unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV Conseil 6 novembre 2025

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV Conseil 6 novembre 2025 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV Conseil 6 novembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, CU eDITIITT LIT ILIT

PINOT LIEII TIR TS

RCTANBES CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2025

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, jeudi 6 novembre 2025, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 31 octobre 2025, se sont réunis à la salle polyvalente de Vinneuf

(Rue du Général de Gaulle), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Coquille (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne),

Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery),

Cots (Pailly), Gesserand (Perceneige), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac

(Saint Sérotin), Martin (Serbonnes), Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny Sur Oreuse), Spahn,

Delalleau(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète

{Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot}, Nezondet (Vinneuf)

Étaient présents (suppléants) : Monsieur Hiroux (Chaumont)

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Fouet, Brochier (Champigny), Denisot (Compigny), Duval, Desserey

(Pont sur Yonne), Pitou (Sergines), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Sineau,

Cochennec, (Villeneuve la Guyard), Dauphin (Vinneuf) ;

Pouvoirs : M. Fouet à Mme Coquille, Mme Desserey à M. Chislard, M. Pitou à M. Laventureux, Mme Bardeau

C. à M. Bardeau P., Mme Cochennec à Mme Coutouly

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des

articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.

Claudine LEMETAYER est désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h30

En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum

38 27 5 32 20

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 11

septembre 2025.

1) AFFAIRES GÉNÉRALES

Habellis : Demande de garantie d'emprunt destinée à la réhabilatation de 22 maisons sur la Commune de Cuy

Retirer de l’ordre du jour, car la Communauté de Communes Yonne Nord, n’a pas cette compétence.

2025.83 Nouvelle identité de la Communauté de Communes Yonne Nord

La Communauté de Communes Yonne Nord a engagé, au cours de cette année, une réflexion sur son identité

institutionnelle et son image.

Cette démarche s’inscrit dans un contexte d'évolution du territoire intercommunal, marqué notamment par :

# la volonté de développer son attractivité touristique

# la volonté de renforcer le sentiment d'appartenance à la collectivité

Ÿ la nécessité de moderniser l’image de la Communauté de Communes Yonne Nord

Ÿ et l’objectif d'améliorer la visibilité de ses actions et de ses services

Page 1 sur 22Dans ce cadre la commission Vie économique — Tourisme et la commission Communication réunies le 4

novembre 2025 ont examiné plusieurs propositions de noms et d’identités visuelles élaborées à la suite des

différentes réunions de travail.

A l'issue de cette concertation, les commissions ont retenu le choix reflétant au plus près les valeurs de

dynamisme, de proximité et d'attractivité du territoire.

Il est demandé au Conseil communautaire d'adopter officiellement ce nouveau nom ainsi que la nouvelle

identité visuelle.

Le Conseil communautaire, vu,

le code général des collectivités territoriales,

- les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord,

- les conclusions de la Commission Vie économie — Tourisme et de la Commission Communication

réunies le 4 novembre 2025, ayant retenu la proposition d’un nouveau nom et d’un nouveau logo,

-__ la nouvelle identité et le logo de la CCYN en vigueur;

Considérant,

- la volonté de la Communauté de Communes Yonne Nord de moderniser son image et de renforcer son

attractivité,

- que le nouveau nom et nouveau logo traduisent l'identité, les valeurs et les ambitions du territoire,

- les projets portés par la Communauté de Communes Yonne Nord ;

Monsieur Goglins demande le coût pour le changement de logo, concernant l'administration, les

courriers, les camions et les totems.

Le Président indique que tout est informatisé au niveau des courriers et des e-mails. Pour les

camions, des logos autocollants seront utilisés. Quant aux totems, il faudra de toutes façons les

remplacer, car ils sont très anciens, pour la plupart, abîmés et l'emplacement de certains ne

convient plus.

Monsieur Le Gac estime qu'un très gros travail a été réalisé. Il ajoute que, pour être un territoire

attractif, il faut pouvoir se développer et, sur ce point, il considère que de nombreuses questions

doivent être soulevées.

Le Président explique que la CCYN n'est pas la seule collectivité du territoire à ne pas pouvoir se

développer, et que plusieurs collectivités sont dans le même cas et subissent le ZAN qui émane de

directives nationales et doit trouver une solution à ce niveau.

Monsieur Marty demande combien de réunions il y a eu et s’il y avait beaucoup de participants,

cor il n’a pas pu y assister en raison de l'horaire proposé.

Le Président explique que la première réunion a attiré plus de monde que les autres. C'était une

réunion très importante qui a permis à l'agence de communication de comprendre le territoire à

travers la réflexion des élus présents (VP et élus des commissions tourisme et dev éco). Au cours

d’une seconde réunion, l'agence a fait des propositions tirés des éléments recueillis lors de la

première commission. Les élus ont pu apporter des modifications et se sont mis d’accord sur le

nom et le logo final.

Monsieur Marty demande s'il y a eu d’autres propositions pour le nom et le logo,

Le Président répond qu'il y a eu « Val d’Yonne et d’Oreuse » et « Pays d’Yonne et d'Oreuse ».

Page 2 sur 22Monsieur Marty s'interroge sur deux points : le premier point la CCYN affirme que ce nom a

l'ambition d'être une Marque, c'est déjà un sujet qui fait débat. Il évoque l'impact de la marque «

Porte de Bourgogne », qui rattachait à un identifiant plus large et était plus parlant pour la

population. Monsieur Marty ajoute que si le mot « Oreuse » lui fait plaisir, il trouve que le nom «

Rives d’Yonne et d’Oreuse » n’est pas une marque pour l’extérieur et n’exprime rien. Ce qui le gêne,

c'est que la présentation annonce que ce nom est fait pour être « la vitrine à l'extérieur » (donc

une marque) alors qu'en réalité, ce qui est présenté n’en est pas une.

Le Président indique que, pour nous localement, nous ne concevons pas le nouveau nom comme

une marque, car il s'agit de notre identité propre. Le nom « Rives d’Yonne et d’Oreuse » permet de

se défaire d’une appellation qui n’apportait rien de valorisant, notamment le terme « Nord ». Les

gens identifiaient «Yonne Nord» comme étant le nord d’un territoire quelconque sans accroche

géographique. Le terme « rives » indique clairement que l'Yonne et l'Oreuse sont des rivières, et

l’Oreuse est typique de notre territoire. Cela donne une identité géographique claire et bien plus valorisante que « Yonne Nord ».

