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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16859 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16859)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023 SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023 Affichage : 21/12/2023

L’An deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle

de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers

communautaires le mardi 12 décembre 2023.

Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-

VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de

d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de

BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,

FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère

Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère

Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,

BLONDEL Jacques, Conseiller Suppléant de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE

René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette,

Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline,

Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine,

Conseillère Titulaire de Goderville, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire

de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, SOLINAS Christian,

Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne,

Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,

LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de

SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais,

Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-

Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SEMENT Christelle, Conseillère Suppléante de VIRVILLE

Pouvoirs de :

- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,

- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

- Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL à M. SOLINAS Christian, Maire de

MANNEVILLE-LA-GOUPIL,

- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,

Excusé :

- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT,

Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,

Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme HANIN

Anne-Sophie, Administration Générale.

Secrétaire de Séance : M. MALO Jean-Claude

Nombre de Membres en exercice 42

Nombre de présents 37

Quorum 21

Nombre de votants 41

Délibération n° 170/2023

OBJET : RUDOLOGIE — AUTORISATION POUR LE PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT RELATIF A LA PRISE EN

CHARGE DES DECHETS ISSUS DE LAMPES AVEC L’ECO-ORGANISME ECOSYSTEMDélibération n° 170/2023

OBJET : RUDOLOGIE — AUTORISATION POUR LE PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT RELATIF A LA PRISE EN

CHARGE DES DECHETS ISSUS DE LAMPES AVEC L'ECO-ORGANISME ECOSYSTEM

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

Vu les articles L.541-10 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux filières soumises à la

responsabilité élargie du producteur ;

Vu les articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la composition des équipements

électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 qui définit tous les déchets issus de lampes, à l’exception des lampes à filament,

comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux en date

du 19 janvier 2021 portant sur le renouvellement de la convention avec OCAD3E relative à la reprise des

lampes usagées collectées dans la déchetterie communautaire ;

Considérant la modification de l’organisation des relations contractuelles concernant la collecte des déchets

issus de lampes avec OCAD3E et ECOSYSTEM entrainant la résiliation de plein droit, au 30 juin 2022 à minuit,

de la convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de

coopération intercommunale, établie entre OCAD3E et la Communauté de Communes Campagne de Caux

le 6 avril 2021 ;

Le nouveau contrat présenté en annexe a pour objet de régir les relations juridiques et techniques entre

ECOSYSTEM et la Communauté de Communes Campagne de Caux qui met en place un dispositif de collecte

séparée des déchets issus de lampes au sein de sa déchetterie communautaire située à Goderville.

Le contrat est conclu pour une durée commençant rétroactivement le 1er juillet 2022 et prenant fin le 31

décembre 2027.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

Par 40 voix pour et 1 abstention de Monsieur BASILLE André

D’AUTORISER, le Président à signer le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes

avec l’éco-organisme ECOSYSTEM ;

-__ D’AUTORISER, le Président à signer l’acte constatant la cessation de la convention relative aux

Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération

intercommunale;

- _ D'AUTORISER, le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

Serge GIRARD,

Président de la Communauté de

Communes Campagne de Caux

Communauté de

Com nes Campagne

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