Compte-Rendu - arg cr 20171211

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Procès Verbal - 20241204 cm arg pv

Déliberation - 20241204 cm arg liste deliberations

Compte-Rendu - arg cr 20171211 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune d'Argentan. Lien du pdf (Compte-Rendu - arg cr 20171211)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Loisirs, Investissement et développement économique, VILLE D'ARGENTAN

DEPARTEMENT

DE L'ORNE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SUCCINCT

DATE DE CONVOCATION

05/12/2017

DATE D'AFFICHAGE DE

LA CONVOCATION

05/12/2017

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE

33

NOMBRE DE

CONSEILLERS

PRESENTS

23

NOMBRE PS

CONSEILLERS

VOTANTS

29

POUVOIR

6

Séance du 11 décembre 2017

Le onze décembre deux mil dix-sept, à dix-huit heures, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville sous la présidence de M. Pierre PAVIS, Maire, Conseiller Général Honoraire.

ETAIENT PRESENTS ; M. PAVIS Pierre - M. JIDOUARD Philippe, l" Adjoint - Mme LEDENTU Nathalie, 3'"" Adjointe - M. MELOT Michel, 5^™'^ Adjoint - Mme ADRIEN Monique, ô®'"" Adjointe - M. AUBERT Michel, 8®"" Adjoint - Mmes et MM. Les Conseillers municipaux : M. CARPENTŒR Jean-Louis - M. TABESSE Michel - Mme MAZURE Jocelyne - M. BEAUVAIS Laurent - M. PICOT Jean- Kléber - M. BROUSSOT Pascal - M. FRENEHARD Guy - Mme BENOIST Danièle - Mme DUPONT Laure - M. FOURNIER Rénald - M. LASNE Hervé - Mme CHOQUET Brigitte - Mme SYM Patricia - Mme LECROSNIER Odile - M. MANCEL Stéphane - M.PINSON Noël - M. AGAESSE Jean-Pierre.

ABSENTS EXCUSES : M. LEVEILLE Frédéric, 2^"" Adjoint, a donné

pouvoir à M. JIDOUARD Philippe - Mme PIERRE-BEYLOT Marie- Joseph, 4'^'"° Adjointe (arrive au point 17-125) - Mme CHESNEL Sophie, 7^™ Adjointe, a donné pouvoir à Mme LEDENTU Nathalie - Mme CUGUEN Maria a donné pouvoir à Mme MAZURE Jocelyne - Mme COSNEFROY Anick (arrive au point 17-126) - Mme BOSCHER Isabelle a donné pouvoir à M. BEAUVAIS Laurent - Mme JOUADE Marylaure a donné pouvoir à M. TABESSE Miche! - M. FAVRIS Alain a donné pouvoir à Mme CHOQUET Brigitte.

ABSENTS : Mme MAUGER Marlène - Mme AMLIL Jessy.

Madame LEDENTU Nathalie est élue à l'unanimité(29 voix pour,0 contre, 0 abstention) pour rençlir les fonctions de secrétaire de séance.

*****

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal :

- du 20 novembre 2017 à l'unanimité(29 voix pour,0 voix contre,0 abstention)Question n° 17-117

OBJET; PJtiBE EN CHARGE DE FRAIS D'INHVMéTIQN-J^MPES FUNEBRKfi mkijuxsiSSI

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-7 et L.2223- 27;

CONSIDERANT la situation du défunt décédé le 20 octobre 2017 au centre hospitalier d'Argentan ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article l -

De prendre en charge les frais afférents à l'inhumation de cette personne et de verser aux « Pompes Funèbres MELANGER » la somme de 1 236 € TTC.

Article 2 -

D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville.

Question n' 17-118

pBJET : SYNDICAT MIXTE DE L'ORNE ET ^S ÀFFLVÉNTS (Sylà)^ - MODIFKÂ'ÉKjM STATUTS

VU l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivité Territoriales ;

VU la délibération du Comité syndical du SyMOA du 4 octobre 2017, n° 2017-13, portant modification des statuts ;

CONSIDERANT que la modification des statuts du SyMOA porte sur la suppression des compétences non exercées par le SyMOA et non concernées par la GEMAPI, à savoir : - La protection et la reconquête de la qualité écologique des cours d'eau ; La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques ; - L'animation, la communication et la concertation dans le domaine de la gestion, de la protection de l'eau et des milieux aquatiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 —

D'approuver la modification des statuts du SyMOA.

Article 2-

De charger M. le Maire de transmettre à Monsieur le Préident du SyMOA la présente délibération.

*****Question n°17-119

OBJET ; OROVPBMEm DE COMMANDES AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTK}N SOCZAIB

MARCHE PVBUC DE SERVICE D'ASSURANCES 1

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment l'article 28 fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commandes ; CONSIDERANT le souhait de créer un groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale de la ville d'Argentan pour la passation et l'exécution d'un marché public relatif au service d'assurances ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 -

De créer un groupement de commandes entre la ville d'Argentan et le Centre Communal d'Action Sociale de la ville d'Argentan pour la passation et l'exécution d'un marché public relatif au service d'assurances.

Article 2 -

De désigner la ville d'Argentan, représentée par son Maire, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, ayant pouvoir de signer, notifier et d'assurer l'exécution du marché au nom des membres du groupement de commandes.

