon où toute personne intéressée pourra la consulter.
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Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être dé- férée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, no- tamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) : 1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rambouillet, le maire de
Thiverval-Grignon et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le "4 JUIL, 202?
Le Préfet,
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78-2022-07-01-00007
Enregistrement pour l'augmentation du cheptel
bovin et la construction de stabulation par la SC
FERME DU TREMBLAYE à LA BOISSIERE ECOLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-01-00007 - Enregistrement pour l'augmentation du cheptel bovin et la construction de stabulation par la SC FERME DU TREMBLAYE à LA BOISSIERE ECOLE 71 Direction régionale et interdépartementale
E » de l’environnement, de l'aménagement
_ et des transport d'Île-de-France PRÉFET _etde
DES YVELINES Unité départementale des Yvelines
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant enregistrement pour l'augmentation de cheptel bovin.et la construction de stabulations par la SC FERME DE LA TREMBLAYE sur le territoire de la commune de La
Boissière-École (78125)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-24 et L. 512-7,
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté interministériel du 22 novembre 1993 modifié relatif au code des bonnes pratiques agricoles,
VU l'arrêté ministériel. du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pourla protection-de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine ‘agricole,
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté n°2014153-0011 du 2 juin 2014 définissant la programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Île-de- France,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00005 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à M. COURTADE, préfet délégué à l'égalité des chances ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-01-00007 - Enregistrement pour l'augmentation du cheptel bovin et la construction de stabulation par la SC FERME DU TREMBLAYE à LA BOISSIERE ECOLE 72 VU l'arrêté interpréfectoral n° 07-048/DDD du 30 mars 2007 autorisant la SC La Tremblaye à exploiter notamment un élevage de bovins, un élevage de porcs ainsi qu'une fromagerie, |
VU l'arrêté préfectoral n° 2011287-001 du 14 octobre 2011 autorisant la SC La Tremblaye à exploiter une installation de méthanisation à laquelle est associée un plan d'épandage
VU la demande d'enregistrement présentée le 1° décembre 2021, complétée le 3 février 2022, par la SC FERME DE LA TREMBLAYE au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, aux fins d'être autorisée à augmenter son cheptel bovin et à construire de nouvelles stabulations sur le territoire de la commune de La Boissière-École,
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé
VU l'usage futur proposé par le pétitionnaire en cas d'arrêt définitif de l'activité
VU l'avis du maire de La Boissière-École sur la proposition d'usage futur du site d'implantation
VU l'avis du 5 janvier 2022 de la Direction Départementale des Services d'incendie et de secours des Yvelines,
VU le rapport du 15 février 2022 de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant avis de recevabilité pour la mise à disposition du public et consultation des conseils municipaux concernés concernant la demande précitée de la SC FERME DE LA TREMBLAYE,
VU l'arrêté préfectoral n° 22-011 du 22 février 2022 portant ouverture de la consultation du public au titre d'une demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement SC FERME DE LA TREMBLAYE - LA BOISSIERE-ECOLE,
VU les courriers du 22 février 2022 de transmission du dossier de demande d'enregistrement aux communes de La Boissière-École et de Mittainville pour avis du conseil municipal,
Vu le courrier du 29 avril 2022 du maire de la commune de Mittainville, de transmission du registre de consultation du public, clos le 21 avril 2022 inclus,
VU le courrier du 4 mai 2022 du maire de la commune de La Boissière-École, de transmission du registre de consultation du public, clos le 21 avril 2022 inclus,
7 VUes 5 observations de riverains transmises à la Préfecture des Yvelines,
VU le courrier d'observations du groupe local EELV-Sud-Yvelines transmis à la Préfecture des Yvelines dans le cadre de la consultation du public,
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de La Boissière-École dans le délai réglementaire de quinze jours suivant la fin de la consultation du public,
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Mittainville dans le délai réglementaire de quinze jours suivant la fin de la consultation du public,
VU les courriers électroniques du 13 et du 18 mai 2022 par lesquels le bureau d'études SET Environnement, oeuvrant pour le compte. de la SC FERME DE LA TREMBLAYE, a été informé des observations émises lors de la mise en consultation du projet d'enregistrement sur la commune de La Boissière-École et a été invité à apporter ses réponses,
VU les éléments de réponse transmis par le bureau d'études SET Environnement, travaillant pour le compte de la SC FERME DE LA TREMBLAYE, par courriel du 31 mai 2022,
