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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV conseil 061025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV conseil 061025)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025

1

__________________________________________

L’an deux mille vingt-cinq, le conseil de communauté légalement convoqué le 29 septembre 2025 s’est réuni le lundi 06 octobre 2025 à 18 heures 30 au Trait d’Union à NEUFCHATEAU, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.

Ordre du jour :

• Approbation du compte-rendu du Conseil du 05 juin 2025

1. REPRISE EN REGIE DIRECTE DE LA CRECHE ASSOCIATIVE COUCOU HIBOU DE CHATENOIS 2. PROJET DE RÉSEAU DE CHALEUR DE NEUFCHATEAU : VALIDATION AVP

3. PROJET DE RÉSEAU DE CHALEUR DE CHATENOIS : VALIDATION AVP

4. PROJETS DE RESEAUX DE CHALEUR DE NEUFCHATEAU ET CHATENOIS : CONVENTIONS CEE 5. PROJETS DE RESEAUX DE CHALEUR DE NEUFCHATEAU ET CHATENOIS : POLICE D’ABONNEMENT ET REGLEMENT DE SERVICE

6. RESEAU DE CHALEUR DE LIFFOL LE GRAND : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE 7. PROJET DE DECHETERIE DE LIFFOL LE GRAND : DEMANDES DE SUBVENTION 8. PROJET D’EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE DE CHATENOIS : DEMANDES DE SUBVENTIONS 9. MAISON DE SANTE DE LIFFOL LE GRAND : DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE 10. AVENANT N°1 DE LA CONVENTION ORT POUR L’INTÉGRATION DE LIFFOL-LE-GRAND 11. INSTAURATION DU REGIME DE DECLARATION PREALABLE - FACADES

12. INSTAURATION DU REGIME DE DECLARATION PREALABLE - CLOTURES 13. SUBVENTION A VOSGES TV

14. ATTRIBUTION DE SUBVENTION AIDE AUX COMMERCES – VOLET ACCOR 15. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES : MODIFICATION DU REGLEMENT 16. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES : ATTRIBUTIONS 2025 – 2EME VAGUE 17. SUBVENTION VOIX ET LUMIERES DE JEHANNE POUR LE SPECTACLE 2026 18. CONVENTION AVEC METEO FRANCE

19. MARCHE DES ASSURANCES

20. DECISION MODIFICATIVE N°1

21. SPL-XDEMAT – EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 22. RAPPORT D’ACTIVITE 2024

23. DIVERS

______________________________________

Présents : M Gilles CHOGNOT – Mme Agnès FORAY – Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON - M Joël FRANÇAIS - M Jean-Marie

CREVISY - M Bruno ORY - M Guy SAUVAGE - Mme Rose-Marie BOGARD - Mme Chantal GODARD – M Michel HUMBLOT - M Christophe

COIFFIER - Mme Lydie JODAR – Mme Elisabeth CHANE - M Jean-Marie MARC – Mme Véronique THIOT - M Stéphane LEBLANC - M Gilles

HURAUX – Mme Aurélie PIERSON - M Stéphane PHILIPPE - M Damien LARGES – Mme Lys TULPIN - M Christian ALBERTI - M Cyril VIDOT - M

Daniel ROGUE – Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL - M Gérald AUZEINE - M Philippe HUREAU - M Jean-Noël LAPREVOTTE - Mme Jenny

WILLEMIN - M Pascal JACQUINET – M Didier DRUAUX - M Bernard MARTIN – M Francis MOUTAUX - M Jean-Jacques MIATTA – M Simon

LECLERC – Mme Muriel ROL - M Patrice BERARD - Mme Martine DEMANGEON - M Jean-Marie ROCHE - M Allan MARQUES - Mme Marie-

Agnès HARMAND - Mme Marie-Françoise VALENTIN - M Dominique SEGURA - M Christophe LAURENT - Mme Florence LAMAZE – M Denis

ROLIN - M Philippe BRISSE - Mme Agathe TISSERON - M Patrice NOVIANT - M Michel LALLEMAND - Mme Jacqueline VIGNOLA - M Philippe

EMERAUX - M Jean-Claude MARMEUSE - Mme Sandra SOMMIER – M Claude CLEMENT – M Jean-Marie TROUSSELARD - M Robert DUVAL –

M Vincent KINZELIN - M François FAUCHART – M Didier MAGINEL – Mme Roxane BAPTISTE-CAMBRAYE - M Patrick CHILLON - M Hubert

GERARD – M Mickaël JOUX.

Absents excusés : M Pierre PASSETEMPS – Mme Estelle CLERGET - M Jean-Marie LOUIS – M Claude COHEN - M Frédéric DEVILLARD - Mme

Mathilde ROBERT - M Francis BAUNIN - M Joël BRESSON - M Didier POILPRE - M Thierry CALIN – Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN –

Mme Nadine HENRY - M Laurent GALAND - Mme Marie-Christine SILVESTRE - M Marcial TORRAILLE - Mme Claudine DAMIANI - Mme

Frédérique SZATKOWSKI - M Jean-Michel FREBILLOT - M Jean-Charles MOUGINOT – M Jacques BRELLE – M Jean-Luc ARNAULT - M Jean-

Pierre THOMASSIN.Pouvoirs :

M Frédéric POIRETTE donne pouvoir à M Damien LARGES

Mme Hélène COLIN donne pouvoir à M Denis ROLIN

M Gérard DUBOIS donne pouvoir à M Hubert GERARD

M Yvon HUMBLOT donne pouvoir à M Christophe COIFFIER

Mme Isabelle CARRET-GILLET donne pouvoir à Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL

Mme Danielle LEBLANC donne pouvoir à M Cyril VIDOT

M Jean-José DA CUNHA donne pouvoir à Mme Muriel ROL

Mme Christiane LE TOURNEUR donne pouvoir à M Dominique SEGURA

Mme Mireille CHAVAL donne pouvoir à Mme Martine DEMANGEON

M Jean SIMONIN donne pouvoir à Mme Jenny WILLEMIN

M Cyprien LEMAIRE donne pouvoir à Mme Agathe TISSERON

Mme Grazia PISANO donne pouvoir à M Allan MARQUES

Mme Sandrine FARNOCCHIA donne pouvoir à M Christophe LAURENT

M Jean-Yves VAGNIER donne pouvoir à M Didier DRUAUX

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 65

Votants : 79

Est nommé secrétaire de séance : M Guy SAUVAGE

Compte-rendu du Conseil du 05 juin 2025 approuvé à l’unanimité.

______________________________________

2025-078

1. REPRISE EN REGIE DIRECTE DE LA CRECHE ASSOCIATIVE COUCOU HIBOU DE CHATENOIS

Située au cœur de la maison de l’enfance et des familles ouverte en janvier 2025 récemment labelisée “maison des 1000 premiers jours”, la crèche associative « Coucou Hibou » constitue un service essentiel pour l’accueil du jeune enfant sur le territoire de Châtenois. Elle est gérée depuis sa création par l’association « Coucou Hibou » et possède aujourd’hui un agrément de 20 places d’accueil, offrant une solution de proximité adaptée aux familles.

