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Compte-Rendu - CR 7 09

Compte-Rendu - CR 17.11 Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17.11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, DEPARTEMENTDES BOUCHES DU RHONE

ARRONDISSEMENT D’ARLES

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2016

L’an deux mille seize et le dix-sept novembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué

le 8 novembre 2016, s’est réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

ETAIENT PRESENTS : M. LIMOUSIN, Maire, M. BOUILLARD, Mme MACCHI, M. CORREARD, Mme MADELEINE, M. OUVRARD, Mme MASSIASSE, Mme PLANTEY, M. MONTAGNIER, Adjoints, Mme FERRER, M. LUPERINI, Mme QUILLE-JACQUEMOT, M. BOURMEL, Mme CHARRY, Mme VIVIANI, Mme ANDRE, M. RIOUSSET, Mme BOURGUES, M. LE MARREC, Mme VINCENT, Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme SABATINI, M. BERNARD, Mme AMAR, M. LUVAT, Mme RAYNAUD, conseillers municipaux

ETAIT ABSENT : M. CHAREYRE, Conseiller Municipal.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

GUYOMARD François CORREARD Guy 2 novembre 2016

VICINI Véronique MACCHI Nathalie 27 octobre 2016

PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 26 octobre 2016

DEMISSY Francis BOUILLARD Fabien 2 novembre2016

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, adjointe au Maire

N°105/2016 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1°" adjoint

Objet : Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux - Mme Catherine GALESNE

Nomenclature ACTES : 7.10 Divers Considérant le rapport suivant :

Les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés à demander au trésorier municipal, comptable de la collectivité, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Ces prestations peuvent donner lieu au versement par la collectivité, d'une indemnité de conseil.

L’article 3 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 stipule qu’une nouvelle délibération doit intervenir à chaque changement de receveur.

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services

extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : SOLLICITE le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

Article 2 : CALCULE cette indemnité selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et de l'attribuer à Madame Catherine GALESNE, receveur municipal, à compter du 1 juillet 2016 et pour le reste du mandat au taux de 100 % par an.

N° 106/2016 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1°" adjoint

Objet : Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux —- Mr Jean Marie GAYRAUD

Nomenclature ACTES : 7.10 Divers

Considérant le rapport suivant :

Les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés à demander au trésorier municipal, comptable de la collectivité, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Ces prestations peuvent donner lieu au versement par la collectivité, d'une indemnité de conseil. L’article 3 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 stipule qu’une nouvelle délibération doit intervenir à chaque changement de receveur.

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,

Article 1 : SOLLICITE le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

Article 2: CALCULE cette indemnité selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté

interministériel précité et de l'attribuer à Monsieur Jean Marie GAYRAUD), receveur municipal, à compter du 15 mars 2016 jusqu’au 30 juin 2016.

N° 107/2016 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1°" adjoint

Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables du 07/07/2016

(Nomenclature ACTES : 7.10)

Considérant le rapport suivant :

Monsieur le Receveur Percepteur de Tarascon a adressé, pour être soumis à l’avis du conseil

municipal, un état de produits irrécouvrables se rapportant aux exercices 2007, 2008, 2009,

2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016.

Les sommes dont il s’agit n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures engagées,

compte tenu de l'insolvabilité ou de la disparition des débiteurs, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, de les admettre en non valeur.

Ces produits s’élèvent à la somme de 3919.46 € et vous sont présentés pour information dans

les tableaux ci-dessous, par type de prestation, par motif et par année :

Répartition du montant des admissions en non valeurs 2016 par type de prestation

% du

% du Total Nombre

. . Nombre de Prestation admise en non-valeur Montant (€) du . de

fiches . Montant Fiches

Total

Cantine scolaire 1 841,50 46,89% 42 42,00%

Intervention supplémentaire du service de RE 270,00 6,88% 6 6,00%

nettoiement

Centre de loisirs 331,02 8,43% 26 26,00%

Expertise péril imminent 648,68 16,52% 1 1,00%

Occupation domaine public 588,80 14,99% 10 10,00%

Taxe emplacement publicitaire 85,29 2,17% 10 10,00%

Autres 154.17 4,12% 5 5,00%

Total 3919.46 100,00% 100 100,00%

Répartition du montant des admissions en non valeurs 2016 par motif

% du

% du Total Nombre de Nombre

Motif d'admission en non-valeur Montant (€) du . de fiches .

