Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 014 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 042 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 151 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 019 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 346 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 278 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 157 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 001 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 157 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 152 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 151 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-151
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2022 Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-07-13-00016 - 40 - Constant MBOCK - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(2 pages) Page 3
78-2022-07-13-00010 - Agathe BENOIST - Délégation de signature (3 pages) Page 6
78-2022-07-13-00015 - Gregoire LEBREUILLY - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(2 pages) Page 10
78-2022-07-13-00013 - Houaria BEGHERSA Délégation de signature (2 pages) Page 13
78-2022-07-13-00011 - Jean Gabriel MASTRANGELO- Délégation de
signature (4 pages) Page 16
78-2022-07-13-00017 - Jessica Dollé - Délégation de signature - Intérim
CHFQ (2 pages) Page 21
78-2022-07-22-00006 - Jessica DOLLE - Délégation de signature responsable
des achats (4 pages) Page 24
78-2022-07-13-00012 - Marie FRANCONY Délégation de signature (2 pages) Page 29
78-2022-07-13-00014 - Nora NEDIR - Délégation de signature signé (2 pages) Page 32
78-2022-07-13-00009 - Pascal DAUVEL - délégation de signature FF Directeur
des soins (2 pages) Page 35
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-05-18-00023 - Arrêté DDETS 2022-042 Subvention aide alimentaire
(2 pages) Page 38
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2022-07-27-00001 - Arrêté mettant en demeure la société BRICO DEPOT
de Sartrouville (4 pages) Page 41
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de
l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp (16 pages) Page 46
2 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-13-00016
40 - Constant MBOCK - DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00016 - 40 - Constant MBOCK - DÉLÉGATION DE SIGNATURE 3 : L ' i ”) wrens.chi-polssy-pi-sermein Fr d
(Chi Poissy ( 2 Saint-Germain-en-Laye H@PITAL ns 0 Centre Hospitalier Intercommunal DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n°2022/40
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6°"® partie « Etablissements et services de santé », Livre 1 Titre |, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
Vu la nomination de Monsieur Grégoire LEBREUILLY, en qualité de Directeur du Numérique du GHT, à compter du 1° juin 2019 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00016 - 40 - Constant MBOCK - DÉLÉGATION DE SIGNATURE 4 DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Constant MBOCK en l'absence de Monsieur Grégoire
LEBREUILLY, Directeur du Numérique du GHT :
Au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes la jolie
et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/les Mureaux pour l’ensemble des bons de commande
rattachables à un marché ou passées auprès d’un grossiste, ainsi que les factures s’y rattachant, concernant les comptes budgétaires gérés par la direction du numérique
Article 2 : à Monsieur Constant MBOCK en l'absence de Monsieur Grégoire LEBREUILLY est chargé de la
gourvernance du numérique du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/les Mureaux, au travers le
pilotage des projets du schéma directeur des systèmes d’information du GHT, le management des équipes, du maintien en conditions opérationnelles des systèmes en place.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Constant MBOCK en l’absence de
Monsieur Grégoire LEBREUILLY pour toutes décisions et tous courriers entrant dans le champ des services numériques au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre
Hospitalier de Mantes la Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
| Fait à Poissy, 13 juillet 2022
|
|
|Î
;
à
Exemplaire de signature autorisée Le Directebr Général par intérim, | / | À #7
f | f f F } # : HUE
{| LL LA | | AE Fat }V Grégoire LÉBREUILLY ConStant MBOCK Sa OSEIL
ll ie LT. NX A
| | | /
UV Destinataires :
- L'intéréssé
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
P.2/2
Décision 1/2022/40
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00016 - 40 - Constant MBOCK - DÉLÉGATION DE SIGNATURE 5 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-13-00010
Agathe BENOIST - Délégation de signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00010 - Agathe BENOIST - Délégation de signature 6 6 in? Poissy rene. ci poleus t-corenen3e a É % His. î wi î mn] Le. de tom Saint-Germain-en-Laye SRI AT : Meufan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal nn DE MANTES
Décision n°1/2022/20
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre |, Titre 1,
Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé :
Vu fa loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée :
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu ja convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier intercommunal de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son
avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre
Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018:
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-
en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier
intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain
GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-
Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022:
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021 portant nomination de
Madame Agathe BENOIST en qualité de directrice adjointe, au Centre Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE et au Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN/LES MUREAUX à com pter du 1% janvier 2022.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.9740, 15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél, : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00010 - Agathe BENOIST - Délégation de signature 7 DECIDE
Article 4 : Madame Agathe BENOIST, Directrice Adjointe, est adjointe à la direction des affaires médicales au Centre Hospitalier de MANTES-LA-IOLIE et au Centre Hospitalier intercommunal de MEULAN/LES MUREAUX.
Article # : En sa qualité de directrice adjointe aux affaires médicales, Madame Agathe BENOIST a compétence pour les questions relatives à l’organisation médicale, aux tableaux de services et aux décisions afférentes au dispositif de permanence des soins dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, en liaison avec la Commission de l’Organisation et de la Permanence des Soins {COPS).
Madame Agathe BENOIST a compétence en matière de gestion hospitalière des personnels médicaux
de tous statuts, des internes et étudiants, en matière d'effectifs médicaux, de recrutements, de
conventions de coopération, d'activités d'intérêt général, de contrats d'activité libérale, des décisions
relatives aux publications de postes, des conventions de coopération et d'activités d'intérêt général
ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres de mission, la paie et les remboursements de frais, les assignations au travail des personnels médicaux.
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Agathe BENOIST pour tous
actes de gestion, courriers et actes d’ordonnateur entrant dans le champ de compétences qui lui sont attribuées.
Article 4 : Madame Agathe BENOIST est responsable de l’organisation et du fonctionnement de ses
fonctions. Ell a compétence générale pour l’ensemble des activités qui lui sont attribuées, y compris
l'encadrement des personnels et les assignations au travail des personnels médicaux.
Article 5 : La délégation donnée à Madame Agathe BENOIST en sa qualité d’adjointe à la direction des
affaires médicales s'applique au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et au
Centre Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE.
En cas d'empêcherment de Monsieur Sylvain GROSEIL, la délégation donnée à Madame Agathe BENOIST en matière d’affaires médicales s'applique également, en lieu et place de celle donnée à Monsieur Sylvain GROSEIL, au Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN-EN- LAYE. Le périmètre de la délégation ainsi donnée à Madame Agathe BENOIST sera identique à celle donnée à Monsieur Sylvain GROSEIL mais elle s'applique uniquement pour la partie affaires médicales.
Article 6 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Agathe BENOIST est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensernble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 7 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle ne
peut donner Heu à une quelconque sub-délégation. La présente décision sera notifiée à l’intéressée,
transmise aux comptables du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 8 : La présente décision prend effet à compter du ler aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout
2022.
