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Procès Verbal - 2025 09 19 PV signe
Procès Verbal - PV Annee 2025
Conseil Municipal - CM 12 04 24
Déliberation - Deliberations 2025 50 a 2025 64
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Grésy-sur-Aix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2025 50 a 2025 64)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents: Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure
BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE,
Serge LODIER, Florian MAÏÎTRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY. Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice
BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance : M. Lionel DARBON
Délibération 2025-50 : Autorisation de signature d'un marché de fourniture de repas pour la restauration scolaire des écoles municipales
Dans le cadre de sa politique éducative la Commune assure la restauration des élèves maternel et
primaire 4 jours par semaine, 36 semaines par an pour un nombre de repas servis d'environ 48 000 /an.
Le marché considéré est un accord-cadre passé pour une durée de 5 ans et donnera lieu à l'émission de bons de commande sans minimum.
Document interne DEL 2025-50 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Les deux offres reçues le 22/04/2025, ont été analysées selon le rapport joint, au regard des critères suivants :
Critères
1- Prix selon le montant prévisionnel annuel de la prestation
|
Pondération
35%
| 2- Alternance de composantes d’origine bio par semaine (30 % minimum avec | 25% alternance des composantes bio d’un jour sur l’autre)
| 3- Qualité et diversité des repas appréciées par la commission de dégustation" |
- sur 10 : selon le mémoire technique précisant au moins 7 semaines de menus.
- Sur 15 : selon une dégustation d'un repas type.
Cette dégustation sera organisée par la Commune au restaurant scolaire communal
à une date communiquée la veille du déjeuner.
Le repas livré correspondra à celui livré le jour même aux clients habituels, tel que
prévu aux menus en vigueur.
La notation répondra aux sous-critères suivants : visuel /5 ; organoleptique /10.
Composition de la commission : 3 conseillers municipaux, 2 parents d'élèves minimum, 3 agents du service de restauration.
Cette commission se réserve le droit de se rendre sur un site approvisionné par les candidats pour vérifier adéquation entre la qualité du repas fourni et ceux livrés aux clients. En cas d’inadéquation, l’offre pourra être écartée.
4- Environnement/Service notamment évalué à travers la politique de gestion des déchets, de réduction du gaspillage, l'emplacement de la cuisine centrale, approvisionnement des aliments en circuits courts, l'animation et éducation alimentaire.
La synthèse de l'analyse conduit au classement suivant, après négociation :
Document interne DEL 2025-50
30%
10%
2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
1- 2- 3-Qualité 4-
Entreprises Prix Composantes et Environnement | NOTE Ran P 135 bio diversité Iservice 00 g 125 130 H0
Base MILLE ET UN REPAS |_P2S€ | 30,88 25,00 25,44 10,00 91,3
négociée 1
SHCB Base | 00 20,00 26,88 7,65 89,5 négociée 2
MILLE ET UN REPAS | Variante | 36 88 25,00 25,44 10,00 91,3 négociée 1
SHCB Variante | 34 77 20,00 26,88 7,65 89,3 négociée 3
En conséquence, l'entreprise MILLE ET UN REPAS, sise à 69130 ECULLY, est la mieux disante selon son offre variante négociée, pour un montant estimé à 191 520,00 € HT / an, soit 202 053,60 € TTC par an, et un total 1 010 268,00 € TTC pour 5 ans maximum.
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2120-1, L2125-1 et suivants, Vu l'avis d'appel public à concurrence en date du 31/03/2025,
Considérant le rapport d'analyse des offres ci-joint,
Considérant les crédits inscrits au budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
- attribue le marché à l'entreprise MILLE ET UN REPAS, sise à 69130 ECULLY, pour un montant prévisionnel de 191 520,00 € HT / an, soit 202 053,60 € TTC par an, pour 5 ans maximum. - autorise M. le Maire à signer le marché à intervenir.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 juin 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Document interne DEL 2025-50 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents : Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure
BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE,
Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Serge LODIER, Florian MAÎTRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY,
Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance: M. Lionel DARBON
Délibération 2025-51 : Dénomination de la rue du Cœur de vie « Pré Buthod »
La conception et la réalisation par la Commune des espaces publics du nouveau quartier Cœur de Vie et du tiers lieu l'Esquisse portent entre autres sur une voirie en cours de réalisation desservant les nouveaux logements et l'Esquisse.
Il appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la Commune, et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre, et de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la Commune.
Document interne DEL 2025-51 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. !l convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues, places et espaces publics nouvellement aménagés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : * adopte la dénomination suivante pour la nouvelle voie de desserte du Cœur de vie : rue « Pré Buthod », délimitée au plan joint,
“" autorise M. le Maire à engager toute démarche et signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 juin 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Lionel DARBON
Document interne DEL 2025-51 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance,
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 24
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents: Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure
BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Serge LODIER, Florian MAITRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY, Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance : M. Lionel DARBON
Délibération 2025-52 : Enquête publique pour la désaffectation et l'aliénation des chemins des Maguets
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la Commune du fait de l'article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux Communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la Commune. »
Document Interne DEL 2025-52 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Les chemins ruraux peuvent être cédés à condition qu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public et dans le respect des règles de procédure posées par l'article L.161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L.161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. »
Pour pouvoir être cédé, le chemin rural doit donc faire objet d'une procédure de désaffectation mettant en évidence que le chemin n'est plus affecté à l'usage du public. Une enquête publique est alors réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation.
Les chemins ruraux n'étant plus affectés à l'usage du public sont listés ci-après :
Le chemin rural dit « Des Maguets - Les grands prés ». Il s'étend en parallèle de « la route de Trévignin». Sa surface est d'environ 09a60ca, pour une longueur de 450m. La raison de sa désaffectation est qu'une grande partie du chemin à totalement disparu avec le temps, et ce chemin n'est plus utilisé.
Le chemin rural dit « Des Maguets ». Ce chemin débute le long de la « route de Trévignin ». Sa surface est de 09a68ca, la desserte s'effectue au chemin dit « L'impasse des amis ». La raison de sa désaffection est qu'il a complètement disparu. De plus le chemin de « l'impasse des Amis » permet la même desserte que cet ancien chemin. Il y avait donc redondance entre l'utilité de ces deux chemins.
Le chemin rural dit « Bondremis aux Maguets », se situant à l'Est de la « route de Trévignin ». L'emprise totale de la désaffectation étant de 15a71ca. La raison de sa désaffectation est que des éboulis et des taillis ont rendu l'assiette du chemin impraticable sur une grande partie. De plus, un effondrement situé dans la deuxième partie du chemin le rend impropre à toute circulation y compris piétonne.
