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Procès Verbal - PV 25 11 2022
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune d'Argentan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 11 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques,
Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
VILLE D’ARGENTAN
DÉPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL
DE L’ORNE
DATE DE CONVOCATION
18/11/2022
DATE D'AFFICHAGE DE
PROCÈS-VERBAL
Séance du 25 novembre 2022
Le vingt-cinq novembre deux mil vingt-deux, à dix-huit heures, le Conseil
municipal s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Frédéric LEVEILLÉ, Maire, Président d’Argentan Intercom, Conseiller Départemental de l'Orne.
LA CONVOCATION , , ,
16/1112022 ÉTAIENT PRÉSENTS: M. LEVEILLÉ Frédéric - M. JIDOUARD
Philippe, 1* Adjoint - Mme BENOIST Danièle, 2° Adjointe — M.
NOMBRE DE LASNE Hervé, 3°” Adjoint — M. JOUADÉ Yannick, 5°"° Adjoint —- Mme CONSEILLERS BELHACHE Alexandra, 6°" Adjointe - M. VALLET Serge, 7°” Adjoint EN EXERCICE — Mmes et MM. Les Conseillers municipaux : M. MEÉNEREUL Jean- 33 Louis —- M. CHARLES Christian —- Mme MONTEGGIA Martine — M. VIMONT Jacques - M. FRENEHARD Guy — Mme DUPONT Laure - M. QUORUM LECERF Lionel —- Mme LOUVET Nathalie - Mme BEJAOUI Sandra — 17 Mme GOBE Carine - Mme Nathalie ALENNE-LEDENTU — Mme THIERRY Anne-Charlotte - M. LADAME Julian - Mme PETIT Lydia — NOMBRE DE M. HOULLIER Karim — M. de GOUSSENCOURT Marc - M. CONSEILLERS CHAILLOU Hubert - M. MELOT Michel - Mme MEÉNARD Jacqueline.
PRÉSENTS ,
26 ABSENTS EXCUSES: Mme MICHEL Clothilde a donné pouvoir à Hervé LASNE -— Mme TERESA Isabelle a donné pouvoir à A. POUVOIRS BELHACHE — M. LEDENTU Sébastien a donné pouvoir à Serge 6 VALLET - Mme GRESSANT Taly a donné pouvoir à Carine GOBE — Mme ULAS Beya a donné pouvoir à Julian LADAME - Mme NOMBRE DE CHOQUET Brigitte - M. ALLIGNE Christophe a donné pouvoir à CONSEILLERS Michel MELOT.
VOTANTS
32
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 novembre 2022
ORDRE DU JOUR
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPEL NOMINAL par le Secrétaire de séance
APPROBATION DU PROCÈS.VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
2 FINANCES
D22/135 Budget Principal - Décision Modificative n°2
D22/136 Budget Annexe « Musées » - Décision Modificative n°1
D22/137 Budget Annexe « Quai des Arts » - Décision Modificative n°1 D22/138 + Budget Annexe « Petite Enfance » - Décision Modificative n°2 D22/139 “Signature d'une convention avec le SIAEP de la région d'Argentan pour le remboursement des consommations téléphoniques
D22/140 + Fonds de concours voirie — Adoption des montants relatifs aux programmes de voirie 2019, 2020 et 2021 réalisés
D22/141 + Vote des subventions - 023A -— Aide aux manifestations et aux sportifs D22/142 + Admissions de titres en non-valeur
© COMMANDE PUBLIQUE
D22/143 + Groupement de commandes avec la CDC Argentan Intercom et le CCAS de la ville d'Argentan — Assistance et conseil pour la préparation et la passation d'un appel d'offres relatif aux prestations d'assurances
D22/144 Opération de réhabilitation du quartier des Trois Croix à Argentan - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à Argentan Intercom pour la conduite des opérations
2 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
D22/145 + Prise en charge des frais d'inhumation d'une personne dépourvue de ressources suffisantes D22/146 + Prise en charge des frais d'inhumation d'une personne dépourvue de ressources suffisantes
2 CULTUREL
D22/147 æ Quai des Arts - Saison 2022-2023 - Convention de mécénat, de parrainage et de partenariat
ACTION CŒUR DE VILLE
D22/148 Indemnisation des commerçants pour les travaux « Boulevard Kænig - Place du Général Leclerc - Boulevard Carnot »
2 RESSOURCES HUMAINES
D22/149 + Tableau des effectifs - Modifications
D22/150 + Prestations sociales pour le personnel - Adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS) D22/151 Création d'un forfait Mobilités Durables pour les agents dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail
© POLICE MUNICIPALE
D22/152 + Déport du système de vidéoprotection de la ville d'Argentan vers le commissariat de police Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
2 COHÉSION SOCIALE
D22/153 + Conventions d'utilisation de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Annexe au Contrat de Ville 2015/2023) — Avenant 2023 et programme d'actions associé D22/154 + Subventions diverses - Association l'Etape - Projet «Mon quartier ma solution »
2 TRAVAUX - AMÉNAGEMENT
D22/155 + Cession de terrain situé sur la zone d'activités de Beaulieu (Section ZD 4) à Newcold Argentan SAS
D22/156 + Convention de servitudes avec la Société ENEDIS (Parcelle AO 66) D22/157 + Convention de servitudes avec la Société ENEDIS (Parcelle AO 66 et AO 73)
2 DÉVELOPPEMENT DURABLE
D22/158 Stratégie Biodiversité - Convention de partenariat avec le collège Jean Rostand à Argentan
2 DÉCISIONS DU MAIRE
9 REMERCIEMENTS
2 QUESTIONS ORALES
HAE
M. Julian LADAME est élu à l’unanimité (32 voix pour, O0 contre, 0 abstention) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
RUE
Monsieur Hubert CHAILLOU attendait une réponse de la part de Monsieur Philippe JIDOUARD concernant « les conventions de servitudes avec la société Gaz Réseau », à savoir si les canalisations seraient destinées à alimenter de nouveaux bâtiments et lesquels.
Monsieur Philippe JIDOUARD ayant omis cette intervention lors du conseil du 26 septembre, il s'en excuse et indique qu'il reviendra vers lui pour donner réponse.
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022 (32 voix pour, O voix contre, 0 abstention) ;
He
Question n° 22-135
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire apporte quelques précisions :
Cette décision modificative conduit à une diminution de 117 000 euros des crédits en dépenses et en recettes de fonctionnement.
Cette DM tient principalement compte des remboursements réciproques entre la ville et la CDC de mises à dispositions de personnel, des mesures exceptionnelles de préservation de l'épargne de Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
gestion (blocage à hauteur de 85 % des crédits), de la hausse du point d'indice et du SMIC, de l'augmentation de la subvention de fonctionnement du CCAS, et de la diminution des subventions d'équilibre aux budgets annexes.
En investissement, des ajustements, à la hausse ou à la baisse, sont réalisés pour diverses opérations. Avez-vous des questions ?
L DÉBAT
Monsieur Michel MELOT fait part de ses inquiétudes au niveau du CCAS car c'est déjà la deuxième augmentation cette année (215 000 euros puis 115 000 euros), il s'agit, pour lui, d'une hémorragie financière. Il souhaite savoir, suite aux résultats de l'audit, ce que pense faire la municipalité.
Monsieur le MAIRE précise que cette décision modificative prend en considération les évolutions du moment (augmentation de l'énergie, hausse du point d'indice.) et qu'il faut relativiser.
Par ailleurs, sur les résidences autonomies, un travail financier est actuellement mené. L'objectif est d'enlever la résidence de la Noé et de répartir les habitants de cette résidence sur les deux autres. Cela nécessite de pouvoir assurer le glissement, ce qui justifie que la dépense augmente avant d'être supprimée à terme. Cette résidence redeviendra un habitat collectif classique, porté par son propriétaire Orne Habitat, car nous ne sommes que gestionnaires.
Monsieur Michel MELOT souhaite connaître l'année.
Madame Danièle BENOIST répond que la ville s'est engagée avec Orne habitat sur la résidence de la Noé jusqu'en décembre 2024. Les déménagements auront lieu au printemps 2023. Il n'y aura pas d'avantage financier avant 2025 car il faudra réhabiliter les logements à Val d'Orne et Vallée d’Auge. Beaucoup de frais seront occasionnés.
Monsieur le MAIRE précise qu'un accompagnement sera, bien évidemment, mis en œuvre pour les résidents.
IL DÉLIBÉRATION
VU l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires, pour tenir compte de crédits insuffisamment prévus ou non prévus au budget de l’exercice 2022 ; CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 4 du 15 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DÉCIDE :
Article unique -
D'’adopter la décision modificative suivante
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre | Nature Intitulé Fonction Intitulé Gestionnaire Montant
70 gogg: [Redevances stdipits dé services À 421C |Mercredis et petites vacances MDC 11 500,0 caractère social
5 rose [Mise à disposition de personnelañtecté par| 4 [Administration générale de la collectivité - pes a le GFP de rattachement personnel
5 rovre [Remboursement de fais par le GFP de 020p [Administration générale de la collectivité - sER. À sd rattachement personnel
77 7713 |Lipéralités reçues æia [mpc FIN 7 500,0 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
on 6156 [Maintenance 524 [Résidences habitat jeunes FT “1.500, oi 617 [Etudes etrecherches 42A [MDC 28502. ot 6182 [Abonnements 020 [Hôtelde ville SEC “600.00 oi 6226 [Honoraires 020 [Hôtelde ville SEC -8 000,00 ot 0234 _[Infonnation, communication, publicité CAB 400.00 O1 @31 [Annonces et insertions 023A __|Infonnation, communication, publicité COM 4 500, on 024 [Fêtes et cérémonies RIC -14 000, on 94 [Aide auxcommerces ACV 3 000, on 020A [Hôtelde ville ARC 22 500,00 ot 0234 [Infomation, communication, publicité COM 22 500,00 ot 024 [Fêtes etcérémonies CAB 1.000,00 oi 636 [Catalogues et imprimés 024 [rétes etcérémonies EVE 2.000, oil 05 [Aide auxassociations va “1.650, on 4 [Patrimoine PAT 400,0 on 331 [Microtolies MFO 600,00 on æiA [Mc MDC 1.500,00 on 6247 [Transports collectifs 024 [Fêtes etcérémonies CAB 950.0 oi | 42A [pu PI 1.000, 6251 [Voyages et déplacements - — o11 524 Résidences habitat jeunes FIT -1 000, oi 020A [Hôtelde ville SEC “600.00 on | 04 [Fêtes et cérémonies CAB 1010.00 657 |Réceptions ST on 34 [Patrimoine PAT 100,00 on 94 [Aide auxcommerces ACV -500,00 on | 0204 [Hôtel de ville SEC 5 200, ot os 524 [Résidences habitatjeunes ET -1.000,
o1 es7s [Remboursement de frais à d'autres 411 Salles de sport sPO -8 000,00) organismes
oi 63512 [Taxes foncières 020B [Bâtiments communaux FIN -20 000,00!
