Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 042 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 025 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 012 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 015 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 104 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 152 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 091 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 126 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 013 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 103 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 23 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-042
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2021 \w
\w
Sommaire
DIRECCTE IDF - UD78
78-2021-02-23-007 - SapBOUCHRA SAHAL (2 pages) Page 4
78-2021-02-23-008 - SapEXCELLENCE SOUTIEN SCOLAIRE (2 pages) Page 7
78-2021-02-16-027 - SAPRomane FANYO (2 pages) Page 10
78-2021-02-23-009 - SPA AYOUBE BEN TAHAR (2 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2021-02-23-006 - Société Weilburger à Achères Arrêté de liquidation partielle
d'astreinte (4 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines
78-2021-02-19-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC LA TENTATION situé 1/3 avenue de la république 78330
Fontenay-le-Fleury (3 pages) Page 21
78-2021-02-23-010 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés
de l'entreprise UNIBETON ILE-DE-FRANCE NORD-OUEST (2 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG
78-2021-02-22-007 - arrêté portant agrément de l'Ecole Taxi et Conseil pour la formation
Taxi (4 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-02-12-047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement SAS Barbot/Nuances Unikalo Barbot situé 20 avenue de
la gare 78310 Coignières (3 pages) Page 33
78-2021-02-12-046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à Aubert France situé ZA PARIWEST – RP Laurent Schwartz 78310
Maurepas (3 pages) Page 37
78-2021-02-12-048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à bord des bus de la société Transdev Idf Ecquevilly située 4-6 rue de la
Chamoiserie 78920 Ecquevilly (3 pages) Page 41
78-2021-02-12-043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la Caisse des allocations familiales des Yvelines situé 1 rue de la
fontaine 78200 Mantes la Jolie (3 pages) Page 45
78-2021-02-12-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement Pharmacie du Rhodon situé 15 avenue du Général
Leclerc78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse (3 pages) Page 49
78-2021-02-12-045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de Fontenay-Saint-Père (3 pages) Page 53
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2021-02-23-001 - Arrêté relatif au dédoublement du bureau de vote n° 1 et au transfert
provisoire du bureau de vote n° 2 de Villiers-Saint-Frédéric, dans le cadre du double
scrutin de 2021 (1 page) Page 57
2 78-2021-02-23-002 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote de
Boinville-en-Mantois, dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 59
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-02-23-003 - Commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'AULNAY SUR MAULDRE (2 pages) Page 61
78-2021-02-23-004 - Commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BOISSY MAUVOISIN (2 pages) Page 64
78-2021-02-23-005 - Commission de contrôle des listes électorales de la commune de
MONDREVILLE (2 pages) Page 67
3 DIRECCTE IDF - UD78
78-2021-02-23-007
SapBOUCHRA SAHAL
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-02-23-007 - SapBOUCHRA SAHAL 4 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894002294
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 22 février 2021 par Mademoiselle SAHAL BOUCHRA en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme BOUCHRA SAHAL dont l'établissement principal est situé 49, rue Auguste Renoir 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP894002294 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-02-23-007 - SapBOUCHRA SAHAL 5 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 23 février 2021
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économi
DES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaï de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-02-23-007 - SapBOUCHRA SAHAL 6 DIRECCTE IDF - UD78
78-2021-02-23-008
SapEXCELLENCE SOUTIEN SCOLAIRE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-02-23-008 - SapEXCELLENCE SOUTIEN SCOLAIRE 7 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851868943
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 février 2021 par Madame Inès YAHY AOÛT en qualité de présidente, pour l'organisme L'EXCELLENCE SOUTIEN SCOLAIRE dont l'établissement principal est situé 1, rue Georges Stéphenson 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP851868943 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-02-23-008 - SapEXCELLENCE SOUTIEN SCOLAIRE 8 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 23 février 2021
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-02-23-008 - SapEXCELLENCE SOUTIEN SCOLAIRE 9 DIRECCTE IDF - UD78
78-2021-02-16-027
SAPRomane FANYO
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-02-16-027 - SAPRomane FANYO 10 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888296175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-27, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 février 2021 par Madame Romane FANYO en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme Romane FANYO dont l'établissement principal est situé 19, Grande Rue de Pissefontaine 78510 TRIEL-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP888296175 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-02-16-027 - SAPRomane FANYO 11 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 février 2021
