Compte-Rendu - CM2016 07 07

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Compte-Rendu - CM2016 07 07 Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2016 07 07)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE CUINES

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 07 JUILLET 2016

Sous la présidence de Monsieur Dominique LAZZARO, Maire

MEMBRES PRESENTS : MM. ALPE Martine - ARNOUX Roger — BIGNARDI Martine - COMBET- BLANC Françoise —- DARMEZIN Muriel - DERRIER Josette - EMIN Monique - GERMAIN Frédéric - JAMEN Alain - ROL Nelly - TOESCA Jean-Yves

MEMBRES ABSENTS EXCUSES :

- M, André TOGNET (Procuration à M. Dominique LAZZARO)

- M. Bernard PACHOUD (Procuration à M. Roger ARNOUX)

MEMBRE ABSENT :

- Mme Lucie ANTONACCI

Mme Françoise COMBET-BLANC a été élue Secrétaire de séance.

RIRE ARE ARR

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE (13 POUR, 1 ABSTENTION : ALPE Martine, absente lors du Conseil Municipal en date du 24/05/2016) le compte rendu de la séance précédente.

1— NOMINATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION DE L'ANNEE 2017

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la Collectivité doit organiser au titre de l'année 2017 les opérations de recensement de la population conformément à la loi 2002-276 du 27 février 2002.

A ce titre, il convient de désigner un COORDONNATEUR COMMUNAL du recensement de la population

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (14 POUR}

- DESIGNE Mme Françoise COMBET-BLANC en qualité de COORDONNATEUR COMMUNAL de l'enquête de recensement de la population pour l’année 2017. Ses missions seront définies dans un arrêté spécifique.

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’Arrêté correspondant à cette nomination.

Il —- CONVENTION O.N.F.-R.T.M./COMMUNE — MISSION DESURVEILLANCE DES OUVRAGES DE PROTECTION COMMUNAUX

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (14 POUR)

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer une Convention avec l'Office National des Forêts Service Départemental de Restauration des Terrains en Montagne de La Savoie (RTM) pour une mission de surveillance des ouvrages de protection communaux concernant l'inspection des ouvrages paravalanches et des barrières à vent (anti-congères) du Mont-Cuchet et inspection des berges et lits du Glandon depuis la micro centrale jusqu'au pont de la Route Départementale 74. Cette Convention est signée pour une durée de trois ans et non renouvelable. Le montant de la rémunération du service RTM s'élève à 950,00 € H.T. par an. La Convention est annexée à la délibération.Page 2

Il — MODIFICATION CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE POUR FONDANTS ROUTIERS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (14 POUR)

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le Département de la Savoie qui a pour objet de définir les conditions d'intervention du Département pour la fournitures de fondants routiers à la Commune et la gestion concomitante du stock de fondants de la Commune ainsi que les modalités de remboursement de cette prestation par la Commune. Cette Convention annule et remplace la convention signée en date du 21 Juillet 2011. La convention est jointe à la délibération.

IV - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 EAU/AS SAINISSEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (14 POUR)

- VOTE la décision modificative budgétaire n° 1 de l'année 2016 pour le budget EAU/ASSAINISSEMENT.

V — DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 RÉGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (14 POUR)

- VOTE la décision modificative budgétaire n° 1 de l'année 2016 pour le budget REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS.

VI - CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS AUX TEMPS D’ACTIVITES PERI-EDUCATIVES (T.A.P.)

Suite à la décision prise lors du Conseil Municipal en date du 24 Maï 2016 de demander aux parents la somme de 20 € par enfant et par an pour la participation aux Temps d'Activités Péri-éducatives (TAP), il convient de créer une régie de recettes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (14 POUR)

- VOTE l'ouverture de cette régie de recettes.

VII —- DESIGNATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (14 POUR)

-_ DBESIGNE M. Dominique LAZZARO comme délégué suppléant au Conseil d'Administration du Collège de ST ETIENNE DE CUINES.Page 3

VIII - OFFICE NATIONAL DES FORETS — INSCRIPTION DES COUPES A L'ETAT D’ASSIETTE POUR 2017

Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Claude Barthelon de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en «année» en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (11 POUR/3 ABSTENTIONS : JAMEN Alain/ALPE Martine/DARMEZIN Muriel, suite au mode d'acheminement du bois par la route des Côtes) 1 - Approuve

l'État d'Assiette des coupes de l'année 2017 présenté ci-après

2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE ST ETIENNE DE CUINES

2 oL e 2 Mode de commercialisation Observations gE

© Type ë 2 È ë Année | £ ä

8 de 5% 8 sur à 8 proposée | Ÿ ë . 2 2 Ë 8 5 = E £ |£ > o Œg | 59e ÈS he) DE 1ORE ÿ RE E£S 54 £ JustificationsS | Commentaire