L’association gestionnaire a cependant décidé sa dissolution en raison de difficultés de fonctionnement et de gouvernance. Cette décision met fin à sa capacité à assurer la gestion de l’équipement et fait peser un risque de fermeture immédiate de la structure.

Après plusieurs contacts pris auprès d'associations castiniennes sans résultats, la commission “service à la population” de la CCOV a émis un avis favorable à la reprise en régie de la crèche par la CCOV lors de sa réunion du 23 juin 2025.

L’impact financier pour la CCOV sera faible et permettra de mutualiser davantage les ressources humaines et certains contrats avec la crèche communautaire de Soulosse-sous-Saint-Elophe et la future micro-crèche de Neufchâteau.

Lors de son assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 2025, l’association a pris les résolutions suivantes • Dissoudre l’association au 31 décembre 2025 ;

• Demander à la CCOV de reprendre en régie l’activité de la crèche ;

• Transférer l’ensemble de l’actif et du passif de l’association à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien ; • Désigner M. Simon LECLERC, président de la CCOV, en tant que liquidateur de l’association.

Afin de garantir la continuité du service et de préserver une offre indispensable à l’attractivité du territoire, il est proposé que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien reprenne la gestion directe du multi-accueil « Coucou Hibou ».

Dans ce cadre, il est proposé :

• Que la reprise de gestion intervienne à compter du 1er janvier 2026 ;

• Que le personnel en poste (8 agents et 1 apprentie) fasse l’objet d’un transfert de contrat, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.1224-3 du code du travail, assurant la continuité de l’accueil et la préservation des emplois ;

• Que le fonctionnement de la structure soit intégré au service Petite Enfance de la CCOV, garantissant une harmonisation avec les autres établissements intercommunaux ;

• Que les financements existants (CAF, MSA, participations familiales) soient maintenus dans le cadre de la nouvelle gestion intercommunale ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025

3

Cette reprise en gestion directe constitue une réponse rapide et efficace pour éviter une rupture de service et maintenir une offre de proximité de qualité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et suivants relatifs aux compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses dispositions relatives aux établissements et services d’accueil du jeune enfant ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, qui prévoient la compétence en matière de petite enfance ;

Considérant la dissolution de l’association « Coucou Hibou » qui assurait jusqu’alors la gestion du multi-accueil ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service rendu aux familles et de préserver l’offre d’accueil sur le territoire ;

Il est rappelé que la reprise en gestion intercommunale implique le transfert des contrats de travail du personnel concerné, dans le respect des dispositions légales prévues à l’article L.1224-3 du code du travail.

En application des articles précités et afin de maintenir un service public essentiel aux familles et à l’attractivité du territoire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• D’APPROUVER la reprise en gestion intercommunale du multi-accueil « Coucou Hibou » situé à Châtenois, actuellement géré par l’association « Coucou Hibou » en cours de dissolution ; • DE CONFIER la gestion du multi-accueil au service Petite Enfance de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien à compter du 1er janvier 2026 ;

• D’AUTORISER le Président à signer tout acte, convention et document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, notamment ceux relatifs au transfert du personnel et aux partenariats financiers. • DE PRENDRE ACTE des décisions de l’assemblée générale extraordinaire de l’association du 16 septembre 2025.

______________________________________

2025-079-A

2. PROJET DU RÉSEAU DE CHALEUR DE NEUFCHATEAU : VALIDATION AVP

I. Contexte :

Le président présente l’Avant-Projet du réseau de chaleur urbain et la chaufferie biomasse, dans un contexte marqué par

l’instabilité des marchés de l’énergie, notamment celle du gaz, et par des tensions géopolitiques impactant directement les

prix et la disponibilité des ressources. La création d’un réseau de chaleur apparaît comme une solution stratégique pour

assurer la résilience énergétique du territoire.

La dépendance à des chaînes d’approvisionnement majoritairement étrangères et l’absence de maîtrise directe des coûts constituent des facteurs de risque majeurs pour la collectivité et les usagers. La mise en œuvre de réseaux de chaleur biomasse permet de sécuriser les coûts sur le long terme, tant pour la collectivité que pour les clients raccordés. La création de réseaux de chaleur apparaît ainsi comme une solution stratégique pour assurer la résilience énergétique des territoires.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans les objectifs du PCAET, au travers des choix techniques réalisés :

• Sécuriser l’approvisionnement en énergie et réduire les coûts liés à l’achat de combustibles ; • Contribuer à la décarbonation et à la transition énergétique ;

• Favoriser l’utilisation de ressources locales, répondant aux enjeux du territoire en termes d’économie circulaire, de développement économique et de souveraineté énergétique.

Pour assurer la maitrise d’œuvre du projet, Epure accompagnera la CCOV dans le déploiement du réseau de chaleur urbain dans le cadre du marché n°1713 d’un montant de 123 344.25€ HT.II. Plan prévisionnel d’investissement :

Réseau de chaleur de Neufchâteau

Dépenses

Lot n° 1 : VRD 171 200,00 €

Recettes

Subvention ADEME 949 180,00 €

Lot n°2 : GROS-ŒUVRE 257 800,00 € Subvention DETR 100 000,00 €

Lot n°3 : CHARPENTE COUVERTURE 48 800,00 € Subvention FEDER 507 416,00 €

Lot n°4 : MENUISERIE/SERRURERIE 47 900,00 € Subvention CD88 45 000.00€

Lot n°5 : FINITIONS 28 400,00 € Valorisation CEE 952 000,00 €

Lot n°6 : CHAUFFAGE/ELECTRICITE 932 300,00 € Autofinancement 693 399,00 €

Lot n°7 : RESEAU DE CHALEUR 796 700,00 €

Lot n°8 : PASSAGE SOUS LA MEUSE 700 000,00 €

Etudes 200 435,00 €

SPS 3 700,00 €

CT 4 760,00 €

TOTAL DEPENSES 3 191 995,00 € TOTAL RECETTES 3 191 995,00 €

Voir descriptif technique dans l’annexe 2.A

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• DE VALIDER l’AVP ci-dessus

• DE DEMANDER les subventions, ADEME, Conseil départemental, FEDER & DETR • D’AUTORISER le Président à engager toutes les démarches pour démarrer le projet

_____________________________________

2025-080

3. PROJET DU RÉSEAU DE CHALEUR DE CHATENOIS : VALIDATION AVP

I. Contexte :

Le président présente l’Avant-Projet du réseau de chaleur urbain et la chaufferie biomasse, dans un contexte marqué par

l’instabilité des marchés de l’énergie, notamment celle du gaz, et par des tensions géopolitiques impactant directement les

prix et la disponibilité des ressources. La création d’un réseau de chaleur apparaît comme une solution stratégique pour

assurer la résilience énergétique du territoire.