VU le rapport du 7 juin 2022 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, proposant de statuer sur la demande d'enregistrement présentée par la SC FERME DE LA TREMBLAYE après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-01-00007 - Enregistrement pour l'augmentation du cheptel bovin et la construction de stabulation par la SC FERME DU TREMBLAYE à LA BOISSIERE ECOLE 73 VU le courrier électronique du 27 juin 2022 relatif à la transmission du projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement à la SC FERME DE LA TREMBLAYE pour avis,
VU les observations transmises par la SC FERME DE LA TREMBLAYE par courriel du 29 juin 2022,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la SC FERME DE LA TREMBLAYE relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2101-2-b de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du Code de l'environnement (installations classées),
CONSIDÉRANT les recommandations formulées par la Direction Départementale des Services d'incendie et de secours des Yvelines dans son avis du 5 janvier 2022,
CONSIDÉRANT que l'installation d'élevage comprendra les éléments techniques suivants : ° Un bâtiment1 dédié aux vaches laitières :
° Un couloir de circulation,
° deux aires raclées de litière accumulée,
° une zone réservée au vêlage, .
° Un couloir couvert permettant d'accéder à la salle de traite (bâtiment 2).
+ Un bâtiment 2 accueillant la traite et les bureaux :
des robots de traite,
un vestiaire, .
un bureau,
une zone de contention et de travail sur les animaux,
un local technique,
une zone dédiée aux tanks à lait.
* __ Un bâtiment 3 dédié aux génisses :
° deux aires raclées,
° un quai de chargement,
° une zone d'engraissement,
° une zone pour l'insémination des génisses.
* __ Des équipements extérieurs liés à l'élevage :
des zones de retournement pour les poids lourds circulant sur site,
des zones de retournement pour les engins réalisant le curage des litières accumulées, Un parc de tri (au sud du bâtiment 2) et une zone de tri,
une zone d'élevage des veaux,
des paddocks en revêtement béton non couverts,
des passages permettant l'accès aux pâturages,
Un parking de 8 à 10 places pour les véhicules légers,
une zone dédiée à l'équarrissage,
‘Un bassin incendie,
une fosse de stockage des lisiers avant envoi vers l'unité de méthanisation de la SC
FERME DE LA TREMBLAYE.
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CONSIDÉRANT que le site projeté n'est pas localisé dans un site Natura 2000, dans des ZNIEFF de type let Il, dans des réserves naturelles ou dans des zones concernées par des arrêtés préfectoraux de protection de biotope, |
CONSIDÉRANT que la réserve d'eau d'extinction d'incendie des installations sera constituée par une bâche souple complétée par la lagune située en contrebas dont il convient de fixer le volume global disponible,
CONSIDÉRANT que la lagune située en contrebas des installations recevant les eaux non susceptibles d'être polluées doit être protégée d'un éventuel écoulement d'eaux d'extinction d'incendie,
CONSIDÉRANT que l'étanchéité de la rétention des eaux d'extinction d’un éventuel incendie, assurée par les merlons entourant le site, doit être complétée par le comblement - lors d'un sinistre- des chemins d'accès qui les percent,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-01-00007 - Enregistrement pour l'augmentation du cheptel bovin et la construction de stabulation par la SC FERME DU TREMBLAYE à LA BOISSIERE ECOLE 74 CONSIDÉRANT que l'augmentation du cheptel pourrait causer des nuisances sonores qu'il conviendrait d'objectiver en cas de plainte,
CONSIDÉRANT que l'installation rejettera ses eaux vertes et blanches dans la station d'épuration de la Ferme de la Tremblaye dont les conditions de rejet sont fixées par l'arrêté interpréfectoral visé supra et demeurent inchangées,
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'installation avec les objectifs du SDAGE Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT l'exclusion de l'installation de tout périmètre de SAGE,
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'installation avec le schéma régional climat air énergie,
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'installation avec les programmes d'actions nitrates,
CONSIDÉRANT l'absence de cumul d'incidences du projet avec d'autres projets d'installations, ouvrages OU travaux alentour,
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation projetée,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de compléter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé prises en application de l'article L. 512-7-3 du Code de l’environnément pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L. 512-7-2 du Code de l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu et l'absence de cumul des incidences du projet avec d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux dans la zone ne justifient pas le basculement en procédure d'autorisation environnementale,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article premier :
Les installations de la SC FERME DE LA TREMBLAYE, dont le siège social est chemin de la Tremblaye à La Boissière-École (78125), lui permettant de porter l'effectif de son cheptel de vaches laitières à 280 individus dans de nouvelles stabulations sur le territoire de la commune de La Boissière-École, sont enregistrées dans les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
La SC FERME DE LA TREMBLAYE est ci-après identifiée comme « l'exploitant ».