012 16 [Personnelaffècté par le GP de 020P [Administration générale de la collectivité personnell PER 125 000,00 rattachement
o14 ou [Pélevementpourrevemementatiibutions | Gp ladiniaistration générais de ta coletivité personnel PER 270 000. de compensation
6 6535 [Formation O21B [Maire et municipalité CAB 22 000,00 6 65736 [Subvention de fonctionnement au CCAS 50 [ccas FIN 155 000, 65 32 [Musées FIN -55 000,00 65 65736 [Subvention fonctionnement budget annexe [7 33 [Quaides ants FIN 43 000,0 65 61 [Petiteenfance FIN -139 000,
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 117 000,00!
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapireou Intitulé Nature Intitulé Fonction Intitulé Gestionnaire] Montant opération
020 020 |Dépenses imprévues d'investissement ol [Opérations non ventilables FIN -13 549,00]
10 Dotations fonds divers et réserves 10222 |FCTVA 01 Opérations non ventilables FIN 73,00]
op 107 [ES NE StEn PAEMENS et 2313 [Constructions en cours 020B |Bâtiments communaux TEC -33 000,00 infrastructures
op. 107 |Mise aux normes des feux tricolores 2158 Autres HSAIREOS, MTRLEt 814 Eclairage public TEC -35 000,00) outillage techniques
Matériel de bureau et matériel op. 108 JOPAH et OPAH RU 2183 |. à 70 Services communs (logement) COM 15 876,00]
informatique
op.202 |Résidences habitat jeunes 2313 Constructions en cours 524 Résidences habitat jeunes TEC 23 600,00!
op219. [PE aGmnBraon partagée - 2313. [Constructions en cours 020B [Bâtiments communaux TEC 42 000,00 espace fontaine
TOTAL DEPENSES D'IN VESTISSEM ENT 0,00!
ARE Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Question n° 22-136
OBJET : BUDGET ANNEXE « MUSÉES » - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Monsieur le Maire
L DÉBAT
Monsieur le Maire précise que cette décision modificative conduit à une diminution de 43 600 euros des crédits en dépenses et en recettes de fonctionnement.
Cette DM tient compte des mesures exceptionnelles de préservation de l'épargne de gestion mises en place à l'échelle de tous les services ainsi que pour la fermeture anticipée du musée des Dentelles. En investissement, un ajustement est réalisé afin d'intégrer une subvention supplémentaire de 2 000 euros pour l'acquisition d’un bas « daube » en dentelle au point d'Argentan datant du 18ème siècle.
VU l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires, pour tenir compte de crédits insuffisamment prévus ou non prévus au budget de l’exercice 2022 ; CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 4 du 15 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention),
DÉCIDE :
Article unique -
D’adopter la décision modificative suivante :
RECETTES D'IN VESTISSEM ENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre | Nature Intitulé Fonction Intitulé Montant
13 1323 [Subvention d'investissement | Maison des dentelles 2 000,00 département
Virement de la section d 021 021 |" 2 seconde o1 Non ventilables -2 000,00 fonctionnement
TOTAL 0,00 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre | Nature Intitulé Fonction Intitulé gestionnaire | Montant
013 6419 ns sréoméetons | 3200mt Musée Léger-Mare 8 400,00)
70 gu62 Mefvenesetdidessenint | dr Musée Léger-Mare -249,00 caractére culturel
70 7062 Recevances et dois des services à | 3531 1 Musée Léger-Mare 511,00
70 7078 |Autres marchandises 322LM Musée Léger-Mare 1 750,00]
74 744 |FCTVA ol Non ventilables 288,00]
74 7478 |Subvention autres organismes 322D Maison des dentelles 700,00]
75 7552 Aer déficit par le 322 Musées -55 000,00)
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT -43 600,00,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre Nature Intitulé Fonction Intitulé gestionnaire Montant
023 023 |virement à la section d'investissement ol Opérations non ventilables FIN -2 000,00]
oI1 6042 |'Achats de prestations de services 322D Maison des dentelles -8 000,00!
o11 6042 |'Achats de prestations de services 322LM Musée Léger Mare -5 000,00!
O1 60611 |Eau-assainissement 322LM Musée Léger Mare TEC -1 000,00!
o11 60612 |Energie électricité 322D Maison des dentelles TEC 1 100,00]
OI1 60612 [Energie électricité 322LM Musée Léger Mare 2 000,00!
oil 60628 | Autres fournitures non stockées 322D Maison des dentelles -475,00|
OI1 60628 |Autres fournitures non stockées 322D Maison des dentelles ACH -25,00|
OI 60632 |Fournitures de petit équipement 322D Maison des dentelles -2 000,00!
O1 6068 |Autres matières et fournitures 322D Maison des dentelles -750,00|
011 6068 |Autres matières et fournitures 322LM Musée Léger Mare -3 000,00!
OII 6135 |Locations mobilières 322LM Musée Léger Mare -500,00|
o11 615221 [Entretien bâtiments 322D Maison des dentelles TEC -300,00
O1 61558 |Entretien autres biens mobiliers 322D Maison des dentelles ACH -100,00|
o11 61558 [Entretien autres biens mobiliers 322LM Musée Léger Mare -2 000,00]
011 6156 |Maintenance 322LM Musée Léger Mare -3 500,00]
o11 6182 |Documentation générale et technique 322D Maison des dentelles -400,00|
o11 ges. J'me crenemes de 322D Maison des dentelles PER 450,00 formation
o11 6184 [versement à des organismes de 322LM Musée Léger Mare PER 450,00) formation
011 6231 |Annonces et insertions 322D Maison des dentelles -1 000,00]
O1! 6231 [Annonces et insertions 322LM Musée Léger Mare -3 300,00]
O1! 6236 |Catalogues et imprimés 322LM Musée Léger Mare -350,00|
011 6237 |Publication 322LM Musée Léger Mare 350,00]
O1! 6241 |Transports de biens 322LM Musée Léger Mare 13 500,00]
o11 6251 |voyages et déplacements 322LM Musée Léger Mare PER 250,00]
O11 6256 |missions 322LM Musée Léger Mare PER 250,00]
011 6283 |frais nettoyage des locaux 322D Maison des dentelles 250,00]
OI 6283 |frais nettoyage des locaux 322LM Musée Léger Mare 500,00!
oil ga: tres impôts riaxessetiversement 322LM Musée Léger Mare -2 000,00 assimilés
o12 6215 ing parkealectiié | 5207 Maison des dentelles FIN -30 000,00)
o12 6215 penomeaecie park eolkectivié | ra Musée Léger Mare FIN 3 000,00]
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT -43 600,0! Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Question n° 22-137
OBJET : BUDGET ANNEXE « QUAI DES ARTS » - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le MAIRE confirme que c'est le même motif et la même logique que pour la précédente décision modificative. Elle conduit à une diminution de 43 000 euros et elle tient également compte des mesures exceptionnelles de préservation de l'épargne de gestion mises en place à l'échelle des tous les services.
VU l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires, pour tenir compte de crédits insuffisamment prévus ou non prévus au budget de l’exercice 2022 ; CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 4 du 15 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DÉCIDE :
Article unique -
D’adopter la décision modificative suivante : Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre | Nature Intitulé Fonction Intitulé gestionnaire | Montant
75 D Quai des Arts FIN -43 000,00 principal
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT -43 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre | Nature Intitulé Fonction Intitulé gestionnaire | Montant
011 6042 |Achats de prestations de services 33 € Saison culturelle ART -45 000,00]
oi! 60611 |Eau et assainissement 314G Quai des arts TEC 1 400,00)
O1! 60623 |Alimentation 33C Saison culturelle ART 1 000,00!
ou 60623 |Alimentation 33F Fonctionnement service culturel ART 400,00
Oil 60631 |Fournitures d'entretien 314G Quai des arts ACH 200,00
011 60632 |Fournitures de petit équipement 314G Quai des arts ACH -2 000,00]
O1 60632 |Fournitures de petit équipement 33C Saison culturelle INF -800,00!
oi 60632 |Fournitures de petit équipement 33F Fonctionnement service culturel ART -2 000,00]
01! 60636 |Vêtements de travail 314G Quai des arts ACH -600,00|
O1! 6064 [Fournitures admistratives 33C Saison culturelle INF -500,00|
011 6068 |Autres matières et fournitures 33R Résidence d'artistes ART -1 500,00
oil 6135 [Locations mobilières 33 C Saison culturelle ART -2 500,00
O1 6156 |Maitenance 33F Fonctionnement service culturel ART -2 000,00)
O1! 6182 |Documentation générale et technique 33C Saison culturelle DOC 330,00
011 6228 |Divers 422 Autres activités pour les jeunes PER 2 250,00
011 6231 |Annonces et insertions 33F Fonctionnement service culturel] ART -1 280,00]
OI1 6247 [Transports collectifs 33 CG Saison culturelle ART -1 500,00!
O1 6261 |Frais d'affranchissement 33F Fonctionnement service culturel ART 600,00
oi! 627 |Services bancarres et assimilés 33C Saison culturelle ART 500,00!