Montant Fiches

Total

Clôture pour insuffisance d'actif 329,21 8,38% 3 3,00%

Surendettement 1 261,60 32,13% 21 21,00%

Personne disparue 1 128,38 28,73% 13 13,00%

S inféri il - ommes in ÉneuRes au seuil de poursue + Door 30,76% 63 63,00%

combinaison infructueuse d'actes

Total 3919.46 100,00% 100 100,00%

Répartition du montant des admissions en non valeurs 2016 par exercice

% du

% du Total Nombre de Nombre

Admission en non-valeur par exercice Montant (€) du fiches de

Montant Fiches

Total

1,959 1 1,009

2007 69.00 95% 00%

2008 42.90 1,09% 2 2,00%

2009 272.00 6,93% 7 7,00%

2010 721.08 18,36% 5 5,00%

2011 4725 1,20% 4 4,00%

2012 214,00 5,45% 5 5,00%

2013 508 12 12,94% 19 19,00%

2014 1288,18| 32,80% 27 27,00%

2015 18,91% 29 29,00%

742,53

0 O,

2016 12,20 0,37% 1 1,00%

LITE Total | 3919.46 | 100,00% 100 |100,00%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1617-5

Vu la demande d’admission en non-valeur de produits communaux irrécouvrables dressée par

le trésorier en date du 7 juillet 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : ADMET en non-valeur les sommes susmentionnées pour un montant total de

3919.46 euros.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune

Chapitre 65- Article 654 - Fonction 01.

N° 108/2016 Rapporteur : Monsieur Guy CORREARD, 3° Adjoint

Nomenclature : 3.1 Acquisitions

Objet : Renouvellement du droit de préemption urbain sur le territoire communal

Considérant le rapport suivant :

Par délibération du 03.06.1987, le conseil municipal a institué un droit de préemption sur

les zones urbaines et sur les zones d’urbanisation futures au Plan d’Occupation des Sols

(POS) de la commune.

Par délibération du 07.02.2006, le conseil municipal a décidé de maintenir ce droit de

préemption et d’exclure du champ d’application de ce droit les ventes des lots issus

d’opérations d’ensemble pour une durée de 5 ans.

Par délibération du 24 février 2011, le conseil municipal a maintenu le droit de

préemption non renforcé sur les zones U et NA (INA, IINA, NAE et NAF) au POS et il

a renouvelé l’exclusion du champ d’application de ce droit les ventes des lots issus

d’opérations d’ensemble pour une durée de 5 ans.

Par délibération du 13 décembre 2012, le conseil municipal a maintenu le droit de

préemption urbain renforcé dans le périmètre de la concession d’aménagement mais il a

retiré les délégations du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain

renforcé confiées à Marseille Aménagement par délibération n° 253/2007 du 19 juin 2007

et n° 402/2008 du 25 septembre 2008.

A ce jour la commune est couverte sur le périmètre du centre ancien par la nouvelle

OPAH programmée par la communauté d’agglomération ACCM. La commune a donc

vocation à user du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé pour mener à bien sa politique de revitalisation du centre ancien et plus largement sa

politique d’aménagement urbain par la constitution de réserves foncières.

En outre, dès l’approbation début 2017 du Plan de Prévention des Risques d’Inondation

par le Préfet des Bouches-du-Rhône, la commune retrouvera l’entier exercice de son droit

de préemption, confisqué provisoirement par l’Etat au titre de la carence en logements

locatifs sociaux. Il y a lieu, dans ces conditions, de préparer l’exercice de ce droit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L210-1 ; L211-1 à L211-7 ; R213-

4 à D 213-13-4

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par délibération n° 98/2016 du Conseil

Municipal du 19 octobre 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : MAINTIENT le droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre de

l'OPAH ACCM ;

Article 2 : MAINTIENT le droit de préemption urbain simple sur le reste des zones U et NA du POS ainsi que sur les zones U et AU du futur PLU ;

Article 3 : RENOUVELLE l'exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain sur les ventes des lots issus d’opérations d’ensemble et ce pour une durée de 5 ans à compter de la présente délibération.

N° 109/2016 Rapporteur : Monsieur Guy CORREARD, 3°" adjoint

Objet: Urbanisme - Taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale

Nomenclature acte : 7.2

Considérant le rapport suivant :

La collectivité doit délibérer avant le 30 novembre de l’année N (2016) pour fixer les

nouveaux taux communaux et exonérations facultatives en matière de taxe

d’aménagement applicables pour l’année N+1 (2017).

Le projet de Plan Local d'Urbanisme a été arrêté par délibération du conseil municipal de

Tarascon du 19 octobre 2016. Cette procédure d’élaboration étant suffisamment avancée,

les objectifs étant arrêtés et les secteurs à enjeux du futur PLU étant clairement identifiés, il y a lieu de fixer les nouvelles taxes d’aménagement qui s’appliqueront courant 2017, selon 2 phases identifiées (continuité du POS et application du nouveau PLU).

