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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 045 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 26 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-045
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021 Sommaire
Centre hospitalier de Versailles
78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION COMMUNE (30 pages) Page 3
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2021-02-09-027 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
publicité foncière de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines (1
page) Page 34
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2021-02-25-007 - Arrêté conjoint de M le préfet et M le maire de
Saint-Germain-en-Laye portant restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion d’une
journée de battue administrative aux sangliers en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye, le 2 mars 2021, pour la campagne 2020-2021 (3 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2021-02-26-001 - Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des
particuliers d'artifices de divertissement (3 pages) Page 40
2 Centre hospitalier de Versailles
78-2021-02-12-049
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION COMMUNE
Décision portant délégation de signature direction commune (centres hospitaliers de Versailles,
de Plaisir, du Vésinet et Ehpad Les Aulnettes de Viroflay)
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 3 Sc: T dr à: de Dex, 78 sud Centre Hospitalier 000 EHPAD «Les Auhettes »
Décision DG/SG/2021-26
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du
GH78 Sud
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
HÔPITAL LE VESINET
EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY
SOMMAIRE
Chapitre | — Délégations consenties aux directeurs délégués
Chapitre Il — Délégations consenties aux directions fonctionnelles
Chapitre Ill - Délégations de signature consenties aux chefs de pôle, aux pharmaciens, aux médecins de l’unité de
médecine nucléaire et aux médecins de l’unité médico-judiciaire
Chapitre IV — Délégations consenties au titre de la permanence de l’autorité administrative et de la continuité du
service public
Chapitre V — Dispositions générales
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 4 Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles
L.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté du CNG en date du 15 octobre 2019 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD
Les Aulnettes à Viroflay à compter du ler octobre 2019,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de
Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay en date du 28 juin 2019,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu la décision n°DG/SG/2020-97 portant délégation de signature de la direction commune du Centre
Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay du 2 novembre 2020,
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital
Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 5 DECIDE :
Article 1
Sont de la compétence spécifique du Directeur général, Monsieur Pascal BELLON, sur le champ de la
direction commune et au titre de directeur de l'établissement support du GHT, les matières suivantes :
- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l’université ;
- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe ainsi que les décisions de licenciement
en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- la constitution des jurys de concours dans le champ des RH ;
- la constitution, le cas échéant, de jurys de concours dans le domaine de projet immobilier ou
d'acquisition d'équipements biomédicaux lourds ;
- les décisions d'achat de toute nature qui présentent un enjeu particulier ou dont le montant est
supérieur ou égal au seuil de procédure formalisée pour les marchés de travaux, d'équipement, de
fournitures et de services hors taxes, notamment la décision d'attribution et d'engagement ;
- les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- les décisions relatives aux demandes préalables indemnitaires au titre de la responsabilité civile
hospitalière ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les actes de gestion relatifs aux personnels de direction ;
- les concessions de logements par nécessité absolue de service et pour utilité de service ;
- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées au 1° à 15° de l’article L.6143-7 du
code de la santé publique, toute décision ou acte dans le champ de la direction commune qui, à raison
de sa nature, de l'importance de son objet où de son incidence financière pour l'institution concernée,
ne saurait être prises par délégation ;
-_ les actes et décisions, après concertation des Directoires des Centres Hospitalier de Plaisir et du
Vésinet énumérés à l’article L 6143-7- 1° à 15° du Code de la santé publique, qui ne pourraient être
pris par le directeur délégué ;
- les actes et décisions, après concertation du Directoire du Centre Hospitalier de Versailles ;
- les actes et décisions pris en qualité de directeur de l'établissement support du GHT qui relèvent
notamment du champ de compétence du comité stratégique et des fonctions que l’établissement
support exerce pour le compte de l’ensemble des établissements parties du GH 78 Sud.
Article 2
Madame Anne-Claire de REBOUL, adjointe au directeur, Directrice générale adjointe en charge du pilotage
médico-économique des projets, de la recherche, de la stratégie et des ressources médicales, reçoit
délégation de signature pour l’ensemble des affaires de la direction commune et en particulier pour les
matières touchant au pilotage médico-économique des projets, de la recherche, de la stratégie et des
ressources médicales, à l'exception de celles énumérées à l’article 1 de la présente décision.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 6 Article 3
Monsieur Guillaume GIRARD, adjoint au directeur, Directeur général adjoint en charge du projet
numérique, logistique et médico-technique, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires
de la direction commune et en particulier les matières touchant au projet numérique, logistique et
médico-technique, à l'exception de celles énumérées à l’article 1 de la présente décision.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal BELLON, Madame Anne-Claire DE REBOUL reçoit
délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pascal BELLON et de Mme Anne-Claire de
REBOUL, Monsieur Guillaume GIRARD reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à
l’article 1.
Direction de la communication et des affaires générales
Article 5
Madame Sylvaine KEROUAULT, directrice adjointe en charge de la communication et des affaires
générales, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans
préjudice de l’article 1.
Délégué à la protection des données (DPO)
Article 6
Madame Chloé MARCHANDET, déléguée à la protection des données, reçoit délégation de signature pour
l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 7 CHAPITRE I — Délégations consenties aux directeurs délégués
Section 1 -— Direction déléguée du Centre Hospitalier de Plaisir
Article 7
Monsieur Guillaume GIRARD, adjoint au directeur, directeur général adjoint et directeur délégué du
Centre Hospitalier de Plaisir, reçoit délégation de signature pour la gestion de l'établissement, la
continuité et la sécurité de ses activités, sans préjudice de l’article 1. A ce titre, il reçoit délégation pour
présider le Directoire du Centre Hospitalier de Plaisir.
Il reçoit en particulier délégation de compétence pour gérer et assurer le bon déroulement des instances
de l'établissement conformément aux textes applicables.
Article 8
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume GIRARD, Madame Patricia CARLIER,
directrice adjointe, directrice déléguée adjointe, reçoit délégation de signature pour les matières citées à
l’article 7 sans préjudice de l’article 1.
Section 2 -— Direction déléguée du Centre Hospitalier du Vésinet
Article 9
Monsieur Yann SCOTTE, directeur délégué de l'hôpital Le Vésinet, reçoit délégation de signature pour la
gestion de l'établissement, de la continuité et de la sécurité de ses activités, sans préjudice de l’article 1.
A ce titre, il reçoit délégation pour présider le Directoire de l'hôpital Le Vésinet.
Il reçoit en particulier délégation de compétence pour gérer et assurer le bon déroulement des instances
de l’établissement conformément aux textes applicables.
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yann SCOTTE, Madame Sarah COULON, directrice
adjointe, directrice déléguée adjointe, reçoit délégation de signature pour les matières citées à l’article 9
sans préjudice de l’article 1.
