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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 032 03 08D DE 1 1 2
Document publié le Mardi 10 mars 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 032 03 08D DE 1 1 2)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Jeunesse,
8A
Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Des mardi 3 et 10 mars 2015
Présents :
Gérard Dubrac, Patricia Espéron, Claude Claverie, Gérard Bézerra, Philippe Dufour, Marie-Thérèse
Broca-Lannaud, Patrick Batmale, Daniel Bellot représenté par David Albinet, Maurice Boison, Henri
Boué, Christian Divo représenté par Stéphane Gaudry, Pierre Dulong, Marie-José Goze, Michel
Labatut, Martine Laborde, Chantal Bourdieu, Jacques Maury, Michel Mesté, Guy Saint-Mézard.
Excusés :
Raymonde Barthe, Nicolas Méliet, Xavier Fernandez.
Absents :
Philippe Beyries, Etienne Barrère, Thierry Colas, Patrick Dubos, Francis Dupouy, Christian Touhé-
Rumeau.
Les services de la Communauté de Communes de la Ténarèze ont tout d’abord rappelé que depuis la
loi N°2004-809 du 13 août 2004, les montants des attributions de compensation et les conditions de
leurs révisions peuvent être librement fixés par le Conseil Communautaire statuant à l’unanimité en
tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Lors de ces commissions, il convenait d’analyser plusieurs transferts de charges, concernant les
compétences Voirie ainsi que les transferts de compétences d’action sociale.
Proposition de modification pour la Voirie :
La commune de Larroque Saint-Sernin a procédé au déclassement d’une voie communale en chemin
rural et au classement du chemin du cimetière en voie communale. Il en résulte une diminution de
190 m de voirie à entretenir. Le transfert de charges en vigueur est pour toutes les communes d’un
montant de 1 600 € par kilomètre de voirie entretenue (sauf pour Cassaigne dont le montant est de
1 134,95 €) et de 240 € par kilomètre de voirie fauché, soit un total de 1 840 € par kilomètre.
La diminution de charge transférée pourrait donc être de :
- 349,60 € pour Larroque Saint-Sernin (soit 0.19 km x 1 840,00 €).
Proposition de modification pour les missions d’action sociale d’intérêt communautaire :
A compter du 1er janvier 2015, la Communauté de Communes a modifié son action sociale d’intérêt
communautaire. Ses missions ont, par ailleurs, été confiées au CIAS nouvellement créé.
Ci-après, se trouve le calcul des charges transférées pour les différentes compétences d’action
sociale.
Compte tenu de la variation élevée du montant des charges entre la moyenne des trois dernières
années et les chiffres de 2014, notamment pour la commune de Condom, la commission décide de
retenir l’année 2014 comme année de référence pour le calcul des charges transférées.
Envoyé en préfecture le 02/04/2015
Reçu en préfecture le 02/04/2015
Affiché le 8A
En ce qui concerne les charges administratives
Condom
Le montant des charges liées à l’administration du CIAS pour les compétences qui lui sont confiées
est évalué à 106 398,92 €.
L’augmentation de charges transférées pour la partie administrative pourrait donc être de :
- 106 398,92 € pour Condom.
La petite enfance :
Condom
Le Pôle Petite Enfance, le Relais Assistants Maternels et le Lieu Accueil Enfants Parents totalisent un
montant de 120 085,43 € (qui se décompose ainsi 110 516,51 € pour le PPE, 6 678,86 € pour le RAM
et 2 890,06 € pour le LAEP).
Caussens, Larressingle, Lagraulet-du-Gers
Ces trois communes participaient à hauteur de 500 € par an au RAM de Condom. Elles percevaient
275 € de la Caisse d’Allocation Familiales dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Il est
proposé de leur retenir un transfert de charge de 225 €.
Montréal-du-Gers, Labarrère
La commune de Montréal-du-Gers a versé pour 2014 la somme de 8 434 € au RAM associatif.
La commune de Labarrère verse 1 000 € au RAM associatif de Montréal-du-Gers.
Dans les deux cas, le CEJ est versé directement à l’association.
Les augmentations de charges transférées pour la petite enfance pourraient donc être de :
- 120 085,43 € pour Condom,
- 225,00€ pour Caussens,
- 225,00 € pour Larressingle,
- 225,00 € pour Lagraulet-du-Gers,
- 8 434,00 € pour Montréal-du-Gers,
- 1 000,00 € pour Labarrère.
