Compte-Rendu - CR CM 17 DECEMBRE 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 17 DECEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR CM 17 DECEMBRE 2020

Compte-Rendu - CR CM 17 DECEMBRE 2020

Compte-Rendu - cr 17 decembre 2019

Compte-Rendu - CR CM 13 NOVEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR CM 13 NOVEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR CM 9 DECEMBRE 2021

Compte-Rendu - CR CM 18 SEPTEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR CM 18 SEPTEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR CM 9 DECEMBRE 2021

Compte-Rendu - CR CM 17 DECEMBRE 2019 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE

ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf et le dix-sept décembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 3 décembre 2019, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

ETAIENT PRESENTS : Mr LIMOUSIN, Maire, Mr BOUILLARD, Mme MACCHI, Mme MADELEINE, Mr OUVRARD, Mr DEMISSY, Adjoints, Mme FERRER, Mr PORTELA, Mme QUILLE-JACQUEMOT, Mr LUPERINI, Mme CHARRY, Mr BOURMEL, Mme VIVIANI, Mme LECLERE, Mr RIOUSSET, Mr GUYOMARD, Mr LE MARREC, Mr DUCOURET, Mme LAUPIES, Mr GIMENEZ, Mme SABATINI, M. BERNARD, Mme. AMAR, Mme MARTINEZ SANCHEZ, conseillers municipaux.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

MONTAGNIER Michel Francis DEMISSV 28 novembre 2019

VICINI Véronique PORTELA Roland 13 novembre 2019

PLANTEY Aude OUVRARD Max 11 décembre 2019

ANDRÉ Suzy VIVIANI Nadine 16 décembre 2019

BOURGUES Marie Pierre LE MARREC Jean Pierre 15 décembre 2019

VINCENT Patricia MADELEINE Clotilde 16 décembre 2019

CORREARD Guy LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2019

RAYNAUD Danièle LAUPIES Valérie 17 décembre 2019

CONSEILLER ABSENT : Mr DESEUR Jean-Marc, Conseiller Municipal

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathalie MACCHI, Adjointe au Maire

N° 143/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Compte-rendu de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 13 novembre 2019.Décision n°114/2019 du 10 octobre 2019 (transmise au contrôle de légalité le 26

novembre 2019) :

Demande d’aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du contrat de développement et d’aménagement — Période 2016/2020 — 4° tranche année 2019.

Sollicitation de l’aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour la réalisation de la 4° tranche année 2019 qui se répartit de la façon suivante :

- _ Réhabilitation du site de l’ancienne gendarmerie : 3 400 000.00 € HT

- Aménagement Bd Gambetta : 180 000.00 € HT

- Aménagement Bd J. Ferry : 185 000.00 € HT

- Réhabilitation du Théâtre municipal : 1 055 000.00 € AT

%

libellé Conseil Autres Autofinancement Autofi | Total HT

Départemental 13| financement communal utoïinancemen Opération 2019 communal

Réhabilitation sit SNA CAN 2 380 000,00 1 020 000,00 30% 3 400 000,00

ancienne gendarmerie

Aménagement Bd J. Ferry 129 500,00 55 500,00 30% 185 000,00

Aménagement Bd 8 126 000,00 54 000,00 30% 180 000,00

Gambetta

Réhabilitation Théatr ATONNEANTE 844 000,00 211 000,00 20% 1.055 000,00

Municipal

Total 3 479 500,00 - 1 340 500,00 4 820 000,00

Décision n°115/2019 du 24 octobre 2019 (transmise au contrôle de légalité le 4

novembre 2019) :

Demande de subvention auprès de la Région pour la mise en place des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sur la commune.

Décision n°116/2019 du 5 novembre 2019 (transmise au contrôle de légalité le 18

novembre 2019) :

Souscription d’un prêt à taux fixe d’un montant de 4 000 000 d’euros auprès du Crédit Agricole Alpes Provence pour le financement du programme d’investissement 2019.

Décision n°117/2019 du 12 novembre 2019 (transmise au contrôle de légalité le 18

novembre 2019) :

Avenant de renouvellement au bail dérogatoire sur un local commercial sis 22 rue des Halles 13150 TARASCON entre la commune de Tarascon et M. LATORRE.Décision n°134/2019 du 20 novembre 2019 (transmise au contrôle de légalité le 25

novembre 2019) :

Décision d’ester en justice opposant la déchéance quadriennale à la demande d’indemnité présentée par Mr et Mme Jean-Pierre CAPEAU.

Décision n°135/2019 du 25 novembre 2019 (transmise au contrôle de légalité le 26

novembre 2019) :

Avenant au contrat de bail en colocation à usage professionnel à la Maison de Santé 10, boulevard Gambetta à TARASCON.

Décision n°136/2019 du 14 novembre 2019 (transmise au contrôle de légalité le 3

décembre 2019) :

Convention d’occupation temporaire du domaine public portant sur la pose et l’entretien de la micro-signalétique commerciale et publique.

N° 144/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Acquisition des immeubles appartenant à l’'EPF PACA formant l’îlot dit « Théâtre » et « Barberin »

Nomenclature ACTES : 3.1 - DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisitions

Considérant le rapport suivant :

L’flot du Théâtre constitue un projet structurant pour la transformation urbaine du cœur de ville de TARASCON.

L’EPF en sa qualité de propriétaire de la plus grande partie de cet îlot dit « Théâtre et Barberin » a réalisé le portage foncier pour le compte de la commune, depuis 2016. A ce titre, l’EPF a organisé une consultation d’opérateurs pour choisir un candidat à même de porter un projet sur ce site qui mette en œuvre les objectifs de sortie de vacance, les objectifs de production de logements sociaux, les objectifs de mixité sociale et urbaine et les objectifs de création de surfaces destinées aux commerces et aux services.

Aujourd’hui dans la continuité de la procédure initiée, la commune rachète ces immeubles à l’EPF pour en transférer la propriété à l’aménageur retenu lors de la procédure de consultation organisée par l’EPF PACA.