Section 3 — Direction déléguée de l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay
Article 11
Madame Fosie LAHCENE directrice déléguée de l'EHPAD Les Aulnettes, reçoit délégation de signature pour
la gestion de l'établissement, de la continuité et de la sécurité de ses activités, sans préjudice de l’article
L.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 8 6
Elle reçoit en particulier délégation de compétence pour gérer et assurer le bon déroulement des
instances de l'établissement conformément aux textes applicables.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Fosie LAHCENE, délégation de signature est donnée à
Madame Christelle HUMERY, attachée d’administration hospitalière, qui reçoit délégation de signature
pour les matières citées à l’article 11 sans préiudice de l’article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 9 CHAPITRE Il — Délégations consenties aux directions fonctionnelles
- POLE INVESTISSEMENTS, ACHATS ET PROJET NUMERIQUE-
Section 1 — Direction des investissements et du patrimoine
Article 13
Monsieur Eric DELCROS, directeur des investissements et du patrimoine, reçoit, délégation de signature
pour l’ensemble des affaires et des comptes relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation de signature comprend toutes correspondances internes et externes, notes de service
en lien avec le Secrétariat général, bons de commande et liquidations des factures.
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Eric DELCROS, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Christophe BERUT, ingénieur hospitalier, pour signer toutes correspondances internes et
externes, bons de commande, liquidations des factures et dans la limite des crédits ouverts, dans le
domaine des investissements et du patrimoine.
En cas d'absence ou d’'empêchement simultané de Monsieur Eric DELCROS et de Monsieur Christophe
BERUT, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BONNEAU pour les affaires visées à l’article
13, sans préjudice de l’article 1.
Article 15
Sous l'autorité de Monsieur Eric DELCROS, délégation de signature est donnée à:
- Monsieur Philippe SABAH, directeur adjoint, adjoint au Centre Hospitalier de Plaisir, pour
l’ensemble des affaires relevant de sa compétence dans le périmètre du Centre Hospitalier de
Plaisir :
o l'engagement et la liquidation des dépenses relatives aux travaux dans la limite des crédits
budgétaires ;
o l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'exploitation et à la maintenance,
à la sécurité dans la limite des crédits budgétaires ;
o la gestion des affaires courantes liées aux travaux, à la maintenance-exploitation et à la
sécurité ;
- Madame Corinne PARISSEAUX-LAMACQ, ingénieur hospitalier, adjointe au Centre Hospitalier du
Vésinet, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence dans le périmètre du Centre
Hospitalier Le Vésinet :
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 10 o l’engagement et la liquidation des dépenses relatives aux travaux dans la limite des crédits
budgétaires ;
Oo l’engagement et la liquidation des dépenses relatives à l’exploitation et à la maintenance
et à la sécurité dans la limite des crédits budgétaires ;
o la gestion des affaires courantes liées aux travaux, à la maintenance, à l’exploitation et à la
sécurité ;
- Monsieur Eric BONNEAU, ingénieur hospitalier, adjoint au Centre Hospitalier de Versailles, pour
signer toutes correspondances internes et externes, bons de commande et attestations de service
fait pour les affaires relevant des travaux liés à la maintenance et à la sécurité ;
-__ Monsieur Christophe BERUT, ingénieur hospitalier, adjoint au Centre Hospitalier de Versailles,
pour signer toutes correspondances internes et externes, bons de commande et attestations de
service fait pour les affaires relevant des travaux neufs et des réhabilitations ;
- Madame Alexandra LEOCADIE, ingénieur biomédical, adjointe biomédicale, pour signer toutes
correspondances internes et externes, bons de commande et attestations de service fait pour les
affaires relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Alexandra LEOCADIE, délégation de signature est
donnée à Madame Julie PERETTI, ingénieur biomédicale, pour signer toutes correspondances internes
et externes, bons de commande et attestations de service fait pour les affaires relevant de sa
compétence.
Section 2 — Direction des systèmes d’information et du numérique du groupement hospitalier de
territoire 78 Sud (GH78 Sud)
Article 16
Monsieur Stéphane HARNISCH, directeur des systèmes d’information et du numérique, reçoit délégation
de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation de signature comprend toutes correspondances internes et externes, notes de service
en lien avec le Secrétariat général.
Article 17
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane HARNISCH, Monsieur Hervé PARIS,
responsable des systèmes d’information, reçoit délégation de signature pour les affaires visées à l’article
16 alinéa 2.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 11 Section 3 - Direction des achats du groupement hospitalier de territoire 78 Sud (GH78 Sud)
Article 18
Madame Sarah COULON, directrice adjointe, directrice des achats du GH78 Sud, reçoit délégation de
signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation de signature comprend tous les actes, correspondances et décisions se rapportant aux
activités suivantes :
- toutes correspondances internes et externes, notes de service en lien avec le Secrétariat général,
contrats et conventions ;
- tous bons de commande;
- les conventions, règlements de consultations et de documents relatifs aux procédures d’appel à la
concurrence dans le cadre de ses fonctions telles que définies dans l’organisation du GH 78 SUD ;
- les décisions d'achat de toute nature dont le montant est inférieur au seuil de procédure
formalisée pour les marchés de fournitures et services hors taxes, notamment la décision
d'attribution et d'engagement ;
- l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur pour tous marchés résultant d’une procédure
négociée, selon l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
- l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur pour tous marchés passés auprès d’une
centrale d’achat ;
- les courriers de rejet ;
- les cessions de créance ;
- les opérations de restructurations de titulaires de marché ;
- Les déclarations d'agrément de sous-traitants ;
- la représentation du GH78 Sud lors des assemblées générales des groupements de commandes.
Article 19
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sarah COULON, Monsieur Guillaume MORAND, attaché
d'administration hospitalière, responsable de la cellule achat du GH78 Sud reçoit délégation de signature
pour les affaires visées à l’article 18.
Article 20
Sous l'autorité de Madame Sarah COULON, délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume
MORAND, pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 21
Sous l'autorité de Madame Sarah COULON, délégation de signature est donnée à Sabrina MASPOLI,
responsable de la cellule de la commande publique du GH78 Sud, pour les affaires relevant de sa
compétence et plus particulièrement :
- les convocations dans le cadre des marchés publics (procédures formalisées),
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 12 10
- les marchés de toute nature dont le montant est inférieur au seuil de procédure formalisée pour
les marchés de fournitures et services hors taxes, notamment la décision d’attribution et
d'engagement,
- les cessions de créance;
- les opérations de restructurations de titulaires de marché ;
- Les déclarations d'agrément de sous-traitants ;
- les lettres de rejets.