Faît à Poissy, 13 juillet 2022
P, 2/3
Décision n°1/2022/20
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00010 - Agathe BENOIST - Délégation de signature 8 Exemplaire de signature autorisée,
Agathe BENOIST
Destinataires :
…
ea
L’intéressée
Monsieur Dupré — Trésorerie principale
Direction Générale
Direction du Centre Hospitalier François Quesnay
Direction du Centre Hospitalier de Meulan les Mureaux
Publication recueil
Décision n°1/2022/22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00010 - Agathe BENOIST - Délégation de signature 9 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-13-00015
Gregoire LEBREUILLY - DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00015 - Gregoire LEBREUILLY - DÉLÉGATION DE SIGNATURE 10 nn] Poissy (9 wwuoti-poler-sgennane | Saint-Germain-en-Laye
Pannes Mira Centre Hospitalier Intercommunal -FS S-LS
DIRECTION GENERALE
Décision n°2022/39
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6°"® partie « Etablissements et services de santé », Livre |, Titre I, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 :
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
Vu la nomination de Monsieur Grégoire LEBREUILLY, en qualité de Directeur du Numérique du GHT, à compter
du 1° juin 2019 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27,43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00015 - Gregoire LEBREUILLY - DÉLÉGATION DE SIGNATURE 11 DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégoire LEBREUILLY, Directeur du Numérique du
GHT :
Au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes la Jolie
et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/les Mureaux pour l’ensemble des bons de commande
rattachables à un marché ou passées auprès d’un grossiste, ainsi que les factures s’y rattachant, concernant les
comptes budgétaires gérés par la direction du numérique
Article 2 : Monsieur Grégoire LEBREUILLY est chargé de la gourvernance du numérique du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et du Centre
Hospitalier Intercommunal de Meulan/les Mureaux, au travers le pilotage des projets du schéma directeur des
systèmes d’information du GHT, le management des équipes, du maintien en conditions opérationnelles des
systèmes en place.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégoire LEBREUILLY pour toutes
décisions et tous courriers entrant dans le champ des services numériques au sein du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et au Centre
Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 13 juillet 2022
Exemplaire ignature autorisée,
- L'intéréssé
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
P.2/2
Décision 1/2022/39
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00015 - Gregoire LEBREUILLY - DÉLÉGATION DE SIGNATURE 12 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-13-00013
Houaria BEGHERSA Délégation de signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00013 - Houaria BEGHERSA Délégation de signature 13 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal H@ P1T AL DE MANTES
Chivtng poissy( 2) wmchkpolesy-st-germein.fr {
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2022/22
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre 1, Titre |, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière :
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 décembre 2018 portant nomination de Madame Houaria BEGHERSA en qualité de directrice adjointe, adjointe au directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et au Centre
Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1° décembre 2018, jusqu’au 2 septembre 2020 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00013 - Houaria BEGHERSA Délégation de signature 14 DECIDE
Article 1 : Madame Houaria BEGHERSA, Directrice Adjointe, est nommée adjointe au directeur des Ressources
Humaines et des Relations Sociales du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et du
Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/les Mureaux .
Article 2 : Madame Houaria BEGHERSA a compétence générale en matière de fonctionnement et d'organisation
de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, de gestion des personnels non médicaux,
notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de
notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les
conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.
Article 3: Madame Houaria BEGHERSA a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les
assignations au travail de l’ensemble des personnels non médicaux de l’établissement.
Elle a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de
formation et de stage.
Madame Houaria BEGHERSA a délégation de signature pour tous les actes de gestion ou d'organisation entrant
dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les décisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe et à l'exclusion des sanctions
disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes, et pour tous les actes d’ordonnateur relatifs à la
paie et aux dépenses de personnel.
Article 4 : Madame Houaria BEGHERSA a délégation de signature à l’effet de signer les documents suivants :
- Conventions à l'attention des locataires,
- Reçus de caution des locataires ainsi que la restitution de ladite caution, - Emission de titre de recette concernant les locataires n'ayant pas de moyen de paiement pour le
règlement de la caution,
- Courriers aux différents organismes bailleur des logements,
- Courriers aux locataires.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 13 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée,
Houaria BEGHERSA
Destinataires :
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré -— Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
P.2/2
Décision 2022/22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00013 - Houaria BEGHERSA Délégation de signature 15 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-13-00011
Jean Gabriel MASTRANGELO- Délégation de
signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00011 - Jean Gabriel MASTRANGELO- Délégation de signature 16 | nn] Poissy ( 7 ivruchi-poisey-st-germein.r { Saint-Germain-en-Laye
Mecon Les Morgane Centre Hospitalier Intercommunal H@PITAL — DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n°1/2022/35
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre l, Titre |, Articles L.6111- 1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022:
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Gabriel
MASTRANGELO en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain- en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 17 juin 2019.
DECIDE
Article 1 : Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO , est Directeur Adjoint aux Centre Hospitalier Intercommunal
de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux.
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00011 - Jean Gabriel MASTRANGELO- Délégation de signature 17 Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO est responsable du Pôle Performance, Finances, Numérique et Patrimoine
au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au centre hospitalier de François
Quesnay, Mantes-la-Jolie et au Centre Hospitalier intercommunal de Meulan/Les Mureaux.
Article 2 : En ce qui concerne le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du centre
hospitalier François Quesnay à Mantes-la-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/ Les Mureaux,
Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO est responsable de l’organisation et du fonctionnement du pôle. Il a
compétence générale pour l’ensemble des activités du pôle, l'encadrement du personnel y compris les assignations au travail, les relations avec le Département d'Information Médicale, la coordination du Plan de
Retour à l’Equilibre des établissements, le suivi des contrats de pôle en liaison avec les directeurs responsables
des différentes fonctions et la gestion et le pilotage de la facturation.
Article 3: Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, le Centre Hospitalier
François Quesnay à Mantes-la-Jolie et le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux , une
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO pour :
- Toutes les décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences attribuées (exception
faite des contrats d'emprunts)
- Tous acte d'ordonnateur y compris les poursuites éventuelles
- Tousles actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients. - Toute décision relative au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie
- Les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées
- Les autorisations d'autopsie
- Les autorisations de prélèvements d'organes.
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO pour signer toutes décisions et tous courriers entrant dans le champ de sa délégation au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au centre hospitalier François Quesnay à Mantes-la-Jolie et au
Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et notamment :
Concernant les marchés publics
- Les procès-verbaux de service faits, de réception, les ordres de service, les actes de sous-
traitance,
- Le service fait sur les factures,
- Les situations de maîtrise d'œuvre ou de travaux,
- Les actes et courriers faisant grief, relatifs à l'exécution des marchés (Mise en demeure, décomptes de pénalité...),
- le décompte général et définitif après vérification.
Concernant les autorisations administratives
- toutes demandes d'instruction des autorisations administratives dans le domaine des
services techniques, des travaux, de la sécurité incendie, de la sûreté et de la malveillance
(et notamment permis de construire, de démolir et d'aménager, déclaration préalable).