Cet achat est conditionné par l’obtention d’une dérogation aux règles des quartiers prioritaires de la ville, qui interdisent la construction de logements locatifs sociaux dans leurs périmètres. Cette dérogation a été déposée par la communauté d’agglomération ACCM auprès du Préfet de Région PACA le 21/10/2019. Elle est en cours d’instruction par les services de l’Etat. Le compromis à conclure avec l’'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D’AZUR contiendra donc une condition suspensive d’obtention de cette dérogation. Une aide financière du département des Bouches du Rhône est prévue pour les acquisitions foncières et immobilières destinées à la requalification urbaine des centres anciens et à la production de logements sociaux. Le taux de subvention se situe dans une fourchette allant de

320% à 60 %. Une aide financière sera demandée au Département des Bouches du Rhône selon

le plan de financement prévisionnel suivant :

Organismes de financement Taux de financement Montant hors taxes

Conseil Départemental 13 60 % 771.029,55 €

Autofinancement communal 40 % 514.019,70 €

Total 100 % 1.285.049,25 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 19 octobre 2016 n°099 portant la signature d’une convention d'intervention foncière (CIF) sur l’îlot du Théâtre avec la comme de Tarascon, la communauté d’agglomération ACCM et L’EPF PACA ;

Vu l’acte d’achat de l’ensemble immobilier passé entre la SOLEAM et l’EPF PACA en date du 03/01/2017 ;

Vu la procédure de consultation d’opérateurs lancée par l’EPF PACA ; Vu l’avis de la commission de sélection et d’examen de l’appel à projet réunie le 17/12/2018 et la notification de l’EPF PACA au lauréat datée du 20/12/2018 ;

Vu l'avis établi par les services de France Domaine le 18 octobre 2019 à la demande de la ville sur la valeur des propriétés « Théâtre et Barberin » appartenant à l’EPF PACA, portant la valeur de cet ensemble immobilier à la somme de 1.800.00 € HT ;

Vu la proposition de l’'EPF PACA portant sur la vente à la commune de l’îlot « Théâtre et Barberin » qui établit le prix d’acquisition à la somme de 1 285 049.25€ HT après minoration de 720 000€ de fonds SRU ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE

25 POUR - 7 CONTRE

(V.LAUPIES - J.GIMENEZ - M.SABATINI — O.BERNARD - MC.AMAR

D.RAYNAUD - M.MARTINEZ-SANCHEZ)

Article 1 : APPROUVE l'acquisition par la commune auprès de l’EPF PACA des parcelles ci- dessous, formant pour partie les îlots dit « Théâtre et Barberin » au prix de 1 285 049.25€ HT

(soit 1 542 059,10 € TTC) après minoration de 720 000€ de fonds SRU et sous la condition

suspensive d’octroi de la dérogation visant à permettre a minima la réalisation de 36 logements locatifs sociaux.

e Ilot Théâtre :

PARCELLES SURFACES ADRESSE

3687 23 3B Rue Eugène Pelletan

3685 195 1 Rue du Docteur Barberin

2169 477 3 Rue du Docteur Barberin

2770 124 3 et 5 Rue du Docteur Barberin

2771 20 3B Rue du Docteur Barberin

2166 554 12B et 14 Rue Marie de Lolly

2168 53 5A Rue du Docteur Barberin

2772 302 5 et 7A Rue du Docteur Barberin

TOTAL 1.748 m2

Ilot Barberin :PARCELLES SURFACES ADRESSE

1056 40 1 Rue de l’Hôpital

1055 48 3 Rue de l'Hôpital

1054 37 5 Rue de l'Hôpital

1053 45 7 Rue de l'Hôpital

1052 38 2 Rue du Docteur Barberin

1049 43 7 Rue du Docteur Barberin

1050 58 11 Rue de l'Hôpital

3706 37 6 Rue du Docteur Barberin

3059 22 8 Rue du Docteur Barberin

TOTAL 368m?

Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer le compromis puis l’acte authentique de vente des biens ci-dessus visés et tous les documents afférents à l’achat de cet ensemble immobilier.

N° 145/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Vente des immeubles appartenant à la Commune de Tarascon formant l’îlot dit «Théâtre » et « Barberin » et « Ecole de Musique »

Nomenclature ACTES : 3.2 - DOMAINE ET PATRIMOINE - Aliénations

Considérant le rapport suivant :

Dans la continuité de la délibération précédente et dans l’objectif prioritaire de la rénovation urbaine du centre-ville de la commune, il est nécessaire de poursuivre la procédure initiée sur le quartier du Théâtre. Cette poursuite nécessite que la commune revende à l’aménageur retenu AMETIS PACA et de façon concomitante, l’ensemble immobilier des Ilôts dits « Théâtre » - « Barberin » - « Ecole de Musique ».

Cette promesse de vente permet le démarrage des études, plans et programmes à la charge de l’aménageur retenu, sur cet ensemble immobilier. Elle permet également le dépôt par l’aménageur des permis de construire nécessaires au programme de construction-rénovation envisagés.

Cette promesse de vente entre la commune et AMETIS PACA est conclue pour une durée de validité de 18 mois. Elle comprend une clause de dédit et des conditions suspensives.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 19 octobre 2016 n°099 portant la signature d’une convention d'intervention foncière (CIF) sur l’îflot du Théâtre avec la comme de Tarascon, la communauté d’agglomération ACCM et L’EPF PACA ;

Vu l’acte d’achat de l’ensemble immobilier passé entre la SOLEAM et l’EPF PACA en date du 03/01/2017 ;Vu la procédure de consultation d’opérateurs lancée par l’'EPF PACA ;

Vu l'avis de la commission de sélection et d’examen de l’appel à projet réunie le 17/12/2018 et la notification de l’'EPF PACA au lauréat datée du 20/12/2018 ;

Vu l'avis établi par les services de France Domaine le 18 octobre 2019 à la demande de la ville,

sur la valeur des propriétés « Théâtre et Barberin » appartenant à l’EPF PACA, portant la valeur de cet ensemble immobilier à la somme de 1.800.00 € HT ;

Vu l'avis établi par les services de France Domaine le 04 avril 2019 à la demande de la ville

sur la valeur de l’ensemble immobilier « Ecole de Musique », portant la valeur de ce bien à la

somme de 635.000 €

Vu la promesse de vente établie entre la commune et AMETIS PACA concernant l’îlot dit « Théâtre » - « Barberin » - « Ecole de Musique » qui fixe le prix d’acquisition à la somme de

300.661 € HT ;

Vu la délibération n°144/2019 du 17 décembre 2019 actant l’acquisition des immeubles appartenant à l'EPF PACA formant l’ilot dit « Théâtre » et « Barberin ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE

25 POUR - 7 CONTRE

(V.LAUPIES - J.GIMENEZ - M.SABATINI — O.BERNARD - MC.AMAR

D.RAYNAUD - M.SANCHEZ-MARTINEZ)