La dépendance à des chaînes d’approvisionnement majoritairement étrangères et l’absence de maîtrise directe des coûts constituent des facteurs de risque majeurs pour la collectivité et les usagers. La mise en œuvre de réseaux de chaleur biomasse permet de sécuriser les coûts sur le long terme, tant pour la collectivité que pour les clients raccordés. La création de réseaux de chaleur apparaît ainsi comme une solution stratégique pour assurer la résilience énergétique des territoires.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans les objectifs du PCAET, au travers des choix techniques réalisés :

• Sécuriser l’approvisionnement en énergie et réduire les coûts liés à l’achat de combustibles ; • Contribuer à la décarbonation et à la transition énergétique ;

• Favoriser l’utilisation de ressources locales, répondant aux enjeux du territoire en termes d’économie circulaire, de développement économique et de souveraineté énergétique.

Pour assurer la maitrise d’œuvre du projet, Epure accompagnera la CCOV dans le déploiement du réseau de chaleur urbain dans le cadre du marché n°1712 d’un montant de 175 199.60€ htCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025

5

II. Plan prévisionnel d’investissement :

Réseau de chaleur de Châtenois

Dépenses

Lot n° 1 : VRD 192 900,00 €

Recettes

Subvention ADEME 955 490,00 €

Lot n°2 : GROS-ŒUVRE 286 400,00 € Subvention DETR 100 000,00 €

Lot n°3 : ETANCHEITE BARDAGE 48 800,00 € Subvention FEDER 272 920,00 €

Lot n°4 : MENUISERIE/SERRURERIE 31 800,00 € Valorisation CEE 1 224 000,00 €

Lot n°5 : FINITIONS 13 500,00 € Autofinancement 215 200,00 €

Lot n°6 : CHAUFFAGE/ELECTRICITE 973 500,00 €

Lot n°7 : RESEAU DE CHALEUR 899 800,00 €

Démolition bâtiment 15 200,00 €

Etudes 196 810,00 €

SPS 3 900,00 €

CT 5 000,00 €

TOTAL DEPENSES 2 667 610,00 € TOTAL RECETTES 2 667 610,00 €

Voir descriptif technique dans l’annexe 3.A

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• DE VALIDER l’AVP ci-dessus ;

• DE DEMANDER les subventions, ADEME, FEDER & DETR

• D’AUTORISER le Président à engager toutes les démarches pour démarrer le projet

_______________________________________________

2025-081

4. PROJETS DE RESEAUX DE CHALEUR DE NEUFCHATEAU ET CHATENOIS : CONVENTIONS CEE

Dans le cadre des projets de réseaux de chaleur de Neufchâteau et de Châtenois, le plan de financement prévoit le recours à diverses recettes dont le fonds chaleur de l’ADEME, les fonds de l’Etat et européens. De plus, la CCOV va recourir à la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ils constituent un levier financier majeur pour soutenir les projets de transition énergétique de la CCOV.

Pour profiter de cette valorisation, il est nécessaire de contracter avec un mandataire via des conventions assurant la valorisation des opérations éligibles, de sécuriser le versement des primes prévues.

Plusieurs opérateurs ont été mis en concurrence dans le cadre de la valorisation des CEE, et il en résulte une proposition du groupe LAPOSTE, valorisant les CEE au tarif suivant :

• 8,55 € / MWh cumac pour la partie CEE Classique

• 9,10 € / MWh cumac pour la partie CEE Précaires

Volumes concernés :

• Réseau de chaleur urbain de Neufchâteau : 112.000 MWh cumac

• Réseau de chaleur urbain de Châtenois : 144.000 MWh cumacRappel des plans de financement :

Réseau de chaleur de Neufchâteau

Dépenses

Lot n° 1 : VRD 171 200,00 €

Recettes

Subvention ADEME 949 180,00 €

Lot n°2 : GROS-ŒUVRE 257 800,00 € Subvention DETR 100 000,00 €

Lot n°3 : CHARPENTE COUVERTURE 48 800,00 € Subvention FEDER 552 416,00 €

Lot n°4 : MENUISERIE/SERRURERIE 47 900,00 € Valorisation CEE 952 000,00 €

Lot n°5 : FINITIONS 28 400,00 € Autofinancement 738 399,00 €

Lot n°6 : CHAUFFAGE/ELECTRICITE 932 300,00 €

Lot n°7 : RESEAU DE CHALEUR 796 700,00 €

Lot n°8 : PASSAGE SOUS LA MEUSE 700 000,00 €

Etudes 200 435,00 €

SPS 3 700,00 €

CT 4 760,00 €

TOTAL DEPENSES 3 191 995,00 € TOTAL RECETTES 3 191 995,00 €

Réseau de chaleur de Châtenois

Dépenses

Lot n° 1 : VRD 192 900,00 €

Recettes

Subvention ADEME 955 490,00 €

Lot n°2 : GROS-ŒUVRE 286 400,00 € Subvention DETR 100 000,00 €

Lot n°3 : ETANCHEITE BARDAGE 48 800,00 € Subvention FEDER 272 920,00 €

Lot n°4 : MENUISERIE/SERRURERIE 31 800,00 € Valorisation CEE 1 224 000,00 €

Lot n°5 : FINITIONS 13 500,00 € Autofinancement 215 200,00 €

Lot n°6 : CHAUFFAGE/ELECTRICITE 973 500,00 €

Lot n°7 : RESEAU DE CHALEUR 899 800,00 €

Démolition bâtiment 15 200,00 €

Etudes 196 810,00 €

SPS 3 900,00 €

CT 5 000,00 €

TOTAL DEPENSES 2 667 610,00 € TOTAL RECETTES 2 667 610,00 €

Voir annexes 4.A & 4.B

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• DE VALIDER la convention de valorisation CEE ;

• D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.

_______________________________________________COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025

7

2025-082

5. PROJETS DE RESEAUX DE CHALEUR DE NEUFCHATEAU ET CHATENOIS : POLICE D’ABONNEMENT ET REGLEMENT DE SERVICE

Dans le cadre des projets de réseaux de chaleur de Neufchâteau et de Châtenois, la mise en place d’une police d’abonnement et d’un règlement de service encadrent le fonctionnement des réseaux de chaleur et garantissent la qualité du service rendu aux usagers.

Ces documents précisent :

• Les droits et obligations des abonnés et de la collectivité ;

• Les modalités de raccordement, de facturation et de maintenance des réseaux ; • Les conditions de sécurité, de continuité de service et de conformité réglementaire ; • La relation juridique entre la collectivité, les exploitants et les usagers.

Ces documents sont indispensables pour la valorisation Certificats d’Economies d’Energie (CEE), lesquels constituent un levier de financement essentiel pour la réalisation des projets de réseaux de chaleur.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• D’AUTORISER le Président à signer la police d’abonnement et le règlement de service ainsi que tous les documents afférents

_______________________________________________

2025-083

6. RESEAU DE CHALEUR DE LIFFOL LE GRAND : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE

Dans le cadre du transfert de compétence du réseau de chaleur de Liffol le Grand au 1er janvier 2026, il est nécessaire de

créer un budget en M4 assujetti à la TVA. Ce budget servira également à loger les activités des deux réseaux de chaleur en

projet à Neufchâteau et Châtenois.

