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Compte-Rendu - CRM 2021 29 03
Compte-Rendu - CRM 2022 03 31
Compte-Rendu - CRM 2021 27 05
Compte-Rendu - CRM 2021 16 12
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRM 2021 16 12)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Consommateurs,
Département
l'Essonne
les
"4
de
ULIS
République Française
Compte
rendu
succinct
du
Conseil
municipal
du 16
décembre
2021
Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
31
Représentés
3
Absents
1
Le jeudi
16 décembre 2021 à 20
heures
00,
les membres composant
le Conseil Municipal de la Commune des Ulis se sont réunis au nombre de
31
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Clovis
CASSAN,
Maire,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
10
décembre
2021.
ÉTAIENT PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Hawa
COULIBALY,
Guénaël
LEVRAY,
Hajer
MOHSNI,
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
Chabane
CHALAL,
Servane
CHARPENTIER,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Nathalie
BEAN,
Jean-
Michel DIDIN, Etienne CHARRON, Gabriel LAUMOSNE, Délila M'HENNI, Marthe GBAGUIDI,
Medhi IDOUHAMD,
Emmanuelle BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Latifa
NAJI,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Mériam
HADDAD,
Nathalie MONDIN,
Loïc BAYARD
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
Djallal
BOURADA à
Clovis CASSAN,
Nicolas
GERARD
à
Loïc
BAYARD,
Michèle DESCAMPS à Nathalie MONDIN ÉTAIT
ABSENTE
Françoise MARHUENDA Lesquels
forment
la
majorité
des
Membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer valablement. SECRÉTAIRE DE
SÉANCE
Madame
Rose-Marie
BOUSSAMBA
Mairie des
Ulis
|Direction des Affaires Civiles, Electorales et InstitutionnellesSOMMAIRE
_]
II- III-
Appel
nominal
Désignation du secrétaire de séance Approbation du procès-verbal de la séance précédente Information
au
Conseil
municipal
des
décisions
prises en
application
de
la délégation qu'il a accordée au Maire Note annexée Point Communauté Paris-Saclay Examen des questions inscrites Affaires financières Question
n°
1
Rénovation urbaine - Compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2020 établi par la SORGEM
pour la ZAC du centre-ville
Question
n°
2
Rénovation urbaine - Compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2020 établi par la SORGEM
pour la
ZAC des Amonts
Question
n°
3
Prise d'acte de la communication des comptes de la SORGEM pour l'exercice 2020 Question
n°
4
Signature de l'avenant n°15 avec la SORGEM pour la ZAC du centre-ville Question
n°5
Signature de l'avenant n°6 avec la SORGEM
pour la ZAC des Amonts
Ressources
humaines
Question
n°
6
Actualisation du tableau des effectifs Question
n°
7
Temps de travail Question
n° 8
Mise en place d'un système pérenne de télétravail de droit commun Question
n°
9
Mise à disposition de personnel
pour le CCAS
Question
n°
10
Ralliement
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
du
Centre interdépartemental de gestion Affaires culturelles Question
n°
11
Convention
avec l'association CULTURES DU COEUR
ESSONNE
Mairie des Ulis
| Direction des Affaires Civiles, Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du
16 décembre 2021Sports et loisirs Question
n°
12
Convention
de
subvention
de
fonctionnement
avec
le
CLUB
OMNISPORT
DES
ULIS
pour
l'année 2022 Démocratie locale et Vie associative Question
n°
13
Convention
d'objectifs
et
attribution
d'une
subvention
à
ULIS
PECHE
PASSION
pour
l'année 2022 Question
n°
14
Convention
d'objectifs
et
attribution
d'une
subvention
au
CLUB
LEO
LAGRANGE
pour
l'année
2022
Question
n°
15
Convention d'objectifs et attribution d'une subvention à l'EMU pour l'année 2022 Question
n°
16
Convention d'objectifs et attribution d'une subvention à l'AVAG pour l'année 2022 Question
n°
17
Convention d'objectifs et attribution d'une subvention à APOGé pour l'année 2022 Question n°
18
Convention d'objectifs et attribution d'une subvention à l'APEX*ULIS pour l'année 2022 Urbanisme, Foncier et Développement économique Question
n°
19
Ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2022 Education
et Enfance
Question
n°
20
Convention Territoriale Globale avec la
CAF
Petite
enfance
Question
n°
21
Remboursement du solde du compte famille - Mme R. Question
n°
22
Remboursement du solde du compte famille - Mme B. Education et Enfance Question
n°
23
Règlement de fonctionnement activités péri et extrascolaires Petite enfance Question
n°
24
Renouvellement
de
l'agrément
du
Relais
Petite
Enfance
(anciennement
RAM)
pour
la
période du
1°
janvier 2022 au 31 décembre 2025
Urbanisme, Foncier et Développement économique Question
n°
25
Déclassement d'une partie de la parcelle BN
129 en vue de sa cession à la SCI WINDSOR
LES
ULIS
GARD
Question
n°
26
Cession d'une emprise partielle de
la
parcelle
BN
129 au
profit de la
SCI WINDSOR LES
ULIS GARD
Mairie des Ulis |
Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021Affaires financières Question n° 27 Budget primitif 2022 Question n°
28
Mise à jour des AP/CP Question n°
29
Admissions en non valeur 2021
L'ordre du jour a été modifié en séance par l'ajout de deux motions
:
en question
n°1
- Motion
en
faveur de la CPS au syndicat
mixte fermé
pour la
gestion du
réseau
interconnecté du
sud
francilien et en question n°2 - Motion sur les 1 607 heures. Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité. Il est donné acte de la présentation des décisions prises par le Maire. Examen des questions inscrites Question n°1 - Délibération n°2021/103 - Motion en faveur de l'adhésion de la CPS au syndicat mixte fermé pour la gestion du Réseau Interconnecté du Sud Francilien L'eau
potable est un
bien
commun qu'il est primordial de conserver.
Le cycle de l'eau est régi
par
un
processus
complexe,
depuis
la
production
jusqu’à
la
distribution,
et
fait
intervenir
de
nombreux acteurs, souvent issus du domaine privé. Depuis
quelques
années,
de
nombreuses
collectivités
ont
engagé
des
démarches
visant
à
se
réapproprier
la
maîtrise
publique
de
l'eau,
avec
des
enjeux
multiples
et
qui
doivent
être
décorrélés des logiques financières trop souvent mises en jeu. Ainsi, la résilience des territoires, la préservation des ressources naturelles, mais également, la
lutte contre la précarité hydrique
des usagers et la maîtrise complète des tarifs sont intimement liés au type de gestion du réseau d'eau. L'eau
potable
de
notre Ville
est gérée
par la
CPS,
de
même que celle de
21
autres communes
sur les
27 composants
l’agglomération.
Ces
22 communes,
qui
regroupent 320 000
habitants,
sont alimentées
par le
Réseau Interconnecté
du Sud
Francilien
(RISF) qui
est exploité jusqu'à
maintenant
par la
société Suez.
Il
fournit,
pour la
CPS,
environ
13
millions de
m3
annuels.
Ce
réseau comprend un ensemble complexe de réservoirs et de conduites de transport, en aval des trois principales usines de production localisées à Morsang-sur-Seine, Viry-Châtillon et Vigneux- sur-Seine. Récemment (en juillet 2021),
le Département de l'Essonne,
les communautés d'agglomération
Grand Paris Sud, Val d'Yerres Val de Seine et Cœur d'Essonne ont exprimé leur volonté
au-delà
des
clivages
politiques,
de
retrouver
la
maîtrise
publique des outils
de
production du
Réseau
Interconnecté du Sud Francilien. Cette
maîtrise
passerait
par
la
création
d'un
Syndicat
Mixte
Fermé
(SMF),
disposant
d'une
compétence production ET transport de l’eau traitée. Ainsi, ce dispositif permettrait de s'assurer de la
propriété
du
RISF
et,
entre
autre,
de
mutualiser les
investissements
sur
le
réseau,
de
mieux contrôler sa pérennité et de maîtriser le coût de production de l'eau potable. La création du SMF a
fait l’objet d’une évaluation approfondie, tant juridique que technique, et a
été auditionnée par la CPS. L'audition, qui a également concerné le SEDIF et la société Suez, a permis de conclure à
une
adéquation évidente entre
ce
projet
de SMF et les enjeux liés à
la
gestion de l’eau telle que nous l'entendons. L'adhésion de la CPS à ce Syndicat Mixte Fermé assurerait la cohérence entre le périmètre de ce syndicat et celui
du
RISF
en
maintenant son
intégrité
par
le
biais
d'un
opérateur unique.
Ce
choix ne préjuge pas à ce stade du mode de gestion qui restera à débattre ultérieurement. Mais l'inscription
de
la
CPS
dans
cette
démarche
de
constitution
du
SMF
coïnciderait
avec
notre
volonté
politique
de
réappropriation
d'un
bien
commun
aussi
vital
que
l’eau
potable,
pour
une
meilleure
maîtrise des coûts de
production
et de transport,
et pour continuer à
s'inscrire dans
une démarche de transition écologique. Mairie des Ulis |
Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil
Municipal du
16 décembre 2021C'est pourquoi,
la
municipalité de
la Ville des
Ulis émet la volonté d'une adhésion de
la CPS à
cette démarche de création d'un Syndicat Mixte Fermé pour l'approvisionnement en eau potable qui représente une alternative nécessaire à la situation actuelle. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Question n°2 - Délibération n°2021/104 - Motion sur les 1 607 heures Depuis près de deux ans maintenant, les agents du service public sont en premières lignes pour la lutte contre les effets dévastateurs d'une épidémie d'ampleur inédite. Véritable pilier de notre pacte républicain, ils ont tour à tour été applaudis, remerciés, félicités... Dans
son
allocution
du
13
avril
2020,
le
Président de
la
République
saluait leur investissement
durant
la
crise
:
«
il
nous
faudra
nous
rappeler
aussi
que
notre
pays,
aujourd'hui,
tient
tout
entier
sur
des
femmes
et
des
hommes
que
nos
économies
reconnaissent
et
rémunèrent
si
mal
».
L'article 47 de
la
loi du 6 août 2019 dite
de « transformation
de
la fonction
publique
»,
prévoit
l'allongement du temps de travail des fonctionnaires territoriaux à
1607 heures annuelles. Cette
disposition
va
à
l'encontre
des
accords
plus
favorables
au
temps
de
travail
qui
s'inscrivaient
pleinement dans le cadre de
la libre administration des collectivités locales mais, également, du
respect du
dialogue
social
à
l'échelle
locale.
De
plus,
elle
risque,
à
terme,
de
mettre en
cause
l'attractivité et la pérennité des services de la fonction publique territoriale. Alors que
la crise sanitaire a permis de mettre en lumière le rôle essentiel des agents du service
Public au
service de l'intérêt général,
le gouvernement continue de s'attaquer à
leur statut et à
leurs droits, leur demandant de travailler plus pour gagner le même salaire après des siècles de lutte pour la réduction du temps de travail. En outre,
si
des accords
locaux
pouvaient prévoir des dispositions
plus favorables
en terme de
temps de
travail,
on oublie
souvent de
rappeler que
les agents de
la fonction
publique ont des
contraintes de travail, de nuit ou le week-end, deux fois supérieures aux autres salariés. Ils sont
par ailleurs
moins bien
rémunérés,
le salaire
moyen
des fonctionnaires territoriaux est
inférieur de 400 € net par mois par rapport à celui des salariés du secteur privé. Depuis 12 ans, quelle
que
soit
la
couleur
politique
des
gouvernements
successifs,
le
point d'indice
du
salaire
des fonctionnaires demeure gelé. Cette
loi
constitue
donc
un
recul
social
dangereux
pour
les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
mais également pour le
principe de libre
administration
des communes qui
reste un
marqueur de notre pacte républicain. Au regard de ces légitimes inquiétudes, le Conseil municipal des Ulis
:
-
REAFFIRME
son
opposition
de
fond
à
la
loi
de
«
transformation
de
la
fonction
publique
»
et
son
soutien
aux
agents
engagés
quotidiennement
pour
le
service
public
;
-
DEMANDE
au
gouvernement
d'’abroger
la
loi
de
«
transformation
de
la
fonction
publique
»
;
-
DEMANDE au gouvernement le dégel du
point d'indice ;
-
DEMANDE
un
plan
de
création
de
postes
de
fonctionnaires,
pour
combler
les
importants besoins que suppose notre pacte social. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération :
À
L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS par 29 voix pour
;
5 n'ayant pas pris part au
vote : Nicolas GERARD, Mériam HADDAD, Nathalie MONDIN, Loïc BAYARD, Michèle DESCAMPS. Mairie des Ulis
|
Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021Affaires financières Question
n°3 -
Délibération n°2021/105 - Rénovation urbaine - Compte rendu annuel
à la collectivité locale (CRACL) 2020 établi par la SORGEM pour la ZAC du centre-ville LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel M. Lodovico CASSINARI, Conseiller municipal, délégué aux Travaux, au Développement du territoire, à l’Intercommunalité et à
la
Mutualisation des services, expose ce
qui suit
:
« Afin de mener à bien le projet de restructuration du centre-ville de la Commune, pivot de son projet de renouvellement urbain,
le Conseil municipal a décidé,
par délibération
en date du 20
janvier
2005,
de
confier
cette
opération
à
l'aménageur
SORGEM
par
la
signature
d'une
convention publique d'études et d'aménagement devenue, depuis, concession d'aménagement. Au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
des
opérations
d'aménagement,
la
Ville
rachète
les
équipements publics.
Des avenants à la convention d'aménagement initiale peuvent également
intervenir. À ce jour, sur l'opération Cœur de
Ville,
14 avenants ont été signés pour prendre en
compte
les
évolutions
de
l'opération,
tant
financièrement
qu'en
matière
de
réalisation
d'ouvrages. Conformément à
l'article
L.1524-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Compte
rendu annuel à la collectivité locale (CRACL),
établi par la SORGEM pour l’année 2020,
doit être
présenté au Conseil municipal. L'objectif
du
CRACL
est
de
présenter,
à
la
collectivité
concédante,
l'état
de
réalisation
des
dépenses et recettes de l'opération au 31
décembre de l'année écoulée, ainsi que les prévisions
financières pour les secteurs en phase de réalisation pour l’année suivante. Ce CRACL
établit donc un
bilan prévisionnel de l'opération
qui fait apparaître le montant total
des
dépenses
à
venir et des
recettes
à
attendre,
ainsi
qu'un
échéancier desdites
recettes
et
dépenses qui font apparaître les besoins de trésorerie de l'opération
(et si nécessaire,
un plan
d'avances et de remboursements de trésorerie),
en définissant également les participations de
la Commune à l'opération et la rémunération de l’aménageur. Secteur Cœur de Ville - les chiffres clés : Budget total actualisé
:
39 011
499 € HT (43 456 348 € TIC),
en augmentation par rapport au
précédent CRACL de 2019 qui faisait état d'un budget de 39 001 247 € HT. Dépenses engagées par la SORGEM au 31 décembre 2020 : 38 859 208 €
;
Recettes
engagées par la
SORGEM au 31
décembre 2020
:
38
564 300 € dont 25 952 288 €
versés par la Ville au titre des rachats d'équipements. Mouvements en 2020 (€ HT) : 4 737€ En dépenses : Pour mémoire, postes soldés :
-
études : 445 406 € HT;
-_
mise en état des sols : 2 867 049€ HT;
-
travaux de superstructures et honoraires : 3 795 196 € HT ;
-__
informations et communications : 235 985 € HT ;
-
frais divers :
127 240 € HT.
Postes
engagés
:
-
acquisitions :
13 175 269€ HT;
-
travaux VRD (Voirie Réseaux Divers) :
13 911
971€ HT;
-
honoraires techniques :
702 752 € HT
;
-
impôts et assurances : 521
550€ HT;
-
frais financiers : 247 505 € HT ;
-
rémunération de l'aménageur : 2 829 310 €.
Mairie des
Ulis
|
Direction
des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du
16 décembre 2021Il n'est pas constaté de dérapage sur le montant global prévisionnel des opérations prévues en 2020. En recettes : Pour mémoire, postes soldés :
-
vente des charges foncières : 4 850 331 € HT;
-
autres cessions : 32 000 € HT;
-
subventions
: 5 175 866€ ;
-
produits financiers : 58 131
€ HT;
-
report de résultat secteur Champs-Lasniers : 1 286 890 € HT.
Postes engagés :
-
rachat par la
Ville : 25 952 288 € (acomptes sur remise d'ouvrage) ;
-__
produits de gestion :
1 208 795 € HT (loyers locaux commerciaux Champs-Lasniers).
