Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - f2b81b4082d00776fd37924d99247db6
Déliberation - 2a43bab1bfbcca11e9e337a98dcee0fb
Compte-Rendu - 87ab47b2d654ad38eda2be57e0905dae
Déliberation - 9eb4ed1143fe2b8f33caa2ff3e5bc5c8
Déliberation - a6a31d4d098c1b8b39fedcb00cbf923b
Déliberation - 5bc15cfac5f2e4dcb490bf95c96a0ab6
Déliberation - 33e907df4f33eb4f651e066ce222842
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Déliberation - fa22bd6a4b3b2b912ad14de3bde2cecf
Déliberation - de0532dd35e93b708e01b0357bf9eb1f
Conseil Municipal - 3ccf41bb8836db6ff6a499e1e5ca9d3c
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3ccf41bb8836db6ff6a499e1e5ca9d3c)
Thèmes du document : Économie et finances, Environnement, Budget,
Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 1 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
Commune d'USSAC
Rapport présenté en séance du conseil municipal du 20 avril 2026
préalablement à la tenue du débat d'orientation budgétaire
Eléments de cadrage .......................................................................................................... p 2
Budget 2026, les principales mesures relatives aux collectivités locales .......................... p 4
Le contexte communal ..................................................................................................... p 16
La situation financière de la collectivité .......................................................... p 16
Les tendances budgétaires 2026 ...................................................................... p 23
Structure du projet de budget 2026 ................................................................................ p 41
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 2 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) : une obligation légale
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des
élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la
situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
◼ Objectifs du DOB
- discuter des orientations budgétaires de la collectivité
- informer sur la situation financière
◼ Dispositions légales
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants. En cas d’absence de DOB, toute
délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale.
Il doit avoir lieu dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget. Le budget est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le
DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Non décisionnel, ce débat est obligatoire. Par son vote, le conseil municipal prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la
base duquel il se tient. Les membres de l’assemblée délibérante ne peuvent pas voter pour ou contre les échanges intervenus lors du débat, ni
même sur le contenu du rapport sur les orientations budgétaires. Cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la présentation du
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 3 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
rapport et de la tenue du DOB, doit faire l'objet d'un vote du conseil municipal. La délibération fait apparaître la répartition des voix à l’occasion
du vote, dans les conditions du droit commun.
Il n’est pas possible d’exercer un recours contre le DOB. En revanche, des différences significatives entre le DOB et le budget présenté sont
susceptibles d’entraîner l’annulation du budget.
◼ Rapport d’orientation budgétaire
Avant l’examen du budget, l’exécutif présente à l’assemblée délibérante un rapport portant sur :
- les orientations budgétaires envisagées : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant
les hypothèses retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux
relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre ;
- les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses ;
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice ;
- l’évolution rétrospective des dépenses réelles de fonctionnement ;
- l’évolution rétrospective du besoin de financement annuel.
Le rapport doit être communiqué aux conseillers municipaux en vue du débat d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion.
L’absence de communication de ce rapport constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption
du budget primitif.
Le rapport servant de base au débat d’orientation budgétaire doit être mis à la disposition du public en mairie (dans les quinze jours suivants la
tenue du débat), publié sur le site internet de la commune (dans un délai d'un mois à compter de son adoption) et transmis au président de l'Agglo
de Brive (dans un délai de quinze jours).
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 4 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
Budget 2026 : les principales mesures relatives aux collectivités locales
◼ C a d r a g e d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s
(Références : loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques, loi n° 2026-103 du 18 février 2026 de finances pour 2026
Adopté au terme d’une période d’incertitudes politiques, la loi de finances pour 2026 anticipe un déficit public de 5 %.
◼ Prévisions macroéconomiques
La loi de finances pour 2026 s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de redressement des finances publiques, dans un cadre contraint par les
engagements européens de la France (déficit public ramené sous la barre des 3 % en 2029) et par la soutenabilité de la dette publique. Cette
trajectoire a des incidences directes sur les finances du bloc communal, tant en recettes qu’en dépenses.
◼ Trajectoire des finances publiques
1 – Projection de dettes publiques
La dette des administrations publiques au sens de Maastricht, soit la dette brute consolidée en valeur nominale, augmente de 154,4 Mds d’euros
en 2025 pour s’établir à 3 460,5 Mds d’euros. Exprimée en pourcentage du PIB, la dette publique augmente à 115,6 %, après 112,6 % fin 2024
et 109,5 % fin 2023 (source INSEE, note du 27/03/2026).
Le ratio de dette publique demeure à un niveau historiquement élevé. Sa stabilisation, puis sa réduction progressive, constituent un objectif
central de la trajectoire des finances publiques. Cette trajectoire repose traditionnellement sur un différentiel favorable entre le taux de croissance
nominale et le taux d’intérêt apparent de la dette. Toutefois, cet équilibre est aujourd’hui fragilisé par l’évolution récente des conditions de
financement. En effet, la guerre en Iran a entraîné un choc géopolitique majeur, se traduisant par une hausse significative des prix de l’énergie.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 5 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
Sous l’effet de la crise et de la flambée du pétrole, les taux d’emprunt de la France atteignent un niveau inédit depuis quinze ans. Une situation
qui pourrait alourdir fortement la charge de la dette.
Autre conséquence, avec la flambée des cours du pétrole et un baril autour des 100 dollars, on observe un rebond marqué du taux d’inflation.
Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 1,7 % en mars 2026, après +0,9 %
en février (source INSEE).
1 – Trajectoire d’évolution des finances publiques
Le déficit public, supérieur à 5 % du PIB sur les derniers exercices, doit être progressivement réduit afin de converger vers le seuil de 3 % du
PIB à l’horizon de la fin de la décennie
L’objectif global se décompose de la façon suivante :
En % du PIB 2024 2025 2026 2026/ Objectifs LPFP 2023/2027(1)
Solde public effectif, dont - 5,8 - 5,4 - 5,0 - 3,2
administrations publiques centrales - 5,3 - 4,6 - 4,7 - 4,2
administrations publiques locales - 0,6 - 0,5 - 0,4 0,2
administrations de sécurité sociale 0,0 0,3 0,1 0,9
(1) Loi de Programmation des Finances Publiques
3 – Contribution attendue des collectivités à la compression du déficit public
La contribution des collectivités territoriales à la compression du déficit public repose principalement sur une gestion rigoureuse de leurs
dépenses et de leur endettement.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 6 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
Jamais les attentes à l’égard du bloc local n’ont été aussi fortes et les marges financières contraintes. La loi de finances pour 2026 entérine la
poursuite de la maîtrise des dépenses publiques dans un contexte contraint de dette, tout en multipliant les signaux parfois contradictoires à
destination des collectivités : d’un côté, les dotations de l’État restent sous pression et les incitations à la sobriété budgétaire se renforcent, de
l’autre, l’impératif d’investissement local – transition écologique, adaptation des territoires aux changements climatiques, mobilité, santé de
proximité – est réaffirmé, mais sans clarification complète des financements pérennes associés.
Pour rappel, la trajectoire tendancielle d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (qui n’est assortie d’aucune sanction) prévue par
l’art. 17 de la Loi de Programmation des Finances Publiques du 18 décembre 2023 est la suivante :
(art. 17 LPFP) 2023 2024 2025 2026 2027
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (%) 4,8 2,0 1,5 1,3 1,3
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 7 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
◼ L e s t r a n s f e r t s f i n a n c i e r s d e l ’ É t a t a u x c o l l e c t i v i t é s l o c a l e s
En section de fonctionnement
◼ Revalorisation annuelle des bases de fiscalité directe locale
Pour mémoire, depuis la loi de finances pour 2018, l’actualisation des valeurs locatives foncières est calculée en fonction de l’évolution entre
novembre de N-2 et N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé publié par l’INSEE. Hors évolutions physiques (constructions,
travaux …), la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales s’établit à 0,8 % en 2026. Pour mémoire, ce taux était 1,7 % en 2025,
de 3,9 % en 2024.
◼ Stabilité (affichée) du niveau de la DGF en 2026
Les majorations 2025 sont reconduites en 2026 avec une augmentation de 290 Ms d’euros des dotations de péréquations des communes :
150 Ms d’euros pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et 140 Ms d’euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale
(DSU).
La DGF étant stable, le financement de cette hausse de péréquation se fait par les écrêtements appliqués sur les parts forfaitaires de la DGF des
communes et des EPCI. Ces écrêtements devront également financer les autres besoins à couvrir au sein de la DGF, notamment l’impact de la
progression de la population sur la dotation forfaitaire des communes. Les communes écrêtées sont celles dont le potentiel fiscal par habitant
dépasse 85 % du potentiel fiscal moyen par habitant.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 8 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
◼ Le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) : pluri-annualité des délibérations de
répartition dérogatoire
Pour rappel, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des
ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Le FPIC est calculé à l’échelle des EPCI. Le prélèvement et/ou le reversement est ensuite réparti entre l’EPCI et ses communes membres. La
part de l’EPCI est égale au coefficient d’intégration fiscale et celle des communes est répartie selon leur potentiel fiscal. Les EPCI qui le souhaitent
peuvent déroger à ces règles, soit à la majorité des deux tiers dans des conditions strictement encadrées, soit à l’unanimité en cas de répartition
totalement libre.
Le conseil communautaire de l’Agglo de Brive opte depuis plusieurs années pour la répartition dite « dérogatoire libre ». Ce choix implique un
certain formalisme. La décision du conseil communautaire doit être adoptée :
- soit à l’unanimité des membres de l'organe délibérant de l'EPCI,
- soit à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et approuvée par les conseils municipaux des communes membres dans un délai de 2 mois
suivant la délibération de l'EPCI.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 9 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
◼ Mesures relatives aux ressources humaines
◼ Hausse de la contribution retraite CNRACL : le décret sur la réduction du déficit de la CNRACL prévoit 12 points d’augmentation sur 4 ans.
Chaque année, à partir de 2025 et jusqu’en 2028, ces cotisations augmenteront au 1er janvier de 3 points. Fixé à 34,65 % en 2025, le taux de
contribution passe donc à 37,65 % et continuera d’évoluer jusqu’à atteindre 43,65 % au 1er janvier 2028.
La situation financière de la CNRACL est de plus en plus désastreuse, avec un solde déficitaire 2024 proche de 3,7 Mds d’euros et un déficit
projeté à 11,1 Mds d’euros en 2030.
Les causes du déficit de la caisse sont bien connues : on est passé, entre 1980 et aujourd’hui, de 4,5 cotisants pour un retraité à 1,4. Le nombre
de plus en plus important de contractuels qui ne cotisent pas à la CNRACL mais au régime général, pose également problème. Sans oublier que
depuis les années 1970, la CNRACL est appelée à contribuer, au nom de la « compensation démographique », au redressement d’autres régimes
de retraites déficitaires. La ponction opérée sur les finances de la caisse à ce titre s’élève au total à 100 Mds d’euros, ce qui l’a privée de toute
possibilité de constituer un fonds de réserve. La CNRACL, pourtant aujourd’hui déficitaire, continue de se voir prélever des fonds pour financer
d’autres régimes, ce qui, in fine, constitue un transfert de dette de la caisse vers les collectivités et les hôpitaux.
La formation des agents aussi ponctionnée : plusieurs millions d’euros seront prélevés par l’État sur la contribution que les employeurs territoriaux
versent au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), pour la formation des agents. Financé par une cotisation des collectivités
correspondant à 0,9 % de leur masse salariale, le CNFPT voit désormais cette enveloppe plafonnée à 397 Ms d’euros, le reste revenant à l’État.
L’État devrait ainsi récupérer au moins 16 Ms d’euros payés par les collectivités pour la formation des agents afin de contribuer à combler son
déficit.
Evolution des taux de cotisations des agents affiliés au régime général au 1er janvier 2026 :
- La cotisation vieillesse déplafonnée passe de 2,02 % à 2,11 %
- Les taux de cotisations IRCANTEC évoluent :
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 10 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
Taux d’appel de cotisations tranche A :
Part agent : 2,84 % (2,80 % auparavant)
Part employeur : 4,27 % (4,20 % auparavant)
◼ La valeur du point d'indice est fixée à 4,92 euros, depuis le 1er
juillet 2023.
◼ Relèvement du SMIC : revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026, la nouvelle valeur du SMIC est fixée à 1 823,03 € brut mensuel
(valeur estimée à 1 443,11 € net), 12,02 € brut en taux horaire (soit 9,51 € net).
◼ Autres mesures
◼ Revalorisation des indemnités des élus
Versement d’une indemnité aux maires : l’article 198 de la loi de finances 2026 instaure le versement à toutes les communes d’une indemnité au
titre de la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État. D’un montant de 554 €, elle est versée annuellement par la
commune au maire. Chaque commune percevra une dotation de l’État pour couvrir ce versement. Ce dispositif représente environ 19 Ms d’euros
de dépenses publiques pour 2026.
Depuis le 1er janvier 2026, les indemnités de fonction des maires et des adjoints ont connu des évolutions importantes, principalement liées à la
loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (statut de l’élu local). Pour rendre le mandat plus attractif, la réforme introduit une revalorisation du
montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communs de moins de 20 000 habitants sont susceptibles
de percevoir.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 11 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
Une distinction importante a été introduite, s’agissant des maires, le taux maximal s’applique automatiquement, sauf décision contraire ;
concernant les adjoints au maire, il n’y a pas d’automaticité, une délibération du conseil municipal est obligatoire pour fixer leur indemnité.
La loi du 22 décembre 2025 prévoit également que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux
adjoints, appelé « enveloppe indemnitaire globale », doit être désormais calculé en fonction du nombre théorique d’adjoints que le conseil
municipal peut désigner, soit 8 adjoints pour la commune.
◼ Mesures diverses
Pérennisation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires : en expérimentation depuis 2020, le dispositif de rupture conventionnelle
dans la fonction publique est pérennisé. Les conditions restent inchangées. La rupture ne s’applique pas au fonctionnaire stagiaire ou ayant
atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et bénéficiant de ses droits à taux plein, au fonctionnaire détaché en qualité d’agent
contractuel. Pour les contractuels, seuls ceux en CDI peuvent en faire la demande.
Ajustement du DILICO instauré en 2025 : pour rappel, la LFI 2025 a créé un DIspositif de LIssage COnjoncturel d’1Mds d’euros afin d’associer
les collectivités au redressement des finances publiques. 2 127 collectivités ont été sollicitées en 2025. Ce dispositif repose sur un prélèvement
de ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, ces contributions étant ensuite mises en
réserve sur le budget de l’État puis reversées. L’article 196 de la LFI 2026 renouvelle la mise en œuvre du dispositif mais avec de nouvelles
modalités, la principale étant que les communes ne sont plus concernées.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 12 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
En section d'investissement
◼ Le FCTVA
(ces dispositions s'appliquent également en section de fonctionnement)
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue la principale aide
de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. S’agissant du régime de versement, la commune bénéficie du régime dit « de
droit commun » : le FCTVA est versé 2 ans après la réalisation des dépenses.
Le FCTVA conserve les modalités de compensation en vigueur : le taux est fixé à 16,404%.
◼ Les dotations d’investissement
Les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont maintenus à hauteur de 1,046 Mds d'euros. La DETR contribue
aux financements, par l’État, des projets d’investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont la
population n’excède pas un seuil fixé par la loi.
En revanche, les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont diminués de 200 Ms d’euros, passant ainsi de 420 Ms
d’euros à 220 Ms d’euros en 2026. Pérennisée depuis 2017, cette dotation est attribuée par le préfet de région, sur proposition des préfets de
département qui opèrent une sélection des projets en fonction des spécificités des territoires. Les projets présentés doivent s’inscrire
obligatoirement dans l’une des six catégories d’opérations éligibles suivantes :
- transition énergétique, rénovation thermique, développement des énergies renouvelables
- mise aux normes de sécurisation d’équipements publics
- développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 13 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
- développement du numérique et de la téléphonie mobile
- création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires
- réalisation d’hébergements/équipements public rendus nécessaires par l’accroissement de la population
Le « fonds vert » : ce fonds, doté de 2,5 Mds d'euros d’autorisations d’engagement en 2024, puis 1,150 Mds en 2025 est ramené à 840 Ms
d’euros en 2026.
En 2026, le dispositif se structure autour trois axes:
- renforcement de la performance environnementale : cette action a vocation à financer la rénovation des bâtiments publics des collectivités, la
modernisation de l’éclairage public, le soutien au tri à la source et la valorisation des déchets ;
- adaptation des territoires au changement climatique : cette action vise surtout à financer des politiques de prévention des risques ainsi que la
politique de renaturation des villes ;
- amélioration du cadre de vie : cette action comprend des politiques de natures diverses (reconquête des friches, accompagnement du
déploiement de zones à faible émission, restructuration des locaux d’activités …) ;
Autres mesures
◼ Commande publique : au 1er
janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent :
Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables :
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 14 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
- marchés de fournitures ou de services : actuellement fixé à 40 000 €, le décret du 29 décembre 2025 précise que le seuil de dispense pour les
marchés de fournitures ou de services sera porté à 60 000 € au 1er avril 2026.
- marchés de travaux : instaurée en 2023, la possibilité pour les marchés de travaux d'être dispensés de publicité et de mise en concurrence vient
d’être pérennisé par le décret du 29 décembre 2025. Cette dispense s’applique lorsque la valeur estimée du marché est inférieure
à 100 000 € hors taxes (HT). Elle concerne également les lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT. Le montant
cumulé de ces lots ne doit néanmoins pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les seuils européens de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026 sont fixés à :
- 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services
- 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession
◼ Compte financier unique (CFU) (rappel) : la LFI 2024 a décalé la généralisation du CFU au plus tard pour l’exercice 2026 (compte présenté
au 1er semestre 2027), contre 2024 initialement prévu. Le CFU consiste principalement dans l’intégration au compte administratif d’éléments
bilantiels issus du compte de gestion du trésorier.
◼ Budget vert obligatoire (rappel et précisions) : le compte administratif-CFU (mais pas le budget primitif) des collectivités de plus de 3 500
habitants appliquant l’instruction M57 comprend, depuis 2024, une annexe intitulée « impact du budget pour la transition écologique ». Cette
annexe permet de valoriser les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement et, ainsi, faciliter
la planification écologique à l’échelle du territoire national. La contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique doit être présentée
pour l’ensemble des dépenses réelles d’investissement exécutées (hors dette).
Ces objectifs correspondent à 6 axes qui sont les suivants :
Axe 1 : atténuation du changement climatique ;
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 15 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
Axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3 : gestion des ressources en eau ;
Axe 4 : transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;
Axe 6 : préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L’analyse de l’impact environnemental des dépenses réelles d’investissement par rapport à ces axes s’opère de manière graduelle. Ainsi, depuis
l’exercice 2025 elle était obligatoire pour les axes 1 et 6. En 2027, l’analyse devient obligatoire pour l’ensemble des axes.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 16 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
Le contexte communal
◼ La situation financière de la collectivité au terme du budget 2025
Les résultats définitifs de l’année 2025 sont établis :
Section de fonctionnement Section d'investissement
RECETTES
Prévisions budgétaires 4 547 742,61 € 2 846 873,63 €
dont résultat reporté 675 683,61 € 238 098,83 €
Réalisations 4 638 757,54 € 1 375 536,09 €
DÉPENSES
Prévisions budgétaires 4 547 742,61 € 2 846 873,63 €
dont résultat reporté
Réalisations 3 437 783,86 € 1 524 219,25 €
RÉSULTATS DE CLÔTURE 2025 1 200 973,68 € - 148 683,16 €
Restes à réaliser en dépenses 3 639,00 € 629 837,63 €
Restes à réaliser en recettes 344 006,00 €
RÉSULTATS CUMULÉS 1 197 334,68 € - 434 514,79 €
Besoin de financement de la section d'investissement 434 514,79 €
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 17 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 434 514,79 €. Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est
affecté, en priorité, à la couverture de ce besoin.
◼. Evolution récente des dépenses et recettes réelles de fonctionnement
Evolution dépenses/recettes réelles de
fonctionnement (source CA 2021 à 2025)
(hors cessions d'immobilisations et travaux en régie)
2021 2022 2023 2024 2025 Variation 2021/2025 Taux de
variation
annuel moyen
Recettes réelles de fonctionnement (R.R.F.) 3 102 983 € 3 340 085 € 3 440 743 € 3 501 938 € 3 869 746 €
Variation annuelle 7,641% 3,014% 1,779% 10,503% 24,711% 5,676%
Dépenses réelles de fonctionnement (D.R.F.) 2 518 984 € 2 725 165 € 2 847 250 € 3 042 182 € 3 124 706 €
Variation annuelle 8,185% 4,480% 6,846% 2,713% 24,046% 5,535%
Le taux de variation annuel moyen des dépenses réelles de fonctionnement s'établit à 5,53 % sur la période 2021/2025. Sur la même période,
les recettes réelles de fonctionnement affichent une augmentation moyenne de 5,68 %. L’inflation cumulée, en France, s’établit à 14,6 % sur le
même intervalle de temps (source INSEE).
S’agissant de la gestion de l’exercice 2025, les dépenses réelles de fonctionnement (hors travaux en régie) enregistrent une progression de
82 523,54 €, soit une hausse de 2,71 % par rapport à 2024. Cette évolution résulte principalement d’une augmentation des charges à caractère
général ( 5,78 %) et d’un accroissement conjoncturel des charges de personnel ( 5,81 % - cf. développement page suivante), partiellement
compensés par une contraction du prélèvement opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU 2025. Pour mémoire, l’application d’une majoration de
116 610 € avait porté, en 2024, le prélèvement opéré par l’État au titre du déficit de logements sociaux à 194 350 €. En 2025, le montant de ce
prélèvement s’établit à 89 837,90 €.
S’agissant des charges à caractère général, on constate des évolutions significatives pour certaines natures de dépenses :
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 18 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
2024 2025 Variation
Fournitures d'électricité 120 573,64 € 134 177,24 € 11,28 %
Alimentation 82 294,49 € 95 278,54 € 15,78 %
Entretien bât. publics 22 041,01 € 32 161,41 € 45,92 %
Entretien et réparation réseaux 13 427,68 € 27 380,38 € 103,91 %
Assurances 30 952,31 € 37 678,96 € 21,73 % Versement à des organismes de
formation 1 866,00 € 19 121,72 € 924,74 %
Frais d’actes et de contentieux 9 717,60 € 18 932,00 € 94,82 %
Fêtes et cérémonies 20 417,74 € 11 116,93 € 45,55 %
Les dépenses de fournitures d’électricité sont en hausse sur l’exercice, sous l’effet combiné de l’augmentation des volumes consommés,
d’éléments de rattachement comptable et d’une évolution moins favorable des prix.
La consommation des bâtiments communaux progresse de 100 307 kWh, principalement en raison de la mise en service en année pleine du
nouvel accueil de loisirs.
Par ailleurs, l’intégration de mandats de rattachement correspondant à des factures reçues début 2026 majore ponctuellement le niveau de
charges de l’exercice.
Enfin, le contexte tarifaire contribue également à cette hausse : le tarif des heures creuses d’été, exceptionnellement négatif en 2024 (– 3,429 c€),
lié à un excédent de production d’électricité par rapport à la demande, est redevenu positif en 2025 (+ 1,640 c€), réduisant l’effet de modération
observé l’année précédente.
Les dépenses d’alimentation augmentent sous l’effet conjugué de la hausse du nombre de repas servis (+ 1 455 entre 2024 et 2025 pour le
restaurant scolaire et l’accueil de loisirs) et de l’augmentation du coût de revient unitaire des repas.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 19 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
L’accroissement des dépenses d’entretien des réseaux est imputé, pour une majeure partie, au coût de l’entretien de l’éclairage public. En 2025,
59 interventions de dépannage ont été réalisées, contre 40 en 2024. Cette hausse s’accompagne d’un coût unitaire supérieur, lié à la nature des
pannes rencontrées sur les installations LED récemment déployées, nécessitant notamment le remplacement des drivers.
Les dépenses de formation du personnel connaissent une forte progression sur l’exercice. Cette évolution s’explique principalement par le besoin
de formation de la directrice de l’accueil de loisirs, rendu nécessaire par l’augmentation de la capacité d’accueil du service. Elle résulte également
de la mise à niveau des habilitations techniques des agents des services techniques (voirie, bâtiments, espaces verts), indispensable au maintien
des compétences réglementaires et opérationnelles.
Le chapitre 012 - charges de personnel, enregistre une hausse de 109 346 € sur l’exercice, qu’il convient toutefois de nuancer au regard des
éléments suivants :
- d’une part, la collectivité a procédé au remboursement à la CNP, assureur de la collectivité, des indemnités journalières versées dans le cadre
de la requalification du congé de longue durée d’un agent en congé pour maladie professionnelle. À ce titre, un montant de 123 691 € a été
reversé au titre du congé de longue durée. En contrepartie, cette requalification a généré une recette de fonctionnement de 170 638 € ;
- d’autre part, l’évolution des charges patronales contribue également à la hausse constatée, avec l’augmentation de 3 % du taux de cotisation à
la CNRACL au 1ᵉʳ janvier 2025, représentant un surcoût estimé à 25 000 € sur l’exercice.
Corrigées des remboursements de charges de personnel versés par l’assureur de la collectivité, soit 264 972 €, les charges de personnel baissent
de 6,71 %, entre 2024 et 2025.
Les recettes réelles de fonctionnement (hors produits des cessions d'immobilisations) affichent une progression de 10,5 %, soit 367 808 €, par
rapport à 2024.
Cette croissance soutenue, est à mettre en perspective de deux éléments déterminants :
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 20 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
- les recettes issues des produits des impôts et taxes témoignent d’une dynamique favorable, avec une progression de 4,07 % (113 129 €
en valeur), reflétant la vitalité des ressources fiscales de la commune,
- les recettes de remboursement de charges de personnel enregistrent une hausse très marquée de 741,46 %, évolution exceptionnelle
qu’il convient toutefois de relativiser, celle-ci résultant principalement d’un effet conjoncturel lié au remboursement ponctuel par l’assureur
de la collectivité des indemnités journalières versées à un agent au terme d’une procédure juridictionnelle.
Suivant la tendance amorcée depuis 2014, la commune subit une nouvelle baisse de la dotation forfaitaire (composante de la Dotation Globale
de Fonctionnement) versée par l'État : 9,90 % / 13 161 € en valeur).
◼. Evolution de la capacité d'épargne
CAPACITE D'EPARGNE 2021 2022 2023 2024 2025 (source CA 2025)
Capacité d'autofinancement brute (source DGFiP) 584 000,00 € 615 000 € 593 000 € 460 000 € 745 040 €
Montant en €/hab (source DGFiP) - Commune 136,00 € 142,00 € 136,00 € 105,00 €
Moyenne de la strate 197,00 € 201,00 € 214,00 € 217,00 €
Capacité d'autofinancement nette (source DGFiP) 425 000,00 € 452 000 € 426 000 € 228 000 € 429 001 €
Montant en €/hab (source DGFiP) - Commune 99,00 € 104,00 € 98,00 € 52,00 €
Moyenne de la strate 121,00 € 126,00 € 140,00 € 140,00 € Source : comptes des communes publiés par la DGFiP – Pour l'année 2025 estimation sur la base du CA 2025
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 21 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
En 2026, le maintien de la trajectoire tendancielle de redressement de la CAF nette s’annonce difficile, sous l’effet de plusieurs facteurs. D’une
part, les incertitudes inflationnistes liées aux tensions géopolitiques risquent de peser directement sur les charges à caractère générale. D’autre
part, le poids de l’annuité de la dette, qui s’élève à 399 177 € (hors ICNE), dont 78 624 € d’intérêts et 320 553 € de remboursement du capital.
S’y ajoutent la baisse de la dotation forfaitaire, composante de la DGF, ainsi que la hausse marquée des pénalités pour déficit de logements
sociaux, après une année 2025 en retrait liée à l’application d’une minoration consécutive à une erreur de calcul. Le prélèvement net total appliqué
par l’État au titre du déficit de production de logements sociaux, en application de l’article 55 de la loi SRU, s’élève à 144 617 € pour l’année
2026. À titre de comparaison, il atteignait 89 838 € en 2025 et 194 349,73 € en 2024.
€3 102 983 €3 340 085
€3 440 743 €3 501 938
€3 869 746
€2 518 984 €2 725 165
€2 847 250
€3 042 182 €3 124 706
425 000 € 452 000 € 426 000 € 228 000 € 429 001 €
0,00 €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
3000 000,00 €
3500 000,00 €
4000 000,00 €
4500 000,00 €
2021 2022 2023 2024 2025
Evolution dépenses/recettes réelles de fonctionnement
et épargne nette - CA 2021 à 2025
Recettes réelles de fonctionnement (R.R.F.) Dépenses réelles de fonctionnement (D.R.F.)
Capacité d'autofinancement nette (source DGFIP)
L'épargne nette mesure la capacité de la collectivité à
financer ses dépenses d'investissement après avoir
intégré le capital de la dette.
L’épargne nette présente des fluctuations marquées
sur la période analysée. Après un niveau s’élevant en
2023 à 426 000 €, s’inscrivant dans la trajectoire
tendancielle observée depuis 2021, elle enregistre une
baisse significative en 2024 pour s’établir à 228 000 €,
traduisant une tension marquée sur la capacité
d’épargne. En 2025, l’épargne nette progresse de
nouveau pour atteindre 429 001 €, retrouvant un
niveau proche de celui de 2023. Ce résultat doit
toutefois être relativisé, dans la mesure où il intègre
l’effet de recettes conjoncturelles liées à la fiscalité
ainsi qu’au remboursement de charges de personnel.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 22 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
L’endettement de la collectivité devrait toutefois diminuer de manière significative à compter de 2028, les emprunts contractés pour financer la
construction de l’école maternelle arrivant à terme.
Prévisions d’épargne brute et d’épargne nette 2026, au stade du BP
BP 2025 2026
Epargne brute (hors travaux en
régie et cessions
d’immobilisations)
500 593 € 361 318 €
Remboursement du capital des
emprunts
316 040 € 320 553 €
Epargne nette 184 553 € 40 765 €
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 23 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
◼ Les tendances budgétaires 2026
1. Les recettes de fonctionnement
Les prévisions budgétaires des recettes réelles de fonctionnement (hors cession de terrain) s’établissent à 3 548 621 € (3 669 029 € au budget
2025), en diminution de 120 408 €, soit une variation de 3,28 %.
1.1. La fiscalité
Le budget 2026 sera proposé sans variation des taux d'imposition des trois taxes locales : taxe d'habitation, taxes foncières sur le foncier bâti et
le foncier non bâti. Cette option s'inscrit dans la continuité de la politique fiscale menée depuis 2004.
La revalorisation des valeurs locatives (+ 0,8 %) va entrainer mécaniquement une augmentation des recettes fiscales. Suivant l’état des bases
d'imposition prévisionnelles notifié par les services fiscaux, le produit total attendu des 3 taxes ménages à taux constant (corrigé des effets du
coefficient correcteur) est fixé à 1 915 206 € pour 2026.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 24 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
PRODUITS FISCAUX 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Taxe d'habitation
Bases 329 000 € 445 602 € 391 200 € 344 300 € 309 300 €
Taux 7,18% 7,18% 7,18% 7,18% 7,18% 7,18 %
Taux moyen de la strate (source DGFIP) 14,60% 14,68 % 14,80 % 16,56 %
Produit attendu 23 887 € 24 428 € 31 955 € 28 088 € 24 721 € 22 208 €
T.F. sur les propriétés bâties
Bases 5 746 000 € 6 064 000 € 6 545 000 € 6 864 000 € 7 097 000 € 7 309 000 €
Taux 36,26% 36,26% 36,26% 36,26 % 36,26 % 36,26 %
Taux moyen de la strate (source DGFIP) 37,38% 37,76 % 38,06 % 38,32 %
Produit attendu (corrigé de l'effet du coefficient correcteur) 1 438 668 € 1 520 834 € 1 646 204 € 1 724 502 € 1 783 378 € 1 837 097 €
T.F. sur les propriétés non bâties
Bases 62 400 € 64 600 € 69 100 € 71 800 € 67 300 € 67 800 €
Taux 82,45% 82,45% 82,45% 82,45 % 82,45 % 82,45 %
Taux moyen de la strate (source DGFIP) 49,10% 49,16 % 50,13 % 50,48 %
Produit attendu 51 449 € 53 263 € 56 973 € 59 199 € 55 489 € 55 901 €
Produit total attendu des 3 taxes ménages 1 514 004 € 1 598 525 € 1 735 132 € 1 811 789 € 1 863 588 € 1 915 206 €
Recettes réelles 1 525 291 € 1 631 879 € 1 733 085 € 1 830 098 € 1 903 201 €
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 25 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
1.2. Les dotations et concours de l'État
Evolution (source CA 2021 à 2025) 2021 2022 2023 2024 2025 Variation 2021/2025 Taux de
variation annuel
moyen
Dotations, subventions et participations 324 722 € 317 484 € 330 889 € 354 370 € 359 978 € Variation annuelle -2,229% 4,222% 7,096% 1,583% 10,857% 2,610% dont D.G.F. (dotation forfaitaire) 153 057 € 134 164 € 136 362 € 132 950 € 119 789 €
Variation annuelle -12,344% 1,638% -2,502% -9,899% -21,736% -5,943%
1.2.a. La DGF : l’écrêtement s’applique en 2026
L’accroissement de la péréquation communale (DSU et DSR), prévue à 290 Ms d’euros sera financé par un écrêtement de la dotation forfaitaire
des communes.
Le montant de la dotation forfaitaire attribuée à la collectivité pour 2026 est fixé à 91 625 € (119 789 € en 2025).
1.2.b. Les dotations de compensation
Les allocations compensatrices d’exonérations des taxes foncières 2026, notifiées par les services de l’État, s’élèvent à 74 084 € (82 075 € en
2025).
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 26 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
1.2.c. La D.S.R.
La péréquation verticale (État vers les collectivités) poursuit sa progression avec une hausse annoncée de l'enveloppe de la dotation de
solidarité rurale fixée à 150 Ms d'euros. La DSR prise en compte dans le projet de budget pour 2026 est fixée à 99 332 € (86 455 € en 2025).
1.3. Les produits des services et du domaine
Evolution (source CA 2021 à 2025) 2021 2022 2023 2024 2025 Variation 2021/2025 Taux de
variation
annuel moyen
Produits des services et du domaine 235 693 € 250 470 € 284 182 € 302 267 € 309 373 €
Variation annuelle 6,270% 13,459% 6,364% 2,351% 31,261% 7,037%
Les tarifs des services ont été votés en novembre 2025 pour une application au 1er janvier 2026 (délibération du 05/11/2025). Dans le sillage des
exercices précédents, les produits des services et du domaine sont restés dynamiques en 2025, à l'image des recettes des services scolaires,
périscolaires et extrascolaire en progression de 6,45 % sur un an. Les recettes attendues en 2026 sont estimées à 344 500 € (309 373 €
constatées au CA 2025).
2. Les dépenses de fonctionnement
Les prévisions budgétaires en dépenses réelles de fonctionnement (hors travaux en régie) atteignent la somme de 3 187 303 € (3 168 437 € au BP
2025).
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 27 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
2.1. Les charges à caractère général
Evolution (source CA 2021 à 2025) 2021 2022 2023 2024 2025 Variation 2021/2025 Taux de
variation
annuel moyen
Charges à caractère général 653 417 € 748 773 € 873 650 € 775 925 € 820 753 €
Variation annuelle 14,593% 16,678% - 11,186% 5,777% 25,609% 5,866%
Une partie de ces charges permet de financer le fonctionnement courant des services et représente, théoriquement, une source d'économie. Une
part importante de ces charges est contrainte, voire obligatoire : l'achat d'énergie, les contrats d'assurance, la restauration collective, le service
scolaire, l'entretien courant du patrimoine, etc…
Le trajectoire d’évolution prévisionnelle des charges à caractère général s’établit à + 4,5 %, au stade du budget primitif 2026.
Les tensions internationales continuent d’influer de manière imprévisible sur les prix du gaz et des carburants. Un conflit prolongé au Moyen-
Orient serait susceptible d’entraîner une hausse marquée de l’inflation dans la zone euro. Dans ce contexte, les prévisions budgétaires ont été
revues à la hausse pour certaines natures de dépenses, afin d’intégrer l’hypothèse d’un scénario de prix durablement élevés.
Les tarifs d’assurance continuent de progresser, avec une hausse attendue aux alentours de 14 %.
2.2. Les charges de personnel
Evolution (source CA 2021 à 2025) 2021 2022 2023 2024 2025 Variation 2021/2025 Taux de
variation
annuel moyen
Charges de personnel 1 601 688 € 1 680 700 € 1 788 525 € 1 880 801 € 1 990 146 €
Variation annuelle 4,933% 6,415% 5,159% 5,814% 24,253% 5,579%
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 28 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
D'une manière générale, à effectif constant, les charges de personnel ont tendance à progresser sous l'effet structurel du GVT (Glissement
Vieillesse Technicité) qui tire les traitements à la hausse.
Les perspectives tendancielles des prévisions budgétaires en matière de charges de personnel pour l’année 2026, sont prévues à la baisse
(environ 2,6 % / prévision budgétaire totale 2025). Plusieurs facteurs ont été pris en considération :
- en 2025, la commune a reversé la somme de 123 691 € au titre d’une régularisation de prestations au bénéfice de la CNP, assureur de la
collectivité ;
- de l’augmentation de la contribution CNRACL de 3% au 1er janvier 2026 (coût estimé 35 000 €).
La commune recourt régulièrement à du personnel contractuel mis à disposition par le service de l’emploi temporaire du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Corrèze, afin de répondre à des besoins ponctuels ou saisonniers dans l’ensemble des services. Ce dispositif
concerne plus particulièrement l’accueil de loisirs, pour chaque période de vacances scolaires, ainsi que les services techniques durant la période
estivale.
Pour 2026, la prévision budgétaire consacrée à la rémunération de ces agents s’établit à 260 000 € (265 184 € mandatés en 2025). Cette
enveloppe budgétaire représente environ 13 % de l’ensemble des charges de personnel.
2.3. Le prélèvement pour déficit de logements sociaux
Pour rappel, compte tenu d’une part, des difficultés que la commune rencontre pour réaliser du logement social et, d’autre part, de la carence de
la commune au titre de la période 2020-2022, constatée par arrêté du préfet de la Corrèze en date du 17 novembre 2023, la commune d’Ussac
s’est engagée dans un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 (délibération du 06/02/2024).
Conformément à l’article L. 302-8-1 du Code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement
de moyens devant permettre à la commune d’Ussac d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale 2023-2025.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 29 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
L’objectif de rattrapage de logements sociaux à réaliser pour la période triennale 2023-2025 retenu pour la commune est fixé à 104 logements,
soit 33 % du nombre de logements sociaux manquants.
Le prélèvement total pour 2026, s’élève 144 617 €.
Récapitulatif des sommes versées au titre des pénalités :
Pénalités loi SRU
2012 45 297,90 €
2013 48 008,59 €
2014 51 016,89 €
2015 54 028,59 €
2016 54 260,57 €
2017 - €
2018 58 780,19 €
2019 57 999,15 €
2020 75 272,73 €
2021 79 215,06 €
2022 80 127,00 €
2023 82 495,65 €
2024 194 349,73 €
2025 89 837,90 €
Total 970 689,95 €
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 30 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
2.4. Les subventions
Le soutien aux associations n'est pas remis en cause. Le travail effectué par les bénévoles pour animer, valoriser, dynamiser la commune est
unanimement salué. L'enveloppe budgétaire affectée aux subventions allouées aux associations et organismes divers, fixée à 20 000 € dans le
projet de budget, sera répartie au plus juste des besoins, en fonction des projets et des résultats.
2.5. Dotations aux amortissements
L’amortissement permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources (en section
d'investissement) destinées à les renouveler.
En matière d’amortissement, le référentiel budgétaire et comptable M57 suit la règle de l’amortissement au prorata temporis : celui-ci démarre à
la date de mise en service et non plus au 1er janvier de l’exercice suivant. Cette temporalité contraignante rend la prévision budgétaire, au stade
du budget primitif, très aléatoire. Une décision modificative sera éventuellement nécessaire en fin d’exercice budgétaire pour adapter la prévision
aux amortissements constatés.
Il est à noter qu’un important travail de mise à jour de l’état de l’actif a été entrepris en collaboration avec madame Berthomé, comptable de la
collectivité, en fin d’année 2024.
La dotation aux amortissements des immobilisations et charges financières 2026 est estimée à 231 655 €.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 31 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
3. Les recettes d'investissement
Le prélèvement sur les recettes de fonctionnement au profit de la section d'investissement est estimé à 899 019 € dans le projet de budget primitif
(pour mémoire le prélèvement prévisionnel inscrit au budget 2025 s'élevait à 921 730 € ; l'excédent de fonctionnement constaté au CA 2025 s'est
élevé à 1 200 973 €).
3.1. Les subventions d'investissement
En application du principe juridique de sincérité, les crédits de subventions ne pourront être inscrits au budget qu'après notification d'une décision
d'attribution (arrêté, contrat, convention …) transmise par les autorités sollicitées.
Plusieurs dossiers de demande de subvention d'investissement ont été présentés aux partenaires financiers institutionnels de la collectivité (État –
Département – Agglo de Brive) ou le seront dans les prochaines semaines, en fonction de la programmation annuelle d'investissement retenue :
◼ Subventions de l'État (DETR) :
- aménagement des villages de la Boulie et du Vergis (1ère tranche) : 60 000 €
◼ Subventions de l'État (Fonds vert) :
- au titre de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » (cette subvention a d’ores et déjà fait l’objet d’une décision d’attribution) :
179 706 € accordée au titre des opérations de construction de logements portées par le bailleur social Polygone avenue du Parc
des sports et route des Jardonnies. Le versement est conditionné par la délivrance effective des autorisations d’urbanisme et d’une
mise en chantier des opérations d’ici le 30 juin 2027. En application du principe budgétaire de sincérité, cette subvention ne peut
être inscrite au BP 2026 dans la mesure où la condition de dépôt des déclarations d’ouverture de chantier n’est pas remplie.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 32 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
◼ Subventions du Département :
- crédits fléchés au contrat de solidarité communale 2023-2025 (ces subventions ont d’ores et déjà fait l’objet d’un arrêté
d’attribution) :
- dotation voirie : 16 850 € (années 2025 et 2026)
- aménagement du village du Vergis : 25 000 €
- aménagement du village de la Boulie : 41 301 €
La contractualisation 2023-2025 a pris fin le 31 décembre 2025. Les élus départementaux ont adopté un cadre d’accompagnement
spécifique pour 2026. La commune va disposer d’un montant maximal d’aide disponible correspondant au tiers des subventions
engagées dans le cadre du contrat 2023-2025, soit 170 750 €.
◼ Subvention de l'Agglo de Brive (FST)
- subvention plafonnée à 30 000 €, à mobiliser sur une opération de travaux de voirie
Au 31/12/2025, le montant des crédits de subvention reportés s'élève à 344 006 €.
3.2. Les dotations, fonds divers et réserves
Calculée sur la base du montant des dépenses d'investissement éligibles, constaté au compte administratif 2024, l'attribution du FCTVA 2026
s'élève à 360 001 €.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 33 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
S’agissant de la taxe d’aménagement, la Direction Générale des Finances Publiques a rencontré des difficultés importantes dans le processus
de collecte en 2024 et 2025, liées à un dysfonctionnement de l’applicatif de déclaration des bases de calcul.
La commune a perçu 18 571 € de taxes d’aménagement en 2025 et 23 616 € de taxes en 2024, contre 85 508 € en 2023, 104 561 en 2022 et
106 169 € en 2021. Le montant des recettes de TA est estimé à 25 000 € au stade des projections budgétaires 2026 et sera ajusté en fonction
des régularisations opérées par la DGFiP en cours d’année.
3.3. Les emprunts
La programmation des dépenses d’investissement du budget 2026 est prévue sans recours à l’emprunt.
Au total, le montant des ressources propres d'investissement disponibles prévu au budget 2026 s'établit à 2 294 196 € :
Ressources propres externes (FCTVA – TA) ............................................................................... 385 000 €
Ressources propres internes .....................................................................................................1 130 675 €
(amortissements – virement de la section de fonctionnement)
Produits des cessions d’immobilisations ................................................................................................. 0 €
Ressources propres provenant de l’exercice N-1 :
Restes à réaliser 2025 (recettes de subvention) .......................................................................... 344 006 €
Excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) ............................................................ 434 515 €
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 34 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
4. Les dépenses d'investissement
4.1. Évolution des dépenses d'équipement
Evolution des dépenses d'équipement 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Prévisions budgétaires annuelles 2 421 513 € 3 213 998 € 3 130 174 € 3 627 068 € 2 421 436 € 1 895 358 €
Réalisations 727 994 € 1 410 575 € 1 347 387 € 2 171 909 € 1 122 589 €
% de réalisation 30,06% 43,89% 43,05% 59,88% 46,36%
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
3500 000 €
4000 000 €
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses d'équipement
Evolution prévisions budgétaires/réalisations
Prévisions budgétaires annuelles Réalisations
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 35 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
4.2. Les dépenses d'équipement prévisionnelles
La programmation des investissements pour l’exercice 2026 s’inscrit dans un contexte particulier, marqué par le renouvellement du mandat
municipal. Cette première année constitue une phase structurante, au cours de laquelle la collectivité engagera prioritairement des crédits
d’études destinés à préciser, hiérarchiser et planifier les opérations d’investissement qui seront déployées à partir de 2027. Cette démarche
permettra de définir une stratégie d’équipement cohérente, soutenable financièrement et adaptée aux besoins du territoire.
Parallèlement, la commune veillera à assurer la continuité des actions déjà engagées. À ce titre, des crédits seront mobilisés pour répondre aux
besoins courants d’équipement, à travers l’acquisition de matériels visant le renouvellement et la modernisation des moyens nécessaires au bon
fonctionnement des services municipaux (services techniques, scolaires, administratifs et ALSH). Une attention particulière sera également portée
au maintien en bon état d’usage du patrimoine communal, tant en matière de voirie que de bâtiments, afin de garantir leur pérennité et la sécurité
des usagers.
Enfin, la collectivité restera attentive aux opportunités d’acquisitions foncières, dans une logique d’anticipation et de maîtrise de son
développement futur.
L’ensemble de ces orientations traduit une volonté de préparer de manière rigoureuse et progressive les investissements structurants du mandat,
tout en assurant la qualité et la continuité du service public.
La programmation prévue au budget 2026, en matière d'investissement est estimée à 1 900 000 €.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 36 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
◼ Programmation d’investissement pour 2026 (pour l'essentiel) :
Etudes de programmation
Acquisitions foncières
Aménagements urbains et voirie
- entretien des voiries communales et rurales
- entretien des réseaux d’eaux pluviales
- poursuite des travaux d’aménagement des villages de la Boulie et du Vergis
Services généraux
- renouvellement, en tant que de besoin, du matériel et du petit équipement utilisé par les services municipaux
Sport et associations
- poursuite des travaux de construction d’un bâtiment associatif au parc des sports
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 37 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
4.3. Gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement
Bilan de l’autorisation de programme et des crédits de paiement de l’opération “construction d'un accueil de loisirs sans hébergement”
AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
AP/CP votés y
compris ajustement 2 310 000,00 € 69 342,00 € 588 796,00€ 1 543 192,00 € 108 670 €
Crédits de paiement
réalisées au 31/12 69 341,33 € 588 795,90€ 1 543 191,12 € 95 458,74 €
Les travaux de construction de l’accueil de loisirs sont achevés et l’ensemble des marchés ont été réglés aux attributaires. En conséquence, la
clôture de cette autorisation de programme sera proposée au vote du conseil municipal lors de la séance au cours de laquelle le vote du budget
primitif 2026 sera inscrit à l’ordre du jour.