Article 22
Sous l’autorité de Madame Sarah COULON, délégation de signature est donnée aux référents achats GH
78 SUD pour signer les actes d’achats réalisés chacun pour ce qui les concernent, pour le compte des
Centres Hospitaliers de Versailles, de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, de l’'EHPAD Les Aulnettes, des Centres
Hospitaliers de Rambouillet et d'Houdan, du Centre hospitalier de La Mauldre et de l'hôpital de Chevreuse
selon les conditions définies (50 000€ hors taxes par famille d'achats avec un maximum de 20 000€ hors
taxes par ligne de nomenclature et par établissement).
Les référents achats sont désignés ci-après :
- Monsieur Thomas DUBOIS, CH de Plaisir et CH de Versailles:
- Madame Audrey VALERO-FAUSTINI, CH de Rambouillet ;
- Madame Nadine BOUFFLET, Hôpital Le Vésinet ;
- Madame le Dr Camille PICHARD, pharmacien, Hôpital Le Vésinet;
- Madame Sylvie ALAGUERO, CH de La Mauldre ;
- Madame Julie FAVRY, hôpital de Chevreuse ;
- Monsieur le Dr Thomas BANCOURT, pharmacien, hôpital de Chevreuse ;
- Madame Christelle HUMERY, EHPAD Les Aulnettes de Viroflay ;
- Madame Hélène DUMONT, CH d’Houdan ;
- Madame le Dr Delphine PHILIPPOT, pharmacien, CH Houdan.
Dans le cadre de cette délégation, les référents achats feront précéder leur signature de la mention :
« Pour le Directeur Général du Centre Hospitalier de Versailles, établissement support du Groupement
Hospitalier de territoire Yvelines Sud et sous l’autorité du directeur des achats du GHT, le référent Achat
du CH... / le pharmacien référent Achat ».
Section 4-— Direction de l'hôtellerie, de l’approvisionnement et de la logistique de la Direction commune
Article 23
Madame Sonia GIBON, directrice adjointe, directrice de l'hôtellerie, des approvisionnements et de la
logistique, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans
préjudice de l’article 1.
Cette délégation de signature comprend toutes correspondances internes et externes, notes de service
en lien avec le Secrétariat général, bons de commande et liquidations des factures.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 13 11
Article 24
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sonia GIBON, délégation de signature est donnée
à Monsieur Thomas DUBOIS, attaché d'administration, adjoint à la directrice, pour les affaires visées à
l’article 23, sans préjudice de l’article 1.
Article 25
Sous l'autorité de Madame Sonia GIBON, délégation de signature est donnée à:
- Monsieur Eric CLAIR, directeur adjoint, adjoint logistique, pour les affaires relevant de sa compétence
dans le périmètre du Centre Hospitalier de Plaisir, qui concernent en particulier toutes
correspondances internes et externes, tous bons de commandes et liquidation des factures ;
- _ Madame Magali NIZET, ingénieur logistique, adjointe logistique, pour les affaires relevant de sa
compétence dans le périmètre du Centre Hospitalier de Versailles et de l’'EHPAD Les Aulnettes,
notamment toutes correspondances internes et externes et tous bons de commandes ;
- Madame Nadine BOUFFLET, attachée d'administration hospitalière, responsable logistique et
responsable de la cellule économique de l'hôpital Le Vésinet, pour la gestion courante des affaires
liées à la logistique et à la cellule économique de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes ;
- Monsieur Thomas DUBOIS, attaché d'administration hospitalière, responsable de la cellule
économique du Centre Hospitalier de Versailles et du Centre Hospitalier de Plaisir et, pour la gestion
courante des affaires liées à la cellule économique du Centre Hospitalier de Versailles et du Centre
Hospitalier de Plaisir.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 14 12
-POLE PARCOURS PATIENT, ORGANISATION DES SOINS ET QUALITE-GESTION DES RISQUES-
Section 5 — Coordination générale des soins
Article 26
Madame Marie-Lise BACLE, coordinatrice générale des soins des Centres Hospitalier de Versailles, de
l’hôpital-Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant
de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation comprend toute correspondance interne et externe, note de service en lien avec le
Secrétariat général, convention de stage et tout acte lié à l’organisation, à la coordination et à la qualité
des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation.
Article 27
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Lise BACLE, délégation de signature est donnée
à Madame Céline JACK, cadre supérieure de santé, sans préjudice de l’article 1.
Article 28
Madame Valérie JEGOU, coordinatrice générale des soins du Centre Hospitalier de Plaisir, reçoit
délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation comprend toute correspondance interne et externe, convention de stage, et tout acte
lié à l’organisation, à la coordination et à la qualité des soins infirmiers, médico-techniques et de
rééducation.
Article 29
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie JEGOU, coordinatrice générale des soins du
Centre Hospitalier de Plaisir, délégation de signature est donnée à Madame Sylviane LOESER, cadre
supérieure de santé, sans préjudice de l’article 1.
Article 30
Sous l’autorité de Madame Marie-Lise BACLE, délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal
HERR, cadre supérieur de santé de l’hôpital Le Vésinet, pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 15 15
Section 6 — Direction de la qualité, des services aux patients et des parcours
Article 31
Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, directrice adjointe, directrice de la qualité, des services aux patients
et des parcours des Centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1.
Madame Joséphine DELVAL-LESEUR reçoit plus particulièrement délégation de signature pour toute
correspondance interne et externe, procédure, note de service en lien avec le Secrétariat général,
réclamation et plainte, toute décision d'admission en psychiatrie, tout accord administratif pour les
personnes détenues ou soumis à l’article L122-1 du Code de procédure pénale, toute décision de
maintien, toute décision de saisine du Juge des Libertés et de la Détention ainsi que toute décision de
transfert et de levée de mesures d’hospitalisation sans consentement.
Article 32
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation de signature est
donnée à Madame Maud PUECHAVY, attachée d'administration hospitalière, adjointe à la directrice, pour
les matières citées à l’article 31 sans préjudice de l’article 1.
Article 33
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation de signature est
donnée à Madame Carine GRUDET, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations avec
les usagers au Centre Hospitalier de Versailles pour les affaires relevant de sa compétence sans préjudice
de l’article 1.
Article 34
Monsieur le Docteur Pierre RAYNAL, médecin coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins
du Centre Hospitalier de Versailles, reçoit délégation de signature pour toute correspondance interne et
externe liée à la gestion des risques associés aux soins et pour tout acte et décision dans le cadre de
demande de médiation par les usagers.