Par ailleurs, afin de pouvoir faire face aux différents engagements contractuels, il est nécessaire de faire appel à une avance

de trésorerie du budget principal de la CCOV. Cette avance de trésorerie sera d’un montant de 100 000€ et sera remboursable

sous 3 ans.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR

• DE CREER un budget annexe M4 intitulé “Réseaux de chaleur”

• DE DIRE que ce budget sera assujetti à la TVA

• DE PREVOIR en DM une avance de trésorerie de 100 000€

________________________________________________

2025-084

7. PROJET DE DECHETERIE DE LIFFOL LE GRAND : DEMANDES DE SUBVENTION

Le Président dit que le Conseil de Communauté du 25 septembre 2024 a validé un avant-projet définitif de travaux à 1 721

226.56€HT sur la base d’un estimatif réalisé par la maîtrise d’œuvre TECTA Ingénierie en Aménagement et Environnement.

Après consultation des entreprises, le montant prévisionnel de l’opération s’élèverait à 1 114 136,23€HT dont 893 612.40€HT

de travaux.

Le Président rappelle le besoin avéré d’un meilleur maillage géographique des déchèteries de la CCOV pour une meilleure

équité de service sur le territoire, notamment à l’Ouest de ce dernier. Cet équipement vise à encourager le tri des déchets età désengorger le site de Neufchâteau pour une meilleure prise en charge des flux de déchets dans la mise en œuvre de la REP

(Responsabilité Elargie du Producteur) “bâtiment” ou “PMCB” (produits et matériaux de construction du secteur bâtiment).

Le choix de l’implantation du projet s’est porté sur un aménagement d’un ancien site industriel reconnu comme friche. Le

projet permettra de densifier la zone artisanale et de ne pas consommer de terrain agricole ni d’espace naturel. La fiche action

est inscrite dans le Plan Ouest Vosgien 2025, définition de la stratégie pluriannuelle de la collectivité, adopté en conseil

communautaire.

La déchèterie s’adapte aux nouveaux enjeux de tri avec un projet de conception qui favorise le geste du tri : praticité,

fonctionnalité, visibilité des filières de tri et espace de réemploi.

L’arrêté d’enregistrement du site au titre des installations classées a été délivré le 01 août 2025 autorisant l’exploitation de la

déchèterie.

PROJET DECHETERIE LIFFOL LE

GRAND DEPENSES

FINANCEURS

SOLLICITES

TAUX

D’INTERVENTIO

N

MONTANT

SUBVENTION

Coût des travaux prévus au marché

de maîtrise d'œuvre 893 612,40 € DETR OU DSIL 54% 600 000,00 €

Coût des travaux hors marché de

maîtrise d'œuvre (compacteurs et

contrôle d'accès)

123 000,00 € FEDER (volet réemploi) 11% 120 000,00 €

Maîtrise d'œuvre 81 900,00 €

REGION GRAND EST

AAP DECHETERIES

EXEMPLAIRES

9% 100 000,00 €

Divers études (SPS, hydrogéologue,

mission géotechnique) 15 623,83 € TOTAL SUBVENTION 74% 820 000,00 €

TOTAL DEPENSES 1 114 136,23 € AUTOFINANCEMENT 26% 294 136,23 €

TOTAL RECETTES 100% 1 114 136,23 €

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR

• D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel

• DE SOLLICITER des demandes de subvention auprès de l’Europe (FEDER) et de l’Etat (DSIL ou DETR) et de la Région Grand Est

• DE S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions • D’AUTORISER le président à signer tout document relatif à cette opération, et notamment les demandes de subventions

_______________________________________________

2025-085

8. PROJET D’EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE A CHATENOIS : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le Président dit que le Conseil de Communauté du 25 septembre 2024 a validé un avant-projet définitif de travaux à 1 071

608€HT sur la base d’un estimatif réalisé par la maîtrise d’œuvre Vosges Architecture.

Après consultation des entreprises, le montant prévisionnel de l’opération s’élèverait à 1 164 706€HT dont 1 069 179€HT de

travaux.

Le Président rappelle qu’il s’agit d’un projet Petites Villes de Demain, également inscrit au PTRTE (Pacte Territorial de Relance

de la Transition Energétique).

L’engagement de la collectivité dans ce projet immobilier ainsi que celui de l’équipe pluridisciplinaire dans un projet de santé

ambitieux a permis l’obtention du label Maison de Santé Pluriprofessionnelle.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025

9

L’extension proposée est de 280 m2 pour accueillir 1 voire 2 médecins généralistes (recherche en cours), une pédicure

podologue (lettre d’intention), un cabinet pour les consultations avancées de médecins spécialistes, un cabinet pour une

orthophoniste (mail avec intention d’installation), ainsi qu’une salle de réunion pour répondre au besoin d’un exercice

coordonné des professionnels de santé du site.

L’estimation des travaux est de 967 133€HT pour un total d’opération à 1 071 608 €HT.

Le plan de financement est le suivant :

PROJET EXTENSION

MAISON DE SANTE

CHATENOIS

DEPENSES FINANCEURS SOLLICITES MONTANT SUBVENTIONNABLE TAUX MONTANT SUBVENTION

Coût des travaux

extension 1 069 179,07 €

REGION GRAND

EST 1 164 705,91 € 17% 200 000,00 €

Maîtrise d'œuvre 86 074,84 € DETR (obtenu) 1 071 705,91 € 21% 240 000,00 €

Autres études (CT, SPS,

études de sol) 9 452,00 € CD (obtenu) 997 305,91 € 3% 37 000,00 €

TOTAL DEPENSES 1 164 706 € FEDER 1 164 705,91 € 25,76% 300 000,00 €

TOTAL SUBVENTION 67% 777 000,00 €

AUTOFINANCEMENT 33% 387 706 €

TOTAL RECETTES 100% 1 164 706 €

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel

• DE SOLLICITER des demandes de subvention auprès de l’Europe (FEDER) et de la Région Grand Est • DE S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions • D’AUTORISER le président à signer tout document relatif à cette opération, et notamment les demandes de subventions

_______________________________________________

2025-086

9. MAISON DE SANTE DE LIFFOL LE GRAND : DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Dans le cadre de la compétence « actions sociales d’intérêt communautaire », la CCOV est aujourd’hui compétente pour les Maisons de santé pluriprofessionnelles de Châtenois et de Neufchâteau.

Lors de l’acquisition de la maison de santé de Neufchâteau, le principe d’une uniformisation de la compétence sur l’ensemble du territoire a été retenue avec un engagement de transférer la maison de santé de Liffol le Grand.

Cette proposition a été validée par la commission « service à la population » et par la Conférence des Maires.

Un PV de transfert sera établi entre la CCOV et la commune de Liffol le Grand et fixera la date du transfert au 1er janvier 2026.

La commission locale d'évaluation des charges transférées de la CCOV se réunira pour étudier le transfert de charges.

• Sur l’intérêt communautaire de la compétence “Actions sociales d’intérêt communautaire”

- Maison de santé pluriprofessionnelle de Liffol-Le-Grand

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• DE MODIFIER la définition de l’intérêt communautaire tel qu’indiqué ci-dessus.EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

Aménagement de l’espace par la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

• Création, aménagement, gestion, et entretien d'un réseau de sentiers de promenade et de randonnées pédestre, équestre et cyclo-touristique.