Trésorerie :
-
au 31
décembre 2020,
14 828 000 € ont été versés par la Commune. Aucun versement
n'est intervenu en 2020 ;
-
trésorerie positive de 2 914 992 € au 31 décembre 2020.
Comparaison entre le prévisionnel 2019 pour 2020 et le réalisé 2020 : En dépenses : Le bilan établi au CRACL 2019 prévoyait un montant total de dépenses de 1
937 602 € TTC pour
2020. Les dépenses constatées au 31
décembre 2020 s'élevaient à
502 381
€ TIC,
soit un
écart de
1
435 221 € par rapport à ce qui avait été prévu.
En recettes : Le bilan établi pour le CRACL 2019 prévoyait un montant total de recettes de 2 967 830 € TTC pour 2020.
Celles constatées au 31
décembre 2020 s'élevaient à 4 737 € TIC, soit un écart de
2 962 643 €
par rapport à ce qui avait été prévu.
Les écarts constatés s'expliquent par le fait que le CRACL précédent étant basé sur une date de fin de concession au 31
décembre 2020,
les recettes et les dépenses restantes devaient toutes
intervenir en 2020. Or,
l'avenant
n°14
à
la
concession
d'aménagement
a
prorogé
le
terme
de
la
concession
d'aménagement au 31 décembre 2021. Prévisionnel actualisé au 1° janvier 2021
:
En
dépenses
:
Pour mémoire, postes soldés :
-
études ;
-
mise en état des sols ;
-
travaux de superstructures et honoraires ;
-
informations et communications ;
-
frais divers.
Mairie des
Ulis
|
Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du
16 décembre 2021Prévisions engagées :
-
acquisitions
:
13 188 S58€ HT;
-
travaux VRD (Voirie Réseaux Divers) : 13 947 375 HT ;
-
honoraires techniques :
742 325 € HT ;
-
impôts et assurances : 585 417 € HT;
-
frais financiers : 247 664€ HT;
-
rémunération de l’aménageur : 2 829 310 €.
En recettes : Pour mémoire, postes soldés :
-
vente des charges foncières ;
-
autres cessions ;
-
subventions
;
- produits financiers.
Prévisions engagées :
- rachat par la
Ville : 26 372 288 € (acomptes sur la remise d'ouvrage) ;
- produits de gestion : 1 235 993 € HT (loyers locaux commerciaux Champs-Lasniers).
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - donner acte
de
la
présentation
du
Compte
rendu
annuel à
la
collectivité
locale
(CRACL)
de
l'opération centre-ville établi par la SORGEM, pour l'exercice 2020 ; -
demander
à
la
SORGEM
de
bien
vouloir
communiquer
les
chiffres
prévisionnels
2021
et
suivants en HT et en TTC pour faciliter la lecture des comptes.
»
Vu l’article L.1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.300-5 du code de l'urbanisme ; Vu
la
convention
publique
d'études
et
d'aménagement
signée
le
28
février
2005,
devenue
depuis concession d'aménagement ; Vu
les avenants n°1,
2, 3, 4,5,
6,
7, 8, 9,
10,
11 et
12 approuvés par délibérations du Conseil
municipal
;
Vu
la convention d'avances de trésorerie signée le 12 juillet 2007 et ses avenants n°1,
2, 3 et 4
adoptés par délibérations du Conseil
municipal les 21
novembre 2008,
1° octobre 2010,
31
mai
2013 et 28 novembre 2014
;
Vu le CRACL établi par la SORGEM pour l’année 2020 ; Vu l'avis de la commission Stratégie financière et Investissement du 8 décembre 2021
;
- DONNE
ACTE
de
la
présentation
du
Compte
rendu
annuel
à
la
collectivité
locale
(CRACL) de l'opération centre-ville établi par la SORGEM,
pour l’exercice 2020 ;
- DEMANDE à la SORGEM de bien vouloir communiquer les chiffres prévisionnels 2021 et suivants en
HT et en TTC pour faciliter la lecture des comptes.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Mairie des Ulis
|
Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil
Municipal du
16 décembre 2021Question
n°4 -
Délibération
n°2021/106 - Rénovation
urbaine - Compte rendu annuel
à la collectivité locale (CRACL) 2020 établi par la SORGEM pour la ZAC des Amonts LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le rapport par lequel M.
Lodovico CASSINARI, Conseiller municipal, délégué aux Travaux, au
Développement du territoire,
à
l'Intercommunalité et à
la Mutualisation des services, expose ce
qui
suit
:
« Afin
de
mener à
bien le projet de la ZAC des Amonts,
le
Conseil municipal avait décidé,
par
délibération
du
27 janvier
2012,
de
confier
cette
opération
à
l'aménageur
SORGEM,
par
la
signature d'un traité de concession d'aménagement. Conformément à
l'article
L.1524-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
compte
rendu annuel à la
collectivité locale (CRACL) établi par la SORGEM pour l’année 2020 doit être
présenté au Conseil municipal. L'objectif
du
CRACL
est
de
présenter
à
la
collectivité
concédante,
l'état
de
réalisation
des
dépenses et recettes de l'opération au 31 décembre de l’année écoulée, ainsi que les prévisions financières actualisées jusqu'au terme de l‘opération. Chiffres clés Budget
total
actualisé
:
9 025
125
€
HT
(9 891
751
€
TIC),
en
diminution
par
rapport
au
précédent CRACL de 2019 qui faisait état d’un budget de 9 067 220 € HT.
Dépenses engagées par la SORGEM au 31 décembre 2020 : 8 753 132 € TIC. Dépenses au 31 décembre 2020 : 304 220 € TIC. Recettes engagées par la SORGEM au 31 décembre 2020 :
7 400 265 € HT.
Recettes au 31
décembre 2020 : 143 863 € HT.
Mouvements 2020 : En dépenses : Pour mémoire, postes soldés :
-
études : 58 699€ HT
;
mise en état des sols : 271 418€ HT
;
honoraires MOE démolition :
14 985 € HT ;
impôts et assurances :
72 972 € HT.
Postes
engagés
:
-
acquisitions :
3
734 325€ HT;
-
honoraires techniques : 34 600 € HT ;
-
travaux VRD (Voirie Réseaux Divers) : 3 507 587 € AT
;
-
frais divers :
133 963 € HT ;
-
frais de gestion de compte bancaire :
13 362€ HT;
-_
rémunération de l'aménageur
: 1
136 132 €.
En
recettes :
Pour mémoire, postes soldés :
-
charges foncières,
logements en accession : 2 208 980 € HT ;
-
charges foncières, commerces : 267 740 € HT ;
-
autres recettes :
6 632 € HT.
Postes engagés :
-
charges foncières, complément financier lot n°3 : 143 863 € HT ;
-
équipements publics en infrastructure : 4 000 000 ;
-
solde copropriété centre commercial Amonts : 0 sur 2 896€ HT ;
-
subvention ANRU :
773 048 € HT.
Mairie des Ulis
|
Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021Trésorerie L'opération
d'aménagement
ne
nécessite
pas
d'emprunt.
En
revanche,
la
trésorerie
est
équilibrée
grâce
à
des
avances
de
la
Ville.
Conformément
à
l'avenant
n°5
à
la
concession,
le
dernier
versement
d'un
montant
de
400
000
€
a
été
effectué
en
2017.
Au
31
décembre
2019,
la
Ville
a
versé
un
total
de
2
900
000
€
d'avance,
correspondant
au
montant
maximum
prévu
par
la convention d'avances. Au
31
décembre
2020,
le
solde
de
la
trésorerie
s'élevait
à
1
416
194
€.
Comparaison
entre
le
prévisionnel
2019
pour
2020
et
le
réalisé
2020
:
°
prévisions
dépenses
:
733
926
€
HT
pour
304
221
€
HT.
+
prévisions
recettes
:
1
810 820
€
HT
pour
143
864
€
HT.
Les
écarts
constatés
s'expliquent
par
le
fait
que
le
CRACL
précédent
étant
basé
sur
une
date
de
fin
de
concession
au
31
décembre
2020,
les
recettes
et
les
dépenses
restantes
devaient
toutes
intervenir en 2020. Or,
l'avenant
n°5
à
la
concession
d'aménagement
a
prorogé
le
terme
de
la
concession
d'aménagement
au
31
décembre
2021.
Prévisionnel
actualisé
au
1°
janvier
2020
Principaux
postes
de
dépenses
et
recettes
:
En
dépenses
: 271
993
€ HT
Pour
mémoire,
postes
soldés
:
-
études ;
-
_ AMO
négociations
foncières
;
-
mise en état des sols ;
-
honoraires
MOE
démolition
;
-
impôts et assurances.
Prévisions engagés :
-
acquisitions
:
10
492€
HT;
-
honoraires techniques : 950 € HT
;
-
travaux
VRD
(Voirie
Réseaux
Divers)
: 200
114
€ HT;
-
frais
divers
:
24
503€
HT
;
-
frais
de
gestion
de
compte
bancaire
:
1
637€
HT;
-_
rémunération
de
l'aménageur
: 38
378
€.
En
recettes
:
624 859
€
HT
:
Pour mémoire,
postes
soldés
:
-
charges
foncières,
logements en
accession
;
-
charges foncières, commerces ;
-
autres
recettes
;
-
solde
copropriété
du
centre
commercial
des
Amonts.
Prévisions engagés :
-
charges
foncières,
complément
financier
lot
n°3
: 3
651
€
HT;
-
équipements
publics
en
infrastructure
:
1
294
308
€
;
-__
subvention ANRU : 331 307 € HT.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- donner
acte
de
la
présentation
du Compte
rendu annuel
à
la
collectivité
locale
(CRACL) de
la
ZAC
des
Amonts
établi
par
la
SORGEM
pour
l'exercice
2020
;
Mairie
des
Ulis
| Direction
des
Affaires
Civiles,
Electorales
et Institutionnelles
Compte-rendu
succinct
du
Conseil Municipal
du 16 décembre 2021
10-
demander à
la
SORGEM
de
bien
vouloir communiquer les
chiffres
prévisionnels
2021
et
suivants,
en
HT
et
en
TTC
pour
faciliter
la
lecture
des
comptes.
»
Vu l’article L.1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L.300-5 du Code de l’urbanisme ; Vu
la
délibération
n°2012/011
du
27
janvier
2012
approuvant
le
traité
de
concession
d'aménagement de la ZAC des Amonts et autorisant le Maire à signer ce traité avec l'aménageur SORGEM
;
Vu le traité de concession entre la Ville et l'aménageur SORGEM du 29 février 2012 ; Vu la délibération n°2013/280 du 31 mai 2013 approuvant le contenu de l'avenant n°1 au traité de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Amonts
et
autorisant
le
Maire
à
le
signer
;
Vu
la délibération
n°2013/388 du
18
novembre
2013
approuvant le contenu
de
l'avenant n°2
au
traité
de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Amonts
et
autorisant
le
Maire
à
le
signer
;
Vu
la
délibération
n°2014/047
du
29
avril
2014
approuvant
la
convention
d'avances
de
trésorerie
et
autorisant
le
Maire
à
la
signer
;
Vu la délibération
n°2015/120 du
25 septembre 2015 approuvant le contenu de l'avenant n°3
au
traité
de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Amonts
et
autorisant
le
Maire
à
le
signer
;
Vu
la
délibération
n°2016/154
du 15
décembre
2016
approuvant
le
contenu
de
l'avenant
n°4
au
traité de concession d'aménagement de la ZAC des Amonts et autorisant le Maire à le signer ; Vu le Compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) établi par la SORGEM pour l'année 2020
;
Vu l'avis de la commission Stratégie financière et Investissement du 8 décembre 2021 ; - DONNE
ACTE
de
la
présentation
du
Compte
rendu
annuel
à
la
collectivité
locale
(CRACL)
de
la
ZAC
des
Amonts
établi
par
la
SORGEM
pour
l'exercice
2020
;
- DEMANDE à la SORGEM de bien vouloir communiquer les chiffres prévisionnels 2021 et suivants, en HT et en TTC pour faciliter la lecture des comptes. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Question
n°5
-
Délibération
n°2021/107
-
Prise
d'acte
de
la
communication
des
comptes
de
la
SORGEM
pour
l'exercice
2020
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Clovis
CASSAN,
Maire
de
la
Commune,
expose
ce
qui
suit
:
« La société anonyme d'économie mixte SORGEM a
été créée le
1° janvier 1988.
Son
capital
s'élève à 2 638 769€.
Sa mission principale consiste en l'aménagement des territoires de ses
communes membres. L'effectif est de 26 employés. Conformément à la législation, son actionnariat est composé d’un premier groupe constitué de collectivités
publiques
détenant
la
majorité
absolue
des
actions
(63,52
%)
et
d'un
collège
d'actionnaires
de
droit
privé.
Ses
principaux
actionnaires
sont
:
-
pour le secteur public : la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération, la Commune
de
Sainte-Geneviève-des-Bois
et
la
Commune
de
Brétigny-sur-Orge
;
-
pour le secteur privé
:
la
Caisse des
Dépôts et Consignations,
le Groupe
PLURIAL et le
Groupe
ESSIA.
Mairie des Ulis |
Direction des Affaires Civiles, Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
#4Avec
l'augmentation
du
capital
social
mis
en
œuvre
en
2018,
la
Commune
des
Ulis
est
actionnaire de la SORGEM à hauteur de 2,46 %. Par ailleurs,
au 31
décembre 2020,
les principales
opérations confiées à
la SORGEM dans le
cadre de conventions avec les collectivités locales sont :
-
14 concessions d'aménagement ;
-
4
mandats
de
travaux
et
d'études.
La SORGEM a
ainsi poursuivi ses missions pour le compte de la Ville des Ulis à travers :
-
la
concession
du
centre-ville
(Cœur
de
ville
et
Champs-Lasniers)
;
-
la
concession
des
Amonts.
Enfin, la comptabilité de la SORGEM est établie conformément au règlement comptable n°99-05 du 23 juin
1999 pour les concessions d'aménagement et aux avis du
12 juillet 1984 et du 8
décembre 1993 pour les autres opérations. Les comptes 2020 ont été validés par un Commissaire aux comptes (COEXCO), approuvés par l'Assemblée générale de la SORGEM et transmis à la préfecture de Palaiseau. Le résultat d'exploitation
de l’année 2020 est bénéficiaire à hauteur de 50 987.00 €,
contre un
bénéfice de 90 980.00 € pour l'exercice précédent, soit une variation de - 43.96 Lo. Par
conséquent,
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
actionnaire,
Commune
ou
Communauté d'agglomération, doit se prononcer sur les rapports
et autres comptes sociaux qui
lui
sont
soumis,
au
moins
une
fois
par
an,
par
son
ou
ses
représentants
au
Conseil
d'administration de la société anonyme d'économie mixte. Il doit également se prononcer sur le compte rendu d'activité de la SORGEM au titre de l'année 2020 sur l'état d'avancement, ainsi que sur les résultats comptables des opérations en cours sur le territoire communal. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - donner acte au Maire de la communication
:
°
du rapport de gestion 2020 de la SORGEM ; des comptes de l'exercice clos au 31
décembre 2020 ;
du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; du rapport sur le gouvernement d'entreprise 2020 ; du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
»
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-5 portant les
modalités de contrôle des collectivités actionnaires d'une société d'économie mixte ; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
novembre
2006
portant
acquisition
de
parts sociales de la SORGEM à hauteur de 30 000 €
;
Vu
la
délibération
n°2017/050
du
Conseil
municipal
en
date
du
18
mai
2017
approuvant
les
modifications
du
capital
social
de
la
SEM
SORGEM
et acceptant
l'augmentation
de
capital
par
incorporation des réserves, portant le montant des parts sociales de la SORGEM acquises par la Commune à 64 875 € ; Vu l'avis de la commission Stratégie financière et Investissement du 8 décembre 2021 ; Mairie des Ulis |
Direction des Affaires Civiles, Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
12Considérant que le compte rendu d'activité de la SORGEM au titre de l'année 2020 a
fait l'objet
d'un
rapport
écrit
présenté
au
Conseil
municipal
par
le
représentant
de
la
Commune
à
l'assemblée générale de la SORGEM ; - DONNE ACTE au
Maire de la communication
:
°<
du
rapport de gestion
2020 de la SORGEM ;
e
des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020 ;
+
du
rapport
spécial
du
Commissaire
aux
comptes
sur
les
conventions
réglementées ;
°
du rapport sur le gouvernement d'entreprise 2020 ;
°
du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Question
n°6
-
Délibération
n°2021/108
-
Signature
de
l'avenant
n°15
avec
la
SORGEM
pour la ZAC du centre-ville
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le rapport par lequel M. Lodovico CASSINARI, Conseiller municipal, délégué aux Travaux, au Développement du territoire, à
l'Intercommunalité et à
la
Mutualisation des services, expose ce
qui
suit
:
« Par délibération
en
date du
20 janvier 2005,
le Conseil municipal a
concédé à
la
SORGEM
l'opération
du
Cœur de
Ville
visant à
requalifier et développer son
centre-ville
dans
le
cadre
d‘une convention publique d'études et d'aménagement. La convention publique d'aménagement a
fait l'objet de treize avenants depuis sa signature le
28 février 2005, portant le montant de la concession à 39 359 739 € HT. Pour rappel : L'avenant n°1
pour :
-
engager
la
phase
de
réalisation
pour
le
secteur
nord
des
Champs-Lasniers
indépendamment des subventions accordées par l‘Agence
Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
-
définir la participation
de la
Ville pour le financement de l'opération d'aménagement du
secteur nord des Champs-Lasniers ;
-
définir le plan de trésorerie et le montant des avances consenties par la Ville à l’opération
-
prolonger, jusqu'au 1% octobre 2010, la durée de la concession d'aménagement ;
-
mettre en conformité la convention avec la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement.