Le Conseil Municipal est en conséquence invité à autoriser M. le Maire à lancer une enquête publique de perte d'affectation à l'usage du public de l'emprise des chemins ruraux objets de la présente décision en vue de leur désaffectation et aliénation.
Mme DELOCHE ne prend pas part au vote.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29, Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L 141-1 et suivants, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 161-25 et suivants, Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134- 2etR134-22 à R 134-30,
Vu le décret 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,
Vu le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,
Vu le décret 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration,
Considérant la désaffectation à l'usage du public de l'emprise de 3499 m2 des trois chemins ruraux indiquée sur les plans joints à la présente délibération,
Document interne DEL 2025-52 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés : - constate que le chemin rural dans sa portion définie sur le plan ci-joint n'est plus affecté à
l'usage du public,
-__ autorise M. le Maire, ou son représentant, à lancer la procédure d'enquête publique en vue de désaffecter l'emprise de 3 499 m2 des chemins ruraux concernée telle qu'elle apparait sur le plan annexé, prévue par l'article L 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, - charge M. le Maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les
formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces qui
s'y rapportent.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 juin 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Document interne DEL 2025-52 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents: Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure
BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE,
Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Serge LODIER, Florian MAITRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY.
Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance : M. Lionel DARBON
Délibération 2025-53 : Enquête publique pour la désaffectation et l'aliénation des chemins de Chez Martin
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la Commune du fait de l'article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux Communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la Commune. »
Les chemins ruraux peuvent être cédés à condition qu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public et dans le respect des règles de procédure posées par l'article L.161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale
Document interne DEL 2025-53 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
conformément à l'article L.161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. »
Pour pouvoir être cédé, le chemin rural doit donc faire objet d'une procédure de désaffectation mettant en évidence que le chemin n'est plus affecté à l'usage du public. Une enquête publique est alors réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation.
Le chemin rural n'étant plus affecté à l'usage du public est listé ci-après : - Le chemin rural dit « Chez Martin » : cet ancien chemin est aujourd'hui totalement effacé. L'emprise désaffectée est de 3a48ca. Le chemin va être divisé en deux parties et être acheté par deux propriétaires distincts. Une partie du chemin aura une surface de 2a59ca (partie rachetée par la SCI Bruna Stella) et l'autre partie sera d'une emprise de 00a89ca et sera cédée à M. DIBENEDETTO. Il se situe en amont de la Route de Trévignin.
Le Conseil Municipal est en conséquence invité à autoriser M. le Maire à lancer une enquête publique de perte d'affectation à l'usage du public de l'emprise du chemin rural objet de la présente décision en vue de sa désaffectation et aliénation.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29, Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L 141-1 et suivants, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 161-25 et suivants, Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134- 2etR134-22à R134-30,
Vu le décret 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,
Vu le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,
Vu le décret 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration,
Considérant la désaffectation à l'usage du public de l'emprise de 348 m? du chemin rural dit de « Chez Martin » indiqué sur le plan joint à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés : -__ constate que le chemin rural dans sa portion définie sur le plan ci-joint n'est plus affecté à l'usage du public,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à lancer la procédure d'enquête publique en vue de désaffecter l'emprise de 348 m? du chemin rural dit de « Chez Martin » concernée telle qu'elle apparait sur le plan annexé, prévue par l'article L 161-10 du Code rural et de la pêche maritime,
- charge M. le Maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces qui s'y rapportent.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 juin 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Lionel DARBO
Document interne DEL 2025-53 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents: Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Serge LODIER, Florian MAITRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY,
Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance : M. Lionel DARBON
Délibération 2025-54 : Enquête publique pour la désaffectation et l'aliénation des chemins des Choseaux
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la Commune du fait de l'article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux Communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la Commune. »
Les chemins ruraux peuvent être cédés à condition qu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public et dans le respect des règles de procédure posées par l'article L.161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête
Document interne DEL 2025-54 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L.161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. »
Pour pouvoir être cédé, le chemin rural doit donc faire objet d'une procédure de désaffectation mettant en évidence que le chemin n'est plus affecté à l'usage du public. Une enquête publique est alors réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation.
Le chemin rural n'étant plus affeclé à l'usage du public est listé ci-après : - Le chemin rural dit « Les Choseaux » : ce chemin s'étend en parallèle du nouveau chemin des « Choseaux ». Il s'agit d'une parcelle utilisée pour le stationnement de voitures, il n'est pas utilisé comme chemin par le public. La partie désaffectée est d'une surface de 0a21ca.
En conséquence, il apparaît nécessaire de lancer une enquête publique de perte d'affectation à l'usage du public de l'emprise du chemin rural objet de la présente décision en vue de sa désaffectation et aliénation.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29,
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L 141-1 et suivants,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 161-25 et suivants, Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1,L134- 2etR134-22 à R 134-30,
Vu le décret 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,
Vu le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,
Vu le décret 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration,
Considérant la désaffectation à l'usage du public de l'emprise de 21 m? du chemin rural dit « Les Choseaux » indiqué sur le plan joint à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés : -__ constate que le chemin rural dans sa portion définie sur le plan ci-joint n'est plus affecté à l'usage du public,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à lancer la procédure d'enquête publique en vue de désaffecter l'emprise de 21 m? du chemin rural dit « Les Choseaux » concernée telle qu'elle apparait sur le plan annexé, prévue par l'article L 161-10 du Code rural et de la pêche maritime,
- charge M. le Maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier et de signer toutes les pièces qui s'y rapportent.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 juin 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Lionel DARB
Document interne DEL 2025-54 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en
session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 24
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents : Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Serge LODIER, Florian MAITRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY.
Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance : M. Lionel DARBON
Délibération 2025-55 : Acquisition foncière pour l'aménagement du Cœur de vie auprès de M. Jean-François MOACHON
Les démarches entreprises pour la maîtrise foncière des emprises privées nécessaires au projet Cœur de vie, en lien avec la délibération du 7 juillet 2023 approuvant le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), permettent de soumettre la proposition suivante au Conseil Municipal :
Les négociations amiables avec M. MOACHON ont abouti à un accord formalisé par une promesse de vente signée par M. MOACHON Jean-François pour la vente de 915 m2 à prélever sur les
parcelles AA-19 (emprise de 786 m2) et AA-16 (emprise de 129 m2) pour un prix de 82 350 € (quatre-vingt-deux mille trois cent cinquante €).