Madame Aubert estime que si une commune ne se trouve ni sur l’Yonne, ni sur l'Oreuse, alors ces

communes ne se retrouve pas dans la Communauté de Communes. Madame Aubert ne se retrouve pas dans le nom « Rives d’Yonne et d’Oreuse ».

Le Président répond que l'Yonne et l’Oreuse sont les deux rivières de la communauté de communes

mais comme toute rivière elle est limitée par son lit qui ne peut desservir l’ensemble des

communes. Pour autant toutes les communes appartiennent à un territoire où coulent deux

rivières : l'Yonne et l'Oreuse. Le Président ajoute qu‘avec le nom actuel « Yonne Nord », le territoire

n’est pas plus lisible qu’avec « Rives d’Yonne et d’Oreuse ».

Monsieur Bardeau ajoute qu'au départ, le débat a porté sur l'identité réelle de la Communauté de

communes, et sur la nécessité de se rapprocher de faits marquants du territoire. Il était donc

cohérent de garder ces marqueurs forts que sont l‘Yonne et l’Oreuse.

Le Président ajoute que nous communiquons en matière de tourisme sur la présence d’eau et la

voie verte qui courre le long de l'Yonne est devenue un marqueur fort du territoire. Ce nouveau

nom et son logo sont conçus pour attirer les touristes qui auront bien plus envie de venir sur les

rives d’Yonne et d’Oreuse que de venir en Yonne Nord.

Mme Rangdet ne se sent pas représentée par ce logo. Elle considère qu’elle n’a pas son mot à dire

car elle ne fait pas partie de la commission, et bien que des collègues aient travaillé dessus, elle ne

trouve pas le logo porteur, tout en précisant que cela reste son avis personnel.

Le président répond que cette nouvelle identité est le fruit du travail d’une agence de

communication et que son impact sur le public nous échappe sans doute du fait que nous ne sommes pas des professionnels de la communication.

Monsieur Marty revient sur le projet de territoire qui n’a pu aboutir du fait de l'approche de la fin

de mandat. Il a le sentiment que la Communauté de Communes aurait dû réaliser ce projet. II

estime qu'il aurait été préférable d'avoir plusieurs choix proposés au Conseil Communautaire pour

le nom et le logo, et il est gêné de devoir simplement lever la main sur un sujet aussi important

que l'identité. Il regrette que ia communauté de communes n'ait pas suivi l'exemple d'autres

territoires en proposant plusieurs options formelies pour un vrai choix des élus et également pour la population.

Monsieur Dorte ajoute que le slogan est plutôt parlant, maïs qu'il a du mal à se projeter dans le

logo. Il reconnaît qu'il n’est pas facile de contenter tout le monde

Madame Delalleau, quant à elle, souligne que le logo est aussi là pour attirer l'attention ; il est

clair et percutant comme se doit un logo.

Page 3 sur 22Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité (19 voix Pour, 5 voix Contre et 8 Abstentions) des membres présents :

> D'ADOPTER le nouveau nom officiel à compter du 1° janvier 2026 :

> Communauté de Communes Rives d’'Yonne et d’Oreuse

> D’ADOPTER le nouveau logo institutionnel (et ses déclinaisons présentées en séance), qui deviendra

l'identité visuelle officielle de la collectivité à compter de la même date. Le logo institutionnel adopté figure ci-dessous :

Communauté de Communes

RIVES D'YONNE

ET D'OREUSE

Terre de rencontres, source d'inspiration

> D’AUTORISER le Président à :

- Entreprendre toutes démarches administratives nécessaires à la mise à jour des actes, documents,

supports de communication, signalétique et site internet.

- Informer les partenaires institutionnels du changement de nom.

- Signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette nouvelle identité.

> DIT que le présent acte sera transmis au Préfet de l'Yonne pour contrôle de légalité et publication conformément aux dispositions en vigueur

2) ENVIRONNEMENT

2025.84 Attribution de fournitures et livraison d'équipement de collecte — porte à porte et Apport volontaire

Le Président informe l'assemblée de la procédure d’appel d'offres en 3 lots lancée pour une remise des offres fixée au 5 septembre 2025.

Le marché est composé de trois lots définis en fonction de la typologie des moyens à mettre en œuvre, ceci

afin d'optimiser les conditions de concurrence et d'obtenir les meilleures conditions économiques à savoir :

e _Lotn°1: fourniture et livraison des colonnes d’apport volontaire verre

e Lot n° 2 : fourniture et livraison de bacs roulants, composteurs et bioseaux pour la collecte des ordures ménagères, des emballages et des biodéchets.

e Lot n°3 : fourniture et livraison de sacs jaunes pour la collecte au porte à porte des emballages

ménagers recyclables en extension de consignes de tri au sens de la définition de CITEO.

Page 4 sur 22Les membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) se sont réunis le 30 octobre 2025 pour analyser les offres reçues selon les critères énoncés.

Après la présentation du rapport d'analyse, la CAO a procédé au choix, pour chaque lot, de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

> Lot n°1:Société COMPOECO, pour un montant total estimé de 225 696.00 TTC

> Lot n°2 : lot déclaré infructueux

> Lot n°3 : Société SOCOPLAST, pour un montant total estimé de 28 896,00 € TTC

Le Conseil communautaire, vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

-__ l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,

- le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique,

- _ lavis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 22 juillet 2025 et fixant au 5

septembre 2025, à 12h00, la date limite de réception des offres au marché de fournitures et livraison d'équipement de collecte — porte à porte et Apport volontaire,

- la décision de la commission d'appels d’offres qui s’est réunie le 30 octobre 2025;

Considérant,

- la nécessité pour la Communauté de Communes Yonne Nord de renouveler et harmoniser son parc vieillissant de colonne à verre,

- la nécessité de fournir des sacs de collecte pour le tri des emballages,

- la nécessité de fournir la livraison de bacs roulants, composteurs et bioseaux pour la collecte des

ordures ménagères, des emballages et des biodéchets

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> ATTRIBUE les lots 1 et 3 du marché de fournitures et livraison d'équipements de collecte — porte

à porte et Apport volontaire comme suit :

lot | désignation Société Total marché

1 | Fourniture et livraison des colonnes d’apport | volontaire verre COMPOECO 225 696.00 TTC