L'avenant n°2 pour :
-
modifier la surface des
terrains apportés par la
Commune
à
l'opération,
ainsi que
leur
valeur estimée par les Domaines.
L'avenant n°3 pour :
-
permettre à la SORGEM de solliciter directement les subventions auprès des collectivités locales.
Mairie des Ulis
| Direction des Affaires Civiles, Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
15L'avenant n°4 pour :
modifier le périmètre de la concession d'aménagement ; acter le changement de dénomination de l'opération d'aménagement ; acter le passage à la phase opérationnelle pour le secteur du Cœur de Ville ; allonger
la
durée
de
la
concession
d'aménagement
LES
ULIS
/
SORGEM jusqu'au
31
décembre 2014 ; modifier
le
montant
de
la
particivation
de
la
Commune
et
de
ses
modalités
de
versement ; modifier le
montant des
avances
de
la
Commune,
des
modalités
de
versement et de
remboursement ; modifier le périmètre du lotissement ouest des Champs-Lasniers et ses incidences sur le bilan financier ; ajuster le montant des frais de fonctionnement pour la phase 2.
L'avenant n°5 pour :
introduire la gestion des avances par une convention spécifique.
L'avenant n°6 pour :
préciser
le
périmètre
de
la
délégation
du
droit
de
préemption
à
l’aménageur
et
les
conditions de valorisation des terrains communaux concernés par le projet dans le secteur Cœur de Ville.
L'avenant n°7 pour :
modifier des actions d'aménagement et du programme des équipements ; décrire des actions intégrées au bilan prévisionnel actualisé du secteur Cœur de Ville ; allonger la durée d'intervention sur le secteur des Champs-Lasniers ; modifier des actions d'aménagement de la réserve des Champs-Lasniers ; modifier le montant de la participation de la Commune ; modification des modalités de remise des ouvrages ; ajuster la rémunération ; inclure les frais de fonctionnement de la SEM.
L'avenant n°8,
faisant l’objet du secteur des Champs-Lasniers exclusivement,
allonger la durée d'intervention sur le secteur des Champs-Lasniers ; modifier le fléchage du résultat prévisionnel du secteur des Champs-Lasniers ; ajuster l'apport en nature du terrain du lot D ; ajuster la remise des équipements de chauffage urbain à
la Ville ;
modifier la rémunération de la SORGEM.
L'avenant n°9, portant sur l'aménagement du Cœur de Ville, pour :
modifier
le
projet
de
programme
des
équipements
et
du
programme
des
actions
d'aménagement (marché couvert et ilot I, parking îlot H, Espace culturel Boris Vian, place centrale, plan lumière, rampe B.
Vian, etc...) ;
augmenter le montant de la participation de la Commune ; allonger la durée d'intervention ; ajuster la rémunération de la SORGEM.
L'avenant n°10,
portant sur la
concession
d'aménagement du secteur des Champs-Lasniers
et
du Cœur de Ville, pour
:
allonger la durée d'intervention sur le secteur des Champs-Lasniers ; ajuster des interventions sur le volet “Commerce” de l'opération ; modifier le programme des équipements du secteur Cœur de
Ville et du programme des
actions d'aménagement LES ULIS/SORGEM ; augmenter
le
montant
de
la
participation
de
la
Commune
prenant
en
compte
les
modifications de programme des équipements et des aménagements, ainsi que le coût du volet commerces ; parking
public
situé
entre J1
et J2
:
apporter des précisions
sur l'utilisation
et sur les
missions de la SEM ; mettre à jour le planning opérationnel.
L'avenant n°11
pour :
apporter des précisions au processus de remise d'ouvrage ; créer des “fiches ouvrages“ permettant d'identifier un ouvrage de façon précise ; modifier
et
compléter
l'avenant
n°10
concernant
l'augmentation
du
montant
de
la
participation de la
Ville.
Mairie des Ulis |
Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
14L'avenant n°12
pour
:
-
modifier les budgets alloués à plusieurs volets de l'opération ;
-
apporter des précisions sur l’ensemble des participations de la collectivité à son coût.
L'avenant n°13 pour :
-
_allonger la
durée
d'intervention
afin
de
prendre
en
compte
les
retards
du
chantier de
construction
des
flots J,
nécessitant de
décaler la
réalisation
des
espaces publics
et de
modifier les budgets alloués à plusieurs volets de l'opération.
L'avenant n°14 pour :
- allonger la durée d'intervention au 31
décembre 2021 ;
- modifier certains budgets de l'opération ; - prévoir un avenant appelé pour les opérations de quitus.
Le présent avenant n°15 a pour objet :
-
allonger
la
durée
de
la
concession
d'aménagement
au
31
décembre
2022
:
cette
prolongation
est
liée
au
retard
pris
dans
la
réalisation
des
travaux
d'espaces
publics
(peinture
intérieur
du
parking
public
de
l'flot J,
porche
Arlequin),
mais
aussi,
à
une
procédure judiciaire encore en cours de règlement ;
-__
modifier les budgets alloués à certaines opérations pour un montant de - 39 587 € HT en dépenses et de - 39 587 € HT en recettes.
L'avenant fixe le montant de participation de
la
Ville à l'opération d'aménagement à 25 952 001
€.
Il est précisé que
des
versements
ont déjà eu lieu ces dernières années.
Un solde de 2 459 690 € est prévu pour l'année
2022 ;
-
la rémunération reste inchangée.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver l'avenant n°15 au traité de concession d'aménagement de la ZAC Cœur de Ville ; - autoriser le Maire à signer l'avenant n°15 avec la SORGEM.
>»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le code de l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
en
date
du
20 janvier
2005
confiant
le
projet de
restructuration
du
centre-
ville
de
la
Commune,
pivot de
son
projet
de
renouvellement
urbain,
à
un
aménageur
par
la
signature
d’une
convention
publique
d'études
et
d'aménagement
devenue
depuis
concession
d'aménagement ; Vu la convention publique d'études et d'aménagement signée le 28 février 2005 ; Vu l'avis de la commission Stratégie financière et Investissement en date du 8 décembre 2021 ; Vu
les
avenants
n°1,
2,
3,
4,
5,
6,
7,
8,
9,
10,
11,
12,
13
et
14
approuvés
par
le
Conseil
municipal
;
Vu le projet d’avenant n°15 à la convention d'aménagement ; Considérant
qu'il
convient
d'allonger
la
durée
de
la
concession
d'aménagement
au
31
décembre
2022
en
raison
d'un
retard
pris
dans
la
réalisation
des travaux d'espaces
publics
et
d'une procédure judiciaire en cours de règlement ; Considérant les budgets et la nécessité de les modifier ; Considérant que la rémunération reste inchangée ; - APPROUVE
l'avenant n°15
au traité de concession
d'aménagement de
la
ZAC Cœur
de Ville ; - AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°15 avec la SORGEM. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Mairie des Ulis |
Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
15Question n°7 - Délibération n°2021/109 - Signature de l'avenant n°6 avec la SORGEM pour la ZAC des Amonts LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel M.
Lodovico CASSINARI, Conseiller municipal, délégué aux Travaux, au
Développement du territoire, à l'Intercommunalité et à la Mutualisation des services, expose ce qui
suit
:
« Par délibération
en
date du 27 janvier 2012,
le
Conseil municipal de la
Commune des
Ulis a
concédé à la
SORGEM l'opération
de la ZAC des Amonts
visant à requalifier et développer le
quartier des Amonts, dans le cadre d'une concession d'aménagement. La concession d'aménagement a fait l'objet de quatre avenants depuis sa signature le 29 février 2012. L'avenant n°1
portait sur :
-
la
modification
du
groupement
initial
d‘aménageurs
avec
le
retrait
de
Scientipôle
Aménagement
;
-
les conditions de reprise par la SORGEM de l’ensemble des missions ;
-
la prolongation de la phase 1
;
-
la validation de la phase 1.
L'avenant n°2 portait sur :
-
la
validation de la phase 1
;
-
les conditions d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC ; la durée de la concession d'aménagement ; la
rémunération
de
l’'aménageur
;
le financement de l'opération.
L'avenant n°3 portait sur :
-
la durée de la concession d'aménagement
;
-
les
montants
dédiés
aux
travaux
d'espaces
publics suite
à
la
remise,
début 2015,
du
dossier
PRO
des
espaces
publics.
L'avenant n°4 portait sur :
-
la durée de la concession d'aménagement ;
-
la modification de certains budgets ;
-
le processus de remise d'ouvrage et les participations.
L’avenant n°5
portait sur :
-
la durée de la concession d'aménagement ;
-
la modification de certains budgets ;
-
l'avenant appelé pour les opérations de quitus.
Le présent avenant n°6 a pour objet :
-__
d'allonger la durée de la concession d'aménagement : la demande de solde de l'opération est toujours
en
instruction
auprès de
la
DDT et de
l'ANRU avec
un
versement début
2022.
La
rétrocession
des
derniers
ouvrages
et
la
clôture
de
la
concession
d'aménagement doivent avoir lieu début 2022,
il convient donc de proroger la durée de
la concession jusqu'au 30 juin 2022 ;
-
modifier les budgets alloués à certaines opérations pour un montant de - 54 230 € HT en dépenses et de - 54 230 € HT en recettes.
L'avenant fixe le montant de participation de
la Ville à l'opération d'aménagement à 5 842 974€ ;
-
la rémunération reste inchangée.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver l'avenant n°6 au traité de concession d‘’aménagement de la ZAC des Amonts ; - autoriser le Maire à signer l'avenant n°6 avec la SORGEM.
»
Vu
la
délibération
du
23
septembre
2011
autorisant
le
Maire
à
signer,
avec
le
groupement
SORGEM
-
SCIENTIPOLE AMENAGEMENT,
le
contrat
pour la
concession
d'aménagement de
la
ZAC des Amonts
;
Mairie des Ulis
| Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
16Vu la délibération du 27 janvier 2012 approuvant le traité de concession d'aménagement de la ZAC des Amonts et autorisant le Maire à le signer ; Vu
les délibérations des
31
mai
2013,
18
novembre
2013,
25 septembre
2015,
15 décembre
2016 et 28 janvier 2021 approuvant respectivement les avenants n°1, 2, 3, 4 et 5 au traité de concession d'aménagement de la ZAC des Amonts ; Vu la commission Stratégie financière et investissement du 8 décembre 2021
;
Vu le projet d'avenant n°6 au traité de concession d'aménagement ; Considérant la nécessité de prolonger le calendrier de l'opération, de préciser les montants de dépenses et de recettes de l'opération d'aménagement ; - APPROUVE
l'avenant
n°6
au
traité
de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Amonts
;
-
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°6 avec la SORGEM. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITEÉ. Ressources humaines Question n°8 - Délibération n°2021/110 - Actualisation du tableau des effectifs LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel M. Clovis CASSAN,
Maire de la Commune, expose ce qui suit :
« Afin
de
répondre aux évolutions professionnelles,
réussites aux
concours
et aux
différents
mouvements propres à l'organisation d'une collectivité (départs, arrivées,
réorganisations...), il
convient ainsi de mettre à jour le tableau des effectifs comme indiqué ci-après : Dans le cadre des réussites à concours : - créer 1
poste de
technicien
principal 2°"e
classe
et supprimer 1
poste
d'adjoint technique
principal de 27 classe ; - créer 1 poste de technicien principal 2ème classe et supprimer 1 poste d'adjoint administratif principal de 2°7 classe. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le
Maire à
modifier le
tableau des
effectifs comme suit,
à
compter du
1% janvier
2022 ; - dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022, chapitre 012. » Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale
;
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ; Vu
le
décret
n°2006-1690
du
22
décembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
;
Vu
le
décret
n°2006-1691
du
22
décembre
2006
modifié
portant
statut
particulier du
cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux
;
Vu l'avis du comité technique ; Mairie des Ulis |
Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
17- AUTORISE le maire à modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° janvier 2022
:
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022, chapitre 012.
dont
Nb/de
temps
| ETP
Filière
Catégorie
Grade
Poste
non
après
permanent
=
complet
CT
après CT
CTNC)
:
.
Directeur de cabinet
1
1
Emploi de
cabinet
=.
Collaborateur de cabinet
1
1
DGA 20 000 à 40 000 habitants
2
2
Emploi
DGS 20 000 à 40 000
fonctionnel
habitants
î
1
DST 20 000 à 40 000 habitants
1
1
Adjoint administratif territorial
33
33
Adjoint administratif principal
C
2è"e classe
44
1 TNCO,5 | 43,5
Adjoint administratif principal 1% classe
23
23
Administrative
Rédacteur
16
16
B
Rédacteur principal 2è"® classe
9
9
Rédacteur principal 1°" classe
4
4
A
Attache territorial
15
15
Attache
principal
4
4
Adjoint d'animation territorial
32
32
Adjoint d'animation
principal
C
2ème classe
30
30
Adjoint d'animation principal
Animation
1" classe
5
5
Animateur
17
17
B
Animateur principal 2È" classe
3
Animateur principal 1° classe
2
Culturelle
A
Attaché de conservation du
1
1
patrimoine
Mairie des Ulis |
Direction des Affaires Civiles, Electorales et Institutionnelles
18
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021dont
Es
temps
ETP
Filière
Catégorie
Grade
non
après
permanent
après CT
complet
CT
P
(TNC)
Auxiliaire puériculture principal 2% classe
30
30
c
Auxiliaire puériculture principal 1 classe
6
6
Auxiliaire de soins principal 2° classe
2
2
B
Technicien ‘paramédical classe
Médico-social
normale
1
1TNCO,5]
0,5
secteur médical
Infirmier soins généraux classe normale
L
1
Infirmier soins généraux hors
À
classe
2
2
Cadre territorial de santé
5
5
Puéricultrice classe supérieure
1
1
Médecin territorial hors classe
1
‘
Agent social territorial
9
9
Agent social principal
2°"
classe
7
7
Agent social principal
1°
classe
1
1
C
Agent spécialisé des écoles maternelles - principal
1%
classe
3
3
Médico-social
Agent spécialisé des écoles
secteur social
maternelles - principal
2°"
classe
38
38
Educateur territorial de jeunes enfants 2° classe
5
5
Educateur de jeunes enfants
À
1°" classe
7
7
Assistant socio-éducatif 27 classe
3
1 TNCO,5
|
2,5
Assistant socio-éducatif 1°" classe
4
4
Gardien de
police
municipale
12
12
Police
municipale
€
Brigadier de police municipale
1
1
Brigadier-chef principal
3
3
c
Opérateur territorial des APS principal
1
1
Educateur des APS
6
Sportive
Educateur des APS principal
B
2ème classe
2
2
Educateur des APS
principal
1°" classe
4
4
Mairie des Ulis
|
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Electorales et Institutionnelles
19
Compte-rendu succinct du Conseil
Municipal du
16 décembre 2021dont
pue
temps
ETP
Filière
Catégorie
Grade
non
après
permanent
complet
CT
après CT
(TNC)
Adjoint technique territorial
112
: LS +
110,3
Adjoint technique principal
c
2° classe
58
58
Adjoint technique principal 1°" classe
37
37
Technique
Agent
de
maitrise
10
10
Agent de maitrise principal
9
9
Technicien
2
2
B
Technicien principal 2°" classe
10
10
Technicien principal 1#° classe
6
6
A
Ingénieur
6
6
Hors cadre
Assistantes maternelles
|
26
|
|
26
|
TOTAL
|
675
|
[671,8 |
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Question n°9 - Délibération n°2021/111 - Temps de travail LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le rapport par lequel
M.