Article 35
Sous l’autorité de Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation de signature est donnée à :
- Madame Carine GRUDET, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations avec
les usagers au Centre Hospitalier de Versailles, pour :
o déclarer les sinistres relatifs aux dommages corporels, aux biens et aux personnes ;
o signer tout procès-verbal de mise sous scellé dans le cadre de saisie de dossiers médicaux
par les services de police ou de gendarmerie ;
o effectuer les dépôts de plainte relatifs aux atteintes aux personnes et aux biens ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 16 14
o prendre toute décision et signer tout document relatif aux décisions d'admission en
psychiatrie et tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l'articie
L122-1 du Code de procédure pénale, aux décisions de maintien, aux décisions de saisine
du Juge des Libertés et de la Détention, aux décisions de transfert et de levée de la mesure
d’hospitalisation sans consentement ;
o représenter le Centre hospitalier de Versailles aux audiences du Juge des Libertés et de la
Détention et en appel devant la Cour d'Appel de Versailles ;
o signer tout document relatif aux prélèvements d'organes et de tissus ;
- Madame Maud PUECHAVY, responsable qualité et coordinatrice de la gestion des risques associés
aux soins au Centre hospitalier du Vésinet, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence
et plus particulièrement toute correspondance interne et externe, procédure, note de service dans
le périmètre du Centre hospitalier du Vésinet ;
- Madame Raphaële BRUNIE, responsable qualité et coordinatrice de la gestion des risques associés
aux soins au Centre hospitalier de Plaisir, pour l'ensemble des affaires relevant de sa compétence
et plus particulièrement toute correspondance interne et externe, procédure, note de service dans
le périmètre du Centre hospitalier de Plaisir.
Article 36
Sous l'autorité de Monsieur Guillaume GIRARD, Madame Nathalie GOUNEL, directrice adjointe, directrice
déléguée aux parcours de la personne handicapée au niveau du GHT Yvelines Sud, reçoit délégation de
signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l'article 1, et
notamment :
-__ l'admission des résidents adultes et des enfants accueillis en établissements médico-sociaux ;
- les conventions à caractère médico-social en lien avec les activités d'animation et socio-
éducative des résidents/patients adultes et enfants accueillis en structures médico-sociales ou
sanitaires ;
- les informations préoccupantes des publics handicapés accueillis, auprès des autorités
compétentes ;
- les conventions à caractère de coopération médicosociale sans engagement financier;
- toutes correspondances internes et externes.
Article 37
Madame Patricia CARLIER, directrice déléguée adjointe du CH de Plaisir et directrice déléguée au Projet
territorial de santé mentale, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation de compétence comprend notamment :
- les conventions à caractère de coopération sanitaire et médico-sociale entre établissements ;
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tout acte relatif aux mesures de protection des majeurs dont la gestion et le suivi sont assurés par le
service de protection des majeurs du Centre Hospitalier de Plaisir ;
pour prendre toute décision et signer tous documents relatifs aux décisions d'admission en psychiatrie
et tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l’article L122-1 du Code de
procédure pénale, aux décisions de maintien, aux décisions de saisine du Juge des Libertés et de la
Détention, aux décisions de transfert et de levée des mesures d’hospitalisation sans consentement.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 18 16
-POLE PILOTAGE MEDICO-ECONOMIQUE DES PROJETS, RESSOURCES HUMAINES MEDICALES ET RECHERCHE-
Section 7 — Direction des affaires financières
Article 38
Madame Claire DECOUTY, directrice adjointe, directrice des affaires financières des Centres hospitaliers
de Versailles, de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay reçoit délégation de
signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation de signature comprend les affaires financières, y compris celles qui relèvent de
l’ordonnateur, notamment le mandatement des dépenses de classe 6 et de classe 2 et les matières
relatives à la prise en charge administrative des patients. || peut notamment à ce titre :
- ordonner l’ensemble des dépenses en conformité avec l’EPRD ;
- engager et liquider les dépenses qui relèvent résiduellement de la compétence de sa direction ;
- constater, liquider et établir l’ensemble des titres de recettes ;
- réaliser les opérations sur les marchés liées à la politique d'emprunt du Centre hospitalier de
Versailles.
Cette délégation de signature comprend également les autorisations de poursuites présentées par le
Trésorier et les actes liés à la suspension de poursuites décidées par le Directeur général.
Article 39
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Claire DECOUTY, Madame Agnès de LAROCHETHULON,
directrice adjointe, directrice adjointe des affaires financières des Centres hospitaliers de Versailles, de
Plaisir, de hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay reçoit délégation de pour les matières
citées à l’article 38, sans préjudice de l’article 1.
Article 40
Sous l’autorité de Madame Claire DECOUTY, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Rémi FAIVRET, attaché d'administration hospitalière, responsable du pilotage
budgétaire, des financements et du contrôle interne au Centre Hospitalier de Versailles, pour
signer toutes correspondances internes et externes, pour les affaires budgétaires, comptables et
celles liées à la gestion des lignes de trésorerie ;
- Madame Sabrina LECONTE, technicien supérieur hospitalier, responsable de l’accueil et de la
gestion administrative des patients au Centre hospitalier de Versailles, pour signer tout document
relatif à l'accueil, aux consultations externes, à l’hospitalisation, à la facturation et au contentieux
et plus particulièrement :
o les bordereaux individuels de facturation ;
o les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions des soins de longue durée ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 19 17
les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambre particulière, chambre mortuaire,
consultations externes, transports sanitaires, etc.) ;
les bordereaux récapitulatifs des mandats et titres de recette dans la limite des crédits
budgétaires ;
les états de titres de recettes liés à la mise en œuvre de lallocation personnalisée
autonomie (APA) ;
- Madame Dorothée VIMONT, ingénieur hospitalière, responsable du contrôle de gestion au Centre
hospitalier de Versailles, pour signer tout document relevant de sa compétence ;
- Madame Nadège DEGNINOU, attachée d'administration hospitalière, responsable des affaires
financières au Centre Hospitalier de Plaisir, pour signer l’ensemble des bordereaux récapitulatifs
des mandats et des titres de recettes dans la limite des crédits budgétaires ;
- Madame Mélanie DESHAYES, attachée d'administration hospitalière, responsable du service de la
patientèle au Centre Hospitalier de Plaisir, pour signer :
O les décisions d'admission, de maintien, de levée des patients admis en soins sans
consentement ;
les bordereaux individuels de facturation ;
les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions, des soins de longue durée,
de l’'EHPAD, de l’accueil de jour et du pôle handicapés ;
la certification d'annulation des titres des recettes des admissions ;
les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambre particulière, chambre mortuaire,
consultations externes, transports sanitaires, etc.) ;
les bordereaux récapitulatifs des mandats et titres de recette dans la limite des crédits
budgétaires ;
les états de titres de recettes liés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisé autonomie
(APA).
