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Arrêté - arrete d abrogation portant interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes sur la voie publique
Document publié le Lundi 11 août 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete d abrogation portant interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
20:
AUBERVILLIERS
@
Ville d'Aubervilliers
DIRECTION DU CONSEIL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET IMMOBILIERES
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DES
RASSEMBLEMENTS DE PLUS DE SIX PERSONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2212-1 et
L. 2212-2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment en ses articles L.
240-1 et L. 243-1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 portant interdiction des rassemblements de plus de six
personnes sur la voie publique pour une durée de six mois ;
Vu la requête en référé n° 2517261 enregistrée le 1°’ octobre 2025 ;
Vu l'ordonnance n° 2517261 du juge des référés du 21 octobre 20285 ;
Vu la requête n° 2517274 enregistrée le 1°’ octobre, introduisant un recours pour excès
de pouvoir ;
Considérant l'article L. 243-1 du Code des relations entre le public et l'administration qui
dispose que « Un acte réglementaire où un acte non réglementaire non créateur de droits
peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le
cas échéant, de l’édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l’article
L. 221-6. » ;
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la tranquillité et la salubrité publique ;
Considérant que, par un arrêté en date du 11 aout 2025, Madame le Maire de la ville
d'Aubervilliers a pris un arrêté de police municipale portant interdiction de
rassemblements de plus de six personnes dans un périmètre déterminé pour une durée
de six mois ; v.
Considérant que la requête en référé enregistrée le 1° octobre 2025 demande la
suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 aout 2025 ;
Considérant que, le 21 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de
Montreuil a pris une ordonnance suspendant l'exécution de l'arrêté de police
susmentionné ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20251124-SA20251124-2-AR
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025 Considérant que le juge des référés a estimé que l'interdiction, compte tenu de la diversité
des circonstances auxquelles elle entendait apporter une réponse, n'apparaissait pas, en
l'état de l'instruction, adaptée, créant alors un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.
Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir a également été introduit contre l'arrêté
du 11 aout 2025 demandant l'annulation de la mesure de police et la mise à la charge de
la collectivité la somme de 1 500 € à verser au profit du requérant ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des éléments susmentionnés et dans le
respect des conditions énoncées à l’article L. 243-1 du CRPA, le maire entend procéder
à une réévaluation du dispositif de police municipale ;
Considérant pour ce faire qu'il y a lieu d’abroger l'arrêté du 11 août 2025.
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'arrêté du 11 août 2025 portant interdiction de rassemblements de
personnes sur la voie publique pour une durée de 6 mois est abrogé.
ARTICLE 2 — Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent
arrêté.
ARTICLE 3 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d’un recours contentieux
dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la
plateforme Télérecours (https:/1www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai
de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux
mois.
À Aubervilliers, le 9 3 Q4. 2075
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Karine FRANCLET.; 7, RÜBE D
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Falbediliers,* : sillère territoriale,
billère départementale
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20251124-SA20251124-2-AR
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025