012 gr [Peroreletécéperkcolectiviede | Quai des arts PER 10 000,00 rattachement
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT _|_-43 000,00) Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre | Nature Intitulé Fonction Intitulé Gestionnaire Montant
022 022 [Dépenses imprévues de fonctionnement o1 non ventilables FIN 561,00] oit 6042 Achats de prestations de services GA [Créche familiale TEC 200,00 oi 6042 [Achats de prestations de services 64F |Retai Petite Enfance RAM -500,00 oit 6042 [Achats de prestations de services GiP [Multi-accueilles abeilles MA 3 140,00] ot 6042 [Achats de prestations de services 64V [Muiti-accueitles libellutes MA 3 140,00] ot 60611 [Eau et assainissement 64F |Relai Petite Enfance TEC 140,00] on 60611 [Fau et assainissement G4P [Mui-accueilles abeilles TEC 1.970,00) oi 60611 [Fauet assainissement G4V |Muiti-accueilles libellules TEC 1 160,00 ont 60612 [Energie - électricité 64V |Muiti-accueiles libellules TEC 2 500,00) on 60613 [chautrage urbain 64F |Relai Petite Enfance TEC 5 000,00] oit 60613 Jchaufage urbain GiP [Muii-accueilles abeilles TEC 1 200,00] oit 60613 [chauffage urbain 64V [Multi-accueil les libellutes TEC 2 000,00] oil 60623 [Alimentation GA |Créche famitiale CFA -50,00) oit 60623 [Alimentation 64F |Relai Petite Enfance RAM 70,00 oi 60623 [Alimentation GP [Mutiaceueilles abeilles MA -200,00 oit 60623 [Alimentation G4V [Muitiaccueiles libellutes MA -200,00 ont 60628 _ | Autres fournitures non stockées 64P [Mui-accueilles abeilles MA 200,00 ot 60628 _ [Autres foumitures non stockées 64V [Muitiaceueilles libellules MA 200,00] on 60631 |Foumitures d'entretien 64F |[Retai Petite Enfance ACH -50,00 ot 60631 _|Foumitures d'entretien GP |Mutiaccueilles abeilles ACH 100,00] ont 60631 [Foumitures d'entretien G64V [Muii-accueitles libellutes ACH 100,00 on 60632 _ |Foumitures de petit équipement 64 |[Muitiaccueils ACH 1 330,00 o1t 60632 [Foumitures de petit équipement GIA [Créche familiale CFA. 400,00 o1t 60632 _|Foumitures de petit équipement 64F [Relai Petite Enfance INF 400,00 oit 60632 [Foumitures de petit équipement Gr |Relai Petite Enfance RAM 400,00 oi! 60632 [Fournitures de petit équipement G64P [Multi-accueilles abeilles MA 2 500,00) oit 60632 [Foumitures de petit équipement 64V [Muitaceueilles libellules MA 2 500,00 oit 6064 [Fournitures administratives GiP |Multi-accueilles abeilles ACH -500,00 on 6064 [Fournitures administratives G4P |Multi-accueilles abeilles INF -500,00 oit 6068 Autres matières et foumitures GA [Créche familiale CFA -200,00 on 6068 [Autres matières et foumitures 64F |Relai Petite Enfance RAM 100,00] on 6068 _ [Autres matières et fournitures G64P [Muitiaccueilles abeilles MA -2 000,00! on 6068 [Autres matières et fournitures 64V [Muliaccueiles libellules MA -2 000,00) où 611 [Contrats de prestations de services G4F [Relai Petite Enfance INF 150,00] on 611 [Contrats de prestations de services GP [Muti-accueilles abeilles MA 600,00 on 611 [Contrats de prestations de services G4V |Muitiaccueiles libellutes MA -600,00 oit 61558 [Entretien autres biens mobiliers 64F [Rclai Petite Enfance ACH 160,00 oit 61558 [Entretien autres biens mobiliers GiP [Muli-accueilles abeilles ACH 100,00) on 6156 [Maintenance 64F |Relai Petite Enfance INF 2 000,00) ont 6236 [Catalogues et imprimés GA |Créche familiale CFA 50,00 oit 6236 [Catalogues et imprimés 64F [Relai Petite Enfance RAM -50,00| oil 6236 [Catalogues et imprimés 64P [Muiiaccueilles abeilles MA 400,00 oi 6236 [Catalogues et imprimés G4V [Muitiaceueil les libellules MA 400,00] oit 6247 [Transports collectifs GP [Muiti-accueilles abeilles MA 200,00 ot 6247 [Transports collectifs G4V |Muiti-accueilles libellutes MA 200,00 ont 6251 [Voyages et déplacements 64 |[Muiaccueils PER 420,00] ot 6251 [Voyages et déplacements GA [Créche famitiale PER 680,00] on 6251 [Voyages et déplacements 64F |[Retai Petite Enfance PER 50,00 où 6251 [Voyages et déplacements G4P |Multi-accueilles abeilles PER -200,00| oi 6251 [Voyages et déplacements 64V [Mutiaccueilles libellules PER 350,00] on 6261 [Frais d'affranchissement 63P [Muiti-accueilles abeilles FIN 300,00 ot 6261 [Frais d'affranchissement 64V [Muiti-accueiles libellules FIN 300,00 on 6262 [Frais de télécommunications GA |Créche familiale CFA 50,00 ot 6262 [Frais de télécommunications G4F [Relai Petite Enfance RAM 50,00] ot 6262 [Frais de télécommunications GP |Multi-accueilles abeilles MA 600,00) oi 6262 [Frais de télécommunications 64V |Muiti-accueilles libellutes MA 750,00 on 627 [Services bancaires et assimilés 64 |Muitiaccueis FIN 100,00] oit 6283 [Frais de nettoyage des locaux GiP [Muiiaccueiles abeilles PER 700.00] 5 @1s — [Personnel añècté parla collectivité de en GER pren rattachement
o12 es a park ollectivitéqe 64F |Relai Petite Enfance PER 10 000,00
on gris [Pesonnélafecté parlacolectivitécle 64P |Muiti-accueilles abeilles PER 5 000,00 rattachement
o12 ens “re manne par la cols de 64V [Muitaccueilles libellules PER Q 1500000)
TOTAL -29 569,00 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Question n° 22-138
OBJET : BUDGET ANNEXE « PETITE ENFANCE » - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe que pour cette décision modificative, il s'agit d'une diminution de 29 569 euros des crédits en dépenses et en recettes de fonctionnement.
De même, elle compte des mesures exceptionnelles de préservation de l'épargne de gestion mises en place à l'échelle de tous les services.
En investissement, un ajustement est réalisé afin de régulariser les dépenses imprévues.
VU l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires, pour tenir compte de crédits insuffisamment prévus ou non prévus au budget de l’exercice 2022 ; CONSIDERANT l’avis favorable de la commission n° 4 du 15 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DÉCIDE :
Article unique -
D'adopter la décision modificative suivante :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre où Nature Intitulé Fonction Intitulé Gestionnaire | Montant opération
020 020 Dépenses imprévues d'investissement ol Opérations non ventilables FIN -1 500,00
21 2184 Mobilier 6GavV Multi-accueil les libellules ACH 1 500,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre | Nature Intitulé Fonction Intitulé Gestionnaire Montant
74 74718 |Autres subventions et participations 64 V__ |Multi-accueil les libellules PER 3 000,00
74 7473 Subvention département 64P Multi-accueil les abeilles MA 9 528,00
74 7473 |Subvention département 64V |Multi-accueil les libellules MA 11 433,00)
74 7478 [Subventions autres organismes 64 Multi-accueils FIN -22 520,00
74 7478 |Subventions autres organismes 64A |Créche familiale CFA 2 900,00
74 7478 |Subventions autres organismes 64F Relai Petite Enfance RAM 400,00
74 7478 [Subventions autres organismes 64P Multi-accueil les abeilles MA 28 440,00
74 7478 [Subventions autres organismes 64vV Multi-accueil les libellules MA 76 250,00
Pri harge du déficit par le budget 75 7552 principal” RES CU CSNGEPEE GOUT Ga [Muitiaccueils FIN -139 000,00
TOTAL -29 569,00
11 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre Nature Intitulé Fonction Intitulé Gestionnaire Montant
022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 01 non ventilables FIN 561,00]
oi 6042 [Achats de prestations de services 64A [Créche famitiale TEC -200,00) ot 6042 [Achats de prestations de services 64F |Relai Petite Enfance RAM -500,00| ot 6042 [Achats de prestations de services 64P [Multi-accueil les abeilles MA -3 140,00 on 6042 [Achats de prestations de services 64V [Muiti-acoueil les libetlules MA ET 011 60611 _ [Eau et assainissement 64F |Relai Petite Enfance TEC -140,00| on 60611 [Eau et assainissement 64P |Muiti-aceueil les abeilles TEC -1 970,00] o1t 60611 [Eau et assainissement 64V [Multi-accueil les libellules TEC -1 160,00 o1t 60612 [Energie - électricité 64V [Multi-aceueit les libellules TEC 2 500,00| oit 60613 [chauffage urbain 64F |Relai Petite Enfance TEC 5 000.00 oit 60613 [chauffage urbain 64P |[Muiti-aceueil les abeilles TEC 1 200,00] oit 60613 [chauffage urbain 64V [Muiti-accueil les libellules TEC 2 000,00] oi 60623 [Alimentation 64A [Créche familiale CFA -50,00] O1! 60623 Alimentation 6G4F Relai Petite Enfance RAM -70,00]| on 60623 [Alimentation 64P [Muiti-aceueil les abeilles MA 200,00] on 60623 [Alimentation 64V [Muiti-aceueil les libellules MA 200,00 on 60628 _ [Autres fournitures non stockées 64P [Muiti-accueil les abeilles MA 200,00! oit 60628 [Autres fournitures non stockées 64V | Multi-accueil les libellules MA 200,00 oit 60631 [Fournitures d'entretien 64F [RelaiPetite Enfance ACH -50,00| o1t 60631 [Fournitures d'entretien 64P [Muiti-accueil les abeilles ACH -100,00| oi 60631 [Fournitures d'entretien 64V [Muiti-aceueil les libellules ACH -100,00| oit 60632 | Fournitures de petit équipement 64 Multi-accueils ACH 1 330,00] oit 60632 [Fournitures de petit équipement 64A [Créche famitiale CFA 400,00] ot 60632 [Fournitures de petit équipement 64F |[Retai Petite Enfance INF 400,00] oi 60632 | Fournitures de petit équipement 64F |[Relai Petite Enfance RAM 400,00 OII 60632 Fournitures de petit équipement 64P Multi-accueil les abeilles MA -2 500,00] on 60632 [Fournitures de petit équipement 64V [Muii-accueil les libellules MA -2 500,00 OI 6064 Fournitures administratives 64P Multi-accueil les abeilles ACH -500,00| o1t 6064 Fournitures administratives 64P [Muiti-aceueil les abeilles INF -500,00| oit 6068 __JAutres matières et fournitures 64A [Créche famitiale CFA -200,00| Oil 6068 Autres matières et fournitures 64F Relai Petite Enfance RAM -100,00)| o1t 6068 Autres matières et fournitures 64P [Muiti-aceueil les abeilles MA -2 000,00 oil 6068 _ [Autres matières et fournitures 64V [Muiti-aceueil les libellules MA -2 000,00 o1t 611 [Contrats de prestations de services 64F |[Relai Petite Enfance INF 150,00 oit 611 [Contrats de prestations de services 64P [Muiti-accueil les abeilles MA 600,00 oit 611 [Contrats de prestations de services 64V [Muiti-accueil les libellules MA -600,00) oi 61558 [Entretien autres biens mobiliers 64F [Relai Petite Enfance ACH 160,00] ot 61558 _ [Entretien autres biens mobiliers 64P |[Muiti-accueil les abeilles ACH 100,00] on 6156 [Maintenance 64F |Relai Petite Enfance INF 2 000,00 on 6236 [Catalogues et imprimés 64A [Créche familiale CFA -50,00 où 6236 [Catalogues et imprimés 64F |[Relai Petite Enfance RAM -50,00| oit 6236 [Catalogues et imprimés 64P |[Muiti-aceueil les abeilles MA 400,00! OIL 6236 Catalogues et imprimés 64V Muiti-accueil les libellules MA 400,00 o1t 6247 [Transports collectifs 64P [Muiti-accueil les abeilles MA 200,00| o1t 6247 [Transports collectifs 64V [Muiti-aceueil les libellules MA -200,00| oit 6251 | Voyages et déplacements 64 Multi-accueils PER 420,00] o1t 6251 | Voyages et déplacements 64A [Créche familiale PER -680,00| oit 6251 | Voyages et déplacements 64F |[Relai Petite Enfance PER -0,00 oit 6251 [Voyages et déplacements 64P |[Muiti-aceueil les abeilles PER -200,00| OI! 6251 Voyages et déplacements G4V Multi-accueil les libellules PER -350,00| ot 6261 [Frais d'affranchissement 64P [Muiti-aceueil les abeilles FIN 300,00| on 6261 [Frais d'affranchissement 64V [Muiti-aceueil les libellules FIN 300,00] o11 6262 [Frais de télécommunications 64A [Créche familiale CFA 50.00] on 6262 [Frais de télécommunications 64F |[RelaiPetite Enfance RAM 50.00) on 6262 | Frais de télécommunications 64P [Muiti-accueil les abeilles MA 600,00] oit 6262 | Frais de télécommunications 64V [Muiti-accueil les libellules MA 750,00 O1! 627 Services bancaires et assimilés 64 Multi-accueils FIN 100,00] oi! 6283 _ |Frais de nettoyage des locaux 64P |[Muiti-aceueil les abeilles PER 700,00]
o12 gris |PeSonnel affécté parlatollemivité de 64A |Créche familiale PER -50 000,00 rattachement
12 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
5 is [rersonnerarfecté par a collectivité de ar Îranbeicinanc PER rattachement
o12 eus [Front perlepllecnviéde 64P |Multi-aceueil les abeilles PER rattachement
Personnel affecté par la collectivité d o12 eus [és ee nee soie 64V [Mutti-accueil les libellules PER rattachement
TOTAL -29 569,00
RAR
Question n° 22-139
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA RÉGION D’ARGENTAN POUR LE REMBOURSEMENT DES CONSOMMATIONS TÉLÉPHONIQUES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que les consommations téléphoniques du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) sont supportées par la ville d'Argentan. Il s'agit d'établir une convention d'une durée de 5 ans pour permettre le remboursement de ces frais téléphoniques par le SIAEP. Cette demande a été formulée par la trésorerie.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; CONSIDÉRANT que la Ville d’Argentan supporte sur son budget principal les dépenses de consommations téléphoniques du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région d’Argentan ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 4 du 15 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention),
DÉCIDE :
Article 1 -
De conclure avec le SIAEP de la région d’Argentan, pour une durée de cinq ans, une convention organisant le remboursement des consommations téléphoniques du SIAEP de la région d’Argentan, actuellement prises en charge par la ville d’Argentan.