Cette décision s’impose car la suppression par la loi ALUR des caractéristiques

minimales de terrains et des coefficients d’occupations des sols vise, de manière

significative :“ à densifier les centres agglomérés des villes

“à limiter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Le schéma de cohérence territoriale du PAYS d’Arles (SCOT) en cours de rédaction a

relayé ces dispositions législatives dans ses objectifs en demandant aux collectivités partenaires une densité minimale de 30 à 40 logements à l’hectare.

Il en résulte, au regard des besoins en logements de la collectivité qui ont été estimés à

900 logements pour les 10 ans à venir, qu’il y a lieu de mettre à niveaux le taux de la taxe d’aménagement afin que celle-ci produise des moyens financiers en capacité de répondre

aux importants besoins qui seront générés par l’apport de la population attendue. Ces

besoins peuvent être :

"directs : création, renforcement ou extension des réseaux, collectes des OM... “ indirects : équipements scolaires, sportifs, socio-éducatifs, administratifs.

Deux types de strates territoriales sont identifiables dans le projet du futur Plan local

d'Urbanisme :

- Les zones d’urbanisation dédiées à un habitat dense à court, moyen et long termes, productrices de besoins en équipements et en services :

“ La zone d'ouverture immédiate, de type Auch ;

“ Les zones d’ouverture différée, de type AUsh ;

" Les secteurs (« dents creuses ») qui imposent la production de 40% de logements locatifs sociaux et qui sont répertoriés dans les zones UC (1 et 2).

- Le reste du territoire, déjà fortement urbanisés et structurés, composés :

“ des zones du centre urbain dense (Zone UA)

” des zones périurbaines (Zones UB et UC)

“ des zones économiques (industries, artisans, commerces, services...) qui sont recensés par les zones de type UE ou AUce (Roubian, radoubs)

“les espaces naturels et forestiers (Zones N) ou agricoles (Zones A)

Il y a donc lieu d’élever, dans le cadre du futur régime du PLU rendu applicable, le

taux communal de la taxe d’aménagement actuel (qui est de 5%) dans ces futurs secteurs

particuliers en proposant :

1) Zones AUch et AUsh (secteur des « dents creuses ») : Taux communal porté à 8% 2) Autres zones et/ou secteurs : Taux communal maintenu à 5%

Néanmoins, jusqu’à l’application effective du PLU courant 2017, la commune reste sous régime POS (Plan d’Occupation des sols) et c’est donc le taux communal actuel (5 %) de la taxe d'aménagement qui continuera de s’appliquer sur la totalité du territoire

urbain et urbanisable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331- 34 fixant les

conditions les modalités d’application de la taxe d’aménagement

communale (notamment, instauration des taux et exonérations facultatives) ;Vu les délibérations municipales n°677/201 1 du 24 novembre 2011 et n° 690/2014 du 20 novembre 2014 prescrivant sur le territoire de la commune de TARASCON les taux de la taxe d’aménagement, et donnant la liste des exonérations localement retenues ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE

(32 pour — 8 abstentions : Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme

SABATINI, M. BERNARD, Mme AMAR, M. LUYAT, Mme RAYNAUD)

Article 1 : RETIENT pour la taxe d'aménagement les taux communaux suivants :

- sous régime POS :

“ Tout le territoire communal : Taux communal maintenu à 5%

- Sous régime PLU :

" Zone AUch, Zones AUsh et secteurs de « dents creuses » en zone UC (1 et 2) : Taux communal porté à 8%

“ Autres zones et/ou secteur : Taux communal maintenu à 5%

Article 2 : RETIENT les cas d'exonération suivants :

- 1) Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- 2) Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331- 12 du présent code ;

- 3) Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

- 4) Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

- 5) Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles ;

- 6) Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Article 3 : RECONDUIT les effets de la présente délibération de plein droit annuellement.

N° 110/2016 Rapporteur : Monsieur LUPERINI, Conseiller Municipal

OBJET : Tarifs des occupations du domaine public — délibération modificative

Nomenclature ACTE : 6.1 — Police municipale

Considérant le rapport suivant :

Par délibération n°174/2015 du 11 mai 2015, le Conseil Municipal a fixé en tant que de besoin,

les contributions dues en raison de l’occupation du domaine public.Une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération mentionnée précédemment. En effet, sur le tableau annexé, à la ligne concernant la tarification des échafaudages volants ou fixes, benne

à matériaux :

À la place de : Le mètre linéaire par jour

Il faut lire : Par semaine ou fraction de semaine.