Article 1 : APPROUVE la promesse de vente entre la commune et AMETIS PACA sur les parcelles ci-dessous, formant les îlots dit « Théâtre » - « Barberin » - « Ecole de Musique »

au prix de 300.661 € HT (soit 360.793,20 € TTC) et sous les conditions suspensives suivantes :

- Obtention devenue définitive des autorisations administratives

- Obtention de l’agrément et des subventions de l’Etat sur les logements aidés souhaités

par la ville et/ou décisions favorables d’agrément de la part de la collectivité compétente en matière d’aides à la pierre

- Signature d’un contrat préliminaire de réservation avec un organisme HLM,

- Signature d’une convention afférente à la cession des voies de circulation,

- Que le terrain soit libre de toute occupation.

e Ilot Théâtre :

PARCELLES SURFACES ADRESSE

3687 23 3B Rue Eugène Pelletan

3685 195 1 Rue du Docteur Barberin

2169 477 3 Rue du Docteur Barberin

2770 124 3 et 5 Rue du Docteur Barberin

2771 20 3B Rue du Docteur Barberin

2166 554 12B et 14 Rue Marie de Lolly

2168 53 5A Rue du Docteur Barberin

2772 302 5 et 7A Rue du Docteur Barberin

TOTAL 1.748 m2e Ilot Barberin :

PARCELLES SURFACES ADRESSE

1056 40 1 Rue de l'Hôpital

. 1055 48 3 Rue de l’Hôpital

£ _ 1054 37 5 Rue de l'Hôpital

4e) 1053 45 7 Rue de l'Hôpital

| AN 1052 38 2 Rue du Docteur Barberin

| Ban) 1049 43 7 Rue du Docteur Barberin

EE 1050 58 11 Rue de l'Hôpital

FRE 3706 37 6 Rue du Docteur Barberin

LE 3059 22 8 Rue du Docteur Barberin

TOTAL 368 m?

e Ilot Ecole de Musique :

PARCELLES SURFACES ADRESSE

2265 12 Impasse Arc de Bodin

983 126 Rue Marie de Lolly

984 1097 Rue Marie de Lolly

TOTAL 1.235 m?

Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la promesse puis l’acte de vente des biens ci- dessus visés et tous les documents afférents à la vente de cet ensemble immobilier.

N° 146/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Acquisition d’un immeuble sis 11 rue du Prolétariat —- 13150 Tarascon. Nomenclature ACTES : 3.1 DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisitions

Considérant le rapport suivant :

L’immeuble sis 11 rue du Prolétariat cadastré section K n° 737 pour une superficie de 105 m2 a fait l’objet d’un arrêté déclarant un péril grave et imminent. Cet arrêté constitue mise en demeure aux propriétaires de réaliser les travaux de sortie de péril.

Des mesures d’urgence ont toutefois été prises et réglées par la commune. Le montant de ces travaux a été inscrit auprès du Trésor Public comme une dette due par les propriétaires à la commune. Cette dette s’élève aujourd’hui à la somme de 29.184 €

A la suite de plusieurs échanges, les propriétaires ont fait savoir à la ville qu’ils étaient dans l’incapacité de réaliser les travaux prescrits et établis par le rapport de l’Expert désigné par le Président du Tribunal Administratif de Marseille.Au regard des intempéries l’état de l’immeuble s’est encore dégradé. La commune a l’obligation de se substituer aux propriétaires pour réaliser les travaux de sortie de péril grave et imminent sur l’immeuble. Ces travaux sont estimés à la somme de 36.000 € HT. Les propriétaires ont fait savoir à la ville qu’ils ne pouvaient s’acquitter ni de leurs dettes en cours ni de la dette future constituée par les travaux de sortie de péril.

Afin d’apporter une solution qui garantisse la sécurité des biens et des personnes et la réalisation des travaux, il a été convenu entre les propriétaires et la ville que l’immeuble serait remis à la ville en paiement de la dette actuelle et de celle à venir d’un montant total de 65.184 € à parfaire ou à déduire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté de péril n° 149/18/SU déclarant un péril grave et imminent sur l’immeuble cadastré Section K n° 737 sis 11 rue du Prolétariat ;

Vu le courrier des propriétaires actant le principe de la remise en dation de leur bien en contre partie de leurs dettes ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ

Article 1 : APPROUVE la procédure de dation entre les propriétaires de l’immeuble sis 11 rue du Prolétariat et la ville en paiement des travaux de même montant réalisés par la commune ;

Article 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer le compromis puis l’acte authentique à intervenir sur bien ci-dessus visé ainsi que tous les documents afférents à la procédure de dation.

N° 147/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Procédure de classement d’office dans le domaine public soumise à enquête publique :

Lotissement « Le Provence »

Lotissement « Les jardins de Juliette »

Nomenclature ACTES : 3.1 - Acquisition — Voirie privée des lotissements « Le Provence » et « Les Jardins de Juliette »

Considérant le rapport suivant :

Les colotis peuvent demander le classement des ouvrages ou des espaces à usage collectif de leurs lotissements dans le domaine public communal. Il s’agit en principe d’un accord amiable de transfert des équipements collectifs entre la commune et les propriétaires pour lequel le classement des voiries et des réseaux, dans le domaine communal, est dispensé d’enquête publique préalable.

La commune a accepté la demande des colotis des deux lotissements puisque les voies sont ouvertes sans restriction à la circulation publique depuis leur réalisation et compte tenu de l'intérêt public local.Or, il s’est avéré :

- que la voirie interne du lotissement « le Provence » n’était pas une partie commune mais la propriété indivise des propriétaires des 19 lots constituant le lotissement. L’analyse hypothécaire a montré que certains des droits indivis de la voirie ont été oubliés par les notaires, lors de différentes successions ou des transferts de propriété ;

- que la voirie du lotissement «les jardins de Juliette » n’a pas fait l’objet d’une rétrocession du lotisseur et que ce dernier n’a plus d’existence légale à ce jour. C’est pourquoi la commune a dû recourir à la procédure de mise à l’enquête publique pour transfert d'office de la voie privée, ouverte à la circulation générale, des lotissements « le Provence » et « les jardins de Juliette », dans le domaine public communal.