Clovis CASSAN,
Maire de la Commune, expose ce qui suit
:
« La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux et un passage obligatoire aux 1607 heures. Un
délai d'un
an à
compter du renouvellement des assemblées délibérantes a
été imparti aux
collectivités et établissements pour définir,
dans le respect des dispositions légales,
les règles
applicables aux agents. Les collectivités
territoriales
dont le
temps
de
travail annuel est inférieur à
1
607 heures
ont
l'obligation
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
législation.
La
mise
en
place
d'un
nouveau
protocole
d'accord sur le
temps
de
travail est alors nécessaire.
La
ville
des
Ulis a
ainsi fait le
choix d'une large concertation
et d'un
dialogue social constructif avec l'ensemble des agents et
des organisations syndicales afin de permettre l'application de cette réglementation. L'enjeu est de définir une organisation du temps de travail qui répond à un double objectif, celui de
la
continuité
du
service
public
et
de
la
prise
en
compte
du
besoin
des
ulisiennes
et
des
ulissiens,
mais
qui
intègre
également la
qualité
de
vie
au
travail
des
agents
communaux au
regard
des
lignes
directrices
de
gestion
adoptées
lors
du
Comité
technique
du
15
décembre
2020. Cela
nécessite
de
s'inscrire
dans
différentes
étapes
qui,
pour
la
Commune,
revêtent
un
caractère
obligatoire,
à
savoir
un
état
des
lieux
partagé,
l'instauration
d'un
dialogue
social
spécifique sur ce sujet,
une
vision de l'organisation des services,
une communication interactive
avec les agents avant passage en Comité technique et une délibération en Conseil municipal. Mairie des
Ulis
|
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Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
20Le
renouvellement de
l'équipe
municipale
et d'une
grande partie
des
équipes
de
direction,
la
mise
en
place
d'un
nouveau
projet
d'administration
qui
a
abouti
à
une
réorganisation
des
services,
mais surtout le contexte sanitaire et les contraintes qu'il entraine sur les services,
ont
contribué
à
déporter
le
calendrier.
Celui-ci
est
primordial
car
il
permet
une
réelle
prise
en
compte de la spécificité des missions des agents de la collectivité. L'application
des
1
607
heures
ne
peut
être
uniforme
pour
l’ensemble
des
agents.
Les
différentes étapes calendaires intègrent ainsi ce travail collectif de réflexion,
de concertation et
de communication pour l'ensemble des services, la définition et donc l'appréciation de la notion de
péñnibilité
: conditions
minimales
pour
une
adhésion
pleine
et
entière
des
agents
à
cette
réforme. La réforme du temps de travail est une réforme importante pour les collectivités locales, et donc pour la
Commune
des
Ulis
et ses
agents.
Elle
nécessite
de
respecter les
différentes
étapes
validées par la
collectivité qui
vont permettre de finaliser dans les meilleures conditions
cette
application. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - adopter l'application de la réforme sur le temps de travail et le passage aux 1
607 heures pour
les agents de la Commune des Ulis ; -
s'engager
à
mettre
en
place
cette
réforme
dans
le
respect
des
étapes
définies
par
la
collectivité. » Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales ; Vu la
loi
n°83-634 du
13 juillet
1983
portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale
;
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et, notamment, l’article 47 ; Vu
le
décret
n°2000-815 du
25
août 2000
relatif à
l'aménagement et à
la
réduction
du
temps
de travail
dans la fonction publique de l'Etat
;
Vu
le décret n°2001-623 du
12 juillet 2001
pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-
53
du
26 janvier 1984 et relatif à
l'aménagement et à
la
réduction du temps de travail
dans
la
fonction
publique territoriale
;
Considérant que les collectivités territoriales ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à
la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents en tenant compte
de
leurs
missions
spécifiques,
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales prévues par la réglementation sont respectées ; Considérant
la
diversité
des
missions
de
service
public
impliquant d'adapter l'organisation
du
travail
aux besoins des différentes politiques publiques
;
Considérant la
nécessité pour la Commune des Ulis de
poursuivre
le travail
de
réflexion
et de
concertation sur les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail
;
Considérant l'avis du Comité technique du
16 décembre 2021
;
-
ADOPTE
l'application
de
la
réforme
sur
le
temps
de
travail
et
le
passage
aux
1 607
heures
pour les agents de la Commune des Ulis ;
- S'ENGAGE à
mettre en place cette réforme dans le respect des étapes définies par la
collectivité. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Mairie des
Ulis
|
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Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
24Question
n°10
-
Délibération
n°2021/112
-
Mise
en
place
d'un
système
pérenne
de
télétravail de droit commun LE CONSEIL MUNICIPAL, Mu
le rapport par lequel
M. Clovis CASSAN,
Maire de la Commune, expose ce qui suit :
«Il y a plus d'un an, pour faire face à la crise exceptionnelle de la COVID-19,
dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire, la collectivité s'est organisée pour maintenir les activités essentielles et lutter contre la
diffusion
du virus.
Des Plans de Continuité d'Activité (PCA)
ont été établis
dans chaque direction.
Le télétravail a été l'un des moyens utilisés qui a permis le maintien
de
l’activité en respectant les consignes sanitaires. Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux, de facon volontaire, de manière régulière ou ponctuelle,
en utilisant les technologies
de l'information et de la communication. Dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
télétravail
est régi par le
décret n°2016-151
du
11
février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
modifié par les décrets n°2020-524 du 5 mai 2020 et n°2021-1123
du
26
août 2021
portant création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats.
Il
peut
être
effectué
par
les
fonctionnaires
et les
agents
publics contractuels. Le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation. L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine
ou
du mois,
ainsi que
l'attribution
d'un
volume
de jours
flottants
de
télétravail par
semaine,
par
mois
ou
par
an,
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à
son
supérieur
hiérarchique.
Des
dérogations
existent
pour
permettre
de
faire
face
à
des
situations
exceptionnelles afin d'assurer la continuité du service public. Les
agents exerçant leurs fonctions en
télétravail
bénéficient des
mêmes
droits
et obligations
que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. L'employeur prend
en
charge
les
coûts
découlant directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail, notamment le coût des matériels,
logiciels,
communications et outils ainsi que de la
maintenance de ceux-ci. Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail. Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail. La
Ville
des
Ulis
compte
environ
675 emplois
permanents
agents
travaillant
quotidiennement
pour les habitants. L'administration
compte
des
métiers
divers
:
gestionnaires,
policiers
municipaux,
agents
territoriaux spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM),
adjoints
techniques,
animateurs
etc.
(157 métiers identifiés). Dans le
cadre des missions réalisées par la
collectivité,
une présence forte des agents sur le
terrain (service à la personne, sécurité, éducation...) est requise. Néanmoins, il existe des métiers qui comportent des tâches pouvant être télétravaillées. C'est
pourquoi,
il
devient
nécessaire
pour
l'administration
et,
conformément
aux
évolutions
globales du monde du travail, de s'engager dans un déploiement du télétravail. En
outre,
l'expérience
consécutive
à
la
crise
sanitaire
de
mars
2020
liée
à
la
Covidi9
a
démontré la nécessité pour l'administration de développer de nouvelles modalités d'organisation du travail en faisant preuve d'adaptabilité. Mairie des Ulis |
Direction des Affaires Civiles, Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
22En
effet,
le
télétravail
a
été
une
pratique
qu'il
convenait
de
favoriser au
maximum,
afin
de
limiter la densité d'agents dans les locaux professionnels, de limiter les risques de fermetures de services
liés à
la
propagation
du
virus
Covid-19,
notamment en zone rouge
de
circulation
de
l'épidémie. Le télétravail a été un élément important de mise en œuvre du PCA durant l'état d'urgence qui a nécessité une délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2020. C'est
ainsi
que
la
Commune
des
Ulis
s'engage
dans
une
démarche
de
mise
en
place
du
télétravail qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie des ressources humaines et,
en particulier,
dans les chantiers portant sur l’organisation du travail et de la qualité de vie au travail. Par
la
présente
délibération,
la
collectivité
donne
un
cadre,
des
principes
et
des
moyens
supplémentaires pour adapter son activité
de service public.
Toute autorisation
individuelle de
télétravail se référera à ce cadre et à toutes les règles en vigueur relatives au télétravail. I °) Les objectifs de la mise en place du télétravail au sein de la collectivité La
mise
en
place
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
contribuera
à
la
réalisation
des
engagements
de la
municipalité en
matière
de qualité
de
vie au
travail et de préservation
de
l’environnement.
Son champ d'application reste toutefois restreint eu égard à la part importante
des
métiers
techniques n'ouvrant pas
de possibilité d'exercer les
missions
en
télétravail.
Pour
les postes dont les missions sont télétravaillables, le télétravail doit permettre : -
une
efficience
des
agents
par
un
environnement
de
travail
favorisant
une
plus
grande
concentration ; - la modernisation de l'administration en promouvant un management centré sur l'autonomie et la responsabilisation ; - un
bien-être des agents grâce à
la réduction des temps de
trajets domicile/lieu de travail et
une plus grande souplesse dans l'organisation personnelle du travail ; - la
protection
de
l'environnement par
la
limitation
des
déplacements,
avec
la
réduction
de
l'émission des gaz à effets de serre. Dans
cette
perspective,
une
méthodologie
de
déploiement du
télétravail
en
quatre
temps
est
proposée : -
la
première
phase a
consisté
en
un
“déploiement d'urgence” du
télétravail en
réponse à
la
déclaration d'état d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 liée à la Covid19 ; -
la deuxième phase a consisté en un redéploiement du télétravail faisant suite à une nouvelle
déclaration de l'état d'urgence sanitaire du 17 octobre 2020 ; -
la
troisième
phase
a
fait
l'objet
d'un
maintien
du
travail
à
distance
pour
répondre
aux
exigences de
la
loi du
15 février 2021
prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au
30 juin
2021. - le bilan
du travail effectué à distance ayant été positif,
la quatrième phase sera destinée à la
mise en place d'un système pérenne du télétravail de droit commun au sein de la collectivité à compter du 1° janvier 2022, dans les services dont les missions sont télétravaillables. II°) Les principes généraux relatifs à la mise en place du télétravail Les principes généraux relatifs au déploiement du
télétravail doivent permettre la sécurisation
de l'agent,
de son
environnement de
travail et du cadre
de
l'exercice de ses missions.
La
mise
en œuvre du télétravail doit répondre aux principes suivants :
- le
volontariat de l'agent,
- la réversibilité du télétravail, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, - l'égalité des droits et des devoirs, - la santé et la sécurité, - le
respect
de
la
vie
privée,
le
droit
à
la
déconnexion
et
la
protection
des
données
informatiques,
- l'équipement.
Mairie des Ulis
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Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
23III°) La mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité L'instauration du télétravail au sein d’une collectivité implique de se réinterroger, d'une part, sur les
modalités
d'organisation
du
travail
et,
d'autre
part,
sur
les
pratiques
managériales
en
vigueur.
Afin
d'en
garantir
le
succès,
le
télétravail sera
mis
en
œuvre
selon
les
modalités
suivantes
:
1-
Les activités éligibles au télétravail sont celles identifiées par la collectivité
Il
s'agit
de
tâches
administratives,
rédactionnelles,
de
conception
de
projet,
traitement
de
dossiers de manière dématérialisée,
de la saisie et vérification de données,
validation d'actes,
de
contrats
et
documents
divers,
d'activités
d'élaboration,
de
conception,
d'analyse
ne
nécessitant pas l'utilisation
de
logiciels métiers spécifiques ou d'applications faisant l'objet de
restrictions d'utilisation à distance ou l’utilisation de matériels particuliers. Certaines activités sont incompatibles avec ce mode d'organisation du travail. Ne
sont pas
éligibles au
télétravail,
les activités
identifiées
par la
collectivité
nécessitant la
présence
effective de personnel sur le lieu de
travail pour répondre au maintien
de l'activité
indispensable tels que (liste non exhaustive)
:
-
l'accueil physique,
-
les
activités
nécessitant
la
manipulation
de
documents
papiers
comportant
des
informations confidentielles,
-
les
activités
qui
exigent
une
présence
physique
effective
dans
les
locaux
de
l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès à certaines applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité,
de la manipulation d'actes ou
de
valeurs,
ou le
traitement de données confidentielles dont la
sécurité
ne peut être
assurée en dehors des locaux de l'administration,
-
les travaux de maintenance ou d'entretien des locaux ou des bâtiments,
-
les activités d'animation, de garde d'enfants,
-
l’aide aux personnes fragiles ou isolées,
-
les activités qui exigent un travail d'équipe régulier.
Toutefois,
l'inéligibilité
de
certaines
activités
ne
s'oppose
pas
à
la
possibilité
pour
un
agent
d'accéder au
télétravail
si
celles-ci
ne
constituent pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler. L'éligibilité
et
les
modalités
pratiques
sont
fixées
par
le
Directeur
de
Service
ou
par
la
collectivité. L'éligibilité
des
activités
ne
constitue
pas
une
obligation
de
délivrance
de
l'autorisation
de
télétravail.
Les
conditions
de
délivrance
de
l'autorisation
étant
fixées
par
les
dispositions
prévues
par la présente
délibération
et par une
autorisation
individuelle
signée par l'autorité
territoriale.
2-
Le lieu d'exercice du télétravail
Le
télétravail
sera
exercé
au
domicile
des
agents
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation. Le domicile s'entend comme
un
lieu
de
résidence
habituelle,
sous la
responsabilité
pleine
et
entière du télétravailleur.
Le lieu
du domicile est obligatoirement confirmé à la
Direction
des
ressources humaines par l'agent au moment de son entrée en télétravail.
Le candidat doit alors
disposer
d'un
lieu
identifié
à
son
domicile
lui
permettant
de
travailler
dans
des
conditions
satisfaisantes,
d'une connexion internet haut débit personnelle et d'une couverture au service
de
téléphonie
mobile
(GSM)
au
domicile.
Les
solutions
teams
ou
zoom
développées
sur
l’ensemble des postes de travail informatique permettent des appels en visio et en audio. L'autorisation
individuelle
de
télétravail précisera
le
(ou
les)
lieu(x)
où
l'agent
exercera
ses
fonctions en télétravail. Mairie des Ulis |
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243-
Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation
3-1
Demande de l'agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent. Il devra compléter le formulaire de candidature au télétravail (conformément au modèle joint en annexe). Celle-ci
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitées,
notamment
les
jours
de
la
semaine
travaillés
sous
cette
forme,
le
ou
les
lieux
d'exercice
(locaux
professionnels),
les
missions
télétravaillables,
ainsi
que
la
souscription
d’un
abonnement Internet avec
une
connexion
haut
débit personnelle. Lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
devra
compléter
un
formulaire de candidature (conformément au modèle joint en annexe) et fournir à l'appui de sa demande
:
-
le formulaire complété : prévention santé et sécurité au travail (conformément au modèle joint en annexe) ;
-
une attestation
de la compagnie d'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat
d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l'agent.
3.2 - Réponse à la demande :
-
l'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées,
l'intérêt
du
service
et
la
conformité
au
PCA
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
(état
d'urgence
cf).
Lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
l'autorité
territoriale
vérifie
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques et la couverture d'assurance (attestations fournies par l'agent). Le cas échéant,
une réponse écrite,
sous forme d'arrêté,
est donnée à la
demande
de
télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception. Un
contrat d'engagement de
télétravail à
domicile
(conformément au
modèle joint en
annexe) sera également établi et signé par les différentes parties.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
-_
les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
-
le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,
-
les missions télétravaillables,
-
les modalités de
mise en
œuvre
du
télétravail et,
s'il y a
lieu,
sa
durée,
ainsi que
les
plages
horaires
durant lesquelles
l'agent exerçant ses
activités
en
télétravail
est à
la
disposition
de
son
employeur
et peut
être joint,
par
référence
au
cycle
de
travail
de
l'agent ou aux amplitudes horaires de
travail habituelles,
ou celles déterminées dans le
PCA en cas d'état d'urgence ou en période de circonstances exceptionnelles,
-
la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail, ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration
doivent être motivés,
et précédés d'un
entretien
qui pourra se
dérouler si besoin à distance via un système de visioconférence. Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'autorité territoriale ou de l'agent,
moyennant un délai de 5 jours,
sauf en cas d'urgence, pour permettre le maintien
du service minimum obligatoire. 3.3 Quotité - Autorisation de télétravail Au cours d'une même semaine, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à
2 jours par semaine sur la
base
d’un
planning prévisionnel ou à
deux
jours flottants par mois avec un délai de prévenance suffisant, permettant la bonne organisation du service. Les jours de télétravail ne peuvent être les seuls jours travaillés de la semaine. Mairie des Ulis |
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
25Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours en application des décrets susvisés Ce nombre de jours sera proratisé en fonction de la quotité du temps de travail, par exemple un agent travaillant à 50 % pourra bénéficier d’une journée fixe de télétravail par semaine. Le
télétravail
sera
autorisé
uniquement
en
dehors
des
vacances
scolaires
en
raison
des
nécessités de service, les services travaillant pendant ces périodes à demi effectif. Les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire sur site. Télétravail en période de circonstances exceptionnelles : La
collectivité
pourra
recourir
au
télétravail
pour
circonstances
exceptionnelles
pour
tout
ou
partie des agents, sur directive nationale, préfectorale ou de sa propre autorité par le biais d'une note
de service
(ex
:
état d'urgence
sanitaire).
