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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - Projet de statuts 4 novembre 2019
Document publié le Lundi 4 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - Projet de statuts 4 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROJET DE
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Mise à jour – Conseil Communautaire du 4 novembre 2019
Article 1 : Périmètre
La Communauté de Communes Yonne Nord est formée des 23 communes suivantes :
- Champigny-sur-Yonne,
- Chaumont-sur-Yonne,
- Compigny,
- Courlon-sur-Yonne,
- Cuy,
- Evry,
- Gisy-les-Nobles,
- La Chapelle-sur-Oreuse,
- Michery,
- Pailly,
- Perceneige,
- Plessis-Saint-Jean,
- Pont-sur-Yonne,
- Saint-Sérotin,
- Serbonnes,
- Sergines,
- Thorigny-sur-Oreuse,
- Villeblevin,
- Villemanoche,
- Villenavotte,
- Villeneuve-la-Guyard,
- Villeperrot,
- Vinneuf
Elle prend le nom de Communauté de Communes Yonne Nord.
Article 2 : Siège
Le siège est fixé au 52 Faubourg de Villeperrot à Pont-sur-Yonne (89140).
Article 3 : Compétences
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 2
I Compétences obligatoires
A) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme intercommunal, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
B) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251- 17 du CGCT , création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
C) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L211- 7 du Code de l’environnement.
D) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
E) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
F) eau potable
G) assainissement
II Compétences optionnelles
- Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions d’économie d’énergie,
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Action sociale d'intérêt communautaire,
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III Compétences facultatives
- Entretien des chemins de randonnée inscrits au Plan départemental des itinéraires de petites randonnées (PDIPR)
- versement des contributions au titre du financement du SDIS
- création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif
- organisateur de second rang auprès du Conseil régional du service des transports scolaires pour la distribution des cartes de transport scolaire 3
Article 4 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire de la Communauté de communes est le trésorier de Pont sur Yonne.
Article 5 : Adhésion de la Communauté de Communes à un autre syndicat
L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le Conseil communautaire statuant à la majorité simple.
Article 6 : Durée
La communauté de communes désignée en article 1 est instituée pour une durée illimitée.
Délibéré par le Conseil Communautaire dans sa séance du 4 novembre 2019
Fait à Pont sur Yonne le…………….. 4
ANNEXE 1
Évolution des statuts et de l’intérêt communautaire depuis la création de la Communauté de commues
- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2000, portant création de la Communauté de communes Yonne Nord
- l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 portant adhésion de la commune de St Sérotin.
- l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2001 portant modification de la composition du Bureau,
- l’arrêté Préfectoral du 30 septembre 2002 portant précision des compétences obligatoires et optionnelles,
- l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2005 portant ajout de la compétence optionnelle «Service Public d’Assainissement non Collectif»,
- l’arrêté préfectoral du 6 juin 2005 portant précision de la compétence «Développement économique»,
- l’arrêté préfectoral du 11 juin 2010 portant ajout de compétence «accueil petite enfance hors crèches et micro-crèches»,
- l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2010 portant précision des compétences dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire,
- l’arrêté préfectoral du 22 février 2013 portant ajout des compétences SCOT, création d’une base de loisirs familiale autour de l’étang de Vinneuf, actions globalisées,
- l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant modification de la représentativité des communes (Gouvernance 2014),
- l’arrêté préfectoral du 31 mars 2014 portant ajour de compétences: Aménagement numérique et Centre Social,
- l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 portant ajout de compétences optionnelles : création service Sport pour Tous,
- délibération du Conseil communautaire du 10 juin 2015 rajoutant dans les compétences obligatoires – aménagement de l’espace « élaboration, modification et révision du plan local d’urbanisme intercommunal»,
- l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 portant ajout de compétence obligatoire : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
- délibération du Conseil communautaire du 1er décembre 2016 précisant que la compétence « création et gestion d’un Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC) » est intégré au bloc des compétences facultatives jusqu’au 31 décembre 2019,
- délibération du Conseil communautaire du 13 septembre 2018 portant prise de compétence « « politique du logement social d’intérêt communautaire »,
- délibération du Conseil communautaire du 16 novembre 2018 portant prise de la compétence « création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire »,
- l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant ajout de la compétence facultative : « création et gestion d’un Service Public d’assainissement non collectif »,
- l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 modifiant les statuts des compétences optionnelles en y ajoutant la politique du logement social d’intérêt communautaire et la création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire