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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 25 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-042
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2022 Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction
commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de
l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) (32 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2022-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Yvelines (2 pages) Page 36
Maison d'arrêt de Versailles / Ressources humaines
78-2022-02-25-00008 - 12-2022 Habilitation aux formalités d'écrou (1 page) Page 39
Préfecture des Yvelines /
78-2022-02-24-00004 - Arrêté portant agrément de la SASU " CVEA
CONSEIL " en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 41
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2022-02-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des Yvelines (3 pages) Page 44
78-2022-02-25-00001 - Conseil Citoyen La Verrière (4 pages) Page 48
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-02-25-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU
(78400) (3 pages) Page 53
78-2022-02-25-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
JOUY-EN-JOSAS (78350) (3 pages) Page 57
78-2022-02-25-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
LOUVECIENNES (78430) (3 pages) Page 61
78-2022-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY
(78300) (3 pages) Page 65
78-2022-02-25-00007 - Convention communale de coordination de la
police municipale de SAINT-NOM-LA-BRETECHE et des forces de sécurité
de l'Etat (8 pages) Page 69
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2022-02-24-00006 - DAMPIERRE EN YVELINES- COMMISSION DE
CONTROLE DES LISTES (2 pages) Page 78
2 Centre hospitalier de Versailles
78-2022-02-15-00008
Décision portant délégation de signature
direction commune (centres hospitaliers de
Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les
Aulnettes de Viroflay)
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 3 ET OUI 7) Sc: r
dE à. sud Contre Hospialier = 00e EHPAD «les Auhettes »
Décision DG/SG/2022-55
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du
GH78 Sud
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
HÔPITAL LE VESINET
EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY
SOMMAIRE
Chapitre | - Délégations consenties aux directions fonctionnelles
Chapitre Il - Délégations de signature consenties aux chefs de pôle, aux pharmaciens, aux médecins de l’unité de
médecine nucléaire et aux médecins de l'unité médico-judiciaire
Chapitre Ill — Délégations consenties au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité du
service public
Chapitre IV — Dispositions générales
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 4 Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles
L.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu l'arrêté du CNG en date du 15 octobre 2019 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD
Les Aulnettes à Viroflay à compter du 1er octobre 2019,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de
Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, et l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay en date du 28 juin 2019,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, de l’hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu la décision n°DG/SG/2021-150 portant délégation de signature de la direction commune du Centre
Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay du 1° décembre 2021,
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital
Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 5 DECIDE :
Article 1
Sont de la compétence spécifique du Directeur général, sur le champ de la direction commune et au titre
de directeur de l'établissement support du GHT, les matières suivantes :
- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l’université ;
- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service conjointement avec
les Présidents de chacune des CME ou, le cas échéant, conjointement avec le Président de la CMG;
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe ainsi que les décisions de licenciement
en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- {a constitution des jurys de concours dans le champ des ressources humaines ;
- la constitution, le cas échéant, de jurys de concours dans le domaine de projet immobilier ou
d'acquisition d'équipements biomédicaux lourds ;
- les décisions d'achat de toute nature qui présentent un enjeu particulier ou dont le montant est
supérieur ou égal au seuil de procédure formalisée pour les marchés de travaux, d'équipement, de
fournitures et de services hors taxes, notamment la décision d'attribution et d'engagement ;
- les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- les décisions relatives aux demandes préalables indemnitaires au titre de la responsabilité civile
hospitalière ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les actes relatifs à la gestion et à l'accompagnement des personnels de direction et des membres du
comité de direction ;
- les arrêtés de concessions de logements par nécessité absolue de service et pour utilité de service ;
- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées au 1° à 15° de l’article L.6143-7 du
code de la santé publique, toute décision ou acte dans le champ de la direction commune qui, à raison
de sa nature, de l'importance de son objet ou de son incidence financière pour l'institution concernée,
ne saurait être prises par délégation ;
- les actes et décisions, pris après concertation du Directoire de chacun des Centres Hospitaliers de
Versailles, de Plaisir et du Vésinet énumérés à l’article L6143-7- 1° à 15° du Code de la santé publique ;
- les actes et décisions pris en qualité de directeur de l’établissement support du GHT qui relèvent
notamment du champ de compétence du comité stratégique et des fonctions que l'établissement
support exerce pour le compte de l’ensemble des établissements parties du GH 78 Sud.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal BELLON, Monsieur Alexandre MOKEDE,
Secrétaire général reçoit délégation de signature y compris pour les matières énumérées à l’article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 6 Article 3
Monsieur Alexandre MOKEDE, directeur adjoint, secrétaire général, directeur de la communication, reçoit
délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de
l’article 1.
Madame COULON, directrice adjointe, directrice des affaires générales à l'hôpital Le Vésinet, reçoit
délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence sans préjudice de l’article
1.
Madame Alice MATHIEU, directrice adjointe, directrice des affaires générales au Centre Hospitalier de
Plaisir, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence sans
préjudice de l’article 1.
Article 4
Sous l’autorité de Monsieur Alexandre MOKEDE, Madame Chloé MARCHANDET, déléguée à la protection
des données, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans
préjudice de l’article 1.
Article 5
Madame Carlier, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Plaisir, reçoit délégation de signature pour
la coordination de la gestion de l’établissement, la continuité et la sécurité de ses activités, sans préjudice
de l’article 1. À ce titre, il reçoit délégation pour présider le Directoire du Centre Hospitalier de Plaisir.
Elle reçoit en particulier délégation de compétence pour assurer le bon déroulement des instances de
l'établissement conformément aux textes applicables et en lien avec les directions fonctionnelles
gestionnaires des instances.
Article 6
Monsieur Yann SCOTTE, directeur délégué de l’hôpital Le Vésinet, reçoit délégation de signature pour la
coordination de la gestion de l’établissement, la continuité et la sécurité de ses activités, sans préjudice
de l’article 1. À ce titre, il reçoit délégation pour présider le Directoire de l'hôpital Le Vésinet.
Il reçoit en particulier délégation de compétence pour assurer le bon déroulement des instances de
l'établissement conformément aux textes applicables et en lien avec les directions fonctionnelles
gestionnaires des instances.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 7 Article 7
Madame Aurélie CHABAN directrice déléguée de l’'EHPAD Les Aulnettes, reçoit délégation de signature
pour la coordination de la gestion de l’établissement, la continuité et la sécurité de ses activités, sans
préjudice de l’article 1.
Elle reçoit en particulier délégation de compétence pour assurer le bon déroulement des instances de
l'établissement conformément aux textes applicables et en lien avec les directions fonctionnelles
gestionnaires des instances.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Aurélie CHABAN, délégation de signature est donnée à
Madame Estelle VAN DAELE, adjointe à la directrice déléguée, qui reçoit délégation de signature pour les
matières citées à l’article 7 sans préjudice de l’article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 8 6
CHAPITRE | — Délégations consenties aux directions fonctionnelles
- POLE INVESTISSEMENTS, ACHATS ET PROJET NUMERIQUE-
Direction des investissements et du patrimoine
Article 8
Monsieur Moussa TOURE, directeur des investissements et du patrimoine, reçoit, délégation de signature
pour l’ensemble des affaires et des comptes relevant de sa compétence, sans préjudice de l'article 1.
Cette délégation de signature comprend toutes correspondances internes et externes, notes de service
en lien avec le Secrétariat général :
- les bons de commande et attestations de service fait pour l’ensemble des affaires et comptes relevant
de sa compétence ;
- les bons de commande, attestations de service fait et liquidations des factures liées aux opérations de
travaux.
Article 9
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Moussa TOURE, délégation de signature est donnée à :
-__ Monsieur Christophe BERUT, ingénieur hospitalier pour le centre hospitalier de Versailles et EHPAD
Les Aulnettes, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l'article 1.
- Monsieur Eric BONNEAU, ingénieur hospitalier, adjoint au directeur au Centre Hospitalier de Plaisir,
pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanée de Monsieur Moussa TOURE et de Monsieur Eric
BONNEAU, délégation de signature est donnée à Madame Juliette CAILLE, ingénieur, pour signer toutes
correspondances internes et externes, bons de commande et attestations de service fait pour les affaires
relevant de sa compétence pour le centre hospitalier de Plaisir.