Article 5: Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jlolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO est habilité à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions
relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
P.2/3
Décision 1/2022/35
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00011 - Jean Gabriel MASTRANGELO- Délégation de signature 18 Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 13 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée,
Jean-Gabriel MASTRANGELO
Destinataires :
- L'intéréssé
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
P,3/3
Décision 1/2022/35
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00011 - Jean Gabriel MASTRANGELO- Délégation de signature 19 CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00011 - Jean Gabriel MASTRANGELO- Délégation de signature 20 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-13-00017
Jessica Dollé - Délégation de signature - Intérim
CHFQ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00017 - Jessica Dollé - Délégation de signature - Intérim CHFQ 21 ? ' ï 7) www.chi-polssy-st-germrain.fr {
(In W7 Poissy \ 2 Saint-Germain-en-Laye Centra hospioler fier commune)
Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
Décision n°1/2022/17
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6°"° partie « Etablissements et services de santé », Livre 1, Titre |, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière :
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé :
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son
avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1°’ aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022:
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 décembre 2019 portant nomination de Madame Jessica DOLLE en qualité de directrice-adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au
Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 2 janvier 2020.
Vu la mutation de Madame Valérie Gaillard, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, à compter du 18 mai 2022 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 -— fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CH1 MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Téi, : 01 30 22 40 OO - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00017 - Jessica Dollé - Délégation de signature - Intérim CHFQ 22 DECIDE
Article 1 : Madame Jessica DOLLE, directrice adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-
Germain-en-Laye en charge du pôle logistique achat de la Direction commune regroupant les centres hospitaliers
de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, Meulan-les-Mureaux et de la Direction de l’Ingénieurie et des
équipements médicaux des établissement de la Direction Commune, est chargée d’assurer l'intérim de la
Direction déléguée du Centre Hospitalier François Quesnay.
Article 2 : Durant la durée de l’intérim et dans le cadre de ses fonctions, Madame Jessica DOLLE est habilitée à
représenter le Directeur Général en toutes circonstances à l’intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier
François Quesnay et des établissements de la Direction Commune pour ses domaines de compétence. Elle est
habilitée à prendre toute décision et à signer tout document permettant d’assumer le fonctionnement et la bonne organisation du Centre Hospitalier François Quesnay ainsi que de ses domaines d’attribution pour les
établissements de la Direction Commune. Elle est également en charge de la présidence du CTE et du CHSCT du
Centre Hospitalier François Quesnay et a compétence pour organiser et coordonner un comité de direction local
du Centre Hospitalier François Quesnay.
Article 3 : Une délégation de signature est donnée pour la durée de l'intérim à Madame Jessica DOLLE, pour
toutes décisions et tous courriers pour l’ensemble des responsabilités qui relèvent du Directeur Général pour le
Centre Hospitalier François Quesnay, y compris les décisions de toute nature relatives aux personnels et à
l’organisation, à l’exception des décisions portant sanction disciplinaire et pour tous les actes d’ordonnateur.
Une délégation de signature est également donnée pour la durée de l'intérim à Madame Jessica DOLLE, pour
toutes décisions et tous courriers pour ses domaines d’attribution dans le cadre de la Direction Commune.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement{s) concerné(s) et publiée au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. Elle prendra fin à la nomination du prochain
Directeur de site délégué du Centre Hospitalier François Quesnay.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1°’ aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 13 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Jessica DOLLE Sylvain GROSEIL
Destinataires :
- L’intéressée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale
- Direction Générale
- Direction du Centre Hospitalier François Quesnay
- Publication recueil
P.2/2
Décision 1/2022/17
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00017 - Jessica Dollé - Délégation de signature - Intérim CHFQ 23 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-22-00006
Jessica DOLLE - Délégation de signature
responsable des achats
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00006 - Jessica DOLLE - Délégation de signature responsable des achats 24 inf] Poissy { 7 wwaichi-poissy-st-germein.r
{
Ca se Hi armla Saint-Germain-en-Laye HOPITAL RAD res Centre Hospitalier Intercommunal DE MANTES
Décision n°1/2022/61
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6*"®° partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre |, Articles L.6111-1 à
L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des
établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en- Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date 24
octobre 2018
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre
Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à
compter du 1er aout 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier
François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 décembre 2019 portant nomination de Madame Jessica DOLLE en qualité de directrice-adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de
Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 2 janvier 2020.
DECIDE
Article 1 : Madame Jessica DOLLE, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye, est en charge du pôle logistique achat de la Direction commune regroupant les centres hospitaliers de Poissy / Saint
Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, Meulan-les-Mureaux et de la Direction de l’Ingénieurie et des Equipements médicaux des établissements de la Direction Commune.
postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 -— fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00006 - Jessica DOLLE - Délégation de signature responsable des achats 25 Poiss \ ” | www.chi-poisey-st-germein.fr
A Saint-Germain-en-Laye HOPITAL Centre Hospitalier Intercommunal DE MANTES
Article 2 : S'agissant de ses fonctions exercées au sein de la direction commune des centres hospitaliers intercommunaux
de Poissy/Saint Germain en Laye et Meulan Les Mureaux et du Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, Madame Jessica
DOLLE a compétence générale pour l’ensemble des activités du pôle dont elle a la responsabilité.
Le pôle logistique achat recouvre notamment la fonction achats / approvisionnement (à l'exception des produits de
santé dont la gestion relèvent de la responsabilité des services de pharmacie), les fonctions logistiques (gestion des
stocks, fonction transport de biens, déchets / environnement, les fonctions hôtelières lingerie, restauration), les
prestations externalisées (transports sanitaires, bio nettoyage...)
Article 3 : En ce qui concerne les marchés publics, Madame Jessica DOLLE à compétence pour la passation et la signature
des marchés passés par le CHIPS, Agissant en tant qu’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT)
YVELINES-NORD en application des articles L. 6132-1 et suivants et R. 6132-16 du code de la santé publique. A ce titre,
elle a notamment compétence pour signer les cahiers des charges et les pièces administratives de tous les marchés
relevant se des attributions, y compris les rapports de présentation.
Article 4 : En ce qui concerne l'exécution des marché publics, à l'exception des marchés de produits de santé, Madame
Jessica DOLLE a compétence générale pour signer les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d’une centrale d’achat grossiste, ainsi que la liquidation des factures s’y rattachant, concernant :
Les comptes de stocks gérés par les trois établissements de la Direction commune ;
Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3;
Les comptes d'investissement de classe 2 ;
Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses.
Conformément à la mention suivante :
Pour le Directeur et par délégation
Jessica DOLLE
Directrice Pôle Logistique Achat / Approvisionnement
En l’absence de Madame jessica DOLLE, délégation de signature est donnée à Madame Diana KARROUZ et en l’absence
de Madame DOLLE et Madame KARROUZ à Monsieur Sylvain GROSEIL et à Monsieur Jean Gabriel MASTRANGELO pour
l'ensemble des pièces, actes et courriers nécessaires à la passation des marchés pour les établissements du GHT, ainsi qu’à l'exécution et au suivi des marchés pour les établissements de la Direction commune.
Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica DOLLE pour toutes décisions, tous
courriers, actes d'organisation et de gestion entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées pour les trois
établissements de la direction commune et pour la fonction achat mutualisée du GHT.
Article 6 : Madame Jessica DOLLE est habilitée, à signer les ordres de missions pour l’ensemble des personnels sous sa
responsabilité hiérarchique, à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation et des
déplacements à l’étranger, ainsi que les assignations au travail.