Article 2 —
D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la ville d’Argentan et le SIAEP de la région d’Argentan.
DR AK OK
Question n° 22-140
OBJET : FONDS DE CONCOURS VOIRIE - ADOPTION DES MONTANTS RELATIFS AUX PROGRAMMES DE VOIRIE 2019, 2020 et 2021 REALISÉS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Marie explique que conformément aux engagements pris par la commune d'Argentan quant au financement des opérations de voirie, il est proposé de verser un fonds de concours pour les opérations inscrites aux programmes 2019, 2020 et 2021 achevée a et réglée au 30 septembre 2022.
13 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5214-16 V ;
VU la délibération d’Argentan Intercom du 28 novembre 2017 adoptant le principe du financement par fonds de concours des travaux de voirie ;
VU la convention cadre relative aux fonds de concours de voirie adoptée conjointement par Argentan Intercom le 17 avril 2018 et par délibération municipale n°18-115 du 26 novembre 2018 ; CONSIDÉRANT le bilan financier des travaux des programmes de voirie 2019, 2020 et 2021 achevés et réglés à la date du 30 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 4 du 15 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
De prendre acte du coût des travaux de voirie ci-dessous énumérés, ainsi que de leur achèvement :
Année de
programmation
Montant prévisionnel
des travaux achevés et
Montant prévisionnel
des fonds de concours Règlement effectué
Montant définitif des
fonds de concours réglés le 30/09/2022 correspondants
2019
155 636,72 38 909,18 144 251,40 36 062,85
2020
153 788,61 38 447,15 122 879,53] 30 719,88
2021
223 355,23 55 838,81 236 766,36 59 191,59
TOTAL
532 780,56 133 195,14 503 897,29 125 974,32
Article 2 —
D'’attribuer à Argentan Intercom, au regard de ces travaux, un fonds de concours de 125 974.32 € et
d’imputer cette somme au chapitre 204, article 2041512 « Subventions d'Équipement versées au GFP de rattachement ».
CELLES ES
Question n° 22-141
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 028A- AIDE AUX MANIFESTATIONS ET AUX SPORTIFS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il s'agit pour cette délibération d'attribuer aux sportifs les subventions suivantes : 40 300 euros aux sportifs et 20 000 euros pour le Tour de Normandie (crédits 2023) et de m'autoriser à signer la convention avec le Tour de Normandie. Le Tour de Normandie masculin a été arrêté, en revanche en 2023 il y aura un Tour de Normandie féminin. Le départ aura lieu à Argentan le 17 mars.
14 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-7 qui dispose que l’attribution des subventions donnent lieu à une délibération distincte du budget ; CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité d'encourager les associations contribuant, par leurs résultats sportifs, à la promotion et à la valorisation du territoire argentanais et de l’intérêt local ; CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 4 du 15 novembre 2022.
Ne prend pas part au vote : Guy FRÉNÉHARD (Patronage Laïque)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
D’attribuer aux associations le montant des subventions suivant :
NOM DE L'ASSOCIATION 2022 2023 Bayard Argentan Badminton
Lucas RENOIR 2000 € Célia LOURGHI 400 € Driss BOUROUM 400 € Nour Ahmed YOUSSRI 400 € Nina LOURGHI 400 € Alexandre TOUTAIN 400 € Arthur SHANMUGARAJAH 400 € Gaëtan HEUDE 400 € Bayard Argentan Badminton — Equipe N3 1 000 € Patronage Laïque Canoë Kayak
Charles FERRION 2 000 € Alexandre DUVERGER 200 € Tara INCE 1 000 € Noémie GILLOTIN 200 € Maxime DUVERGER 200 € Lola BROSSE 200 € Bayard Argentan Tennis de Table
Nina LAUNAY PEY 1 000 € Lilan LI 400 € Cléa De STOPPELEIRE 2 000 € Yana TIMINA 400 € Lisa ZHAO 400 € Anaé de STOPPELEIRE 1500 € Romain BRARD 400 € Bayard Argentan Tennis de Table (Emeric MARTIN) 1000 € Bayard Argentan Tennis de Table - Equipe N1 M 1 000 € Bayard Argentan Tennis de Table - Equipe N1 F 1000 € Bayard Argentan Tennis de Table Equipe N3 F 1 000 € Bayard Argentan Tennis de Table - Equipe N3 M 1 000 € Bayard Argentan Tennis de Table (Handisport)
Florian DERRIEN 2000 € Bayard Argentan Tennis de Table - Equipe PRO B 15 000 €
Patronage Laïque Billard
Philippe MARCHAIS 800 € Cyril PAYET 800 €
15 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Patronage Laïque Bowling - Equipe Nat 2 1 000 € Association Tour de Normandie (versée début 2023 au titre des crédits de 20 000 € l’exercice 2023)
TOTAL 40 300 € 20 000 €
Article 2 —
De dire que ces montants seront imputés sur la fonction 023A « Aide aux manifestations et aux sportifs », nature 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».
Article 3 -
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Tour de Normandie.
BR
Question n° 22-142
OBJET : ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il s'agit de titres de recettes qui ne peuvent pas être perçues. Le comptable public propose une admission en non-valeur pour une somme totale de 1 803.20 euros dont vous avez le détail dans votre dossier.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et L. 2343-1 ;
CONSIDÉRANT que le comptable public a mis en œuvre toutes les diligences pour faire en sorte que les titres soient réglés ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission n° 4 du 15 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DÉCIDE :
Article 1 -
D'’admettre en non-valeur les titres suivants :
Titre 15/1242 Droit de place gens du voyage (reliquat) 20.60 € Titre 15/1248 Droit de place gens du voyage 431.77 € Titre 20/101 Location vaisselle 34.40 € Titre 20/612 Inscription centre de loisirs 78.35 € Titre 20/1344 TLPE 2019 615.40 € Titre 21/223 Location jardin + conso eau 2020 44.23 € Titre 21/531 Charges locatives local Prévert 31.80 € Titre 21/655 Loyer + chauffage (reliquat) 0.69 € Titre 21/718 TLPE 2020 235.20 € Titre 21/740 TLPE 2020 210.00 € Titre 21/749 TLPE 2020 (reliquat) 0.20 € Titre 21/1336 Inscription centre de loisirs 29.30 € Titre 21/1340 Inscription centre de loisirs 42.96 € Titre 21/1677 Inscription atelier MDC 28.30 €
Total admission de titres en non-valeur : 1 803.20 €
16 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Article 2 -
De prévoir les crédits au budget 2022 au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
RE AE
Question n° 22-143
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA CDC ARGENTAN INTERCOM ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE D’ARGENTAN - ASSISTANCE ET CONSEIL POUR LA PRÉPARATION ET LA PASSATION D'UN APPEL D’OFFRES RELATIF AUX PRESTATIONS D’ASSURANCES
Rapporteur : Madame Alexandra BELHACHE
La ville d'Argentan, la CDC et le CCAS souhaitent passer un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché concernant l'assistance et le conseil pour la préparation et la passation d'un appel d'offres relatif aux prestations d'assurances. La CDC en tant que coordonnateur du groupement gérera la procédure de passation du marché et l'exécution du marché. Ce marché sera passé sous la forme d'une procédure adaptée.
L DÉBAT
Monsieur Hubert CHAILLOU souhaite connaître le coût de la prestation d'assistance et de conseil et sa répartition entre les trois structures. Et, de savoir quelle sera la valeur ajoutée de cette prestation dans le cadre de la préparation et la passation d'un appel d'offres relatif aux assurances.
Monsieur le MAIRE répond à la deuxième question en rappelant que pour les collectivités, il est souvent compliqué d'avoir une assurance surtout lorsqu'il y a eu des sinistres (salle André Jidouard), qu'il s'agit d'un travail très technique et sur des sujets très divers, (assurances aux biens, assurances au personnel). C'est pour cette raison qu'il y a un groupement de commandes.
Madame Alexandra BELHACHE, à son tour, indique que pour le moment, le coût n'est pas connu car il faut attendre les retours des offres.
Monsieur Hubert CHAILLOU remarque que d'un côté c'est une première, et que de l'autre, les services n'ont pas beaucoup d'expériences dans ce domaine.
Monsieur le Maire explique que cela est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Ce n'est pas exclusivement sur les bâtiments. Il s'agit de sujet très techniques et spécifiques mais que des économies seront faîtes.
II. DÉLIBÉRATION
VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commandes ;
CONSIDÉRANT le souhait de créer un groupement de commandes avec la communauté de communes Argentan Intercom et le centre communal d’action sociale de la ville d’Argentan afin de passer un marché concernant l’assistance et le conseil pour la préparation et la passation d’un appel d'offres relatif aux prestations d’assurances ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 4 du 15 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
17 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
DÉCIDE :
Article 1 -
De créer un groupement de commandes entre la ville d’Argentan, la communauté de communes Argentan Intercom et le centre communal d’action sociale de la ville d’Argentan pour la passation et l’exécution d’un marché concernant l’assistance et le conseil pour la préparation et la passation d’un appel d’offres relatif aux prestations d’assurances.
Article 2 -
De désigner la communauté de communes Argentan Intercom, représentée par son Président, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, ayant pouvoir de signer, notifier et d’assurer l’exécution du marché au nom des membres du groupement de commandes.
Article 3 -
D’autoriser à ce que la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes soit celle du coordonnateur. Elle est constituée selon la valeur estimée hors taxe du marché public au regard des seuils européens.
Article 4 -
D’autoriser Monsieur le 1” adjoint au Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les documents relatifs à ce dossier.