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Moussa TOURE, délégation de signature est donnée à :
- Madame Alexandra LEOCADIE, ingénieur biomédical, responsable du service biomédical, pour
l'ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanée de Monsieur Moussa TOURE et de Madame Alexandra
LEOCADIE, délégation de signature est donnée à Madame Julie PERETTI, ingénieur biomédicale, pour
signer toutes correspondances internes et externes, bons de commande et attestations de service fait
pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 11
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 9 Sous l’autorité de Monsieur Moussa TOURE, délégation de signature est donnée à :
- __ Monsieur Christophe BERUT, ingénieur hospitalier pour le centre hospitalier de Versailles, pour signer,
dans la limite des crédits ouverts, dans le domaine des investissements et du patrimoine :
o toutes correspondances internes et externes,
o les bons de commande et attestations de service fait pour l’ensemble des affaires et
comptes relevant de sa compétence ;
o les bons de commande, attestations de service fait et liquidations des factures liées aux
opérations de travaux pour les travaux neufs et des réhabilitations, des travaux liés à la
maintenance et à la sécurité ;
- Monsieur Eric BONNEAU, ingénieur hospitalier, adjoint au directeur au Centre Hospitalier de Plaisir,
pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence :
o Les bons de commandes, attestations de service fait et liquidation des dépenses
relatives aux opérations travaux dans la limite des crédits budgétaires ;
o Les attestations de service fait et la gestion des affaires courantes liées aux travaux, à
la maintenance-exploitation, au biomédical et à la sécurité ;
- Madame Corinne PARISSEAUX-LAMACO, ingénieur hospitalier, adjointe au Centre Hospitalier du
Vésinet, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence dans le périmètre du Centre
Hospitalier Le Vésinet :
o Les bons de commandes, attestations de service fait et liquidation des dépenses relatives
aux opérations travaux dans la limite des crédits budgétaires ;
o Les bons de commandes, attestations de service fait des dépenses relatives à l'exploitation
et à la maintenance et à la sécurité dans la limite des crédits budgétaires ;
o la gestion des affaires courantes liées aux travaux, à la maintenance, à l'exploitation et à la
sécurité ;
Article 12
Sous l’autorité de Monsieur Moussa TOURE, délégation de signature est donnée à :
- Madame Alexandra LEOCADIE, ingénieur biomédical, responsable du service biomédical, pour signer
toutes correspondances internes et externes, bons de commande et attestations de service fait pour
les affaires relevant de sa compétence.
Direction des systèmes d’information et du numérique du groupement hospitalier de territoire 78 Sud
(GH78 Sud)
Article 13
Monsieur Stéphane HARNISCH, directeur des systèmes d’information et du numérique, reçoit délégation
de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l'article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 10 8
Cette délégation de signature comprend toutes correspondances internes et externes, notes de service
en lien avec le Secrétariat général et attestations de service fait.
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane HARNISCH, Monsieur Hervé PARIS,
responsable des systèmes d’information, reçoit délégation de signature pour les affaires visées à l’article
13 alinéa 2.
Direction des achats du groupement hospitalier de territoire 78 Sud (GH78 Sud)
Article 15
Madame Sarah COULON, directrice adjointe, directrice des achats du GH78 Sud, reçoit délégation de
signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation de signature comprend tous les actes, correspondances et décisions se rapportant aux
activités suivantes :
- toutes correspondances internes et externes, notes de service en lien avec le Secrétariat général,
contrats et conventions ;
- tous bons de commande ;
- les conventions, règlements de consultations et de documents relatifs aux procédures d’appel à la
concurrence dans le cadre de ses fonctions telles que définies dans l’organisation du GH 78 SUD ;
- les décisions d'achat de toute nature dont le montant est inférieur au seuil de procédure
formalisée pour les marchés de fournitures et services hors taxes, notamment la décision
d'attribution et d'engagement ;
-__ l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur pour tous marchés résultant d’une procédure
passée sans publicité ni mise en concurrence en raison du montant ou de l’objet selon les articles
R2122-1 à R2122-9 du code de la commande publique;
- Jexercice des attributions de pouvoir adjudicateur pour tous marchés passés auprès d’une
centrale d’achat ;
- les courriers de rejet ;
- les cessions de créance ;
- les opérations de restructurations de titulaires de marché ;
- Les déclarations d'agrément de sous-traitants ;
- la représentation du GH78 Sud lors des assemblées générales des groupements de commandes.
Article 16
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sarah COULON, Monsieur Guillaume MORAND, attaché
d'administration hospitalière, responsable de la cellule achat du GH78 Sud reçoit délégation de signature
pour les affaires visées à l’article 13.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 11 Article 17
Sous l'autorité de Madame Sarah COULON, délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume
MORAND, pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 18
Sous l’autorité de Madame Sarah COULON, délégation de signature est donnée à Sabrina MASPOLI,
responsable de la cellule de la commande publique du GH78 Sud, pour les affaires relevant de sa
compétence et plus particulièrement :
- les convocations dans le cadre des marchés publics (procédures formalisées),
- les marchés de toute nature dont le montant est inférieur au seuil de procédure formalisée pour
les marchés de fournitures et services hors taxes, notamment la décision d'attribution et
d'engagement,
- les cessions de créance ;
- les opérations de restructurations de titulaires de marché ;
- Les déclarations d'agrément de sous-traitants ;
- les lettres de rejets.
Article 19
Sous l’autorité de Madame Sarah COULON, délégation de signature est donnée aux référents achats GH
78 SUD pour signer les actes d'achats réalisés chacun pour ce qui les concernent, pour le compte des
Centres Hospitaliers de Versailles, de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, de l’'EHPAD Les Aulnettes, des Centres
Hospitaliers de Rambouillet et d’Houdan, du Centre hospitalier de La Mauldre et de l'hôpital de Chevreuse
selon les conditions définies (50 000€ hors taxes par famille d'achats avec un maximum de 20 000€ hors
taxes par ligne de nomenclature et par établissement).
Les référents achats sont désignés ci-après :
- Monsieur Thomas DUBOIS, CH de Plaisir et CH de Versailles;
- Madame le Dr Farahna SAMDIEE, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CH de
Versailles ;
- Madame Anastasia MICLOT, CH de Rambouillet et Houdan ;
- Madame Nadine BOUFFLET, Hôpital Le Vésinet ;
- Madame le Dr Camille PICHARD, pharmacien, Hôpital Le Vésinet ;
- Madame Sylvie ALAGUERO, CH de La Mauldre ;
- Madame Julie FAVRY, hôpital de Chevreuse ;
- Monsieur le Dr Thomas BANCOURT, pharmacien, hôpital de Chevreuse ;
- Madame Christelle SORET, EHPAD Les Aulnettes de Viroflay ;
- Madame Hélène DUMONT, CH d’Houdan ;
- Madame le Dr Delphine PHILIPPOT, pharmacien, CH Houdan.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 12 10
Dans le cadre de cette délégation, les référents achats feront précéder leur signature de la mention :
« Pour le Directeur général du Centre Hospitalier de Versailles, établissement support du Groupement
Hospitalier de territoire Yvelines Sud et sous l'autorité du directeur des achats du GHT, le référent Achat
du CH... / le pharmacien référent Achat ».
Madame Camille PICHARD, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur de
l'hôpital Le Vésinet, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence, sans
préjudice de l’article 1.
Cette délégation comprend :
l'engagement des dépenses relatives à la pharmacie dans la limite des crédits budgétaires ;
- les actes d'achats mentionnés à l’article 17 dans le cadre de la coordination assurée par la
Directrice des achats du GHT et selon les conditions définies ;
- la gestion courante des affaires liées aux approvisionnements de la pharmacie.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Camille PICHARD, Madame Sofia HADDOU,
assistant spécialiste, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence, sans
préjudice de l’article 1.
Direction de l’hôtellerie, de l’approvisionnement et de la logistique
Article 20
Madame Sonia GIBON, directrice adjointe, directrice de l’hôtellerie, des approvisionnements et de la
logistique, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans
préjudice de l’article 1, et en qualité de comptable matière conformément à l'instruction M21.
Cette délégation de signature comprend toutes correspondances internes et externes, notes de service
en lien avec le Secrétariat général, bons de commande, attestations de service fait et liquidations des
factures.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia GIBON, délégation de signature est donnée
à Monsieur Thomas DUBOIHS, attaché d'administration, adjoint à la directrice, pour les affaires visées à
l’article 18, sans préjudice de l’article 1.
Article 22
Sous l'autorité de Madame Sonia GIBON, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thomas DUBOIS, attaché d'administration hospitalière, responsable de la cellule
économique du Centre Hospitalier de Versailles et du Centre Hospitalier de Plaisir et, pour la gestion
courante des affaires liées à la cellule économique du Centre Hospitalier de Versailles et du Centre
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 13 11
Hospitalier de Plaisir, notamment toutes correspondances internes et externes, les bons de
commande, attestations de service fait et liquidations des factures ;
Madame Nadine BOUFFLET, attachée d'administration hospitalière, responsable logistique et
responsable de la cellule économique de l'hôpital Le Vésinet, pour la gestion courante des affaires
liées à la logistique et à la cellule économique de l’hôpital Le Vésinet, notamment toutes
correspondances internes et externes les bons de commande, attestations de service fait et
liquidations des factures ;
Madame Christelle SORET, attachée d'administration hospitalière, responsable administrative et
logistique de l'EHPAD les Aulnettes, pour la gestion courante des affaires liées à la logistique et à la
cellule économique de l'EHPAD Les Aulnettes, notamment toutes correspondances internes et
externes les bons de commande, attestations de service fait et liquidations des factures.