Article 7 : Madame Jessica DOLLE est nommée comptable-matière par décision du Directeur Général par intérim pour les trois établissements de la direction commune et devra justifier du cautionnement réglementaire nécessaire en ce
sens.
Destinataires :
- L'intéressée
- Monsieur Dupré -— Trésorerie principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00006 - Jessica DOLLE - Délégation de signature responsable des achats 26 bin? Poissy { 7 www.chi-poiesy-at-permain.f
{
ARLES Saint-Germain-en-Laye HOPITAL ones Mr Centre Hospitalier Intercommunal DE MANTES EE à
Article 8: A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des éléments les plus
significatifs de cette délégation.
Article 9 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica DOLLE pour toute décision qu’elle
peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 10 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée
au Conseil de Surveillance ainsi qu'aux comptables des trois établissements de la direction commune et fera l’objet
d’affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Article 11 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 22 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Jessica DOLLE Sylvain GROSEIL
Destinataires :
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27,50.01 — fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00006 - Jessica DOLLE - Délégation de signature responsable des achats 27 CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00006 - Jessica DOLLE - Délégation de signature responsable des achats 28 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-13-00012
Marie FRANCONY Délégation de signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00012 - Marie FRANCONY Délégation de signature 29 bin Poissy \ 7 wvm.cht-poley-at-pernain.t ( er. CNin]in] Saint-Germain-en-Laye Les Mireaux Centre Hospitalier Intercommunal H @ P1T AL DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2022/ 21
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6°"° partie « Etablissements et services de santé », Livre 1, Titre !, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 décembre 2018 portant nomination de Madame Marie
FRANCONY en qualité de directrice adjointe, Directrice des Ressources Humaines au CHI de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes-la-Jolie et au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux au 1er décembre 2018,
DECIDE
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00012 - Marie FRANCONY Délégation de signature 30 Article 1 : Madame Marie FRANCONY, Directrice Adjointe, est chargée des fonctions de Directeur des Ressources
Humaines et des Relations Sociales du CHI de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du CH François QUESNAY de
Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/les Mureaux.
Article 2 : Madame Marie FRANCONY a compétence générale en matière de fonctionnement et d'organisation
de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, de gestion des personnels non médicaux,
notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de
notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les
conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.
Article 3 : Madame Marie FRANCONY a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les assignations
au travail de l’ensemble des personnels non médicaux de l'établissement. Elle a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de
formation et de stage.
Madame Marie FRANCONY a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans
le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les décisions et courriers relatifs aux personnels
non médicaux y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe et à l'exclusion des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes, et pour tous actes d’ordonnateur relatifs à la paie et aux
dépenses de personnel.
Article 4 : Madame Marie FRANCONY a délégation de signature à l'effet de signer les documents suivants :
- Conventions à l'attention des locataires,
- Reçus de caution des locataires ainsi que la restitution de ladite caution,
- Emission de titre de recette concernant les locataires n'ayant pas de moyen de paiement pour le
règlement de la caution,
- Courriers aux différents organismes bailleur des logements,
- Courriers aux locataires.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement{s) concerné{s) et publiée au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 13 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Co
Destinätaires : RTE 7.
- L'iftéréssée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
P.2/2
Décision 2022/21
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00012 - Marie FRANCONY Délégation de signature 31 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-13-00014
Nora NEDIR - Délégation de signature signé
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00014 - Nora NEDIR - Délégation de signature signé 32 Eh .
wwwr.chi-polesy-2t-permeir.f
{ inf] Poissy _ b Saint-Germain-en-Laye
H@PITAL Mireuc t Mdr es res Centre Hospitalier Intercommunsi DE MANIFS
DIRECTION GENERALE
Décision n° 1/2022/38
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6*"° partie « Etablissements et services de santé », Livre 1, Titre |, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu lé décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 :
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Gerrnain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du er aout 2022 au 31 aout 2022:
Vu la nomination de Madame Nora NEDIR en tant qu’Ingénieure en chef de la Direction de la sécurité, de la
maintenance et des travaux du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 4 juillet 2022.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34,97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00014 - Nora NEDIR - Délégation de signature signé 33 DECIDE
De donner délégation à Madame Nora NEDIR dans le champ de ses fonctions pour signer tous courriers, actes et documents relatifs à la gestion des services techniques, les travaux, la sécurité incendie, la sûreté et malveillance au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
Article 1 : concernant les marchés publics, Madame Nora NEDIR dispose d’une délégation pour signer :
- Les procès-verbaux de service faits, de réception, les ordres de service, les actes de sous-
traitance,
- Le service fait sur les factures,
- Les situations de maîtrise d'œuvre ou de travaux,
- les courriers concernant l’exécution des marchés,
- le décompte général et définitif après vérification.
Article 2 : concernant les autorisations administratives, Madame Nora NEDIR dispose d’une délégation pour
signer :
- toutes demandes d'instruction des autorisations administratives dans le domaine des services
techniques, des travaux, de la sécurité incendie, de la sûreté et de la malveillance (et
notamment permis de construire, de démolir et d'aménager, déclaration préalable).
Article 3 : À échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des éléments
les plus significatifs de cette délégation.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise aux Directeur/Directrice déléguée) des sites concernés et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 13 juillet 2022
] |
Exemplaire de Pro EE dl Le-Directeur Général par intérim,
Nora NEDIR AÇR
#7)+ Destinataires :
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Décision n° 2022/38 page 2/2
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00014 - Nora NEDIR - Délégation de signature signé 34 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-13-00009
Pascal DAUVEL - délégation de signature FF
Directeur des soins
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00009 - Pascal DAUVEL - délégation de signature FF Directeur des soins 35 : inf "7 Los, ( Saint-Germain-en-Laye HOSPITAL dite D}: MANTES Nr Cratre Hospitatier intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2022/23
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain
GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-
Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal DAUVEL, Cadre Supérieur de Santé, faisant fonction de Directeur des soins, de la direction commune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-En-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les-Mureaux, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et pour signer les documents suivants : - Les contrats de mises à disposition des intérimaires :
- Les conventions de stages des étudiants ;
- les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.
