Compte-Rendu - CR 21 octobre 2022

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Compte-Rendu - CR 21 octobre 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Yvias. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Institutions publiques, Mairie de Yvias

Côtes d' Armor

COMPTE-RENDU DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-un octobre à 20 heures 30, en application des articles L.283 à L.293 et R. 148 du code électoral, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la Présidence de Mme LE GRAET Karine, Maire de Yvias dans la salle du Conseil Municipal,

Date de la convocation : 14 octobre 2022,

Étaient présents : LE GRAET Karine, LE PIVER Alan, DELHOMEZ MASSET Sylvie, CARRIER Jean, PERON Samuel, COLLET Philippe, GRANAL Delphine, EON Catherine, LE GONIDEC Julie, LIBOUBAN Nicolas,

Procurations :

LE GONIDEC Jérémy à LE PIVER Alan,

LE COZLEER Magalie à LE GONIDEC Julie,

BOBO Jeanne à PERON Samuel,

LE MEUR Daniel à Mme LE GRAET

Nombre de conseillers : En exercice : 14 Présents : 10 Votants : 14

Secrétaire de séance : Sylvie DELHOMEZ MASSET,

Mme le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de rajouter un point à l'ordre du jour: «Participation financière au Centre de loisirs de Plouézec».

Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité acceptent d'inclure ce point.

2022-07-01 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022,

Rapporteur : Mme le Maire

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'adopter le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2022.

2022-07-02-ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 10 SEPTEMBRE 2021,

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire informe les élus que suite à un rendez-vous avec Maître GUILLOIS, avocat le 13 octobre dernier, la municipalité peut abroger la délibération concernant l'attribution du commerce l'Yviasais à M.COLMAIRE. En effet, cette abrogation va entraîner la disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé de la délibération du 10 septembre 2021(art. L 240-1). Par dérogation à l'article L 242-1, l'administration peut, sans condition de délai abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie. Un acte réglementaire ou non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé (…) (article L 221-6 et art. L 243-1).

Aucun document ayant été signé entre la Mairie d'Yvias et M. COLMAIRE, n'ayant plus d'échange entre les 2 parties malgré des relances de la mairie,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'abroger la délibération en date du 10 septembre 2021 attribuant la gérance du commerce « L'Yviasais » à M. COLMAIRE Charly et Mme SABATO Miriam et tout point qui s'y réfère.

2022-07-03-CHOIX DU GÉRANT DU COMMERCE « L'Yviasais »

Rapporteur : Mme le Maire

Le 29 juillet dernier, les entretiens pour la reprise du commerce ont eu lieu. Les élus ont fait passer 3 entretiens en mairie. La commission du personnel réunie le 16 septembre dernier a décidé de retenir Mme Michelle COSTES, candidate à la gérance du bar.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de recruter Monsieur et Madame Michelle COSTES pour un contrat de location gérance au commerce l'Yviasais.

2022-07-04-CONTRAT DE LOCATION GÉRANCE : commerce l'Yviasais Rapporteur : Mme le Maire

Madame Le Maire demande l’autorisation de signer un contrat de location gérance entre la Commune et Mme Michelle COSTES, future gérante du Commerce. La location du logement est indissociable de la location du commerce (pas d’accès indépendant).

Le 10 septembre 2021, les membres du conseil avaient fixés la redevance à 640,00 € TTC pour l'ensemble Logement et Commerce,

Mme le Maire rappelle que les formations débit de tabac et Licence IV sont obligatoires. Une ouverture sera possible dès signature du bail de contrat location gérance chez le notaire Maître LEDY à l'office notarial de la Baie et obtention des formations. Les frais de l’acte seront à la charge du preneur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :

- d'autoriser Mme Le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire,

- d'attester d'établir un contrat de location gérance au nom de de Mme Michelle COSTES, - de fixer le montant des redevances pour le logement et pour le commerce pour l'année 2022 à 640,00 € mensuellement.

2022-07-05 PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES DONT LES ENFANTS FRÉQUENTENT L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT DE PAIMPOL, Rapporteur : Mme DELHOMEZ MASSET

La ville de Paimpol demande une participation financière aux communes de résidence, des enfants fréquentant, leur centre de loisirs le mercredi, et durant les vacances scolaires.

Les membres du conseil municipal de Paimpol en date du 04 juillet 2022 ont étudié ce point et ont rédigé une convention de participation aux charges de fonctionnement calculée sur le reste à charge à la ville de Paimpol. Ce montant s’élève à 15,00 €/demi-journée de fréquentation des enfants domicilié sur la commune.Cette convention aura une validité de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

– de refuser la convention proposée par Paimpol et sa participation financière à hauteur de 15€ /demi-journée,– d'autoriser Mme le Maire à demander la création d'un centre de loisirs communautaire sans hébergement auprès de Guingamp Paimpol Agglomération.

– Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier en ce sens.

2022-07-06- PARTICIPATION FINANCIÈRE AU CENTRE DE LOISIRS DE PLOUÉZEC»

Rapporteur : Mme DELHOMEZ MASSET

Mme le Maire, informe les élus d'un courrier de M. MANGOLD, Maire de Plouezec proposant suite à leur conseil municipal du 10 octobre dernier, une convention de participation financière pour son Centre de Loisirs de Kerdreiz.

Il est proposé d'accueillir les enfants de la commune aux conditions suivantes : - 8€20 pour une journée complète avec repas,

- 1€20 par demi-journée sans repas.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, par 12 votes contre et 2 abstentions (Julie LE GONIDEC et Magalie LE COZLEER) refuse d'adhérer à cette convention et n'autorise pas Mme le Maire à signer la convention proposée.

Comme le point précédent, les élus proposent de solliciter une mutualisation des services auprès de la communauté d'agglomération dans le cadre de l'accueil de loisirs sans hébergements des enfants.

2022-07-07- INFORMATIONS DIVERSES

Alan LE PIVER, Maire Adjoint en charge des travaux, informe les élus que l'installation du SAS de la mairie devrait être posé pour le 11 novembre prochain.

La séance est levée à 21heures 10 minutes