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Question n° 22-144
OBJET : OPÉRATION DE RÉHABILITATION DU QUARTIER DES TROIS CROIX À ARGENTAN - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE À ARGENTAN INTERCOM POUR LA CONDUITE DES OPÉRATIONS
Rapporteur : Monsieur Philippe JIDOUARD
Argentan intercom et la ville d'Argentan se sont engagés dans un vaste projet de réhabilitation du quartier des Trois Croix. En vue d'optimiser la coordination de ces opérations, la ville envisage de déléguer à la CDC la maîtrise d'ouvrage portant sur des travaux relevant des compétences exercées à l'échelon communal (espaces verts, mobilier urbain, dispositif de sécurité en matière de voirie et travaux sur le domaine privé communal). Le plan de financement prévisionnel de l'opération se présente comme indiqué dans le dossier.
L DÉBAT
Monsieur Michel MELOT se félicite pour ces travaux qui ont été très attendus par les riverains.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-29 ;
VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du livre
IV;
VU le code civil et notamment les articles 1984 à 2010 ;
VU la délibération du Conseil communautaire d’Argentan Intercom n° D2022-89 FIN du 17 mai 2022 approuvant et autorisant la signature de la convention cadre portant sur le principe du financement des travaux de voirie par fonds de concours ;
VU la délibération du Conseil communautaire d’Argentan Intercom n° D2022-144 VOI du 29 septembre 2022 approuvant et autorisant la signature de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la ville d’Argentan au profit d’Argentan Intercom pour la réhabilitation du quartier des Trois Croix à Argentan ;
CONSIDÉRANT le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de financement joint en annexe ;
18 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
CONSIDÉRANT l'inscription lors du Conseil municipal du 21 novembre 2021 de l’opération au
PPI sous le numéro 307 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser le projet de réhabilitation du quartier des Trois Croix à
Argentan ;
CONSIDÉRANT l'intérêt du projet et l’opportunité pour le mandant et le mandataire d'améliorer l’action publique locale, notamment en rationalisant la gestion de la maîtrise d'ouvrage pour cette
opération ;
CONSIDÉRANT que la ville d’Argentan doit approuver ladite convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de financement par délibération de son conseil municipal ; CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 1 du 14 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
D'’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage de la part de la ville d’Argentan au profit d’ Argentan Intercom pour la conduite des opérations de réhabilitation du quartier des Trois Croix à Argentan.
Article 2 —
D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de financement correspondante, fixant les conditions dans lesquelles cette délégation sera opérée ainsi que ses modalités de financement, et tous les documents s’y rapportant.
Question n°22-145
OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’INHUMATION D’UNE PERSONNE DÉPOURVUE DE RESSOURCES SUFFISANTES
Rapporteur : Madame Alexandra BELHACHE
Au regard de la situation précaire d'une personne décédée le 30 septembre dernier et qui, dans ses dernières volontés avait souhaité donner son corps à la science, il est proposé de prendre en charge les frais afférents au transfert de corps de cette personne, d'un montant total de 1 444.00 euros.
L DÉBAT
Monsieur Hubert CHAILLOU souhaite savoir pourquoi les frais ne sont pas pris en charge par la commune de Nonant-le-Pin, puisque cette personne résidait dans cette commune.
Madame Alexandra BELHACHE répond que les frais sont pris en charge par la ville où la personne est décédée en précisant qu'un travail de recherche est systématiquement établi par les services pour retrouver la famille. Il y a malheureusement des cas tel que celui-là.
IL. DÉLIBÉRATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-7 et L. 2223-
273
CONSIDÉRANT l'absence de ressources suffisantes de la personne décédée à l'hôpital d’Argentan le 30 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 4 en date du 15 novembre 2022 ;
19 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
De prendre en charge les frais afférents à l’organisation du transfert de corps de cette personne et de verser aux « Pompes Funèbres et Marbrerie ETS TÉTARD » la somme de 1 444 € TTC.
Article 2 —
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
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Question n°22-146
OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’INHUMATION D’UNE PERSONNE DÉPOURVUE DE RESSOURCES SUFFISANTES
Rapporteur : Madame Alexandra BELHACHE
Au regard de la situation précaire d’une personne décédée le 23 septembre dernier, il est proposé de prendre en charge les frais afférents à l’inhumation du défunt, d’un montant total de 1 773.00 euros.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-7 et L. 2223- 273
CONSIDÉRANT l'absence de ressources suffisantes de la personne décédée à l'hôpital d’Argentan le 23 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission n° 4 du 15 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
De prendre en charge les frais afférents à l’organisation des obsèques de cette personne et de verser aux « Pompes Funèbres et Marbrerie ETS TETARD » la somme de 1 773 € TIC.
Article 2 —
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
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Question n° 22-147
OBJET : QUAI DES ARTS - SAISON 2022/2023 - CONVENTIONS DE MÉCÉNAT, DE PARRAINAGE, DE PARTENARIAT
Rapporteur : Madame Anne-Charlotte THIERRY
Comme les années précédentes, il vous est proposé d'approuver les conventions de mécénat, de parrainage et de partenariat avec les mentionnées dans le dossier, pour la saison culturelle 2022- 2023 au Quai des Arts.
20 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
VU la loi n° 2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
CONSIDÉRANT que les sociétés mécènes, les parrains et les partenaires suivants : HARMONIE MUTUELLE, DALKIA, FRANCE BLEU NORMANDIE, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’'ORNE et la société PASS CULTURE souhaitent apporter leur soutien à l’activité du Quai des Arts
dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
D’approuver la convention de mécénat avec la société HARMONIE MUTUELLE sise 3 rue Georges
Leclanché BP 90317 — 61009 Alençon ;
Article 2 -
D’approuver les conventions de parrainage avec la société DALKIA sise 37 avenue De Lattre de
Tassigny — 59875 Saint André Lez Lille
Article 3 -
D’approuver les conventions de partenariat avec :
- FRANCE BLEU NORMANDIE sise 12 rue rosa parks — 14000 Caen - La SOCIÉTÉ PASS CULTURE - 12 rue Duheme — 75018 Paris
- LE CONSEIL ÉPARTEMENTAL DE L’ORNE - 27 Bd de Strasbourg, 61017 Alençon cedex
Article 4 —
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions,
Article 5 —
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
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Question n°22-148
OBJET : INDEMNISATION DES COMMERCANTS POUR LES TRAVAUX « BOULEVARD KŒNIG - PLACE DU GÉNÉRAL LECLERC - BOULEVARD CARNOT »
Rapporteur : Monsieur Serge VALLET
Dans le cadre des travaux de requalification du boulevard Kænig, la commission d'indemnisation amiable s'est réunie pour septième fois le 7 novembre dernier et a convenu de statuer en faveur d'une indemnisation pour le commerce « la Maison de la Pizza » de Monsieur Sylvain Lefrant pour un montant de 7 982 euros. Il vous est proposé d'attribuer cette indemnisation et d ‘approuver le protocole transactionnel.
VU la convention Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date
du 17 septembre 2018 ;
VU l’avenant à la convention Action Cœur de Ville de validation du projet Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date du 9 mars 2020 ;
VU le Schéma Directeur — Stratégie de redynamisation de la Ville d’Argentan :
21 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
VU la délibération municipale n° D20-173 du 17 décembre 2020 validant le principe de la création d’une commission d’indemnisation amiable en vue de réparer les préjudices économiques des commerçants impactés par la réalisation des travaux « Boulevard Kœnig — Place du Général Leclerc-
Boulevard Carnot » ;
VU la délibération municipale n° D21-035 du 19 avril 2021 adoptant le règlement intérieur de la commission d’indemnisation amiable pour les travaux « Boulevard Kœnig — Place du Général Leclerc- Boulevard Carnot » ;
CONSIDÉRANT l'axe 3 de l'avenant de la convention Action Cœur de Ville sur la Requalification de l’entrée du cœur de ville « Boulevard Koenig — Place du général Leclerc —
boulevard Carnot » ;
CONSIDÉRANT l’enjeu stratégique que constitue le soutien au commerce pour l’ensemble de la
redynamisation du centre-ville ;
CONSIDÉRANT la réunion du 7 novembre 2022 de la commission d’indemnisation amiable ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (30 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
D’attribuer l’indemnisation suivante :
Entreprise Adresse Indemnité La Maison de la Pizza 23 rue de la république 7982 €
Article 2 —
D'approuver le protocole transactionnel ;
Article 3 —
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel avec l’entreprise concernée et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente
délibération.
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Arrivée de Madame Brigitte CHOQUET Question n° 22-149
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATIONS
Rapporteur : Madame Alexandra BELHACHE
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs pour effectuer des créations de poste et ajustements
comme indiqué dans votre dossier.
Les services concernés sont la direction du développement social et la direction culture, tourisme et
patrimoine.
IL DÉBAT
22 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Madame Jacqueline MÉNARD souhaite connaître le nombre réel des « pures créations de postes » et si le poste de chargé de mission pour intervenir auprès des résidences autonomies est vraiment nécessaire puisque les agents en place pourraient remplir ses missions sachant qu'il n'a pas été trouvé de candidat. Est-il justifié de créer un poste de responsable pour encadrer deux postes de responsables (secteur séniors et autonomie) ?
Monsieur le MAIRE répond que sur la structuration d'une administration, il y a la vision technique, voir technocratique, voir extérieure et la vision réelle. La vision réelle, c'est une organisation suffisamment compliquée. L'accompagnement au quotidien, individuel et personnalisé est fait par le chargé de mission des résidences autonomies et l'enjeu est de pouvoir accompagner des personnes qui sont là depuis de nombreuses années et avec lesquelles il faut prendre du temps. C'est une stratégie et une volonté, là aussi, que de pouvoir assurer un accompagnement.
Les missions de responsable du secteur « séniors et autonomie », ne seront pas uniquement l'encadrement de deux personnes mais également d'avoir une réflexion et une stratégie politique « séniors » structurées. Notre devoir est de répondre à la réalité (transition démographique) avec un responsable capable de proposer des choses, apporter des solutions, phosphorer.
Madame Jacqueline MÉNARD pense qu'une coordination aurait pu être mise en place entre les deux responsables et les élus pour étudier cette stratégie politique des « séniors ».
Monsieur le MAIRE lui indique qu'elle confond. La stratégie politique est aux élus, la déclinaison d'une stratégie, c'est les services. Il faut faire la distinction.
Madame Alexandra BELHACHE indique que les missions sont inscrites dans la délibération.
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ; VU les décrets portant statuts particuliers dans les cadres d’emplois relatifs aux postes concernés ; VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le tableau des effectifs ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 4 du 15 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (33 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
- de supprimer :
> un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe.
> de supprimer un poste non permanent de rédacteur territorial pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour intervenir auprès des trois résidences autonomie de la Ville d’Argentan dans le cadre d’un contrat de projet.
> un poste de rédacteur principal de 1° classe.
> un poste d’adjoint du patrimoine
23 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
- de créer :
> un poste d’adjoint administratif à temps complet et en parallèle de supprimer > un poste d’agent social.
> un poste d’attaché territorial.
> deux postes de rédacteur territorial.
Les emplois correspondants pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Article 2 —
D’autoriser Monsieur le Président à signer un contrat d'engagement de service civique pour une durée de 12 mois avec un volontaire pour le déploiement de son musée numérique et de ses modules au sein de la Micro-Folie.
Article 3 —
De prévoir les crédits correspondants au budget.