Document interne DEL 2025-55 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
La valorisation est conforme à l'avis du pôle évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques établi le 30 juin 2023 rendu dans le cadre de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
Mme BLANC ne prend pas part au vote.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code civil,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2024 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement du nouveau cœur de vie — La Sarraz,
Vu l'avis de France Domaines en date du 30 juin 2023,
Considérant l'intérêt de maîtriser ces emprises dans le cadre du projet de « Cœur de vie » à la
Sarraz,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés : -_ d'autorise l'acquisition d'une emprise de 915 m2 à prélever sur les parcelles AA-19 (emprise de 786 m2) et AA-16 (emprise de 129 m2), moyennant le prix de 82 350 € (quatre-vingt-deux mille trois cent cinquante euros), payable comptant.
- Précise que les frais liés à l'acquisition seront à la charge de la commune. - autorise M. le Maire ou son représentant à engager toute dépense, à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération, et à signer tout acte authentique, documents, formalités,
-_ Précise que l'acte réitérant la vente sera rédigé par Me Géraldine CLERC-MOLLIET, Notaire à GRESY-SUR-AIX.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 juin 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Lionel DARBON
Document interne DEL 2025-55 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 24
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents: Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure
BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE
Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE,
Serge LODIER, Florian MAÏÎTRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY,
Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance : M. Lionel DARBON
Délibération 2025-56 : Acquisition foncière pour l'aménagement du Cœur de vie auprès de M. Ludovic CLERC
Les démarches entreprises pour la maîtrise foncière des emprises privées nécessaires au projet Cœur de vie, en lien avec la délibération du 7 juillet 2023 approuvant le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), permettent de soumettre la proposition suivante au Conseil Municipal : les négociations amiables avec M. Ludovic CLERC ont abouti à un accord et la promesse de vente a été signée par M. Ludovic CLERC pour la vente de 2.062 m2 à prélever sur la parcelle AA 15 d'une contenance totale de 2.393 m2 pour un prix de 185.580 € (cent quatre-vingt- cinq mille cinq cent quatre-vingts euros).
Document interne DEL 2025-56 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Des conditions particulières ont été négociées :
Dans le cadre de l'accord amiable, le prix de vente de 185.580 € (cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent quatre-vingts euros) serait converti en l'obligation pour la commune de remettre au vendeur, à titre de dation en paiement de la somme de 142 848,00 € (cent quarante-deux mille huit cent
quarante-huit euros), un terrain viabilisé d'une surface de 384 m°? (cf. plan joint, surface orange hachurée rouge) dans le futur programme « Cœur de Vie-La Sarraz », au plus tard en date du 31
décembre 2029.
Le surplus du prix de vente, d'un montant de 42 732 € (quarante-deux mille sept cent trente-deux euros) (185 580 € - 142 848 €) serait payable comptant par la commune.
Des conditions suspensives ont été convenues :
-__ L'accord avec les Consorts Ludovic et Jean-Michel CLERC formant un tout indissociable, l'acquisition par la commune de Monsieur Ludovic CLERC dans les conditions financières
sus énoncées, serait conclue sous la condition suspensive de l'acquisition à l'amiable par cette dernière d'emprises à détacher des parcelles AA 43 et AA 185 appartenant à M. Jean- Michel CLERC.
- Les cessions foncières par les Consorts Ludovic et Jean-Michel CLERC seraient conclues sous condition suspensive de l'accord de la commune de consentir aux Consorts CLERC, une autorisation d'occupation et d'utilisation à titre privatif de la portion de voirie à réaliser par la commune, identifiée sur le plan annexée (surface orange hachuré noir), avec la
possibilité pour eux d'installer à leur frais un dispositif de barrière télécommandée
(emplacement matérialisé au plan joint), sous réserve, d'une part, de ne pas faire une
utilisation de cette portion de terrain autre que celle de l'usage de voie de desserte et,
d'autre part, de remettre à la Commune une clé ou tout dispositif technique permettant d'actionner la barrière afin de rendre possible l'accès et la circulation des engins de
déneigement.
La valorisation est conforme à l'avis du Pôle Evaluation Domaniale de la Direction Générale des
Finances Publiques établi le 30 juin 2023 rendu dans le cadre de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
Mme BLANC ne prend pas part au vote.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-10 et L. 2241-
1,
Vu le code civil,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du nouveau cœur de vie — La Sarraz,
Vu l'avis de France Domaine en date du 30 juin 2023,
Considérant l'intérêt de ces emprises pour le projet du Cœur de Vie La Sarraz,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
- _ approuve l'acquisition, auprès de M. Ludovic CLERC, de 2.062 m? à prélever sur la parcelle AA 15 d'une contenance totale de 2.393 m2 pour un prix de 185.580 € (cent quatre-vingt- cinq mille cinq cent quatre-vingts euros), lequel prix sera payable :
. comptant à concurrence de la somme de 42 732 € (quarante-deux mille sept cent
trente-deux euros),
. converti en l'obligation pour la commune de remettre à M. Ludovic CLERC, à titre de
Document interne DEL 2025-56 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
dation en paiement de la somme de 142 848,00 € (cent quarante-deux mille huit cent
quarante-huit euros), un terrain viabilisé d'une surface de 384 m2 (cf. plan joint, surface
orange hachurée rouge) dans le futur programme « Cœur de Vie-La Sarraz », au plus tard
en date du 31 décembre 2029.
-__ approuve les conditions suspensives inscrites dans la promesse de vente, à savoir :
L'accord avec les Consorts Ludovic et Jean-Michel CLERC formant un tout
indissociable, l'acquisition par la commune de Monsieur Ludovic CLERC dans les
conditions financières sus énoncées, sera conclue sous la condition suspensive de
l'acquisition à l'amiable par cette dernière d'emprises à détacher des parcelles AA 43 et
AA 185 appartenant à M. Jean-Michel CLERC.
. Les cessions foncières par les Consorts Ludovic et Jean-Michel CLERC seront
conclues sous condition suspensive de l'accord de la commune de consentir aux
Consorts CLERC, une autorisation d'occupation et d'utilisation à titre privatif de la
portion de voirie à réaliser par la commune, identifiée sur le plan annexé (surface orange
hachurée bleu), avec la possibilité pour eux d'installer à leur frais un dispositif de barrière télécommandée (emplacement matérialisé au plan joint), sous réserve, d'une part, de ne pas faire une utilisation de cette portion de terrain autre que celle de l'usage de voie de
desserte et, d'autre part, de remettre à la Commune une clé ou tout dispositif technique
permettant d'actionner la barrière afin de rendre possible l'accès et la circulation des
engins de déneigement.
-_ précise que les frais liés à l'acquisition seront à la charge de la commune.