- Monsieur Stéphane NOURRY, attaché d'administration hospitalière, responsable des services
financiers et de la patientèle à l'hôpital Le Vésinet, pour signer :
O
O
O
les bordereaux individuels de facturation ;
les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions des soins de longue durée ;
les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambre particulière, chambre mortuaire,
consultations externes, transports sanitaires, etc.) ;
les bordereaux récapitulatifs des mandats et titres de recette dans la limite des crédits
budgétaires ;
les états de titres de recettes liés à la mise en œuvre de Flallocation personnalisée
autonomie (APA). |
Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY, directrice des affaires financières, et sous l'autorité de
Madame Sabrina LECONTE, technicien supérieur hospitalier, responsable de l’accueil et de la gestion
administrative des patients du Centre hospitalier de Versailles, délégation de signature est donnée à :
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- Monsieur Frédéric VIMONT, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de l’hospitalisation, de la
facturation et du contentieux, pour les formalités et les correspondances liées à l’accueil et à la
prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil (naissance, décès),
l’autorisation de transport de corps avant mise en bière, les états liés à la gestion de l’activité
libérale, les titres de recette d'activité de soins, ainsi que toutes correspondances internes et
externes dans son domaine de compétence ;
- Madame Delphine JEGO, assistante médico-administrative, responsable de l'accueil et des
consultations externes, pour les documents relatifs à l'accueil et à la prise en charge administrative
des patients externes ;
- Madame Muriel TREBAOL, assistante médico-administrative, responsable administrative de
l'EHPAD Hyacinthe Richaud, pour les formalités et la correspondance liées à l’accueil et à la prise
en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des résidents,
notamment les imprimés relatifs au transport de corps avant mise en bière.
Section 8 — Direction de la stratégie, de la recherche et des ressources humaines médicales
Article 41
Madame Anne-Claire de REBOUL, Directrice générale adjointe, directrice de la stratégie, de la recherche
et des ressources humaines médicales des Centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, de l'hôpital Le
Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation de signature comprend notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels médicaux ;
- les actes liés à la gestion des carrières des personnels médicaux;
-__ l’engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans la limite des crédits
arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif conformément aux règles de gestion des recettes
des budgets H et G et budgets annexes ;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail des personnels médicaux ;
- les actes relatifs aux conditions de travail ;
- les actes relatifs au suivi du plan de formation continue des personnels médicaux ;
- les contrats et conventions relatifs à la recherche biomédicale ;
- les appels à projets liés à la recherche ;
- les ordres de mission liés à la recherche :
- les états de frais liés à la recherche ;
- les avis du Comité de Protection des Personnes.
Article 42
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claire de REBOUL, délégation de signature est
donnée à Madame Pauline KERIGNARD, attachée d'administration hospitalière, responsable des
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 21 19
ressources humaines médicales, pour les affaires relevant sa compétence sur le périmètre du Centre
hospitalier de Versailles, sans préjudice de l’article 1.
Article 43
Sous l'autorité de Madame Anne-Claire de REBOUL, délégation de signature est donnée à :
- Madame isabelle HERRY, attachée d'administration hospitalière, responsable du projet médico-
soignant partagé, des autorisations et du collège médical, pour l’ensemble des affaires relevant de
sa compétence et plus particulièrement des documents préparatoires relatifs au projet médico-
soignant partagé, aux autorisations et au collège médical ;
- Madame Pauline KERIGNARD, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines médicales, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence,
- Madame laure MORISSET, coordinatrice de la cellule Promotion, pour l’ensemble des affaires
relevant de sa compétence et plus particulièrement de la gestion des activités de promotion ;
- Madame Estelle HENRY, coordinatrice de la cellule Investigation, pour l’ensemble des affaires
relevant de sa compétence et plus particulièrement de la gestion des activités d'investigation.
Article 44
Sous Flautorité de Madame Anne-Claire de REBOUL, Madame Sophie RICHARD-BORREL, directrice
adjointe, directrice des ressources humaines au Centre Hospitalier de Plaisir, reçoit délégation de
signature pour l’ensemble des affaires relevant de la gestion du personnel médical sur le périmètre du
Centre Hospitalier de Plaisir, sans préjudice de l’article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 22 20
-POLE RESSOURCES HUMAINES, DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET POLITIQUE SOCIALE-
Section 9 - Direction des Ressources Humaines
Article 45
Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, directeur adjoint, directeur des ressources humaines du Centre
hospitalier de Versailles et de l’hôpital Le Vésinet, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des
affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN reçoit notamment délégation de signature pour :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnels non
médicaux ;
- les actes liés à la gestion des carrières des personnels non médicaux ;
- les actes liés à la gestion du plan de formation continue des personnels non médicaux ;
- les recrutements des personnels titulaires (arrêtés de titularisation) ainsi que les recrutements des
personnels contractuels sur emploi permanent et non-permanent, en application des dispositions
de l’article 9 et de l’article 9-11, 9-1 11 9-3 III de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions de premier
groupe ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD, dans la limite des crédits
arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de gestion des recettes
des budgets H et G. Sont notamment concernées la gestion de la paie, les dépenses d'intérim et
les frais de déplacement des personnels non médicaux ;
- les actes relatifs au suivi du plan de formation continue des personnels non médicaux;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
- les actes relatifs à la gestion du CHSCT;
- les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels.
Article 46
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, délégation de signature
est donnée à Madame Estelle VAN DAEËELE, adjointe au directeur des ressources humaines au Centre
hospitalier de Versailles, pour les affaires qui relèvent de sa compétence sur le périmètre du Centre
hospitalier de Versailles, sans préjudice de l’article 1.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, délégation de signature
est donnée à Madame Anne-Catherine ETAME, adjoint des cadres hospitaliers, pour les affaires qui
relèvent de sa compétence sur le périmètre de l’hôpital Le Vésinet, sans préjudice de l’article 1.
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Article 47
Madame Sophie RICHARD-BORREL, directrice adjointe, directrice des ressources humaines du Centre
Hospitalier de Plaisir, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence sur le
périmètre du Centre Hospitalier de Plaisir, sans préjudice de l’article 1.
Elle reçoit plus particulièrement délégation de signature pour :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux;
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnels non
médicaux ;
- les actes liés à la gestion des carrières des personnels non médicaux ;
- les actes liés à la gestion du plan de formation continue des personnels non médicaux ;
- les recrutements des personnels titulaires (arrêtés de titularisation) ainsi que les recrutements des
personnels contractuels sur emploi permanent et non-permanent, en application des dispositions
de l’article 9 et de l’article 9-11, 9-1 11 9-3 11} de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions de premier
groupe ;
- les actes relatifs au suivi du plan de formation continue des personnels non médicaux ;
-__ l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD, dans la limite des crédits
arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de gestion des recettes
du budget principal et des budgets annexes. Sont notamment concernées la gestion de la paie, les
dépenses d'intérim et les frais de déplacement des personnels non médicaux;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
- les actes relatifs à la gestion du CHSCT ;
- les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels.
