Compte-Rendu - CM 2021 04 15public

Documents similaires

Compte-Rendu - CM 2026 04 07

Compte-Rendu - CM 2023 04 06 public

Compte-Rendu - CM 2021 10 04public

Compte-Rendu - CM 2021 02 02 public

Conseil Municipal - CM 2025 04 08 public

Compte-Rendu - CM 2021 07 13public

Compte-Rendu - CM 2021 06 01public

Compte-Rendu - CM 2026 04 29

Compte-Rendu - CM 2022 04 07 public

Compte-Rendu - CM 2024 04 09

Compte-Rendu - CM 2021 04 15public Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Ferrières-en-Bray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2021 04 15public)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Page 1 sur 10

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2021

Madame le Maire demande une minute de silence pour rendre hommage à Madame Annick PRIEUX, conseillère Municipale entre 2008 et 2014, très impliquée dans la vie de la Commune, décédée il y a peu.

Madame le Maire donne lecture au Conseil de la lettre de démission de Madame BONNAIRE reçue ce jour.

Madame le Maire, suite à la question écrite portant sur l’absence d’une partie des réponses à ses questions dans le dernier compte rendu, rappelle les informations manquantes. La Commune ne sait pas si les conventions entre entreprises de la ZAE du Beauregard et SNCF ont été signées. L’entretien des portiques au pont-rail dépend de la SNCF jusqu’à la remise des ouvrages. Depuis le dernier conseil, il a été confirmé que les portiques, tels qu’ils sont conçus représentent un moindre danger pour les piétons et cyclistes que des portiques plus flexibles.

1. Compte-rendu des Commissions

 Commissions Cantine des 5, 9 et 11 février 2021 : Rencontre avec quatre enfants qui n’ont plus de point sur leur permis de bonne conduite et de leur famille. Des exclusions temporaires de 3 jours des services périscolaires ont été prononcées. Les choses se sont depuis calmées grâce aux parents qui ont rappelés aux enfants la possibilité d’être exclu du service et à Mme l’adjointe déléguée qui dialogue beaucoup avec eux.

 Commission du Personnel du 9 mars 2021 : Recrutement de deux saisonniers. Monsieur ROBAC a pris son poste le 1er avril. Le second candidat retenu a été victime d’un accident avant le début de son contrat. La Commune à fait appel à Relais Horizon Emploi qui a mis à disposition une personne depuis lundi 12 avril.

 Conseil d’école du 12 mars 2021 : Compte-rendu des apprentissages des enfants, travail, poursuite du travail sur la classe de mer. Information du 14/04/21, le voyage est annulé. Les difficultés pour le remplacement de la décharge de direction et du congés maternité d’une enseignante sont soulevées. Un courrier à ce sujet a été adressé à M. le Ministre de l’Education Nationale, copie à l’académie, les sénateurs, députés, conseillers départementaux et régionaux et à l’ADM76. Dès le lendemain, l’Inspection académique demandait au Maire pourquoi elle n’a pas directement contacté l’académie et on lui a promis un recrutement pour le remplacement du congé maternité.

 Commission des Finances du 18 mars 2021 : Examen du Compte Administratif 2020. Chacun a pu poser des questions et échanger.

 Commission des Finances du 1er avril 2021 : à 18h examen des demandes de subventions, à 19h Préparation du Budget Primitif 2021.

 Commission d’Appel d’Offres (CAO) du Groupement de Commande pour la Route Neuve – Rue Félix Faure du 7 avril 2021 : Ouverture des plis

 Commission Cantine du 9 avril 2021 : Examen des menus de mai, juin et juillet  Commission Urbanisme du 12 avril 2021 : Présentation de mobiliers urbains comprenant de la publicité extérieure et de la signalétique communale. Plusieurs modèles et emplacements ont été présentés.

 CAO du Groupement de Commande pour la Route Neuve – Rue Félix Faure du 13 avril 2021 : Résultat de l’appel d’offres pour la maitrise d’œuvre du projet de restructuration de la Route Neuve-Rue Félix Faure (RD916) (Délibération 2021-10)Page 2 sur 10

La commission d’appel d’offres du groupement de commande pour les travaux de la Route Neuve – Rue Félix Faure a procédé à l’analyse des cinq offres reçues dans le cadre du marché 2021-01 de maîtrise d’œuvre.

Après classement des offres en tenant compte du prix et de la valeur technique de chacune, la CAO a retenue l’offre classée n°1 faite par la SAS Verdi Picardie dont l’offre se monte à 59 627€ 50 H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le choix de la Commission d’Appel d’Offre et d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à la passation et à l’exécution de ce marché.