Le présent arrêté d'enregistrement cesse de produire ses effets lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou que l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l’environnement).
1.
Article 2 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect de l'une des dispositions qui précède, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-6 et suivants du Code de l’environnement
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-01-00007 - Enregistrement pour l'augmentation du cheptel bovin et la construction de stabulation par la SC FERME DU TREMBLAYE à LA BOISSIERE ECOLE 75 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 4 : Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www. telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ; 2° Par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Information dans l'établissement
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de ‘exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution. Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.
Article 6 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée en mairie de La Boissière-École et peut y être consultée.
2. Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes de La Boissière-École et de Mittainville pendant une durée minimale d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire.
3. L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de La Boissière-Ecole et de Mittainville ; P
4. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département oÙ il a été délivré (http://www.yvelines.gouv.fr/), pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la sous-Préfète de Rambouillet, Madame la maire de la commune de La Boissière-École, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de- France par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à | ‘exploitant.
{ JUIL. 2022 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et délégation
Le Préfeÿdéls
pour l'égalité DE
auprès du Préfet
Chances
Pascal COURTADE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-01-00007 - Enregistrement pour l'augmentation du cheptel bovin et la construction de stabulation par la SC FERME DU TREMBLAYE à LA BOISSIERE ECOLE 76 Destinataires d’une copie pour information :
la Sous-préfecture de Rambouillet,
le Maire dé La Boissière-École et son conseil municipal,
le Maire de Mittainville et son conseil municipal
le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS)
la Directrice Départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS),
le Directeur Départemental des Territoires,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations.
4
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-01-00007 - Enregistrement pour l'augmentation du cheptel bovin et la construction de stabulation par la SC FERME DU TREMBLAYE à LA BOISSIERE ECOLE 77 Annexe à l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2022 portant enregistrement des installations d'élevage bovin de la SC FERME DE LA TREMBLAYE sur le territoire de la commune de La Boissière-École (78125)
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 NATURE ET LOCALISATION DE L'INSTALLATION
ARTICLE 111 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES OÙ PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Nomenclature annexée à l'article R. 511-9 (ICPE) du Code de l’environnement :
Rubrique | Nature des activités | Description Régime* |
Élevage de vaches laitières (c'est-à-dire
2101-2-b dont le lait est, au moins en partie, Effectif du cheptel : 280 vaches E
destiné à la consommation humaine)
EX: enregistrement DC : déclaration soumise à contrôle périodique qui fait l’objet d’une preuve de dépôt
Nomenclature LOI SUR L'EAU
Rubrique Nature des activités | Description Régime*
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
| superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
21.5.0 bassin naturel dont les écoulements sont Superficie 1,9 ha interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure où égale à 20 ha (A); |
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D).
D* : déclaration
ARTICLE 11.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les stabulations et pâtures enregistrées sont situées sur les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle
La Boissi cole D
7
8
9
10
11
12
13
717
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SC FERME DE LA TREMBLAYE sur le territoire de la commune de La Boissière-École (78125)
37
38
40
44
CHAPITRE 1.2. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.21. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément :
* aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'enregistrement déposé le 1° décembre 2021 et complété le 3 février 2022 :
* aux prescriptions réglementaires mentionnées dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales en application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement et dans le présent arrêté, les dispositions applicables étant celles les plus limitatives prévues par ces textes.