- autorise M. le Maire ou son représentant à engager toute dépense, à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération, et à signer tout acte
authentique, documents, formalités,
-__ précise que l'acte réitérant la vente sera rédigé par Me Géraldine CLERC-MOLLIET, Notaire à GRESY-SUR-AIX.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 juin 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Lionel D4ARBON
Document interne DEL 2025-56 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 20 Votants: 24
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents: Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Serge LODIER, Florian MAITRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance: M. Lionel DARBON
Délibération 2025-57 : Acquisition foncière pour l'aménagement du Cœur de vie auprès des Consorts GRUBOR
Les démarches entreprises pour la maitrise foncière des emprises privées concernées par le projet de Cœur de Vie, en lien avec la délibération du 07 juillet 2023 approuvant le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ont abouti à un accord avec les Consorts GRUBOR - TRANCHANT, d'une cession foncière de 245 m? à prélever sur la parcelle AA 42 d'une contenance totale de 1 463 m?, autorisée par le Conseil Municipal du 15/12/2023.
Par délibération du 16 Février 2024, le Conseil Municipal a notamment autorisé l'EPFL à acquérir
la parcelle vendue par les Consorts GRUBOR — TRANCHANT par substitution à la Commune, dans le cadre d'une convention de portage foncier.
Document interne DEL 2025-57 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Lors de l'instruction du dossier de vente, une erreur de limite cadastrale a été constatée avec Monsieur Jean-Michel CLERC, propriétaire riverain des Consorts GRUBOR - TRANCHANT. La reconnaissance et l'approbation de limites étant intervenue, la contenance à acquérir sera vendue :
-__ parles Consorts GRUBOR - TRANCHANT pour 230 m? ;
-__ par l'indivision CLERC et GRUBOR — TRANCHANT pour 14 m2.
Les fonciers cédés par les Consorts GRUBOR — TRANCHANT et l'indivision CLERC et GRUBOR — TRANCHANT étant inclus dans le périmètre du permis d'aménager N° 2 de la zone, qui comprend les lots de terrain à bâtir, dont partie des ventes interviendra courant Décembre 2025, l'intervention de l'EPFL n'est plus nécessaire compte tenu du délai restant à courir.
Mme BLANC ne prend pas part au vote.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311 -10 et L. 2241 -
1,
Vu le code civil,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2024 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement du nouveau cœur de vie — La Sarraz,
Vu l'avis de France Domaine en date du 31 janvier 2022,
Vu la délibération du 15 décembre 2023 portant acquisition foncière auprès de consorts Grubor- Tranchant,
Considérant l'intérêt de ces emprises pour le projet du Cœur de Vie La Sarraz,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
- approuve l'acquisition par la Commune, sans portage par l'EPFL, auprès des Consorts GRUBOR — TRANCHANT, de la contenance de 230 m2 résultant de la rectification de la limite cadastrale, aux conditions financières et particulières autorisées par le Conseil Municipal du 15/12/2023, soit un prix de 9 950 € intégrant une indemnité d'arbres de 3 000,00 € pour divers arbres fruitiers, d'ornements et de chauffage ainsi que la valorisation de 2 petites bâtiments (type abri bois) de 4 500,00 EUR.
- précise que les frais liés à l'acquisition des biens des Consorts GRUBOR - TRANCHANT seront à la charge de la Commune, en ce compris le coût de l'acte contenant rectificatif de la limite cadastrale préalable à cette acquisition,
- autorise M. le Maire ou son représentant à engager toute dépense, à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération, et à signer tout acte authentique, documents, formalités,
- précise que l'acte réitérant la vente sera rédigé par Me Géraldine CLERC-MOLLIET, Notaire à GRESY-SUR-AIX.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 juin 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Lionel DARB
Document interne DEL 2025-57 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 24
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents: Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure
BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE,
Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Serge LODIER, Florian MAITRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY,
Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance : M. Lionel DARBON
Délibération 2025-58 : Acquisition foncière pour l'aménagement du Cœur de vie auprès de Jean-Michel CLERC
Les démarches entreprises pour la maîtrise foncière des emprises privées nécessaires au projet Cœur de vie, en lien avec la délibération du 7 juillet 2023 approuvant le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), permettent de soumettre la proposition suivante au Conseil Municipal :
Les négociations amiables avec M. Jean-Michel CLERC ont abouti à un accord et la promesse de vente a été signée par M. Jean-Michel CLERC pour la vente de 107 m? à prélever sur les parcelles AA 43 (emprise de 51 m2) et AA 185 (emprise de 56 m2) d'une contenance totale respective de 1.997 m? et 5.616 m? pour un prix de 3.000,00 £, payable comptant.
Document interne DEL 2025-58 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Des conditions particulières ont été négociées :
Signature d'un protocole d'accord avec la Commune et les Consorts GRUBOR- TRANCHANT concernant la réalisation d'une desserte de la maison sise parcelle n° AA 42, depuis le nouvel accès créé par la Commune et indiqué au plan joint. Pour la signature du protocole, les parties devront se mettre d'accord sur la base d'un devis présenté par M. Jean-Michel CLERC sur la nature des travaux à réaliser.
Mise en place d'une servitude pour le retournement des engins de déneigement sur la parcelle AA 185, dans la continuité de la voirie existante.
Accord de la Commune de consentir aux Consorts Jean-Michel et Ludovic CLERC, une
autorisation d'occupation et d'utilisation à titre privatif de la portion de voirie à réaliser par la Commune, identifiée sur le plan annexée (surface verte avec indication de 0a56), avec la possibilité pour eux d'installer à leur frais un dispositif de barrière télécommandée
(emplacement matérialisé au plan joint), sous réserve, d'une part, de ne pas faire une utilisation de cette portion de terrain autre que celle de l'usage de voie de desserte et, d'autre part, de remettre à la Commune une clé ou tout dispositif technique permettant d'actionner la barrière afin de rendre possible l'accès et la circulation des engins de déneigement.
La valorisation est conforme à l'avis du Pôle Evaluation Domaniale de la Direction Générale des
Finances Publiques établi le 30 juin 2023 rendu dans le cadre de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
Mme BLANC ne prend pas part au vote.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311 -10 et L. 2241 - l
Vu le code civil,
Vu l'avis de France Domaine en date du 30 juin 2023,
Considérant l'intérêt de ces emprises pour le projet du Cœur de Vie La Sarraz,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés : approuve l'acquisition, auprès de M. Jean-Michel CLERC de 107 m? à prélever sur les parcelles AA 43 (emprise de 51 m2) et AA 185 (emprise de 56 m2) d'une contenance totale respective de 1.997 m? et 5.616 m2 pour un prix de 3.000,00 € (trois mille euros), payable comptant.
approuve les conditions suspensives inscrites dans la promesse de vente, savoir :
. Signature d'un protocole d'accord avec la Commune et les Consorts GRUBOR- TRANCHANT concernant la réalisation d'une desserte de la maison sise parcelle n° AA 42, depuis le nouvel accès créé par la Commune et indiqué au plan joint. Pour la signature du protocole, les parties devront se mettre d'accord sur la base d'un devis présenté par M. Jean-Michel CLERC sur la nature des travaux à réaliser.