2. Affectation résultats

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice provisoirement constaté, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

A Résultat de l'exercice 775 282,13 €

B Résultats antérieurs reportés 1 458 357,73 €

C Résultat à affecter 2 233 639,86 €

D Solde d'exécution d'investissement -789 493,44 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement -413 862,00 €

Besoin de financement F =D+E -1 203 355,44 €

AFFECTATION = C =G+H 2 233 639,86 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 1 203 355,44 €

2) H Report en fonctionnement R 002 1 030 284,42

Vote : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1

3. Budget Primitif 2021

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Budget Primitif 2021 de la commune qui s’équilibre comme suit :

- pour la section Fonctionnement à 3 522 105,45 €

- pour la section Investissement à 3 525 365,23 €

- soit un budget total de 7 047 470,68 €

Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

4. Vote des Taux d’Imposition 2021

Madame le Maire interroge le Conseil Municipal sur la modification ou non des taux d’imposition pour 2021 et précise que la Commission des finances propose de ne pas modifier ces taux pour cette année mais qu’à partir de 2022, une petite augmentation soit éventuellement appliquée chaque année.Page 3 sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de conserver sans changement les taux des taxes comme suit :

- Taxe foncière bâti 13,77 % - Taxe foncière non bâti 37,22 % - C.F.E. 16,30 %

Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :

5. Attribution de subventions

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’attribuer les montants de subvention ci-dessous ;

- D’attribuer 60 % du montant demandé à plusieurs associations, en conditionnant le versement de la différence à la tenue de spectacles ou manifestations dans les locaux communaux ;

C.C.A.S 45 000 €

A.C.P.G. 150 €

Anciens Combattants (UNC Ferrières) 300 €

Bibliothèque 1 500 €

La Croisée des Fils 200 €

Ferrières-Patch 300 €

Asso.Généalogie Informatique AGIF 200 €

Gymnastique Ferrières-en-Bray 500 €

Les Vies DeNsEs (Théâtre) 810 €

Peindre Ensemble 200 €

FCPE 600 €

Tir à l'Arc - La compagnie des Archers 1 090 €

Sciences et Technique 300 €

BTP/CFA DIEPPE 100 €

BTP/CFA ROUEN 100 €

Club de la Feuille de Lierre 408 €

Coopérative scolaire Ecole primaire 3 000 €

Foyer Socio Educatif Collège ROLLON 200 €

La Brèche 200 €

U.N.C.A.F.N. de Gournay 200 €

Subvention exceptionnelle Coop. Scolaire 2 000 €

Tennis 300 €

La Truite Gournaisienne 100 €

Vote : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1

6. Approbation du Plan Local d’Urbanisme de Ferrières-en-Bray

Suite aux Commissions d’Urbanisme qui ont travaillé sur les suites à donner au rapport du Commissaire enquêteur, la municipalité a rencontré le bureau d’étude Espac’Urba pour intégrer les dernières modifications et corrections. Le document peut maintenant êtrePage 4 sur 10

approuvé. Il apparaît à l’examen que les voiries nouvelles ne figurent toujours pas sur les plans. Cette correction faite, l’approbation du Conseil deviendra effective.

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 février 2011 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 22 novembre 2017 ;

Vu la délibération en date du 9 octobre 2018 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal n°2020-111 en date du 2 juillet 2020 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ;

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme ;

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de Mme le maire, après en avoir délibéré ;

Décide d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ; Dit que, conformément à l'article L153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Ferrières-en-Bray. Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

7. Transfert de la compétence Urbanisme à la Communauté de Communes des 4 Rivières (CC4R)

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi A.L.U.R,

Vu le renouvellement du conseil communautaire intervenu en juillet 2020,

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, Considérant que la loi prévoit une période durant laquelle un droit d’opposition peut être exercé si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population communautaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité décide de s’opposer au transfert de la compétence Urbanisme à la Communauté de Communes des Quatre Rivières

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 3

8. Prise de compétence de la L.O.M. (loi sur les orientations des mobilités) par la Communauté de Communes des 4 Rivières (CC4R)

La loi du 24 décembre 2019 d’organisation des mobilités (LOM) invite les Communautés de Communes à se prononcer avant le 31 mars 2021 sur le transfert de la compétencePage 5 sur 10

d’organisation des mobilités dans les conditions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Une communauté qui décide de devenir une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services à l’article L. 1231-1-1 du code des transports sur son ressort territorial, la prise de compétence s’effectuant en bloc et n’étant pas sécable. En revanche, l’intercommunalité AOM n’est pas tenu d’organiser tous les services énumérés à cet article du code des transports.