Article 48
En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Sophie RICHARD-BORREL, délégation de signature est
donnée à Madame Valérie ROCHER, attachée d'administration hospitalière, pour les affaires qui relèvent
de sa compétence sur le périmètre du CH de Plaisir, sans préjudice de l’article 1.
Article 49
Sous l’autorité de Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, délégation de signature est donnée à :
- Madame Estelle VAN DAELE, adjointe au directeur des ressources humaines, pour signer tout
document relevant de sa compétence, et plus particulièrement, toutes correspondances internes
et externes ainsi que tout ordre de mission, sans préjudice de l’article 4.
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Madame Marion PERRUTEL, responsable de la formation continue, pour signer les courriers de
réponse destinés aux organismes de formation, les titres de recettes auprès de l’ANFH pour les
remboursements de frais de formation, les notes d’information pour les formations internes et
les inscriptions aux formations externes, sans préjudice de l’article 1.
Monsieur Jean-Marc BOUSSARD, directeur des soins, directeur des IFSI de Versailles et de
Rambouillet, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article
1.
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CHAPITRE Ill — Délégations de signature consenties aux chefs de pôle, aux pharmaciens, aux médecins
de l’unité de médecine nucléaire et aux médecins de l’unité médico-judiciaire
Section 10 — Délégations de signature consenties aux chefs de pôle
Article 50
Monsieur Olivier RICHARD, praticien hospitalier, chef de service du pôle Urgence-Soins critiques et chef
de service du SAMU-SMUR, reçoit délégation de signature pour les demandes d’exonération de
contravention et d'amende forfaitaire délictuelle relatives aux transports sanitaires urgents, sans
préjudice de l’article 1.
Section 11 - Délégations de signature consenties aux médecins de l’unité de médecine nucléaire
Article 51
Monsieur Salah BENELHAD)J, praticien hospitalier, chef de service de l’unité de médecine nucléaire, reçoit
délégation de signature pour tous les actes relatifs aux mouvements de sources radioactives, et
notamment pour toute déclaration à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sans préjudice
de l’article 1.
Article 52
Sous l'autorité de Monsieur Salah BENELHAD), praticien hospitalier, chef de service de l’unité de médecine
nucléaire, et selon ses instruction ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée à Monsieur
Quentin GILLEBERT, praticien hospitalier, pour les actes relatifs aux mouvements de sources radioactives,
et notamment pour toute déclaration à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sans préjudice
de l’article 1.
Section 11 — Délégations de signature consenties aux pharmaciens
Article 53
Madame Farahna SAMDIJEE, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CH
de Versailles, reçoit délégation de signature pour tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien
gérant une pharmacie à usage intérieur, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation comprend l’engagement des dépenses et des recettes consécutives à
l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, des produits ou des objets mentionnés à l’article
L.4211-1 du Code la santé publique, des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits ouverts sur
les comptes 60211-60212-60213-60216-60218-60221-60222-60223-60224-602261-602268-60227 et
60236. Elle concerne notamment les actes d'achats adoptés dans le cadre de la coordination assurée par
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 26 24
la Directrice des achats du GHT et selon les conditions définies (50 000€ hors taxes par famille d'achats
avec un maximum de 20 000€ hors taxes par ligne de nomenclature).
Sous l’autorité de Madame Farahna SAMDIEE, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie à
usage intérieur, et selon ses instruction ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée à :
- Madame Cécile CADOT, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
essais cliniques et ATU de cancérologie ainsi qu’à la pharmacie clinique de cancérologie ;
- Madame Claire COURTIN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments et à la recherche clinique ;
- Madame Isabelle LE BORGNE, assistant spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives à
la pharmacotechnie, aux essais cliniques et ATU de cancérologie ;
- Monsieur Jeremy ROGER, assistant spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments de statuts particuliers ;
-__ Madame Florence CHAPALAIN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives
aux dispositifs médicaux ;
- Madame Caroline GUINOT, assistant spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives à la
radiopharmacie ;
- Madame Miriam MALLITI, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
dispositifs médicaux ;
- Madame Sofia HADDOU, assistant spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives aux
dispositifs médicaux;
- Madame Anne PATTYN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives à la
radiopharmacie et aux gaz médicaux ;
- Madame Nicaise NEBOT, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
antibiothérapies ;
- Madame Sonita AZAN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives à la
rétrocession des médicaments et aux ATU ainsi que pour la pharmacie clinique psychiatrique.
- __ Madame Jennifer LEMONNIER, assistant spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives
à la radiopharmacie ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Farahna SAMDIEE, les professionnels mentionnés ci-
dessus reçoivent à titre exceptionnel délégation de signature pour l'engagement de dépenses et de
recettes relatifs au fonctionnement d’une pharmacie à usage intérieur dans le cadre de la continuité de
service.
Article 54
Madame Camille PICHARD, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur de
lhôpital Le Vésinet, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence, sans
préjudice de l’article 1.
Cette délégation comprend :
- l'engagement des dépenses relatives à la pharmacie dans la limite des crédits budgétaires ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 27 pd
- les actes d'achats mentionnés à l’article 54 dans le cadre de la coordination assurée par la
Directrice des achats du GHT et selon les conditions définies ;
- la gestion courante des affaires liées aux approvisionnements de la pharmacie.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Camille PICHARD, Madame Sofia HADDOU,
assistant spécialiste Madame Sofia HADDOU, assistant spécialiste, reçoit délégation de signature pour les
affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Section 12 — Délégations de signature consenties aux médecins de l'Unité médico-judiciaire
Article 55
Madame le Docteur Ophélie FERRANT AZOULAY, médecin responsable de l'Unité Médico-Judiciaire, reçoit
délégation de signature pour la gestion de tout acte lié aux réquisitions qui lui sont adressées par les
services judiciaires, sans préjudice de l’article 1.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Ophélie FERRANT AZOULAY, Madame le
Docteur Sophie D'AGUANNO, médecin membre de l’Unité Médico-Judiciaire, reçoit délégation de
signature pour les affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
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CHAPITRE IV — Délégations de signature consenties au titre de la permanence de l'autorité
administrative et de la continuité du service public dans le périmètre de la direction commune
Article 56
Délégation de signature est donnée aux personnels assurant les gardes de direction au titre des hôpitaux
de la direction commune, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées pour toute décision et
tout document justifiés par l’urgence et présentant un intérêt pour les usagers, le personnel, les tiers ou
la sécurité des installations et des équipements, et pour prendre toute décision dans le cadre de la
continuité du service public hospitalier.
Cette délégation comprend également toutes décisions et tous documents relatifs aux décisions
d'admission en psychiatrie dans le cadre des hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement,
tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l’article L122-1 du Code de procédure
pénale, toute décision de saisine du Juge des Libertés et de la Détention, de transfert, de maintien et de
levée des mesures de contrainte d’hospitalisation.