Article 23
Sous l'autorité de Madame Sonia GIBON, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric CLAIR, directeur adjoint, chargé de la logistique, pour les affaires relevant de sa
compétence dans le périmètre du Centre Hospitalier de Plaisir, qui concernent en particulier toutes
correspondances internes et externes, tous bons de commandes et attestations de service fait ;
Madame Magali NIZET, ingénieur logistique, chargée de la logistique, pour les affaires relevant de sa
compétence dans le périmètre du Centre Hospitalier de Versailles et de l’'EHPAD Les Aulnettes,
notamment toutes correspondances internes et externes, tous bons de commandes et attestations
de service fait ;
Article 24
Sous l'autorité de Madame Sonia GIBON, délégation de signature est donnée à:
Monsieur Christian AUBIER, ingénieur restauration, responsable restauration du Centre Hospitalier de
Versailles et de l'Hôpital du Vésinet, pour les affaires relevant de sa compétence dans le périmètre du
Centre Hospitalier de Versailles et de l'Hôpital du Vésinet, notamment toutes correspondances
internes et externes, tous bons de commandes et attestations de service fait.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 14 12
-POLE PARCOURS PATIENT, ORGANISATION DES SOINS ET QUALITE-GESTION DES RISQUES-
Coordination générale des soins
Article 25
Madame Marie-Lise BACLE, coordinatrice générale des soins des Centres Hospitalier de Versailles, de
l’hôpital-Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant
de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation comprend toute correspondance interne et externe, note de service en lien avec le
Secrétariat général, convention de stage et tout acte lié à l’organisation, à la coordination et à la qualité
des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation.
Article 26
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Lise BACLE, délégation de signature est donnée
à Madame Séverine BARTHELEMY, cadre supérieure de santé, pour les affaires visées à l'article 26 sans
préjudice de l’article 1.
Article 27
Madame Céline JACK, directrice des soins du Centre Hospitalier de Plaisir, reçoit délégation de signature
pour les affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l'article 1.
Cette délégation comprend toute correspondance interne et externe, convention de stage, et tout acte
lié à l’organisation, à la coordination et à la qualité des soins infirmiers, médico-techniques et de
rééducation.
Article 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline JACK, directrice des soins du Centre Hospitalier
de Plaisir, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre Boné, cadre supérieure de santé, pour
les affaires visées à l’article 27 sans préjudice de l’article 1.
Article 29
Sous l'autorité de Madame Marie-Lise BACLE, délégation de signature est donnée à Madame Sadia
BERARD, cadre de santé, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence à l'hôpital Le Vésinet,
sans préjudice de l’article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 15 13
Direction de la qualité, des services aux patients et des parcours
Article 30
Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, directrice adjointe, directrice de la qualité, des services aux patients
et des parcours des Centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay, reçoit délégation de signature pour lensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1.
Madame Joséphine DELVAL-LESEUR reçoit plus particulièrement délégation de signature pour toute
correspondance interne et externe, procédure, note de service en lien avec le Secrétariat général,
réclamation et plainte, toute décision d'admission en psychiatrie, tout accord administratif pour les
personnes détenues ou soumis à l'article L122-1 du Code de procédure pénale, toute décision de
maintien, toute décision de saisine du Juge des Libertés et de la Détention ainsi que toute décision de
transfert et de levée de mesures d’hospitalisation sans consentement. Elle reçoit également délégation
pour la mise en œuvre de la décision portant désignation des agents habilités à consulter le registre
national des refus ainsi que pour consulter le registre national des refus.
Article 31
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia ZINUTTI, responsable qualité et gestion des risques, pour les affaires relevant
de sa compétence sans préjudice de l’article 1.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation de signature est
donnée à Madame Carine GRUDET, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations avec
les usagers au Centre Hospitalier de Versailles pour les affaires relevant de sa compétence sans préjudice
de l’article 1.
Article 32
Monsieur le Docteur Pierre RAYNAL, médecin coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins
du Centre Hospitalier de Versailles, reçoit délégation de signature pour toute correspondance interne et
externe liée à la gestion des risques associés aux soins et pour les actes dans le cadre de demande de
médiation par les usagers, sans préjudice de l’article 1.
Article 33
Sous l’autorité de Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation de signature est donnée à:
- Madame Carine GRUDET, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations avec
les usagers au Centre Hospitalier de Versailles, pour :
o déclarer les sinistres relatifs aux dommages corporels, aux biens et aux personnes ;
o signer tout procès-verbal de mise sous scellé dans le cadre de saisie de dossiers médicaux
par les services de police ou de gendarmerie ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 16 14
o effectuer les dépôts de plainte relatifs aux atteintes aux personnes et aux biens ;
© prendre toute décision et signer tout document relatif aux décisions d'admission en
psychiatrie et tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l’article
L122-1 du Code de procédure pénale, aux décisions de maintien, aux décisions de saisine
du Juge des Libertés et de la Détention, aux décisions de transfert et de levée de la mesure
d’hospitalisation sans consentement ;
o représenter le Centre hospitalier de Versailles aux audiences du Juge des Libertés et de la
Détention et en appel devant la Cour d'Appel de Versailles ;
o consulter le registre national des refus ;
- Madame Mirindra ANDRIAMANANONY, responsable des relations avec les usagers au Centre
Hospitalier de Plaisir, |
o déclarer les sinistres relatifs aux dommages corporels, aux biens et aux personnes ;
© signer tout procès-verbal de mise sous scellé dans le cadre de saisie de dossiers médicaux
par les services de police ou de gendarmerie ;
o effectuer les dépôts de plainte relatifs aux atteintes aux personnes et aux biens ;
Article 34
Sous l’autorité de Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation de signature est donnée à:
- Madame Hayat MEDERBEL, responsable qualité et gestion des risques au CH de Versailles, pour
l'ensemble des affaires relevant de leur compétence et plus particulièrement toute
correspondance interne et externe, procédure relative à la qualité et la gestion des risques pour
les pôles Personnes âgées, Psychiatrie et santé mentale, Anesthésie-chirurgie-obstétrique et la
pharmacie dans le périmètre du CH de Versailles ;
- Madame Patricia ZINUTTI, responsable qualité et gestion des risques au CH de Versailles, pour
lensemble des affaires relevant de leur compétence et plus particulièrement toute
correspondance interne et externe, procédure relative à la qualité et la gestion des risques pour
les pôles Spécialités médicales, Urgences-soins critiques, Enfant et Transversal dans le périmètre
du CH de Versailles.
- Madame Raphaële BRUNIE, responsable qualité et coordinatrice de la gestion des risques associés
aux soins au Centre hospitalier de Plaisir, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence
et plus particulièrement toute correspondance interne et externe, procédure dans le périmètre
du Centre hospitalier de Plaisir ;
- Madame Isabelle FAIVRE, responsable qualité et gestion des risques à l'hôpital Le Vésinet, pour
l'ensemble des affaires relevant de leur compétence et plus particulièrement toute
correspondance interne et externe, procédure relative à la qualité et la gestion des risques pour
les pôles Spécialités médicales, Urgences-soins critiques, Enfant et Transversal dans le périmètre
du CH de Versailles.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 17 15
Article 35
Sous l’autorité de Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation de signature est donnée à :
- Madame ESTELLE DEVERE-BAS gestionnaire des parcours patients au centre hospitalier de
Versailles, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence et plus particulièrement toute
correspondance interne et externe et procédure ;
Article 36
Madame Nathalie GOUNEL, directrice adjointe, directrice déléguée aux parcours de la personne
handicapée au niveau du GHT Yvelines Sud, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1, et notamment :
- l'admission des résidents adultes et des enfants accueillis en établissements médico-sociaux ;
- les conventions à caractère médico-social en lien avec les activités d'animation et socio-
éducative des résidents/patients adultes et enfants accueillis en structures médico-sociales ou
sanitaires ;
- Les informations préoccupantes des publics handicapés accueillis, auprès des autorités
compétentes ;
- les conventions à caractère de coopération médicosociale sans engagement financier ;
- toutes correspondances internes et externes.
Article 37
Madame Aurélie CHABAN, directrice adjointe, directrice déléguée aux parcours de la personne âgée au
niveau du GHT Yvelines Sud, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1, et notamment :
- les conventions à caractère de coopération médicosociale sans engagement financier ;
- toutes correspondances internes et externes.