#
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des-eritreprises,
de l'emploi dé léèénomie r
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaï de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-02-16-027 - SAPRomane FANYO 12 DIRECCTE IDF - UD78
78-2021-02-23-009
SPA AYOUBE BEN TAHAR
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-02-23-009 - SPA AYOUBE BEN TAHAR 13 se EC
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894250174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 21 février 2021 par Monsieur Ayoube BEN TAHAR en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme AYOUBE BEN TAHAR dont l'établissement principal est situé 16, rue Pierre LEFAUCHEUX 78130 LES MUREAUX et enregistré sous le N° SAP894250174 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-02-23-009 - SPA AYOUBE BEN TAHAR 14 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 23 février 2021
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
2 TZ
Lu
CL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-02-23-009 - SPA AYOUBE BEN TAHAR 15 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-02-23-006
Société Weilburger à Achères
Arrêté de liquidation partielle d'astreinte
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-02-23-006 - Société Weilburger à Achères Arrêté de liquidation partielle d'astreinte 16 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Liberté Unité départementale des Yvelines Egalité '
Fraternité
Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte
ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-11-004 du 11 juin 2019
Société Weilburger à Achères
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511;
VU le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé du 2 août 1990 donnant acte à la société MEYER de sa déclaration d'exploitation d'une usine de fabrication de peintures située 20 rue des Souches à Achères;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1995 donnant acte à la société NABER MEYER de sa déclaration de succession et mettant à jour le classement des activités susvisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 mettant en demeure la société WEILBURGER France, de respecter dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, pour son usine de fabrication de peintures industrielles située 20, allée des Souches à Achères :
- les prescriptions de l’article R512-68 du code de l'environnement en transmettant une déclaration de changement d'exploitant ;
- les prescriptions du décret n°2014-285 du 3 mars 2014 en transmettant une mise à jour de la situation administrative avec l'ensemble des éléments de justification sur le classement ICPE du site ;
-les prescriptions des articles 2.4, 2.9, 210, 3.3 et 4.2 de l'arrêté de prescription générale du 20 avril 2005 en :
- mettant en conformité l'installation vis-à-vis de la protection contre l'incendie
(comportement au feu des bâtiments et moyens de lutte contre l'incendie),
- mettant les locaux en conformité pour ce qui est des rétentions des aires et locaux de
travail, des cuvettes de rétention et de l'isolement du réseau de collecte,
-identifiant les fûts de déchets dangereux conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
VU la télédéclaration du 4 octobre 2017 par laquelle la société WEILBURGER France, déclare avoir repris l'exploitation du site susvisé depuis le 29 décembre 2009 ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-02-23-006 - Société Weilburger à Achères Arrêté de liquidation partielle d'astreinte 17 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-02-23-006 - Société Weilburger à Achères Arrêté de liquidation partielle d'astreinte 18 VU la télédéclaration du 28 mars 2019 par laquelle la société WEILBURGER France, déclare exploiter sur la commune d'Achères, 20 rue des Souches une installation de substances inflammables répertoriée sous la rubrique 1450-2 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 rendant la société Weilburger redevable d'une astreinte journalière de 100 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions des articles 2.4.2, 24.3 et 2.44 de l'annexe | de l'arrêté de prescriptions générales du 20 avril 2005 susvisé pour son établissement situé sur la commune d'Achères ;
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 30 décembre 2020 (spécialité installations classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 11 janvier 2020 conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite à la visite du 20 novembre 2020;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de cette visite l’inspection a constaté que bien que des mesures de mise en conformité aient été prises par l'exploitant concernant le système de désenfumage et le caractère coupe-feu de certains organes importants pour la sécurité, les prescriptions faisant l'objet de l'arrêté de
mise en demeure du 4 octobre 2017 ne sont toujours pas respectées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de procéder à un recouvrement partiel de l'astreinte en cours engagée par l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que la liquidation partielle de l'astreinte porte sur la base d'une durée de 523 jours, du 15 juin 2019 inclus au 19 novembre 2020 inclus, soit Un montant de 52 300 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1°: Il est procédé à la liquidation partielle de l'astreinte journalière, prévue par l’article L171.8-II- 4. du code de l’environnement, à l'encontre de la société Weilburger, pour son établissement situé 20 allée des Souches à Achères.
A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d’un montant de 52 300€ (cinquante-deux mille trois cents euros).
