Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DE 25.07.2024 09
Conseil Municipal - DE 25.07.2024 04
Conseil Municipal - DE 25.07.2024 05
Conseil Municipal - DE 25.07.2024 01
Conseil Municipal - DE 25.07.2024 02
Conseil Municipal - DE 25.07.2024 08
Conseil Municipal - DE 25.07.2024 03
Conseil Municipal - DE 25.07.2024 11
Conseil Municipal - DE 25.07.2024 12
Conseil Municipal - DE 25.07.2024 07
Conseil Municipal - DE 25.07.2024 13
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 25.07.2024 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/88/2824
tion agrée
————— — N° DE/31/1.2/25.07.2024-13
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUILLET 2024
(Date de convocation : 19 Juillet 2024)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 . L’An deux mille vingt-quatre et le vingt- cinq Juillet à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 22 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièr ement procuration : 6 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : l | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : 1 | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 28 | Maire.
Etaient présents: Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.
Pouvoirs : Monsieur Christian SOLLIER (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Monsieur Pascal BREMOND (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).
Absent : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Présentation des rapports annuels d’activités 2022-2023 des concessionnaires.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en application de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à l’examen du rapport annuel d’information défini à l’article L3131-5 du Code de la Commande Publique transmis par le concessionnaire à l’autorité concédante avant le 1° juin de chaque année.
Ce rapport comprend notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le Conseil Municipal est invité à examiner les rapports annuels suivants : - rapport d’activités 2022 et 2023 de la Délégation de Service Public pour l’organisation des marchés à la brocante et des vide-greniers destinés à recevoir des professionnels et des non-professionnels sur Pernes les Fontaines et au Hameau des Valayans conclue avec la SARL EGO ORGANISATION,
-_ rapport d’activités 2022 et 2023 de la Délégation de Service Public pour la gestion de la fourrière automobile municipale conclue avec la SAS ALEX ASSISTANCE,
sr à REÇU EN PREFECTURE Î
le 12/68/2624
lac ant ho nr ée t ke ". n :
1585-2024 ( 3-DE_25072024
- comptes rendus d’activités 2022 et 2023 de la concession pour la distribution publique en gaz naturel conclue avec GRDF,
- comptes rendus d’activités 2022 et 2023 de la concession de distribution publique d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés conclue avec ENEDIS et EDF.
DSP POUR L'ORGANISATION DE LA BROCANTE
Par délibération en date du 22 juillet 2021, le Conseil Municipal a délégué à la SARL EGO ORGANISATION l’organisation des marchés à la brocante et des vide- greniers destinés à recevoir des professionnels et des non-professionnels sur Pernes les Fontaines et au Hameau des Valayans, pour une durée de 3 ans.
La délégation de service public a pris effet le 16 août 2021 et arrive à échéance le 15 août 2024.
La SARL EGO ORGANISATION a communiqué à la Ville de Pernes les Fontaines ses rapports annuels d’activités pour les années 2022 et 2023. Ils ont été présentés en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 27 mars 2024.
Ces rapports comportent les données techniques et les données comptables de la délégation de service public ainsi qu’une analyse de la qualité de service.
DSP POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Par délibération en date du 25 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué à la SAS ALEX ASSISTANCE la gestion de la fourrière automobile municipale, pour une durée de 5 ans.
La délégation de service public a pris effet le 28 juillet 2022 et arrivera à échéance le 27 juillet 2027.
La SAS ALEX ASSISTANCE a communiqué à la Ville de Pernes les Fontaines ses rapports annuels d’activité pour les années 2022 et 2023. Le rapport annuel de 2022 a été présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 27 mars 2024 et le rapport annuel de 2023 sera présenté le 22 juillet 2024.
Ces rapports comportent les données techniques et les données comptables de la délégation de service public ainsi qu’une analyse de la qualité de service.
GRDE :
Par délibération en date du 24 octobre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la Commune à conclure avec GRDF pour une durée de 30 ans à compter du 1° décembre 2019.
Il est rappelé que la Ville de Pernes les Fontaines dispose d’un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
GRDF a remis à la Ville de Pernes les Fontaines les comptes rendus d’activité de concession 2022 et 2023.
ENEDIS - EDF :
Par délibération en date du 26 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle convention de concession tripartite à conclure avec ENEDIS pour le développement et l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité, et avec EDF pour la fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementés de vente.
Il est rappelé que cette concession est exclue du champ concurrentiel au motif du droit exclusif (monopole). Elle a donc été négociée et conclue directement par la Ville avec les concessionnaires ENEDIS et EDF.
. l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 12/88/2824
L Application agréée E-kqalte com 1
99_DE-084-218400885-20240809-DE_25072024
ENEDIS et EDF ont remis à la Ville de Pernes les Fontaines les comptes rendus d’activité de concession 2022 et 2023.
Madame DEVEZE, Monsieur VIAU et Monsieur BERNAL invitent le Conseil
Municipal à prendre acte des rapports et comptes-rendus annuels 2022-2023 transmis par les différents délégataires du service public.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU les exposés de Madame DEVEZE, Monsieur VIAU et Monsieur BERNAL,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’articleL 1411-3,
VU les articles L 3131-5, R 3131-2 et suivants du Code de la Commande Publique,
VU les rapports et comptes-rendus annuels 2022-2023 transmis par les différents délégataires du service public,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports et comptes-rendus annuels 2022 et 2023 transmis par les différents délégataires du service public annexés à la présente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
le Maire,
Le Secrétaire de Séance
Gérôme VIAU NA
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et i
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
nforme qu'il peut faire l'objet
Transmise au représentant de l'Etat le :42 Août 2024
Publiée le :47 Août 2024