Pour rappel :

- la voirie interne du lotissement « le Provence » est composée de la parcelle cadastrée section À numéro 3831 d’une contenance de 2.578 m2 ;

- la voirie interne du lotissement « les jardins de Juliette » est composée des parcelles cadastrées section À numéros 6348 et 6349 d’une contenance totale 5.283 m2 ; - la délibération en date du 28 février 2019, rendue exécutoire par sa transmission au représentant de l’État le ler mars 2019, a acté le recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public de ces deux lotissements ;

- l’arrêté n° 136/19/SU en date du 5 septembre 2019 a ouvert l’enquête publique prévue par les articles R318-3 et R318-10 du code de l’urbanisme. Elle s’est déroulée du lundi 7 octobre 2019 à 9h au lundi 21 octobre 2019 à 17h. Le commissaire enquêteur a organisé des permanences pour le public les lundi 7 et 21 octobre 2019 ;

- l’arrêté prescrivant l’ouverture de cette enquête a été affiché pendant la période du 16 septembre 2019 au lundi 21 octobre 2019 inclus. Deux insertions assurant la publicité de l’enquête publique sont parues dans deux journaux d’annonces légales la Provence et le Midi- Libre ;

- le dépôt du dossier d’enquête a été notifié dans les conditions légales et réglementaires aux colotis et propriétaires concernés, lesquels n’ont pas fait connaître d’opposition pendant la durée de cette enquête ;

- le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à ces projets. Il a proposé le transfert d’office et sans indemnité dans le domaine public communal des emprises privées précitées.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 Vu l’article 162-S$ du code de la voirie routière,

Vu les articles R 1414 à R 141-10 du code de la voirie routière,

Vu les articles L318-3, R 318-10 à R 318-11 du code de l’urbanisme, Vu les articles L 134-1, L 1342 et R 134-S$ à R 134-30 du code des relations entre le public et l’administration,

Vu l’article 152 la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, disposant notamment que le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est désormais prise par le conseil municipal de la collectivité bénéficiaire dudit transfert, Vu la délibération du 28 février 2019 décidant l’ouverture d’une enquête publique en vue du classement d’office de la voirie des lotissements « le Provence » et « les jardins de Juliette » dans le domaine public communal,

Vu l'arrêté municipal numéro 136/19/SÛ du 5 septembre 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique,

Vu le dossier d’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur établi en date du 6 novembre 2019, Considérant qu’aucune opposition à ce transfert d’office des deux voiries des lotissements dans le domaine public communal ne s’est manifestée,

Considérant que les conditions requises pour le classement d'office des voix listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies,Considérant la contribution à l’intérêt général du classement de ces deux voiries de lotissements dans le domaine public communal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

Article 1 : DECIDE le transfert d'office et sans indemnité de la voirie, sans les espaces verts, du lotissement « le Provence » dont l’assiette cadastrale future sera composée de la parcelle cadastrée section A n° 3831 a, d’une contenance de 2100 m2 à parfaire au moment de l’établissement des plans du géomètre expert,

Article 2 : DECIDE le transfert d’office et sans indemnité de la voirie et des espaces verts du lotissement «es jardins de Juliette » cadastrée section A n° 6348 et 6349 pour une contenance

totale de 5.283 m2,

Article 3 : DIT que la présente délibération municipale sera publiée au service de publicité foncière de TARASCON,

Article 4 : DIT qu’une fois les formalités de publicité foncière effectuées, le classement de la voie dans le domaine public routier communal sera opposable aux tiers,

Article 5 : DIT que la présente décision du transfert d’office éteint par elle-même tout droit réel et personnel sur les biens transférés,

Article 6 : HABILITE M. le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier et à de signer toutes les pièces nécessaires.

N° 148/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public du délégataire en eau potable et assainissement — Année 2018

Nomenclature ACTES : 1.2 — Délégation de service public

Considérant le rapport suivant :

La gestion de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif est actuellement une compétence intercommunale qui fait l’objet d’une délégation de service public.

Le code général des collectivités territoriales par ses articles D 2224-1 à D 2224-5 imposent au délégataire de produire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public.

Conformément à l’article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport est présenté pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux et présentée au

conseil communautaire.

10Cette procédure ayant été accomplie, il convient à présent que ce rapport soit présenté aux conseils municipaux des 6 communes concernées afin qu’ils puissent en prendre acte.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles D 2224-1 à D 2224-5 et L 1413-1 ;

Vu la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement et à la protection de l’environnement, dite loi Barnier ;

Vu le décret 95-635 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau ;

Vu le décret et l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux indicateurs de performance dans les rapports sus mentionnés ;

Vu la délibération n°2019-137 du 25 septembre 2019 de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette prenant acte des rapports sus mentionnés ;

Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement joint à la présente ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2018.

N° 149/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Rapport d’activités de la communauté d’agglomération ACCM - Année 2018 Nomenclature ACTES : 5.7 - Intercommunalité

Considérant le rapport suivant :

En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil Municipal le rapport d’activités de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, pour l’année 2018.

Ce rapport d'activités a été présenté au Conseil Communautaire le 25 septembre 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-39 ;

Vu la délibération n°2019-13 du 25 septembre 2019 de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ;

Vu le rapport d’activités d’ACCM pour l’année 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport d’activité de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette pour l’année 2018.

11N° 150/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Transfert de compétence de gestion des eaux pluviales à la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette - Convention de gestion Nomenclature ACTES : 5.7 - Intercommunalité

Considérant le rapport suivant :

Par délibération n°119-2019 du 13 novembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la modification des statuts de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue

Montagnette.

Cette modification était destinée à prendre en considération les changements induits par la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). II était notamment indiqué qu’à compter du 1” janvier 2020, la compétence eau et assainissement, ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines devenait une compétence

obligatoire des EPCI.

Bien qu’ ACCM exercera de plein droit à compter du 1° janvier 2020 la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », l’organisation à mettre en œuvre pour permettre cette gestion ne

pourra intervenir à cette date.

En effet, le périmètre d’intervention, dans le champ de cette compétence, devra être défini sereinement par les assemblées délibérantes. De plus, même si à ce jour aucun transfert de personnel n’est envisagé par la commune, le transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération implique la mise en place d’une organisation administrative et opérationnelle

complexe.

Dans l’attente de cette mise en œuvre et afin d’assurer la continuité de la mission de service public, il est apparu nécessaire que la commune continue à assurer, à titre transitoire, la gestion de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », en coopération avec la communauté

d’agglomération ACCM.