Article 2: Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, par son destinataire, à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr) dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la société Weilburger et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
- directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
- maire de la commune d'Achères,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Île-de-France, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ? 3 FEV. 2821
| Le Préfet,
et par délégation
UT le Pré r Ps
Po étaire GEnET a
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-02-23-006 - Société Weilburger à Achères Arrêté de liquidation partielle d'astreinte 19 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-02-23-006 - Société Weilburger à Achères Arrêté de liquidation partielle d'astreinte 20 Préfecture des Yvelines
78-2021-02-19-006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC LA TENTATION situé 1/3
avenue de la république 78330 Fontenay-le-Fleury
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-19-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LA TENTATION situé 1/3 avenue de la république 78330 Fontenay-le-Fleury 21 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LA TENTATION situé 1/3 avenue de la république 78330 Fontenay-le-Fleury
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1/3 avenue de la république 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par Madame Céline ZHUANG gérante du TABAC LA TENTATION;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 juin 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Céline ZHUANG gérante du TABAC LA TENTATION est autorisée, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0142. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-19-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LA TENTATION situé 1/3 avenue de la république 78330 Fontenay-le-Fleury 22 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
1/3 avenue de la république
78330 Fontenay-le-Fleury
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-19-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LA TENTATION situé 1/3 avenue de la république 78330 Fontenay-le-Fleury 23 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Céline ZHUANG gérante du TABAC LA TENTATION, 1/3 avenue de la république 78330 Fontenay-le-Fleury, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-19-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LA TENTATION situé 1/3 avenue de la république 78330 Fontenay-le-Fleury 24 Préfecture des Yvelines
78-2021-02-23-010
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical
des salariés de l'entreprise UNIBETON ILE-DE-FRANCE
NORD-OUEST
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-23-010 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise UNIBETON ILE-DE-FRANCE NORD-OUEST 25 PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales
Eole Bureau de la réglementation générale
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE UNIBETON ILE-DE-FRANCE NORD-OUEST
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'ac- tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 14 janvier 2021 par l’entreprise UNIBETON Ile-de-France Nord-Ouest sise Les Technodes - Bât. F à Guerville (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches du 28 février au 29 août 2021 au sein de la future unité BIOGAZ de l'usine Seine Aval d'Achères - Saint-Germain-en- Laye, pour le compte du SIAAP ;
Vu l'extrait de la convention collective joint au dossier, concernant les majorations de salaire accor- dées le jour du repos hebdomadaire ;
Vu le procès-verbal du comité social et économique d'entreprise extraordinaire du 22 décembre 2020 et son annexe, joints au dossier de l'entreprise UNIBETON Ile-de-France Nord-Ouest, préci- sant les conditions et contreparties liées au travail dominical ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Vu la consultation adressée par courriel du 25 janvier 2021 à la chambre de commerce et d'indus- trie, la chambre des métiers et de l'artisanat, et à l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, aux maires des communes d'Achères et de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yve- lines en date du 28 janvier 2021;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprise CPME 78 par courriel du 26 janvier 2021;
Vu l'avis favorable dans l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye dans sa séance du 28 janvier 2021, reçu par courriel le 1’ février 2021;
Considérant que l’entreprise UNIBETON Ile-de-France Nord-Ouest, dont l'activité principale consiste dans les produits en béton, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des ar- ticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
1/2
Té’ : 01.39.49.78.00
Site : http://www. yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-23-010 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise UNIBETON ILE-DE-FRANCE NORD-OUEST 26 Considérant que l’entreprise UNIBETON Ile-de-France Nord-Ouest doit intervenir au sein de l'usine Seine Aval pour réaliser des travaux d'aménagement dans le cadre de la future unité Biogaz du site ;
Considérant la nécessité pour l'entreprise UNIBETON Ile-de-France Nord-Ouest de tenir ses engage- ments vis-à-vis de ses clients, le SIAAP et l'usine Seine Aval, en permettant à certains de ses salariés de participer aux travaux susmentionnés ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise UNIBETON Ile-de-France Nord-Ouest au sein de l'usine Seine Aval serait préjudiciable à ses clients, le SIAAP et ladite usine ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures travaillées le dimanche et repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par l'entreprise UNIBETON Ile-de-France Nord-Ouest, en vue
d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour permettre à certains de ses salariés de travailler les dimanches du 28 février au 29 août 2021 au sein de la future unité BIOGAZ de l'usine Seine Aval d'Achères - Saint-Germain-en-Laye, est accordée.
S'il n'est pas déjà négocié au sein de l’entreprise UNIBETON Ile-de-France Nord-Ouest, le recours au travail en continu et de nuit dans le cadre de ce chantier, devra être accordé par l'inspecteur du travail compétent, en vertu de la réglementation en vigueur.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Pa- ris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entre- prises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire, ainsi qu'aux maires d'Achères et de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles, le 2 3 FEV. on
Le préfet,
réfet et par délégation
secrétaire Géné
€DESPLANQUES
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-23-010 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise UNIBETON ILE-DE-FRANCE NORD-OUEST 27 Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et
des élections - BRG
78-2021-02-22-007
arrêté portant agrément de l'Ecole Taxi et Conseil pour la
formation Taxi
Agrément de l'Ecole Taxi et Conseil (E.T.C.) pour les formations initiales, continue et "mobilité"
taxi
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2021-02-22-007 - arrêté portant agrément de l'Ecole Taxi et Conseil pour la formation Taxi 28 E 5 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément de l'Ecole Taxi et Conseil (E.T.C.) à dispenser la formation initiale, continue et « mobilité » des conducteurs de taxi
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail et notammant ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1, L6352-3, L6352-11 à
L6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de sous-préfet, secrétaire générale de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté mministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté n°2015177-006 modifié portant agrément d’une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue ;
Vu la demande d'agrément déposée le 30 novembre 2020, complétée le 15 décembre 2020 et le 2 février 2021 par Monsieur Roméo PESTANA, gérant de l'Ecole Taxi et Conseil (E.T.C.), société à
responsabilité limitée à associé unique ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, les modules relatifs à la formation continue doivent être assurés en présentiel ;
Considérant que l'Ecole Taxi et Conseil agréée précédemment pour la préparation de certaines épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, pour la formation continue et la formation « mobilité » des chauffeurs de taxi a enregistré un taux de réussite à l'examen d'un bon niveau et n'a pas fait l’objet de contestation de la part des usagers ;
Considérant l'expérience professionnelle d'enseignement de M. Roméo PESTANA d'au moins 10 ans au sein d’un organisme agréé pour la formation à la préparation au certificat de capacité
Tél : 01.39.49.78.00
Site : http://wwwyvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/3
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2021-02-22-007 - arrêté portant agrément de l'Ecole Taxi et Conseil pour la formation Taxi 29 professionnelle du conducteur de taxi d’une ou de plusieurs matières listées en annexe de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'agrément est accordé à l'Ecole Taxi et Conseils (E.T.C.) dont le siège social est situé au 1bis rue François Mansart à Fontenay-le-Fleury (78330) pour une période de 5 ans à compter de ce jour pour les formations suivantes :
- préparation aux épreuves de l'examen taxi pour les candidats qui souhaitent exercer dans le département des Yvelines,
- formation continue des conducteurs de taxi,
- formation à la « mobilité » pour les conducteurs de taxi qui souhaitent exercer sur le département des Yvelines.
Les formations se déroulent à l'hôtel restaurant Campanile, rue des Poiriers, Z.A.C. de Sainte- Apolline à Plaisir (78370).
Cet agrément porte le numéro 21-001-TAX178.
La demande de renouvellement doit être déposée en préfecture, trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Article 2 : les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-après désignés :
Module À : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P) - M. Roméo PESTANA et M. Stéphane GOHIER
Module B : gestion.
-M. David GOURGOUT
Module C : sécurité routière.
- M. Roméo PESTANA et M. Stéphane GOHIER
Module D : français.
- M. Roméo PESTANA
Module E : anglais.
- un professeur de la société Wall Street English (S.A.S. SMART CEDAR SQY, sise 39 bd Vauban, 78280, Guyancourt)
Module F (T) : connaissance du territoire et de la réglementation locale des taxis - M. Roméo PESTANA et M. Stéphane GOHIER
Module G (T) : gestion, régles générales et spécifiques à l'activité de taxi - M. Roméo PESTANA
Préparation à l'épreuve pratique de conduite
- M. Roméo PESTANA et M. Stéphane GOHIER
2/3
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2021-02-22-007 - arrêté portant agrément de l'Ecole Taxi et Conseil pour la formation Taxi 30 Prévention et secours civiques
- intervenant de l'association « Croix Blanche 78 » sise 3 rue Mansart, 78370, Plaisir.
Article 3 : le présent agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral conformément à l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de V.T.C..
Article 4: un rapport annuel sur l'activité du centre pour l'année N, doit être adressé en N+1 conformément à l’article 6 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (P3ministre de la transition
écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex)
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant
du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant de l'Ecole Taxi et Conseil, au maire de Fontenay-le-Fleury et au président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Yvelines.
12 2 FEV. 2021 Versailles, le
Le préfet,
ruur ie Dréfet et par délégaticr
us Généra!
3/3
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2021-02-22-007 - arrêté portant agrément de l'Ecole Taxi et Conseil pour la formation Taxi 31 Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2021-02-22-007 - arrêté portant agrément de l'Ecole Taxi et Conseil pour la formation Taxi 32 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-02-12-047
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à l’établissement SAS Barbot/Nuances Unikalo Barbot
situé 20 avenue de la gare 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS Barbot/Nuances Unikalo Barbot situé 20 avenue de la gare 78310 Coignières 33 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS Barbot/Nuances Unikalo Barbot
situé 20 avenue de la gare 78310 Coignières
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 20 avenue de la gare 78310 Coignières présentée par le représentant de l’établissement SAS Barbot/Nuances Unikalo Barbot;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 janvier 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SAS Barbot/Nuances Unikalo Barbot est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0859. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS Barbot/Nuances Unikalo Barbot situé 20 avenue de la gare 78310 Coignières 34 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
39 avenue des Tilleuls
10120 Saint André les Vergers
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS Barbot/Nuances Unikalo Barbot situé 20 avenue de la gare 78310 Coignières 35 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de Sas Barbot/Nuances Unikalo Barbot, 39 avenue des Tilleuls 10120 Saint André les Vergers, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS Barbot/Nuances Unikalo Barbot situé 20 avenue de la gare 78310 Coignières 36 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-02-12-046
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à Aubert France situé ZA PARIWEST –
RP Laurent Schwartz
78310 Maurepas
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Aubert France situé ZA PARIWEST – RP Laurent Schwartz 37 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraiernité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé ZA PARIWEST – RP Laurent Schwartz 78310 Maurepas présentée par le représentant de Aubert France;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 décembre 2020;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de Aubert France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0155. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Aubert France situé ZA PARIWEST – RP Laurent Schwartz
78310 Maurepas
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Aubert France situé ZA PARIWEST – RP Laurent Schwartz 38 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement à l’adresse suivante :
4 rue de la ferme
68705 Cernay
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Aubert France situé ZA PARIWEST – RP Laurent Schwartz 39 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016175-0011 du 23 juin 2016 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de Aubert France, 4 rue de la Ferme 68705 Cernay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Aubert France situé ZA PARIWEST – RP Laurent Schwartz 40 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-02-12-048
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à bord des bus de la société Transdev Idf
Ecquevilly située 4-6 rue de la Chamoiserie
78920 Ecquevilly
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société Transdev Idf Ecquevilly située 4-6 rue de la Chamoiserie 41 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraiernité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé à bord des bus de la société Transdev Idf Ecquevilly située 4-6 rue de la Chamoiserie 78920 Ecquevilly présentée par son représentant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 janvier 2021
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de Transdev Idf Ecquevilly est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1451. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société Transdev Idf Ecquevilly située 4-6 rue de la Chamoiserie 78920 Ecquevilly
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société Transdev Idf Ecquevilly située 4-6 rue de la Chamoiserie 42 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement à l’adresse suivante :
4-6 rue de la chamoiserie
78920 ECQUEVILLY
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société Transdev Idf Ecquevilly située 4-6 rue de la Chamoiserie 43 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de Transdev Idf Ecquevilly, 4-6 rue de la chamoiserie 78920 Ecquevilly, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société Transdev Idf Ecquevilly située 4-6 rue de la Chamoiserie 44 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-02-12-043
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la Caisse des allocations familiales des
Yvelines
situé 1 rue de la fontaine 78200 Mantes la Jolie
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Caisse des allocations familiales des Yvelines 45 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Caisse des allocations familiales des Yvelines
situé 1 rue de la fontaine 78200 Mantes la Jolie
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue de la fontaine 78200 Mantes la Jolie présentée par le représentant de la Caisse des allocations familiales des Yvelines;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 janvier 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la Caisse des allocations familiales des Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0589. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Caisse des allocations familiales des Yvelines 46 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
7 rue des étangs Gobert
78011 Versailles Cedex
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Caisse des allocations familiales des Yvelines 47 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la Caisse des allocations familiales des Yvelines,7 rue des étangs Gobert 78011 Versailles Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Caisse des allocations familiales des Yvelines 48 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-02-12-044
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement
Pharmacie du Rhodon situé 15 avenue du Général
Leclerc78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Pharmacie du Rhodon situé 15 avenue du Général Leclerc78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse 49 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraiernité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 15 avenue du Général Leclerc 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse présentée par Madame Jocelyne QUEINEC, gérante de l’établissement Pharmacie du Rhodon;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 janvier 2021
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Jocelyne QUEINEC, gérante de l’établissement Pharmacie du Rhodon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0135. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Pharmacie du Rhodon situé 15 avenue du Général Leclerc
78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Pharmacie du Rhodon situé 15 avenue du Général Leclerc78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse 50 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l’adresse suivante :
15 avenue du Général Leclerc
78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Pharmacie du Rhodon situé 15 avenue du Général Leclerc78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse 51 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016279-0010 du 5 octobre 2016 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jocelyne QUEINEC, gérante de l’établissement Pharmacie du Rhodon, 15 avenue du Général Leclerc 78470 Saint-Rémy-lès- Chevreuse, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Pharmacie du Rhodon situé 15 avenue du Général Leclerc78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse 52 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-02-12-045
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Fontenay-Saint-Père
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Fontenay-Saint-Père 53 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Fontenay-Saint-Père présentée par le maire de Fontenay-Saint-Père;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 janvier 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Fontenay-Saint-Père est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0114. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Fontenay-Saint-Père
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Fontenay-Saint-Père 54 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la commune à l’adresse suivante :
Place de la Mairie
78440 Fontenay-Saint-Père
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Fontenay-Saint-Père 55 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-02-05-049 du 05 février 2020 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Fontenay-Saint-Père, Place de la Mairie 78440 Fontenay-Saint-Père, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-02-12-045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Fontenay-Saint-Père 56 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2021-02-23-001
Arrêté relatif au dédoublement du bureau de vote n° 1 et au
transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de
Villiers-Saint-Frédéric, dans le cadre du double scrutin de
2021
Arrêté relatif au dédoublement du bureau de vote n° 1 et au transfert provisoire du bureau de vote
n° 2 de Villiers-Saint-Frédéric, dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2021-02-23-001 - Arrêté relatif au dédoublement du bureau de vote n° 1 et au transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Villiers-Saint-Frédéric, dans le cadre du double scrutin de 2021 57 E = Direction de la réglementation
Z et des collectivités territoriales
PREFET
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-26-015 du 26 juillet 2019 relatif aux bureaux de vote de la commune de Villiers-Saint-Frédéric
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-26-015 du 26 juillet 2019 relatif aux bureaux de vote de la commune de Villiers-Saint-Frédéric ;
Vu la demande formulée le 11 février 2021 par le maire de Villiers-Saint-Frédéric portant sur le dédoublement du bureau de vote n° 1 de la commune dans deux salles différentes en fonction du scrutin et sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2, dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l’exiguïté des bureaux de vote actuels :
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 1 de la commune de Villiers-Saint-Frédéric est dédoublé
provisoirement dans deux bâtiments différents en fonction du scrutin départementales / régionales de 2021, situés à la même adresse :
- 1” scrutin : Salle du Pressoir — 2, rue Charles de Gaulle
- 2% scrutin : Mairie, salle du Conseil municipal — 2, rue Charles de Gaulle
Article 2 : Le bureau de vote n° 2 est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Maison du Temps Libre - Rue de la Source
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Villiers-Saint-Frédéric sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 3 FEV, 2071
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2021-02-23-001 - Arrêté relatif au dédoublement du bureau de vote n° 1 et au transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Villiers-Saint-Frédéric, dans le cadre du double scrutin de 2021 58 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2021-02-23-002
Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de
vote de Boinville-en-Mantois, dans le cadre du double
scrutin de 2021 Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Boinville-en-Mantois, dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2021-02-23-002 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Boinville-en-Mantois, dans le cadre du double scrutin de 2021 59 E = Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0016 du 31 juillet 2018 relatif à l'Unique bureau de vote de la commune de Boinville-en-Mantois
