Déliberation - 9 02 Désaffectation et déclassement du domaine public communa

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Déliberation - 9 02 Désaffectation et déclassement du domaine public communa Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 9 02 Désaffectation et déclassement du domaine public communa)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Envoyé en préfecture le 05/02/2025

Reçu en préfecture le 05/02/2025

Publié le [ 0 FE |. 5

1 : 062-216209106-20250203-2025_007-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL ARR AIRE

3 février 2025 L'an deux mille vingt cinq, le trois février à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel Nombre de Conseillers de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, 33 Maire, suivant convocation faite le 28 janvier 2025.

Présents à la séance Étaient présents :

25 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX,

Date d'affichage de la Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. convocation BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. 28 janvier 2025 SOLHEID, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

M. PERRIN (a donné pouvoir à M. JEVTOVIC), Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoirà M. GIBSON), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à Mme BOULART), Mme. SOLER (a donné pouvoir à Mme. LOISEAU), M. BRIGE (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. LEROY (a donné pouvoirà M. ELAZOUZI), M. SAINT-ANDRE (a donné pouvoirà Mme. CAPELLE)

Était absent :

M. DAEMS

Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Pierre KWARTNIK, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

9-02 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC COMMUNAL RUE MAURICE CHARPENTIER -

CESSION ÀEnvoyé en préfecture le 05/02/2025

Reçu en préfecture le 05/02/2025 .

Publié le

ID : 062-216209106-20250203-2025_007-DE

Service : AMENAGEMENT

Conseil Municipal du 3 février 2025 URBAIN Rapporteur :FC

9-02_DÉSAFFECTATION_ ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL RUE MAURICE CHARPENTIER - CESSION À

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1311-9 à L 1311-12, L 2121-29 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 1111-1, L 1211-1, L 2141-1, L 2142-2 etL 3221-1,

Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques du Pas-de- Calais (service France Domaine) en date du 2 septembre 2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 20 janvier 2025,

Vu l'avis de la Commission Générale du 27 janvier 2025,

Considérant que demeurant à Béthune, a sollicité la Ville de Béthune pour l'acquisition d'une partie {approximativement 95 m’) de la parcelle cadastrée AS 377, propriété ville et libre d'occupation,

Considérant qu'un accord favorable a été réservé à cette demande et transmis par courrier en date du 15 novembre 2024,

Considérant qu'un plan d'arpentage a été réalisé le 16 décembre 2024 aux frais de afin de définir l'emprise du terrain, à extraire de la parcelle AS 377, qui sera repris au cadastre AS n°377 (lot A + lot 2) pour 150 m°, et le surplus deviendra la parcelle AS 377 (lot B) pour 79 m° et restera propriété Ville de Béthune,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties pour un prix de cession de 40,00 € HT le mètre carré soit 6 000,00 € HT, selon l'avis des domaines en date du 2 septembre 2024,

Considérant qu'il y a lieu de désaffecter puis de déclasser le terrain sus visé du domaine public communal vers le domaine privé de la ville,

Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal décide :

1°) de prononcer la désaffectation de l'emprise foncière concernée,

2°) d'autoriser le cas échéant, d'une enquête publique préalable en vue de son déclassement du terrain concerné inclus dans le domaine public communal en vue de son classement dans le domaine privé communal,Envoyé en préfecture le 05/02/2025

Reçu en préfecture le 05/02/2025

k EC -2noc 3°) d'autoriser la cession au profit de +| Publié le ) À 5

de la parcelle AS n°377 lot À + lot Li? : 082-216209106-20250203-2025_ 007-DE m2

4°) d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, le cas échéant, à signer

toutes pièces nécessaires dans le cadre de la procédure de déclassement et de cession , ainsi que l'acte de vente qui sera passée par devant notaire.

La recette sera inscrite au Budget.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Par 32 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GACQUERRE

L_ | Maire Le 5 févr. 2025

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibérationX0pO9

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