Pour préciser les conditions de cette coopération, un projet de convention de gestion a été établi 3 3 permettant d’assurer la continuité du service aux usagers et l’instruction administrative.

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’approuver le projet de convention joint à la

présente et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2226-I et

L 5211-4-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 Août 2016 portant approbation des statuts de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ;

Vu la délibération n°119-2019 du 13 novembre 2019 portant approbation de la modification des statuts de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ;

Vu le projet de convention de gestion annexé à la présente ;

12Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 7 CONTRE

(V.LAUPIES — J.GIMENEZ - M.SABATINI - O.BERNARD - MC AMAR D.RAYNAUD - M.MARTINEZ-SANCHEZ)

Article 1 : APPROUVE le projet de convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines annexé à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion ainsi que tout document relatif à son exécution.

N° 151/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Actualisation de la délibération n° 58/2017 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2017 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel - Cadre d’emplois des Assistants sociaux-éducatifs territoriaux

Nomenclature ACTES : 4.1 — Autres actes

Considérant le rapport suivant :

La délibération n° 58/2017 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2017 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) positionnaient le cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs en catégorie B avec 2 groupes de fonction et fixaient le montant de l’IFSE. Suite à la parution du décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, le cadre d’emplois des assistants socio- éducatifs territoriaux a été placé en catégorie À à compter du 01/02/2019. Par analogie à l’organisation mise en œuvre pour les catégories A des autres filières lors de l'instauration de l’IFSE à la Mairie, il est proposé de fixer les groupes de fonctions et les montants pour ce cadre d’emplois relevant désormais de la catégorie À de la filière sociale comme suit :

Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (A) - Agents non logés

Montant de l’IFSE Groupes Borne

De Emplois ou fonctions exercées Borne inférieure [à | supérieure Fonctions annuelle annuelle

Groupe 1 | Direction d’un Pôle 3 600 € 16 500 €

Groupe 2 | Responsable de service 3 600 € 15°000 €

Groupe 3 Chargé de mission, adjoint au | 3 600€ 13 500 € responsable de service, expertise

13Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n° 58/2017 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2017 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ;

Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 6 décembre 2019 relatif à l’actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au vu du changement statutaire du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,

Atticle 1 : DECIDE d’actualiser, l’article 3 pour la filière sociale de la délibération n° 58/2017, le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs comme suit :

Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (A) — Agents non logés

Montant de l’IFSE

Groupes Borne De Emplois ou fonctions exercées Borne inférieure de : supérieure

Fonctions annuelle annuelle

Groupe 1 | Direction d’un Pôle 3 600 € 16 500 €

Groupe 2 | Responsable de service 3 600 € 15°000 €

CroupcË Chargé de mission, adjoint au | 3 600 € 13 500 €

responsable de service, expertise

Article 2 : DIT que les autres éléments de la délibération n° 58/2017 sont inchangés ;

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à établir les actes individuels ;

Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

14N° 152/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle à l’occasion des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2020 - Tarif horaire

Nomenclature ACTES : 4.2 — Personnels contractuels

Considérant le rapport suivant :

À l’occasion de certaines manifestations, la ville doit faire appel à des techniciens ou intermittents du spectacle.

Ces agents peuvent intervenir tout au long de l’année en complément du personnel municipal déjà en place et pour effectuer des interventions ponctuelles.

Le volume d’heures estimé s’élèvera à 500 heures.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le tarif horaire brut à 17,28€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE l'intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle, à l’occasion des diverses manifestations organisées par la Ville jusqu’au 31/12/2020 ;

Article 2 : FIXE le tarif horaire brut mentionné ci-dessus ;

Article 3 : DIT que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 500 heures

Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

N° 153/2019 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1° Adjoint

Objet : Versements d’acomptes sur subventions aux associations et établissement public Année 2020

Nomenclature ACTES : 7.5. - Subventions

Considérant le rapport suivant :

Le vote du budget primitif 2020 octroyant les subventions aux associations, intervenant à la fin du premier trimestre, certaines associations ou établissement public ne peuvent honorer l’ensemble de leurs créances en tout début d’exercice.

Aussi, dans un souci de bonne gestion et afin d’éviter toute rupture de paiement, il est proposé d’allouer un acompte aux structures suivantes dont le montant sera déduit des subventions 2020, à savoir :

15- Handball 10 000 euros

- Rugby Club 22 000 euros

- Basket Club 15 000 euros

- Football Club 23 000 euros

- _TEEF 20 000 euros

- Volley Beaucaire Tarascon 5 000 euros

- Tennis club Tarascon 8 000 euros

- _CCAS Tarascon 90 000 euros

- Gym Flip 3 000 euros

- Di Nistoun 3 000 euros

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE

25 POUR - 7 ABSTENTIONS

(V.LAUPIES -— J.GIMENEZ - M.SABATINI - O.BERNARD - MC AMAR

D.RAYNAUD - M.MARTINEZ-SANCHEZ)

Article 1 : APPROUVE le versement des acomptes sur subventions 2020 suivantes :

- Handball 10 000 euros

- Rugby Club 22 000 euros

- Basket Club 15 000 euros

- Football Club 23 000 euros

- TEEF 20 000 euros

- Volley Beaucaire Tarascon 5 000 euros

- Tennis club Tarascon 8 000 euros

- _ CCAS Tarascon 90 000 euros

- Gym Flip 3 000 euros

- Di Nistoun 3 000 euros

Article 2 : DIT que ces montants seront inscrits au budget primitif 2020.

N° 154/2019 Rapporteur : Monsieur CORREARD, Adjoint

Objet : Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation d'urbanisme

Nomenclature ACTES : 2.2 - Urbanisme

Considérant le rapport suivant :

Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de déposer une autorisation d’urbanisme avant de pouvoir procéder à la démolition du bâtiment dit Bar de la Glacière, quartier de la Porte de la Condamine, qui bénéficiait jusqu’à ce jour d’une occupation

temporaire et précaire sur le domaine public communal.

Ce projet de démolition contribuera à qualifier les abords de la porte classée de la Condamine. Pour ce motif, les travaux inhérents à cette démolition ont été portés au titre des opérations matures 2020 du dispositif Action Cœur de Ville.