Article 3-

D'autoriser à ce que la Commission d'appel d'offres du groupement de commandes soit celle du coordonnateur. Elle est constituée selon la valeur estimée hors taxe du marché public au regard des seuils européens.

Conformément à l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens, la CAO est la CAO mise en place conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. La CAO est ainsi celle créée par une délibération n°D14/042 en date du 14 avril 2014 modifiée par les délibérations n°D 15/099 en date du 28 septembre 2015 et n°D 16-094 du 3 octobre 2016.

Le coordonnateur organise la consultation selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article 66 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ainsi, la procédure suivie pour le choix de l'offre est celle du coordonnateur dans le cadre des marchés passés en procédure formalisée.

Article 4 -

D'autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les documents relatifs à ce dossier.

*****

Question n°17-120

OBJET; TABLEAt;DES EFFECTIFS n MODIFICATIONS I

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 ;

CONSIDERANT qu'il convient de modifier le tableau des effectifs ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité {29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 -

De procéder à la création et suppression des postes suivants à compter du 1"janvier 2018:

> FILIERE TECHNIQUE

Création :

1 agent de maîtrise à temps complet

1 adjoint technique principal de 1"® classe à temps complet

1 adjoint technique principal de 2""* classe à temps non complet 29h00 hebdomadaire

Suppression :

1 adjoint technique principal de 2'"*® classe à temps non complet 28h00 hebdomadaire 2 adjoints techniques principaux de 2*™ classe à temps complet

Article 2 -

De prévoir les crédits correspondants au budget.

Question n° 17-121

DES EFFECTIFS - MSÉirbiSPÔëJfîôIt ÀVPJiÊS DU C.à.Â.8.Pki „.,^jm.
VU la loi n°84-53 du 26janvier 1984 et notamment les articles 61 et 63 ; VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; CONSIDERANT l'accord de l'agent ;

Sous réserve de l'avis du CT ;

Sous réserve de l'avis de la CAP de catégorie C ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

{ne prennent pas part au vote. M. le Maire, M. LEVEILLE, Mmes LEDENTU, JOUADE et CHOQUET, en leur qualité de Conseillés intéressés),

DECIDE ;

Article unique -

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition partielle à raison de 28h00 hebdomadaires auprès du CCAS dans le cadre du Programme de Réussite Educative concernant le poste suivant :

> 1 monitem éducateur.

La convention est conclue à cet effet pour une durée d'un an à compter du 1 "octobre 2017.

*****Question n°17-122

OBJET;TABLEAU DES EFFECTIFS- A DISPOWTKfNAIGRES DU CCAS

VU la loi n® 84-53 du 26janvier 1984 et notamment les articles 61 et 63 ; VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; CONSIDERANT l'accord des fonctionnaires intéressés ;

CONSIDERANT l'avis du CT ;

SOUS RESERVE de l'avis des CAP de catégorie A, B et C ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

{ne prennent pas part au vote, M. le Maire, M. LEVEILLE, Mmes LEDENTU, JOUADE et CHOQUET, en leur qualité de Conseillés intéressés),

DECIDE :

Article 1 -

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition auprès du CCAS pour une durée allant du 1"septembre 2017 au 31 décembre 2018 ; > d'un rédacteur principal de 1^" classe à temps partiel(5%),

Article 2-

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition auprès du CCAS pour une durée d'I an à compter du l"janvier 2018 :

> d'un rédacteur territorial à temps partiel(50%)

> d'un ingénieur principal à temps partiel(15%)

> de 2 adjoints techniques principaux de 2^™ classe à temps partiel(10%),

Article 3-

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition auprès du CCAS à temps partiel (50%) d'un rédacteiu" territorial pour une durée d'I an à compter du l®' janvier 2018,

Article 4-

De prévoir les crédits correspondants au budget.

*****

Question n' 17-123

&ÈJET:TABLÉAÛDÉS ÉFFECTIFS

«- MISE A DISPOSITION AUPRES DE L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB AROENTAFf

(renouvellement)

VU la loi n°84-53 du 26janvier 1984 et notamment les articles 61 et 63 ; VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aitx établissements publics administratifs locaux ; CONSIDERANT l'accord des fonctionnaires intéressés ;

CONSIDERANT l'avis du CT ;

Sous réserve de l'avis de la CAP de catégorie C ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

(«e prendpas part au vole, M. Hervé LASNE, en sa qualité de Conseillé intéressé).

DECIDE ;

Article Unique -

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition partielle(160 heures par an) auprès de l'association sportive "Football Club Argentan" concernant les postes suivants :

> 2 adjoints techniques principaux de 2^""® classe.

Les conventions sont conclues pour une durée d'un an à compter du 1"'septembre 2017.

Question 17-124

P&ÎET:TABUSAV DES EFFECTIFS nn C MISE A DISPOSITION AUPRES DE L'ASSOCIATION *LA BAYARD D'ARGENTAN^ frenouvellement)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 61 et 63 ; VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; CONSIDERANT l'accord du fonctionnaire intéressé ;

CONSIDERANT l'avis du CT ;

Sous réserve de l'avis de la CAP de catégorie C ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article Unique -

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition partielle (1 120 heures par an)auprès de l'association sportive "La Bayard d'Argentan" section Tennis de Table d'un adjoint d'animation principal de 2''™' classe.

La convention est conclue pour une durée d'un an à compter du U'octobre 2017.

Arrivée de Mme PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph (soit 24 présents et 6pouvoirs soit 30 volants).