Bilan de l’autorisation de programme et des crédits de paiement de l’opération “aménagement des villages de la Boulie et du Vergis”
AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP/CP initiaux 220 000,00 € 20 000,00 € 200 000,00€
AP/CP révisés 513 760,00 € - 269 133,00€ 244 627,00 €
Crédits de paiement
réalisées au 31/12 - 20 253,54 €
La révision de cette autorisation de programme/crédits de paiement sera proposée au vote du conseil municipal lors de la séance de vote du
budget primitif 2026, comme suit :
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 38 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP/CP votés
antérieurement y
compris ajustement
513 760,00 € 269 133,00 € 244 627,00 €
AP/CP révisés 450 254,00 € - 20 254,00 € 430 000,00 €
Bilan de l’autorisation de programme et des crédits de paiement de l’opération “construction d’un bâtiment associatif au parc des sports"
AP CP 2024 CP 2025
AP/CP initiaux 115 000,00 € 15 000,00 € 100 000,00 €
AP/CP révisés 246 000,00 € 778,00 € 245 222,00 €
Crédits de paiement
réalisés au 31/12 777,60 € 10 121,19 €
La révision de cette autorisation de programme/crédits de paiement sera proposée au vote du conseil municipal lors de la séance de vote du
budget primitif 2026, comme suit :
AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP/CP votés
antérieurement y
compris ajustement
246 000,00 € 778,00 € 245 222,00 €
AP/CP révisés 275 000,00 € 778,00 € 10 122,00 € 264 100,00 €
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 39 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
4.4. L'endettement
Comme développé précédemment, la programmation des dépenses d’investissement du budget 2026 sera financée sans recours à l’emprunt.
Structure de la dette : l'encours de dette est constitué exclusivement d'emprunts à taux fixe.
L'endettement par habitant (600 € en 2024) tend vers la moyenne nationale de la strate (703 €).
EVOLUTION DE LA DETTE 2021 2022 2023 2024 2025
Encours de dette au 31/12 1 088 847 € 925 562 € 1 658 153 € 2 626 494 € 2 310 455 €
Montant en €/hab (source DGFIP) - Commune 253,00 € 214,00 € 381,00 € 600,00 €
Moyenne de la strate 717,00 € 726,00 € 710,00 € 703,00 €
Annuité payée au cours de l'exercice 189 925,74 € 189 925,74 € 189 925,85 € 294 767,17 € 404 431,50 €
Variation annuelle 0,00% 0,00% 55,20% 37,20%
dont amortissement du capital 159 281,46 € 163 284,65 € 167 409,33 € 231 659,28 € 316 039,08 €
intérêts (hors ICNE) 30 644,28 € 26 641,09 € 22 516,52 € 63 107,89 € 88 392,42 €
2021 2022 2023 2024 2025
Encours de la dette 1 088 847 € 925 562 € 1 658 153 € 2 626 494 € 2 310 455 €
Capacité de désendettement (en année)
(encours de la dette/épargne brute) 1,86 1,50 2,80 5,71 3,10
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 40 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
ENDETTEMENT PLURIANNUEL 2026 2027 2028 2029 2030
Annuité 399 178,00 € 375 291,00 € 263 181,00 € 193 489,76 € 188 235,76 €
Variation annuelle -5,98% -29,87% -26,48% -2,72%
dont amortissement du capital 320 553,00 € 306 573,00 € 203 329,00 € 140 000,00 € 140 000,00 €
intérêts 78 625,00 € 68 718,00 € 59 852,00 € 53 489,76 € 48 235,76 €
La charge de la dette pèse d’avantage sur les finances de la commune depuis l’exercice budgétaire 2024, en raison de la contractualisation de
deux emprunts nécessaires au financement des travaux d’investissement, plus particulièrement de la construction de l’accueil de loisirs :
900 000 € auprès du Crédit Agricole Centre France en 2023 et 1 200 000 € auprès de la Caisse d’Epargne en 2024.
Il est à noter qu’à compter du mois d’août 2028, le stock de dette diminue très sensiblement et sera constitué uniquement des emprunts réalisés
en 2023 et 2024, redonnant à la commune des marges de manœuvre pour financer les investissements.
4.5. Les engagements hors bilan
La commune est liée à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine par une convention de vieille foncière ayant pour objet de définir les
modalités de partenariat entre la commune, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (CABB) et l’Établissement Public Foncier de
Nouvelle Aquitaine (EPFNA), pour la production de logements sociaux. Cette convention, référencée 1924002, a été validée par le conseil
municipal le 06 février 2024. Au 31/12/2025, l’EPFNA porte pour le compte de la collectivité un stock financier de 357 672,52 € HT, correspondant
à la différence entre les dépenses et les recettes réalisées par l’EPFNA. Par délibération du 19 juin 2025, le conseil d’administration de l’EPFNA
a approuvé l’attribution d’un minoration SRU d’un montant de 300 000 €, cette minoration s’appliquant sur le montant du déficit définitif de la
convention.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 41 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
5. Structure du projet de budget 2026
Le budget 2026 sera établi selon les objectifs et contraintes énoncés précédemment, sans revalorisation des taux d'imposition des trois taxes
communales :
5.1. Fonctionnement
DEPENSES 4 367 978 €
Charges à caractère général 858 100 €
Charges de personnel 1 948 457 €
Atténuation de produits 149 617 €
Autres charges de gestion courante 202 339 €
Charges financières 77 790 €
Charges exceptionnelles 1 000 €
Dotations aux amortissements 231 655 €
Autofinancement 899 020 €
RECETTES 4 367 978 €
Atténuation de charges 34 352 €
Produits des services et du domaine 344 500 €
Impôts et taxes 2 812 850 €
Dotations, subventions, participations 329 919 €
Autres produits de gestion courante 27 000 €
Produits exceptionnels 0 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 52 898 €
Résultat reporté 766 459 €
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522 Débat d'orientation budgétaire 2026 Page 42 | 42 Commune d'Ussac (Corrèze)
5.2. Investissement
DEPENSES 2 468 202 €
Dépenses d'équipement 1 895 358 €
Emprunts et dettes assimilées 321 053 €
Opérations pour compte de tiers 6 210 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 52 898 €
Opérations patrimoniales 44 000 €
Résultat d'investissement reporté 148 683 €
RECETTES 2 468 202 €
Subventions d'investissement 467 801 €
Emprunts -
Dotations, fonds divers et réserves 385 001 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 434 515 €
Produits des cessions d'immobilisations -
Opérations pour compte de tiers 6 210 €
Amortissements 231 655 €
Opérations patrimoniales 44 000 €
Résultat d'investissement reporté -
Autofinancement 899 020 €
Les prévisions budgétaires en investissement feront l'objet d'ajustements par décision(s) modificative(s) pour, notamment, tenir compte de
l'attribution des subventions d'équipements sollicitées.
Publié le : 21/04/2026 11:34 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/59522