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Question n° 22-150
OBJET : PRESTATIONS SOCIALES POUR LE PERSONNEL - ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Rapporteur : Madame Alexandra BELHACHE
Le CNAS est une association loi 1901 à but non lucratif qui propose un grand nombre de prestations au bénéfice des agents. Dans le cadre de l'harmonisation de l’action sociale à destination des agents, il vous est proposé d'approuver cette adhésion à compter du ler janvier 2023.
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment ses article 70 et 71,
VU la délibération du 2 avril 2007 relative aux prestations d’action sociale de la Ville d’Argentan,
CONSIDÉRANT l'importance de proposer une action sociale harmonisée de qualité, de disposer d’un nouveau dispositif renforçant l’attractivité de la collectivité.
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité technique du 15 novembre 2022, CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission n° 4 du 15 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (33 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
De mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1° janvier 2023.
24 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Article 2 —
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.
Article 3 —
Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, le Conseil municipal accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondante au mode de calcul suivant : (nombre de bénéficiaires) x (cotisation par bénéficiaire)
Article 4 —
De désigner Madame Belhache, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
Article 5 -
D'’abroger la délibération du Conseil municipal du 2 avril 2007 à la date du 1° janvier 2023.
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Question n° 22-151
OBJET : CRÉATION D'UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES POUR LES AGENTS DANS LE CADRE DE LEURS DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
Rapporteur : Madame Alexandra BELHACHE
En lien avec le schéma directeur vélo et dans le cadre de son Agenda 2030, la collectivité souhaite encourager les agents à recourir à la mobilité douce pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Les agents utilisant fréquemment leur vélo ou pratiquant le covoiturage bénéficieront du forfait mobilité durables, dont le montant annuel est fixé à 300 euros (en attente du décret). Il vous est donc proposé d'autoriser cette mise en place à compter du ler janvier 2023.
L DÉBAT
Monsieur Michel MELOT remarque que c'est l'État qui décide et que ce sont les collectivités qui paient.
Monsieur le MAIRE répond qu'effectivement pour les entreprises, l'État a décidé que ce serait 500 euros donc il faut relativiser. C'est un plus intéressant pour les agents et un plus pour lutter contre la précarité énergétique.
Monsieur Hervé LASNE profite d'avoir la parole pour informer les membres de l'assemblée que la ville d'Argentan a obtenu le label « Ville prudente » avec deux cœurs, à l'occasion du Salon des Maires. Il s'agit d'une reconnaissance de la politique que nous menons en matière de sécurité comme par exemple des limitations de vitesse à 30 km en centre-ville, aux abords des établissements scolaires, ou du plan vélo avec des aménagements de pistes cyclables etc.
Monsieur le MAIRE tient à ce sujet, à saluer et à remercier, à la fois les élus mais aussi les services qui ont travaillé à l'élaboration de ce dossier car c'est aussi application local d'une politique publique et indique qu'aujourd'hui 343 villes en France sont concernées et que nous devons continuer dans cette démarche.
IL. DÉLIBÉRATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-29,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
25 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
VU le décret n° 2020-1547 du 9 novembre 2020 qui définit les conditions et les modalités d’application de ce forfait aux agents publics relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT le souhait de la ville d’Argentan d’encourager les agents à recourir à la mobilité douce pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail,
CONSIDÉRANT l'intérêt de lutter contre la précarité énergétique dans un contexte d’inflation et de réduire les émissions de gaz à effet de serre découlant des trajets quotidiens, CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité technique du 15 novembre 2022, CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 4 du 15 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (33 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
De proposer la mise en place du forfait mobilités durables, conformément aux conditions exposées ci- après :
Les agents utilisant fréquemment leur vélo ou pratiquant le covoiturage bénéficieront du forfait mobilités durables pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile fixé à 100 jours selon l’article 2 du décret du 9 mai 2020. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent et à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année, au titre de laquelle le forfait est versé (recrutement ou radiation des cadres en cours d’année, placement dans une position autre que l’activité).
Le forfait n’est pas applicable aux :
- agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, - agents bénéficiant d’un véhicule de fonction,
- agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
- agents transportés gratuitement par leur employeur.
Ce dispositif est ouvert aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public. Il est également ouvert aux apprentis, aux bénéficiaires d’un contrat de droit privé ou contrat aidé. Les vacataires sont exclus du dispositif. Le forfait sera versé une fois par an, au mois de février au titre de l’année civile écoulée. Le versement sera conditionné à la réception d’une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant de son engagement dans le dispositif et indiquant un état des déplacements effectués. Cette déclaration devra être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.
Article 2 —
De fixer le montant du forfait mobilités durables à hauteur de 300 € maximum par an, pour tout agent qui remplirait les conditions d’attribution ;
Article 3 —
D’inscrire au budget 2023 les crédits estimés et nécessaires à cette mise en œuvre ;
Article 4 —
D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
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26 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Question n° 22-152
OBJET : DÉPORT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE D’ARGENTAN VERS LE COMMISSARIAT DE POLICE
Rapporteur : Monsieur Hervé LASNE
La ville d'Argentan a déployé un dispositif de vidéoprotection avec l'installation de 31 caméras sur la
voie publique pour améliorer la tranquillité et la sécurité des habitants.
Il est proposé le déport du systéme de vidéoprotection de la ville d'Argentan dans le local du chef de poste du commissariat de police nationale d'Argentan.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 :
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 relatifs à la vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1013-19-034 du 7 mars 2019 et n° 1013-22-0083 du 25 mars 2022
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR:INTK2204832J relative aux orientations budgétaires des
politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour 2022; CONSIDÉRANT que depuis 2019, la Ville d’ Argentan exploite un dispostite de vidéoprotection de la voie publique constitué de 31 caméras fixes ayant pour finalité légale la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d’un déport d’images vers les services de police nationale pour faciliter
leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique;
CONSIDÉRANT l’éligibilité du projet au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (33 voix pour, O0 voix contre, 0 abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
D’autoriser le déport du système de vidéoprotection de la ville d’Argentan dans le local du chef de poste du commissariat de police nationale d’ Argentan.
Article 2 —
D’approuver la réalisation des travaux d’aménagement technique nécessaires à la réception, au
visionnage et à l’exploitation des données résultant de la vidéoprotection.
Article 3 —
De solliciter une subvention à hauteur de 100 % du montant des travaux au titre du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance.
Article 4 —
D’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Hervé LASNE, 3°" adjoint au Maire en charge de la sécurité, à signer tous documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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27 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Question n° 22-153
OBJET : CONVENTIONS D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (ANNEXE AU CONTRAT DE VILLE 2015/2023) - AVENANT 2023 ET PROGRAMME D’ACTIONS ASSOCIÉ
Rapporteur : Madame Daniel BENOIST
Les bailleurs sociaux bénéficient pour la période 2016-2020 d'un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. En contrepartie de cet avantage fiscal, ils sont dans l'obligation de mettre en place un programme d'actions aux bénéfices des habitants des quartiers pour l'amélioration des services et de la qualité de vie.
Il vous est proposé d'approuver les deux avenants avec Logissia et Orne Habitat.
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; VU le code général des impôts, notamment son article 1388 bis ;
VU l'instruction ministérielle du 12 juin 2015 relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville ; VU le contrat de ville d’Argentan 2015/2020 signé le 3 juillet 2015 ;
VU la délibération municipale n° D15-169 du 21 décembre 2015 qui approuve les conventions d'utilisation de l’abattement TFPB ;
VU les conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) signées le 24 décembre 2015 par les bailleurs sociaux Logis Familial, Sagim et Orne Habitat pour les années 2016-2017 et 2018 ;
VU la délibération municipale n° D18-106 du 24 septembre 2018 approuvant la prolongation des conventions d’utilisation de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires Saint Michel — Vallée d’Auge et les Provinces jusqu’au 31 décembre 2020 ;
VU la délibération municipale n° D18-149 du 26 novembre 2018 approuvant le programme d’actions 2019/2020 sur lequel se sont engagés les bailleurs sociaux ; VU la délibération municipale n° D20-185 du 17 décembre 2020 approuvant le programme d’actions 2021/2022 sur lequel se sont engagés les bailleurs sociaux ; CONSIDÉRANT l'avenant 2023 contenant le programme d’actions 2023 sur lequel se sont engagés les bailleurs sociaux ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 2 du 14 novembre 2022 ;
N'ont pas prises part au vote : Mesdames Brigitte CHOQUET et Anne-Charlotte THIERRY Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
D’approuver le programme d’actions pour 2023 comme suit :
- Le projet BATT « la balle au rebond pour tous »
- La mise en place de parcs à vélos sécurisés
- L'accompagnement du projet ANRU du quartier prioritaire de la politique de la ville Saint-Michel - Vallée d’Auge
- Le co-financement de projets d'habitants
- Le co-financement de projets portés par les acteurs locaux
- Le financement de l’action de médiation et de lutte contre l’incurie dans le logement - Les chantiers d’insertion et les clauses sociales d’insertion dans les marchés publics - Le co-financement du service de médiation de quartier
- La mise à disposition de deux appartements dans les quartiers pour les acteurs de la politique de la ville
28 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Toutes les actions sont communes aux deux bailleurs sociaux (Orne Habitat, Logissia) hormis les deux actions «projet BATT la balle au rebond pour tous»et «la mise à disposition de deux
appartements » qui concernent uniquement Logissia.
Article 2 —
D’autoriser Monsieur le Maire ou Mme BENOIST, 2°" adjointe déléguée à la Politique de la Ville, à signer les actes nécessaires à intervenir avec les bailleurs sociaux Orne Habitat et Logissia.
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Question n° 22-154
OBJET : SUBVENTIONS DIVERSES - ASSOCIATION L’ÉTAPE - PROJET « MON QUARTIER MA SOLUTION »
Rapporteur : Madame Daniel BENOIST
La ville d'Argentan participe au projet « Mon quartier, ma solution » dont ! objectif est de remobiliser les jeunes et des demandeurs d'emploi, peu ou pas qualifiés, résidant en quartier prioritaires. Il vous est proposé de verser une subvention d'un montant de 21 812 euros sur deux ans à l'association « L’Etape » porteuse de projet et qui, elle-même, redistribue cette subvention aux porteurs d'actions
(coach emploi et actions territoriales).
VU l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
VU la délibération municipale n° D22-104 du 20 juin 2022, prenant acte du projet «Mon
qu@rtier, ma solution » ;
CONSIDÉRANT la convention de versement de subvention entre la Ville d’Argentan et l’association l’Etape ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission n° 2 du 14 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (33 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
D’attribuer pour 2022 et 2023, à l'association L’Etape, les subventions suivantes :
2022 10 906 €
2023 10 906 €
Soit un total de 21 812 € sur les 2 ans.
Article 2 —
De définir les modalités de versement de la manière suivante :
- En 2022 : versement à la signature de la convention
- En 2023 : versement à réception des justificatifs de réalisation de l’action pour les années 2022 et 2023 (bilans quantitatifs et qualitatifs de l’activité du coach emploi et des actions territoriales)
29 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Article 3 —
De dire que ces montants seront imputés au budget Service Cohésion sociale (VIL), nature 6574 « subvention aux personnes de droit privé ».
Article 4 —
De préciser que le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d’Argentan sur les tracts, affiches..….). A défaut, elles pourront être dans l’obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
Article 5 —
De préciser que si l’action ne se réalise pas, la Ville d’Argentan demandera le reversement de la
subvention octroyée.