Article 38
Madame Patricia CARLIER, directrice adjointe, directrice déléguée au Centre Hospitalier de Plaisir, reçoit
délégation de signature à titre provisoire pour l’ensemble des affaires relevant de la compétence du
directeur délégué au parcours de santé mentale, sans préjudice de l'article 1, et notamment :
- pour prendre toute décision et signer tous documents relatifs aux décisions d'admission en
psychiatrie et tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l’article L122-1
du Code de procédure pénale, aux décisions de maintien, aux décisions de saisine du juge des
Libertés et de la Détention, aux décisions de transfert et de levée des mesures d’hospitalisation
sans consentement ;
- représenter le Centre hospitalier de Plaisir aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention
et en appel devant la Cour d'Appel de Versailles ;
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Article 39
Sous l’autorité de Madame Patricia CARLIER, délégation de signature est donnée à:
- Madame Mirindra ANDRIAMANANONY, responsable des relations avec les usagers au Centre
Hospitalier de Plaisir, pour :
o prendre toute décision et signer tout document relatif aux décisions d'admission en psychiatrie
et tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l’article L122-1 du Code
de procédure pénale, aux décisions de maintien, aux décisions de saisine du Juge des Libertés
et de la Détention, aux décisions de transfert et de levée de la mesure d’hospitalisation sans
consentement ;
o représenter le Centre hospitalier de Plaisir aux audiences du Juge des Libertés et de la
Détention et en appel devant la Cour d’Appel de Versailles ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 19 17
-POLE PILOTAGE MEDICO-ECONOMIQUE DES PROJETS, RESSOURCES HUMAINES MEDICALES ET RECHERCHE-
Direction des affaires financières
Article 40
Madame Claire DECOUTY, directrice adjointe, directrice des affaires financières des Centres hospitaliers
de Versailles, de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay reçoit délégation de
signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation de signature comprend les affaires financières, y compris celles qui relèvent de
l’'ordonnateur, notamment le mandatement des dépenses de classe 6 et de classe 2 et les matières
relatives à la prise en charge administrative des patients. Elle peut notamment à ce titre :
- ordonner l’ensemble des dépenses en conformité avec l’'EPRD ;
- engager et liquider les dépenses qui relèvent résiduellement de la compétence de sa direction ;
- constater, liquider et établir l’ensemble des titres de recettes ;
- réaliser les opérations sur les marchés liées à la politique d'emprunt du Centre hospitalier de
Versailles.
Cette délégation de signature comprend également les autorisations de poursuites présentées par le
Trésorier et les actes liés à la suspension de poursuites décidées par le Directeur général.
Article 41
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Claire DECOUTY, Madame Agnès de LAROCHETHULON,
directrice adjointe, directrice adjointe des affaires financières des Centres hospitaliers de Versailles, de
Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay reçoit délégation de pour les matières
citées à l’article 36, sans préjudice de l’article 1.
Article 42
Sous l’autorité de Madame Claire DECOUTY, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Rémi FAIVRET, attaché d'administration hospitalière, responsable du pilotage
budgétaire, des financements et du contrôle interne au Centre Hospitalier de Versailles, pour
signer toutes correspondances internes et externes, pour les affaires budgétaires, comptables et
celles liées à la gestion des lignes de trésorerie ;
-_ Madame Sabrina LECONTE, technicien supérieur hospitalier, responsable de l'accueil et de la
gestion administrative des patients au Centre hospitalier de Versailles, pour signer tout document
relatif à l'accueil, aux consultations externes, à l’hospitalisation, à la facturation et au contentieux
et plus particulièrement :
o les bordereaux individuels de facturation ;
o les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions des soins de longue durée ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 20 18
les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambre particulière, chambre mortuaire,
consultations externes, transports sanitaires, etc.) ;
les bordereaux récapitulatifs des mandats et titres de recette dans la limite des crédits
budgétaires ;
les états de titres de recettes liés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisée
autonomie (APA) ;
Madame Dorothée VIMONT, ingénieur hospitalière, responsable du contrôle de gestion au Centre
hospitalier de Versailles, pour signer tout document relevant de sa compétence ;
Monsieur Lionel BOURG, attaché d’administration hospitalière, responsable des affaires
financières au Centre Hospitalier de Plaisir, pour signer l’ensemble des bordereaux récapitulatifs
des mandats et des titres de recettes dans la limite des crédits budgétaires ;
Madame Mélanie DESHAYES, attachée d'administration hospitalière, responsable du service de la
patientèle au Centre Hospitalier de Plaisir, pour signer :
O
©
les bordereaux individuels de facturation ;
les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions, des soins de longue durée,
de l’'EHPAD, de l'accueil de jour et du pôle handicapés ;
la certification d'annulation des titres des recettes des admissions ;
les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambre particulière, chambre mortuaire,
consultations externes, transports sanitaires, etc.) ;
les bordereaux récapitulatifs des mandats et titres de recette dans la limite des crédits
budgétaires ;
les états de titres de recettes liés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisé autonomie
(APA).
Monsieur Stéphane NOURRY, attaché d'administration hospitalière, responsable des services
financiers et de la patientèle à l’hôpital Le Vésinet, pour signer :
O
O
O
les bordereaux individuels de facturation ;
les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions des soins de longue durée ;
les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambre particulière, chambre mortuaire,
consultations externes, transports sanitaires, etc.) ;
les bordereaux récapitulatifs des mandats et titres de recette dans la limite des crédits
budgétaires ;
les états de titres de recettes liés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée
autonomie (APA).
Madame Christelle SORET, attachée d'administration hospitalière, responsable administrative,
logistique et financière à l’'EHPAD des Aulnettes, pour signer tout document relatif à l'accueil et
la facturation :
O
O
O
Les bordereaux individuels de facturation ;
Les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions de l’'EHPAD ;
Les états liés aux recettes diverses ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 21 19
o Les bordereaux récapitulatifs des mandats et titres de recette dans la limite des crédits
budgétaires ;
o Les états de titres de recettes liés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA)
Sous l’autorité de Madame Claire DECOUTY, directrice des affaires financières, et sous l'autorité de
Madame Sabrina LECONTE, technicien supérieur hospitalier, responsable de l’accueil et de la gestion
administrative des patients du Centre hospitalier de Versailles, délégation de signature est donnée a :
- Monsieur Frédéric VIMONT, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de l’hospitalisation, de la
facturation et du contentieux, pour les formalités et les correspondances liées à l'accueil et à la
prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil (naissance, décès),
l’autorisation de transport de corps avant mise en bière, les états liés à la gestion de l’activité
libérale, les titres de recette d'activité de soins, ainsi que toutes correspondances internes et
externes dans son domaine de compétence ;
- Madame Delphine JEGO, assistante médico-administrative, responsable de l’accueil et des
consultations externes, pour les documents relatifs à l'accueil et à la prise en charge administrative
des patients externes ;
- Madame Muriel TREBAOL, assistante médico-administrative, responsable administrative de
l’'EHPAD Hyacinthe Richaud, pour les formalités et la correspondance liées à l'accueil et à la prise
en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des résidents,
notamment les imprimés relatifs au transport de corps avant mise en bière.
Direction des affaires médicales et de la recherche
Article 43
Madame Sylvaine KEROUAULT, directrice adjointe, directrice des affaires médicales des Centres
hospitaliers de Versailles, de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay reçoit
délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, notamment la gestion
ressources humaines médicales comprenant les sages-femmes, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation de signature comprend notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels médicaux ;
- les actes liés à la gestion des carrières des personnels médicaux ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans la limite des crédits
arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif conformément aux règles de gestion des recettes
des budgets H et G et budgets annexes ;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail des personnels médicaux ;
- les actes relatifs aux conditions de travail ;
- les actes relatifs au suivi du plan de formation continue des personnels médicaux;
- les contrats et conventions relatifs à la recherche biomédicale ;
- les appels à projets liés à la recherche ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 22 20
- les ordres de mission liés à la recherche ;
- les états de frais liés à la recherche ;
- les avis du Comité de Protection des Personnes.
Le directeur des affaires médicales est également compétent pour préparer et mettre en œuvre la
politique de GRH médicale et de recherche clinique au niveau du Groupement.
Article 44
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sylvaine KEROUAULT, délégation de signature est
donnée à Madame Pauline KERIGNARD, attachée d'administration hospitalière, responsable des
ressources humaines médicales, pour les affaires relevant sa compétence sur le périmètre du Centre
hospitalier de Versailles, l'hôpital du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes, sans préjudice de l’article 1.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sylvaine KEROUAULT, délégation de signature est
donnée à Madame Axelle FRANCHE, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines médicales, pour les affaires relevant sa compétence sur le périmètre du Centre hospitalier de
Plaisir, sans préjudice de l’article 1.
Article 45
Sous l’autorité de Madame Sylvaine KEROUAULT, délégation de signature est donnée à :
- Madame Pauline KERIGNARD, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines médicales, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence pour les affaires
relevant sa compétence sur le périmètre du Centre hospitalier de Versailles, l'hôpital du Vésinet
et l'EHPAD des Aulnettes, sans préjudice de l’article 1.
- Madame Axelle FRANCHE, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines médicales, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence pour les affaires
relevant sa compétence sur le périmètre du Centre hospitalier de Plaisir, sans préjudice de l’article
1.
- Madame Lydia OUKIL, gestionnaire des ressources médicales de l’hôpital du Vésinet, pour les
attestations employeur.
