Arrêté - arrete 179 20260520163645

Documents similaires

Arrêté - arrete 179 2025 adresse impasse eglantier

Arrêté - arrete 1522024 20240610095217 copy

Arrêté - arrete 1782026 20260512110501

Arrêté - arrete 1712025 20250613105747

Arrêté - arrete 1662024 20240627130910 copy

Arrêté - arrete 2022024 20240923145021 copy

Arrêté - arrete 1872024 20240902175716 copy

Arrêté - arrete 1472024 20240529084301 copy

Arrêté - arrete 1412024 20240523105530 copy

Arrêté - arrete 1702024 20240703100214 copy

Arrêté - arrete 179 20260520163645 Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Bartenheim. Lien du pdf (Arrêté - arrete 179 20260520163645)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 66

ARRETE MUNICIPAL N°179/2026

Mettant à l’enquête publique le dossier de

o modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme

es

BITES

6/211.2 — SG/TL

Le Maire de la Commune de BARTENHEIM

VU le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-19 et R153-8 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-3 et R123-9 ;

VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 11 mai 2026 désignant Mme Laura LAAMRI en qualité de commissaire enquêtrice

ARRETE

ARTICLE 1

Il sera procédé à une enquête publique sur le dossier de modification n°4 du PLU de la commune de Bartenheim portant sur :

- La suppression des emplacements réservés n°6, 10 et 13 ;

- L’ajout de l'emplacement réservé n°5 ;

- Changement de l’intitulé de l'emplacement n°7 et modification du nom du bénéficiaire pour les emplacements réservés n°7, 21 et 22;

- Le reclassement du secteur AUb4 en secteur UB et la suppression de l’orientation d'aménagement et de programmation du secteur AUb4 ;

- La suppression du secteur UCc et de l’orientation d’aménagement et de programmation liée ; - La modification de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur UAa ; - Des modifications ponctuelles du règlement écrit et l’ajout d’un glossaire ; - Ajout dans la partie annexe du PLU du périmètre de la ZAC du Hattel

ARTICLE 2

Cette enquête se déroulera sur une durée de 31 jours du lundi 08 juin 2026 à partir de 10h00 au mercredi 08 juillet 2026 à 18h00.

ARTICLE 3

Mme Laura LAAMRI a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg. M Jean-Luc STINTZY a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant

ARTICLE 4

Les pièces du dossier (version papier), ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commissaire enquêtrice seront déposés à la mairie de Bartenheim pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture (lundi de 8h30 à 12h00 et de 16h00 à 18h00, mardi et jeudi de 10h00 à 12h00 et

16h00 à 18h00, mercredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00)

Le dossier mis à l’enquête publique comprend :

- Le dossier de modification n°4 du PLU de la commune de Bartenheim,

- La décision de la MRAce du 07 avril 2026 de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification du PLU et la délibération actant l’avis conforme de la MRAe

- Une note relatant les éléments de l’article R123-8 du code de l’environnement

- Les avis des Personnes Publiques Associées ou consultéesChacun pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique à la mairie de Bartenheim, 09 rue du Général de Gaulle. Le dossier est également consultable sur le site internet de la commune (http://www.bartenheim.fr).

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête à la mairie de Bartenheim, 09 rue du Général de Gaulle (68870) Les observations peuvent également être envoyées par courrier électronique à l'adresse : mairie@bartenheim.fr Les lettres ou courriels d’observations devront porter l’objet :

Enquête publique — dossier de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme

Un accès gratuit au dossier d’enquête est également assuré sur un poste informatique à la mairie de Bartenheim, lieu de l’enquête publique, aux mêmes dates et horaires d’accès que le dossier papier.

ARTICLE 6

La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie de Bartenheim : - Le mercredi 17 juin 2026 de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

- Le mercredi 24 juin 2026 de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

ARTICLE 7

A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 2, le registre sera clos et signé par la commissaire enquêtrice. Il disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire de la Commune de Bartenheim le dossier d’enquête avec le rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées. Il en adressera une copie à M le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux pendant un an ainsi que sur le site de la commune.

Une copie du rapport de la commissaire enquêtrice sera adressée à M le Maire à la préfecture du Haut-Rhin ainsi qu’à la sous-préfecture de Mulhouse pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.

ARTICLE 8

Le maître d'ouvrage de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune est la Commune de Bartenheim.

Toutes informations relatives à l'enquête publique peuvent être demandées par écrit à M Bernard KANNENGIESER, Maire de Bartenheim, à la mairie à l’adresse suivante : Mairie de de Bartenheim — 09 rue du Général de Gaulle (68870).

ARTICLE 9

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête et ses modalités sera publié quinze jours au moins

avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans deux journaux diffusés dans le département, l’ ALSACE et les Dernières Nouvelles d’Alsace.

Cet avis sera affiché notamment en mairie de Bartenheim et publié sur Illiwap. Il sera également publié sur le site internet de la commune.

ARTICLE 10

Au terme de l'enquête publique et de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification n°4 du PLU.

ARTICLE 11

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Département du Haut-Rhin,

- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse,

- Madame la Commissaire enquêtrice

Pour exécution, chacun en ce qui le concerne.

Fait à Bartenheim, le 19 mai 2026

Le Maire

Bernard KANNENGIES = +

Publié le ? 9 MAI 2026