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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 014 2023 Elaboration Plan Mobilite Simplifie
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 014 2023 Elaboration Plan Mobilite Simplifie)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230209-014-2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé certifié exécutoire DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réception par le préfet : 14/02/2023
SEANCE DU 09 FEVRIER 2023 ANSE ONE
L'An deux mille vingt-trois, le neuf du mois de février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de GODERVILLE
sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires
le vendredi 3 février 2023.
Etaient présents : MM HOUOT Steve, Conseiller Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller
Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère
Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire
de BEC-DE-MORTAGNE, MAUGENDRE Eric, Conseiller Suppléant de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de
BORNAMBUSC, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire
de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire
de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller
Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-
CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE
Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio,
Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-
SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire
de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT.
Pouvoirs de :
- M. RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL à M. LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire,
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE à Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
- M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
Représentations de : Mme LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL par M. HOUOT Steve, Conseiller
Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL, Mme GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE par M. MAUGENDRE Eric, Conseiller
Suppléant de BENARVILLE, M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT par M. MALO Régis, Conseiller
Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT.
Excusé : M. GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme SLIMANI,
Responsable Finances.
Secrétaire de Séance : M. REMOND Franck
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 41
Quorum 22
Nombre de votants 41
Délibération n° 014/2023
OBJET : ELABORATION D'UN PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230209-014-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
SEL A uou ° Réception par le préfet : 14/02/2023 Délibération n° 014/2023 atichage 13022023
OBJET : ELABORATION D'UN PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que
modifié par l'ordonnance n°2020-391 de 1° avril 2020;
Vu la délibération n° 025/2021 en date du 15 mars 2021 de prise de la compétence mobilité :
Vu l'avis favorable de la commission mobilité en date du 25 janvier 2023 ;
Considérant la prise de compétence mobilité en date du 15 mars 2022 ;
Considérant que Le plan de mobilité simplifié est un document qui définit la politique de mobilité à l’échelle
d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) située en dehors d’une grande agglomération ;
Considérant que le plan de mobilité simplifié vise à :
- Rendre effectif le droit à la mobilité pour tous, c’est-à-dire à répondre aux enjeux sociaux de la
mobilité (accès à l'emploi, aux services...), dans le respect d’un développement équilibré et durable ;
- Faire l’état des lieux des actions existantes et définir les mesures et actions prioritaires à mettre en
place en faveur d’une mobilité plus durable et solidaire en lien avec les territoires voisins ;
- Considérer les plans de mobilité employeurs et les autres mesures de politiques plus transversales,
telles que l'urbanisme, la qualité de l'air.
Considérant que Le plan de mobilité simplifié (PMS) n’a pas de caractère obligatoire et pas de relations
juridiques avec d’autres documents de type PLUi (ni effets juridiques, ni caractère d’opposabilité) ;
Considérant la méthode de mise en œuvre des contrats opérationnels de mobilité (COpM) par la région de
Normandie qui vise à contractualiser de manière progressive et cadencée les contrats de l’ensemble des
bassins de mobilité (lancement de 3 COpM pilotes en 2023). Ces contrats doivent être fidèles aux
particularités territoriales et prendre en compte les flux avec les bassins voisins ;
Considérant que la durée d'élaboration d’un plan de mobilité simplifié se situe entre 6 mois et un an et que
son coût est estimé à 50 000 € HT
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 39 voix pour et 2 abstentions de Madame MURARI-BOZEC Marie-Claude et Monsieur NIEPCERON Hervé
- D’APPROUVER l'élaboration d’un plan de mobilité simplifié sur le périmètre de la Communauté de
communes;
- D'AUTORISER le président à réaliser les demandes de subventions auprès de l’Etat, de la région de
Normandie, du département de Seine-Maritime ou de tout autre organisme public ;
- D’AUTORISER le président à inscrire les crédits nécessaires au BP 2023.
Serge GIRARD, |
Président de la Communauté de), ”
Communes Campagne de Ca He
Communauté de Communes
Campagne de Caux\
52 impasse du Lin
76110 GODERVILLE