. Mise en place d'une servitude pour le retournement des engins de déneigement sur la parcelle AA 185, dans la continuité de la voirie existante.
. Accord de la Commune de consentir aux Consorts Jean-Michel et Ludovic CLERC, une autorisation d'occupation et d'utilisation à titre privatif de la portion de voirie à réaliser par la Commune, identifiée sur le plan annexé (surface verte avec indication
Document interne DEL 2025-58 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
de 0456), avec la possibilité pour eux d'installer à leur frais un dispositif de barrière télécommandée (emplacement matérialisé au plan joint), sous réserve, d'une part, de ne pas faire une utilisation de cette portion de terrain autre que celle de l'usage de voie de desserte et, d'autre part, de remettre à la Commune une clé ou tout dispositif technique permettant d'actionner la barrière afin de rendre possible l'accès et la circulation des engins de déneigement.
-_ précise que les frais liés à l'acquisition seront à la charge de la commune, - autorise M. le Maire ou son représentant à engager toute dépense, à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération, et à signer tout acte authentique, documents, formalités,
- précise que l'acte réitérant la vente sera rédigé par Me Géraldine CLERC-MOLLIET, Notaire à GRESY-SUR-AIX.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 juin 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Lionel DARBON
Document interne DEL 2025-58 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 24
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents : Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure
BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE,
Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE,
Serge LODIER, Florian MAITRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY,
Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance : M. Lionel DARBON
Délibération 2025-59 : Cession et acquisition foncières pour l'aménagement du Cœur de vie auprès de l'OPAC SAVOIE
Les démarches entreprises pour la maitrise foncière des emprises privées concernées par le projet de Cœur de Vie, en lien avec la délibération du 07 juillet 2023 approuvant le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ont abouti à un accord d'acquisition et de cession foncières avec OPAC SAVOIE, autorisé par le Conseil Municipal du 15/12/2023, illustré par le plan projetée en séance.
Les négociations amiables avec OPAC SAVOIE avaient abouti au projet de cession foncière suivant :
Document interne DEL 2025-59 1/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Parcelle AA n° 25 : 21 a 92 ca
Parcelle AA n° 210 (ex AA n° 27 (p)) : 12 a 95 ca
Parcelle AA n° 216 (ex AA n° 33 (p)) : 14 a 26 ca
Parcelle AA 213 : 10 a 10 ca issue de la scission de la copropriété « La Sarraz », correspondant à l'assiette foncière de l'ancien bâtiment de vingt garages privatifs. Total du foncier cédé : 59 a 23 ca.
Le prix convenu avec OPAC SAVOIE et autorisé par la Conseil Municipal du 15/12/2023 est de 949 543 Euros HT (neuf cent quarante-neuf mille cinq cent quarante-trois Euros Hors Taxes).
Ce prix supporte de la TVA à hauteur de 172 339,71 Euros (cent soixante-douze mille trois cent trente-neuf Euros et soixante et onze Centimes) pourtant le prix de vente à 1 121 882,71 € TTC (un
million cent vingt et un mille huit cent quatre-vingt-deux euros et soixante et onze centimes Toutes Taxes Comprises).
Ce prix se décompose comme suit :
-__ Parcelle AA n° 25 = 2 192 m2 x 86 € = 188 512 Euros HT soit 218 375,81 Euros TVA sur la marge incluse.
-__ Parcelle AA n° 210 = 1 295 m2 x 86 € = 111 370 Euros HT soit 129 013,08 Euros TVA sur la
marge incluse.
- _ Parcelle AA n° 216 = 1 426 m2 dont 162,5 m2 correspondant à 13 places de parking valorisés
à
12 000 Euros HT l'unité :
1 426 m2 - 162,5 m2 = 1 263,50 m2 x 86 € = 108 661 Euros HT soit 125 874,92 Euros TVA
sur la marge incluse.
13 x 12 000 € HT = 156 000 Euros HT soit 186 618,90 Euros TVA sur la marge incluse.
Soit un total de 264 661 Euros HT et de 312.493,82 Euros TVA sur la marge incluse.
-_ Parcelle AA n° 213 (1 010 m2) = 385 000 € HT soit 462.000,00 € TTC.
Il a été convenu par ailleurs :
° que le prix de 1 121 882,71 € TTC (un million cent vingt et un mille huit cent quatre-vingt-deux
euros et soixante et onze centimes Toutes Taxes Comprises) serait stipulé payable de la manière suivante :
- à concurrence de 172 339,71 Euros (cent soixante-douze mille trois cent trente-neuf
Euros et soixante et onze Centimes) correspondant au montant total de la TVA : le prix
sera payé comptant par la commune après accomplissement des formalités de publicité
foncière.
- à concurrence de 949 543,00 Euros (neuf cent quarante-neuf mille cinq cent quarante- trois Euros) correspondant au prix Hors Taxe des biens cédés par OPAC SAVOIE : le prix
sera payé par la commune à terme et par compensation avec le prix de vente Hors Taxes
des biens qui seront cédés par la commune à OPAC SAVOIE à l'achèvement des travaux
d'aménagement savoir :
34 places de stationnements extérieures au prix de 476 000 Euros HT (quatre
cent soixante-seize mille Euros hors taxes) soit 571 200 € TTC (cinq cent
soixante et onze mille deux cents Euros Toutes Taxes Comprises au taux de 20
%);
Dans le lot «K - ilôt Est » du lotissement dénommé « CŒUR DE VIE » d'une
contenance de 3 254 m2, les millièmes de terrain correspondant à 40 logements
locatifs sociaux et 40 stationnements en sous-sol représentant une surface de
Document interne DEL 2025-59 2/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
plancher prévisionnelle de 2 753 m2, au prix de 170 Euros HT / m2 de surface de plancher, soit un prix prévisionnel de 468 010 Euros HT (quatre cent soixante- huit mille dix euros Hors Taxes), soit 514 811 € TTC (cinq cent quatorze mille huit cent onze Euros Toutes Taxes Comprises au taux de 10 %).
761 m? environ de délaissés de terrain au prix de 86,00 EUR HT / m2 soit 65 446,00
Euros Hors Taxe (soixante-cinq mille quatre cent quarante-six euros Hors Taxe) et 78.535,20 Euros TTC (soixante-dix-huit mille cinq cent trente-cinq euros et vingt centimes Toutes Taxes Comprises). La contenance définitive de ces délaissés sera définitivement connue à l'achèvement des travaux d'aménagement et récolement de ces derniers.