Tant qu'ils sont relatifs au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, 13 juillet 2022
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Téi. : 01.39,27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00009 - Pascal DAUVEL - délégation de signature FF Directeur des soins 36 1] H € ) P Ï Î À L st riqphes > % DH MANTES LS
DIRECTION GENERALE
Exemplaire de signature autorisée,
Pascal PACE,
LT
- L'interessé
- Monsieur DUPRE, Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
eu EN-#on85 7-0 -GONNEnR
Poissy (9 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Inteorcommuns)
Le Directeu/ } Général _ intérim,
be sa
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 0139.27.50.01 — fax: 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00009 - Pascal DAUVEL - délégation de signature FF Directeur des soins 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-18-00023
Arrêté DDETS 2022-042 Subvention aide
alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00023 - Arrêté DDETS 2022-042 Subvention aide alimentaire 38 E
PRÉFET
DES YVELINES
Ltberté
Égalité
LYraternité
ARRETE N° DDETS - 2022 - 042
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de ‘ Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 304 « Lutte contre la pauvreté » du Ministère des Affaires sociales et de la Santé pour la région Ile De France ;
VU la demande de subvention présentée par l'Association les Restaurants du Cœur — Les Relais du Cœur des Yvelines - situé 10, rue du Président Kennedy — ZI du Chêne Sorcier,78340 les Clayes sous bois, pour l'année 2022 ;
N° SIRET : 419 802 988 000 24
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1% : Une subvention de 20 000 euros (vingt mille euros) est attribuée à l'Association les Restaurants du Cœur — Les Relais du Cœur des Yvelines, pour la mise en œuvre de son action d'aide alimentaire envers les personnes en situation de précarité ou d'exclusion, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www. yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00023 - Arrêté DDETS 2022-042 Subvention aide alimentaire 39 2
Article 2 : Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 14-02 budget du Ministère des Affaires sociales et de la santé, pour l'éxercice 2022, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert auprès de la Caisse d'Epargne Ile-de-France, au nom de l'Association les Restaurants du Cœur — Les Relais du Cœur des Yvelines.:
Code banque 17515 - Code guichet 00600 - Compte N° 08275567528 - Clé 28
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée. |
Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
1 8 MAÏ 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
de l'Emploi, dus Travail lidarités des Yvelines
La ‘a Départementale Adjointe
fdiie LURSON
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.vvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00023 - Arrêté DDETS 2022-042 Subvention aide alimentaire 40 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-07-27-00001
Arrêté mettant en demeure la société BRICO
DEPOT de Sartrouville
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-27-00001 - Arrêté mettant en demeure la société BRICO DEPOT de Sartrouville 41 PRÉFET _ . DES YVELINES Direction régionale et interdépartementale
Liberté de l'environnement de l'aménagement
ue et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Société BRICO DEPÔT |
Route de Pontoise 78500 SARTROUVILLE
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par cour- rier en date du 24 juin 2022, suite à l'inspection du 30 mai 2022, accompagné d'un projet d'arrêté de mise en demeure ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 26 juillet 2022;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis ne permettent pas de lever dans l'immé- diat les non-conformités ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection s'inscrit dans le cadre de l'action natio- nale portant sur les fluides frigorigènes et visant plus particulièrement les distribu- teurs d'équipements préchargés en fluides frigorigènes fluorés ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a permis de constater la présence dans les rayons
d'un stock de climatiseurs réversibles monosplit de la marque FEIDER. Un panneau
d'affichage spécifique indique que le prix affiché comprend la mise en service. En revanche aucune information relative aux conditions d'assemblage et de mise en service n'est précisée ;
CONSIDÉRANT l'absence d'un affichage précisant les conditions d'assemblage, de mise en service des équipements et de recours obligatoire à un opérateur attesté et renvoyant l'accès aux coordonnées des opérateurs titulaires de l'attestation de ca- pacité par un renvoi approprié vers la liste de ces opérateurs mentionnée à l'article R.543-114 du code de l’environnement ; |
CONSIDÉRANT que, selon le distributeur, les climatiseurs fixes préchargés en fluide frigorigène sont essentiellement commercialisés à des particuliers qui ne sont pas au courant de la réglementation liée à ces équipements ;
CONSIDÉRANT que le recours à un opérateur attesté n'est pas présenté aux clients comme une obligation, puisque les clients peuvent repartir avec les équipements sans présenter de Cerfa ou devis signé ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-27-00001 - Arrêté mettant en demeure la société BRICO DEPOT de Sartrouville 42 CONSIDÉRANT que le distributeur présente un registre papier contenant des Cerfa n° 15498*02, relatifs au contrat d'assemblage et de mise en service d’un équipement
préchargé contenant des fluides frigorigènes. Selon le distributeur ce registre n'est pas systématiquement complété lorsque le client ne souhaite pas recourir à une des
prestations de service et qu'il repart avec son équipement ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des informations fournies, l'inspection n'a pu s'assurer de la traçabilité de l'exhaustivité des ventes réalisées ;
CONSIDÉRANT que les Cerfa consultés ne sont pas toujours signés et ne sont pas renseignés rigoureusement. En particulier la date de cession ainsi que la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement ne sont pas indiquées ;
CONSIDÉRANT que la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement vendu n'était pas mentionnée sur les Cerfa consultés lors de l'inspection ;
CONSIDÉRANT les manquements aux obligations du chapitre ler du Titre Il du Livre V du code de l’environnement ou à celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: La société BRICO DEPÔT est mise en demeure, à compter de la notifica-
tion du présent arrêté, dans un délai d’un mois, pour son établissement situé sur la
commune de Sartrouville, Route de Pontoise, de respecter l'article R.543-77-1 du code de l'environnement concernant l'affichage des équipements préchargés conte- nant des fluides frigorigènes à la vente au public.
Article 2 : La société BRICO DEPÔT est mise en demeure, à compter de la notifica-
tion du présent arrêté, dans un délai d'un mois, pour son établissement situé sur la commune de Sartrouville, Route de Pontoise, de respecter l'article R.543-84 du code de l'environnement concernant les modalités de cession d'équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et l'obligation de recours à un opérateur agréé.
Article 3 : La société BRICO DEPÔT est mise en demeure, à compter de la notifica- tion du présent arrêté, dans un délai d’un mois, pour son établissement situé sur la commune de Sartrouville, Route de Pontoise, de respecter l’article R.543-85 du code de l'environnement concernant la tenue d’un registre justifiant de la cession des des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes aux personnes.
Article 4 : La société BRICO DEPÔT est mise en demeure, à compter de la notifica-
tion du présent arrêté, dans un délai d’un mois, pour son établissement situé sur la commune de Sartrouville, Route de Pontoise, de respecter l’article 9-11 de l'arrêté mi- nistériel du 29 février 2016 concernant le contenu du registre justifiant de la cession
des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes aux personnes.
Article 5: La société BRICO DEPÔT est mise en demeure, à compter de la notifica-
tion du présent arrêté, dans un délai d’un mois, pour son établissement situé sur la
commune de Sartrouville, Route de Pontoise, de respecter l’article 10 de l'arrêté mi- nistériel du 29 février 2016 concernant le renseignement de la catégorie du fluide fri- gorigène sur les des cerfa n°15498*02.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-27-00001 - Arrêté mettant en demeure la société BRICO DEPOT de Sartrouville 43 Article 6: Dans le cas où l'une des obligations ne serait pas satisfaite dans le délai prévu dans chaque article, et indépendamment des poursuites pénales qui pour- raient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions pré- vues au code de l’environnement.
Article 7 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal adminis- tratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de no- tification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 8: Le présent arrêté sera notifié à la société BRICO DEPOT et publié au re- cueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
Secrétaire Général de la Préfecture,
Sous-Préfet de Saint Germain-en-Laye,
Maire de la commune de Sartrouville,,
Directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Pour le Préfet des Yvelines à / JUIL. 2022 et par délégation, la directrice
Pour la directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-27-00001 - Arrêté mettant en demeure la société BRICO DEPOT de Sartrouville 44 Qgpe in) fÀ v” {Y " *. ?