• Campings de Neufchâteau et de Domrémy la Pucelle

• Hébergement de plein air :

− Etudes, création et gestion d'aires d'accueil pour campings cars

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1. Actions de développement économique d’intérêt communautaire

- Création, aménagement et extension d’ateliers et d’usines relais et d’espaces de travail partagé sur le territoire. - Promotion des atouts économiques du territoire.

- Soutien et accompagnement des projets de développement et des créations d'entreprises. Assistance aux entreprises dans le montage de leurs dossiers à l’occasion de création, d’implantation de nouvelles entreprises ou de développement d’entreprises industrielles, artisanales, agricoles ou tertiaires existantes.

- Soutien aux actions collectives du PLAB (Pôle Lorrain Ameublement Bois). - Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer l'emploi de la mission locale compétente sur le territoire.

2. Zones d’activité aéroportuaire d’intérêt communautaire

- Aérodrome de Neufchâteau.

3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

- Création et gestion du marché couvert de Neufchâteau.

- Développement et redynamisation du commerce et de l'artisanat dans le cadre de l'ORAC, de la délégation de l’aide à l’immobilier d’entreprise au conseil départemental ou opération de même nature venant s'y substituer.

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions suivantes

- Etudes sur l'utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie - Protection et valorisation des milieux naturels : animation, promotion et communication d'un réseau de sites naturels remarquables : Espaces Naturels Sensibles, zones NATURA 2000 et ZNIEFF.

CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, ANIMATION ET GESTION DES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE

1. Equipements scolaires et périscolaires

Est déclarée d’intérêt communautaire

- L’école des 4 vents de Martigny les Gerbonvaux

2. Equipements sportifs

Sont déclarés d’intérêts communautaires les équipements suivants

- la piscine Gabriel Bodenreider de Neufchâteau

- les terrains de Football et leurs vestiaires de Coussey et d’Autreville

-les halles sportives de Neufchâteau (COSEC) et les gymnases de Liffol le Grand et de Châtenois - les terrains de tennis de Neufchâteau (Place Pitet), de Liffol le Grand, de Châtenois, de Circourt sur Mouzon et de Pleuvezain - les parcours de santé de Neufchâteau (Hatro) et de Gironcourt sur Vraine - le dojo de Coussey

- la création de 6 plateaux multisports à Attignéville, Circourt-sur-Mouzon, Grand, Pleuvezain, Rainville et Soulosse-sous-Saint- ElopheCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025

11

3. Equipements culturels

Sont déclarés d’intérêts communautaires les équipements suivants :

• Le centre culturel du Trait d’union à Neufchâteau

• La scène Ernest Lambert à Châtenois

• Le centre culturel de Châtenois

• Le centre culturel de Domrémy

• Le cinéma Néopolis de Neufchâteau

• Le théâtre SCALA de Neufchâteau

• L’école de musique de Neufchâteau

• L’école de musique de Liffol le Grand

• Les bibliothèques et points de lecture publique du territoire

• Le Fort de Bourlémont à Mont-les-Neufchâteau :

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions suivantes

- Politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées :

• Mise en œuvre d’Opérations Programmées de l’Habitat (OPAH), de Programmes d’Intérêt Général (PIG) ou d’opérations similaires en partenariat avec l’ANAH

- Mise en valeur du patrimoine bâti et du patrimoine historique par :

• Campagne de soutien au ravalement de façades

• Signalétique commune et plan de jalonnement

ACTIONS SOCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Sont déclarés d’intérêts communautaires les équipements suivants :

- Création, gestion et soutien des services de repas à domicile

- Création, construction, entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires labellisées par l’Agence Régionale de Santé : Maisons de santé pluriprofessionnelles de Châtenois, de Neufchâteau et de Liffol-le-Grand. - Petite enfance :

• Création, construction, gestion, entretien et soutien des structures d’accueil des enfants de 0 à 3 ans telles que les crèches, les haltes garderies et les structures multi-accueil.

• Gestion du Relais Assistantes Maternelles

• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire

• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents

• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil • Soutenir la qualité des modes d'accueil

CREATION ET GESTION DES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

Sont déclarés d’intérêts communautaires les équipements suivants :

• La MSAP de Neufchâteau (square des anciens d’Indochine)

• Toutes nouvelles MSAP qui viendraient à être créées_______________________________________________

2025-087

10. AVENANT N°1 DE LA CONVENTION ORT POUR L’INTEGRATION DE LIFFOL-LE-GRAND

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est signataire d’une convention multipartite Opération de Revitalisation

du Territoire (ORT) avec le Conseil Départemental des Vosges, l’État, l’Établissement public Foncier Grand Est et la Région

Grand Est avec les communes de Neufchâteau et Châtenois, lauréates du programme Petites Villes de Demain.

En dehors du cadre PVD, une étude de revitalisation a été conduite pour la commune de Liffol-le-Grand entre avril 2024 et

mai 2025. Le projet de revitalisation de Liffol-le-Grand s’organise autour de quatre grandes orientations stratégiques qui

constituent le socle de l’ORT. Ces axes structurent la vision d’ensemble et orientent les actions prioritaires portées à court,

moyen et long terme. Le plan guide définit les grandes orientations du projet à Liffol-le-Grand, organise les priorités et actions,

et s’adapte aux besoins et évolutions du territoire.

La signature du présent avenant va permettre à la commune de Liffol-le-Grand de bénéficier des outils juridiques et fiscaux générés par l’ORT.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• D’AUTORISER le Président à signer la convention et tout document y afférent.

_______________________________________________

2025-088

11. INSTAURATION DU REGIME DE DECLARATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FAÇADE NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE EFFECTUES SUR TOUT OU PARTIE D’UNE CONSTRUCTION EXISTANTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 421-4, R*421-2 et R*421-17-1 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, et plus particulièrement sa compétence en matière de plan local d’urbanisme ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025

13

Vu l’avis des élus de la CCOV lors de la conférence des maires du 11 février 2025 souhaitant que chaque commune soit consultée au préalable afin que le prochain conseil communautaire puisse se positionner ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2025 ;

CONSIDERANT les demandes exprimées par les communes d’Attignéville, Autigny-la-Tour, Autreville, Avranville, Barville, Certilleux, Châtenois, Circourt-sur-Mouzon, Clérey-la-Côte, Courcelles-sous-Châtenois, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Domrémy-la-Pucelle, Fréville, Gironcourt-sur-Vraine, Grand, Greux, Harmonville, Jubainville, Landaville, Lemmecourt, Liffol- le-Grand, Liffol-le-Petit, Martigny-lès-Gerbonvaux, Midrevaux, Mont-lès-Neufchâteau, Maxey-sur-Meuse, Morelmaison, Neufchâteau, Punerot, Rebeuville, Rouvres-la-Chétive, Ruppes, Saint-Paul, Seraumont, Soncourt, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Tilleux et Villouxel souhaitant l’institution du régime de déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante sur l’ensemble de leur territoire, afin de rendre possible la préservation notamment d’un patrimoine architectural local harmonieux au regard d’une qualité architecturale particulière.