Article 57
Pour le Centre hospitalier de Versailles, les personnels qui assurent les gardes de direction conformément
à un tableau de garde annuel, sont désignés ci-après :
- Madame Marie-Lise BACLE, directrice des soins ;
- Monsieur Christophe BERUT, ingénieur ;
- Monsieur Eric BONNEAU, ingénieur ;
- Madame Claire DECOUTY, directeur adjoint ;
- Monsieur Eric DELCROS, directeur adjoint ;
- Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, directrice adjointe ;
- Madame Agnès DE LAROCHETHULON, directrice adjointe ;
- Madame Sonia GIBON, directrice adjointe ;
- Madame Carine GRUDET, attachée d'administration hospitalière ;
- Monsieur Stéphane HARNISCH, directeur adjoint ;
- Madame Sylvaine KEROUAULT, directrice adjointe ;
- Madame Estelle VAN DAËELE, adjointe au directeur des ressources humaines ;
- Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, directeur adjoint.
Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY, délégation de signature est donnée au cadre de santé ou au
cadre supérieur de santé d’astreinte nominativement désigné pour signer les actes liés à la prise en charge
administrative des patients, notamment les transports de corps avant mise en bière.
Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, les personnels qui assurent les gardes de direction conformément à
un tableau de garde annuel, sont désignés ci-après :
- Madame Patricia CARLIER, directrice adjointe ;
- Monsieur Eric CLAIR, directeur adjoint ;
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- Madame Nadège DEGNINOU, attachée d'administration hospitalière ;
- Madame Valérie JEGOU, directrice adjointe ;
- Madame Nathalie GOUNEL, directrice adjointe ;
- Madame Sophie RICHARD-BORREL, directrice adjointe ;
- Monsieur Philippe SABAH, directeur adjoint.
Pour l'hôpital Le Vésinet, les personnels qui assurent les gardes de direction conformément à un tableau
de garde annuel, sont désignés ci-après :
- Madame Nadine BOUFFLET, attachée d'administration hospitalière principale ;
- Madame Sarah COULON, directrice adjointe ;
- Monsieur Pascal HERR, cadre supérieur de santé ;
- Monsieur Stéphane NOURRY, attaché d'administration hospitalière ;
- Madame Maud PUECHAVY, ingénieur ;
- __ Monsieur Yann SCOTTE, directeur délégué.
En complément et sous l'autorité de Monsieur Yann SCOTTE, délégation de signature est consentie aux
personnels qui participent à la continuité de la fonction de direction de l'établissement avec l'effet de
signer, au cours de ces périodes, toutes décisions où correspondances liées à la vie de l'établissement.
Sous l'autorité du directeur délégué, les personnels qui assurent une astreinte administrative
conformément à un tableau de permanence annuel sont désignés ci-après :
- Mme Anne-Catherine ETAME, adjointe des cadres hospitaliers ;
- Mme Sandrine SERAIT, adjointe des cadres hospitaliers.
Pour l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les personnels qui assurent les gardes de direction conformément
à un tableau de garde annuel, sont désignés ci-après :
- Madame Fosie LAHCENE, directrice déléguée.
En complément et sous l'autorité de Madame Fosie LAHCENE, délégation de signature est consentie aux
personnels qui participent à la continuité de la fonction de direction de l'établissement dans le cadre de
l’astreinte administrative avec l'effet de signer, au cours de ces périodes, toutes décisions ou
correspondances liées à la vie de l'établissement. Sous l'autorité du directeur délégué, les personnels qui
assurent une astreinte administrative conformément à un tableau de permanence annuel sont désignés
ci-après :
- Christelle HUMERY, Attachée d'administration hospitalière ;
- Cécile LABBE, Cadre de santé ;
- Pauline CONVERT, Infirmière en soins généraux ;
- Nicole PLAGA, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 58
Une permanence de la Direction générale est en outre assurée pour l’ensemble de la direction commune.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 30 28
A ce titre, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des décisions et actes intervenant dans le
cadre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité du service public à :
- Madame Anne-Claire DE REBOUI, Directrice générale adjointe ;
- Monsieur Guillaume GIRARD), Directeur général adjoint.
Sollicitée ou informée pour toute situation ou événement exceptionnel, la permanence de la Direction
générale est en tout état de cause mobilisée pour la gestion de toute crise.
Article 59
Les décisions prises ou les actes signés au titre des articles 57 et 58 font l’objet d’une traçabilité
particulière. Lorsque l'importance d’un évènement le justifie, le personnel assurant une garde de direction
où Une astreinte administrative informe sans délai le directeur délégué, le directeur général adjoint et/ou
le Directeur général.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 31 29
CHAPITRE V - Dispositions générales
Article 60
Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur général peut, à tout moment,
pour des actes particuliers de gestion et pour une période limitée dans le temps, déléguer par décision
spécifique sa signature à un collaborateur.
Cette délégation fera l’objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.
Article 61
Les titulaires des délégations définies à la présente décision ont la responsabilité des opérations qu'ils
effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle
de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 62
L'autorité délégataire s’oblige à informer par tout moyen l'autorité délégante des décisions prises en vertu
de la présente décision.
Article 63
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
e de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein
des hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;
e de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par
l'autorité délégante.
Article 64
La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la
santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du
Code de la santé publique.
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Article 65
La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseils
de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet
et au Conseil d'administration de l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.
La présente décision est transmise sans délai accompagnée d’un dépôt des signatures à Monsieur le
comptable public, accompagnée d’un dépôt des signatures.
Article 66
La décision n°DG/SG/2020-55 portant délégation de signature de la direction commune du Centre
Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay du 25 août 2020 est abrogée.7
Article 67
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 68
La présente décision prend effet à compter du 12 février 2021.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 12 février 2021
Pascal BELLON \ —————
Centre hospitalier de Versailles - 78-2021-02-12-049 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 33 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2021-02-09-027
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la publicité foncière de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-02-09-027 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 34 F REPUBLIQUE F R AN C AI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
ddfip78@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2020-09-01-018 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-23-008 du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-10-07-002 du 7 octobre 2020 relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°
Les Services de Publicité Foncière du département des Yvelines seront fermés à titre exceptionnel du 27 avril au 3 mai 2021 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1*,
Fait à Versailles, le 9 février 2021
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Directeur du pôle pilotage et ressources
Dominique GROSjJEAN
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-02-09-027 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 35 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2021-02-25-007
Arrêté conjoint de M le préfet et M le maire de
Saint-Germain-en-Laye portant restriction de circulation
sur la RN 184 à l’occasion d’une journée de battue
administrative aux sangliers en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye, le 2 mars 2021, pour la campagne
2020-2021
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2021-02-25-007 - Arrêté conjoint de M le préfet et M le maire de Saint-Germain-en-Laye portant restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion d’une journée de battue administrative aux sangliers en forêt domaniale de 36 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant restriction de circulation sur la RN 184 à l'occasion d'une journée de battue administrative aux sangliers en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye, le 2 mars 2021, pour la campagne 2020-2021
Le préfet des Yvelines
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye Officier
de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241- :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
Vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes
portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté n° 78-201810-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature
à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires
des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-09-004 en date du 9 février 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines
Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
35 rue de Nosilles - BP 1115 — 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 64 30 00
www.yvelines gouv.fr
1
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2021-02-25-007 - Arrêté conjoint de M le préfet et M le maire de Saint-Germain-en-Laye portant restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion d’une journée de battue administrative aux sangliers en forêt domaniale de 37 Vu la note du 8 décembre 2020 de la Ministre de la transition
écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours
« Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022
:
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique des Yvelines en date du 23 février 2021 ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale
des routes d'Île-de-France en date du 23 février 2021.