Question n'17-125

OBJET :FRAIS DE DEPLACEMENTS - INDEMNITES

VU les précédentes délibérations par lesquelles le Conseil municipal s'est prononcé en faveur de l'attribution d'indemnité de déplacement aux agents municipaux se déplaçant à l'intérieur de l'agglomération avec leur véhicule personnel pour les besoins de service ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réactualiser la liste ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (30 voix pour, G voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 —

D'ajouter à la liste des bénéficiaires :

• Madame Zoé GODEY- Chargé de mission/Contrat Local de Santé/Médiation de quartier

Article 2 —

De prévoir les crédits correspondants au budget.

Arrivée de Mme COSNEFROY Anick (soit 25 présents et 6 pouvoirs soit 31 votants).

Question n° 17-126

OBJET : mSE A DISPOSITION DE BIENS A ARGENTAN INTERCOM POUR L'EXERCICE DE LÀ COMPETENCE < AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » ET SIGNATURE DU PROCES-VERBAL I

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui prévoit le transfert de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » aux EPCI au 1"janvier 2017 ;

VU l'article L.5211-5 111 alinéa 1*"" du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel la mise à disposition est le régime de plein droit pour la gestion des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre d'un transfert de compétence ;

VU les articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui régissent les conditions de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers concernant le transfert de compétence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1111-16-00084 du 17 novembre 2016, modifié par l'arrêté préfectoral n° 1111-16-00108 du 20 décembre 2016, portant création et dénomination de la Communauté de Communes Argentan Intercom au 1®'janvier 2017 ;

VU le procès-verbal de mise à disposition établi contradictoiremenl entre les deux parties ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 —

De constater la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés dans le cadre de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » exercée par Argentan Intercom à compter du l®'^janvier 2017 et d'approuver le procès-verbal de mise à disposition correspondant ;

Article 2-

D'autoriser M.le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de ces biens ;Article 3-

De demander au comptable assignataire de procéder à l'inscription dans le bilan de la commune d'Argentan des éléments d'actif et de passif mis à disposition selon les valeurs récapitulées dans le tableau suivant :

MISE A DISPOSITION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE D'ARGENTAN

VERS LE BUDGET PRINCIPAL D'ARGENTAN INTERCOM

Valeur brute de l'actif transféré

COMPTE MONTANT

2031 12 781,98

2051 1080,00

2111 7049,88

2113 474 760,27

2128 330 741,67

21318 146 283,30

2135 49 809,96

2138 216 903,58

2152 13 872,00

21534 10542,16

2158 9 218,78

2184 881,15

2188 9 302,77

Cumul des amortissements correspondants

COMPTE MONTANT

28051 1080,00

28184 881,15

28188 9 302,77

Valeur brute des subventions d'équipement transférées

NEANT

Cumul des quotes-parts transférées au compte de résultat

NEANT

Emprunts réalisés

NEANT

Question n° 17-127

OBJET:MISE A DISPOSITION DE BIENS A ARGENTAN INTERCOM POUR L'JSXBRCTCE AB

"bOAIPBTEJVCE « PROMOTION DU TOURISME „ET SIGNATURE DU PROCES-VERBAL

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui prévoit le transfert de la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux EPCI au l"janvier2017 ;vu l'article L.5211-5 III alinéa l" du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel la mise à disposition est le régime de plein droit pour la gestion des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre d'un transfert de compétence ;

VU les articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui régissent les conditions de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers concernant le transfert de compétence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1111-16-00084 du 17 novembre 2016, modifié par l'arrêté préfectoral n® 1111-16-00108 du 20 décembre 2016, portant création et dénomination de la Communauté de Communes Argentan Intercom au 1"^janvier 2017 ;

VU le procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement entre les deux parties ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 -

De constater la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés dans le cadre de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » exercée par Argentan Intercom à compter du 1" janvier 2017 et d'approuver le procès-verbal de mise à disposition correspondant ;

Article 2-

D'autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de ces biens ;

Article 3-

De demander au comptable assignataire de procéder à l'inscription dans le bilan de la commune d'Argentan des éléments d'actif et de passif mis à disposition selon les valeurs récapitulées dans le tableau suivant :MISE A DISPOSITION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE D'ARGENTAN

VERS LE BUDGET PRINCIPAL D'ARGENTAN INTERCOM

Valeur brute de l'actif transféré

COMPTE

21318

2138

2152

2158

2313

MONTANT

713185,93

21301,19

2 399,40

846,17

17 904,00

Cumul des amortissements correspondants

COMPTE

28158

MONTANT

846,17

Valeur brute des subventions d'équipement transférées

NEANT

Cumul des quotes-parts transférées au compte de résultat

NEANT

Emprunts réalisés

NEANT

MISE A DISPOSITION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE D'ARGENTAN

VERS LE BUDGET PRINCIPAL D'ARGENTAN INTERCOM

BIENS ISSUS DU BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME D'ARGENTAN

Valeur brute de l'actif transféré

COMPTE MONTANT

2183 8461,80

2184 18415,26

2188 3711,47

Cumul des amortissements correspondants

COMPTE MONTANT

28183 8461,80

28184 5987,68

28188 3 711,47

Valeur brute des subventions d'équipement transférées

NEANT

Cumul des quotes-parts transférées au compte de résultat

NEANT

Emprunts réalisés

NEANT

*****Question n° 17-128

: ÂDMÊ18^NDÈ IWRBS ENNON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL

VU l'article L2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que le comptable public a mis en ceuvre toutes les diligences pour faire en sorte que les titres soient réglés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 -