Durant cette période
il pourra
être dérogé aux
quotités de télétravail prévues par la délibération ainsi qu'aux modalités habituelles de recours à cette organisation du travail.
Les agents non
télétravailleurs habituellement, et dont la nécessité
de
présence
physique
n'est pas
absolue,
pourront être
amenés
à
recourir au
télétravail pour
circonstances exceptionnelles. Il
peut
également
être
dérogé
à
ces
quotités
de
travail
lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (intempérie, grève des transports en commun...). En cas de télétravail en période de circonstances exceptionnelles, il pourra être mis en place une attribution
de jours flottants
:
l'autorité
territoriale attribuera
si nécessaire
un
volume de jours
flottants
de
télétravail
pour
faire
face
par
exemple
à
l'épidémie
de
Covid-19.
L'agent pourra
éventuellement en demander l'utilisation au directeur ou au chef de service. Dans
le
cadre
de
cette autorisation,
l’agent devra
fournir un
planning prévisionnel mensuel ou
prévenir au moins 2 jours ouvrés à l'avance, afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités. Dans tous les cas, le directeur ou le chef de service pourra refuser, dans l'intérêt du service, dans l'intérêt du PCA de la collectivité,
la
validation d'un jour flottant si la présence de l'agent s'avère
nécessaire sur site. La
durée
de
l'autorisation
de
télétravail
est
de
6
mois
maximum.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par décision
expresse,
après
entretien
avec
l'autorité
ou
le
supérieur hiérarchique
direct,
et sur avis de ce dernier.
L'autorisation
de
télétravail peut être
délivrée pour une courte
durée,
notamment pour réaliser
une tâche déterminée et ponctuelle. La
durée
de
cette
autorisation
est strictement limitée
à
la
réalisation
de
la
tâche
et n'est pas
renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d'une nouvelle tâche.
4-
La procédure de formalisation de la demande de télétravail
L'agent
volontaire
au
travail
à
distance
présente
sa
candidature
par écrit à
son
responsable
hiérarchique
qui,
dans
le
cadre
d'un
entretien,
émettra
un
avis.
Le
responsable
hiérarchique
étudie la
demande de l'agent compte tenu des missions télétravaillables et de l'organisation du
service.
La demande doit être ensuite
validée par le
Directeur de Service puis
transmise à
la
Direction
des ressources humaines.
En cas de changement de fonction, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Mairie des Ulis
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
265-
Règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité et
de
protection
de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
sauf
indication
contraire
pour
répondre
à
une
situation
exceptionnelle,
à
la
demande
de
sa
hiérarchie
et
dans
un
cadre
déterminée
par
celle-ci.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement à ses occupations personnelles. Il
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs,
l'agent n'est pas autorisé à
quitter son
lieu de
télétravail pendant ses heures de
travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance hiérarchique. L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
De même, tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la
collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent
est autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail.
6-
Règles à
respecter en
matière
de sécurité
des systèmes d'information
et de
protection des données
La
sécurité
des
systèmes
d'information
vise
les objectifs
suivants
:
e La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ; «+ L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend et ne doivent pas être altérées de façon
fortuite,
illicite
ou malveillante.
En
clair,
les éléments considérés
doivent être
exacts et
complets ; +
La
confidentialité
:
seules
les
personnes
autorisées
ont
accès
aux
informations
qui
leur
sont
destinées.
Tout
accès
indésirable
doit
être
empêché.
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité.
Il doit faire prendre les
mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation : - les
données
contenues
dans
les
fichiers
ne
peuvent
être
consultées
que
par
les
services
habilités
à
y
accéder
en
raison
de
leurs
fonctions
;
-
le
responsable
du
traitement doit prendre
toutes mesures pour empêcher que
les
données
soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. s'il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées ; - les mesures de sécurité,
tant physique que logique,
doivent être prises.
(par ex :
protection
anti-incendie,
copies de sauvegarde,
installation de logiciel antivirus,
changement fréquent des
mots
de passe alphanumériques
d'un
minimum
de 10
caractères)
;
- les
mesures de
sécurité
doivent
être
adaptées à
la
nature
des
données
et
aux
risques
présentés
par le traitement. Mairie des Ulis |
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Compte-rendu
succinct
du
Conseil Municipal
du 16 décembre 2021
27D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes d'information,
tels que :
- la traçabilité : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ; - l'authentification
:
l'identification
des
utilisateurs
est fondamentale pour gérer les accès aux
espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échanges ; - la non-répudiation et l'imputation
: aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations
qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les
actions
d'un
autre
utilisateur.
Les
données
à
caractère
personnel
ne peuvent être
recueillies et traitées
que
pour un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
l'administration,
responsable
du
traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates,
pertinentes et non excessives au regard des
objectifs poursuivis. La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
Le
système
informatique
doit
pouvoir
fonctionner
de
manière
optimale
et
sécurisée, de même, la confidentialité des données doit être préservée. L'agent en situation de télétravail s'engage à
utiliser le matériel informatique qui lui est confié
dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le
matériel mis à disposition par la
collectivité. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel. Ainsi,
l'agent en
télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite
via l'internet à
l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
en
particulier
aux
règles
relatives
à
la
protection
et à la
confidentialité des données
et des dossiers en
les rendant inaccessibles aux
tiers. Les
données
à
caractère personnel ne peuvent être
recueillies et
traitées
que
pour un
usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
7-
Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail afin
de s'assurer de la
bonne application
des règles applicables en
matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l'article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
procèdent
à
intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. La délégation chargée de la
visite est composée d'un représentant de la collectivité territoriale
et au moins d’un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin ou infirmier du
service de médecine préventive, et de l'assistant ou du conseiller de prévention. La délégation du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette
visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Maïs dans le cas où l'agent exerce ses
fonctions en
télétravail à son domicile,
l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à
l'accord de l'intéressé dûment recueilli par écrit. L'agent
qui
refuse
une
visite
pourra
voir
son
autorisation
de
télétravail
retirée
ou
non
renouvelée. Mairie des Ulis
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
28Les
missions
accomplies
en
application
du
présent
article
doivent
donner
lieu
à
un
rapport
présenté au comité.
8-
Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Les
agents
en
télétravail
devront
indiquer
leur
prise
et
fin
de
poste
par
courriel
à
leur
responsable,
en
respectant
les
plages
horaires
fixes
obligatoires
habituelles
ou
déterminées
dans
le
PCA
(en
cas
d'état
d'urgence
ou
de
période
de
circonstances
exceptionnelles).
Les
d'heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf cas exceptionnel demandé en amont par le chef de service et validé par la DRH et la Direction Générale).
9-
Modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail, les
outils
de
travail tels
qu'un
ordinateur portable,
téléphone portable,
accès à
la
messagerie
professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions selon les besoins et moyens recensés. Il assure également la maintenance de ces équipements. Il assure, si nécessaire,
une assistance
technique à la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. L'employeur
a
une
obligation
de
moyens.
Si
pour
des
raisons
techniques,
des
raisons
de
matériels ou de connexion,
l'agent ne peut assurer les missions en
télétravail,
il sera mis fin à
l'autorisation individuelle de télétravail. Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il
appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis,
sauf en cas d'impossibilité de sa
part. L'employeur
ne
prendra
pas
à
sa
charge
les
coûts
des
abonnements
(téléphone,
internet,
électricité) liés au télétravail.
10- Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité,
notamment par
le service informatique, afin de les accompagner dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail. Les personnels
encadrants
seront sensibilisés
aux
techniques
de
management des
agents
en
télétravail.
11-
La fin du télétravail
Il
peut
être
mis
fin
à
cette
forme
d'organisation
du
travail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 1 mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. IV°) Éléments de suivi et d'évaluation Un
premier
bilan
sera
présenté
aux
membres
du
Comité
technique
et
du
Comité
hygiène
sécurité
et conditions de
travail après
une année de
mise en
œuvre.
Il sera
établi à partir de
deux sources :
- les retours des directeurs et des chefs de services sollicités par la DRH, -
les
résultats
d'un
bilan
établi
à
partir
d'un
questionnaire
complété
par
chaque
télétravailleur. Mairie des Ulis
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
2?Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -
décider
de
déployer
le
télétravail
de
droit
commun
au
bénéfice
des
agents
éligibles
et
volontaires au sein de la collectivité
à compter du 1° janvier 2022 ;
- approuver les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ; - dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 et les suivants.
»
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634 du
13 juillet
1983
portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale
;
Vu
la
loi
n°2012-347 du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à
l'emploi titulaire et à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
et
notamment
l'article
133
;
Vu le décret n°85-603 du
10 juin
1985 relatif à
l'hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale ;
Vu
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif à
l'aménagement et à
la
réduction
du
temps
de travail
dans la fonction
publique de l'Etat et dans la
magistrature
;
Vu
le
décret
n°2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif aux conditions
et
modalités de
mise
en
œuvre du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice des agents publics et des magistrats : Vu
l'accord-cadre relatif à la
mise en œuvre du télétravail
dans
la fonction
publique du
13 juillet
2021
;
Vu
la
loi
n°83-634 du
13 juillet
1983
portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale
;
Vu
le
décret
n°89-229
du
17
avril
1989
relatif aux
commissions administratives
paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III ; Vu
le
décret
n°2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif
aux
commissions
consultatives
paritaires
et
aux
conseils
de
discipline
de
recours
des
agents
contractuels
de
la
fonction
publique territoriale, et notamment son article 20
;
Vu
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature ;
Vu l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du
13 juillet
2021
;
Vu
l'avis du Comité technique en date du
16 décembre 2021
;
Considérant
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation
;
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance de
ceux-ci
;
Mairie des
Ulis
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Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
30Considérant
que
la
Commune
des
Ulis
s'engage
dans
une
démarche
de
mise
en
place
du
télétravail, qui
s'inscrit dans le cadre de la stratégie des ressources humaines et, en
particulier,
dans les chantiers portant sur l'organisation du travail et de la qualité de vie au travail
;
- DÉCIDE de déployer le télétravail de droit commun au
bénéfice des agents éligibles
et volontaires au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2022 ; - APPROUVE
les
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail
tels
que
définis
ci-
dessous
;
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 et les suivants. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Question
n°11
-
Délibération
n°2021/113
-
Mise
à
disposition
de
personnel
pour
le
CCAS LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel M. Clovis CASSAN,
Maire de la Commune, expose ce qui suit :
« Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif dont la présence est de droit dans chaque commune.
Cela se traduit par :
une personnalité morale de droit public ; un conseil d'administration ; un budget autonome ; un tableau des effectifs différent de celui de la commune.
La
Commune
des
Ulis
met à
disposition
du
personnel
communal pour assurer la
gestion
du
CCAS
: +
1 agent du cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs, responsable de service ;
+
4 agents du cadre d'emploi des d'assistants socio-éducatifs,
chargés de l'action sociale
+
2
agents
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs,
chargés
de
dossiers
administratifs.
La convention de mise à disposition du 14 décembre 2018,
d'une durée de trois ans,
arrive à
échéance et doit être renouvelée. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser
le
Maire
à
signer
l'avenant
prolongeant
la
convention
de
mise
à
disposition
du
14 décembre 2018 avec le CCAS, pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2022 ; - autoriser le Maire à signer d'éventuels avenants à cette convention ; - confirmer la
mise à
disposition
du personnel communal désigné ci-dessus,
pour un
montant
prévisionnel de 298 266 €
;
- dire que les remboursements devront être effectués par le CCAS suite à l'émission de titres de recettes.
»
Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63
;
Vu
le décret n°2008-580 du
18 juin
2008 relatif au
régime de la
mise à
disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant que la Commune met à disposition du CCAS les personnels suivants
:
+
1 agent du cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs, responsable de service ;
+
4 agents du cadre d'emploi des d'’assistants socio-éducatifs, chargés d'action sociale ;
e
2
agents
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs,
chargés
de
dossiers
administratifs.
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
31Considérant qu'il convient de renouveler cette mise à disposition pour une période de trois ans à compter du
1°
janvier 2022 ;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'avenant
prolongeant
la
convention
de
mise
à
disposition du
14 décembre 2018 avec le CCAS, pour une durée de trois ans à compter
du
1°" janvier 2022 ;
- AUTORISE
le Maire à signer d'éventuels avenants à cette convention ;
-
CONFIRME
la
mise à
disposition
du
personnel
communal
désigné ci-dessus
pour
un
montant prévisionnel de 298
266 €
;
- DIT que les remboursements devront être effectués par le CCAS suite à l'émission de titres de
recettes.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Question
n°12
-
Délibération
n°2021/114
-
Ralliement
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat groupe
d'assurance
statutaire
du
centre
interdépartemental
de
gestion
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le rapport par lequel
M. Clovis CASSAN,
Maire de la Commune, expose ce qui
suit
:
« L'article
26
de la
loi du 26 janvier 1984
autorise
les
centres
de
gestion
à
souscrire pour le
compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service....). En
1992,
le conseil d'administration
du
Centre
interdépartemental de gestion
(C.I.G)
a pris la
décision
de
créer
un
contrat-groupe
et
de
le
soumettre
périodiquement
à
une
mise
en
concurrence
conformément à
la
règlementation
relative
à
la
commande
publique.
Ce
contrat
présente
l'intérêt d'une
mutualisation
des
risques
et garantit aux prestataires
d'assurance
un
“portefeuille clients” pertinent. L'échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31
décembre 2022.
L'actuel contrat compte
à
ce jour
653
collectivités
adhérentes,
soit plus
de
46
000
agents
CNRACL
et plus
de
2
000
agents IRCANTEC. En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au C.I.G permet à la collectivité d'accéder à une solution assurantielle “clef en main“ et pérenne. En
effet,
l'expérience
dans
la
passation
des
marchés
publics
et
l'expertise
du
C.I.G
dans
le
pilotage
financier
étroit
des
derniers
contrats-groupes,
ont
permis
de
conserver
les
taux
de
cotisation
sur la
durée
du
marché.
Aucune
collectivité
membre
du
contrat-groupe
n'a
vu,
au
cours
des
huit dernières années,
son
taux
de
cotisation
augmenter pour cause
de sinistralité
dégradée.
Cette
absence
de
révision
technique
des
taux
a
été
possible
grâce
au jeu
de
la
mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes. Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle,
le C.I.G veille à ce que le prestataire inclut à son
offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser l'absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations...). La
Commune
des
Ulis,
soumise
à
l'obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurances,
peut se rallier à la mise en
concurrence effectuée par le
C.I.G.
La
mission alors
confiée au C.I.G doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation
d'assurance.
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
32Présentation de la procédure : La procédure
de consultation
conduite par le
C.I.G comprendra
deux garanties
:
une garantie
pour
les
agents
relevant
de
l'IRCANTEC
(stagiaires
ou
titulaires
à
temps
non
complet
ou
contractuels
de
droit
public)
et
une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
la
CNRACL.
La
collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l’autre des garanties, ou les deux : - s'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :
-
une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
-
autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL.