3 | Fourniture et livraison de sacs jaunes pour la collé

au porte à porte des emballages ménagers SOCOPLAST 28 896,00 € TTC

recyclables en extension de consignes de tri au se

de la définition de CITEO

| | TOTAL | 254 592.00 € TTC

> AUTORISE le Président à relancer une consultation suite à la déclaration du lot n°2 infructueux pour la

fourniture et livraison de bacs roulants, composteurs et bioseaux pour la collecte des ordures ménagères, des emballages et des hiodéchets

> AUTORISE le Président à signer le marché correspondant, pour les lots n°1 et n°3, ainsi que toutes pièces afférentes au dossier,

> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

Page 5 sur 223) TRANSITION ÉCOLOGIQUE

2025.85 : Charte d'engagement pour une alimentation durable et de qualité dans l’Yonne

La CCYN est engagée dans un Projet Alimentaire Territorial du Nord de l’Yonne auprès de quatre communautés

de communes : celle du Jovinien, du Gâtinais en Bourgogne, de Yonne Nord et de la Vanne et du Pays d’Othe.

La communauté de communes du Jovinien est le porteur administratif, financier et juridique du PAT.

Un diagnostic a été établi en 2022 permettant aux collectivités de candidater ensuite pour le niveau 1 en tant que « PAT émergent » en janvier 2023.

Pour rappel, le PAT Nord de l'Yonne s’est construit dans cette première phase sur les axes suivants :

Renforcer et diversifier les filières agricoles locales

Produire en protégeant les ressources naturelles

Assurer une alimentation saine et durable pour toutes et tous

Développer une coopération et une identité alimentaire locale

La candidature pour la labellisation au niveau 2 est en cours, pour le premier trimestre 2026.

Le Département de Yonne propose aux territoires icaunais une charte afin d’avoir à son échelle une démarche

commune et coopérative sur la base des engagements suivants :

- Participer à la démarche d’un système alimentaire durable et résilient.

-_ Partager et mutualiser les informations relatives aux besoins et projets de mon territoire en matière

d'agriculture et d'alimentation.

- Coopérer avec les partenaires signataires de la charte pour le développement d'actions en faveur de

l’agriculture et de l'alimentation de tous les territoires du département de l'Yonne.

- Valoriser les actions du collectif et partager les retours d'expérience.

C’est dans le cadre d’une volonté d'engagement commun à l’ensemble des Projets Alimentaires Territoriaux

du département, que le conseil du département, a proposé le 4 avril 2025, par la délibération

n°20250404-028, à la signature de tous les EPCI de l'Yonne, une charte d'engagement pour une alimentation durable,

Le Conseil communautaire, vu,

- le Projet Alimentaire Territorial Nord Yonne reconnu de niveau 1 « PAT en émergence » par le

ministère de l’agriculture et de l’alimentation le 10/01/2023,

- le Projet alimentaire territorial du Département reconnu de niveau 1 "PAT en émergence" par le

ministère de l'agriculture et de l'alimentation le 7 juin 2021 pour une durée de 3 ans prorogée d'1 an

4

Considérant,

- les enjeux partagés par les collectivités dont le Département, les chambres consulaires, et l'Etat autour

des sujets de l'alimentation locale,

- la nécessité de coopérer pour répondre à ces enjeux et de formaliser une gouvernance pour l'alimentation durable et de qualité dans l'Yonne ;

Entendu l’exposé des motifs, il sera proposé au conseil communautaire :

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> D’'APPROUVER les termes de la Charte d'engagement pour une alimentation durable et de qualité dans l’Yonne ci-jointe en annexe

> D’AUTORISER le Président de la Communauté de communes Yonne Nord à signer ladite charte

Page 6 sur 224) URBANISME

2025.86 Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCYN — Débat sans vote sur les

orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi

Il'est rappelé que par délibération du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration du

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de concertation.

Le PLUi doit permettre de traduire le projet de territoire à une échelle fine (à la parcelle), dans une perspective de 10 ans, et de l’entériner dans un cadre réglementaire précis.

Sur le plan réglementaire, le PLUi respecte les principes édictés par l’article L.101-3 du code de l’urbanisme et vise à atteindre les objectifs énoncés à l’article L.101-2 du même code.

A titre de rappel, les grandes étapes de la démarche d'élaboration du PLUi sont :

1. Le diagnostic

2. Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

3. La traduction réglementaire (orientations d'aménagement et de programmation, règlement et

documents graphiques),

4. L'évaluation environnementale du projet,

5. La concertation, l'arrêt de projet, l'enquête publique.

Le diagnostic a été engagé en 2017 et a permis d'analyser le territoire au regard des données économiques,

démographiques et agricoles, des caractéristiques de l’habitat et du logement, des enjeux en terme d’armature

urbaine, d'aménagement de l’espace et de consommation foncière, ainsi que de la préservation de

l'environnement. L'article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLUi comportent un PADD.

Le PADD constitue la pièce maîtresse du PLUi car il définit les enjeux et les objectifs du projet d'aménagement

du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :

- les orientations générales de politiques d'aménagement, d'équipement, d’urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique

et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement

urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Ainsi, dans le respect de ces dispositions, la Communauté de Communes Yonne Nord traduit son projet intercommunal sous forme d’orientations principales, regroupées en 3 axes :

- Axe 1 : valoriser les composantes paysagères, environnementales et patrimoniales de l'identité plurielle du territoire, vecteurs majeurs de son attractivité,

- Axe 2 : renforcer cette attractivité dans la poursuite d’un développement soutenable et solidaire,

- Axe 3 : et de son engagement dans la transition écologique et l'adaptation au changement climatique.

L'ensemble du travail engagé depuis le diagnostic a été réalisé en lien avec les communes, qui ont été associées

à plusieurs niveaux: dans le cadre de réunions d'avancement avec le comité de pilotage, d’entretiens

Page 7 sur 22individuels avec les communes, de présentation en réunions d’élus. De plus une réunion publique a été réalisée en phase de diagnostic.

Le diagnostic et le projet de PADD ont été présentés aux Personnes Publiques Associées dans le cadre de réunions de travail.

Quatre réunions publiques ont été organisées en phase de PADD dans les communes de SERGINES, PONT SUR

YONNE, VILLENEUVE LA GUYARD et SAINT MARTIN SUR OREUSE (commune de THORIGNY SUR OREUSE).