- Madame Anne-Laure PARIS, responsable pilotage opérationnel des ressources humaines, pour les
affaires relevant des sages-femmes
Article 46
Sous l'autorité de Madame Sylvaine KEROUAULT, délégation de signature est donnée à:
-_ Madame Claire DESFORGES, attachée d'administration hospitalière, responsable de la stratégie,
pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence ;
Article 47
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 23 21
Sous l’autorité de Madame Sylvaine KEROUAULT, délégation de signature est donnée à :
- Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule Promotion et coordinatrice par intérim de la
cellule investigation, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence ;
-_ Madame Anais BEULAYGUE, coordinatrice adjointe de la cellule Investigation, pour l’ensemble des
affaires relevant de sa compétenceet plus particulièrement de la gestion des activités
d'investigation.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 24 22
POLE RESSOURCES HUMAINES, DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET POLITIQUE SOCIALE-
Direction des Ressources Humaines
Article 48
Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, directeur adjoint, directeur des ressources humaines du Centre
hospitalier de Versailles, de l’hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes, reçoit délégation de signature
pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN reçoit notamment délégation de signature pour :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- les mesures d’ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnels non
médicaux ;
- les actes liés à la gestion des carrières des personnels non médicaux ;
- les actes liés à la gestion du plan de formation continue des personnels non médicaux ;
- les recrutements des personnels titulaires (arrêtés de titularisation) ainsi que les recrutements des
personnels contractuels sur emploi permanent et non-permanent, en application des dispositions
de l’article 9 et de l’article 9-11, 9-1 11 9-3 Ill de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions de premier
groupe ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD, dans la limite des crédits
arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de gestion des recettes
des budgets H et G. Sont notamment concernées la gestion de la paie et les frais de déplacement
des personnels non médicaux ;
- les actes relatifs au suivi du plan de formation continue des personnels non médicaux ;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail;
- les actes relatifs à la gestion du CHSCT ;
- les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels.
Article 49
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, délégation de signature
est donnée à Madame Stéphanie CHAMBAUD adjointe au directeur des ressources humaines au Centre
hospitalier de Versailles, pour les affaires qui relèvent de sa compétence sur le périmètre du Centre
hospitalier de Versailles et de l’'EHPAD Les Aulnettes, sans préjudice de l’article 1 à compter du 4 avril
2022.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, délégation de signature
est donnée à Madame Anne-Catherine ETAME, attachée d'administration hospitalière, pour les affaires
qui relèvent de sa compétence sur le périmètre de l'hôpital Le Vésinet, sans préjudice de l'article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 25 23
Article 50
Sous l'autorité de Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, délégation de signature est donnée à :
- Madame Stéphanie CHAMBAUD, adjointe au directeur des ressources humaines, pour signer tout
document relevant de sa compétence, et plus particulièrement, toutes correspondances internes
et externes ainsi que tout ordre de mission, sans préjudice de l’article 1 à compter du 4 avril 2022.
- Madame Marion PERRUTEL, responsable de la formation continue, pour signer les courriers de
réponse destinés aux organismes de formation, les titres de recettes auprès de l'ANFH pour les
remboursements de frais de formation, les notes d’information pour les formations internes et
les inscriptions aux formations externes, les ordres de missions de formation des agents sans
préjudice de l’article 1.
- Monsieur Jean-Marc BOUSSARD, directeur des soins, directeur des IFSI de Versailles et de
Rambouillet, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article
1.
- Madame Anne Laure PARIS, responsable du pilotage opérationnel des ressources humaines, pour
les attestations employeur.
Article 51
Monsieur Louis LEFEBVRE, directeur adjoint, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de
Plaisir, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence sur le périmètre du
Centre Hospitalier de Plaisir, sans préjudice de l’article 1.
Il reçoit plus particulièrement délégation de signature pour :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnels non
médicaux ;
- les actes liés à la gestion des carrières des personnels non médicaux ;
- les actes liés à la gestion du plan de formation continue des personnels non médicaux;
- les recrutements des personnels titulaires (arrêtés de titularisation) ainsi que les recrutements des
personnels contractuels sur emploi permanent et non-permanent, en application des dispositions
de l’article 9 et de l’article 9-11, 9-1 H 9-3 11] de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions de premier
groupe ;
- les actes relatifs au suivi du plan de formation continue des personnels non médicaux ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD, dans la limite des crédits
arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de gestion des recettes
du budget principal et des budgets annexes. Sont notamment concernées la gestion de la paie et
les frais de déplacement des personnels non médicaux ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 26 24
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
- les actes relatifs à la gestion du CHSCT ;
- les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels.
-_ Atitre transitoire, dans l'attente d’une reprise de cette compétence par la direction des affaires
financières, le mandatement de la rémunération des personnels non médicaux.
Article 52
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis LEFEBVRE, délégation de signature est donnée à
Madame Valérie CORLIEU, attachée d’administration hospitalière, pour les affaires qui relèvent de sa
compétence sur le périmètre du CH de Plaisir, sans préjudice de l’article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 27 25
CHAPITRE II - Délégations de signature consenties aux chefs de pôle, aux pharmaciens, aux médecins
de l’unité de médecine nucléaire et aux médecins de l’unité médico-judiciaire
Délégations de signature consenties aux chefs de pôle
Article 53
Monsieur Olivier RICHARD, praticien hospitalier, chef de service du pôle Urgence-Soins critiques et chef
de service du SAMU-SMUR, reçoit délégation de signature pour les demandes d'exonération de
contravention et d'amende forfaitaire délictuelle relatives aux transports sanitaires urgents, sans
préjudice de l’article 1.
Délégations de signature consenties aux médecins de l’unité de médecine nucléaire
Article 54
Monsieur Salah BENELHAD), praticien hospitalier, chef de service de l’unité de médecine nucléaire, reçoit
délégation de signature pour tous les actes relatifs aux mouvements de sources radioactives, et
notamment pour toute déclaration à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sans préjudice
de l’article 1.
Article 55
Sous l'autorité de Monsieur Salah BENELHAD), praticien hospitalier, chef de service de l’unité de médecine
nucléaire, et selon ses instruction ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée à Monsieur
Quentin GILLEBERT, praticien hospitalier, pour les actes relatifs aux mouvements de sources radioactives,
et notamment pour toute déclaration à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sans préjudice
de l’article 1.
Délégations de signature consenties aux pharmaciens
Article 56
Madame Farahna SAMDIEE, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CH
de Versailles, reçoit délégation de signature pour tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien
gérant une pharmacie à usage intérieur, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation comprend l'engagement des dépenses et des recettes consécutives à
l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, des produits ou des objets mentionnés à l’article
L.4211-1 du Code la santé publique, des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits ouverts sur
les comptes 60211-60212-60213-60216-60218-60221-60222-60223-60224-602261-602268-60227 et
60236.
Sous l'autorité de Madame Farahna SAMDIEE, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie à
usage intérieur, et selon ses instruction ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée à :
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 28 26
-_ Madame Cécile CADOT, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
essais cliniques et ATU de cancérologie ainsi qu'à la pharmacie clinique de cancérologie ;
- Madame Claire COURTIN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments et à la recherche clinique ;
- Madame Isabelle LE BORGNE, assistant spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives à
la pharmacotechnie, aux essais cliniques et ATU de cancérologie ;
-__ Monsieur Jeremy ROGER, assistant spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments de statuts particuliers ;
- Madame Florence CHAPALAIN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives
aux dispositifs médicaux ;
- Madame Caroline GUINOT, assistant spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives à la
radiopharmacie ;
- Madame Miriam MALLITI, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
dispositifs médicaux ;
- Madame Sofia HADDOU, assistant spécialiste, pour l’engagement des commandes relatives aux
dispositifs médicaux ;
- Madame Anne PATTYN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives à la
radiopharmacie et aux gaz médicaux ;
- Madame Nicaise NEBOT, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
antibiothérapies ;
- Madame Sonita AZAN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives à la
rétrocession des médicaments et aux ATU ainsi que pour la pharmacie clinique psychiatrique.
- Madame Jennifer LEMONNIER, assistant spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives
à la radiopharmacie ;
Elle concerne notamment les actes d'achats mentionnés à l’article 46 dans le cadre de la coordination
assurée par la Directrice des achats du GHT et selon les conditions définies.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Farahna SAMDIEE, le praticien hospitalier assurant
l'intérim de la gérance reçoit à titre exceptionnel délégation de signature pour l'engagement de dépenses
et de recettes relatifs au fonctionnement d’une pharmacie à usage intérieur dans le cadre de la continuité
de service.
Délégations de signature consenties aux médecins de l’Unité médico-judiciaire
Article 57
Madame le Docteur Ophélie FERRANT AZOULAY, médecin responsable de l'Unité Médico-Judiciaire, reçoit
délégation de signature pour la gestion de tout acte lié aux réquisitions qui lui sont adressées par les
services judiciaires, sans préjudice de l’article 1.
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En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Ophélie FERRANT AZOULAY, Madame le
Docteur Sophie D'AGUANNO, médecin membre de l'Unité Médico-Judiciaire, reçoit délégation de
signature pour les affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
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CHAPITRE III — Délégations de signature consenties au titre de la permanence de l'autorité
administrative et de la continuité du service public dans le périmètre de la direction commune
Article 58
Délégation de signature est donnée aux personnels assurant les gardes de direction, au cours des gardes
de direction qui leur sont confiées, pour toute décision et tout document justifiés par l'urgence et
présentant un intérêt pour les usagers, le personnel, les tiers ou la sécurité des installations et des
équipements, et pour prendre toute décision dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Cette délégation comprend également toutes décisions et tous documents relatifs aux décisions
d'admission en psychiatrie dans le cadre des hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement,
tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l’article L122-1 du Code de procédure
pénale, toute décision de saisine du Juge des Libertés et de la Détention, de transfert, de maintien et de
levée des mesures de contrainte d’hospitalisation.