Le reste du tableau demeure inchangé.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°174/2015 du 11 mai 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ,

Atticle 1 : - APPROUVE la modification de la délibération n°174/2015 en date du 11 mai

2015, comme suit :

DIVERSES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

OBJET QUANTITE ET EMPLACEMENT TARIF au 1er juin 2015

Vente au déballage emplacement journée

Le: : Place du colonel Berrurier 200 € ou expositions diverses ou Cours À BRIAND

emplacement 200 €

Cirque, Mini Ferme... sans charge pour Week -End

Spectacle de plein air

emplacement 350 €

avec charge pour Week -End

Camion Pizza Annuel 900 €

Camion Rôtisserie, Snack, Mensuel 0e

Camion Ambulant Forfait journalier 100 €

Etalage ponctuel Par mètre carré et par jour 2€50 le m2

Vente de chrysanthème Forfait pour la période de vente 95€

pour les professionnels devant cimetière

Vente de Muguet

pour professionnel ou particulier l'emplacement Gratuit

uniquement le 1er mai

Point d'Apport Volontaire (PAV) En ville Gratuit

Borne de recharge multistandard | |

pour véhicule électrique En ville Set

Taxi Annuel 35 €

Echafaudages volants ou fixes, Par semaine ou fraction de semaine 10€ Benne à Matériaux

VERANDA ET TERRASSE

TARIF OBJET QUANTITE ET EMPLACEMENT au er juin 2015

Etalage/parking Par mètre carré et annuel 2€50 le m2

Véranda de bar ou restauration Par mètre carré et annuel 7€le m2

Terrasse bar ou restauration Par mètre carré et annuel 5 € le m2

: Par mètre carré et mensuel

Terrasse Estivale Maximum 40 M2 7 € le m2 bar ou restauration re LL Période de mai à octobre

Extension de Terrasse bar Maximum 100 M2 Gratuit

restauration pour fêtes de la ville Au-delà de 100 M2 5 € le m2

FOIRES/MARCHES/FETES

TARIF OBJET QUANTITE ET EMPLACEMENT

au 1er juin 2015

Marché hebdomadaire Commerçant occasionnel

Mardi & Vendredi le mètre linéaire par jour 1650 le mil

D ETES Marché le Mardi & Vendredi P abonnement

Titulaire abonnement trimestriel 1€ le ml

le mètre linéaire par marché

Foire traditionnelle le mètre linéaire par jour 2€50 le ml

le mètre carré par fête 2€ le m2

Manège enfantin lus d x ha chag h 210 € Manège Adulte plus de 16 ampères par phase

Confiserie, bonbonnerie, baraque

Forfait charge 80 €

moins de 16 ampères par phase

le mètre carré par fête 4 € le m2

Loterie - Forfait charge 210 €

plus de 16 ampères par phase

Forfait charge 80 €

moins de 16 ampères par phase

Foire aux fleurs Forfait exposant pour le week-end 40 €

Forfait exposant par week-end Foires à thème

charge comprise 50€

(Fêtes et marchés de Noël)

cu: Par mètre carré Métier de bouche

{restauration/Taverne) chars eGmprSE 0eme

Chalets de restaurations Forfait pour les 2 semaines : ... - 500 €

(marché de Noël) charge comprise

Manège enfantin ou

Confiserie pour fêtes de fin

d'année

Forfait pour la période de Noël

charge comprise 250 €

Place du colonel Berrurier 60€ Manège enfantin (toutes saisons) Forfait mensuel charge comprise

Article 2 : DIT que la recette correspondant à l’application de ce tarif sera imputée à la nature 70323 fonction 8221. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier.

N° 111/2016 Rapporteur : Monsieur Houcine BOURMEE,

Conseiller Municipal, Délégué aux Festivités

Objet: Tarifs du droit d’entrée pour l’utilisation de la patinoire pendant les

Festivités de Noël 2016

(Nomenclature : Actes 7.1.4)

Considérant Le rapport suivant :

Dans le cadre des Festivités de Noël des 26, 27, 30 novembre et 3 et 4 décembre, la

Municipalité installe une patinoire mise à disposition du public. Les tarifs appliqués pour

l’utilisation de la patinoire sont fixés de manière suivante :

- Pour les enfants de moins de 18 ans : 2.50€ la 2 heure

- Pour les adultes : 5.00€ la 2 heure

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

11Article 1 : APPROUVE les tarifs du droit d’entrée comme suit :

- Pour les enfants de moins de 18 ans : 2.50€ la 2 heure

- Pour les adultes : 5.00€ la 2 heure

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h05.

Tarascon, le 18 novembre 2016

Le Mai

AS

Lucien LIMOUSIN

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