La
consultation
portera
sur les
garanties
financières
et les prestations
de
gestion
du
contrat
groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique.....). Les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à
la
Commune
des
Ulis
avant
adhésion
définitive au contrat-groupe. À noter,
bien entendu,
que toutes les collectivités,
à l'issue de la
consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non. La
Commune
des
Ulis
étant adhérente à
ce
contrat-groupe,
dont l'échéance
est fixée au
31
décembre 2022
et compte-tenu
de
l'intérêt d'une
consultation
groupée,
il
est proposé
de
se
rallier à nouveau à la procédure engagée par le CIG. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - décider de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance qui sera engagée
par
le
Centre
interdépartemental
de
gestion
(CIG)
début
2022,
conformément
à
l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - prendre acte que les taux de cotisation seront soumis préalablement, afin de pouvoir prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1* janvier 2023.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le code des assurances et,
notamment,
l’article L 141-1
et suivants
;
Vu le Code de la commande publique et, notamment, l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation
;
Vu la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2
;
Vu
le décret n°86-552 du
14
mars
1986
pris pour l'application de
l'article 26 alinéa 2 de la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CIG,
en
date
du
15 juin
2021,
approuvant
le
renouvellement du contrat-groupe selon la procédure négociée ; Considérant la
nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
Considérant
que
la
passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
au
code
de
la
commande
publique
;
- DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat-groupe d'assurance engagée
par
le
Centre
interdépartemental
de
gestion
(CIG)
début
2022,
conformément à l’article 26 de la
loi n°84-53 du
26 janvier 1984 ;
- PREND ACTE que les taux de cotisation seront soumis préalablement, afin de pouvoir prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat-groupe
d'assurance
souscrit
par
le
CIG à compter du
1° janvier 2023.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Mairie des
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
3Affaires culturelles Question
n°13
-
Délibération
n°2021/115
-
Convention
avec
l'association
CULTURES
DU
COEUR ESSONNE
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel Mme Servane CHARPENTIER,
11° Adjointe au
Maire, chargée des Arts
et Cultures,
expose ce qui suit :
« L'association
CULTURES
DU
CŒUR
ESSONNE
et la
Municipalité
s'appuient sur la
conviction
que la culture et le sport constituent un levier supplémentaire dans la lutte contre l'exclusion. La culture, conformément à la loi d'orientation du 29 juillet 1998 et au chapitre 5, favorise le "droit à
l'égalité
des
chances”.
Le
sport,
quant
à
lui,
contribue
à
la
santé,
au
sens
donné
par
l'Organisation Mondiale de la Santé,
c'est-à-dire
“l'état de bien-être physique et psychologique
d'une
personne”.
L'association
CULTURES DU CŒUR
ESSONNE a pour mission de lutter contre toutes les formes
d'exclusion et d'agir pour l'inclusion sociale et professionnelle des personnes fragilisées par la précarité économique et l'isolement social en favorisant leur participation à la
vie culturelle et
en facilitant le partage de biens communs que sont la culture, le sport et les loisirs. La culture
et le
sport agissent
tous
deux de
manière
complémentaire
sur l'acquisition
d'une
meilleure
confiance
en
soi
et participent
à
un
mieux-être
physique
et
psychique,
éléments
indispensables pour redynamiser le parcours de personnes en difficulté économique et sociale. Plus largement, ils participent d'une ouverture au monde et à la connaissance tout au long de la vie et représentent des espaces de partage s'intégrant dans une mixité et une diversité sociale et culturelle, chacun, étant soi-même porteur de sa propre culture. La Ville
des
Ulis
défend
une
politique
culturelle
favorisant l'accès
et la
participation
du
plus
grand nombre à la vie culturelle de la Commune, convaincue que la culture est un pilier de notre société
et qu'elle
est essentielle
pour se
construire,
la
ville
souhaite
proposer des
activités
culturelles pour tous,
tous les âges,
tous les quartiers.
Elle dispose,
pour ce faire,
de plusieurs
équipements : l'Espace culturel Boris Vian, le cinéma Jacques Prévert, le Radazik. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le Maire à signer la convention 2021-2022 avec Cultures du Cœur Essonne,
ainsi que
tous documents permettant à la
Commune d'intégrer ce dispositif porté par Cultures du Cœur
Essonne.
>
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis de la commission Fabrique citoyenne et vie locale du
1° décembre 2021
;
Considérant la
volonté affirmée
par l'équipe municipale de favoriser l'accès et la
participation
de tous à la vie culturelle ; Considérant
la
désignation
de
la
Maison
pour
Tous
de
Courdimanche
et
l'association
ASTI
comme relais de Cultures du Cœur Essonne afin d'attribuer de façon équitable aux personnes en difficulté
sociale et économique,
l'ensemble des places collectées
par Culture du
Cœur Essonne
sur le territoire national
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer la
convention
de
partenariat
2021/2022 avec
Cultures
du
Cœur
Essonne,
ainsi
que tous documents
permettant à
la commune d'intégrer ce
dispositif porté par Cultures du Cœur Essonne. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Mairie des Ulis |
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34Sports
et
loisirs
Question
n°14
-
Délibération
n°2021/116
-
Convention
de
subvention
de
fonctionnement avec le CLUB OMNISPORT DES ULIS pour l'année 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel
M.
Koko MENSAH, 2° Adjoint au Maire, chargé des Sports, des Loisirs et
du Patrimoine communal,
expose ce qui suit :
« L'association
CLUB
OMNISPORTS
DES
ULIS,
fondée en
1977,
regroupe 27 sections sportives
et 4 495 adhérents. Par son action,
l'association
entend œuvrer à la
transmission
de
valeurs citoyennes
véhiculées
par le sport,
telles que le savoir vivre en groupe, la solidarité, la loyauté,
le travail et le respect.
Elle participe aux objectifs portés par le Projet Éducatif de Territoire en termes de citoyenneté et de réussite éducative. L'association
a
déjà
bénéficié
du
soutien
de
la
ville
au
travers
d'aides
en
fonctionnement et
d'aides aux projets qui ont permis au C.O.Ulis de :
-
former ses arbitres et son encadrement ;
-
accentuer son action en direction de la jeunesse ;
-
accentuer son action en direction des QPV ;
-
maintenir la labellisation de ses écoles de sport ;
-
développer des actions en direction de la santé ;
-
développer les pratiques d'éveil, de loisirs et de compétitions ;
-
développer la citoyenneté...
Pour l’année 2022, le C.O.Ulis sollicite à nouveau le soutien de la ville pour son fonctionnement. Le projet sportif 2022 de l'association s'inscrit dans le cadre général des relations contractuelles arrêtées
chaque
année
par convention
passée
entre
le
CLUB
OMMINSPORTS
DES
ULIS
et la
Commune. Il vise principalement à :
-
développer les activités physiques et sportives pour tous ;
-
offrir une diversité de pratiques sportives ;
-
développer la pratique sportive d'éveil (3-5 ans), de loisirs, de compétition et de remise en forme ;
-
former des jeunes à l'encadrement et l'arbitrage ;
-
éduquer et développer la responsabilité chez les jeunes ;
-
maintenir le niveau de labellisation des écoles sportives ;
-
faire
participer
les
publics
du
quartier
prioritaire
(quartier
ouest)
de
la
Commune
(Contrat de
Ville 2015-2020) ;
-_
contribuer à offrir une image positive de la Commune ;
-
renforcer l'esprit Agenda 21
;
-
renforcer le partage des valeurs du sport.
Dans
ce
cadre,
il
convient
de
signer
une
convention
avec
le
CLUB
OMNISPORTS
DES
ULIS,
définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Le projet sportif du C.O.Ulis a fait l'objet d'une présentation en commission Fabrique citoyenne et Vie locale, le 5 novembre 2021, qui a donné un avis favorable. Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
avec
le
CLUB
OMNISPORTS
DES
ULIS
;
-
attribuer
une
subvention
de
fonctionnement
d'un
montant
de
221
000€
au
CLUB
OMNISPORTS DES ULIS pour l'année 2022 pour son projet sportif ; - dire que les crédits sont prévus au budget 2022, chapitre 65.
»
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
35Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
l’article
L113-2
du
code
du
sport
précisant
que
pour
des
missions
d'intérêt général,
les
associations
ou
sociétés
sportives
peuvent
recevoir
des
subventions
publiques
par
voie
de
convention
;
Vu
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article
10 de la loi n° 2000-
321 du
12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
a
fixé à
23 000 €
le
montant au-delà
duquel
les
collectivités doivent conclure
une
convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ; Vu l'avis de la commission Fabrique citoyenne et Vie locale en date du 5 novembre 2021
;
Considérant
que
l'association
CLUB
OMNISPORTS
DES
ULIS
remplit
des
missions
d'intérêt
général et contribue au développement de la vie associative et sportive de la Commune ; Considérant
que
le
projet
sportif
du
C.O.Ulis
s'inscrit
dans
les
orientations
de
la
politique
sportive de la Commune en termes de citoyenneté et de fair-play ; Considérant que
la
Commune,
par son soutien financier,
réaffirme
l'engagement continu
dans
les différentes disciplines sportives représentées au C.O.Ulis ; - AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
avec
le
CLUB
OMNISPORTS DES
ULIS ;
- ATTRIBUE
une
subvention
de
fonctionnement
d'un
montant
de
221 000
€
au
Club
Omnisports des Ulis pour l’année 2022 ; - DIT que les crédits sont prévus au budget 2022, chapitre 65. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Démocratie locale et Vie associative Question n°15 - Délibération n°2021/117 - Convention d'objectifs et attribution d'une subvention à ULIS PECHE PASSION pour l'année 2022 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Hawa
COULIBALY,
3°
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Vie
associative et de l'Education
populaire, expose ce qui suit
:
« ULIS
PECHE PASSION est une association
loi
1901
qui
fédère
entre
90
et
110
adhérents.
L'association souhaite offrir à
tous les Ulissiens un loisir et une détente accessible à tous
:
la
pêche.
Elle entend également défendre les droits des pêcheurs et faire
vivre la pêche sur les
étangs communaux de la
ville des Ulis.
Considérant que l'association
ULIS PECHE PASSION participe pleinement,
de par son objet,
à
l'animation de la Ville, la Commune souhaite lui apporter son soutien, dans la mise en œuvre de ses objectifs, en lui accordant une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 200 €. La Commune
met
également
à
disposition
de
l'association
un
équipement municipal
qui
lui
appartient, un LCR situé rue des Vosges, d'une surface de 56.64 m2, à titre gracieux, et régi par convention. Afin de s'assurer du bon fonctionnement de ce partenariat, une coordination semestrielle avec le service municipal sera
organisée pour faire
le point sur les avancées des objectifs
et/ou des
difficultés constatées lors du semestre écoulé. Mairie des Ulis
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
36Parallèlement,
ULIS
PECHE PASSION produira,
dans
les six mois
de la
clôture
financière de
chaque exercice, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu de la dernière assemblée générale ; - les comptes annuels et éventuellement le rapport du commissaire ou
vérificateur aux
comptes. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ; - l'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention,
un
bilan
d'ensemble,
qualitatif et quantitatif,
de la
mise
en
œuvre
des projets
(nombre
de
cartes de pêche vendues,
bilan de fréquentation des concours,
nombre d'ateliers réalisés
avec les scolaires,
etc),
pour réaliser les
objectifs
fixés avec la
Commune,
lors
de la
présente convention.
La
Commune
procède,
conjointement avec
l'association
ULIS PECHE PASSION,
à
l'évaluation
des conditions de réalisation du projet auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme
qualitatif.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le Maire à signer la convention avec ULIS PECHE PASSION pour une durée d'un an ; - attribuer une subvention à ULIS PECHE PASSION pour 2022 d'un montant de 2 200 €, pour la réalisation de son projet ; - dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022. » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques
;
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
Vu l'avis de la commission Fabrique citoyenne et Vie locale en date du 5 novembre 2021
;
Considérant le souhait de la Commune de soutenir les initiatives favorisant le développement et le dynamisme de la vie associative locale
;
Considérant que l'association ULIS PECHE PASSION
développe un
projet associatif qui coïncide
avec les objectifs de la collectivité ; Considérant que l'association ULIS PECHE
PASSION
remplit les critères pour l'attribution d'une
subvention
municipale
;
Considérant
qu'il
convient
de
signer
une
convention
définissant
entre
autres,
l'objet,
le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; - AUTORISE le Maire à signer la convention avec ULIS PECHE PASSION pour une durée d'un
an;
- ATTRIBUE
une subvention
à
ULIS
PECHE
PASSION
d'un
montant de
2 200 €
pour la
réalisation de son projet ; - DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Mairie des Ulis |
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Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
57Question
n°16 -
Délibération
n°2021/118 - Convention d'objectifs et attribution d'une
subvention au CLUB
LEO LAGRANGE pour l'année 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Hawa
COULIBALY,
3°
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Vie
associative et de l'Education
populaire, expose ce qui suit
:
« Le CLUB LEO LAGRANGE est une association
locale bien implantée sur la
Commune dont les
actions sont guidées par les valeurs de justice sociale et d'égalité. En
effet,
cette association investit le temps libre pour permettre aux adhérents de grandir,
de
s'épanouir,
de s'émanciper en proposant des activités pour tous,
en démocratisant l'accès aux
activités de loisirs, culturelles et en développant le vivre ensemble. Ainsi,
tout au long de l’année scolaire, l'association organise des cours de français pour adultes,
des
formations
en
bureautique,
de
l'accompagnement à
la
scolarité
de
l'école
élémentaire
au
lycée,
des
sorties
familiales
et
des
séjours.
Elle
permet
également
aux
ulissiens
de
pouvoir
s'initier à l'escalade, ou encore, à l'ænologie. Depuis
1982,
la
Commune
soutient
le
CLUB
LEO
LAGRANGE
dans
ses
actions
de
loisirs
complémentaires
des
structures
existantes,
permettant aux
Ulissiens
de
toutes
conditions,
de
participer à des activités correspondantes à leurs attentes. Le montant de la subvention municipale proposée pour 2022 est de 54 000 €.
Ce montant étant
supérieur à 23 000 €,
il convient de signer une convention définissant l'objet, le montant et les
conditions d'utilisation de la subvention municipale attribuée. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le
Maire
à
signer une
convention
avec
le
CLUB
LEO
LAGRANGE des
Ulis
pour une
durée d'un an ; -
attribuer au
CLUB
LEO
LAGRANGE
des
Ulis
une
subvention
d'un
montant
de
54 000 € pour
l’année 2022 ; - dire que les crédits sont prévus au budget 2022. » Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu
le décret n°2001-495 du 6
juin 2001 relatif à
la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques
;
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
Vu
l'avis de la commission Fabrique citoyenne et Vie locale en date du 5 novembre 2021
;
Considérant le souhait de
la
Commune de soutenir les
initiatives
favorisant le
développement
et le dynamisme de
la Vie associative locale
;
Considérant
que
les
activités
proposées
par
le
CLUB
LEO
LAGRANGE,
et
notamment
des
actions en faveur des jeunes et des familles, sont une priorité pour la Municipalité ; Considérant
qu'il
convient
de
signer
une
convention
définissant,
entre
autres,
l'objet,
le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; Mairie des Ulis
|
Direction des Affaires Civiles, Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
38Considérant que le CLUB LEO
LAGRANGE des
Ulis
remplit les critères pour l'attribution d'une
subvention municipale
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
le
CLUB
LEO
LAGRANGE
des
Ulis
pour une durée d'un an ; -
ATTRIBUE
au
CLUB
LEO
LAGRANGE
des
Ulis
une
subvention
d’un
montant
de
54 000 € pour l’année 2022 ; - DIT que les crédits sont prévus au budget 2022. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Question n°17 - Délibération n°2021/119 - Convention d'objectifs et attribution d'une subvention à l'EMU pour l'année 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Hawa
COULIBALY,
3°
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Vie
associative et de l'Education
populaire, expose ce qui suit
:
« Afin de
favoriser la pratique musicale sur la
Ville des
Ulis,
la
Commune subventionne depuis
de nombreuses années l'association EVEIL MUSICAL ULISSIEN (EMU). Depuis plus
de
30
ans,
cette association
dont l'objet est de
proposer une
activité
culturelle,
musicale et artistique, sans esprit d'élitisme,
dispense des cours variés d'éducation musicale à
un
vaste
public.
Elle
propose
au
public
ulissien
des
cours
de
guitare,
de
piano,
de
violon,
de
saxophone,
de
batterie,
de flûte,
de solfège et de musiques actuelles.
Les diplômes délivrés par l'association
sont reconnus par les instances de références et la tarification au quotient familial permet à tous les Ulissiens de bénéficier d’un enseignement artistique. Le montant de la subvention municipale proposé pour l’année 2022 est composé :
- d'une subvention dite ‘association’, d’un montant de 7 000 €, correspondant à
l'activité
administrative de l'association ; - d'une subvention dite “école de musique”, d'un montant de 74 500 €, correspondant à l'activité cours de musique de l'association ; - d'une
subvention
dite
‘accueil
des
enfants
du
projet
DEMOS”
dans
le
cadre
du
partenariat avec
la
Philharmonie
de
Paris,
d'un
montant de
1
400
€,
correspondant à
l'activité DEMOS auprès des enfants ulissiens.