D'admettre en non-valeur les titres suivants :

Titre 10/647 Impayé droit de place gens du voyage

Titre 10/655 Impayé droit de place gens du voyage

Titre 10/662 Impayé droit de place gens du voyage

1 238.59 €

764.26 €

526.54 €

Titre 11/273

Titre 11/1421

Titre 11/1441

Titre 12/38

Titre 12/53

Titre 12/669

Titre 12/685

Titre 12/688

Titre 12/1557

Titre 12/1571

Titre 14/1210

Titre 15/306

Titre 15/792

Titre 15/1011

Titre 15/1191

Titre 15/1195

Titre 15/1236

Titre 15/1241

Titre 15/1734

impayé droit de place gens du voyage

Impayé droit de place gens du voyage

Impayé droit de place gens du voyage

Impayé

Impayé

Impayé

Impayé

Impayé

Impayé

Impayé

Impayé

droit de place

droit de place

droit de place

droit de place

droit de place

droit de place

droit de place

droit de place

gens du

gens du

gens du

gens du

gens du

gens du

gens du

gens du

voyage

voyage

voyage

voyage

voyage

voyage

voyage

voyage

Impayé droit de place gens du voyage

Impayé inscription centre loisirs maternel

Impayé inscription centre loisirs maternel

Impayé inscription vallée des mômes

Impayé inscription centre loisirs maternel

Impayé droit de place gens du voyage

Impayé droit de place gens du voyage

Remboursement supplément familial versé à tort

1 112.05 €

854.67 €

319.14€

673.19 6

638.12 6

921.93 6

660.03 6

885.96 6

513.75 6

307.05 6

20.266

314.446

42.826

79.006

2.80 6

82.40 6

483.66 6

106.026

0.04 6

Titre 16/126 Impayé inscription centre loisirs maternel

Titre 16/1340 Impayé occupation domaine public terrasse non

couverte

Titre 16/1468 Impayé inscription activité zumba

Titre 16/1912 Impayé droit de place gens du voyage

6.60 6

13.82 6

26.00 6

9.28 6

TOTAL Admission de titre en non-valeur 10 602.42 6Article 2-

De prévoir les crédits au budget 2017 au compte 6541 « Créances admises en non-valeur »

Question n» 17-129

ADMISSION DE TITRES BN NON VALEUR-TRANSPORTS

VU rarticle L2343-1 du Code Générai des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que le comptable public a mis en œuvre toutes les diligences pour faire en sorte que les titres soient réglés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0

abstention),

DECIDE ;

Article 1 -

D'admettre en non-valeur le titre suivant :

Titre 16/72 Impayé abonnement carte transport scolaire 20,50 €

TOTAL Admission de titre en non-valeur 20,50 €

Article 2-

De prévoir les crédits au budget 2017 au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Question n° 17-130

CmJET:BUDGET DECISIONJilODIFICATIVEir2 _ i

VU l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des modifications budgétaires, pour tenir compte de crédits insuffisamment prévus ou non prévus au budget de l'exercice 2017 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 -

D'adopter la décision modificative suivante :DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

OPERATIONS REELLES

Chapitre Fonction Intitulé Nature Intitillé Montant

011 024 Fêtes et Cérémonies 6042 Achats prestatbns servbes 3 500,00

on 024 Fêtes et Cérémonies 6068 Autres imtières et fournitures 1 000,00

ou 020A Hôtel de Ville 611 contrats 3 300,00

on ' 113 Incendès et ^cours 615231 Bornes incendb 20 000,00

on 020A Hôtel de ViDe 6156 Maintenance 13 000,00

on 020A Hôtel de ViDe 6226 Honoraires 4 000,00

on 023A Communkatbn 6236 Catabgues et inpiimés 4 080,00

on 020B Bâtiments communaux 63512 Taxes Foncières 10 513,00

012 020P Personnel 64111 Rémunération titulaires 65 000,00

012 020P Personnel 6451 Cotisatbns URSSAF 10 000,00

012 020P Personnel 6453 Cotisatbns retraite 25 000,00

65 33 P Partenariat Culturel 657351 Subvenlbn Argentan Intercom 13 000,00

65 520 Interventions sociafes 657362 Subvention CCAS 24 000,00

022 01 Opérations non ventilabies 022 Dépenses inçrévues 15 216,68

SOUS-TOTAL 211 609,68

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

Chapitre Fonctbn Intitub Nature Intitulé Montant

SOUS-TOTAL 0,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 211 609,68

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

OPERATIONS REELLES

Chapitre Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant

013 020P Persotmel 6459 Remboursement sur salaires 12 000,00

70 020B Bâtiments communaux 70878 Remboursement de fiais 11 000,00

70 020E HaD du Chanp de Foire 70878 Renboursemeni de frais 5 000,00

73 01 Opérations rton ventiiabfes 7368 Taxe sur la pubibité extérbure 14 000,00

73 01 Opérations non ventilabies 7381 Taxe sur droits de mutatbn 50 000,00

74 020P Personnel 74718 Partbipatbn Etat 10 000,00

74 020M Politique de la Ville 74718 Subventbn Etat 30 000,00

74 421F Maison du Citoyen 7478 Subventbn CAF 10 000,00

74 524 FJT 7473 Subventbn E)épartemeiil 6 000,00

74 524 FJT 7478 Subventbn CAF 16 000,00

77 020B Bâtiments conmunaux 7718 Renboursement sinistres 13 100.00

002 01 Opérations non ventilabies 002 Excédent de foi>ctionnemenl 4 509,68

SOUS-TOTAL 181 609,68

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

Chapitre Fonctcn IiUituK Nature Intitulé Montant

042 020A Hôtel de Vilte 722 Travaux en régb 30 000,00

SOUS-TOTAL 30 000,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 211 609,68DEPENSES D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS REELLES