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-27-00001 - Arrêté mettant en demeure la société BRICO DEPOT de Sartrouville 45 Préfecture des Yvelines
78-2022-07-25-00001
Arrêté portant approbation des nouveaux
statuts de l'Association syndicale autorisée du
Domaine de Grandchamp
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 46 E 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉ FET Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2022-
portant approbation des nouveaux statuts de
l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux Associations syndicales de propriétaires, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, notamment ses articles 15 et 39;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 1929 autorisant l'association syndicale de propriétaires du « Domaine de Grandchamp »
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2008 approuvant la modification des statuts,
Vu l'arrêté du 27 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles
Considérant la présentation du projet de modification des statuts figurant au compte rendu du conseil syndical du 5 février 2022
Considérant l'approbation des modifications statutaires actée lors de l’Assemblée des propriétaires du 18 mai 2022, reçue en préfecture le 7 juin 2022
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article premier: la modification des statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp est autorisée, conformément à l'exemplaire ci-annexé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 47 Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 48 Ce même acte, ainsi que les nouveaux statuts annexés, sera affiché dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication à la porte de la mairie du Pecq et dans un endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal.
M. le Président de cette Association syndicale autorisée devra, dès notification de cet arrêté par mes soins, procéder à sa notification, ainsi que son annexe, à l’ensemble des membres de cet établissement public.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain en Laye, M. le Trésorier payeur général des Yvelines, M. le maire de la commune du Pecq, M. le
président de l'Association syndicale autorisée des propriétaires du Domaine de Grandchamp, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 25 JUIL. 2022
le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sedrétaire général
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 49 A4 af
MIN
ER
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 50 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE GRANDCHAMP — 78230 LE PECQ
STATUTS
(Statuts de l'association syndicale autorisée par arrêté préfectoral du 20 juin 1929, modifiés par assemblée du 15 mars 2008 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 avril 2008 ; modifiés par jugement du Tribunal Administratif de Versailles en date du 17/03/2011 ; modifiés par assemblée du 18 mai 2022)
Chapitre 1 : les éléments identifiant de l’ASA
Article 1 : constitution de l’association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée tous les propriétaires des terrains bâtis ou non bâtis que renferme le périmètre tracé sur le plan parcellaire annexé aux présents statuts. La liste des terrains compris dans le périmètre y est également annexée.
L'association syndicale autorisée, telle que définie par les articles suivants. est soumise à la réglementation en vigueur, notamment à l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 et ses textes d'application (décret n°2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu’aux dispositions particulières des présents statuts.
Article 2 : principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
2 .1 Conformément à l’article 3 de l’ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux terrains bâtis ou non bâtis compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu’ils passent jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction du périmètre.
2.2 Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :
o Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachés à ces parcelles.
o Les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre de l’association, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co-propriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. e°° coe CERCLE °° c0cce CS e @ © © ® e
Toute mutation de propriété d’un iiimétté “tndfés, dans k.périmètre doit également être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat. ce ve e °e e e °° °° e° ° e°Le Aid . + © $ 20e e e°
Tout propriétaire ayant omis de déclarer où faire déclarer dans les formes susvisées avant le 1% avril de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le Ler janvier de la même année conservera la qualité de membre de l’association pour le paiement des redevances syndicales de ladite année conformément aux dispositions des articles 53 du décret 2006-504.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 51 Article 3 : siège et nom
Le siège de l’association est fixé 1 avenue de Grandchamp, domaine de Grandchamp 78 230 Le Pecq. Il peut être transféré en tout autre lieu situé à l’intérieur du périmètre de l’association par décision du
syndicat.
Elle prend le nom de :
« Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Grandchamp ».
Article 4 : objet/missions de l’association
L'association a pour but de gérer et administrer le Domaine en vue de le maintenir toujours en bon état de propreté et d’entretien et de lui conserver son caractère de Domaine privé ainsi que l’esthétique du parc qu’il possède actuellement.
D'établir à cet effet tous règlements particuliers.
Faire faire notamment tous travaux neufs et d’entretien concernant la viabilité , les canalisations, égouts,
squares, installations de lieux de réunion ou de sport, rivières, éclairage, distributions d’eau, gaz,
électricité, téléphone et de force motrice, d’enlèvement ou de destruction des ordures ménagères par incinération.
D’entretenir en bon état de curage et de propreté la rivière traversant le Domaine. Veiller au respect et à l’exécution des clauses du règlement de service.
Recouvrer les redevances.
Gérer, administrer, employer dans l’intérêt général les fonds provenant de leur recouvrement. En un mot prendre toutes décisions pour la police générale du lotissement et utiles à leur exécution.
Chapitre 2: les modalités de fonctionnement de l’ASA
Article 5 : organes administratifs
L'association a pour organes administratifs :
(article 18, ordonnance 2004- 632)
c L’assemblée des propriétaires
o Le syndicat
Le président et le vice-président
2 -1 L’Assemblée +... Sore vous +. ..v
e . œ
S see .. ve cbe
e Li
Article 6 : modalités de représentation à l’asséemblée des propriétaires
= ©
e æ 0e%e ® ®
.%
6. 1 Sont membres de l’assemblée des propriéiäires tous les-propriétaires du domaine. Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l’ASA. Cet état est déposé pendant quinze jours au siège de l’association avant chaque réunion de l’assemblée des propriétaires. L’annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 52 En cas d’ indivision, les pro riétaires indivis sont tenus de dési er l’un d’entre eux our Îles re résenter. P
(Abro: gé par jugement du Tribunal Administratif de Versailles du 17 Mars 201 D).
En cas de démembrement du droit de propriété, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Il informe l’usufruitier de l’existence de l’association et des décisions prises par elle. Les convocations aux assemblées sont adressées au nu-propriétaire et c’est auprès de celui-ci, également, que sont recouvrées toutes les redevances syndicales. Le nu-propriétaire peut toutefois convenir avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l’association et l’informera des décisions prises par celle-ci.
6.2 Chaque propriétaire aura droit à une voix jusqu’à 500 mètres de superficie de terrain possédé, routes et trottoirs non compris et une voix supplémentaire par chaque fraction de 500 mètres sans toutefois pouvoir excéder 50 voix.
6.3 Les propriétaires peuvent se faire représenter à l’assemblée des propriétaires par toute personne de leur choix, dûment mandatée.
Le pouvoir est valable pour une seule réunion et, est toujours révocable. Il doit être écrit et signé de la main du mandant et désigner expressément la personne mandataire.
Le nombre de voix exprimées par un même fondé de pouvoir, pour son compte et comme mandataire, ne peut excéder 51voix.
6 4 La régularité des mandats est vérifiée au début de chaque séance de l’assemblée des propriétaires.
6.5 Le syndicat pourra décider d’assurer la tenue des assemblées des propriétaires par vidéoconférence et de procéder aux votes par correspondance ou autres moyens électroniques.
Le vote par correspondance ou autres moyens électroniques pourra également être utilisés pour l’élection des membres du syndicat.