Le montant de la subvention municipale proposée pour l’année 2022 étant supérieur à 23 000 €, il convient de signer une convention
d'objectifs définissant l'objet,
le montant et les conditions
de la subvention municipale attribuée. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le
Maire
à
signer
la
convention
avec
l'association
EVEIL
MUSICAL
ULISSIEN
pour
l’année 2022 ; - attribuer à l'association EMU une subvention dite
“association” d’un montant de 7 000 €,
une
subvention dite
“école de musique” d'un montant de
74 500 € et une subvention dite
“accueil
des enfants du projet DEMOS”, dans le cadre du partenariat avec la Philharmonie de Paris,
d'un
montant de 1
400€
;
-
dire
que
les
crédits
sont prévus
au budget
2022. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le décret n°2001-495
du
6 juin
2001
relatif à
la transparence des aides octroyées
par les
personnes
publiques
;
Mairie des Ulis
|
Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
32Vu
l'avis de la commission Fabrique citoyenne et Vie locale en date du
5
novembre 2021
;
Considérant
que
l'accès
à
la
culture,
et
notamment
l'accès
aux
pratiques
musicales,
est
une
priorité pour la Commune des Ulis ; Considérant que l'association
Eveil Musical
Ulissien bénéficie d'une compétence et d'un savoir-
faire reconnus dans l'apprentissage des pratiques musicales ; Considérant
que
l'association
EMU
remplit
les
critères
pour
l'attribution
d'une
subvention
municipale
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
l'association
Eveil
Musical
Ulissien
pour l’année 2022 ; -
ATTRIBUE
à
l'association
EMU
une
subvention
dite
“association”
d'un
montant
de
7 000
€,
une
subvention
dite
‘école
de
musique‘
d'un
montant
de
74
500
€
et
une
subvention
dite
“accueil
des
enfants
du
projet
DEMOS”,
dans
le
cadre
du
partenariat
avec la Philharmonie de Paris, d’un montant de 1 400 € ; - DIT que les crédits sont prévus au
budget 2022.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Question
n°18 -
Délibération
n°2021/120 - Convention d'objectifs et attribution d'une
subvention à l'AVAG pour l'année 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Hawa
COULIBALY,
3°
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Vie
associative et de l'Education
populaire, expose ce qui suit
:
« Depuis
de
très
nombreuses
années,
l'AVAG
(Association
pour
Vivre
l'AutoGestion)
participe
activement à la vie associative de la Commune grâce à de nombreuses actions. L'AVAG gère
une
ludothèque
(mise
à
disposition
de jeux,
accueil
de
groupes,
organisation
de
soirées jeux),
un espace multimédia
(accès à Internet et mise à disposition de jeux et logiciels),
une
section
théâtre
(création
de
spectacles
et
représentations)
et
l'entraide
scolaire.
Elle
participe également aux actions de la Commune telles que la Fête du jeu et les Saveurs d'hiver. En
2021,
l'association
comptait plus
de
500
familles
adhérentes
dont
une
grande
partie
est
issue du Quartier Prioritaire de la
Ville.
Dans
ce
cadre
et
afin
de
soutenir
l'association
dans
son
action
favorisant
la
réalisation
de
projets
par et pour les
Ulissiens,
l'AVAG
bénéficie
de
mises
à
disposition
gratuite
de
locaux
(ludothèque,
salle à la
MPT des Amonts,
local au Bosquet,
salle à la MPT de Courdimanche) et
d'une subvention. Pour
l'année
2022,
le
montant
de
la
subvention
proposé
est
de
120
000
€.
La
commission
Fabrique Citoyenne et Vie locale a émis un avis favorable en date du 5 novembre 2021. Ce
montant
étant
supérieur
à
23
000
€,
il
convient
de
signer
une
convention
d'objectifs
définissant
l'objet,
le
montant
et
les
conditions
d'utilisation
de
la
subvention
municipale
attribuée. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le Maire à signer la convention avec l'AVAG pour une durée d'un an ; - attribuer
à l’AVAG une subvention d'un montant de 120 000 € pour la réalisation du projet ;
- dire que les crédits sont prévus au budget 2022.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Mairie des Ulis
|
Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
40Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques
;
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
Vu l'avis de la commission Fabrique citoyenne et Vie locale du 5 mars 2021
;
Considérant le souhait de la Commune de soutenir les initiatives favorisant le développement et le dynamisme de la vie associative locale ; Considérant que l'AVAG développe un projet associatif ambitieux qui coïncide avec les objectifs de
la
collectivité
;
Considérant que l’AVAG remplit les critères pour l'attribution d'une subvention municipale ; Considérant
qu'il
convient
de
signer
une
convention
définissant,
entre
autres,
l'objet
le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; - AUTORISE le Maire à signer la convention avec l'AVAG pour une durée d'un an ; - ATTRIBUE à
l’'AVAG,
une subvention d’un
montant de
120 000 € pour la
réalisation
de son
projet
;
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Question n°19 - Délibération n°2021/121 - Convention d'objectifs et attribution d'une subvention à APOGé pour l'année 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Hawa
COULIBALY,
3°
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Vie
associative et de l'Education
populaire, expose ce qui suit
:
« APOGé
(Association
POur la
Gestion
de
la
Maison
des Associations)
est une
association
loi
1901
qui
fédère
environ
une
cinquantaine
d'associations
adhérentes
Elle
reste
également
ouverte
à
toutes
les
associations
ulissiennes
moyennant
une
adhésion
qui
vise
à
les
accompagner
dans
leurs
démarches
(administratives
et
techniques),
dans
leur stratégie
de
développement et à leur apporter conseil dans leur organisation.
Elle a,
en
outre,
vocation à
favoriser les échanges et les relations entre les associations et à contribuer à leur promotion auprès
de
la
population.
Les objectifs opérationnels de l'association APOGé sont les suivants :
-
soutenir
l'organisation
des
formations
organisées
par
le
Conseil
départemental
à
l'attention des bénévoles associatifs sur le territoire des Ulis ;
-
développer le conseil aux associations pour les formalités administratives et juridiques par des permanences ;
-
favoriser la communication inter-associative ;
-
développer la communication des associations vers le public ulissien ;
-
créer des outils pédagogiques à destination des associations ;
-
mettre en place des réunions d'échanges et de savoirs entre associations ;
-
accueillir les associations ulissiennes ;
-
favoriser l'émergence du bénévolat chez les jeunes ;
-
participer au forum des associations ;
-
participer au développement durable ;
-
sensibiliser les adhérents sur les éco-gestes par une démarche d'amélioration continue.
Mairie des Ulis
| Direction des Affaires Civiles, Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
#1La
Commune
souhaite
apporter
son
soutien
à
l'association
dans
la
mise
en
œuvre
de
ses
objectifs en mettant à sa disposition
:
-
des locaux au sein de l'Etablissement Recevant du Public du Barceleau,
situé 2 avenue
d'Alsace,
comprenant
:
un
bureau
d'une
superficie
de
32
m?2
situé
au
1% étage
du
bâtiment,
à
l'usage
exclusif d'APOGé pour la
réalisation
de
ses activités,
ainsi qu'une
salle d'une surface de
70 m? située au rez-de-chaussée du bâtiment,
dont l'occupation
est partagée
selon
un
planning
préalablement
défini
avec
le
service
municipal
Liens
citoyens, associatifs et événementiels ;
-
des
moyens
matériels
comprenant
:
un
ordinateur équipé
d'une
suite
bureautique
et
d'une connexion Internet,
un
téléphone avec une ligne téléphonique dont l'utilisation se
limite
au périmètre
régional,
un
forfait de
4
000 photocopies
annuelles,
ainsi
que
du
mobilier pour aménager les locaux mis à disposition ;
-
des
moyens
financiers
:
octroi
d'une
subvention
de
fonctionnement
d'un
montant
de
100 €.
Afin
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
de
ce
partenariat,
une
coordination
est
prévue
trimestriellement avec le service municipal pour faire
le point sur le planning d'utilisation
de la
salle, les dysfonctionnements ou difficultés constatés lors du trimestre écoulé. Parallèlement,
APOGé produira
trimestriellement un bilan et une évaluation
de son activité qui
présentera :
-
le planning mensuel des réservations par créneau horaire des associations adhérentes,
-
le motif de la réservation,
-
le nombre de participants,
accompagnés d'une note qui précisera :
-
les
activités,
ateliers,
formations
et
réunions
thématiques
réalisées
par
APOGé
au
bénéfice de ses adhérents,
-
les associations participant à ces activités, ainsi que le nombre de participants,
-
des éléments d'appréciation qualitative des actions réalisées.
En
février de l'année
N+1,
APOGé
remettra
un
rapport au service
Liens citoyens,
associatifs et
événementiels qui précisera les pistes d'amélioration de fonctionnement envisagées,
le ressenti
des adhérents sur la qualité des actions menées par APOGé, ses perspectives de développement et de projets pour l'année à
venir.
L'association transmettra également le bilan financier de son
action. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le Maire à signer la convention avec APOGé pour une durée d'un an ; - attribuer une subvention à APOGé d'un montant de 100 €, pour la réalisation de son projet ; - dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 ». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le décret n°2001-495 du
6 juin 2001
relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les
personnes
publiques
;
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
Vu l'avis de
la commission
Fabrique citoyenne
et Vie locale en date du 5 novembre 2021
;
Considérant
le souhait de
la
Commune
de soutenir les initiatives favorisant le développement
et le dynamisme de
la vie associative locale
;
Considérant
que
l'association
APOGé
développe
un
projet
associatif
ambitieux
qui
coïncide
avec les objectifs de la collectivité
;
Mäirie des Ulis
|
Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
#2Considérant
que
l'association
APOGé
remplit
les
critères
pour
l'attribution
d’une
subvention
municipale ; Considérant
qu'il
convient
de
signer
une
convention
définissant,
entre
autres,
l'objet,
le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; - AUTORISE le Maire à signer la convention avec APOGé pour une durée d'un an ; - ATTRIBUE une subvention à APOGé d’un montant de 100 € pour la
réalisation de son
projet
;
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Question n°20 -
Délibération
n°2021/122 - Convention d'objectifs et attribution d'une
subvention à l'APEX*ULIS pour l'année 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Hawa
COULIBALY,
3°
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Vie
associative et de
l'Education populaire, expose ce qui suit
:
«
L'Association
pour
la
réalisation
d'une
Publication
d'EXpression
citoyenne
aux
Ulis
(APEX%ULIS)
à pour objet de favoriser l'expression
citoyenne
(associative et individuelle)
et de
médiatiser
de
manière
indépendante
et pluraliste,
conformément
aux
droits
et
aux
devoirs
démocratiques,
dans le strict respect de
l'éthique,
des libertés individuelles et collectives,
des
valeurs républicaines et des fondements constitutionnels,
par la réalisation de la publication Le
Phare. Le
Phare
est
une publication
périodique
conçue,
réalisée
et distribuée
de
manière
totalement
bénévole.
Elle
permet
chaque
année
à
de
nouveaux
auteurs
d'être
publiés
et
favorise
l'expression
citoyenne
et la
démocratie
locale.
L'association
s'engage
également,
afin
d'élargir
son public, à étudier le principe d'un autre mode de diffusion. La Commune soutient l'association dans la mise en œuvre de ses objectifs depuis 1997. Pour
l'année
2022,
le
montant
de
la
subvention
proposée
est
de
8
000
€.
La
commission
Fabrique citoyenne a émis un avis favorable en date du 5 novembre 2021. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le
Maire à
signer la
convention
avec l'association APEX*ULIS pour une
durée
d'un
an
;
-
attribuer
à
l'association
APEX*ULIS,
une
subvention
d‘un
montant
de
8
000
€
pour
la
réalisation de son projet ; - dire que les crédits sont prévus au budget 2022. » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001
relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes
publiques
;
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
Vu l'avis
de la commission
Fabrique citoyenne et Vie locale en date du
5 novembre 2021
;
Considérant le souhait de
la
Commune
de soutenir les
initiatives favorisant
le
développement
et le dynamisme de
la Vie associative locale
;
Considérant
que
le
projet
de
l'association
APEX*ULIS
développe
un
projet
ambitieux
qui
coïncide avec les objectifs de la collectivité
;
Mairie des
Ulis
|
Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
#3Considérant
que
l'association
APEX*ULIS
remplit
les
critères
pour
l'attribution
d'une
subvention municipale ; Considérant
qu'il
convient
de
signer
une
convention
définissant,
entre
autres
l'objet,
le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; - AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
l'association
APEX*ULIS
pour
une
durée d'un an; - ATTRIBUE
à
l'association
APEX*ULIS
une subvention
d’un
montant de 8 000 €
pour
la réalisation de son projet ; - DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Urbanisme,
Foncier et Développement économique
Question
n°21
-
Délibération
n°2021/123
-
Ouverture
des
commerces
le
dimanche
pour l'année 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Latifa
NAJI,
Conseillère
municipale,
déléguée
à
la
Tranquillité
publique et aux Commerces, expose ce qui suit
:
« Le titre II de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
dite Loi Macron,
a modifié le régime des exceptions au repos dominical
des
salariés.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. Selon cette même loi, lorsqu'il est prévu de déroger au repos dominical, les dates des dimanches exceptionnellement ouverts sont choisies en concertation avec les employeurs et salariés concernés. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en
temps
(art.
L3132-27 du
Code
du
travail).
Seuls les salariés
volontaires ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler le
dimanche.
Le
refus
de
travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (art.
L3132-27-1
et
L3132-25-4 du Code du travail). Le Maire fixe cette liste par arrêté avant le 31 décembre pour l'année suivante (art.
L3132-26
du
Code
du
travail),
après
avoir sollicité
l'avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
à
fiscalité propre,
dont la
Commune est membre lorsque le nombre de dimanche dérogeant au
repos
dominical
excède
cinq
jours.
La Commune des Ulis a demandé l'avis de la Communauté Paris-Saclay le 8 décembre 2021 sur l'ouverture des commerces les dimanches suivants, sur le territoire de la Commune des Ulis : Dimanche
Pour le CNPA Essonne
Pour Ulis 2, LIDL et les établissements de la même branche
16 janvier 2022 13 mars 2022
2 janvier 2022
12 juin 2022
16 janvier 2022
19 juin 2022
17 avril 2022
10 juillet 2022
28 août 2022
17 juillet 2022
27 novembre 2022
18 septembre 2022
4 décembre 2022
16 octobre 2022
11 décembre 2022
23 octobre 2022
18 décembre 2022
6
novembre 2022
4
décembre 2022
11
décembre 2022
Mairie des Ulis
| Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
44Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -
émettre un avis sur l'ouverture des commerces les dimanches cités ci-dessus.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code du travail et notamment son article L.3132-26
;
Vu
la
loi
n°2015-990
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
promulguée le 6 août 2015, dite Loi Macron ; Vu l'avis de la commission Stratégie financière et Investissement du 8 décembre 2021 ; Vu
le
courrier
adressé
à
la
CPS
pour
avis
sur
l'ouverture
des
commerces
les
dimanches
mentionnés
;
Considérant que
dans
les établissements
de
commerce de détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire,
prise après avis du Conseil municipal avant le 31 décembre pour l'année suivante ;
Considérant que
lorsque
le
nombre de ces dimanches excède cinq jours,
la décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre ; Considérant
que
le
Conseil
communautaire
a
été
sollicité
par
la
Commune
pour émettre
un
avis sur l'ouverture des commerces
de détail
en
2021
et des concessionnaires automobiles sur
le territoire de la Commune des Ulis, telle que proposée ci-dessous ; Considérant
les courriers du
CNPA
Essonne,
de
l'Union
des syndicats de copropriété
Ulis
2
et
de la société LIDL demandant à la Commune des Ulis l’autorisation d'ouvrir aux dates listées ci- après
;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
R
3132-21
du
Code
du
travail,
les
organisations
d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées ; Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
l'augmentation
de
l'activité
économique
de
commerce que permettent douze dimanches ouvrés,
pour l'atout économique de son territoire,
des entreprises et de leurs salariés ; Considérant
que
le
caractère
collectif de
la
dérogation
garantit
une
situation
de
concurrence
équilibrée
à
la
totalité
des
établissements
d’une
même
branche,
qui
bénéficient tous
ainsi
de
l'autorisation pour les mêmes dimanches désignés ; - EMET un avis favorable sur l'ouverture des commerces les dimanches : Dimanche
Pour le CNPA Essonne 16
janvier
2022
13
mars
2022
12 juin
2022
19 juin
2022
10
juillet
2022
17
juillet
2022
18 septembre 2022 16 octobre 2022 23
octobre
2022
6 novembre 2022 4 décembre 2022 11 décembre 2022
Pour Ulis
2,
LIDL et les
établissements de la même branche 2
janvier
2022
16 janvier 2022 17
avril
2022
28 août 2022 27
novembre
2022
4 décembre 2022 11 décembre 2022 18 décembre 2022
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération :
À
L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
par
30 voix
pour
;
4 abstentions :
Emmanuelle BOURNEUF, Gabriel LAUMOSNE, Annick LE POUL et Kévin MERIGOT. Mairie des Ulis
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Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
4Education
et
Enfance
Question n°22 - Délibération n°2021/124 - Convention Territoriale Globale (CAF) LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le rapport par lequel
M. Guénaël
LEVRAY, 4° Adjoint au
Maire, chargé de la Vie éducative et
de la Jeunesse, expose ce qui suit
:
«
La
collectivité s'est engagée,
depuis
fin
2020,
dans
une
démarche
de
concertation
entre
la
CAF
et
les
directions
/
services
Petite
enfance,
Enfance
et
politique
éducative,
Jeunesse,
Fabrique citoyenne,
ainsi que Cohésion sociale et Solidarités,
afin de poser le cadre stratégique
de la politique éducative et des actions à porter vers les familles ulissiennes. La Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
signée pour 4
ans et modifiable par voie d'avenant,
vient remplacer le précédent Contrat Enfance-Jeunesse
(CE]).