Chapitre Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant

20 020A Hôtel de Ville 2031 Etudes et maîtrise d'œuvre 18 228,00

20 020B Bâtiments communaux 2031 Etudes et maîtrise d'œuvre 3 240,00

20 020E Hall du Chanp de Foire 2031 Etudes et maîtrise d'œuvre 7 200,00

20 ' 414 Base Kayak 2031 Etudes et maarise d'œuvre 13 776,00

20 64 V Multi-Accueil Paty 2031 Etudes et maarise d'œuvre 21 000,00

20 64? Multi-Accueil Provinces 2031 Etudes et maarise d'œuvre 37 000,00

20 95 B Camping 2031 Etudes et maarise d'œuvre 6 840,00

21 020D Manifestations 2188 Acquisiion Matériel 5 040,00

21 Û23A Communication 2188 Acquisiion Matériel 7 000,00

21 ' 411 Gymnase 2188 Acquisition Matériel 2 040,00

23 822A Voirie 238 Avances DM0 rue du Paty 15 000,00

23 823A Espaces Vets 2312 Aménagement temains 14448,00

23 823J Aires de Jeux 2312 Aménagement terrains 5 400,00

23 95 A Plan d'eau 2312 Aménagement terrains 11 280,00

23 020B Bâtiments communaux 2313 Travaux bâtiment 12 700,00

23 412 Stade (rugby) 2313 Travaux bâtiment 81 030,00

23 822A Voiiie 2315 Travaux voirie et réseaux 61 500,00

23 824 Aménagements urbains 2315 Travaux voirie et réseaux 112 500,00

020 01 Opérations non ventilables 020 Dépenses inprévues -9 628,30

SOUS-TOTAL 425 593,70

OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION

Chapitre Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant

041 020B BâtimenLs communaux 2313 Construction 858,00

041 025D Maison Ass Maiçassant 2313 Construction 13 820,00

041 322 Espace Muséal F. LEGER 2313 Construction 56 650,00

041 412 Stade (rugby) 2313 Coastniction 3 850,00

041 414 Base Kayak 2313 Construction 31 400,00

041 64? Multi-Accueil Provinces 2313 Construction 81 864,00

041 64 V Multi-Accueil Paty 2313 Construction 81 324,00

041 822A Voirie 2315 Travaux voirie et réseaux 1 440,00

041 824 Aménagements urbains 2315 Travaux voirie et réseaux 912,00

041 823A Espaces Verts 2158 Acq. Matériel 914,00

041 020T Garage 2182 Acq VéhKules 554,00

04! 314G Quai des Arts 2188 Acq. Matérfel 1 248,00

041 823J Aires de Jeux 2312 Aménagement terrains 276,00

041 821 Equpenent de voirie 21578 Acq panneau 276,00

041 64F Relais Assistantes Matem. 2313 Construction 438,00

041 822A Voirie 2315 travaux Paty 165 000,00

SOUS-TOTAL 440 824,00

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

Chapitre Fore;lion Intitulé Nature Intitulé Montant

040 020A Hôtel de Ville 21311 travaux hôtel de ville 30 000,00

SOUS-TOTAL 30 000,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEM ENT 896 417,70RECETTES D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS REELLES