En conséquence, la CC4R, dans sa délibération 28/2021 du 25 mars 2021, a choisi de devenir AOM2 pour les blocs de compétences suivants :

• Organisation ou contribution au développement des actions/services de mobilité sur le ressort territorial : Mobilités actives / Mobilité solidaire ;

• Autres missions de mobilité : Conseil et accompagnement / Transport de marchandises et réduction de la congestion urbaine / Planification / Lutte contre le changement climatique et la pollution.

Le Conseil Municipal, interrogé sur la prise de compétences de la LOM par la CC4R : • considère qu’il est important que la CC4R soit impliquée dans les mobilités pour permettre de concilier une vision plus large des enjeux qu’au niveau communal et plus territorialisée qu’au niveau régionale,

• approuve à l’unanimité cette prise de compétences décidée par la CC4R

Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

9. Adhésion à un groupement de commande entre la CC4R et la fourniture de papier et de fournitures administratives et bureautiques

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Considérant l’intérêt de coordonner et mutualiser les achats récurrents qui sont entre autres les économies d’échelles réalisées en raison du volume de commande, la réduction des coûts de procédure, la simplification des démarches de mise en concurrence futures, la sécurisation des actes financiers.

Une convention constitutive du groupement de commande sera à signer.

En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement resteront néanmoins libres de s’engager dans la passation des commandes en fonction du volume de besoin qu’ils auront exprimés en amont de la consultation.

En ce qui concerne le fonctionnement les rôles seraient notamment répartis de la manière suivante :

- CC4R (coordonnateur du groupement)

o Recensement des besoins

o Rédaction du DCE (CCAP, CCTP…) et envoi de la publicité

o Analyse des offres

o Attribution et notification des marchés

o Gestion des éventuels avenants à intervenir

- Membres

o Déclenchement et suivi des bons de commande et des livraisons

o Suivi financier (les communes règleront directement les prestations les concernant)Page 6 sur 10

La CC4R portera tous les frais liés à la procédure et à la passation des marchés jusqu’à la notification.

La convention de groupement cessera à la fin de la procédure. Chaque membre sera ensuite responsable de l’exécution du ou des marchés pour lequel il a souhaité adhérer. La consultation sera décomposée en 3 lots :

Lot 1 : Fourniture de papier

Lot 2 : Fourniture de produits d’hygiène

Lot 3 : Fourniture administrative et de bureautique

Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ; VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ; VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;

CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle.

DELIBERE

APPROUVE l’adhésion de la Commune au groupement de commandes entre la CC4R et ses membres et l’adoption de la convention constitutive de groupement désignant la CC4R comme le coordonnateur ;

DIT qu’il est décidé d’y participer pour le ou les lots suivants :

Lot 1 : Fourniture de papier

Lot 3 : Fourniture administrative et de bureautique

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

10. Déclassement du Chemin des Valembours

En prévision de la signature de la vente de l’emprise parcellaire sise sur le chemin des Valembours, le déclassement de cette portion du chemin est à décider par la délibération du conseil municipal.

Dans le cadre de son projet concernant la ligne Serqueux-Gisors, la SNCF doit réaliser un certain nombre de travaux pour le rétablissement des fonctionnalités du PN42 suite à la fermeture de celui-ci. Ces travaux impliquent la construction d’une route qui vient couper le Chemin des Valembours, chemin rétabli par ailleurs.

Il convient d’entamer la procédure de désaffection et déclassement de cette partie de voirie du domaine public routier communal.

Pour sortir du domaine public routier communal, les voies doivent être désaffectées (constatation de la cessation d’affectation du bien à l’usage du public) et déclassées (décision formelle de faire sortir le bien désaffecté du domaine public). Les voies sortent alors du domaine public et entrent dans le domaine privé communal. Elles peuvent alors être cédées. Les termes de la cession ont été validés par le Conseil Municipal, dans le cadre de la cession de l’unité foncière 725.Page 7 sur 10

Considérant le projet SNCF d’aménagement de la ligne Serqueux-Gisors et les aménagements projetés liés à la fermeture du PN42,

Vu l’article 141-3 du code de la voirie routière relatif au classement et au déclassement des voies communales,

Compte tenu que le déclassement des voiries relève de la compétence du Conseil Municipal, il est proposé au Conseil Municipal de procéder au déclassement du domaine public communal des 122 m² du Chemin des Valembours et d’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette opération de déclassement de voirie ainsi qu’au reclassement dans le domaine public routier des voiries nouvelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition.

Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

11. Instauration des astreintes

Lors des entretiens professionnels, tous les agents du service technique ont demandé la création d’astreintes. Au cours de l’année, on fait appel assez souvent à des agents (barriérage suite au vent, animaux errants, sécurisations…). Des détails sont donnés sur les échanges à ce sujet en réunion de service, sur les roulements, le volontariat pour la seconde astreinte de déneigement, les formations et habilitations prévus pour les agents. La question a également été débattue en commission des finances.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; VU l’avis du comité technique

CONSIDÉRANT, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

CONSIDÉRANT que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’instaurer le régime des astreintes adapté aux besoins de la collectivité, ainsi que les indemnités qui s’y rattachent.

Il est proposé d’adopter les dispositions suivantes :

Agents concernés : les fonctionnaires peuvent être amenés à effectuer des astreintes pour répondre aux divers besoins de la collectivité.

Motifs d’Astreintes : Techniques (interventions techniques de tous ordres et déneigements) Durée d’Astreintes : astreinte à la semaine complète, par roulement entre tous les agents titulaires, stagiaires ou détachés dans le service technique.

Indemnisation des périodes d’astreintes : Toute astreinte donne lieu au versement sur la paye d’une Indemnité d’astreinte selon les taux règlementaires. La compensation en repos compensateur n’est pas retenue par la collectivité. Les astreintes de la Filière Technique sont des astreintes d’Exploitation.Page 8 sur 10

Interventions rémunérées : Toute intervention d’agent éligible aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) et relevant de la filière technique donne lieu à rémunération. Les interventions des agents de la filière technique non éligibles aux IHTS sont rémunérées selon les barèmes règlementaires applicables dans ces cas.

Dispositions diverses : Les véhicules de service sont à récupérer dans les locaux municipaux (ils ne peuvent être utilisés que pour des trajets liés aux interventions de l’astreinte). Les réponses téléphoniques dans le cadre de l'astreinte ne sont pas considérées comme des temps d'intervention. Le tableau en annexe détaille les caractéristiques et modalités de mise en œuvre des astreintes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE la mise en œuvre des dispositions présentées dans la présente délibération et comme détaillées dans le tableau annexé concernant la mise en œuvre du régime des astreintes.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

12. Création de poste : secrétaire de Mairie (délibération 2021-21)

Considérant l’accroissement de la charge de travail du service administratif lié Paradoxalement à la dématérialisation d’un certain nombre de dispositifs administratifs (liste électorale, Comedec, urbanisme, journée citoyenne, Service Public, Etat Civil (en doublon avec les registres), facturation, paiements en ligne,…) ;

À la mise en place d’un suivi du site internet visant à le rendre vivant et attractif ; À la mise en œuvre du règlement du Conseil, des réglementations en matière de commandes publiques, de RGPD, de modification du rôle des trésoriers et autres évolutions législatives et réglementaires ;

À une réorganisation du service visant à utiliser au mieux les compétences de chacune pour une plus grande efficacité ;

À la mise en œuvre de contrôles réguliers ;

Il est demandé au Conseil Municipal de créer un poste de secrétaire de mairie à temps complet susceptible d’être pourvu par tous les grades du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs

Le Conseil Municipal, après s’être informé des modifications envisagées dans la répartition des tâches, des modalités mises en œuvres pour obtenir l’adhésion des agents concernés et demandé une réunion de la commission du personnel pour faire un point de situation, une fois tous les agents en place, décide à l’unanimité la création d’un poste de secrétaire de mairie à temps complet pouvant être pourvu par un agent du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux à compter du 1er juin 2021.

Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

13. Présentation de la convention relative à la remise en gestion des ouvrages routiers sous compétence de la commune de Ferrières-en-Bray

Lors d’une réunion avec SNCF Réseau, les bureaux d’études, la DIRNO et la DIR, il a été demandé de présenter au Conseil Municipal après relecture, la convention de rétrocession des ouvrages routiers à la Commune pour un accord de principe.Page 9 sur 10

Un mail a été adressé pour demander la clarification de plusieurs points. La convention corrigée ainsi que les réponses aux questions sont présentées au Conseil.

Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal constate qu’il reste quelques points à régler et un désaccord. En effet, le Conseil Municipal ne peut pas prendre la gestion d’ouvrages neufs qui, en l’état, font obstacle au bon fonctionnement d’entreprise. En l’espèce, les eaux provenant de la voirie sont évacuées là où les analyses réglementaires des eaux retraitées de l’usine DANONE doivent être effectuées, faisant porter à cette entreprise la responsabilité de la qualité de ces eaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de refuser le principe de la remise à la commune de la compétence des ouvrages routiers créés pour le rétablissement du PN 41 en l’état, par conséquent émet un avis défavorable sur la convention présentée.

Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Pour information, le Maire rencontre le 16 avril la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise pour évoquer l’absence de contact entre ses services et SNCF Réseaux concernant la Trans’Oise.

14. Informations diverses

 A la question concernant le panneau demandant aux enfants de s’essuyer les mains avec une seule feuille dans les sanitaires de la cantine il est répondu : mesure d’affichage prise après avoir constaté un énorme gaspillage (consommation de la journée en moins d’une matinée) au sortir du 1er confinement. Depuis 6 mois, les enfants sèchent leurs mains en utilisant une ou deux feuilles et ont bien réagi à la sensibilisation à l’écologie et à la lutte contre le gaspillage. Il est précisé que les sèche- mains ont été neutralisés pour obéir aux exigences de l’éducation nationale. Il peut être fait un parallèle avec le code de la route, quand on espère que face à une limitation à 30 km/h, les automobilistes ne dépassent pas 50 km/h, là on incite à ne pas prendre plus de 2 ou 3 feuilles.

 Il a été déposé plusieurs questions et signalements :

- Un lampadaire en panne au Forêt : transmis au prestataire, la réparation est faite. Il est conseillé de remonter ce genre d’information en mairie sans attendre une réunion parce que le prestataire intervient en regroupant nos différents signalements ; - Demande de l’implantation d’un abri-bus à l’arrêt qui dessert le lycée (5 enfants), au Forêt : Une demande en ce sens va être déposée auprès de la Région qui est l’autorité organisatrice ;

- Ralentisseurs devant DANONE réglementaires ? Ces dos d’Ane ont été construits en coopération avec la DDI et étaient règlementaires. Ils remplissent leur rôle de protection des employés de l’entreprise qui viennent ou se rendent au parking en « cassant » la vitesse des véhicules.

- Abandon de déchets sur le parking du cimetière : les agents passent chaque jour pour vérifier et enlever. Quand il est possible d’identifier le dépositaire il y a verbalisation ou retour des déchets chez la personne. Occasionnellement, une caméra est cachée sur place et les contrevenants sont verbalisés.

- Utilité des chaussées surélevées à Laudencourt ? Les conseillers présents lors du précédent mandat se rappellent que ces aménagements répondaient à une demande des riverains de casser la vitesse des véhicules.

- Absence de panneau indiquant la période de sens unique de la voie au Forêt dans les tranches horaires de passage des bus scolaires : les panneaux sont bien présents des deux côtés et sur la commune voisine. Suites aux interrogations, force est de constatéPage 10 sur 10

que le sens de la tournée des transports scolaires dépend totalement de qui est le chauffeur du bus.

 Devenir du croisement en bas de la Route de Songeons : Il a été vu lors de l’étude du plan de circulation un aménagement type petit rond-point. La Direction des Routes est d’accord pour travailler avec la Commune à cet aménagement.

 La question posée concernant le danger (électrisation, aspiration, incitation à la traversée des voies en activité…) que représente le libre accès au quai de la gare par l’entrée du passage souterrain à des personnes ne prenant pas le train (portillon pour PASO et quai) a été transmise à Gare et Connexion. Nous sommes en attente d’une réponse.

Il est constaté que depuis peu l’état et l’entretien du passage souterrain s’est amélioré. C’est très propre.

 Le Conseil est informé que cette année comme il y a trois ans, une ferrièroise a été nommée « Lumière des Cités ». La bénéficiaire de cette bourse est Anaïs FERREIRA. Le Conseil Municipal félicite Anaïs.

 Joël LECEURS, après 20 ans de bons et loyaux services à la présidence du Comité des Fêtes à œuvrer pour l’animation de la Commune, a souhaité laisser son poste. Aucun candidat ne s’est présenté pour reprendre cette charge. Le Comité des Fêtes est donc dissous et le solde des comptes a été partagé entre la coopérative scolaire pour le voyage et le Club de la Feuille de Lierre. Si une équipe souhaite reprendre le Comité des Fêtes, le matériel dont il disposait pourra être remis à disposition. Le Maire félicite encore l’équipe pour son investissement.

La séance est levée à 22H50