$ <É ER 78) 288 |<8 | $ ë 85 4 28 AMEL |1714 |24,74 |2017 |2017 X 31 AMEL |66 1,50 12017 |2017

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité

En cas de décision du propriétaire de REPORTER où de SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : {cf article L 214-5 du CF)Page 4

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Mode de délivrance des Boïs d’affouages

- Délivrance des bois « bord de route » après façonnage pris en charge par la commune []

- Délivrance des bois sur pied []

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. Dominique LAZZARO

M. Frédéric GERMAIN 3 noms et prénoms

M. Joanny VIARD

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2017: dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concemera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,

Monsieur Frédéric GERMAIN assistera aux martelages des parcelles n° 28 et 31Page 5

IX - AUTORISATIONS D’ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET POUR GARDE D'ENFANTS DES AGENTS

L'article 59 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains évènements familiaux. En l'absence de parution du décret d'application, il appartient aux collectivités territoriales de définir par délibération, après avis du Comité Technique, le régime des autorisations. Monsieur Le Maire précise que ces autorisations ne constituent pas un droit ; elles sont accordées sous réserve des nécessités de service.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le nombre de jours d'autorisations spéciales d'absences pour évènements familiaux et pour garde d'enfants pour le personnel communal VU l'avis du Comité Technique du 27 Juin 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (14 POUR)

- EIXE le nombre de jours d’autorisations spéciales d'absences comme suit :

REFERENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS Mariage (ou PACS) Autorisation accordée sur présentation Loi n° 84-53 du 26 - del’agent 4 jours ouvrés * d’une pièce janvier 1984 Justificative

Article 59-4° Mariage Délai de route laissé à l’appréciation de -__ d’un enfant 2 jours ouvrés * Pautorité territoriale

Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984

Article 59-4°

Décès/obsèques

- du conjoint (mariage,

concubinage ou PACS)

- d’un enfant

3 jours ouvrés *

- des père, mère, beaux-

parents, d’un frère,

d’une sœur

2 jours ouvrés *

- d’un grand parent,

gendre, belle-fille,

beau-frère, belle-sœur,

petit fils, petite fille.

1 jour ouvré *

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Délai de route laissé à l’appréciation

de l'autorité territoriale

Jours éventuellement non consécutifs

Loi n° 46-1085 du 28

mai 1946

Naissance ou adoption

3 jours pris dans les quinze

jours qui suivent l'évènement,

cumulable avec le congé

paternité

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

[Note d’information

lu Ministère de

l'Intérieur et de la

Décentralisation n°

BO du

BO août 1982

Garde d’enfant malade

6 jours par an

Durée des obligations

hebdomadaire de service + 1

jour **

Doublement possible si

l'agent assume seul la charge

de l’enfant ou si le conjoint est

à la recherche d’un emploi ou

ne bénéficie de par son emploi

d’aucune autorisation

d'absence

Autorisation accordée sous réserve des

nécessités de service, pour des enfants âgés

de 16 ans au plus (pas de limite d’âge

pour les handicapés)

Autorisation accordée par année civile,

quel que soit le nombre d’enfants

Autorisation accordée à l’un ou l’autre des

conjoints (ou concubins, ou PACS)

* sont considérés comme jours ouvrés : tous les jours du lundi au vendredi

** Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d’autorisations d’absence susceptible d’être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l’agent intéressé; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d’arrondir à 4 jours).

uePage 6

X — MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87.88.111 et 136 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1” alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,

VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité :

VU l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ;

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n°131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité des traitements ;

VU les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 14 février 2006 (n°8-06) du 11 décembre 2012 (n°107-12 et 108-12), et du 18 novembre 2014 (n°85-2014) :

VU les crédits inscrits au budget ;

VU l'avis du Comité Technique du 27 Juin 2016.

CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

CONSIDERANT la volonté municipale de modifier les conditions d'attribution du régime indemnitaire.

ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (14 POUR)

- _ DECIDE d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

ina Cadre Montant annuel Filière d'emplois Grades de référence Adjoints Adjoint administratif principal de 1 classe 476,10 € Administrative administratifs Adjoint administratif principal de 2° classe 469,67 € territoriaux Adjoint administratif de 1°° classe 464,30 € Adjoint administratif de 2°7° classe 449,28 €

Adjoints Adioint fechnique principal de Jane 185S€ ne î E . . joint technique principal de classe ; Technique El Adjoint technique de 1°° classe 464 30 € Adjoint technique de 2°"° classe 449,28 €

ATSEM principal de 1% classe 476,10 €

Médico-Sociale ATSEM ATSEM principal de 2°" classe 469,67 € ATSEM de 1°° classe A64,30 €Page 7

Le crédit global sera calculé sur la base du montant annuel de référence indiqué dans le tableau ci- dessus, multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade, et par un coefficient multiplicateur de 8.

Le montant des attributions individuelles ne pourra dépasser 8 fois le montant annuel de référence. Les montants annuels moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique.

Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (14 POUR)

- _ DÉCIDE d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

mé | Grades es adore | Reis | Pan Liu OUT oint administratif principal de classe , Administrative sms Adjoint administratif de 1° classe 1 153,00€ srronaux Adjoint administratif de 2°"° classe 1 153,00 € Adjoints Adjoint technique principal de 1%° classe 1 204,00 € Technique techniques Adjoint technique principal de 2°"° classe 1 204,00 € térritoriaux Adjoint technique de 1° classe 1 143,00 € Adjoint technique de 2°" classe 1 143,00 € ATSEM principal de 1° classe 1 478,00 € Médico-Sociale ATSEM ATSEM principal de 2°" classe 1 478,00 € ATSEM de 1°° classe 1 153,00 €

Le crédit global sera calculé sur la base du montant annuel de référence indiqué dans le tableau ci- dessus, multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade, et par un coefficient multiplicateur de 3.

Le montant des attributions individuelles ne pourra dépasser 3 fois le montant annuel de référence. Les montants annuels moyens retenus seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

CLAUSES DE SAUVEGARDE :

Les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveront le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

CLAUSES DE REVALORISATION :

Les primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

MODALITE DE MAINTIEN ET SUPPRESSION :

Le versement de l'IAT et de lIEMP est maintenu pendant les périodes de congés annuels et

autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou

congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues.

L'IAT et lIEMP cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue

supérieure à un mois.Page 8

Elles seront supprimées pour l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l'agent

est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au

cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui

lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

AGENTS NON TITULAIRES :

Toutes les indemnités mentionnées ci-dessus pourront être étendues aux agents non titulaires.

ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES :

Le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles de FIAT et de l'IEMP en fonction des critères suivants :

- selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers l'entretien individuel annuel (les connaissances professionnelles, l'exécution, la rapidité, la finition, l'initiative, le sens du travail en commun, les relations avec le public, la ponctualité, l'assiduité) : - l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations) ;

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées ; - les sujétions particulières des emplois ;

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent et des critères définis ci-dessus.

PERIODICITE DE VERSEMENT :

L'IAT et lIEMP seront versées mensuellement.

DATE D'EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 08 JUILLET 2016

DELIBERATIONS ANTERIEURES :

Les dispositions des délibérations antérieures sont abrogées.

CREDITS BUDGETAIRES :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

XI - RESULTATS APPEL D'OFFRES RESEAUX DES CITES BOZON - 1*° TRANCHE

Suite à la consultation pour des travaux de rénovation des réseaux des Cités Bozon — Tanche 1 Le Conseil Municipal :

- PREND connaissance de la décision de la Commission Communale d'ouverture des plis des marchés publics,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (14 POUR)

- _ DESIGNE l'Entreprise qui présente l'offre la mieux disante, soit

LOT N° 1 : VOIRIE ET RESEAUX

L'Entreprise MAURO domiciliée à EPIERRE

Pour un montant de : 459.466,10 € HIT.

LOT N° 2 : CABLAGE

L'Entreprise ELECTRA SAVOIES domiciliée à SAINT LEGER

Pour un montant de : 84.782,00 € H.T.

LOT N° 3 : ESPACES VERTS

L'Entreprise CHOLAT domiciliée à CHAMBERY

Pour un montant de : 29.606,20 € HT.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à son exécution.

Vu par Nous, Maire de la Commune de Saint Etienne de Cuines, pour être affiché à la porte de la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la Commune le 13 Juillet 2016, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 05 août 1884.

M. Dominique LAZZARO

MAIRE,