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles
Pour assurer la sécurité des usagers le long de la RN 184 entre les PR 12+000
et 21+000 à l'occasion d'une journée de battue administrative aux Sangliers pour la
campagne 2020-2027, sections situées en et hors agglomération
sur le territoire de [a commune de Saint-Germain-en-Laye et hors agglomération
sur le territoire de la commune d'Achères,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur
le Maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye ;
ARRÊTENT
Article 1 : Afin d'assurer la sécurité des usagers pendant
la journée de chasse ONF, la circulation des véhicules sur la RN 184
entre les PR 12+000 et 21+000, pourra être réglementée comme
suit, en fonction de l'avancée de la chasse, dans les deux sens de circulation,
de 08h30 à 17h30 :
Hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye et d'Achères :
— Limitation de la vitesse à 50 km/h ou 70 km/h ;
— Interdiction de dépasser:
— Neutralisätion de voie du côté de la zone chassée
de manière à ne laisser qu'une voie de circulation libre dans chaque sens
de circulation.
En agglomération de Saint-Germain-en-Laye:
— Limitation de la vitesse à 45 km/h ;
— Interdiction de dépasser ;
— Neutralisation de voie du cêté de la zone chassée de manière
à ne laisser qu'une voie de Circulation libre dans chaque sens de circulation.
Ces dispositions pourront s'appliquer le:
- mardi 2 mars 2021
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux pour les travaux du Tram
13 Express instruisent déjà une restriction de voie du PR 12+300 au PR 13+000
entre la Rue Henri Dunant et l'avenue du Président John Fitzgerald Kennedy. Sur
cette portion de la RN184 un balisage est déjà mis en place par l'entreprise
en charge de ces travaux entre la forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye et les
voies circulables de la RN184.
Pour éviter un double balisage pouvant entraîner une fermeture
complète de la RN184, la neutralisation de voie énoncée à l'article 1 ne S’appliquera pas sur les portions de voies déjà balisées du PR 12+300 au PR 13+00.
Article 3 : La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation
temporaire est effectué par la Direction des Routes Île-de-France (DRIEA
IF / DiRIF / AGER Ouest / UER de Boulogne-Billancourt / CEI d'Orgeval) ou
par toute autre entreprise désignée par elle,
2
Portant restriction de circulation sur [a RN 184 à l'occasion d'une journée
de battue administrative aux sangliers en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye, le 2 mars 2021, pour la campagne 2020-2021
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2021-02-25-007 - Arrêté conjoint de M le préfet et M le maire de Saint-Germain-en-Laye portant restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion d’une journée de battue administrative aux sangliers en forêt domaniale de 38 La signalisation est conforme aux dis
novembre 1967 modifié par les te
signalisation routière, Livre | 5ème par
positions en
Article 4 : Le secrétaire
territoires des Yvelines,
Sécurité Publique des Yv
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concern
les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des
à celui de la ville de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adres
Paris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des
Yvelines,
Versailles, le :
Le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
La cheffe du service de l’éducation
et de ia sécur
‘ f
tÿroutières
DU <— / To
3
Portant restriction de circulation sur la RN 184 à l'occasion d'
domaniale de Saint-Germain-en-Laye, le 2
xtes subséquents et par li
tie - approuvée par |’
général de la préfecture des Yvelines,
le Directeur des Routes d'Île-de-France,
elines, le Maire de Saint-Germain
e, de l'e
sé à M. le Commandant de la bri
arrêté interministériel du 24
nstruction interministérielle sur la
arrêté du 06 novembre 1992.
vigueur édictées par |'
là directrice départementale des
le Directeur Départemental de la
-En-Laÿe ainsi que les agents placés sous leurs
xécution du présent arrêté, qui sera affiché sur
actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
gade de sapeurs pompiers de
M. le Directeur du SAMU.
Saint-Germain-en-Laye, le Z4 / 22 / 2 L
Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye,
et par délégation,
La Maire-Adjointe déléguée à la Voirie, aux
réseaux et à la mobilité
une journée de battue administrative aux sangliers en forêt
mars 2021, pour la campagne 2020-2021
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2021-02-25-007 - Arrêté conjoint de M le préfet et M le maire de Saint-Germain-en-Laye portant restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion d’une journée de battue administrative aux sangliers en forêt domaniale de 39 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2021-02-26-001
Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par
des particuliers d'artifices de divertissement
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2021-02-26-001 - Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement 40 PRÉFET | __ Cabinet DES YVELINES Direction des Sécurités
Libèreé Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport
par des particuliers d'artifices de divertissement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V:
Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1:
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 122-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 22151, L. 2215-3, L. 2216-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits ét libertés des communes,
des départements et des régions;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ::
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-003 du 2 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Considérant qu'en application de l’article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département;
Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à troubler la tranquillité publique et à porter atteinte à la sécurité des personnes;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe -— Versailles .
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2021-02-26-001 - Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement 41 Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d'’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;
Considérant l'usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, quotidiennement, depuis plusieurs jours dans le département des Yvelines ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan vigipirate, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire; que cette menace est particulièrement forte dans le département des Yvelines qui a connu un attentat le 16 octobre 2020:
Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs :
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1°: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du vendredi 26 février 2021 à partir de 16h00 jusqu’au lundi 15 mars 2021 à 08h00 dans les zones
urbanisées, sur la voie publique où en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont
également interdits du vendredi 26 février 2021 à partir de 16h00 jusqu’au lundi 15 mars 2021 à 08h00
Article 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du vendredi 26 février 2021 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 15 mars 2021à 08h00.
Article 4: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d'un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaire d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2021-02-26-001 - Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement 42 Article 5: Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes.
administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 26 FEV, 2021
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet.
S LAVIELLE
Délais et voies de recours:
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire. l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de déux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2021-02-26-001 - Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement 43