Ainsi, pour toute commune étant favorable à cette instauration, il conviendra à chaque administré, même en dehors de tout périmètre de protection de monument historique, d’effectuer une demande d’autorisation préalable de travaux de ravalement de façade sur tout ou partie de construction existante.

Pour les communes dont l’entièreté de l’espace bâti (hors bâtiments agricoles) est comprise au sein d’un périmètre monument historique, l'instauration du régime de la déclaration préalable reste pertinente puisque les demandes d’autorisation préalables concernent également des travaux de ravalement de façade pour tout ou partie de construction existante comme pour les maisons de gardiennage liées aux exploitations agricoles ou pour les bâtiments agricoles par exemple.

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R*421-17-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou une partie d’une construction existante située :

- Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques ; - Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement ; - Dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités ; - Sur un immeuble protégé ;

- Dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétant en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est compétente en matière de plan local d’urbanisme

intercommunal ;

Au vu de l’exposé du Président,

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR

• D’INSTITUER l’obligation de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façade lorsqu’ils ne

sont pas soumis à permis de construire dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existant

sur l’ensemble du territoire des communes d’Attignéville, Autigny-la-Tour, Autreville, Avranville, Barville, Certilleux,

Châtenois, Circourt-sur-Mouzon, Clérey-la-Côte, Courcelles-sous-Châtenois, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine,

Domrémy-la-Pucelle, Fréville, Gironcourt-sur-Vraine, Grand, Greux, Harmonville, Jubainville, Landaville,

Lemmecourt, Liffol-le-Grand, Liffol-le-Petit, Martigny-lès-Gerbonvaux, Midrevaux, Mont-lès-Neufchâteau, Maxey-

sur-Meuse, Morelmaison, Neufchâteau, Punerot, Rebeuville, Rouvres-la-Chétive, Ruppes, Saint-Paul, Seraumont,

Soncourt, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Tilleux et Villouxel.

• D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

_______________________________________________2025-089

12. INSTAURATION DU REGIME DE DECLARATION PREALABLE POUR L’ÉDIFICATION DE CLÔTURES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 421-4, R*421-2 et R*421-12 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, et plus particulièrement sa compétence en matière de plan local d’urbanisme ;

Vu l’avis des élus de la CCOV lors de la conférence des maires du 11 février 2025 souhaitant que chaque commune soit consultée au préalable afin que le prochain conseil communautaire puisse se positionner ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2025 ;

CONSIDERANT les demandes exprimées par les communes d’ Attignéville, Autigny-la-Tour, Autreville, Avranville, Barville, Châtenois, Circourt-sur-Mouzon, Courcelles-sous-Châtenois, Dolaincourt, Domrémy-la-Pucelle, Fréville, Gironcourt-sur- Vraine, Grand, Harmonville, Jubainville, Landaville, Lemmecourt, Liffol-le-Grand, Liffol-le-Petit, Martigny-lès-Gerbonvaux, Midrevaux, Mont-lès-Neufchâteau, Morelmaison, Neufchâteau, Punerot, Rebeuville, Rouvres-la-Chétive, Saint-Paul, Seraumont, Soncourt, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Tilleux et Villouxel souhaitant l’institution du régime de déclaration préalable pour l’édification de clôture sur l’ensemble de leur territoire, afin de rendre possible la préservation notamment d’un patrimoine architectural local harmonieux au regard d’une qualité architecturale particulière et de maîtriser l’édification de clôture en bordure du domaine public.

Ainsi pour toute commune étant favorable à cette instauration, il conviendra à chaque administré, même en dehors de tout périmètre de protection de monument historique, d’effectuer une demande d’autorisation préalable de travaux pour toute édification de clôture. Pour les communes dont l’entièreté de l’espace bâti (hors bâtiments agricoles) est comprise au sein d’un périmètre monument historique, l'instauration du régime de la déclaration préalable reste pertinente puisque les demandes d’autorisation préalables concernent également l'édification des clôtures pour les maisons de gardiennage liées aux exploitations agricoles. En revanche, cette obligation ne concerne pas l’édification des clôtures agricoles et ouvrages autoroutiers, tel que précisé au sein des zones “A” et “N” du règlement écrit du PLUi.

CONSIDERANT que conformément à l’article R*421-12 du code de l’urbanisme, doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

- Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques ; - Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement ; - Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ;

- Dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétant en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal ;

Au vu de l’exposé du Président,

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• D’INSTITUER l’obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture sur l’ensemble du territoire

des communes d’Attignéville, Autigny-la-Tour, Autreville, Avranville, Barville, Châtenois, Circourt-sur-Mouzon,

Courcelles-sous-Châtenois, Dolaincourt, Domrémy-la-Pucelle, Fréville, Gironcourt-sur-Vraine, Grand, Harmonville,

Jubainville, Landaville, Lemmecourt, Liffol-le-Grand, Liffol-le-Petit, Martigny-lès-Gerbonvaux, Midrevaux, Mont-lès-

Neufchâteau, Morelmaison, Neufchâteau, Punerot, Rebeuville, Rouvres-la-Chétive, Saint-Paul, Seraumont,

Soncourt, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Tilleux et Villouxel.

• D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

_______________________________________________COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025

15

2025-090

13. SUBVENTION A VOSGES TV

La Société d’Economie Mixte VOSGES TELEVISION est détenue par les collectivités vosgiennes (Conseil Départemental et EPCI) mais n’est aujourd’hui financée que le Conseil Départemental, les deux communautés d’agglomération (Epinal et Saint Dié) et la Région Grand Est. Le financement public représente environ les deux tiers de ses ressources.

Or, face au retrait partiel du financement d’un des contributeurs (CA Epinal) qui a réduit sa subvention annuelle de 100 000€, l’équilibre financier de Vosges TV est compromis.

Des actions de réduction des coûts et d’augmentation des recettes commerciales ont commencé à porter leurs fruits mais ne compenseront pas le manque de financement.

Le Conseil d’Administration de Vosges TV a proposé le principe d’une contribution des Communautés de Communes à hauteur de 0.55€/habitants, soit 13 000€ pour la CCOV.

En contrepartie, Vosges TV s’engage à offrir aux territoires partenaires une meilleure couverture médiatique sur son antenne.

Une convention d’objectif et de moyens (voir en annexe) conclue sur 3 ans détaille les modalités de ce partenariat.

La commission des finances du 8 septembre dernier a émis un avis favorable à l’unanimité à cette proposition,

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• D’AUTORISER le Président à signer la convention d’objectif et de moyens

• D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement de 13 000€ pour 2025

• D’INSCRIRE les crédits en DM1

_______________________________________________

2025-091

14. ATTRIBUTION DE SUBVENTION AIDE AUX COMMERCES – VOLET ACCOR

Dans sa délibération prise en Conseil Communautaire du 19 décembre 2023, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) a décidé de conventionner avec la Région GRAND-EST pour la mise en place d’un dispositif de soutien aux petits commerces afin de poursuivre les opérations FISAC menées en 2018-2020. La convention de partenariat signée entre la CCOV et la Région Grand Est le 9 avril 2024 rend effective l’application de ce dispositif sur notre territoire.