Article 59
Pour le Centre hospitalier de Versailles, les personnels qui assurent les gardes de direction conformément
à un tableau de garde annuel, sont désignés ci-après :
- Madame Marie-Lise BACLE, directrice des soins ;
- Monsieur Christophe BERUT, ingénieur;
-_ Madame Aurélie CHABAN, directrice adjointe ;
-_ Madame Claire DECOUTY, directeur adjoint ;
- Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, directrice adjointe ;
- Madame Agnès DE LAROCHETHULON, directrice adjointe ;
- Madame Sonia GIBON, directrice adjointe ;
-_ Madame Carine GRUDET, attachée d'administration hospitalière ;
- Monsieur Stéphane HARNISCH, directeur adjoint ;
- Madame Sylvaine KEROUAULT, directrice adjointe ;
- Madame Alice MATHIEU, directrice adjointe ;
- Monsieur Alexandre MOKEDE, directeur adjoint ;
- Monsieur Moussa TOURRE, ingénieur principal ;
- Madame Stéphanie CHAMBAUD, adjointe au directeur des ressources humaines ;
- Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, directeur adjoint.
Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY, délégation de signature est donnée au cadre de santé ou au
cadre supérieur de santé d’astreinte nominativement désigné pour signer les actes liés à la prise en charge
administrative des patients, notamment les transports de corps avant mise en bière.
Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, les personnels qui assurent les gardes de direction conformément à
un tableau de garde annuel, sont désignés ci-après :
- Monsieur Eric BONNEAU, ingénieur ;
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- Madame Patricia CARLIER, directrice adjointe ;
- Monsieur Eric CLAIR, directeur adjoint ;
- Madame Agnès DE LAROCHETHULON, directrice adjointe ;
- Madame Céline JACK, cadre supérieur de santé ;
- Madame Nathalie GOUNEL, directrice adjointe ;
- Monsieur Louis LEFEBVRE, directeur adjoint ;
- Madame Alice MATHIEU, directrice adjointe ;
- Monsieur Alexandre MOKEDE, directeur adjoint.
Pour l'hôpital Le Vésinet, les personnels qui assurent les gardes de direction conformément à un tableau
de garde annuel, sont désignés ci-après :
- Madame Nadine BOUFFLET, attachée d'administration hospitalière ;
- Madame Sarah COULON, directrice adjointe ;
- Monsieur Stéphane NOURRY, attaché d'administration hospitalière ;
-__ Monsieur Yann SCOTTE, directeur délégué ;
- Mme Anne-Catherine ETAME, attachée d'administration hospitalière ;
- Mme Sadia BERARD, cadre de santé.
En complément, délégation de signature est consentie aux personnels qui participent à la continuité de la
fonction de direction de l’établissement avec l’effet de signer, au cours de ces périodes, toutes décisions
ou correspondances liées à la vie de l'établissement. Sous l'autorité du directeur délégué, les personnels
qui assurent une astreinte administrative conformément à un tableau de permanence annuel sont
désignés ci-après :
- Mme Sandrine SERAIT, adjointe des cadres hospitaliers.
Pour l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les personnels qui assurent les gardes de direction conformément
à un tableau de garde annuel, sont désignés ci-après :
- Madame Estelle VAN DAELE, adjointe à la directrice déléguée ;
- Madame Aurélie CHABAN, directrice déléguée.
En complément, délégation de signature est consentie aux personnels qui participent à la continuité de la
fonction de direction de l’établissement dans le cadre de l’astreinte administrative avec l’effet de signer,
au cours de ces périodes, toutes décisions ou correspondances liées à la vie de l’établissement. Sous
l'autorité du directeur délégué, les personnels qui assurent une astreinte administrative conformément à
un tableau de permanence annuel sont désignés ci-après :
- Christelle SORET, Attachée d'administration hospitalière ;
- Cécile LABBE, Cadre de santé ;
- Solène ZWALD, Attachée d'administration hospitalière.
Article 60
Une permanence de la Direction générale est en outre assurée pour l’ensemble de la direction commune.
Cette permanence est, en cas de besoin, organisée à proximité.
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Informée pour toute situation ou événement exceptionnel, la permanence de la Direction générale est en
tout état de cause sollicitée pour la gestion de toute crise.
Article 61
Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 56 fait l’objet d’une traçabilité particulière.
Lorsque l'importance d’un évènement le justifie, le personnel assurant une garde de direction ou une
astreinte administrative informe sans délai le Directeur général et le Directeur délégué.
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CHAPITRE V - Dispositions générales
Article 62
Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur général peut, à tout moment,
pour des actes particuliers de gestion et pour une période limitée dans le temps, déléguer par décision
spécifique sa signature à un collaborateur.
Cette délégation fera l’objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.
Article 63
Les titulaires des délégations définies à la présente décision ont la responsabilité des opérations qu'ils
effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle
de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 64
L'autorité délégataire s’oblige à informer par tout moyen l’autorité délégante des décisions prises en vertu
de la présente décision.
Article 65
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
e de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein
des hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;
e de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par
l'autorité délégante.
Article 66
La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la
santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du
Code de la santé publique.
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Article 67
La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseils
de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet
et au Conseil d'administration de l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.
La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d’un dépôt
des signatures.
Article 68
La décision n°DG/SG/2021-150 portant délégation de signature de la direction commune du Centre
Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l’hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay du 1° décembre 2021 est abrogée.
Article 69
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 70
La présente décision prend effet à compter du 21 février 2022.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 15 février 2022
49 Pascal BELLON
Alexandre MOKEDE
Secrétaire général
Directeur de la communicati
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-02-15-00008 - Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et de l'Ehpad Les Aulnettes de Viroflay) 35 DDT
78-2022-02-24-00005
Arrêté préfectoral portant prorogation du
schéma départemental de gestion cynégétique
des Yvelines
DDT - 78-2022-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines 36 E Direction départementale PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-02-
portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.425-1 à L.425-3 et l’article R.425-1,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté n° SE-2016-000039 du 29 février 2016 portant approbation de schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021, portant délégation de signature à monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
VU la demande en date du 8 février 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France, sollicitant la prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines en vigueur,
Considérant ce qui suit :
La publication de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines du 7 mars 2016.
L'entrée en vigueur du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines à compter du 8 mars 2016 pour une durée de six ans, soit jusqu'au 7 mars 2022 inclus.
L'élaboration en cours du projet de nouveau schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France.
L'impossibilité de solliciter l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de l'autorité environnementale sur le projet de nouveau schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines et de soumettre ce document à la consultation du public, pour une entrée en vigueur à compter du 8 mars 2022.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 4
DDT - 78-2022-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines 37 La nécessité d'assurer une continuité de la gestion départementale cynégétique, formalisée par un outil de planification opposable aux tiers qui vise à inscrire la chasse dans une perspective de gestion durable des espèces et des espaces.
Y
Les dispositions de l'article L 425-1 du code de l'environnement qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département pour prolonger le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur, pour une durée n'excédant pas six mois, lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma'en cours.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires par intérim,
ARRÊTE :
Article 1 : Le schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines, établi pour la période 2016- 2022, est prorogé pour une durée de six mois.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Rambouillet, de Mantes-la-Jolie et de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental des Territoires par intérim, le président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la Sécurité publique, le chef du service interdépartemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Ile-de- France Ouest de l'Office national des forêts ainsi que les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 & FEV. 2022
pour le préfet,
$| le directeur départemental
des Territoires par intérim
Fi joint au directeur
Laurent DORÉ
Modalités et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 ) VERSAILLES), ‘OU Un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception
2/2
Arrêté n°78-2022-02-
portant prorogation du schéma départemental de gestion Cynésetique des Yvelines
DDT - 78-2022-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines 38 Maison d'arrêt de Versailles
78-2022-02-25-00008
12-2022 Habilitation aux formalités d'écrou
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2022-02-25-00008 - 12-2022 Habilitation aux formalités d'écrou 39 DIRECTION INTERRÉGIONALE-
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D’ARRÊT DE VERSAILLES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ET DE COMPÉTENCE
Objet : HABILITATION AUX FORMALITES D’ECROU.