Soit un total de 1 009 456,00 Euros Hors Taxe (un million neuf mille quatre cent cinquante-six
euros Hors Taxe) générant une soulte au profit de la commune d'un montant de 1 009 456,00 Euros HT (cession à OPAC SAVOIE) — 949 543,00 Euros HT (acquisition de OPAC SAVOIE) = 59
913,00 Euros HT.
+ Que la commune, afin de participer à la création de logements sociaux au sein de ce projet d'aménagement structurant, dispenserait OPAC SAVOIE de procéder au paiement de la soulte à son profit résultant de la compensation des prix HT, soit la somme de 59 913,00 Euros (cinquante- neuf mille neuf cent treize euros).
e Que la TVA due sur les ventes des biens cédés par la commune à OPAC SAVOIE soit 155 090,20 Euros (cent cinquante-cinq mille quatre-vingt-dix euros et vingt centimes) serait payée comptant par OPAC SAVOIE à la signature des actes de vente.
e _ Qu'à la sûreté et garantie de l'exécution des obligations qui résultent pour la Commune des modalités de paiement du prix des biens cédés par OPAC SAVOIE, cette dernière affecterait et hypothéqueraïit, à hauteur d'une somme en principal de 949 543,00 Euros (neuf cent quarante- neuf mille cinq cent quarante-trois Euros) égale au prix de vente Hors Taxe des biens, outre les accessoires, évalués sauf à parfaire ou à diminuer à vingt pour cent (20%) du principal, au profit de OPAC SAVOIE, le lot «K - Ilôt Est » du lotissement dénommé « CŒUR DE VIE ».
e Que la commune céderait, par ailleurs, dans le lot «K - Ilôt Est» du lotissement dénommé « CŒUR DE VIE », d'une contenance de 3 254 m?, les millièmes de terrain correspondant à un bâtiment destiné à recevoir un projet de 10 logements et 10 stationnements en Bail Réel Solidaire (BRS) représentant une surface de plancher d'environ 663 m2, au prix de 300 Euros HT/ m2 de surface de plancher, soit un prix total prévisionnel de 198 900 Euros HT (cent quatre-vingt-dix- huit mille neuf cents Euros Hors Taxes) soit 238 680 Euros TTC (deux cent trente-huit mille six cent quatre-vingt euros Toutes Taxes Comprises au taux de 20 %).
e Qu'un pacte de préférence au bénéfice de OPAC SAVOIE serait imposé par la Commune à tout promoteur cessionnaire des lots communaux destinés à la promotion privée, afin que lui soit vendu le solde de la part sociale de l'opération globale d'aménagement, soit environ 48 — 40 = 8 logements.
Les surfaces des parcelles à découper ainsi que les surfaces de plancher des opérations de constructions étant susceptibles de varier à la marge, l'ensemble des prix ci-dessus pourront être ajustés au m? dans les actes définitifs au vu des documents d'arpentage établis par le géomètre de l'opération.
Mme BLANC ne prend pas part au vote.
Document interne DEL 2025-59 3/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles L302-7 et R302-16 et 17, Vu le code civil,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2024 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement du nouveau cœur de vie — La Sarraz,
Vu les avis de France Domaine en date du 31 janvier 2022 et du 30 juin 2023,
Vu la délibération du 15/12/2023,
Considérant l'intérêt de ces emprises pour le projet du Cœur de Vie La Sarraz,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
accepte l'acquisition par la commune de OPAC SAVOIE des biens décrits ci-dessus au prix
de 949 543 Euros HT (neuf cent quarante-neuf mille cinq cent quarante-trois Euros Hors Taxes) soit
1121 882,71 € TTC (un million cent vingt et un mille huit cent quatre-vingt-deux euros et soixante et onze centimes Toutes Taxes Comprises), lequel prix sera payable par la commune :
. comptant à hauteur de 172 339,71 Euros correspondant au montant de la TVA;
. à terme et par compensation à hauteur de 949 543,00 Euros, correspondant au prix Hors
Taxe.
accepte la cession à OPAC SAVOIE des biens décrits ci-dessus pour un montant de 1 009 456,00 Euros Hors Taxe (un million neuf mille quatre cent cinquante-six euros Hors Taxe) et 1 164 546,00 Euros TTC (un million cent soixante-quatre mille cinq cent quarante-six euros Toutes Taxes Comprises), lequel prix sera payable par OPAC SAVOIE :
. comptant à hauteur de 155 090,20 EUR correspondant au montant de la TVA;
. comptant et par compensation à hauteur de 949 543,00 EUR ;
et pour le surplus, d'un montant 59 912,80 Euros arrondi à 59 913,00 Euros, avec dispense
de paiement par la commune, au titre de la participation de cette dernière à la création de
logements sociaux au sein de ce projet d'aménagement structurant le Cœur de Vie ; moins- value de cession de terrains déductible des prélèvements sur recettes au titre de la loi
SRU (articles L302-7 et R302-16 et 17 du code de la construction et de l'habitat).
accepte la valorisation de la surface de plancher à réaliser sur le tènement cédé par la Commune pour 10 logements en Bail Réel Solidaire, tel que présenté ci-dessus, à hauteur de 198 900 € HT.
accepte la cession à OPAC SAVOIE des millièmes du lot « K-îlot Est » correspondant à un bâtiment de 10 logements à réaliser en BRS, au prix de 300 Euros HT / m2 de surface de plancher, soit, pour une surface de plancher prévisionnelle de 663 m2, un prix prévisionnel de 198 900 Euros HT (cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cents euros Hors Taxes), soit 238 680 Euros TTC (deux cent trente- huit mille six cent quatre-vingts euros Toutes Taxes Comprises au taux de 20%), payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.
accepte le pacte de préférence sur le solde de la part sociale de l'opération d'aménagement
d'ensemble, soit 48 — 40 = 8 logements locatifs sociaux sur les bâtiments privés.
accepte de garantir le paiement à terme du prix de vente des biens cédés par OPAC SAVOIE, par une inscription hypothécaire consentie par la commune sur le lot «K - Ilôt Est » du lotissement dénommé « CŒUR DE VIE », jusqu'à la réalisation de la compensation financière effective.
précise que les frais liés à l'acquisition des biens de OPAC SAVOIE seront à la charge de la commune,
Document interne DEL 2025-59 4/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
-_ autorise M. le Maire ou son représentant à engager toute dépense, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération, et à signer tout acte authentique, documents, formalités se rapportant au projet ci-dessus,
-__ précise que l'acte réitérant la vente sera rédigé par Me Géraldine CLERC-MOLLIET, Notaire à GRESY-SUR-AIX.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 juin 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Lionel DARBON
Document interne DEL 2025-59 5/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
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L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents : Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure
BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE,
Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Serge LODIER, Florian MAÎTRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY.
Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice
BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance : M. Lionel DARBON
Délibération 2025-60 : Vente de deux emprises au Département pour l'aménagement d'une bande cyclable
Le Département envisage la réalisation d'un aménagement cyclable le long de la départementale 911 Route de la Verdasse sur le territoire de la Commune de Grésy-sur-Aix et celle d'Entrelacs.
Les parcelles cadastrées A1733 et AS63 sont concernées par ce projet (cf plan ci-joint).
Document interne DEL 2025-60 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Le Département sollicite l'acquisition d'emprises de ces dites parcelles, à ses frais et moyennant une indemnité totale de 12.50 € environ (soit 0.50 € le m2) comme indiqué sur la promesse de vente ci-jointe, qui sera payé après accomplissement des formalités de publicité foncière. Les frais de vente seront à la charge du Département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés autorise la vente de deux emprises (parcelles A1733 et SA63) au Département pour l'aménagement d'une piste cyclable pour un montant de 12.50 € (douze euros et cinquante centimes) dans les conditions citées ci-dessus.
Le Département sollicite l'acquisition d'emprises de ces dites parcelles, à ses frais et au montant indiqué sur la promesse de vente ci-jointe.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 juin 2025
Le Maire,
Florian MAIÎTRE
Le secrétaire de séance,
Lionel DAKBON
Document interne DEL 2025-60 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 24
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents: Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Serge LODIER, Florian MAITRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY, Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance : M. Lionel DARBON
Délibération 2025-61 : Acquisition foncière pour l'aménagement du Cœur de vie auprès de M. et Mme MATHIEZ - Prise de garantie hypothécaire au profit de M. et Mme Guy MATHIEZ
Les démarches entreprises pour la maïtrise foncière des emprises privées concernées par le projet de Cœur de Vie, en lien avec la délibération du 07 juillet 2023 approuvant le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ont abouti à un accord d'acquisition foncière des parcelles AA 36, 37 et 38 avec M. et Mme Guy MATHIEZ autorisé par le Conseil Municipal du 15/12/2023.
Le prix de cette vente ayant été converti en l'obligation pour la Commune de remettre à M. et Mme Guy MATHIEZ à titre de dation en paiement et en paiement de sa totalité, divers biens qui dépendront de l'ensemble immobilier à usage d'habitation qui sera construit sur l'ILOT OUEST
Document interne DEL 2025-61 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
dénommé LOT J, lors de leur achèvement et de leur livraison sans réserve, la commune est tenue
de fournir une garantie hypothécaire sur le LOT J, à la sûreté de l'exécution des obligations qui résultent pour elle des modalités de paiement du prix.
Par délibération du 16 Février 2024, le Conseil Municipal a notamment autorisé l'EPFL à acquérir les parcelles vendues par M. et Mme Guy MATHIEZ par substitution à la commune, dans le cadre d'une convention de portage foncier.
Compte tenu des modalités de paiement du prix, l'intervention de l'EPFL n'est plus nécessaire.
Mme BLANC ne prend pas part au vote.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles L302-7 et R302-16 et 17, Vu le code civil,
Vu l'avis de France Domaine en date du 31 janvier 2022,
Vu la délibération du 15 décembre 2023 portant acquisition foncière auprès de M. et Mme MATHIEZ,
Considérant l'intérêt de ces emprises pour le projet du Cœur de Vie La Sarraz,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
- accepte l'acquisition, auprès de M. et Mme Guy MATHIEZ, des parcelles AA 36, 37 et 38 sans intervention de l'EPFL, compte tenu des modalités de paiement du prix.
- accepte d'affecter et hypothéquer, à hauteur d'une somme en principal de DEUX CENT SOIXANTE-SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX EUROS (267 570,00 EUR), égale au prix de vente des biens appartenant à Monsieur et Madame MATHIEZ, outre les accessoires, évalués sauf à parfaire ou à diminuer à vingt pour cent (20%) du principal, au profit de ces derniers, le lot de terrain à bâtir dénommé LOT J, destiné à être vendu au PROMOTEUR ALPINA CONCEPTION IMMOBILIERE et sur lequel sera édifié l'ensemble immobilier à usage d'habitation dont dépendront les biens remis en dation.
- précise que les frais liés à la prise de garantie hypothécaire seront à la charge de la commune,
- autorise M. le Maire ou son représentant à engager toute dépense, à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération, et à signer tout acte authentique, documents, formalités se rapportant à la prise de garantie hypothécaire ci- dessus,
- précise que l'acte réitérant la vente avec affectation hypothécaire sera rédigé par Me Géraldine CLERC-MOLLIET, Notaire à GRESY-SUR-AIX.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 jui
Le Maire,
Florian MAIT
Le secrétaire de séance,
Lionel DARB
Document interne DEL 2025-61 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAÎTRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÏTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents : Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Serge LODIER, Florian MAITRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY,
Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance : M. Lionel DARBON
Délibération 2025-62 : Acquisition d'une emprise à AREA pour l'aménagement de la Véloroute des 5 Lac
Dans le cadre du projet de vélo route des 5 lacs, il convient d'acquérir du foncier nécessaire à l'aménagement. Ce foncier d'une surface totale d'environ 427 m2 est à détacher des parcelles B- 1131-1383-1387-1391-1393-1404-1406-1408-1410, le long de l'autoroute, la Véloroute longeant ce dernier dans la poursuite de la rue du Pont Neuf.
Ces parcelles appartiennent à AREA, en reliquat de l'aménagement de l'autoroute.
Le plan annexé montre les emprises à acquérir.
Document interne DEL 2025-62 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Le détail des parcelles à diviser est repris dans le tableau suivant :
SECTION | NUMERO CONTENANCE | EMPRISE_______; RELIQUAT B 1131 19a08 ca 00 a 79 ca 18 a 29 ca
BB. 11388 |: 00a19ca | 00a08ca ___ |00allca B | 1387 |! 01a 95 ca__ | 00 a 54 ca |01a4lca
BR LS 07 a.37 ca. À 01a22ca _____|06a15ca
_B_______ 1393 {19a86ca 00 a 53 ca 19a33ca BB |1404 | 02a14ca | 00 a 30 ca ____|01a84ca B | 1406 01a35ca |} 00 a 34 ca | 01a 01 ca _B____ | 1408 |01a24 ca | 00 a 39 ca | 00a85ca B | 1410 ! 01 a 00 ca | 00 a 08 ca ! 00 a 92 ca
Cette acquisition a été négociée au prix de 512,40 £ (cinq cent douze euros et quarante centimes)
Il est ici précisé que l'emprise sera calculée précisément par le géomètre expert lors de l'élaboration du document d'arpentage. Si la surface était amenée à évoluer pour des questions techniques de calcul propre au travail du géomètre, le prix serait adapté en conséquence sur la base de 1.20 euros/m?.