Le syndicat définira les modalités des procédures qui devront assurer :
l’appartenance des votants à la liste des propriétaires.
l'attribution du nombre correct de voix à chaque votant.
le secret du scrutin.
l'intégrité du dépouillement O
OO
O
©
Article 7 : réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
7. 1 L ‘assemblée des propriétaires est présidée par le président ou à défaut par le vice-président ; il est assisté par un secrétaire de séance désigné «par dE présidents °°° © o © ® e e 2 , ® e 00e @ e & 20
72 L assemblée des propriétaires se rétnit n Session ‘ ‘oïdinaire tous les ans avant le 30 mai. Les convocations à l’assemblée sont adressées conformément à l’article 19 du décret 2006-504 par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le président, à chaque membre de l’association, 15 jours au moins avant la réunion. Elles indiquent, le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. En cas d’urgence ce délai de convocation peut-être ramené à 5 jours par le président.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 53 L'assemblée des propriétaires est valablement constituée lorsque le nombre de voix représentées est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde convocation sur le même ordre du jour est faite à quinze jours d’intervalle au moins. L’assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
7.3 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
7.4 Les délibérations ne peuvent porter que sur les points inscrits à l’ordre du jour par le syndicat, le préfet, ou 10% des propriétaires sur la convocation.
Le vote a lieu au scrutin secret, au moyen de bulletins établis par l’association et comportant le nombre de voix du votant.
7.5 Toute délibération est constatée par un procès verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations, conformément à l’article 43 du décret 2006-504.
Article 8 : sessions extraordinaires de l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
o pour modifier les statuts de l’association dans les cas et selon les conditions prévus à l’article 39 de l’ordonnance 2004-634 à la demande du syndicat, ou du dixième de ses membres. o À la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée des propriétaires.
© À la demande du syndicat, du préfet ou à la majorité de ses membres, lorsqu'il s’agit de mettre fin prématurément au mandat d’un ou de plusieurs membres du syndicat.
Article 9 : attributions de l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires élit et révoque les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l’administration de l’association.
Elle délibère sur :
o Le rapport annuel du président, sur l’activité de l’association et sa situation financière. o Le montant maximum des emprunts qui peivert : Être vaés par le syndicat et les emprunts d’un montant supérieur. Ssss à
co Les modifications statutaires, les-mpdifications de périmètre de l’ASA ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles:.37::48{ "20.el:.40 de l'ordonnance du !* juillet 2004. L’adhésion ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office. o Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement. o L’opportunité de donner aux membres du syndicat ou à l’un d’entre eux, une indemnité en raison de leur activité.
4
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 54 2-2 Le syndicat
Article 10 : Election, composition et révocation du syndicat
10.1 Le nombre de membres du syndicat élus par l’assemblée des propriétaires est compris entre 6 et 9 titulaires, et entre 2 et 3 suppléants, élus pour 3 ans renouvelables par tiers. Pour être membre du syndicat il faut être une personne physique, membre de l’assemblée des propriétaires, et résider dans le périmètre de l’association.
S’agissant du premier syndicat élu après l’entrée en vigueur des présents statuts, les membres sortants au bout de un an et de deux ans seront désignés d’un commun accord ou, à défaut par tirage au sort. Il en
sera de même si le nombre des membres du syndicat n’est pas divisible par tiers.
L'élection du syndicat a lieu au scrutin de listes bloquées, majoritaire à un tour avec dépôt de listes
comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom.
Les syndics titulaires et suppléants sont rééligibles. Ils continuent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égaleà 15% du montant
total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat y afférentes pendant toute la durée de l’opération.
10.2 Pourra être déclaré démissionnaire par le président tout membre du syndicat qui sans motif reconnu légitime aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire ou déclaré tel, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu. Le président convoque le syndicat et désigne le suppléant amené à occuper le poste. Sauf délibération du syndicat provoquant une session extraordinaire de l’assemblée des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l’élection des membres manquants aura lieu Îors de l’assemblée ordinaire des propriétaires suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu’ils remplacent-
10.3 Un ou plusieurs membres du syndicat pourront être révoqués conformément à l’article 9 ci dessus.
10.4 Les fonctions de syndic sont gratuites sauf décision contraire de l’assemblée des propriétaires.
Article 11 : convocation — réunions
Pour sa première réunion, le syndicats est sconvouné et présidé par le plus âgé de ses membres. Lors de cette réunion et de celle qui suit chaque‘électinr de seg membres, le syndicat procède à l’élection du président et du vice-président, élus pour un an. Les fonctions de président et de vice-président ne sont pas compatibles avec celles d’agent salarié del” assobiâtion. Le’ ‘sÿndicat peut, à chaque séance nommer parmi ses membres, un secrétaire. CRT
Le syndicat est convoqué par le président. Il est, en outre convoqué à la demande du tiers de ses membres
ou du préfet. A défaut, la convocation est faite d'office, aux frais de l’association, par le préfet.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 55 Les convocations faites par le président ou à défaut par le vice-président sont adressées par lettre au domicile ou courrier électronique, 8 jours au moins avant la réunion du syndicat ou dans un délai de 3 jours ouvrables en cas d’urgence.
Le syndicat fixe le lieu et la fréquence des réunions en fonction des besoins du service.
Selon les modalités de l’article 3 de l’ordonnance 2004-632 et celles de l’article 24 du décret 2006-504,
un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion par un autre membre du syndicat, son locataire ou son régisseur; en cas d’indivision, par un co-indivisaire et en cas de démembrement de propriété par l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. I! est toujours révocable, le nombre maximum de pouvoirs attribués à une personne ne peut être supérieur au cinquième des membres du syndicat.
Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du syndicat au plus tard au début de chacune de ses réunions.
Article 12 : attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le syndicat règle par ses délibérations les affaires de l’association syndicale.
12.1
1°) Selon l’article 26 du décret 2006-504, le syndicat délibère notamment sur :
o Les projets de travaux et leur exécution.
o Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président. o Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives. o Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association prévues au II de l’article 31 de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004. © Les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires en application de l’article 20 de la même ordonnance.
o Le compte de gestion et le compte administratif.
o La création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales.
o L’autorisation donnée au président d’agir en justice.
2°) Il délibère aussi :
o Sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance 2004-632:°, 2° osoe so6e ove ose
© Sur la participation avec voix consiltatise d’auirés personnes aux réunions du syndicat. o L'élaboration ou la modification le cas échéant, du règlement de service. oo 6% ga é es. 62 ee & 68 % 9 éeb 66 4 3 _ e ve e ë dées cées es ve tdou 600
12.2 Toute convention intervenant entre l’association et l’un des membres du syndicat doit être soumise à
l’autorisation préalable du syndicat. Il en est de même des conventions avec l’association auquel un
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 56 membre du syndicat est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l’association par personne interposée.
Sont également soumises à autorisation préalable du syndicat les conventions de l’association avec une personne morale dont un membre du syndicat est administrateur ou directeur.
Le membre du syndicat intéressé est tenu d’informer le syndicat des conventions visées ci-dessus dont il a
connaissance. Il ne peut pas prendre part à la délibération sur l’autorisation de la convention. Le rapport fait sur les comptes et la gestion du syndicat lors de l’assemblée annuelle analyse les décisions prises au sujet des autorisations mentionnées ci-dessus.