Chapitre Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant

13 314G Quai des Arts 1312 Subvention Région 30 633,00

13 314G Quai des Arts 1313 Subvention Département 30 634,00

13 322 Espace Muséal F. LEGER 1321 Subvention Etat (cortt. Rura.) 100 000,00

13 322 Espace Miséal F. LEGER 1341 Subvention Etat DETR 290 000,00

13 524 FJT 1318 Subvention CAF 3 690,00

13 414 Base Kayak 1321 Subvention Etat (cont. Rura.) 60311,00

13 414 Base Kayak 1323 Subvention Département 30 000,00

13 64 F Multi-accueil Provinces 1321 Subvention Etat(Dot. P.V.) 270 000,00

13 64? Muhi-accueil Provinces 1341 Subvention Etat DETR 400 000,00

13 64 V Multi-accueil Paty 1341 Subvention Etat Dh i K 300 000,00

16 01 Opérations non ventilables 1641 Produit des emprunts -1 060 000,00

001 01 Opérations non ventilables 001 Excédent d'invest. reporté 325,70

SOUS-TOTAL 455 593,70

OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION

Chapitre Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant

041 020B Bâtinients communaux 2031 Réintégration MOE 12 378,00

041 025D Maison Ass Maiçjassant 2031 Réintégration MOE 1 050,00

041 322 Espace Muséal F. LEGER 2031 Réintégration MOE 55 000,00

041 412 Stade(n^y) 2031 Réintégration MOE 2 000,00

041 414 Base Kayak 2031 Réintégratkîn MOE 30 000,00

041 64P Multi-accueil Provinces 2031 Réinté^ation MOE 80 740,00

041 64 V Multi-accueil Paty 2031 Réintégration MOE 80 200,00

041 823A Espaces Vets 2031 Réinté^tbn MOE l 440,00

041 824 Aménagements urbains 2031 Réintégration MOE 912,00

041 020A Hôtel de ViDe 2033 Réintégration amxtiKes 276,00

041 020T Garage 2033 Réintégration armonces 554,00

041 025D Maison Ass Maiçtassant 2033 Réintégration annoiîces l 250,00

041 314G Quai des Arts 2033 Réintégration annotées 1 248,00

041 322 Espace Muséal F. LEGER 2033 Réintégration annonces 1 650,00

041 412 Stade (ru^y) 2033 Réintégration annonces 1 850,00

041 414 Base Kayak 2033 Réintégration annonces 1 400,00

041 64F Relais Assistantes Matera 2033 Réintégration annonces 438,00

041 64P Multi-accueil Provinces 2033 Réititégration annonces 1 124,00

041 64V Multi-accueil Paty 2033 Réintégation annonces 1 124,00

041 823A Espaces Vets 2033 Réinté^tion annonces 914,00

041 823J Aires de Jeux 2033 Réintégration annonces 276,00

041 822A Voirie 238 Réintégration avances 165 000,00

SOUS-TOTAL 440 824,00

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

Chapttre Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant

SOUS-TOTAL 0,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 896 417,70Article 2 -

D'inscrire au budget principal 2017 de la ville, par le biais de cette décision modificative, les résultats du budget annexe « Office de tourisme » de la ville d'Argentan, qui se traduisent par :

- Un excédent de fonctionnement de:4 509,68 € ;

Un excédent d'investissement de : 325,70 €.

Question n' 17-131

objet;BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES:INDEMNITE DE COiVSEiZ. DU TRESOJSœâ PRINCIPAL S

VU l'article 97 de la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l'attribution de l'indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux,

CONSIDERANT que, cette indemnité étant nominative, une nouvelle délibération doit être prise à chaque changement de comptable public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 -

De solliciter le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article I de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;

Article 2-

D'accorder l'indemnité de conseil allouée au receveur municipal, au taux plein et selon les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité, à M. PAYRAMAURE Evariste, Trésorier Principal, pour le budget principal de la ville ainsi que pour les budgets annexes : transports urbains et maison des dentelles.

Question n° 17-132

OBJET: VOTE DE SUBVENJmNS

VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;

Après en avoir délibéré, le Conseil mumcipal, à l'unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention).(ne prennent pas part au vote, M. le Maire, Mrs CARPENTIER, TABESSE. LASNE, FRENEHARD et Mme JOUA DE).

DECIDE :

Article 1:

De verser les subventions suivantes:

SUBVENTIONS ANNUELLES

91 -« Foires et Marchés »

Fédération Commerciale, Artisanale et

Industrielle du Bassin d'Argentan 4 500

33 — Action Culturelle »

Argentan Cercle Jumelage 4 423.91

40- « Services Communs - Snorts »

Football Club Argentan 2 055.18

Bavard Argentan Tennis Table 10 611.79

Patronage Laïque 2 365.31

Article 2-

Ces imputations seront imputés à la nature 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé »

Article 3-

Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.

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Question n°17-133

OBJBT: VOTE DE SUBVENTION-023 - SPONSORING

VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donnent lieu à une délibération distincte du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 —

D'attribuer aux associations le montant des subventions suivant :NOM DE L'ASSOCIATION 2017

Bayard Argentan Tennis de Table 15 000 €

UCPA

Paul RENAULT 800 €

Patronage Laïque(canôe kayak)

- 2 000 € - Marion LERICHE

2 500 € - Cyprien LERICHE

- 2 000 € - Tara INCE

800 € -Maxime EUDE

800 € - Bruno HELLY

- 800 € - Charles FERRION

8 900€

Bayard Argentan Badminton

- Célia LOURGHI

- Driss BOUROUM

- Lyse GAGLIARDI

- Clément GRIPON

1 000 €

Patronage Laïque Billard 800 €

Amélie DELIS(moto) 800 €

TOTAL 27 300 €

Article 2-

D'attribuer une subvention d'un montant de 20 000 € à l'association « Tour de Normandie », qui sera versée début 2018 au titre des crédits de l'exercice 2018.

Article 3-

De dire que ce montant sera imputé à la fonction 023A « sponsoring », nature 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».

Article 4-

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir avec chacun des bénéficiaires des subventions ci-dessus.

*****

QuesBon n° 17-134

: fMars- DROITS DE PLACX FÔiRÈS ÉTiSARCHBS '

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2331-3 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention).DECIDE :

Article unique -

De fixer à compter du 1®'^janvier 2018 les tarifs des droits de place foires et marchés comme suit

Dénomination Marchés *

Etalage à partir d'un mètre 0,80

Borne électrique/prise 1,20

Une remise de 20 % est accordée aux abonnés au trimestre sur le tarif des droits de place marché.