Il est en conséquence proposé aux élus d'autoriser l'acquisition par la Commune d'une emprise de 427 m? au prix de 512,40 € (cinq cent douze euros et quarante centimes) appartenant à la société AREA.
La transaction pourra se faire au moyen d'un acte administratif rédigé par la Société d'Aménagement de la Savoie.
Les frais seront supportés par la Commune.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311 -10 et L. 2241 1, Vu le code civil,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés : - autorise l'acquisition des parcelles citées dans le tableau précédent pour une contenance totale d'environ 427 m?,
-__ fixele prix, toutes indemnités comprises, de cette cession à 512,40 €, adaptable à la marge
en cas de surface précisée par le géomètre lors de l'établissement des documents d'arpentage.
- précise que les frais seront supportés par la Commune,
-__ désigne M. Patrick FRIZON en sa qualité d'Adjoint au Maire afin de représenter la Commune à l'acte, conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 juin 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Lionel DARBON =
Document interne DEL 2025-62 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents : Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure
BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE,
Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE,
Serge LODIER, Florian MAITRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY.
Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance : M. Lionel DARBON
Délibération 2025-63: Avenant n°1 à la convention constitutive de groupement de commande avec GL dans le cadre de l'aménagement du Cœur de vie (OAP n°7 de la Sarraz)
Dans le cadre de sa politique d'urbanisation et de développement maitrisé de son territoire, la Commune a conçu le projet Cœur de vie, pour lequel une convention de groupement de commandes a été conclue avec Grand Lac pour la création d'une voirie et ses aménagements annexes et la création de réseaux humaines.
La répartition de la charge des travaux projetés était la suivante (montant estimatif au stade PRO susceptibles d'évoluer suite à la mise en concurrence) :
Document interne DEL 2025-63 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
OBJET Commune HT Grand Lac HT Total
Frais Généraux 47 664,96 € 10 318,20 € 57 983,16 €
Assainissement EU 20 170,00 € 91 150,00 € 111 320,00 €
Assainissement EP 157 376,00 € 41 000,00 £ 198 376,00 €
Eau Potable 91 870,00 € 39 820,00 € 131 690,00 €
Total hors aléas 317 080,96 € 182 288,20 € 499 369,16 €
Honoraires MOE 19 024,86 € 10 937,29 € 35 954,58 €
Aléas 47 562,14 € 27 343,23 € 74 905,37 €
TOTAL €HT (Hors MOe) | 364 643,10 € 209 631,43 € 574 274,53 €
Il convient aujourd'hui de rendre définitifs les montants indiqués pour les frais généraux, les honoraires de la maîtrise d'œuvre (MOE) et les aléas indiqués au tableau de répartition initiale.
Les frais généraux s'élèveront pour Grand Lac à 1230.15 HT au lieu de 10 318.20 € HT: e Mission CSPS (mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé) globale : 918.30 € HT,
.__Investigations complémentaires globales (détection de réseaux) : 311.85 € HT
S'agissant de la mission de Maîtrise d'œuvre, le montant des travaux (stade PRO) est fixé à 11 702.67 € HT au lieu de 10 937.29 € HT correspondant à un taux de 5.7% du montant global des travaux. || est convenu également de réduire le montant des « Aléas » pour la part relevant de Grand Lac à 0 au lieu de 27 343, 23 € HT.
La répartition définitive est donc la suivante :
OBJET Commune HT rand Lac HT otal
Frais Généraux 47 664,96 € 48 895,11 €
Assainissement EU 20 170,00 € 91 150,00 € 111 320,00 €
Assainissement EP 157 376,00 € 41 000,00 € 198 376,00 €
Eau Potable 91 870,00 € 39 820,00 € 131 690,00 €
Total hors aléas 317 080,96 € 173 200,15 € 490 281,11 €
Honoraires MOE 19 024,86 € 30 727,53 €
Aléas 47 562,14 € 47 562,14 €
TOTAL €HT (Hors MOe) 364 643,10 € 173 200,15 € 537 843.25 €
Afin de faciliter l'exécution financière de ce marché, il est proposé que les frais d'honoraires de maîtrise d'œuvre soient facturés dans leur totalité à la réception de la facture soldant la phase du marché de MOE concernée par les travaux de la présente convention (phase 1) et non en deux temps (début des travaux puis fin des travaux). Il est nécessaire de modification de l'article 5 de la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés : ° approuve la nouvelle répartition de la charge des travaux comme énoncée ci-dessus, + autorise M. le Maire à signer l'ave n° 1 à la convention et tous les actes nécessaires à son exécution.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 jui
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Lionel DA#RBO 7
Document interne DEL 2025-63 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2025
Présents : Mmes & MM, Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure
BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE,
Serge LODIER, Florian MAÎTRE, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Patrick POURCHASSE, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, Malika TREMBLAY, Laurence JALABERT donne pouvoir à Mmes et MM. Eric REY, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Antoinetta VIRET
Excusé{(s) : Mme Estelle MAZZOLENI, M. Matthias REUSS
Secrétaire de séance : M. Lionel DARBON
Délibération 2025-64 : Assujettissement à la TVA des cessions foncières du Cœur de vie
Le Code général des impôts prévoit l'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des opérations réalisées au titre du développement économique à caractère industriel et commercial.
La cession foncière nécessaire à la création des logements du Cœur de Vie par le promoteur ALPINA et le bailleur sociale OPAC SAVOIE entre dans le cadre économique, et se trouve donc soumise à droit à la TVA.
Par conséquent, la commune pourra déduire tout ou partie de la TVA grevant l'acquisition engagée auprès de l'OPAC pour la réalisation de logements sociaux. En contrepartie, la vente du terrain est assujettie à la TVA.
Document interne DEL 2025-64 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Vu l'instruction comptable M57,
Considérant que le Code général des impôts prévoit l'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des opérations réalisées au titre du développement économique à caractère industriel et commercial,
Considérant que les cessions foncière nécessaires au logements du Cœur de Vie entrent dans le cadre économique et qu'elle est soumise de droit à la TVA,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, prend acte de l'assujettissement à la TVA des cessions foncières du Cœur de vie au régime réel normal trimestriel et autorise M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l'administration fiscale.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 25 juin 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Lionel DARB
Document interne DEL 2025-64 2/2