Article 13 : délibérations du syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres titulaires du syndicat
présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurs représentants y ont pris
part. Si après une première convocation le quorum n’est pas atteint, le syndicat est à nouveau convoqué dans un délai maximum de huit jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents ou représentés.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées au registre des délibérations.
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant sur des objets pour lesquels l’approbation de l’assemblées des propriétaires ou de l’administration de tutelle est nécessaire.
Tous les membres de l’association ont droit de prendre communication des délibérations tenues dans le registre des délibérations. Ils peuvent obtenir copies à leurs frais de l’une ou de l’autre des délibérations du syndicat ou bien en avoir communication par voie électronique.
2-3 Le Président
Article 14 : attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites aux articles 23 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment, le président :
Prépare et exécute les délibérations des assemblées des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions.
Est le chef de service deL association
rapport annuel sur l’activité‘ de l'association et sur sa situation financière. Peut déléguer certaines de'$es"’attsitutionsiactin directeur nommé par lui et placé sous son autorité. conte ‘ont 6956 doë
o Prend tous actes de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des marchés de
travaux, de fourniture et de service qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l’article 26 du décret 2006-504. Il est la personne responsable des marchés.
O
O
O
O
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 57 o Par délégation de l’assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande, rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires.
Constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes. Prépare et rend exécutoire les rôles.
Tient la comptabilité de l’engagement des dépenses dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel pris pour l'application de l’article L2342-2 du code général des collectivités territoriales.
o A l’exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l’article 65 du décret 2006-504, recrute, gère et affecte le personnel, fixe les conditions de sa rémunération ; le cas échéant élabore le règlement intérieur du personnel. o Tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire.
o Veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association qui sont déposés dans les locaux de son siège social.
o Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Grandchamp.
O
O
©
o Transmet au préfet selon l’articie 40 du décret 2006-504, les actes suivants :
les délibérations de l’assemblée des propriétaires,
les emprunts et marchés à l’exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l’article 28 du code des marchés publics,
e les bases de répartition des dépenses prévues au II de l’article 31 de
l'ordonnance 2004-632 établis selon la procédure de l’article 51 du décret 2006-504
e le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,
e le compte administratif,
les ordres de réquisition du comptable pris par le président,
e le règlement intérieur prévu à l’article 33 dudit décret.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : les dispositions financières
Article 15 : comptable de l’Association
Les fonctions de comptable de l’association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du trésor désigné par le préfet sur autorisation du syndicat, après avis du Trésorier-payeur général.
Le comptable de l’association syndicale autorisée est:chaÿgé-seul'et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acuittér.‘tes dépenses ordonnancées par le Président jusqu’à cve € e ee + concurrence des crédits régulièrement accotdés °°" ++. +
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 58 Article 16 : voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
16.1.i Les recettes de l’ASA comprennent :
© Les redevances dues par ses membres Etant précisé que leur détermination devra notamment tenir compte de la surface du terrain ainsi que de la situation particulière de certaines habitations périphériques. Pour l’entretien et le curage du ru, les bases de
répartition y afférentes seront déterminées par le syndicat, en tenant compte notamment de la longueur des berges et du positionnement des biefs. »
Le produit des emprunts.
Les subventions de diverses origines.
Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l’association. Les redevances diverses résultant des conventions d’occupation de ses propriétés privées ou publiques.
Aïnsi que de toutes ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance 2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires.
O
OO
O
O
O
16.1.2 Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
o Aux intérêts et aux annuités d’amortissements des emprunts restants dus. o Aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’association.
© Aux frais de fonctionnement et d’administration générale de l’association.
o Au déficit éventuel des exercices antérieurs.
À la constitution de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement de cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
16.2 Selon l’article 34 de l’ordonnance 2004-632, le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes. L’article 53 du décret 2006-504 précise que les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’association au 1° janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon les modalités fixées par le syndicat.
16.3 Conformément à l’article 51 du décret 2006-504 lors de sa première réunion et de toute modification ultérieure le syndicat élabore un projet de base de répartition des dépenses entre les membres de l’association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d’un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l’association et d’un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
Un exemplaire du projet et de ses annexes et .yneregistre destiné à recevoir les observations des membres de l’association sont déposées pendan®" quétize 1€ jourS’ au sifge de l’association. Ce dépôt est annoncé par
affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association ou publication dans un journal d’annonces légales ; du à «département du siège l’association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.” *”" mp es
A l’expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l’association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l’association par le président.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 59 Article 17 : Budget
Avant le 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le projet de budget établi par le président de l’association syndicale autorisée est déposé au siège de l’association pendant quinze jours.
Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l’association. Chaque membre de l’association peut présenter des observations au président.
Le projet de budget accompagné d’un rapport explicatif du président et, le cas échéant, des observations des intéressés est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l’exercice et transmis avant le 15 février au préfet.
Chapitre 4 : Appel d’offres des marchés publics
Article 18 : Commissions
Une commission d’appel d’offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte au
moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale également présidée par le président peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3500 habitants, le Président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer aux réunions de la commission d’appel d’offres, avec voix consultative, sur invitation du Président de la commission, des personnalités désignées par ce dernier en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation, membre de l’assemblée des propriétaires, agent de l’état, agent des services techniques de la municipalité.
Chapitre 5 : les dispositions diverses
Article 19 : règlement de service
Un règlement de service définira les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l’objet de délibérations du syndicat.
Article 20 : charges et contraintes supportées par les membres
e°e gs ses _. .°$ CEA
Les contraintes résultant des travaux et: uvrages dé: 1” asSotIAtIOù tant pour leur création que pour leur % tore
fonctionnement font parties des Gbligations au sens de l’ordonnance du 1° juillet 2004. Il s’agira notamment : tons Lo
o Des servitudes d’établissement des ouvrages et de passages pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de |’ ASA. O
10
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 60 Chapitre 6 : modification des statuts — dissolution
Article 21 : modification statutaire de l’Association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur son périmètre syndical (extension, distraction) font l’objet d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoqués en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l’autorisation du Préfet.
Les modifications de l’objet ou du périmètre de l’association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1‘ juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
Article 22 : agrégation volontaire
La décision d’extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l’autorisation du Préfet lorsque :
o L’extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l’association.
o J a été recueilli par écrit l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans ledit périmètre.
A la demande de l’autorité administrative, l’avis de chaque commune intéressée ayant été recueilli par écrit.
O
Article 23: dissolution de l’Association
L'association peut-être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux-tiers
de la superficie des propriétés ou les deux-tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés en faveur de ladite dissolution.
Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut par le liquidateur nommé par l’autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l’arrêté de dissolution.
Annexe : liste des terrains inclus dans le périmètre et du plan parcellaire. cee e cos
&c@ ç
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté préfectoral d'approbation en date de ce jour. P "as de PPE 9e
VERSAILLES le Le Préfet des Yvelines
11
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 61 ee se LLLANMELZ] ..2 vs
+ . ee . + *
e e se sor - ses
. & v "… s
es e e. ven + e.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'Association syndicale autorisée du Domaine de Grandchamp 62