Note de service interne n° ...12.../KA/2022
Je soussigné, Kamal ABDELLI, chef d'établissement, donne délégation permanente de
signature et de compétence aux fins de procéder aux formalités d’écrou des personnes détenues, aux
agents dont les noms suivent :
- Christelle DELOZE, Chef des Services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement
- Myriam RIFFI, Commandant, Cheffe de détention
- Olivier DELBENDE, Capitaine
- Laurette BAMBA-TADI-MOLEMBA, 1ère surveillante
- Monique HOARAU, 1" surveillante
- Arnaud LE LEZEC 1° surveillant
- Abdelkarim OUALLA 1* surveillant
- Denis ROSEAUX, 1« surveillant
- Jean-Michel SEMINOR, 1« surveillant
- _ Dominique VADELEUX, !°* surveillant
- _ Delphine GRUET, Brigadier
- Brigitte N'GBESSI, adjoint administratif
- Adeline LEBON, Surveillante
- François GOMAS, Surveillant
- Germaine BROWN, Surveillante
Le Chef d'établissement,
:Kamal ABDELLI
BUT 0 Méhteunf>
Ne Hd Eu, & L. FEAT Me
de la MAISON dE de orisriss
Nom — Fonction Date
Rédigée pat K.ABDELLI CE 25/02/2022
Vérifié par Sectétariat de direction 25/02/2022
Approuvée par |K.ABDELLI CE 25/02/2022
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2022-02-25-00008 - 12-2022 Habilitation aux formalités d'écrou 40 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-24-00004
Arrêté portant agrément de la SASU " CVEA
CONSEIL " en qualité de domiciliataire
d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00004 - Arrêté portant agrément de la SASU " CVEA CONSEIL " en qualité de domiciliataire d'entreprises 41 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément de la
SASU « CVEA CONSEIL »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561- 50 ; |
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;
Vu la demande d'agrément en date du 27 décembre 2021, complétée le 15 février 2022, présentée par la SASU « CVEA CONSEIL », représentée par Madame Caroline VERRECCHIA en qualité de
présidente de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la dirigeante, Madame Caroline VERRECCHIA ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1°: Un agrément n° 2022/171.ED est délivré à la SASU « CVEA CONSEIL », représentée par Madame Caroline VERRECCHIA en qualité de présidente de la société, dont le siège social est situé 20 ter rue Schnapper - 78100 Saint-Germain-en-Laye, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
1.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00004 - Arrêté portant agrément de la SASU " CVEA CONSEIL " en qualité de domiciliataire d'entreprises 42 Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - Bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: Le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce. .
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 2 4-FEN. 2022
Le Préfet,
À le Préfet et par délégation
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00004 - Arrêté portant agrément de la SASU " CVEA CONSEIL " en qualité de domiciliataire d'entreprises 43 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-25-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des Yvelines 44 PRÉFET #Æ DES YVELINES |
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Yvelines
Le Prefet des Yvelines
Commandeur de l'ordre national du mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;
VU la délibération n° 2021-CP-76451 du 22 octobre 2021 du conseil départemental des Yvelines portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines et de leurs suppléants
VU la lettre du 27 octobre 2021 de l'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines ainsi que de leurs suppléants
VU l'arrêté n° 78-2022-02-24-00003 du 24 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie des Yvelines en date du 17 février 2022, de la chambre des métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 28 janvier 2022, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives en date du 27 septembre 2021, 26 octobre 2021, 28 octobre 2021 et 29 octobre 2021 et des organisations représentatives des professions libérales du département de Yvelines en date du 30 septembre 2021, 12 octobre 2021 et 25 octobre 2021, 26 octobre 2021;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des Yvelines 45 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représéntants des contribuables s'élève à 9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines dans les conditions prévues aux articles 371 ter 1 à 371 ter K de l'annexe 11 au code général des impôts susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1:
La commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
M. Eric DUMOULIN M. Jean-Francois RAYNAL
M. Olivier LEBRUN M. Laurent RICHARD
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. François MOUTOT Guy PELISSIER
M. Jean Yves PERROT Stéphane GRASSET
M. Daniel MAUREY Michel RECOUSSINES
M. Maurice BOUDET Jean Luc GRIS
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
Titulaires Suppléants
M. Hervé CAMARD M. Adriano BALLARIN
M. Pascal POYER M. Jean-Louis FOURNIER
M. Daniel LEVEL M. Francis SEVIN
M. Sylvain LAMBERT M. Thomas GOURLAN
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. Edmond de LA PANOUSE M. Jean-François VIGOUROUX
M. Eric SABATIER-DONNADIEU M. Errahman GOURARI Mme Lydie LIENHART M. Rui Miguel FRANCISCO M. Christian BLIGNY M. Patrick TOURNESAC M. Daniel VARLET M. Ronan KERAUDREN M. François GOUMOT M. Stéphane JANNEAU
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des Yvelines 46 M. Frédéric GILLIET M. Bryan DELEVAUX M. Olivier GERARD M. Pascal RENONCET M. Patrick VAN GAVER M. Olivier ABELLO
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Les dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 25 FEV. 2022
LE PRÉFET,
Founle Préfet et par délégation
Le Secrétaire-e
… se
Etienne TESPLANQUES
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des Yvelines 47 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-25-00001
Conseil Citoyen La Verrière
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00001 - Conseil Citoyen La Verrière 48 ŒE | Direction de la Coordination
PRÉFET l'Appui Territorial (DiCAT DES YVELINES et de l’'Appui Territorial (DIiCAT)
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant composition
du Conseil Citoyen de la Verrière
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
Vu le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
Vu la circurlaire N° 6057/SG du 22 janvier 2019 du Premier Ministre portant prolongation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022 ;
Vu le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de Monsieur le Maire de la commune de la Verrière de validation du conseil citoyen de sa commune, conseil unique regroupant les deux quartiers inscrits en géographie prioritaire politique de la ville de la commune, en date du 7 janvier 2022;
Arrête
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
* collège des habitants: 20 représentants (10 titulaires — 10 suppléants):
Titulaires :
Monsieur MAAMRI né le 08/08/1976
Monsieur Hamid ALI né le 21/08/1974,
Monsieur Malik MEDJOUD)] né le 22/09/1962,
Monsieur Abdesselem AOURAGH né le 03/03/1950,
Madame Jamila ALI née le 10/08/1973,
Madame Aminata DIALLO née le 24/02/1986,
Monsieur Djaffar KECIR né le 05/05/1978,
Monsieur Abdelah STAILI né le 05/07/1976,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00001 - Conseil Citoyen La Verrière 49 e Monsieur Ali TAZARART né le 21/12/1970,
e Madame Gueya DIALLO née le 29/04/1977,
Suppléants
Madame Nadège CRETTÉ née le 10/10/1953,
Monsieur Kada MESSOUS né le 31/01/1966,
Madame Kadija ALI née le 13/05/1980,
Madame Guélé DIAGNE née le 03/07/1976,
Madame Emilienne BAILLY née le 21/12/1967,
Madame Koudjedji CAMARA-DIALLO née le 10/08/1984,
Monsieur Nordine AMZAL né le 24/03/1964,
Monsieur Omar BARBOUCHA né le 05/10/1969,
Monsieur Mohand SAHEB né le 05/06/1970,
Monsieur Farid ZORELLI né le 22/08/1978,
+ collège « acteurs locaux » : 14 représentants (7 titulaires — 7 suppléants):
Titulaires :
e Monsieur All MOUSSA né le 15/02/1968, représentant le Collectif des Locataires du Bois de l'Etang (CLBE),
e Monsieur Gérard MORFIN né le 04/05/1948, représentant l'Association Citoyenne,
e Madame Houria DAHMANI née le 02/07/1975, représentante de l'Association Les enfants d'abord La Verrière - Le Collège Philippe de Champaigne,
e Madame Cécile CRUZ née le 28/03/1980, représentante de l'Association Les enfants d'abord La Verrière - Le Collège Philippe de Champaigne,
+ Monsieur Yassine BENABIA né le 10/09/1979, commerce Burger's Bar,
+ Madame Nadia KHAN née le 09/11/1979, représentante du conseil syndical de la copropriété les jardins de la Verrière,
e Monsieur Jean MAURASSE né le 06/11/1955, représentant l'IFEP (Insertion- Formation-éducation -Prévention),
Suppléants
e Monsieur Abdenbi KENBA né le 28/11/1952, représentant l'association amicale C.N.L. les locataires de la Résidence du Bois de l’Étang,
e Monsieur M'Hammed ABERKANE né le 09/05/1973, représentant l'Association Bois de l'Etang vivre ensemble,
e Monsieur Ayad BOUCHICAR né le 07/08/1970, représentant l'Association Club LV'AIR,
+ Monsieur Samir BOUYADDI né le 25/08/1980, représentant l'Association Club
LV'AIR,
e Monsieur Hamza MOUSSA né le 02/08/1988, représentant l'Association Boxing de la Verrière,
e Madame Céline CARPENTIER-MAXANT Née le 06/04/1976, Directrice École élémentaire du bois de l'étang,
+ Madame Yasmina BENRABIA née le 07/10/1976 , Commerce Burger's Bar.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00001 - Conseil Citoyen La Verrière 50 ARTICLE 2 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies dans une charte qui sera établie après la réunion du premier conseil citoyen.
