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Arrêté - 2026 127
Arrêté - 2026 125
Arrêté - 2026 124
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 09h25 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 124)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÉTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°2026-124
Portant
refus
de
pose
d’enseignes
SAS
LA
BOUCHERIE
DE
YEMMA
110
avenue
de
Fontainebleau
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
Chapitre
1°’
Titre
V
et
notamment
les
articles
R.581-7,
R.581-9,
R.581-
10,
R.581-13
et
R.581-16
et
suivants
fixant
les
dispositions
générales
relatives
aux
autorisations
d'enseigne, Vu
le
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPI)
du
Grand
Orly
Seine
Bièvre
approuvé
le
13/12/2022, Vu
la
demande
d'autorisation
préalable
d’un
dispositif
ou
d’un
matériel
supportant
de
la
publicité,
une
préenseigne
ou
une
enseigne,
déposée
en
mairie
le
09/12/2025
par
la
SAS
LA
BOUCHERIE
DE
YEMMA,
représentée
par
Monsieur
BRAHOUNI
Karim,
et enregistrée
sous
le numéro
AP094043257028,
en
vue
de
remplacer
des
enseignes
sur
un
local
sis
110
avenue
de
Fontainebleau,
Vu
le
refus
émis
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
16/12/2025,
annexé
au
présent
arrêté, Considérant
par
ailleurs
que
l'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
en
abords
du
monument
historique
« Ancien
hospice
de
Bicêtre
»,
Considérant
que
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
considéré
que
ce
projet,
en
l'état,
étant
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
de
ce
où
ces
monuments
historiques
ou
aux
abords,
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
les
motifs
suivants
:
«
Les
différentes
enseignes
de
ce
rez-de-chaussée,
appartenant
au
même
centre
commercial,
respectent
de
principes
de
composition
qui
assurent
à
l'ensemble
une
certaine
homogénéité.
Le
projet,
en
l'état,
vient
briser
cette
cohérence
avec
des
enseignes
lumineuses,
alors
que
les
autres
enseignes
sont
non
lumineuses,
et en
ne
reprenant
pas
les
supports
d'enseignes
existants.
Cette
rupture
vient
dénaturer
le
principe
existant
et
tend
à
dénaturer
la
présentation
des
abords
du
monument
historique
sur
cette
artère
principale
de
la
ville.
» ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
demande
d'autorisation
préalable
d’un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
de
la
publicité,
une
préenseigne
ou
une
enseigne,
est
refusée.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260224-2026-124-AR Date de télétransmission : 26/02/2026 Date de réception préfecture : 26/02/2026
Publié le 26/02/2026 ARTICLE
2
: Une
nouvelle
demande
devra
impérativement
respecter
les
recommandations
émises
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
à
savoir :
«
Le
bandeau
existant
sera
conservé.
Les
lettres
ne
dépasseront
pas
30
cm
de
hauteur.
Les
dimensions
du
nouveau
drapeau
ne
dépasseront
pas
celles
de
l'actuel
drapeau.
Les
enseignes
ne
seront
pas
lumineuses.
Les
teintes
seront
mates
ou
satinées.
Il
est
à
noter
que
le
formulaire
cerfa
indique
un
emplacement
du
commerce
au
110
avenue
du
Fontainebleau
alors
qu'il
se
situe
au
n°63
sur
les
documents
graphiques.
»
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
se
fonde
sur
le
Code
de
l’environnement
et
ne
sanctionne
pas
les
dispositifs
installés
au
titre
du
Code
de
l’urbanisme.
Une
demande
d'autorisation
d'enseignes
ne
vaut
pas
autorisation
de
modification
de
la
façade
: toute
mise
en
peinture
de
la
devanture,
changement
de
vitrine,
pose
d’un
store
ou
lambrequins,
ou
autre
modification
relevant
du
Code
de
l'urbanisme
doit
faire
l'objet
d’une
déclaration
préalable
de
travaux.
ARTICLE
4
: || est
rappelé
au
demandeur
l'obligation
de
se
conformer
à
la
réglementation
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
des
règles
relatives
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
personnes
à
un
établissement
recevant
du
public
et
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires.
ARTICLE
5 :
Il est
rappelé
au
demandeur
l'obligation
de
respecter
le droit
de
la
propriété
des
personnes
publiques
en
demandant
l'autorisation
d'occuper
et
d'utiliser
le
domaine
public
le
cas
échéant.
ARTICLE
6
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
:
-
A
la
préfecture
du
Val-de-Marne,
pour
le
contrôle
de
légalité,
-
Au
demandeur
pour
exécution.
Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le
?
b
FEV
20/6
Le
Maire,
Jean-François
DELAGE
Délais
et voies
de
recours :
le présent
acte
peut
faire
l'objet d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
-
contact@villd-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260224-2026-124-AR Date de télétransmission : 26/02/2026 Date de réception préfecture : 26/02/2026