16Par conséquent, il convient pour cela que le conseil municipal autorise le Maire à déposer une demande d’autorisation d'urbanisme (permis de démolir) au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tout document nécessaire à l’obtention de cette autorisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : AUTORISE le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de démolir) au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tout document nécessaire à l’obtention de cette autorisation, liée au projet de démolition d’un bâtiment dénommé le Bar de la Glacière, érigé par voie d’occupation temporaire et précaire sur le domaine public communal, quartier de la Porte de la Condamine.

N° 155/2019 Rapporteur : Monsieur CORREARD, Adjoint

Objet : Délimitation d’un périmètre de projet urbaïn partenarial (PUP) au sud-est de la Ville

Nomenclature ACTES : 7.2 - Fiscalité

Considérant le rapport suivant :

Les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus au versement d’une participation au coût des équipements rendus nécessaires pour les besoins des futurs habitants ou usagers du lieu, participation instituée notamment dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L332-11-3 du code de l’urbanisme (à savoir les conventions de projet urbain partenarial (PUP) cf. article L332-6 du code de l’urbanisme).

Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est issu de l’article 43 de la loi Molle du 25 mars 2009. II s’agissait alors d’une convention unique. Depuis 2014 et la loi ALUR', le PUP peut également faire l’objet d’une zone ou d’un périmètre imposés devant faire l’objet de plusieurs conventions. Le PUP a été pensé comme un outil permettant de mettre en convergence l’intérêt d’un opérateur (ou plusieurs) qui souhaite réaliser une opération mais a besoin pour cela d’équipements publics, et celui d’une collectivité qui adhère au projet proposé par l’opérateur mais ne peut assurer seule le financement des équipements publics nécessaires. Le PUP propose alors un outil financier pour contractualiser un accord entre la collectivité et l’opérateur impliquant une participation de ce dernier aux équipements publics. Le PUP permet à la fois d’assurer le montage financier des opérations et de sécuriser juridiquement le mode de financement des équipements publics.

Dans la zone urbaine UA4 pour partie et la zone à urbaniser AUCH contigüe composée des deux quartiers « Friche ferroviaire » et « Les Délices » (zones délimitées par le plan local d'urbanisme —PLU- de Tarascon approuvé par délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2017), les futures opérations d'aménagement ou de construction entrent dans ce cadre. En effet, elles font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation dans le PLU (intitulées :

1 Loi ALUR : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

17« Couture Sud » et « Renouvellement et développement au Sud Est de la ville ») et nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L332-15

du code de l’urbanisme.

L’estimation des besoins en équipements collectifs (créations et renforcements en matière de voies et réseaux divers et création de services publics, notamment scolaires) a montré une charge conséquente pour la collectivité, au regard de la capacité d’accueil des quartiers susmentionnés évaluée dans le PLU communal.

Dans un premier temps, la collectivité a souhaité majorer la taxe d'aménagement (TA) prévue par l'article L331-1 du code de l’urbanisme (délibération du conseil municipal n°°67/218 du 15

novembre 2018).

Cependant, en raison de l’importance des constructions nouvelles pouvant être édifiées dans les quartiers étudiés, l’application de cette TA majorée n’est pas suffisante face aux coûts d’équipements rendus nécessaires et la quote-part financière qui devra être mise à charge des futurs opérateurs / aménageurs devra être supérieure. C’est pourquoi ces terrains ont vocation à faire l’objet de plusieurs conventions de projet urbain partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements par les aménageurs (cf. article L332-11-

3 du code de l’urbanisme).

A noter : Les conventions de projet urbain partenarial (PUP) relèvent dans le cas présent de la compétence de la Commune de Tarascon, en sa qualité d’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (cf. I- 3° de l’article L332-11-3 du code de l’urbanisme).

La Commune dispose de la faculté de fixer, en amont de la signature des futures conventions

de PUP, les aspects suivants :

Oo La délimitation d’un périmètre à l'intérieur duquel les aménageurs qui se livrent à des opérations d'aménagement ou de construction seront tenus de participer, dans le cadre desdites conventions, à la prise en charge totale ou partielle des équipements publics. Un tel périmètre est délimité par délibération du conseil municipal pour une durée maximale de

quinze ans.

Plusieurs opérations sont desservies par les équipements publics envisagés o Les modalités de partage des coûts des équipements entre les futurs opérateurs

signataires de conventions.

Les équipements pris en compte dans le périmètre de PUP dont il est question sont ceux qui desservent le secteur Sud-est de la Ville : une première convention de PUP les financera partiellement (exemple : convention de PUP sur le secteur dit « Des Délices »).

En résumé, un périmètre de PUP pouvant être qualifié de « global » et « anticipé » peut être fixé en amont de toute signature de convention de PUP (c’est l’objet principal de la présente délibération) et il peut porter sur plusieurs opérations liées à un programme d’équipement public. A l’intérieur de ce périmètre, chaque opération successive d’aménagement ou de construction participera au financement dudit programme d’équipement pour la partie qui lui

sera nécessaire et proportionnelle.

Les équipements publics pourront être réalisés par la collectivité dès la conclusion du premier PUP et continuer à être financés au fur et à mesure des projets d'aménagement ou de construction privés situés dans ce périmètre, par les conventions de PUP successives.

Pour information: La conclusion d’une convention PUP exonère le ou les opérateurs du versement de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement prévue par

18l'article L331-1 du code de l’urbanisme (pour une durée qui ne peut excéder 10 ans). Les conventions de projet urbain partenarial (PUP) à venir ne pourront être signées par le Maire qu’après autorisation donnée par délibération du conseil municipal (cf. article R332-25-1 du code de l’urbanisme). Cela n’est pas un domaine susceptible de faire l’objet d’une délégation générale au maire pour la durée du mandat car ce moyen n’est pas prévu à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. La conclusion d’une convention de PUP s’accompagne de mesures de publicité et d’affichage, ce dernier conditionnant la prise d’effet de l’exonération de la taxe d'aménagement (cf. articles R332-25-2 et R332-25-3 du code de l’urbanisme).

Dans le cadre présenté ci-dessus, la présente délibération motivée doit fixer quatre points :

Point 1 - Délimitation du périmètre dans lequel les futurs constructeurs seront tenus de conclure un PUP :

La zone géographique qui bénéficiera des équipements publics à réaliser au bénéfice des futurs habitants ou usagers est délimitée sur le plan ci-annexé.

Elle porte sur la Zone urbaine UA4 pour partie (espace susceptible d’être densifié) et sur la zone à urbaniser AUCH contigüe composée des deux quartiers « Friche ferroviaire » et « Les Délices ». A l’intérieur de ce périmètre, les futurs aménageurs ou constructeurs seront tenus de conclure une convention de projet urbain partenarial (PUP).