Dénomination Marché nocturne

Emplacement 14,00

Dénomination Marché de noëi

Cottage pour une journée 26.00

Cottage pour 2 jours 35,00

Cottage pour 3 jours 45,00

2 cottages pour 3 jours uniquement 65,00

Dénomination Foire exposition Quasimodo

Empiacement sur parvis, le m^ 2,00

Dénomination Fête foraine

Saint-Vincent

De 1 à 20 m^ 16,20

De 21 à 50 m^ 35,00

De 51 à 99 m' 69,00

De 100 à 150 m® 122,00

+ de 150 m' 162,00

Caravane 50,00

Caution 150,00

Quasimodo

De 1 à 20 m^ 21,00

De 21 à 50 m® 38,00

De 51 à 99 m^ 73,00

De 100 à 150 m^ 126,50

+ de 150 m^ 164,00

Caution 150,00QuesBon n' 17-135

iOBJBT :TARIFS n LOCATION DES SALLES DU QUAIDES ARTS Wi-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2144-3 ;

CONSIDERANT l'exploitation des salles de spectacle du Quai des Arts en 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE ;

Article nnique -

De fixer à compter du 1®'janvier20l8 les tarifs suivants :

Dénomination Tarif journalier en semaine

Tarif

Journalier

avec soirée

en semaine

Tarif journalier

le Week-end

Location salle de spectacle avec un permanent

technique pour des manifestations

d'associations argentanaises

Grande salle de spectacle 1 020,00 1250.00 1500.00 Grande salle de spectacle demi-journée

supplémentaire 510,00 625.00 750.00

Grande salle de spectacle + cuisine 1 210,00 1440.00 1690.00

Petite et qrande salles de spectacle 1 235,00 1465.00 1700.00

Petite et qrande salles de spectacle + cuisine 1 360,00 1655.00 1850.00

Petite salle de spectacle 400.00 630.00 800.00

Location salie de spectacle avec un permanent

technique pour des manifestations d'entreprise

privée (congrès, assemblées générales,

conférences, meetings)

Grande salle de spectacle 1 905,00 2135.00 2385.00

Grande salle de spectacle demi-journée

supplémentaire 955,00 1070.00 1195.00

Grande salle de spectacle + cuisine 2100,00 2330.00 2580.00

Petite et grande salles de spectacle 2120,00 2350.00 2585.00

Petite et qrande salles de spectacle + cuisine 2 250,00 2545.00 2740.00

Location salie de spectacle avec un permanent

technique pour des manifestations

d'entrepreneurs de spectacles privés

Grande salle de spectacle 3810,00 4040.00 4290.00

Grande salle de spectacle demi-journée

supplémentaire 1 905,00 2020.00 2145.00

Grande salle de spectacle + cuisine 4 000,00 4230.00 4480.00

Petite et qrande salles de spectacle 4 025,00 4255.00 4490.00

Petite et grande salles de spectacle + cuisine 4 155,00 4450.00 4645.00Occupation des lieux pour la préparation avant

un événement

Journée d'installation ou répétition - qrande salle 510.00 _ _

Journée d'Installation ou répétition - petite salle 150,00 •

Besoin technique supplémentaire

Pour location avec besoins de praticables 255.00 255.00 255.00

(avancée de scène ou estrade sur scène)

Caution

Pour toute location 1 065,00 1065.00 1065.00

Disposition particulière :

- 1 gratuité totale par an quant à l'occupation du Quai B pour les associations argentanaises porteuses d'un projet culturel(musique, théâtre, et danse).

(^lesNon n" 17-136

OBJET;TARIFS - LOCATION DU HALL DV CHAMP DE FOIRE m-m.

vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2144-3 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (29 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention),

DECIDE :

Article unique-

De fixer à compter du l"janvier 2018 les tarifs suivants ;

Dénomination

Location hall du champ de foire

Associations

argentanaises

Autres associations, congrès. Assemblées

générales, mariages, salons,...

Tarif forfaitaire Tarif forfaitaire Tarif week-end

Hall entier 408,00 1 640.00 2 500,00

Hall 1 204,00 820,00 1 250,00

Hall 2 204,00 820,00 1 250,00

Caution 350,00 650,00 650,00

Dénomination

Mise à disposition

Associations

argentanaises

Autres associations, congrès. Assemblées

générales, mariages, salons,...

Tarif forfaitaire Tarif forfaitaire Tarif week-end

Bar 62,00 62,00 124,00

Armoire refriqérée + bar 82,00 82,00 164,00

Unité de réchauffaqe 113,00 113,00 225,00

Régisseur sono Tarif horaire Tarif horaire Tarif horaire

Forfait déplacement astreinte 100,00 100,00 100,00

Coût Internet Gratuit Gratuit GratuitPour toute location du hall du champ de foire, les consommations de chauffage et d'électricité seront facturées au locataire.

Dénomination Remboursement des fluides

C.hauffnpe

Accès réseau chaleur (forfait /jour)

Du 01/10 au 15/05

+ Consommation en kwh

60,00

Selon relevé de compteur

Electricité

Consommation en kwh Selon relevé de compteur

Dispositions particulières:

- 2 gratuités totales par an (location + charges) pour toutes les associations argentanaises de personnes âgées et pour l'association du Personnel Territorial du Pays d'Argentan ;

- 1 gratuité totale par an (location + charges) pour les associations humanitaires argentanaises (sauf loto);

.1 gratuité totale en 2018 (location + charges) pour l'association des Maires de l'Orne et pour l'Union Nationale des Combattants d'Argentan.

