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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 120
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 120)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024120-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DECORMURES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
dinaire
du
2
b
2
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
26 novembre
202
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
26
+ 5
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
2024-120
Engagement
de
principe
à conclure
un
Pacte
territorial
France
Renov’
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEILL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Marc
QUEMENFER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANAC'H,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Mickaël
TOULLEC
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.
327-1,
L. 321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants,
Vu
le
règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'énergie, Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024120-DE
Vu
la
délibération
2024-06
du
conseil
d'administration
de
l'ANAH
du
13
mars
2024,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
pacte
territorial
France
Rénov’,
Vu
la
délibération
2024-34
du
conseil
d'administration
de
l'ANAH
du
9
octobre
2024,
adaptant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
Pacte
Territorial
France
Rénov’,
Pour
la
rénovation
de
l'habitat
privé
sous
toutes
ses
formes
(rénovation
énergétique,
adaptation
du
logement
au
handicap,
résorption
de
l'habitat
indigne...)
au 1er
janvier
2025,
l'Etat
et
l'ANAH
mettent
en
place
un
nouveau
cadre
d'intervention :
le Service
Public
de
la Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
décliné
sur
2 échelons,
régional
et
territorial.
La
déclinaison
du
SPRH
au
niveau
territorial
s'organise
au
travers
du
Pacte
Territorial
France
Rénov’
signé
par chaque
EPCI
avec
l'Etat et
l’'ANAH,
dans
le cadre
d’un
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
pour
une
durée
de
3
ou
5
ans.
Dans
ce
Pacte
Territorial,
figurent
obligatoirement
des
actions
regroupées
autour
de
deux
volets :
Volet
1:
La
mise
en
place
d’une
dynamique
territoriale
au
travers
des
actions
de
mobilisation
des
ménages
et
des
professionnels
;
Volet
2
: L'information,
conseil
et
orientation
des
ménages
du
territoire.
Pour
Monts
d’Arrée
Communauté,
l'objectif
est
de
répondre
aux
enjeux
locaux
visant
:
Ÿ
Une
rénovation
énergétique
de
qualité
des
logements
privés
et
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique ;
Ÿ”_
Une
meilleure
mise
en
accessibilité
des
logements
;
YA
vivre
dans
un
logement
décent
;
Ÿ
A
bénéficier
et
développer
de
logements
locatifs
de
qualité.
L'ensemble
des
actions
à
déployer
dans
le
Pacte
Territorial
France
Rénov’
sont
actuellement
menées,
totalement
ou
partiellement,
par
des
partenaires
de
Monts
d’Arrée
Communauté,
notamment
par :
-
L'ALECOB,
dans
le
cadre
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov’ ;
-
L’'ADIL,
les
Compagnons
Bâtisseurs
de
Bretagne.
Pour
les
missions
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov’,
l’'ALECOB
emploie
3
personnes
pour
tout
le
COB.
Ce
service
était
jusqu'à
présent
principalement
financé
par
le
programme
SARE
(Service
d'Accompagnement
pour
la
Rénovation
Énergétique)
qui
disparait
fin
décembre
2024.
Afin
de
continuer
à
maintenir
ce
service
et
ces
conseils
au
public
dès
le
1er
janvier
2025,
il est
nécessaire :
-
D'intégrer
et
d’articuler
les
missions
des
partenaires
et
celles
de
Monts
d’Arrée
Communauté
dans
une
convention
PIG
Pacte
Territorial
;
-
De
bénéficier
d’une
convention
validée
par
l'ANAH,
ia
DREAL
et
le conseil
communautaire
avant
la fin
de
l’année
2024.
Monts
d’Arrée
Communauté
a adressé,
dès
cet
été,
la
1ère
version
de
cette
convention
à
l'ANAH.
Cette
dernière
a
fait
l’objet
de
plusieurs
allers-retours
et
a
été
transmise
à
la
DREAL
par
l’ANAH
début
novembre. Comme
les
situations
sont
très
disparates
sur
le
territoire
français,
et
compte
tenu
des
délais
d'instruction
des
DREAL
et
des
agendas
des
assemblées
délibérantes,
il est
probable
que
nombre
de
conventions
Pacte
Territorial
France
Rénov’
ne
pourront
faire
l’objet
d'une
délibération
avant
le
31
décembre
2024.
Aussi,
suite
au
CA
de
l’ANAH
du
9
octobre
2024,
il
proposé
aux
EPCI
de
prendre,
a
minima,
une
délibération
de
principe
avant
la fin
de
l’année
actant
leur
engagement
en
faveur
du
Pacte. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024120-DE
Ainsi,
à titre
dérogatoire,
les
EPCI
ont
un
délai
supplémentaire
et
sont
autorisés
à délibérer
sur
un
projet
de
convention
de
Pacte
au
plus
tard
le
31
mars
2025
et
à
le
signer
avant
le
1° juillet
2025.
Par
ailleurs,
les
dépenses
relatives
à
l'exécution
du
Pacte,
engagées
à
compter
du
1°
janvier
2025,
pourront
être
prises
en
compte
dès
lors
que
le
maître
d'ouvrage
aura
délibéré
au
plus
tard
le
31
décembre
2024
sur
l'engagement
à
conclure
un
Pacte
Territorial
France
Rénov’.
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
du
12
novembre
2024,
l'est
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
d'approuver
l'intention
d'engagement
de
Monts
d’Arrée
Communauté
à
la
signature
d’une
convention
Pacte
Territorial
France
Rénov’
2025-2027
et
de
délibérer
sur
cette
future
convention
au
plus
tard
le 31
mars
2025.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
EE
LÉE
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La secrétaire,
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De
FT
|
)
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfectüre
etd&
publication
le 28
novembre
2024
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