Point 2 - Programme d’équipements publics à réaliser :

Les équipements publics dont la réalisation sera rendue nécessaire par l’urbanisation à l’intérieur du périmètre délimité au point 1 ci-dessus sont les suivants :

Travaux de voiries - carrefours — stationnement

AMENAGEMENT DE VOIES EXISTANTES ET CREATION DE VOIES NOUVELLES + Voies douces piétons vélos (y compris pluvial, éclairage public et mobilier urbain en lien avec la voirie)

AMENAGEMENT DES ENTREES DE VILLE

AMENAGEMENT ET CREATION DE CARREFOURS en « T » ou giratoires

REALISATION DE PARKINGS PUBLICS

Travaux d'équipements divers

PARTICIPATION A LA CREATION DE NOUVELLES CLASSES D'ECOLE

AMENAGEMENT D'ESPACES PUBLICS DE TYPE PARC

RACCORDEMENT A LA VOIE CYCLABLE EUROVELO 8

Travaux de réseaux divers

RENFORCEMENT DU RESEAU ALIMENTATION EAU POTABLE

CREATION OÙ RENFORCEMENT DU RESEAU ASSAINISSEMENT EAUX USEES

RETENTION EAUX PLUVIALES

RENFORCEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE

RENFORCEMENT DU RESEAU TELECOM

Frais divers : frais d’études préalables ou encore coûts du foncier

Nota bene :

Oo Les équipements publics concernés peuvent être des équipements se situant à l’intérieur ou en dehors du périmètre de l’opération. Seul le critère de nécessité s’impose. O Les réseaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées, ainsi que le réseau pluvial à compter du 1% janvier 2020, relèvent de la compétence de la Communauté d’agglomération ACCM qui sera en conséquence partie prenante des futures conventions de PUP.

19Point 3 - sous-périmètres et modalités de partage des couts des équipements entre les futurs constructeurs ou aménageurs :

+ Sous-périmètres :

Chacun des deux quartiers de la zone AUCh du PLU (« Friche ferroviaire » et « Les Délices ») pourra faire l’objet d’un ou plusieurs sous-périmêtre(s) de convention de PUP. La partie de la zone UAdA incluse dans le périmètre pourra soit être rattachée à la « Friche ferroviaire », soit faire l’objet indépendamment de la friche d’un ou plusieurs sous-périmètre de convention.

+ Modalités de partage des coûts des équipements :

La participation de chaque opérateur sera justifiée par :

O Un critère de nécessité: l’estimation financière des équipements publics d’infrastructures ou de superstructures nécessaires à chaque opération, o Un critère de proportionnalité : la proportion de l’usage des équipements que chaque opération retire.

Ces critères seront justifiés dans chaque convention de PUP à venir.

Point 4 - Durée de validité du périmètre défini au point 1 ci-dessus :

Le périmètre délimité au point 1 ci-dessus s’applique pour une durée de quinze ans, compte tenu de la complexité de l’aménagement des espaces concernés à l’échelle de la Ville de

Tarascon.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L332-6 et L332-11-3 ; Vu la délibération du conseil municipal n°79/217 du 20 septembre 2017 ayant approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de Tarascon ;

Vu la délibération du conseil municipal n°67/218 du 15 novembre 2018 instituant les taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale ; Vu les pièces du dossier ci-annexées et notamment le plan du périmètre délimité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,

Article 1- DELIMITE le périmètre dans lequel les futurs constructeurs seront tenus de conclure un PUP : La zone géographique qui bénéficiera des équipements publics à réaliser au bénéfice des futurs habitants ou usagers est délimitée sur le plan ci-annexé.

Elle porte sur la zone urbaine UA4 pour partie (espace susceptible d’être densifié) et sur la zone à urbaniser Auch contigüe composée des deux quartiers « Friche ferroviaire » et « Les Délices » (zones délimitées par le plan local d'urbanisme -PLU- de Tarascon approuvé par délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2017).

A l’intérieur de ce périmètre, les futurs aménageurs ou constructeurs seront tenus de conclure une convention de projet urbain partenarial (PUP).

Article 2- APPROUVE le programme d’équipements public à réaliser : Les équipements publics dont la réalisation sera rendue nécessaire par l’urbanisation à l’intérieur du périmètre délimité au point 1 ci-dessus sont les suivants :

| Travaux de voiries - carrefours - stationnement

AMENAGEMENT DE VOIES EXISTANTES OÙ CREATION DE VOIES NOUVELLES + Voies douces piétons vélos (y compris pluvial, éclairage public et mobilier urbain en lien avec la voirie)

AMENAGEMENT DES ENTREES DE VILLE

AMENAGEMENT OÙ CREATION DE CARREFOURS en « T » ou giratoires

REALISATION DE PARKINGS PUBLICS

Travaux d'équipements divers

PARTICIPATION A LA CREATION DE NOUVELLES CLASSES D'ÉCOLE

AMENAGEMENT D'ESPACES PUBLICS DE TYPE PARC

RACCORDEMENT A LA VOIE CYCLABLE EUROVELO 8

20Travaux de réseaux divers

RENFORCEMENT DU RESEAU ALIMENTATION EAU POTABLE

CREATION OÙ RENFORCEMENT DU RESEAU ASSAINISSEMENT EAUX USÉES

RETENTION EAUX PLUVIALES

RENFORCEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE

RENFORCEMENT DU RESEAU TELECOM

Frais divers : frais d'études préalables ou encore coûts du foncier

Nota bene :

© Les équipements publics concernés peuvent être des équipements se situant à l’intérieur ou en dehors du périmètre de l’opération. Seul le critère de nécessité s’impose. © Les réseaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées, ainsi que le réseau pluvial urbain à compter du 1° janvier 2020, relèvent de la compétence de la Communauté d'agglomération ACCM qui sera en conséquence partie prenante des futures conventions de PUP.

Article 3 - PERMET des sous-périmètres et arrêter les modalités de partage des couts des équipements entre les futurs constructeurs ou aménageurs :

* Sous-périmètres :

Chacun des deux quartiers de la zone Auch du PLU (« Friche ferroviaire » et « Les Délices ») pourra faire l’objet d’un ou plusieurs sous-périmètre(s) de convention de PUP. La partie de la zone UAd4 incluse dans le périmètre pourra soit être rattachée à la « Friche ferroviaire », soit faire l’objet indépendamment de la friche d’un ou plusieurs sous-périmètre de convention.