Article 6 —
D’approuver la convention de versement de subvention à l’Etape.
Article 7 —
D’autoriser Monsieur le Maire ou Mme BENOIST, 2°" adjointe déléguée à la Politique de la Ville, à signer la convention de versement de subvention à l’Etape.
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Question n°22-155
OBJET : CESSION DE TERRAIN SITUÉ SUR LA ZONE D’ACTIVITÉS DE BEAULIEU (SECTION ZD 4) A NEWCOLD ARGENTAN SAS
Rapporteur : Monsieur Philippe JIDOUARD
La commune d'Argentan est propriétaire de la parcelle ZD n°4 d'une contenance de 1 400 m°? sur la zone d'activités de Beaulieu. L'entreprise NewCold Argentan SAS a besoin de se développer, ayant pour projet d'agrandissement de l'entrepôt et du parking.
Il vous est donc proposé d'approuver cette cession et de céder cette parcelle au prix de 2 euros/m? ou 10 euros/m? selon le zonage en vigueur le jour de la vente. Les frais de bornage, de clôture, de raccordement et les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.3211-14 et L.3221-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
CONSIDÉRANT le terrain cadastré section ZD n°4, situé sur la zone d'activités de Beaulieu ;
CONSIDÉRANT la demande de l’entreprise NewCold Argentan SAS aux fins de développer l’entreprise sur la zone d’activités de Beaulieu. L'entreprise a manifesté son intérêt d’acquérir la parcelle d’une superficie de 1 400 nv ;
CONSIDÉRANT que les communes de plus de 2000 habitants notamment, sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession ; CONSIDÉRANT l'estimation de France Domaines en date du 5 août 2022 évaluant ce terrain à 2€/m°? ou 10 €/m? moyennant une marge d’appréciation de +/- 10 % ; CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 1 du 14 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (33 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention),
30 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
DÉCIDE :
Article 1 —
D’approuver la cession à NEWCOLD ARGENTAN SAS qui portera le projet, dont le siège social est situé La Pucelle, Le Petit Beaulieu à Argentan (61200), de la parcelle cadastrée ZD n°4 représentant une superficie de terrain de 1 400 n°.
Article 2 —
De céder cette parcelle de 1 400 m° au prix de 2 euros/m? ou 10 euros/m? selon le zonage en vigueur le jour de la vente.
Article 3 —
De dire que soit mis à la charge de l’acquéreur : les frais de bornage, les frais de clôture, les frais de raccordement aux réseaux et les frais d’acte.
Article 4 —
D’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire Adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente décision et à signer tous actes et documents y afférent.
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Question n° 22-156
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS (PARCELLE AO 66)
Rapporteur : Monsieur Christian CHARLES
Il s'agit d'une convention de servitude applicable aux ouvrages de distribution publique de l'électricité qui doit être signée entre le représentant de la ville d'Argentan (propriétaire de la parcelle AO 66) et ENEDIS pour permettre à cette dernière d'installer un poste de transformation électrique sur cette parcelle. Il vous est proposé d'approuver cette convention de servitude.
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-31 :
VU le code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT le projet de convention de servitudes applicable aux ouvrages de distribution publique d'électricité entre la Ville d’Argentan et la société ENEDIS pour permettre à cette dernière d’installer un poste de transformation électrique sur la parcelle AO 66;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission n° 1 du 14 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (33 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
D’autoriser les travaux sur la parcelle AO 66 ;
Article 2 —
D'’approuver la convention de servitudes entre la société ENEDIS dont le siège social est Tour ENEDIS 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE représentée par Mme Marie-Pierre HOFFMANN en qualité d’Adjoint au directeur raccordement et ingénierie et la commune d’Argentan
,
31 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Article 3 —
De préciser que les frais d’acte sont à la charge d'ENEDIS.
Article 4 —
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier ;
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Question n° 22-157
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS (PARCELLES AO 66 et AO 73)
Rapporteur : Monsieur Christian CHARLES
Même chose pour cette convention de servitude entre la Ville d'Argentan et la société ENEDIS pour permettre à cette dernière de poser cinq câbles Basse Tension, 2 câbles Haute Tension en souterrain sur les parcelles AO 66 et AO 73.
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-31 ;
VU le code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT le projet de convention de servitudes applicable aux ouvrages de distribution publique d’électricité entre la Ville d’Argentan et la société ENEDIS pour permettre à cette dernière de poser cinq câbles Basse Tension, 2 câbles Haute Tension en souterrain, une borne de type RMBT 450 et une borne ECP 2D sur les parcelles AO 66 et AO 73;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission n° 1 du 14 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (33 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
D’autoriser les travaux sur les parcelles AO 66 et AO 73 :
Article 2 —
D’approuver la convention de servitudes entre la société ENEDIS dont le siège social est Tour ENEDIS 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE représentée par Mme Marie-Pierre HOFFMANN en qualité d’Adjoint au directeur raccordement et ingénierie et la commune
d’Argentan ;
Article 3 —
De préciser que les frais d’acte sont à la charge d’'ENEDIS.
Article 4 —
D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier ;
Het
32 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Question n° 22-158
OBJET : STRATÉGIE BIODIVERSITÉ - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLÈGE JEAN ROSTAND À ARGENTAN
Rapporteur : Monsieur le Maire
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de pratiques et financières du Partenariat entre la ville et le collège Jean Rostand s'inscrivant dans l'axe À de la Stratégie Biodiversité dont l'objectif est de « partager et rechercher des solutions innovantes pour favoriser la biodiversité en ville ». Il vous est proposé d'approuver cette convention, d ‘apporter un soutien par l'apport de matériaux et de fourniture de plants et d'accompagner la démarche en fournissant méthodologie et conseils.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
CONSIDERANT le lancement d’une Stratégie Biodiversité de la Ville en février 2021 :
CONSIDÉRANT les domaines d'interventions du Service urgence climatique et
développement durable ;
CONSIDÉRANT le travail partenarial avec les acteurs de l’environnement et la collectivité ; CONSIDÉRANT la démarche E3D de l’établissement scolaire.
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission n° 1 en date du 25 avril 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à -l’unanimité (33 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention),
DÉCIDE :
Article 1 —
D’approuver la convention de partenariat 2022-2025 avec le Collège Jean Rostand :
Article 2 —
D’apporter un soutien par l’apport de matériaux et de fourniture de plants ;
Article 3 —
D’accompagner la démarche en fournissant méthodologie et conseils ;
Article 4 —
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
HR
33 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte des décisions prises par délégation conformément à la délibération n°D20/031 du 03 juillet
2020.
DATE SERVICE N° CO-CONTRACTANT INTITULÉ DE LA DÉCISION
04/07/22 ST 22/181
Association des parents
d'élèves "Les Marronniers"
rep/Béatrice BOUTELOUP
Convention avec l'Association des
parents d'élèves "Les Marronniers"
pour occupation d'un local (porte 3)
dans le bloc-logements Pierre Curie, 43
Route d'Urou à Argentan - Signée P.
JIDOUARD
25/07/22 Musées et Patrimoine 22/189
Association "Des fuseaux à
l'aiguille, dentelles aux fils de
l'Orne"
Contrat de prêt à usage avec
l'Association "Des fuseaux à l'aiguille,
dentelles aux fils de l'Orne" concernant
un tableau qui sera exposé à l'accueil de
la Maison des Dentelles du 1er août au
20 novembre 2022 - Signé L. DUPONT
01/08/22 Vie associative 22/191 Journal de l'Orne
Convention de partenariat avec le
Journal de l'Orne pour la promotion du
Forum des associations le samedi 10
septembre 2022 (400 €) - Signée F.
LEVEILLÉ
02/09/22 Culturel 22/199
Compagnie Ne dites pas non!
Vous avez souri rep/
Guillaume DEBOUT
Contrat d'accueil en résidence de
création pour le projet de spectacle
Echoes of the Jungle du 24 octobre au
28 octobre 2022 inclus (6 000 €) -
Signée A.C. THIERRY
02/09/22 Culturel 22/200
Compagnie Nova rep/ Paul
Lacour-Lebouvier
Contrat d'accueil en résidence de
création pour le projet de spectacle
1983 du 29 août au 3 septembre 2022
(Go 550 €) - Signée A.C. THIERRY
06/09/22 Musées et Patrimoine 22/202 M. Paul NININ
Avenant à la convention de dons
n°19/150 pour l'acceptation d'un
nouveau don manuel (collection de
dentelles) - Signé L. DUPONT
06/09/22 Archives 22/204 Isabelle TERESA
Convention avec Mme TERESA pour
l'acquisition d'une lithographie,
représentant l'église Saint-Germain
d'Argentan, pour le fonds patrimoine
des archives de la ville (40 €) - Signée
F. LEVEILLÉ
34 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
08/09/22
Résidences
Habitat
Jeunes
22/205
Commune d'Ecouché Les
Vallées et Association Castor
Méditatif
Convention avec l'Association Castor
Méditatif pour le prêt d'une Tiny House
qui sera implantée sur un terrain
appartenant à la commune d'Ecouché
Les Vallées et qui accueillera un jeune
en insertion suivi par les Résidences
Habitat Jeunes - Signée F. LEVEILLÉ
12/09/22 Culturel 22/206 Compagnie la Feuille
d'Automne
Contrat d'accueil en résidence avec la
Compagnie La Feuille d'Automne du 12
au 16 septembre 2022 (à titre gratuit) -
Signé A.C. THIERRY
14/09/22 Sports 22/207 Association Théâtre Ozenne rep/I. LAURENT
Convention avec l'Association Théâtre
Ozenne pour mise à disposition d'une
salle rue des Ponts de Fligny à Argentan
(à titre gratuit) - Signée Y. JOUADÉ
15/09/22 ST 22/208 Mission Locale rep/P.JIDOUARD
Convention avec la Mission Locale pour
occupation à titre précaire d'un local au
1er étage de la Maison des Associations
Pierre Curie (Salle n°15) (à titre
gratuit) - Signée F. LEVEILLÉ
15/09/22 ST 22/209
Association Envol 61 Pays
d'Argentan rep/Ludovic
HEUZEY
Convention avec l'Association Envol 61
Pays d'Argentan pour occupation à titre
précaire d'un local au 1e" étage de la
Maison des Associations Pierre Curie
(Salle n°15) (à titre gratuit) - Signée F.
LEVEILLÉ
15/09/22 Archives 22/212 Mme LANGRAIS Isabelle
Don de Mme LANGRAIS Isabelle
comportant des documents d'archives
de la famille Desgranges - Signé F.
LEVEILLÉ
15/09/22 Culturel 22/213 Cie La Fidèle Idée
Contrat de cession avec la Cie La Fidèle
Idée pour représentation d'un spectacle
"Le Bourgeois Gentilhomme" qui aura
lieu le 25/09/2022 hors les Murs et le
26/09/22 au Pont de la Forêt
Normande (10 048,88 €) - Signé A.C.