CHAPITRE 1.3. MODIFICATIONS, TRANSFERT, CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.31. MODIFICATION DU CHAMP DE L'ENREGISTREMENT
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'enregistrement est soumise à la délivrance d'un nouvel enregistrement, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'enregistrement avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'enregistrement dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 du Code de l’environnement.
ARTICLE 1.3.2. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.3.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
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Tout transfert des installations sur un autre emplacement que celui prévu à l'article 11.2 nécessite une nouvelle demande d'enregistrement.
ARTICLE 1.3.4. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Lorsque le bénéfice de l'enregistrement est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit ce transfert.
ARTICLE 1.3.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci, et satisfait aux dispositions visées aux articles R. 512-46-25 et suivants du Code de l'environnement.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
*__ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
+ des interdictions ou limitations d'accès au site,
* la suppression des risques d'incendie et d‘explosion,
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site compatible avec l'usage déterminé au dernier alinéa du présent article. Les Usages à prendre en compte dans le cadre de la remise en état du site sont les suivants: activités agricoles.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
L
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent les textes suivants (liste non exhaustive) :
* l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique «n°2781» de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
* ou tout autre texte pris en application de l'article L. 512-7-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 1.4.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATION
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code rural, le Code du travail, le Code général des collectivités territoriales, et la réglementation sur les équipements sous pression,
+ __ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 21. ACCÈS POMPIERS
L'exploitant crée et entretient Un 2ème accès au site réservé exclusivement aux véhicules et engins de secours et d'incendie, au moyen de portails débrayables et respectant les mêmes préconisations que les autres voies engins du site.
En dehors des heures d'exploitation requérant une présence humaine sur l'installation, les véhicules et engins agricoles sont stationnés de façon à laisser libres d'accès les voies, les bâtiments et les dispositifs de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 2.2. MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la mise en service de l'installation dans le mois qui suit cette mise en route. ‘
ARTICLE 2.3. RÉSERVES INCENDIE
Les besoins en eau de la défense incendie du site sont assurés par : * Une réserve incendie contenant un volume d'eau de 140 m* ;
* la lagune située en contrebas des stabulations et présentant un volume pompable de 120 m° minimum en toute saison.
Ces réserves d'eau sont équipées d’une aire de stationnement, d’une plateforme d'aspiration et desservies par des voies praticables en toute saison. La hauteur géométrique d'aspiration est limitée à 6 mètres dans le cas le plus défavorable.
ARTICLE 2.4. CONSIGNES
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
+ les numéros d'appel des secours,
*__ les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer
la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation,
* la localisation des matériels d'extinction et de secours du local,
* les procédures d'évacuation,
*__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les locaux à risques,
*__ l'obligation du permis d'intervention pour les locaux à risques,
*__ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité pour les locaux à risques,
° les mesures à prendre en cas de fuite sur Un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses.
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ARTICLE 2.5. COMBLEMENT DES MERLONS ET RÉTENTION DES EAUX D'EXTINCTION D'INCENDIE
Un stock de terre meuble suffisant au comblement des chemins perçant le merlon servant à la rétention des eaux d'incendie est entretenu sur le site, ainsi qu'un moyen mécanisé permettant la réalisation de l'opération de comblement.
La planimétrie du site permet de confiner, au moyen du merlon permanent, le volume d'eaux d'extinction Utilisé pendant l'opération de comblement.
Le réseau d’eaux pluviales est équipé d'une vanne permettant, en cas d'incendie, d'isoler de la lagune les eaux de toitures et de voiries potentiellement polluées.
ARTICLE 2.6. BRUIT
L'exploitant fait réaliser une mesure du niveau de bruit ambiant avant la mise en œuvre de son projet. Cette mesure sera effectuée en limite de propriété, sur le point le plus au Sud du chemin rural n° 14, au point de coordonnées Lambert 93 suivantes : 4255544,9, 9098301.
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