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Arrêté - 2026 128
Arrêté - 2025 050
Arrêté - 2023 050
Déliberation - 2024 050
Arrêté - 2026 050
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 09h13 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 050)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
Publié le
REGISTRE
DES
ARRÉTÉS
DU
MAIRE
26/01/2026
ARRÊTÉ
N°2026-050
Autorisation
enseigne
Demandeur
: SDS
FUNERAIRES
Adresse
du
projet
: 16
avenue
Eugène
Thomas
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremilin-Bicêtre,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
Chapitre
1°’
Titre
V
et
notamment
les
articles
R.581-7,
R.581-9,
R.581-
10,
R.581-13
et
R.581-16
et
suivants
fixant
les
dispositions
générales
relatives
aux
autorisations
d'enseigne, Vu
le
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPI)
du
Grand
Orly
Seine
Bièvre
approuvé
le
13/12/2022, Vu
la
demande
d'autorisation
préalable
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
de
la
publicité,
une
préenseigne
ou
une
enseigne,
déposée
en
mairie
le
20/10/2025
par
la
SAS
SDS
FUNERAIRES,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
DA
SILVA,
et
enregistrée
sous
le
numéro
AP
094-043-25-7023,
en
vue
de
modifier
des
enseignes
sur
un
local
sis
16
avenue
Eugène
Thomas,
Vu
l'accord
avec
prescriptions
émis
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
03/11/2025,
annexé
au
présent
arrêté,
Considérant
que
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
estimé
dans
son
avis
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords,
mais
qu'il
peut
cependant
y
être
remédié
par
des
prescriptions,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
demande
d'autorisation
préalable
d'un
dispositif
ou
d’un
matériel
supportant
de
la
publicité,
une
préenseigne
ou
une
enseigne,
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncées
dans
l’article
suivant.
ARTICLE
2
: Le
demandeur
devra
respecter
les
prescriptions
émises
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
: «
Les
teintes
seront
mates
ou
satinées.
»
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
se
fonde
sur
le
Code
de
l'environnement
et
ne
sanctionne
pas
les
dispositifs
installés
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme.
Une
demande
d'autorisation
d'enseignes
ne
vaut
pas
autorisation
de
modification
de
la
façade
: toute
mise
en
peinture
de
la
devanture,
changement
de
vitrine,
pose
d’un
store
ou
lambrequins,
ou
autre
modification
relevant
du
Code
de
l'urbanisme
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
de
travaux.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260119-2026-050-AR Date de télétransmission : 26/01/2026 Date de réception préfecture : 26/01/2026 ARTICLE
4 :
Il est
rappelé
au
demandeur
l'obligation
de
se
conformer
à
la
réglementation
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
des
règles
relatives
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
personnes
à
un
établissement
recevant
du
public
et
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires.
ARTICLE 5 :
Il est
rappelé
au
demandeur
l'obligation
de
respecter
le droit
de
la
propriété
des
personnes
publiques
en
demandant
l'autorisation
d'occuper
et
d'utiliser
le domaine
public
le
cas
échéant.
ARTICLE
6
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé :
Au
demandeur
pour
exécution.
A
la
préfecture
du
Val-de-Marne,
pour
le
contrôle
de
légalité,
Fait au Kremlin-Bicêtre, le
|
9 JAN
2026
Le
Maire, OC
ET
Pi
RAR TL AA Er
EP
AE
SET.
_
Jean-François
DELAGE
Délais
et voies
de
recours :
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@vilietkremlin-bicetre.fr
- www.kremiinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260119-2026-050-AR Date de télétransmission : 26/01/2026 Date de réception préfecture : 26/01/2026