Les communes ont débattu en conseil municipal sur un premier projet de PADD en mai et juin 2025 et le conseil

communautaire a également débattu le 24 juin 2025. Le projet de PADD à cependant évolué pour tenir compte

des différentes contributions qui ont été reçues. Des évolutions sont intervenues sur les points suivants :

- Page 25 : ajout de l'existence d’un réseau de bibliothèque/médiathèque,

- Page 31 : Etudier la réalisation d’un échangeur complet à la hauteur de Serbonnes au croisement des

axes A5/D976 pour optimiser la desserte du territoire,

- Pages 35 et 40: remplacement du nom de la plateforme de tri (ex TRIVALNY) par Centre de

revalorisation de l’entreprise Seine et Yonne Recyclage.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD

du futur PLUi doit avoir lieu au sein de chaque Conseil Municipal des communes membres de l’EPCI compétent en matière de PLUi, ainsi qu’au sein du Conseil Communautaire de cet EPCI.

Il est opportun que les conseils municipaux et le conseil communautaire débattent à nouveau sur le PADD dont la rédaction a évolué. Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.

En vue des débats, le document contenant les orientations du projet d'aménagement et de développement

durable modifié a été transmis aux vingt-trois communs membres ainsi qu’à l’ensemble des conseillers

communautaires dans le respect des obligations légales et est joint à la présente délibération (annexe 1).

Ensuite, les débats portant sur les orientations générales du PADD du PLUi ont eu lieu au sein des Conseils Municipaux conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

15 communes ont déjà débattu sur le PADD, 6 communes ont énoncé des remarques à propos des orientations

générales du PADD, reprises dans leur document respectif débat des orientations générales du PADD.

Ont été présentés :

- les conditions dans lesquelles l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes Yonne Nord a été mise en œuvre et à quelle étape de la procédure elle se situe,

- les motifs de cette élaboration, et, conformément à l'article L.153-12 du code de l’urbanisme, les éléments

propres à ouvrir le débat sur les orientations générales du PADD mentionné aux articles L.151-2 et L.151-5 du code de l’urbanisme.

L'assemblée est invitée à débattre sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du futur PLUi

Par délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de concertation.

Le PLUi doit permettre de traduire le projet de territoire à une échelle fine (à la parcelle), dans une perspective

de 10 ans, et de l’entériner dans un cadre réglementaire précis.

Sur le plan réglementaire, le PLUi respecte les principes édictés par l’article L.101-3 du code de l'urbanisme et

vise à atteindre les objectifs énoncés à l’article L.101-2 du même code.

Page 8 sur 22A titre de rappel, les grandes étapes de la démarche d'élaboration du PLUi sont :

1 Le diagnostic

2 Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

3 La traduction réglementaire (orientations d'aménagement et de programmation, règlement et

documents graphiques),

4 L'évaluation environnementale du projet,

5 La concertation, l'arrêt de projet, l'enquête publique.

Le diagnostic a été engagé en 2017 et a permis d'analyser le territoire au regard des données économiques,

démographiques et agricoles, des caractéristiques de l’habitat et du logement, des enjeux en terme d'armature

urbaine, d'aménagement de l’espace et de consommation foncière,

ainsi que de la préservation de l’environnement. L'article L 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLUi

comportent un PADD.

Le PADD constitue la pièce maîtresse du PLUïi car il définit les enjeux et les objectifs du projet d'aménagement

du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-5 du code de l'urbanisme, le PADD définit :

- les orientations générales de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques.

- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique

et les loisirs, rétenues pour l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la

commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement

urbain. 1| peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Ainsi, dans le respect de ces dispositions, la Communauté de Communes Yonne Nord traduit son projet

intercommunal sous forme d’orientations principales, regroupées en 3 axes :

- Axe 1 : valoriser les composantes paysagères, environnementales et patrimoniales de l'identité plurielle du

territoire, vecteurs majeurs de son attractivité,

- Axe 2 : renforcer cette attractivité dans la poursuite d’un développement soutenable et solidaire,

- Axe 3 : et de son engagement dans la transition écologique et l'adaptation au changement climatique.

L'ensemble du travail engagé depuis le diagnostic a été réalisé en lien avec les communes, qui ont été associées

à plusieurs niveaux : dans le cadre de réunions d'avancement avec le comité de pilotage, d'entretiens

individuels avec les communes, de présentation en réunions d'élus. De plus une réunion publique a été réalisée

en phase de diagnostic.

Page 9 sur 22Le diagnostic et le projet de PADD ont été présentés aux Personnes Publiques Associées dans le cadre de

réunions de travail.

Quatre réunions publiques ont été organisées en phase de PADD dans les communes de SERGINES, PONT SUR

YONNE, VILLENEUVE LA GUYARD et SAINT MARTIN SUR OREUSE (commune de THORIGNY SUR OREUSE).

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD

du futur PLUi doit avoir lieu au sein de chaque Conseil Municipal des communes membres de l’EPCI compétent

en matière de PLUIi, ainsi qu’au sein du Conseil Communautaire de cet EPCI.

Les communes ont débattu en conseil municipal sur un premier projet de PADD en mai et juin 2025 et le conseil

communautaire a également débattu le 24 juin 2025. Le projet de PADD a cependant évolué pour tenir compte

des différentes contributions qui ont été reçues. Des évolutions sont intervenues sur les points suivants :

- Page 25 : ajout de l'existence d’un réseau de bibliothèque/médiathèque,

- Page 31 : Etudier la réalisation d’un échangeur complet à la hauteur de Serbonnes au croisement des

axes AS/D976 pour optimiser la desserte du territoire,

- Pages 35 et 40: remplacement du nom de la plateforme de tri (ex TRIVALNY) par Centre de

revalorisation de l’entreprise Seine et Yonne Recyclage.

Il'est opportun que les conseils municipaux et le conseil communautaire débattent à nouveau sur le PADD dont

la rédaction a évolué Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.

En vue des débats, le document contenant les orientations du projet d'aménagement et de développement

durable modifié a été transmis aux vingt-trois communs membres ainsi qu’à l’ensemble des conseillers

communautaires dans le respect des obligations légales et est joint à la présente délibération (annexe 1).

Les débats portant sur les orientations générales du PADD du PLUi ont eu lieu au sein des Conseils Municipaux

conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

15 communes ont déjà débattu sur le PADD, 6 communes ont énoncé des remarques à propos des orientations

générales du PADD, reprises dans leur document respectif débat des orientations générales du PADD.