THIERRY
15/09/22 Sports 22/215
District UNSS du Pays de
Gouffern rep/Anthony
HEINTZ
Convention avec le District UNSS du
Pays de Gouffern pour mise à
disposition d'un véhicule 9 places (à
titre gratuit avec participation aux
charges) du 1# janvier 2022 au 30 juin
2023 - Signée F. LEVEILLÉ
35 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
15/09/22 Culturel 22/216 RUQ Spectacles rep/Sophie HAZEBROUCQ
Contrat de cession avec RUQ Spectacles
pour représentation d'un spectacle
"Thomas VDB s'acclimate" qui aura lieu
le 1er octobre 2022 au QDA (8 440 €) -
Signé A.C. THIERRY
15/09/22 Sports 22/218
Association Sportive du
Collège F. Truffaut
rep/Morgane Renard
Convention avec l'Association Sportive
du Collège F. Truffaut pour mise à
disposition d'un véhicule 9 places (à
titre gratuit avec participation aux
charges) du 1° janvier 2022 au 30 juin
2023 - Signée F. LEVEILLÉ
15/09/22 Sports 22/219
Association Sportive du
Collège J. Rostand
rep/Morgane Renard
Convention avec l'Association Sportive
du Collège J. Rostand pour mise à
disposition d'un véhicule 9 places (à
titre gratuit avec participation aux
charges) du 1® janvier 2022 au 30 juin
2023 - Signée F. LEVEILLÉ
19/09/22 Finances 22/221
Régie de recettes "Saison culturelle -
Tout public" Budget Annexe - Signée
Frédéric LEVEILLÉ
19/09/22 Finances 22/222
Sous Régie de recettes "Saison
culturelle - Spectacles " Budget Annexe
- Signée Frédéric LEVEILLÉ
19/09/22 Patrimoine 22/223 Mme Tatiana BAILLEUL
Contrat de prestation de services avec
Mme Tatiana BAILLEUL pour la
conférence à l'auditorium de la
Médiathèque le 16/09/2022 dans le
cadre des journées européennes du
Patrimoine (200 €) - Signé Frédéric
LEVEILLÉ
04/10/22 Patrimoine 22/234 Galerie Librairie La Basse Fontaine
Convention avec la Galerie Librairie La
Basse Fontaine pour l'acquisition de 3
lithographies et 2 catalogues pour le
Musée F. Léger/A. Mare (6 300 €) -
Signée F. LEVEILLÉ
06/10/22 Sports 22/236
Animations sportives - Sorties payantes
"Tickets sports vacances de la
Toussaint" - Signées F. LEVEILLÉ
36 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
06/10/22 ST 22/237 Croix-Rouge rep/Nelly
QUINCÉ
Convention avec la Croix Rouge pour
occupation à titre précaire d'un local au
1er étage de la Maison des Associations
Pierre Curie (Salle n°15) (à titre gratuit)
- Signée F. LEVEILLÉ
10/10/22 AG 22/240 Société La Poste
Contrat avec La Poste ayant pour objet
de réaliser le recensement de la
population 2023 pour un montant de 4
852,00 € HT soit 5 822,40 € TIC -
Signé F. LEVEILLÉ
13/10/22 Patrimoine 22/241 Patricia GILBERT
Avenant au contrat de prestations avec
Mme Patricia GILBERT pour 5
prestations pour la MDD pour la saison
2022 reportées au 19 et 22 octobre
2022 - Signé F. LEVEILLÉ
37 Registre
des
délibérations
Commune
d’Argentan
Séance
du
25
novembre
2022
MARCHE
DATERE
NOTIFICATION
(ou
PUBLIC
OÙ
OBJET
ALLOTISSEMENT
MONTANT
TTC
date
de
signature
ATTRIBUTAIRE
PMENANE
pour
les
contrats)
Marché
de
prestation
intellectuelle
- Création
d'une
identité
de
territoire
pour
la
marque
M.P.
intercommunale
et
refonte
des
chartes
30
000,00
08/10/2022
SARL
MUTINE
(29000
QUIMPER)
graphiques
de
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom
et
de
la
ville
d'Argentan
Marché
de
fourniture
de
colis
de
Noël
pour
les
20:€
T FG
pour
une
personne
Fédération
commerciale
artisanale
et
industrielle
du
M.P.
Au
.
seule
et
25
€
TTC
pour
un
06/10/2022
un
personnes
âgées
de
la
ville
d'Argentan
couple
bassin
d'Argentan
(61200
Argentan)
Marché
de
service
de
restauration
pour
le
repas
MP.
des
personnes
âgées
organisé
le
3
décembre
28€HT
14/10/2022
CA2
RESTAURATION
(61200
Argentan)
2022
de
la
ville
d'Argentan
Marché
de
travaux
- travaux
réfection
toitures
SARL
L.LAURENT
-14440
DOUVRES
LA
MP.
terrasses
Espace
Fontaine
ai
414,80
S1A0EE
DELIVRANDE
conrTraT
|
Mainienance
SR
sécurité
incendie
-|
fantenance
(4 ans)
2 940,00
12/09/2022
DEF
- 91882
MASSY
conrrar
|
Malenance
ét nd
Solo
NRRIE
2 996,00
12/09/2022
WICONNECT
-61000
ALENCON
Maintenance
(4
ans)
CONTRAT
Maintenance
logiciel
GESCIME
(Cimetière)
4
400,00
04/10/2022
GESCIME
- 29200
BREST
Maintenance
(4
ans)
CONTRAT
Location
bouteilles
Oxygène
et
Acétylène
Location
(5
ans)
735,70
20/10/2022
AIR
LIQUIDE
-69794
ST
PRIEST
CONTRAT
Installations
réseaux
ethernet
sans
fils
Maintenance
(1
an)
5
760,00
10/02/2022
IP
COM
- 72440
COUDRECIEUX
CONTRAT
Utilisation
du
logiciel
TLPE
Services
(2
ans)
3
339,00
03/10/2022
CTR
- 92130
ISSY
LES
MOULINEAUX
38 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Date n° Co-contractant
28/01/22 2022/004 Kingdavid WAIRIMU
02/02/22 2022/005 Adrien MICHAUD
01/03/22 2022/006 Mostafa MERZAI
01/03/22 2022/007 Melvyn LERMYTTE
03/03/22 2022/008 Laureen LESIMPLE
03/03/22 2022/009 Louis LE MONNIER
15/04/22 2022/010 DAMLA KILIC
15/04/22 2022/011 ISLAM Saiful
28/04/22 2022/012 Théo SOYER
11/05/22 2022/013 Dylan LECORDIER
11/05/22 2022/014 Jeanne CHAVANES
17/05/22 2022/015 Marco SARANTIDIS
18/05/22 2022/016 Shadid ARABZAI
08/06/22 2022/017 ISLAM Saiful
17/06/22 2022/018 SYLLA Lassana
17/06/22 2022/019 BOURDAIN Dorian
17/06/22 2022/020 FOUQUES Bryan
22/06/22 2022/021 VASNIER Etienne
23/06/22 2022/022 Chrysol BRIERE
27/06/22 2022/023 Théo BOUQUEREL
27/06/22 2022/024 Honorine COCSET
29/06/22 2022/025 Antonin LEMIERE
30/06/22 2022/026 Benoît LESAULNIER
30/06/22 2022/027 Juliette MICHEL Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Date n° Co-contractant
28/07/22 2022/028 Adèle MENARD
28/07/22 2022/029 Myléna NOGENT
28/07/22 2022/030 Jade WALBRECQ
13/08/22 2022/031 Noah GISLOT
15/08/22 2022/032 Yacine ZENNADI
17/08/22 2022/033 Amélie BAILLET
29/08/22 2022/034 Amance CHOTARD
29/08/22 2022/035 Charlotte LEGER
01/09/22 2022/036 Hicham EL HAMMI
06/09/22 2022/037 Robin PETER
06/09/22 2022/038 Julie PIQUET
30/09/22 2022/039 Théo LAGOUTTE
27/09/22 2022/040 Augustin GUÉRIN
30/09/22 2022/041 Théo LAGOUTTE
07/10/22 2022/042 Julien PIEL
19/10/22 2022/043 Sohaib DARKIK Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
REMERCIEMENTS :
- Association sportive du collège François Truffaut
41 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
Question orale du Groupe
« ARGENTANAIS, CHANGEONS DE CAP ENSEMBLE »
1 - Question de Madame Jacqueline MÉNARD
La réorganisation des services, incluant la mutualisation entre la ville de l'Intercom, nous a été présentée commun un progrès et une source d'économies. À ce jour, plusieurs services ont déjà été mutualisés. Or, nous avons été alertés sur des problèmes liés aux conditions de travail d'agents, entraînant des arrêts maladie, des départs, des situations de mal-être. Quelle analyse a été faite de ces cas qui ne peuvent pas être une simple coïncidence ?
D'autre part, un mouvement de grève a été mené par des agents des écoles en octobre pour alerter sur le nombre insuffisant d'adultes sur certains temps périscolaires. Quelle réponse, quelles solutions ont été apportées à cette question ?
Sur le site de la ville et de l'intercommunalité, l'organigramme mutualisé ne semble pas être à jour, ce qui rend plus difficile la compréhension du fonctionnement des services pour les citoyens. Le bien-être des agents est primordial pour l'épanouissement des personnes au travail et pour un meilleur service rendu aux citoyens.
Réponse de Monsieur le MAIRE :
Où ? Qui ? Quoi ? Comment ?
Il s'agit d'allégations dont le but est la création de rumeurs. Si vous avez connaissance de faits précis, je vous invite à nous adresser un courrier précis, el vous aurez une réponse précise mais le fait de poser cette question en conseil municipal n’est pas anodin. Si vous avez des cas précis, dites-le nous !
Il y a eu quelques départs, qui ne nous ont pas déplu, mais en aucun cas, lié à l’organisation de
l'administration partagée contrairement à ce que vous dites. J'aimerais bien que ce soit plus précis, y compris lorsque les questions sont posées. J'aimerais plus d'honnêteté intellectuelle. Sachez que dans une administration de 600 agents, la vie sociale du personnel est en mouvement perpétuel. L'arrivée de la Directrice des ressources humaines mutualisée à la ville d'Argentan a permis d'organiser un véritable accompagnement des agents et de structurer la mobilité interne, levier permettant la motivation salariale, les évolutions de carrière et un projet de territoire.
Concernant le mouvement de grève des agents des écoles, je vous rappelle que ce sujet relève de la compétence de l'intercommunalité et non pas du conseil municipal ! Cependant, je vous précise qu'il s'agissait d'une grève nationale déclinée au niveau local portant sur des revendications salariales d'ordre général sans aucun rapport avec l'organisation du temps périscolaire. Il s'agit encore une fois d'un amalgame. Encore une fois, posez des questions précises et organisées.
Enfin concernant l'organigramme qui ne serait pas à jour, celui actuellement en ligne date de mai 2022. Il manque effectivement quelques noms, information qui ne me semble pas indispensable aux citoyens. Il sera prochainement à jour. La structuration de l'organigramme entre mai 2022 et aujourd'hui reste identique. Globalement, un organigramme avec une structure qui coordonne 600 agents bouge en permanence.
Je suis satisfait d'avoir des questions orales mais lorsqu'elles sont structurées, organisées el qui correspondent à de vrais questions.
42 Registre des délibérations
Commune d’Argentan
Séance du 25 novembre 2022
La secrétaire de séance Le Président}de sédnce
NS / 7
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00
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