L’objectif est d’accompagner les commerces locaux en leur apportant un soutien financier pour la modernisation et la réhabilitation des espaces destinés à l’accueil du public. Favoriser les projets d’investissement et d’embellissement des boutiques pour les rendre plus accueillantes, plus attractives et concourir au maintien de la vitalité de nos centres-bourgs et des derniers commerces de nos villages.

Il est rappelé que l’accompagnement des commerces sur le périmètre des communes de NEUFCHÂTEAU, CHÂTENOIS, LIFFOL- LE-GRAND et à l’ensemble des commerces répertoriés sur le territoire de la CCOV, doit se faire par un co-financement à parts égales de la Région et de la CCOV ne dépassant pas 50 % des dépenses éligibles hors taxe (HT) du projet d’investissement de l’entreprise.

Soit un montant de projet plancher de 4 000 € HT et un montant plafond d’aide de 5 000 €.

• Plancher d’intervention de la subvention : 2 000 € pour 4 000€ HT de dépenses • Plafond d’intervention de la subvention : 5 000 € pour 10 000€ HT de dépenses

Pour cette seconde phase du dispositif en 2025, il est proposé d’attribuer la subvention suivante :

1) INSTITUT BEAUTE RELAX à Neufchâteau

• Montant de l’investissement : 4 500 €

• Subvention Région : 1 125€

• Subvention CCOV : 1 125€2) NATURELLEMENT GLACEE à Neufchâteau

• Montant de l’investissement : 10 000 €

• Subvention Région : 2 500€

• Subvention CCOV : 2 500€

Ces deux dossiers ont fait l’objet d’une présentation et d’un accord préalable à l’unanimité lors de la commission Développement Economique du 13/05/2025.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• D’ATTRIBUER les subventions ci-dessus aux commerces mentionnés

• D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires

_______________________________________________

2025-092

15. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES : MODIFICATION DU REGLEMENT

Depuis 2024, les dépenses de voirie et de réseaux d’assainissement, d’eau potable et d’éclairage public ont été rendues éligibles

La commune de Villouxel est entièrement en ANC et envisage de lancer une opération groupée pour faire bénéficier ses

habitants de l’aide de l’agence de l’eau.

La commune versera une enveloppe globale de 80 000€ sous la forme de subventions à ses habitants réalisant des travaux

d’ANC. La commune a demandé à pouvoir bénéficier du Fonds de Concours de la CCOV sur cette opération.

Les dépenses n’étant pas constituées de factures de travaux mais de subventions à des particuliers, il y a lieu de modifier le

règlement si la CCOV souhaite aider ce type d’opération.

La commission de finances réunie le 8 septembre dernier a émis un avis favorable à l’unanimité pour cette modification.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• DE MODIFIER l’article 4 - Domaines d’intervention ainsi :

“- Les créations ou rénovations de voiries (rues, chemins, places…), de réseaux d’eau potable et d’assainissement (y compris

d’opérations groupées d’assainissement non collectif) et d’éclairage public”

• DE MODIFIER l’article 5 – Dépenses éligibles ainsi :

- Les subventions aux particuliers uniquement dans le cas d’une opération groupée d’ANC

_______________________________________________

2025-093

16. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES : ATTRIBUTIONS 2025 – 2EME VAGUE

Compte tenu des dossiers déposés à ce jour, la commission des finances qui s’est réunie le 08 septembre, propose de financer

les projets suivants :

Commune Projet

Montant

travaux HT

autofinancement

de la commune

Propositions de fonds

de concours

Darney aux Chênes Is olation s alle communale du la voir 29 918,57 € 7 479,79 € 7 479,78 €

Ollainville Réa ménagement urbain de la rue Collenot et s es impa s s es 155 757,50 € 57 314,88 € 7 500,00 €

Removille Abri bus et trava ux toiture rés idence des Ta bellions 19 330,00 € 11 830,00 € 7 500,00 €

Balléville Réfection a ire de jeux avec aménagement pays ager 31 025,00 € 23 525,00 € 7 500,00 €

Chermisey Réhabilitation de la s alle du la voir 279 875,00 € 126 775,00 € 7 500,00 €

Villouxel Opération groupée d'As s a inis s ement non collectif 120 000,00 € 112 500,00 € 7 500,00 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025

17

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• D’ATTRIBUER les fonds de concours ci-dessus.

_______________________________________________

2025-094

17. SUBVENTION VOIX ET LUMIERES DE JEHANNE POUR LE SPECTACLE 2026

Depuis 2012, l’association Voix et Lumière de Jehanne (VLJ) organise diverses manifestations avec de nombreux bénévoles.

Cette année, l’association poursuit son engagement dans la production de spectacles immersifs en valorisant le patrimoine

culturel en mêlant technologies, son, lumière et performance vivante grâce à la nouvelle création “Le Crépuscule des Pierres”

à l’église Saint Nicolas de Neufchâteau. Mis en scène par Damien Fontaine, le spectacle se tiendra 6 jours sur 7 à compter du

13 février au 8 mars 2026 avec un objectif de fréquentation de 7 500 spectateurs.

L’ambition est de rendre cette expérience accessible au plus grand nombre tout en garantissant une qualité artistique et

technique optimale. Pour cela, il est prévu un autofinancement de 85%, permettant de proposer un tarif de billet abordable,

d’environ 25€. Le coût total du projet est estimé à 290 535 €.

Vu l’avis de la Commission Tourisme du 9 septembre 2025 proposant une subvention de 28 500 € à l’association pour

l’organisation de cette manifestation.

Le budget prévisionnel est présenté ci-dessous :

Dépenses Recettes

Catégorie Montant Catégorie Montant demandé Montant validé

Artistique et

production 99 500 Billetterie 165 535 -

Bénévoles et autres 14 000 Mécénat 25 000 -

Communication 56 060 Programme (Vente) 5 000 -

Régie / logistique 26 975 CCOV 30 000 28 500

Technique 94 000 CD 88 20 000 8 000

LEADER 30 000 En attente

RGE 5 000 1 000

Neufchâteau 10 000 0

Total 290 535 Total 290 535 37 500

Une convention sera signée entre la CCOV et l’association VLJ régissant les relations juridico-financières pour cette

manifestation. La convention est annexée à la présente délibération.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• DE VALIDER la subvention de 28 500 € à l’association Voix et Lumières de Jehanne,

• D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les documents afférents.

_______________________________________________

2025-095

18. CONVENTION ENTRE METEO-FRANCE ET LA CCOVMétéo-France a pour mission de surveiller, d’en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes. Il exerce les attributions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens ; à ce titre, il met en œuvre un système d’observation lui permettant d’accomplir ces missions.

Dans le cadre de ces missions, une station météorologique du réseau RADOME numéroté 88393003 a été implantée en 2007. La station mesure le vent, la température, l’humidité et les précipitations.

La présente convention renouvelle la précédente qui prend fin le 31/12/2025. Le bailleur met à la disposition de Météo-France un terrain de 100 m² environ à prélever suivant le plan connu des parties dans la parcelle de terrain cadastré section ZO parcelle 17, lieu-dit « Camp d’Aviation ».