Ont été présentés :

- les conditions dans lesquelles l’élaboration du PLUIi de la Communauté de Communes Yonne Nord a été mise

en œuvre et à quelle étape de la procédure elle se situe,

- les motifs de cette élaboration, et, conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme, les éléments

propres à ouvrir le débat sur les orientations générales du PADD mentionné aux articles L.151-2 et L.151-5 du

code de l’urbanisme.

L'assemblée est invitée à débattre sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durable du futur PLUIi.

Monsieur le Président propose de débattre en reprenant les remarques des communes figurant en annexe 2,

tout en précisant :

e Que 15 communes ont délibéré à ce jour

e Que 8 communes n’ont pas encore délibéré à ce jour

e Que 9 communes ont débattu sans émettre de remarques

e Que 6 communes ont fait des remarques sur les orientations générales du PADD.

Page 10 sur 22Après avoir entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants

Vu le code de l’urbanisme, et les articles L.101-1 à L.101-8, L.131-4, L.151-1, L.151-5, L.153-12

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLU)i,

définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation

Vu la présentation du projet de PADD aux Personnes Publiques Associées lors d’une réunion le 1° avril

2025

Vu la présentation du projet de PADD en réunions publiques le 5 mai 2025 à SERGINES, le 6 mai 2025

à PONT SUR YONNE, le 12 mai 2025 à VILLENEUVE LA GUYARD et le 13 mai 2025 à SAINT MARTIN SUR

OREUSE,

Vu la délibération n° 2025.53 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025,

Vu la présentation des orientations générales du projet de PADD modifié, (annexe 1),

Vu les délibérations des Conseils Municipaux par lesquelles ces derniers prennent acte de la tenue

d’un débat portant sur les orientations générales du PADD modifié du PLUi en Conseil Municipal

(annexe 2),

Considérant que les principaux éléments du diagnostic et les enjeux ont été présentés en réunions

d'élus, en réunions publiques, en réunion des Personnes Publiques Associées et des partenaires

Considérant les orientations générales du PADD du PLUi

Considérant que les supports présentant ces orientations ont été diffusés aux vingt-trois mairies

membres ainsi qu’à l’ensemble des conseillers communautaires pour la tenue des débats

Monsieur Gonnet, s'exprimant au nom de la municipalité d'Évry, déplore l'absence de possibilité

pour les communes de se positionner contre les orientations et demande que cette observation

figure expressément au procès-verbal de ce Conseil.

Le Président rappelle que cette situation ne relève pas de sa propre initiative, mais qu’elle est

inhérente à la procédure du PLUI.

Monsieur Gonnet ajoute que plus le processus avance, plus les municipalités constatent l'absence

de phase leur permettant d'acter clairement leur position.

Le Président rappelle que toutes les annotations que les communes ont réalisé dans le PV de la

Communauté de Communes seront remises en annexe de cette délibération et elles seront toutes

actées.

Monsieur Dorte demande qu'il soit ajouté au PV que là Mairie de Pont-sur-Yonne a émis des

observations sur la délibération proposée par la Communauté de Communes. Le président précise

que toutes les observations des communes seront annexées à la présente délibération.

Toutes les communes ayañt participé au débat regrettent à l'unisson de ne pas disposer du pouvoir

de décision fincl.

Page 11 sur 22Mme Gesserand interpelle la Communauté de Communes au sujet d'un jeune entrepreneur

souhaitant construire un hangar dans une zone artisanale de sa commune. Après avoir contacté le

service urbanisme pour le permis de construire, il lui a été signifié un refus potentiel en raison de

l'élaboration en cours du PPAD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) et du PLUI

{Plan Local d'Urbanisme Intercommunal).

Mme Gesserand déplore que les entreprises ne soient pas suffisamment aidées, que ce soit par l'État

ou par la Communauté de Communes. Elle insiste sur la nécessité de cesser de pénaliser les

personnes qui tentent de s'installer et réaffirme, en tant que Maire d'une commune rurale, sa

défense inconditionnelle de la ruralité.

Le Président lui conseille néanmoins de déposer le dossier afin d'obtenir officiellement l'avis motivé

du service urbanisme et celui du Préfet.

Le Conseil, après en avoir débattu,

>

5)

PREND ACTE que 6 communes ont formulé des remarques sur le PADD,

PREND ACTE de la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du PADD, conformément

à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme,

PRÉCISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

SERVICE A LA POPULATION

2025.87 Convention de partenariat avec l'EHPAD de Pont-Sur-Yonne

Conformément aux orientations définies dans le projet éducatif de la CCYN, il est nécessaire de renforcer les partenariats avec l’ensemble des acteurs du territoire.

Dans ce cadre, l'objectif est de mettre en place des actions intergénérationnelles entre le service Enfance de la CCYN et les résidents de l'EHPAD de Pont-sur-Yonne.

Il est donc proposé d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec l'EHPAD de Pont-sur- Yonne, fixant les modalités d'intervention.

L'assemblée est invitée à en délibérer.

Le Conseil communautaire, vu,

le code général des collectivités territoriales,

La circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire,

l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes Yonne Nord,

la délibération n° 2020-37 prise par le Conseil Communautaire dans sa séance du 3 mars 2020

définissant l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » et plus spécifiquement les services petite enfance, enfance et jeunesse,

la délibération 2021-161 du 3 juin 2021, approuvant le projet éducatif de la communauté de communes Yonne Nord,

le PEDT pour la période 2026-— 2029 joint à la présente délibération ;

Considérant,

que la Communauté de communes Yonne Nord s’investit depuis plusieurs années afin d'améliorer

l’accueil des jeunes mineurs et a adapté en conséquence sa politique éducative,

Page 12 sur 22- qu’il est nécessaire de renouveler le PEDT « plan mercredi 2026-2029 » :

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> APPROUVE le renouvellement du PEDT de la Communauté de Communes Yonne Nord tel qu’annexé,

> PRÉCISE que celui-ci sera diffusé à toutes les structures œuvrant dans le champ de la parentalité, la

petite enfance, l'enfance et la jeunesse présentes sur le territoire ainsi qu'aux partenaires,

> AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités et signer avec les partenaires institutionnels

tous les documents afférents à sa mise en œuvre.