Question 7-137

OBJET : TARIFS - LOCATION DES SALLES COMMUNALES (AUTRES QUE QUAI DES ARTS ET HALL DU CHAMP DE FOIRE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2144-3 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECŒ)E :

Article unique-

De fixer à compter du 1'''janvier 2018 les tarifs de locations de salles communales (autres que celles du Quai des Arts et du Hall du Champ de Foire)conformément au tableau ci-dessous :

Dénomination

ARGENTAN

Associations

Autres oroanismes.

particuliers

Fsno/v René Cùsstn ^

Réunions de travail(sans restauration)

Formations - Permanences - Conférence

24,00 28,00

Vin d'honneur - Repas froid - petite salle

Fj:64,00

Fw ; 97,00

Fj: 113,00

Fw : 170,00

Vin d'honneur• Repas froid - grande salle

Fj: 122,00

Fw: 183,00

Fj : 195,00

Fw : 293,00Réunions de travail(sans restauration)

Formations - Permanences - Conférence

24,00 28,00

Vin d'honneur - Repas froid Fj:64,00 Fw :97,00

Fj: 113,00

Fw; 170,00

Réunions de travail(sans restauration)

Formations - Permanences - Ctmféroice

24,00 28,00

Réunions de travail(sans restauration)

Formations - Permanences

24,00 28,00

Salle avec office Fj; 122,00

Fw: 183,00

Fj: 195,00

Fw : 293,00

Réunions de travail (sans restauration)

Formations - Permanences - Conférence

24,00 28,00

Salle Fj:83,00

Fw : 125,00

Fj : 160,00

Fw : 242,00

Salle + Office Fj : 122,00

Fw: 183,00

Fj : 195,00

Fw : 293,00

Fi : Forfait iour

Fw : Forfait week-«nd

Dispositions particulières;

1. Gratuité accordée aux associations argentanaises pour des réunions de travail (limité à 10 par an), au-delà de 10 gratuités, le tarif appliqué sera de 24,00 €.

2. Inhumation : Tarif unique de 30,00 € pour la location d'une salle communale pour les personnes inhumées à Argentan.

Question n" 17-138

OBJET;TARIFS n LOCATION DES BQXnPEKENTS SPORTIFS COUVERTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2144-3 ; CONSIDERANT le coût de fonctionnement des équipements sportifs couverts municipaux ; CONSIDERANT que la municipalité est sollicitée par de nombreux organismes pour la mise à disposition des équipements sportifs municipaux ;

CONSIDERANT qu'il importe de fixer des tarifs pour la location des équipements sportifs couverts municipaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (29 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention).DECIDE :

Article 1 -Tarifs de location

De fixer à compter du 1" janvier 2018 les tarifs de location des équipements sportifs municipaux suivants :

Dénomination

Semaine du lundi au samedi Dimanche et jours fériés

FOmPEMENTS

SPORTIFS COUVERTS

TARIF

FORFAITARE

1/2 JOURNEE

TARIF

FORFATAIRE

JOURNEE

TARIF

FORFATARE

1/2 JOURNEE

TARIF

FORFATAIRE

JOURNEE

7h30 maximum

entre

7h et 22h

15h maximum

entre 7h et 22h

7h30 maximum

entre

7h et 22h

15h maximum

entre 7h et 22h

Forfait 1 SALLE 80,00 120,00 120,00 160,00

SALLE supplémentaire 50,00

Forfait pour dépassement

Horaires 20,00

Article 2- Dispositions particulières

La gratuité pour les Associations Argentanaises à but non lucratif, Établissements scolaires (élémentaires, collèges, lycées, IME) publics ou privés d'Argentan, Associations dites scolaires rattachées à un établissement scolaire d'Argentan (USEP, UNSS, UGSEL) pour leurs activités traditionnelles(championnats réguliers, entraînements, stages internes, ...etc).

La tarification dès lors que ces entités organisent des manifestations exceptionnelles sous couvert de leur fédération affmitaire départementale, régionale ou nationale.

La tarification à tout autre organisme non cité dans le § 2-1.

Question n° 17-139

OBJET: CONVENTION SOIS ENTRE LA VILLE D'ARGENTANET LA Ça OUEST NORMANDIE POUR L'EMBAUCHE D'UN MANAGER DE CENTRE-VILLE •'

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT Tintérêt de la mise en place d'un Manager de centre-ville à mi-temps auprès de la Fédération commerciale, artisanale et industrielle du Bassin d'Argentan ;

CONSIDERANT le projet de convention entre la Chambre de Commerce et d'Industrie OUEST NORMANDIE et la Ville d'Argentan définissant les missions et les conditions de recrutement du Manager commercial, ainsi que les modalités de prise en charge de sa rémunération entre la CCI OUEST NORMANDIE et la Ville d'Argentan ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention).DECIDE :

Article 1 -

De donner son accord à la mise en place d'un Manager de centre-ville auprès de la Fédération commerciale, artisanale et industrielle du bassin d'Argentan.

Article 2-

D'approuver les termes de la convention bipartite entre la Chambre de Commerce et d'Industrie OUEST NORMANDIE et la ville d'Argentan définissant les conditions de recrutement de ce poste de Manager. Cette convention est conclue pour l'année 2018 (avec possibilité d'une résiliation au terme des 6 mois).

Article 3 —

D'autoriser M. le Maire ou M. le Maire adjoint à signer avec la CCI OUEST NORMANDIE la convention à intervenir reprenant les dispositions ci-dessus.

L'ordre dujour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.

Argentan, le 12 décembre 2017

Le Maire,

Pierr^

Conseillerâënéral HcMÔraire

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