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0016 du 31 juillet 2018 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Boinville-en-Mantois ;
Vu la demande formulée le 12 février 2021 par le maire de Boinville-en-Mantois portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021:
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : l'unique bureau de vote de la commune de Boinville-en-Mantois est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle polyvalente «La Chardonnière» - Route de jumeauville
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Boinville-en-Mantois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 3 FEV. 2021
Le Préfet,
Pour ] $ ;: ‘ gr et
Par délégation |
Crétaire Général]
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2021-02-23-002 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Boinville-en-Mantois, dans le cadre du double scrutin de 2021 60 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-02-23-003
Commission de contrôle des listes électorales de la
commune d'AULNAY SUR MAULDRE
Commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AULNAY SUR MAULDRE
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-02-23-003 - Commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AULNAY SUR MAULDRE 61 PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
DES YVELINES Bureau de la coordination et
Liberté de l'animation territoriale Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d’'AULNAY SUR MAULDRE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11 ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-10-16-002 du 16 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie :
Vu la proposition du maire de la commune :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune d'AULNAY SUR MAULDRE est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste Conseillers municipaux appartenant à la seconde ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du | liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors dernier renouvellement du conseil municipal du dernier renouvellement du conseil municipal
Titulaire Titulaire
Madame Catherine CHANDOLAS Monsieur Philippe LE PECHEUR
Madame Nadine SISTIAGUE Madame Claire SOUBRIÉ
Monsieur Patrick BRICON Suppléant
Suppléant
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines,gouv.fr 1/2
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-02-23-003 - Commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AULNAY SUR MAULDRE 62 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune d'AULNAY SUR MAULDRE sont chargés Chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 7 4 FEV. 2021
Pour le Préfet et par délégation;
Le Sous-Préfet de Mantes la Jolie,
Gérard DEROUIR
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines. gouv.fr 2/2
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-02-23-003 - Commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AULNAY SUR MAULDRE 63 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-02-23-004
Commission de contrôle des listes électorales de la
commune de BOISSY MAUVOISIN
Commission de contrôle des listes électorales de la commune de BOISSY MAUVOISIN
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-02-23-004 - Commission de contrôle des listes électorales de la commune de BOISSY MAUVOISIN 64 PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie DES YVELINES Bureau de la coordination et Liberté de l'animation territoriale Fraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de BOISSY - MAUVOISIN
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté n° 78-2020-10-16-002 du 16 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la proposition du maire de la commune :
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de BOISSY - MAUVOISIN est une commune de moins de 1 000 habitants ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Monsieur Stéphane LEBLANC
Délégué de l'administration Monsieur Jean-Pierre BRISSONNET
Délégué du président du Madame Lina GAREAU
tribunal judiciaire
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www, yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-02-23-004 - Commission de contrôle des listes électorales de la commune de BOISSY MAUVOISIN 65 Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de BOISSY - MAUVOISIN sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le ê ÿ FEV,
2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mantes la Jolie,
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines, gouv.fr 2/2
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-02-23-004 - Commission de contrôle des listes électorales de la commune de BOISSY MAUVOISIN 66 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-02-23-005
Commission de contrôle des listes électorales de la
commune de MONDREVILLE
Commission de contrôle des listes électorales de la commune de MONDREVILLE
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-02-23-005 - Commission de contrôle des listes électorales de la commune de MONDREVILLE 67 PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
DES YVELINES Bureau de la coordination et
Liberté de l‘’animation territoriale Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de MONDREVILLE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-10-16-002 du 16 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie :
Vu la proposition du maire de la commune :
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de MONDREVILLE est une commune de moins de 1 000 habitants ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Madame Isabelle HERVÉ
Délégué de l'administration Monsieur Jacques BAZIRE
Délégué du président du Madame Patricia LEMONNIER
tribunal judiciaire
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines gouv.fr 1/2
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-02-23-005 - Commission de contrôle des listes électorales de la commune de MONDREVILLE 68 Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de MONDREVILLE sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 2 3 FEV. Dei
Pour le Préf£t et par délégation:
Le Sous-Préfêt de Mantes la Jolie,
18-20 rue de Lorraine - 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www. yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-02-23-005 - Commission de contrôle des listes électorales de la commune de MONDREVILLE 69