2025.88 Engagement de signature pour le renouvellement du Projet Éducatif Territorial (PEDT) « plan

mercredi 2026-2029 »

Le Projet Éducatif Territorial (PEDT) 2022-2025 arrivant à son terme, il est nécessaire de le renouveler afin de

poursuivre la dynamique engagée et de maintenir la labellisation des accueils du mercredi dans le cadre du

Plan Mercredi.

La Communauté de Communes Yonne Nord (CCYN) a signé son premier PEDT en 2018. Ce document a permis

de poser un cadre de référence solide pour la politique éducative locale, notamment en structurant les actions

menées par les accueils de loisirs (ALSH) et le secteur jeunesse. Le PEDT actuel arrivant à échéance en

décembre 2025, son renouvellement s'impose pour garantir la continuité des financements liés au Plan

Mercredi et consolider la politique éducative territoriale.

Ce nouveau PEDT affirme la volonté de renforcer la continuité éducative entre tous les temps de vie de l'enfant

: familial, scolaire, périscolaire, extrascolaire et temps libre. Il s'inscrit dans le Plan Mercredi, qui propose un

cadre méthodologique et des soutiens financiers pour développer des accueils de loisirs de qualité, conformes

à la charte nationale du Plan Mercredi.

S’adressant aux enfants et aux jeunes de 0 à 17 ans, il repose sur une coopération renforcée entre les élus,

professionnels, enseignants, associations, parents et partenaires institutionnels.

Valeurs et principes

Le PEDT 2026-2029 s'appuie sur des valeurs partagées :

respect du rythme de l'enfant,

coéducation et coopération entre acteurs,

inclusion, citoyenneté et égalité filles-garçons,

Vvivre-ensemble et lutte contre les discriminations.

Il accorde une attention particulière aux enfants en situation de handicap, à la transition écologique, à

l'éducation aux médias et à la prévention des inégalités.

Un outil de pilotage territorial

Élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires, le PEDT constitue un outil de pilotage évolutif, en

cohérence avec la Convention Territoriale Globale (CTG). Cette articulation permet une gouvernance partagée,

une meilleure valorisation des actions éducatives et un soutien accru aux projets locaux.

Axes prioritaires ;

1. Continuité éducative et parcours de l’enfant : renforcer la coordination et le partage d'informations.

2. Réponse aux besoins des familles et des jeunes : adapter les services, horaires et activités. 3. Accessibilité et équité territoriale : réduire les inégalités d'accès.

4. Coopération entre acteurs : consolider les liens et la dynamique collective.

Page 13 sur 22L'assemblée est invitée à en délibérer.

Le Conseil communautaire, vu,

le code général des collectivités territoriales,

La circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire,

l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes Yonne Nord,

la délibération n° 2020-37 prise par le Conseil Communautaire dans sa séance du 3 mars 2020

définissant l'intérêt communautaire de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » et plus spécifiquement les services petite enfance, enfance et jeunesse,

la délibération 2021-161 du 3 juin 2021, approuvant le projet éducatif de la communauté de communes Yonne Nord,

le PEDT pour la période 2026-— 2029 joint à la présente délibération ;

Considérant,

que la Communauté de communes Yonne Nord s’investit depuis plusieurs années afin d'améliorer l'accueil des jeunes mineurs et a adapté en conséquence sa politique éducative,

qu'il est nécessaire de renouveler le PEDT « plan mercredi 2026-2029 » ;

Monsieur Dorte souligne l'importance d'indiquer le besoin réel d'un lycée dans le nord; que la

Communauté de Communes a délibéré en ce sens, tout comme de nombreuses autres communes du

territoire (au-delà de la Communauté de Communes), faisant de ce projet un véritable projet de territoire.

Monsieur Marty ajoute que le document a été élaboré avec un engagement important des services,

mais aussi de nombreux professionnels qui étaient présents et ont participé aux ateliers. Il insiste sur

le fait qu'il faut néanmoins rester conscient du retard accumulé malgré tous les efforts consentis dans

ce domaine. Monsieur Marty souhaite inscrire dans le PEDT que dans le laps de temps 2026-2029, la

CCYN prévoie l'ouverture de 20 places supplémentaires pour l'accueil ados.

Le Président rappelle que l'enjeu principal n'est pas le nombre de places, mais le nombre

d'animateurs. Il précise que la multiplication du nombre de places n’emportera pas la multiplication

d’'animateurs. Les places supplémentaires ne seront utilisées que dans le cadre d’une rotation des

présences du service jeunesse sur le territoire. De plus, il indique qu'il faut rester vigilant et ne pas intégrer au PEDT des projets qui n'existent pas encore.

Monsieur Marty insiste pour qu'une ligne soit ajoutée au PEDT indiquant que, durant la période 2026-

2029, un accueil pour les adolescents de cette tranche d'âge sera ouvert sur un territoire actuellement

déficitaire, notamment à La Chapelle sur Oreuse.

Le Président indique qu'il faut d'abord valider l'ajout de ce point avec tous les partenaires.

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

>

>

APPROUVE le renouvellement du PEDT de la Communauté de Communes Yonne Nord tel qu’annexé,

PRÉCISE que celui-ci sera diffusé à toutes les structures œuvrant dans le champ de la parentalité, la

petite enfance, l’enfance et la jeunesse présentes sur le territoire ainsi qu'aux partenaires,

AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités et signer avec les partenaires institutionnels tous les documents afférents à sa mise en œuvre.

Page 14 sur 226) RESSOURCE HUMAINES

2025.89 Règlement CET

Le Compte Epargne Temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878

du 26 août 2004.

Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs

années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.

Lors de sa séance en date du 5 septembre 2019, le conseil communautaire a adopté le règlement pour la mise en place du CET.

Celui-ci a été modifié, les agents auront le choix entre différentes options pour l’utilisation des jours.

L'assemblée est invitée à en délibérer.

Le Conseil communautaire vu,

- le code général de la fonction publique,

- le décret n°2044-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique

territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010,

- la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne

temps dans la Fonction Publique Territoriale,

- l'avis favorable du CST en date du 17 octobre 2025,

Considérant,

- que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et

dans leurs établissements publics et qu’il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles

d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation

des droits.