Cuisine centrale et portage de repas
Condom
La charge transférée concernant la cuisine centrale et le portage des repas est de 31 955,06 € ce qui
correspond au déficit de fonctionnement pour 2014.
Beaucaire-sur-Baïse, Lagardère, Larroque Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Roquepine,
Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy, Valence-sur-Baïse
Ces communes bénéficiaient du service de portage de repas géré par le CCAS de Valence sur Baïse.
Envoyé en préfecture le 02/04/2015
Reçu en préfecture le 02/04/2015
Affiché le 8A
A cet effet, chaque commune versait, par convention, une participation à Valence sur la base de 1.50
€ par habitant.
Il est proposé de retenir ces participations pour fixer le transfert de charge pour le portage de repas.
En ce qui concerne Valence-sur-Baïse, la participation de la commune au service de portage de repas
a représenté 3 081,13 € en 2014.
Les augmentations de charges transférées pourraient donc être de :
- 423,00 € pour Beaucaire-sur-Baïse,
- 98,00 € pour Lagardère,
- 255,00 € pour Larroque Saint-Sernin,
- 330,00 € pour Maignaut-Tauzia,
- 70,00 € pour Mansencôme,
- 85,50 € pour Roquepine,
- 225,00 € pour Saint-Orens-Pouy-Petit,
- 879,00 € pour Saint-Puy,
- 3 081,13 € pour Valence-sur-Baïse.
Point Information Jeunesse, Ludothèque, Chantiers jeunes
Condom :
La subvention de la commune pour la ludothèque correspond à 33 802,56 €.
Le coût de fonctionnement du Point Information Jeunesse est estimé à 19 522,44 €.
Les emplois été jeunes représentent en 2014 une charge de 6 568,03 €.
Valence-sur-Baïse
Les chantiers jeunes correspondent à un montant de 4 458,06 €.
Les communes de Béraut, Maignaut-Tauzia et Mansencôme participent au programme chantiers
jeunes de Valence et lui versent à ce titre une participation qu’il convient de fixer dans le cadre du
transfert de charges. La participation en 2014 pour chacune des trois communes a donc été de
342,23 €.
Saint-Puy
La commune consacre chaque année la somme de 2 400 € pour les emplois été jeunes.
Les augmentations de charges transférées pour le Point Information Jeunesse, la Ludothèque et les
Chantiers Jeunes pourraient donc être de :
- 59 893,03 € pour Condom,
- 4 458,06 € pour Valence-sur-Baïse,
- 342,23 € pour Béraut,
- 342,23 € pour Maignaut-Tauzia,
- 342,23 € pour Mansencôme.
Envoyé en préfecture le 02/04/2015
Reçu en préfecture le 02/04/2015
Affiché le 8A
Concernant les compétences d’action sociale, les montants des transferts de charges sont calculés
après déduction des prestations reçues de la Caf (CEJ, autres prestations). Il faudra donc vérifier que
le CIAS perçoive bien les prestations de la CAF pour les compétences transférées.
Récapitulatif :
Les augmentations de charges transférées pour les compétences d’action sociale pourraient donc
être de :
- 423,00 € pour Beaucaire-sur-Baïse,
- 342,23 € pour Béraut,
- 225,00 € pour Caussens,
- 318 332,44 € pour Condom,
- 1 000,00 € pour Labarrère,
- 98,00 € pour Lagardère,
- 225,00 € pour Lagraulet-du-Gers,
- 225,00 € pour Larressingle,
- 255,00 € pour Larroque- Saint-Sernin,
- 672,23 € pour Maignaut-Tauzia,
- 412,23 € pour Mansencôme,
- 8 434,00 € pour Montréal-du-Gers,
- 85,50 € pour Roquepine,
- 225,00 € pour Saint-Orens-Pouy-Petit,
- 3 279,00 € pour Saint-Puy,
- 7 539,19 € pour Valence-sur-Baïse.
Compte tenu du nombre de compétences transférées dans le cadre de l’action sociale, Monsieur le
Président propose à la Commission d’inclure une clause de revoyure prévoyant que les attributions
de compensation 2015 pourront faire l’objet d’une révision afin d’intégrer d’éventuelles corrections
d’évaluation (omissions ou doubles comptes) des charges transférées.
Les propositions et calculs sont repris dans les tableaux « attributions de compensation 2014 » et
« réflexions attributions de compensation 2015 » ci-annexés.
A Condom, le 11 mars 2015
Monsieur Gérard DUBRAC,
Président de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées.
Envoyé en préfecture le 02/04/2015
Reçu en préfecture le 02/04/2015
Affiché le