En tout état de cause, le mandat des membres du Conseil citoyen alors en place prendra fin à l'expiration du contrat de ville soit au plus tard de 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 : M. le Préfet délégué à l'égalité des chances de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 5 FEY. 2022
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00001 - Conseil Citoyen La Verrière 51 Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00001 - Conseil Citoyen La Verrière 52 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-25-00004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de CHATOU (78400)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU (78400) 53 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU (78400)
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de CHATOU (78400) présentée par le maire de la commune ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2022;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er février 2022 ;
Sur proposition du sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune de CHATOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1486. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention du trafic de stupéfiants. Prévention d'actes terroristes. Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU (78400) 54 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale à l’adresse suivante :
Police Municipale
Centre administratif
3 Rue des Beaunes
78400 Chatou
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU (78400) 55 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2022-01-06-00002 du 06 janvier 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Chatou est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune, Hôtel de ville, 3 rue des Beaunes 78400 CHATOU, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Etienne DESPLANQUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU (78400) 56 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-25-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de JOUY-EN-JOSAS (78350)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de JOUY-EN-JOSAS (78350) 57 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de JOUY-EN-JOSAS (78350)
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de JOUY-EN-JOSAS (78350) présentée par le maire de la commune ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 janvier 2022;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er février 2022 ;
Sur proposition du sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune de JOUY-EN-JOSAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0730. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Régulation du trafic routier. Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de JOUY-EN-JOSAS (78350) 58 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable informatique à l’adresse suivante :
19 avenue Jean-Jaurès
78350 Jouy-en-Josas
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de JOUY-EN-JOSAS (78350) 59 sI
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Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017072-0008 du 13 mars 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Jouy-en-Josas est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune, Hôtel de ville, 19 avenue Jean-Jaurès 78350 Jouy-en-Josas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Etienne DESPLANQUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de JOUY-EN-JOSAS (78350) 60 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-25-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de LOUVECIENNES (78430)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LOUVECIENNES (78430) 61 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LOUVECIENNES (78430)
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de LOUVECIENNES 78430 présentée par le maire de la commune ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 janvier 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er février 2022 ;
Sur proposition du sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune de LOUVECIENNES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0718. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Régulation du trafic routier. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants. Régulation flux transport autres que routiers.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LOUVECIENNES (78430) 62 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l’adresse suivante :
Hôtel de ville
30 rue du Général Leclerc
78430 Louveciennes
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LOUVECIENNES (78430) 63 sI
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Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2021-02-09-011 du 09 février 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Louveciennes est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune, Hôtel de ville, 30 rue du Général Leclerc 78430 Louveciennes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Etienne DESPLANQUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LOUVECIENNES (78430) 64 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-25-00003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de POISSY (78300)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY (78300) 65 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY (78300)
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune POISSY 78300 présentée par le maire de la commune ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 décembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune de POISSY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0288. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention du trafic de stupéfiants. Prévention d'actes terroristes. Constatation des infractions aux règles de la circulation. Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY (78300) 66 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale à l’adresse suivante :
Police Municipale
20 rue Jean-Claude Mary
78300 Poissy
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY (78300) 67 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-07-24-015 du 24 juillet 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Poissy est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune, Hôtel de ville, place de la République 78300 POISSY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Etienne DESPLANQUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY (78300) 68 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-25-00007
Convention communale de coordination de la
police municipale de SAINT-NOM-LA-BRETECHE
et des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de SAINT-NOM-LA-BRETECHE et des forces de sécurité de l'Etat 69 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le Maire de Saint-Nom-La-Bretêche pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie
nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le commandant de la brigade territoriale
autonome de gendarmerie de Noisy le Roi territorialement compétents.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Protection des biens et des personnes, dont la lutte contre les cambriolages ;
2° Protection des zones sensibles à l'installation des gens du voyage ;
3° Lutte contre les escroqueries (fausses qualités, cybercriminalité...) et les infractions
économiques ;
4° Sécurité routière ;
5" Lutte contre les addictions diverses dans l’espace public (toxicomanie et alcoolisme) :
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Protection des centres commerciaux ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de SAINT-NOM-LA-BRETECHE et des forces de sécurité de l'Etat 70 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e Ecoles élémentaire et maternelle
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
* Le vendredi matin et après-midi, place de l’Europe
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
e Vœux du Maire en janvier
e Carnaval en mars
+ Fête du village en juin
+ Journée des Associations en septembre
+ Vide Grenier en septembre
e Commémorations :
- en septembre, Fusillés de la Tuilerie ;
- 11 novembre, Armistice 1918 ;
- 5 décembre, hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie ;
- 8 mai, Victoire 1945 ;
- Appel du général de Gaulle18 juin.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de SAINT-NOM-LA-BRETECHE et des forces de sécurité de l'Etat 71 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement ses missions sur l’ensemble des
secteurs de la commune :
e De 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi
+ De 09h30 à 12h00 le premier samedi de chaque mois.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Saint-Nom-la Bretêche dans le délai nécessaire
à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
e Une réunion mensuelle a lieu à la mairie de Saint-Nom-la-Bretêche,
+ __ Des réunions ponctuelles pourront se tenir selon les évènements constatés sur le territoire
communal ou à la demande d’une des deux parties.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de SAINT-NOM-LA-BRETECHE et des forces de sécurité de l'Etat 72 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, Cet D.
Le Maire de la commune de Saint-Nom-la-Bretêche peut être autorisé par arrêté préfectoral à
utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure{convention annexée, en cours de renouvellement).
Le responsable de la police municipale informe le commandant de la Brigade territoriale autonome
de Noisy le Roi du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le commandant de la Brigade territoriale autonome de Noisy le Roi et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du commandant de la Brigade territoriale autonome de Noisy le Roi. Le Maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de SAINT-NOM-LA-BRETECHE et des forces de sécurité de l'Etat 73 judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant de la Brigade territoriale
autonome de Noisy le Roi et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels
ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Article 15
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD 1005604C du 25 février 2010,
les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des
missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'Etat des
informations contenues dans les traitements des données à caractère personnel suivants :
- SNPC (système national des permis de conduire) ;
- _ SIV (système d’immatriculation des véhicules) ;
- _ FW (fichier des véhicules volés) ;
-__ FPR (fichier des personnes recherchées) ;
- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) :
- Système de contrôle automatisé.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 16
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Saint-Nom-la-Bretêche
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Article 17
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition comme :
e Uneradio
e Les images de vidéoprotection
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
e Téléphone
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de SAINT-NOM-LA-BRETECHE et des forces de sécurité de l'Etat 74 « Courrier électronique
« Ecrits de service
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que
dans les domaines suivants :
e Ordre public
e Tranquillité publique
3° De la communication opérationnelle,
- par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale
sur le réseau Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une
communication individuelle ou d’une conférence commune ;
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse concernant le radar qui prévoit notamment
les conditions et les modalités de contrôle concrètes de son utilisation :
+ Prêt sur demande auprès du responsable de la police municipale pour une période
déterminée et lors de contrôles conjoints.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste
ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’à la
brigade de gendarmerie de Noisy le Roi où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de SAINT-NOM-LA-BRETECHE et des forces de sécurité de l'Etat 75 D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du commandant de la Brigade
territoriale autonome de Noisy le Roi, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
e Contrôle routier
e Opération tranquillité vacances
e Contrôle des débits de boissons
e Services de régulation de la circulation
e Contrôle des nuisances sonores
e Actions de prévention dans le domaine de la sécurité routière
°e Echanges sur la vidéoprotection
e Présence sur les zones de cambriolage
e Chaine d’alerte-installation illicite de membres de la communauté des gens du voyage.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ou syndics de
copropriété, visant à améliorer la sécurité et la sûreté des résidences.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre :
e Carnaval en mars
e Brocante en juin
e Fête de village en juin
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de SAINT-NOM-LA-BRETECHE et des forces de sécurité de l'Etat 76 Article 18
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Saint-Nom-la-Bretêche précise qu’il souhaite
renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants :
+ Augmentation du nombre de caméras de vidéo protection.
e Armement catégorie B (Lacrymogène + de 100 ML)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au Maire.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le Maire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-Nom-La-Bretêche,
le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des conviennent
que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale
de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
Le maire de Saint-Nom-La-Bretêche
2 5 FEV. 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de SAINT-NOM-LA-BRETECHE et des forces de sécurité de l'Etat 77 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2022-02-24-00006
DAMPIERRE EN YVELINES- COMMISSION DE
CONTROLE DES LISTES
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-02-24-00006 - DAMPIERRE EN YVELINES- COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES 78 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de DAMPIERRE EN YVELINES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-02-18-00002 du 18 février 2022 portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de DAMPIERRE EN YVELINES
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de DAMPIERRE EN YVELINES est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°": Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit ;
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel : 01.34.83.66.78 Télécopie : 01.34.83.66.13 Adresse internet : http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-02-24-00006 - DAMPIERRE EN YVELINES- COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES 79 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal municipal
Titulaire Titulaire Titulaire Jean-Jacques FILLOT FT Philippe BOSSEAU
Patrick ROSER
Isabelle THUILLIER
Suppléant Suppléant Suppléant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature,
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de DAMPIERRE EN YVELINES sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 2 4 FEV. 2022
La Sous-préfête de Rambouillet
Flôrence GHILBERT
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel : 01.34.83.66.78 Télécopie : 01.34.83.66.13 Adresse internet : http://www. yvelines.aouv.fr
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-02-24-00006 - DAMPIERRE EN YVELINES- COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES 80