DÉCIDE

Article 1 : Bénéficiaires du CET

Pour bénéficier d’un CET, l’agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

- avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel de droit public

- être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou partiel au

sein de la Communauté de Communes Yonne Nord

- avoir été employé de manière continue au sein de la Communauté de Communes Yonne Nord et avoir

accompli au moins une année de service au jour où il formule sa demande

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps :

- les fonctionnaires stagiaires

- les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre

d'emplois, dont notamment les professeurs et des assistants d’enseignement artistique

- les agents contractuels de droit privé

Article 2 : Ouverture du CET

Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s’il remplit les conditions cumulatives pour en être bénéficiaire.

L'ouverture de ce compte peut être demandée à tout moment de l'année.

Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l'ouverture d’un CET.

Article 3 : Garanties

Page 15 sur 22L'autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un CET si l'agent demandeur ne remplit pas les conditions pour

y ouvrir droit. Cette décision de refus d'ouverture du CET est toutefois motivée.

L'autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du CET.

Article 4 : Alimentation du CET

L'agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31

décembre de l’année en cours.

Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours.

L'alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours de récupération de temps de travail ou de

jours de repos compensateurs :

- Les congés annuels :

Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels

pris hors de la période du 1° mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée

minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l’agent à temps

non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés

sur le CET.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont

pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus.

- Les jours d’ARTT :

Les jours acquis au titre de l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le

CET, sans limitation du nombre de jours pouvant y être déposés.

- Les jours de repos compensateur :

Le CET peut être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans toutefois que ce report puisse

conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d'amplitude du temps de travail). Une heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation, les

heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le compte épargne temps. Les repos compensateurs seront transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la durée

moyenne quotidienne de travail et ne pourront être placés sur le compte que par journée complète acquise.

Article 5 : Modalités d’utilisation du CET

L'agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous réserve

des nécessités du service. Tout refus opposé par l'autorité territoriale doit être motivé. En ce cas, l'agent peut

former un recours devant la Communauté de Communes Yonne Nord qui doit alors statuer après avoir

consulté l'avis de la commission administrative ou consultative paritaire.

Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont

rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à

retraite et le droit aux congés prévus par le code général de la fonction publique. Ces jours de congés pris au

titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la Communauté de Communes Yonne Nord.

Pour utiliser les jours épargnés, l'agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.

Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive

de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil

de l'enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

Page 16 sur 22L'agent peut utiliser les jours excédant les quinze premiers jours épargnés sur son CET, en combinant

notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi celles qui suivent :

“ la prise en compte de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction

publique (RAFP - uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL)

* l'indemnisation de ces jours selon la règlementation en vigueur : à compter du 1° janvier 2024, 83 €

brut / jour pour un agent de la catégorie C, 100€ brut / jour pour un agent de la catégorie B et 150 €

brut / jour pour un agent de la catégorie A

"le maintien des jours sur son CET

“l’utilisation des jours sous forme de congé ordinaire

L'agent doit faire part de son droit d'option à compter du seizième jour épargné au service gestionnaire du CET

avant le 31 janvier de l’année suivante. A défaut de choix formulé par l'agent :

- pour le fonctionnaire CNRACL : les jours concernés sont transformés en épargne retraite RAFP

- pour le fonctionnaire IRCANTEC ou le contractuel de droit public : les jours concernés sont

indemnisés

Article 6 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe

ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou

l'établissement d'accueil. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant

d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET,

conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil. L'autorité

territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de

transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de

collectivité ou d'établissement

En cas de disponibilité ou de congé parental, l'agent conserve ses droïts sans pouvoir les utiliser, sauf

autorisation de l'administration d’origine.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou

l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte. Dans le cas de la mise à disposition, l'agent conserve ses droïts sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de

l'administration d'accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire des congés non

pris au titre du CET.

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> ABROGE la délibération en date du 5 septembre 2019 relative au Compte Epargne Temps

> ADOPTE les propositions relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion, à la fermeture de

CET, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

> AUTORISE la compensation financière des jours épargnés au titre du CET, en fonction de la

réglementation en vigueur

> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération

2025.90 Titres restaurant

Lors du CST en date du 17 octobre 2025, le règlement d'attribution des titres restaurant a été validé par les

membres présents.

La valeur faciale de chaque titre est de 5€ avec une participation employeur de 60%.

Page 17 sur 22L'assemblée est invitée à en délibérer.

Le Conseil communautaire vu,

- Le code général de la fonction publique,

- La loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui donne un nouveau cadre législatif de l’action sociale des

collectivités territoriales,

- L'avis favorable du CST en date du 17 octobre 2025 ;

Considérant,

- que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics

et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et

des loisirs,

- que les titres restaurant entrent dans le cadre légal des prestations d'action sociale, distinctes de la

rémunération, des compléments de salaires et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.

DÉCIDE

En application des dispositions des articles L.731-1 à L731-4 du Code Général de la Fonction Publique, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres restaurant dans le

cadre de prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des

compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.

Article 1 : Définition

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par l'établissement et par les agents, destiné au

règlement, par ces derniers, de tout ou partie du prix de leurs dépenses alimentaires.

Avantage en nature, il est exonéré de charges sociales et net d’impôt dans la limite d’un plafond défini par les

textes.

Article 2 : Bénéficiaires

Peuvent prétendre à l'attribution de titres restaurant, sous réserve des conditions énoncées à l’article 3, les

agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public et privé (alternance, apprentissage) dont le contrat

est d’une durée supérieure à 6 mois à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

Sont en revanche exclus du bénéfice de l'attribution des titres restaurant :

-les stagiaires sous convention

-les agents employés à titre accessoire (vacataires)

-les bénévoles

Article 3 : Conditions d’attribution

Article 3.1 Détermination du nombre de titre restaurant

Chaque jour de présence effective de l’agent ouvrira droit à l'attribution d’un titre restaurant sous réserve des

conditions définies à l’article 3.2 du présent règlement.

Il ne peut être attribué de titre restaurant en cas d'absence au poste de travail pour une demi-journée ou une

journée entière, quelque soit le motif de cette absence :

- le congé maladie ou liés à un accident de service, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

Page 18 sur 22- congés de maternité, paternité, d'adoption ou d’accueil

- congés annuels

- les jours RTT

- absences non justifiées

- autorisations spéciales d’absences

- grève

- les stages, formations et les missions extérieures

En effet, les jours de formation et les jours de déplacements professionnels n’ouvrent pas droit aux titres

restaurant, ceux-ci faisant l’objet d’une prise en charge spécifique par l'employeur.