+ Modalités de partage des coûts des équipements :

La participation de chaque opérateur sera justifiée par :

© Un critère de nécessité : l’estimation financière des équipements publics d’infrastructures ou de superstructures nécessaires à chaque opération, Oo Un critère de proportionnalité : la proportion de l’usage des équipements que chaque opération retire.

Ces critères seront justifiés dans chaque convention de PUP à venir.

Article 4 — FIXE la durée de validité du périmètre défini au point 1 ci-dessus : Le périmètre délimité au point 1 ci-dessus s’applique pour une durée de quinze ans, compte tenu de la complexité de l’aménagement des espaces concernés à l’échelle de la Ville de Tarascon.

Article 5 - DIT les moyens de publicité et transmission :

La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois minimum en Mairie de TARASCON et sera transmis au Préfet des BOUCHES-DU-RHONE.

Ce dossier est consultable en Mairie de Tarascon auprès du service Urbanisme et affaires foncières dont les locaux se situent dans le Centre Technique communal sis au 390, route de St-Rémy à Tarascon. Il fera également l’objet d’une communication sur le site internet de la ville « www/tarascon.org ».

21N° 156/2019 Rapporteur : Madame MADELEINE, Adjointe

Objet : Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche, accordées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2020.

Nomenclatures ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes Considérant rapport suivant :

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a modifié le Code du travail notamment quant aux règles d'ouverture

des commerces le dimanche.

Ainsi, l’article L 3132-26 du Code du travail prévoit que le Maire peut décider, par arrêté, après avis du Conseil Municipal, d’accorder des dérogations au travail dominical à hauteur de 12 dimanches par an pour les commerces de détail. La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

De surcroît, outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, l’arrêté municipal fixant le nombre de dimanches doit faire l’objet d’une concertation préalable en consultant l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. La Communauté d'Agglomération ACCM a émis un avis favorable dans une délibération du 6 novembre 2019.

Il vous est rappelé, par ailleurs, que chaque salarié privé de repos dominical devra percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

Dans ces conditions, la municipalité, dans un souci de dynamisation de l'activité économique et de l'attraction touristique, souhaite accorder la dérogation à la règle du repos dominical aux établissements de commerce de détail prévus à l'article L3132-26 du code du travail, douze dimanches en 2020 selon le calendrier suivant, en fonction des événements festifs, touristiques

et commerciaux :

- Dimanche 12/01/2020 : Soldes d’hiver

- Dimanche 12/04/2020 : Week-end de Pâques

- Dimanche 31/05/2020 : Week-end de Pentecôte et Marché aux fleurs

- Dimanche 7/06/2020 : Fête des mères

- Dimanche 21/06/2020 : Fêtes des Pères

- Dimanche 28/06/2020 : Fêtes de la Tarasque

- Dimanche 22/11/2020: Marché aux santons

- Dimanche 30/11/2020 : Monde merveilleux de Noël

- Dimanche 6/12/2020 : Fêtes de Noël

- Dimanche 13/12/2020 : Fêtes de Noël

- Dimanche 20/12/2020 : Fêtes de Noël

- Dimanche 27/12/2020 : Fêtes de Noël

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26 et R 3132-2,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques ;

Vu l’avis favorable émis par la Communauté d’agglomération ACCM par délibération en date

du 6 novembre 2019,

22Considérant les demandes émanant de commerces de détail sollicitant 12 ouvertures

dominicales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 7 ABSTENTIONS

(V.LAUPIES -— J.GIMENEZ - M.SABATINI — O.BERNARD - MC AMAR D.RAYNAUD - M.MARTINEZ-SA NCHEZ)

ARTICLE 1: EMET un avis favorable sur le calendrier 2020 relatif aux ouvertures

dominicales autorisées, à savoir :

- Dimanche 12/01/2020 : Soldes d’hiver

- Dimanche 12/04/2020 : Week-end de Pâques

- Dimanche 31/05/2020 : Week-end de Pentecôte et Marché aux fleurs

- Dimanche 7/06/2020 : Fête des mères

- Dimanche 21/06/2020 : Fêtes des Pères

- Dimanche 28/06/2020 : Fêtes de la Tarasque

- Dimanche 22/11/2020: Marché aux santons

- Dimanche 30/11/2020 : Monde merveilleux de Noël

- Dimanche 6/12/2020 : Fêtes de Noël

- Dimanche 13/12/2020 : Fêtes de Noël

- Dimanche 20/12/2020 : Fêtes de Noël

- Dimanche 27/12/2020 : Fêtes de Noël

N° 157/2019 Rapporteur : Monsieur PORTELA, Conseiller Municipal

Objet: tarifs location des complexes sportifs (COSEC Gérard Eletti, complexe René Cassin/ gymnase Buravan) aux associations extérieures à la commune Nomenclature ACTES : 3.3 - Locations

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre de la promotion, du développement et de la pratique sportive à Tarascon, les équipements sportifs municipaux peuvent être loués à des associations sportives extérieures à la commune, qui en font la demande.

Il convient donc de fixer un tarif horaire pour l’utilisation par ces associations sportives non tarasconnaises, au profit de leurs adhérents.

Les associations sportives extérieures à la commune pourront bénéficier d’une mise à disposition à titre onéreux des équipements sportifs municipaux, sous réserve d’acceptation de la commune et des disponibilités restantes, par la signature d’une convention préalable avec la Ville et du versement de leur participation financière à l’issue de la période consentie.

Il est proposé un tarif de 10€/heure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

23Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1: APPROUVE le tarif horaire proposé, applicable aux associations sportives non

tarasconnaises.

Article 2 : DIT que les recettes correspondant à l’application de ce tarif horaire seront imputées au chapitre 752, fonction 0201 des régies générales de recettes.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son élu délégué, à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.

N°158/2019 Rapporteur : Monsieur PORTELA, Conseiller Municipal

Objet : Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la piscine Beaucaire/Tarascon Ublet y P

année 2018

Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes.

Considérant le rapport suivant :

Le président du SIVU doit adresser chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité du syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 5211-39 ; Vu le rapport d’activité 2018 du SIVU:;

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat de la piscine Beaucaire/Tarascon (SIVU) pour l’année 2018

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.

Tarascon, le 17 décembre 2019

24