La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans qui commencera à courir le 01/01/2026, date de prise d’effet.

À l’issue de la période contractuelle, la convention peut être renouvelée tacitement (deux fois au maximum) pour une période équivalente.

Météo-France s’engage à payer chaque année un loyer d’un montant de 160 € net de taxe (cent soixante euros) correspondant à l’hébergement de la station automatique pour une période annuelle.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• D’AUTORISER le Président à signer la convention et tout document y afférent.

_______________________________________________

2025-096

19. SOUSCRIPTION DE CONTRATS D’ASSURANCE

Une consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, a été lancée le 09 mai 2025. Elle concerne un marché de services

en vue de la souscription de contrats d'assurance.

Les prestations sont réparties en 5 lots, attribués par marchés séparés et définis comme suit :

Lot n°1 : Assurance Responsabilité civile et risques annexes

Lot n°2 : Assurance Protection fonctionnelle

Lot n°3 : Assurance Automobile

Lot n°4 : Assurance des Dommages aux biens

Lot n°5 : Assurance des Cyber Risques

Les variantes et/ou garanties supplémentaires ou complémentaires aux lots sont autorisées.

La durée du marché est de 5 ans à compter du 1er janvier 2026.

L'assistance à maitrise d'ouvrage est assurée par :

CAP Service Public, 42 Rue Albert Denis BP 10041 54203 TOUL Cedex,

Représenté par Monsieur Vincent DEJOYE.

L’avis de publicité a été envoyé le 09 mai 2025 sur la plate-forme de dématérialisation site : https://www.xmarchés.fr, sur le

site BOAMP - Avis n° 25-54804 et sur le JOUE Avis n° 320761-2025.

Les plis ont été ouverts le 10 juillet 2025 à 8H30 - salle de réunion de la CCOV et transmis à l’assistant à maitrise d'ouvrage en

vue de leur analyse.

La Commission d'Appel d'Offres, réunie le mardi 16 septembre 2025 à 10h45 – Salon du Jumelage à la mairie de Neufchâteau,

a attribué les lots aux assureurs suivants :COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025

19

n° lot Entreprises Tarification annuelle TTC

Lot n°1

Assurance Responsabilité civile

et risques annexes

SMACL

141 Avenue Salvador Allende

79031 NIORT Cedex 9

Franchise 1 500 €

Tarification annuelle = 6 330.67 €

+ PSE (protection juridique) = 1 530.90 €

soit un total de 7 861.57 € TTC

Lot n°2

Assurance Protection

fonctionnelle

GROUPAMA GRAND EST

101 Route de Hausbergen

CS 30014

Schiltigheim

67012 Strasbourg Cedex

Seuil d'intervention : 750 €

Franchise : 450 €

Tarification = 1 399.13 € TTC

Lot n°3

Assurance Automobile

GROUPAMA GRAND EST

101 Route de Hausbergen

CS 30014

Schiltigheim

67012 Strasbourg Cedex

Franchise 580 € pour les véhicules de -3.5T

Franchise 850 € pour les véhicules de +3.5T

Garantie tout dommage pour tous les véhicules

Tarification = 30 222.15 € TTC

Lot n°4

Assurance des Dommages aux

biens

GROUPAMA GRAND EST

101 Route de Hausbergen

CS 30014

Schiltigheim

67012 Strasbourg Cedex

Franchise générale : 2 000 €

Franchise incendie : 10 000 €

Tarification = 57 665.80 € TTC

Lot n°5 : Assurance des Cyber

Risques

Déclaré sans suite conformément à

l'article 2 du règlement de

consultation

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• DE VALIDER la décision de la commission d'appel d'offres,

• D’AUTORISER le Président à signer les pièces de ces marchés et à prendre toutes décisions concernant la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.

• D’IMPUTER les dépenses correspondantes au budget général.

_______________________________________________

2025-097

20. DECISION MODIFICATIVE N°1

Section de fonctionnement

Complément de crédits en section de fonctionnement

Avec le passage à la nomenclature M57, les amortissements se font au prorata temporis, à partir de la date d’acquisition. Il

faut donc prévoir des crédits supplémentaires en fonctionnement et investissement, pour les amortissements des biens et

des subventions.

DEPENSES RECETTES

Projet Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

Attributions

compensations 014 739211-DIVERS 2 450.00€

Dot.

amortissements 042

6811-

Dot.amort. 43 967.00€ 042

777-Quote-part

subv 24 839.00€

Subv.Fct Vosges

TV 65 65748-Subv Fct 13 000.00€

Vir crédits 023 Vir section Invest 80 872.00€

Total 140 289.00€ 24 839.00€

Budget général voté en suréquilibreSection d’investissement

DEPENSES RECETTES

Projet Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

Amort.

Biens/subv

040

13912-Régions 21 540.00€

040

280422-

Bât.installat° 883.00€

139141-cmes du

GFP 174.00€

281313-

Bât.sociaux 9 469.00€

139178-Fonds

Europ. 1 191.00€

281351-

Bât.publics 1 607.00€

139361-DETR 1 934.00€ 281568- Mat.incendie 760.00€

2815738-

Mat.voirie 142.00€

28158-autres mat. 12 486.00€

281828-

mat.transport 800.00€

281838-Mat.info 6 860.00€

281848-

Mat.bureau 1 625.00€

28185-

Mat.téléphonie 177.00€

28188-Autres 9 158.00€

Indu FCTVA

Bät.Microsérie 10 1022-FCTVA 105 730,00 € 10 1022-FCTVA 105 730,00 €

EPAMA

21 2138-Travaux 10 945 790.00€

13

1323- CD88 276 470.00€

1326-AERM 3 784 867.00€

13278-Etat, fonds 2 367 390.00€

1322-RGE 1 330 047.00€

10 1021-Dotations 3 187 016.00€

10 1022-FCTVA 1 332 400.00€ 10 1022-FCTVA 1 332 400.00€

Avance BA

réseau chaleur 27

27638-

Créances BA 100 000.00€ 021 Vir section Fct 80 872.00€

Total 12 508 759.00€ 12 508 759.00€

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• DE VALIDER les mouvements de crédits proposés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

_______________________________________________

2025-098

21. SPL – XDEMAT – EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Par délibération du 17 mai 2017 notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012

par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à

disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’Administration de la société.

Par décisions du 25 mars 2025, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur

les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa treizième année

d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025

21

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes

annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui

n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée

délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires

d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils

exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

− un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024),

− un chiffre d’affaires de 1 482 722 €,

− et un résultat de 354 489 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui

s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de

collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis

la crise sanitaire ainsi que par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et

désormais des développements mais également par la rémunération plus conséquente de placements bancaires.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code

général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 79 voix POUR,

• D’APPROUVER le rapport de gestion du Conseil d’Administration, figurant en annexe,

• DE DONNER acte à M. le Président de cette communication

_______________________________________________

Séance levée à 19h45

Le Président, Le secrétaire de séance,

Simon LECLERC Guy SAUVAGE, 1er VP