Les titres restaurant ne sont pas cumulables avec la prise en charge des frais de repas.

Article 3.2 Temps de travail journalier minimum

Conformément à la législation en vigueur, un agent ne pourra se voir attribuer un titre restaurant qu’à la condition d’avoir bénéficié d’une pause entre deux séquences de travail.

Les agents à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner sont donc exclus dispositif.

Article 4 : Modalités d’attribution

Les titres restaurant sont crédités chaque mois sur la carte individuelle rechargeable de l'agent.

Conformément au Code du Travail, il ne peut être attribué qu’un seul titre restaurant par jour travaillé.

Les agents bénéficiant d’un repas fourni gratuitement par l'employeur ne peuvent pas prétendre à l'attribution de titres-restaurant.

Article 5 : Règlement de la quote-part

L'employeur détermine librement le montant des titres restaurant.

La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 5 euros à compter du 1° mars 2026.

Le titre restaurant est financé à 60% par la contribution de l'employeur et 40% par l'agent bénéficiaire.

La quote-part de l'agent est prélevée chaque mois sur sa rémunération.

Article 6 : Utilisation des titres restaurant

Conformément à la législation en vigueur, l’utilisation des titres restaurant demeurent interdite le dimanche et les jours fériés.

Les titres restaurant sont utilisables sur l’ensemble du territoire français pendant l’année civile du 1° janvier

au 31 décembre de leur émission et en janvier et février de l’année suivante. SI l'agent quitte l'administration

en possédant des titres restaurant non utilisés, il peut en demander le remboursement à son employeur.

Article 7 : Format des titres

Le titre restaurant peut être remis sous le format d’une carte à puce ou d’une application mobile.

Cette carte de paiement dédiée, permettra notamment le débit exact de la somme à payer dans la limite du montant maximum journalier défini par les textes.

Article 8 : Option d'adhésion

Page 19 sur 22L’adhésion des agents au bénéfice des titres restaurant n’est pas obligatoire, celle-ci s'effectuera

nécessairement par écrit sur la base d’un formulaire qui lui sera remis et est reconduite automatiquement

d'année en année, sauf demande contraire de l'agent.

La demande d'adhésion ou de renonciation sera effective le mois suivant sa réception par la Direction des

Ressources Humaines.

L'agent renonçant à l'attribution des titres restaurant ne pourra pas solliciter de compensation financière.

Article 9 : Modification du règlement

Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Toute clause du règlement qui, à l'avenir, deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou

conventionnelles en vigueur serait nulle de plein droit. Son annulation fera l’objet d’une information sous

forme de note de service.

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

ADOPTE le règlement de la mise en place des titres restaurant

FIXE la valeur faciale du titre à 5€

FIXE également la participation employeur à 60% de la valeur faciale du titre

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération,

VNVNONN

Y

VOTE les crédits correspondants au budget.

2025.91 Création d’un poste de Conseiller France Services

La maison France Services de la Communauté de Communes Yonne Nord connaît une augmentation de son

activité depuis plusieurs années.

France Services est basée à Sergines avec une annexe à Pont sur Yonne.

Pour répondre aux besoins de la population, il est nécessaire de créer un poste supplémentaire.

L'assemblée est invitée à en délibérer.

Le Conseil communautaire vu,

- Le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2°,

- Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

- Le décret n°2006-604 du 12 mai 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

administratifs territoriaux,

- Le tableau des effectifs de la collectivité

Considérant,

- que la création de poste dépend de la décision de l'autorité territoriale,

- que pour le bon fonctionnement de France Services il est nécessaire de créer un poste du cadre

d'emplois des adjoints administratifs

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> AUTORISE la création d’un poste de Conseiller France Services permanent à temps complet 35/35°"°

de catégorie C, aux grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2°"° classe, adjoint

administratif principal de 1°° classe relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs

Page 20 sur 22Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi permanent pourra être

pourvu par un agent contractuel en contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8-

2° pour une durée d’un an, renouvelable.

Le contractuel sera rémunéré sur le 1°’ échelon du grade d’adjoint administratif, du cadre d'emplois

des adjoints administratifs, IB 367- IM 366.

L'agent bénéficiera du régime indemnitaire attaché aux grades et fonctions applicable dans la

collectivité

> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.

> VOTE les crédits correspondants au budget 2025.

> DIT que le tableau des effectifs sera modifié.

2025.92 Création d’un poste d’Animateur de RPE et accueillant LAEP

Lors du conseil communautaire du 16 juin, un poste d’animateur de RPT et accueillant LAEP a été créé.

Le poste a été crée sur un grade d’animateur ou auxiliaire de puériculture, catégorie B mais au vu des

candidatures reçues le recrutement se fera sur un poste de catégorie C, Adjoint Animation.

L'assemblée est invitée à en délibérer.

Le Conseil communautaire vu,

- le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1et L.332-8, - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

- le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, - le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut du cadre d'emplois des adjoints d'animation

territoriaux,

- le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant,

- que la création d’un poste d’animateur de RPE et accueillant LAFP est nécessaire pour le bon

fonctionnement du service,

- que la création de poste dépend de la décision de l'autorité territoriale :

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> AUTORISE la création d’un poste d’animateur de RPE et accueillant LAEP permanent à temps non

complet à raison de 28/35°"° de catégorie C, au grade d’adjoint animation du cadre d'emplois des

adjoints d'animation territoriaux.

Cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel en contrat à durée déterminée sur

le fondement de l'article L332-8-2°. Le contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle

confirmée dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants ou de travail social.

L'agent contractuel sera rémunéré sur le 1°’ échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 367- IM 366).

L'agent bénéficiera du régime indemnitaire attaché aux grades et fonctions applicable dans la

collectivité

> VOTE les crédits correspondants au budget 2025,

> DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Page 21 sur 22> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération

La séance est levée à2f heures 35

Fait à Pont sur Yonne le 25 novembre 2025

Le Préside ierry SPAHN

Approbation du procès-verbal par le Conseil communautaire réuni le A 4... 2025

En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum

38 28 6 54 20 Signatures du Président

de séance et du Secrétaire après approbation :

Le Secrétaire de séance, 5)|\ài n Rx x Le Préside

me © Thierry

Sp

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