Elle
englobe
désormais,
en
sus
des actions petite enfance, enfance et jeunesse, les actions menées avec la Fabrique citoyenne, en termes d'accès aux droits et aux services,
et celles menées au sein des centres sociaux.
Elle
a
vocation à
consolider le maillage
territorial afin
de répondre aux besoins des enfants et des
adolescents (de O0 à 25 ans), ainsi que leurs familles. La CTG 2022-2025 se base sur les différents éléments statistiques fournis par la
CAF (données
allocataires),
ainsi
que
sur les
diagnostics
établis
au
cours
de
cette
année
(DLS,
PEDT,
PRE,
analyse sociale du KOMPASS) et de la fiche CTG.
Ces différents éléments d'analyses ont permis
de définir les objectifs stratégiques et opérationnels qui seront déclinés durant les 4 années : PETITE ENFANCE Objectif stratégique n°1
: faire évoluer l'offre d'accueil afin de répondre au mieux à la sociologie
et à la typologie des familles ulissiennes. Objectifs opérationnels :
e
N°1
: réfléchir sur un projet de classe passerelle (EJE + enseignant + ATSEM et ateliers
parents-enfants) ou un projet alternatif ;
e
N°2 : développer les classes des enfants de moins de 3 ans (MTA) ;
e
N°3:
développer
l'accueil
occasionnel
pour
s'adapter
aux
besoins
variables
des
familles.
Objectif stratégique n°2
:
s'appuyer sur l'accueil individuel et le
RAM (désormais appelé
Relai
Petite Enfance - RPE) pour développer l'offre. Objectifs opérationnels :
e
N°1
:
créer une Maison des Assistants Maternels (MAM)
afin de faciliter les conditions de
garde pour les professionnels et les parents ;
e
N°2 : développer les temps collectifs pour favoriser l'éveil et les apprentissages.
ENFANCE Objectif
stratégique
n°1
:
augmenter
la
fréquentation
des
accueils
de
loisirs
maternels
et
élémentaires durant les vacances et les mercredis. Objectifs opérationnels:
e
N°1
:
travailler la politique tarifaire pour adapter l'offre au plus grand nombre ;
e
N°2
: proposer des
2 journées d'accueil ;
e
N°3 :
chercher la
complémentarité avec les autres offres municipales (école municipale
des sports...) ou associatives (sport, culture...).
Mairie des
Ulis
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Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
46Objectif stratégique
n°2
:
renforcer l'accompagnement
à
la
scolarité
auprès
des
enfants
et
l'appui aux parents. Objectifs opérationnels :
e
N°1
: renforcer le taux d'encadrement sur les études ;
e
N°2:
mettre
en
œuvre
le
nouveau
référentiel
CLAS
sur
les
entraides
-
taux
encadrement resserré (objectif décliné dans la trame parentalité)
;
e
N°3:
proposer
des
ateliers
parents-enfants
sur
l'accompagnement
aux
devoirs
et
les
savoirs fondamentaux (lire,
écrire, compter) ;
e
N°4:
proposer
des
temps
d'échanges
aux
familles
sur
les
attentes
de
l'école,
les
difficultés rencontrées avec les enfants - favoriser l'échange entre pairs (objectif décliné dans la trame parentalité).
JEUNESSE Objectif stratégique n°1
: accompagner les 15-25 ans.
Objectifs opérationnels :
e
N°1:
construire une offre complète autour de la citoyenneté,
l'information,
l'orientation
et l'insertion avec une attention particulière en direction des NEET ;
e
N°2:
placer le partenariat au cœur des actions.
Objectif stratégique n°2 : décloisonner l'offre jeunesse. Objectifs opérationnels :
°
N°1:
mettre en place une coordination de l'ensemble des dispositifs spécifiques ;
+
__ N°2: déployer des structures d'appui sur le territoire avec un maillage fort sur les 11-25 ans,
en
collaboration
avec l'ensemble
des services,
qui
vont du sport à
l'insertion
et le
tissu associatif local.
PARENTALITE Objectif
stratégique
n°1
:
permettre
aux
parents
d'évoluer
dans
leurs
compétences
psychosociales (soft-skills) et parentales (accompagnement au numérique.....). Objectifs opérationnels :
e
N°1
:
développer des actions
dans
le
cadre
du soutien
à
la
parentalité
et de
l'inclusion
dans la vie sociale ;
e
N°2 : accompagner les parents avec/sur le numérique ;
e
N°3 : accompagner le parent en tant que personne individuelle.
Objectif
stratégique
n°2
:
adapter
les
approches
des
professionnels
aux
familles
les
plus
éloignées (culture, éducation...). Objectif opérationnel :
e
N°1:
travailler en
transversalité
autour de la
scolarité avec les
enfants,
les parents
et
les institutions
Objectif
stratégique
n°3
:
structurer
la
politique
parentalité
en
définissant
des
orientations
claires (porteur référent de cette politique). Objectifs opérationnels :
+
N°1:
améliorer la
communication
vers
les
parents
et
en
direction
des
acteurs
locaux
(action bien grandir aux Ulis) ;
+
N°2 : assurer une coordination avec un poste dédié à l'échelle de la ville.
Mairie des
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
47ANIMATION VIE SOCIALE Objectif stratégique n°1
: renforcer le développement social local via l'animation du territoire.
Objectifs opérationnels :
e
N°1:
favoriser
le
développement
des
liens
sociaux,
des
solidarités
humaines
et
territoriales ;
e
N°2 :
renforcer le rôle des AVS sur des thématiques et des publics spécifiques.
Objectif stratégique n°2 : faire des structures AVS des carrefours de politiques sectorielles. Objectifs opérationnels :
e
N°1
:
accompagner les acteurs de l’'AVS pour optimiser les services,
les fonctionnements
pour assurer une pérennité ;
e
N°2 : favoriser l'inclusion numérique.
ACCES AUX DROITS ET
AUX SERVICES
Objectif stratégique
n°1
:
favoriser le recours aux droits
et accompagner les populations
vers
l'autonomie. Objectifs opérationnels :
e
N°1
: améliorer la lisibilité des offres de proximité et les consolider ;
e
N°2:
construire
un
réseau
d'acteurs pour garantir les suivis
des parcours
et la
qualité
des orientations ;
e
N°3:
aller
vers
les publics
éloignés
avec
des
actions
d'information,
de
sensibilisation
mobilisant les différents partenaires.
Objectif
stratégique
n°2
:
développer
les
actions
de
lutte
contre
l'illectronisme
(illettrisme
électronique). Objectifs opérationnels :
e
N°1
: élaborer un
"portail des solidarités locales" ergonomique et accessible à tous ;
e
N°2 : développer des services de médiation numérique ; N93 : accompagner les usagers éloignés du numérique dans les inscriptions.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - valider le projet de Convention Territoriale Globale avec la CAF ; - autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
la
Convention
Territoriale Globale.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le projet de convention avec la CAF ;
Considérant que
la
CTG a
vocation
à
créer un
maillage territorial
qui
permet de
répondre aux
besoins,
identifiés
au
travers
des
différents
diagnostics,
des
enfants
et
des
ados
(de
O
à
25
ans), ainsi que leurs familles
;
- APPROUVE
le projet de Convention Territoriale Globale avec la
CAF ;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
la
Convention Territoriale Globale. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Mairie des
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
48Petite enfance Question
n°23
-
Délibération
n°2021/125
-
Remboursement
du
solde
du
compte
famille - Mme
R.
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par lequel
Mme
Hajer MOHSNI,
5° Adjointe au
Maire,
chargée du
Bien
grandir et
du Périscolaire, expose ce qui suit : « Madame
R.
avait
inscrit son
fils
en
accueil
occasionnel.
Cet accueil
étant
conditionné
à
un
crédit
suffisant
sur
le
compte
famille,
Mme
R.
l'a
crédité
d'un
montant
lui
permettant
de
bénéficier de plusieurs temps d'accueil. Ce dernier est scolarisé depuis la rentrée de septembre 2021. En
däte
du 3 octobre 2021,
Mme R.
pensant payer à
la fois les factures de
cantine et d'accueil
périscolaire de son fils, a versé la somme de 150 € sur son compte famille, portant ainsi le solde créditeur de ce dernier à 251.67 €. Conformément à
l'article 2-6
du règlement de fonctionnement des
Etablissements d'Accueil du
Jeune
Enfant
(EAJE),
après
clôture
de
l'inscription,
le
remboursement
du
crédit
du
compte
famille s'effectue, sur demande écrite de la famille, sans excéder un remboursement annuel. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - accepter de procéder au remboursement du solde créditeur du compte famille de Madame
R.
d'un montant total de 251.67 €, conformément au règlement de fonctionnement des EAJE.
»
Vu
la
délibération
n°2020/163
du
17 décembre
2020
adoptant le
règlement de fonctionnement
des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant ; Vu
l'avis
de
la
commission
Bien grandir en date du
17
novembre
2021
;
Considérant les faits précités
;
Considérant la demande écrite de remboursement de la famille ; Considérant la fin de clôture de l'inscription du fait de la scolarisation de l'enfant ; - ACCEPTE
de
procéder
au
remboursement
du
solde
créditeur
du
compte
famille
de
Madame
R.
d'un
montant
total
de
251.67
€,
conformément
au
règlement
de
fonctionnement des EAJE. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Question
n°24
-
Délibération
n°2021/126
-
Remboursement
du
solde
du
compte
famille -
Mme B.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par lequel
Mme
Hajer
MOHSNI,
5° Adjointe
au
Maire,
chargée
du
Bien
grandir et
du
Périscolaire, expose ce qui suit
:
« Madame
R.
avait
inscrit
son
fils
en
accueil
occasionnel.
Cet
accueil
étant conditionné
à
un
crédit
suffisant
sur
le
compte
famille,
Mme
R.
l'a
crédité
d’un
montant
lui
permettant
de
bénéficier de plusieurs temps d'accueil. Ce dernier est scolarisé depuis la rentrée de septembre 2021. En
date
du 3 octobre 2021,
Mme R.
pensant payer à
la
fois les factures de cantine et d'accueil
périscolaire de son fils,
a
versé la somme de 150 € sur son compte famille, portant ainsi le solde
créditeur de ce dernier à 251.67 €. Mairie des
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
45Conformément à l'article 2-6 du règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune
Enfant
(EAJE),
après
clôture
de
l'inscription,
le
remboursement
du
crédit
du
compte
famille s'effectue, sur demande écrite de la famille, sans excéder un remboursement annuel. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - accepter de procéder au remboursement du solde créditeur du compte famille de Madame R. d'un montant total de 251.67 €, conformément au règlement de fonctionnement des EAJE.
»
Vu
la délibération
n°2020/163 du
17 décembre 2020 adoptant le règlement de fonctionnement
des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
;
Vu
l'avis de la commission Bien
grandir en date du
17 novembre 2021
;
Considérant les faits précités
;
Considérant la demande écrite de remboursement de la famille ; Considérant la fin de clôture de l'inscription du fait de la scolarisation de l'enfant ; - ACCEPTE
de
procéder
au
remboursement
du
solde
créditeur
du
compte
famille
de
Madame
R.
d'un
montant
total
de
251.67
€,
conformément
au
règlement
de
fonctionnement des
EAJE.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Education
et
Enfance
Question
n°25
-
Délibération
n°2021/127
-
Règlement
de
fonctionnement
activités
péri et extrascolaires LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport par lequel
Mme
Hajer MOHSNI,
5° Adjointe
au
Maire,
chargée du
Bien grandir et
du Périscolaire, expose ce qui suit : « La collectivité a souhaité mettre en place,
en cette rentrée 2021/2022, des nouveautés sur le
secteur péri et extrascolaire afin
de
répondre aux besoins et souhaits des familles en
matière
d'accueil
des
enfants.
Il
convient aujourd'hui d'actualiser le
règlement de
fonctionnement afin
de les intégrer.
Le nouveau projet intègre ainsi :
Y
les
nouvelles
modalités
d'inscription
et
de
réservation
liées
au
nouveau
marché
de
restauration qui permet aux parents de choisir le type du menu que leur enfant mangera à l’année sur le temps scolaire,
mais aussi sur les mercredis et vacances ;
*
la
possibilité pour les
familles
d'inscrire
leurs
enfants
en
demi-journée
(matinée
avec
repas) ou en journée complète quel que soit l'âge ;
Y
les nouvelles
modalités
d'accueil
du soir et des
études
désormais
dirigées
comprenant
un goûter pour tous les enfants et qui sont désormais facturées à l'unité ;
Y
l'accueil des
futures petites sections sur la
dernière semaine
d'août sur les accueils
de
loisirs extrascolaires.
En outre,
il précise :
Y
les
modalités,
délais
de
réservation
et
d'annulation
aux
activités
périscolaires
et
extrascolaires (accueils matin, soir, étude dirigée, mercredi, cantine, vacances) ;
*
les modalités d'inscription aux entraides ; les règles d'absence aux accueils de loisirs péri et extrascolaires.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - adopter le règlement de fonctionnement relatif aux activités péri et extrascolaires.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le
projet de règlement de fonctionnement ;
Mairie des
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Direction
des Affaires Civiles,
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
50Vu
la
décision
n°2019/241
portant
modification
de
la
tarification
municipale
comme
suite
à
la
mise
en
place
du
portail-famille
Ulis+
;
Vu la délibération n°2011/007 en date du 20 mai 2011 relative au calcul du taux d'effort ; Vu la décision relative aux tarifs n°2021/254 portant modification de la tarification municipale ; Considérant les attentes exprimées par les usagers
;
Considérant
les
impératifs
de
gestion
pesant
sur
la
collectivité
et
l'obligation
de
garantir
la
sécurité des enfants sur les différents temps d'accueils collectifs de mineurs ; Considérant
la
nécessité
d'apporter
des
modifications
sur
le
règlement
de
fonctionnement
relatif
aux
activités
périscolaires
et
extrascolaires
pour
intégrer
les
nouvelles
modalités
de
fonctionnement
;
- ADOPTE le règlement de fonctionnement relatif aux activités péri et extrascolaires. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Petite enfance Question
n°26
-
Délibération
n°2021/128
-
Renouvellement
de
l'agrément
du
Relais
Petite
Enfance
(anciennement
RAM)
pour
la
période
du
1er
janvier
2022
au
31
décembre 2025 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport par lequel
Mme
Hajer MOHSNI,
5° Adjointe au
Maire,
chargée du
Bien grandir et
du Périscolaire, expose ce qui suit : « Le
Relais
Petite
Enfance
(RPE
-
anciennement RAM)
a
ouvert ses portes
en
novembre
2016.
Ce
dernier est
un
lieu
d'animation
en
direction
des
professionnels
de
l'accueil
individuel,
des
enfants et des parents. Ses missions principales sont : - Mission
1
:
informer les parents et les professionnels ;
- Mission '2: proposer un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles. La prolongation de l'agrément du RPE arrive à échéance au 31
décembre 2021.
Afin de solliciter le renouvellement de l'agrément du RPE, il est nécessaire de produire un projet de fonctionnement qui vous est présenté ce jour. Ce dernier est un
"document type" demandé par la CAF.
Il est le fil conducteur de l'action du
RPE sur la période contractuelle et se décompose en 3 étapes :
1) la réalisation du diagnostic sur le territoire et sur la mise en œuvre des missions ; 2) le bilan des années écoulées ; 3) les objectifs pour les années à venir.
Le
gestionnaire
s'engage
à
réaliser les
objectifs
et à
mettre
à
disposition
les
moyens
décrits
dans ce projet :
Objectif n°1:
Faciliter l'accès à
l'accueil individuel en
direction
des familles
en
insertion
professionnelle. Objectif _ n°2:
Faciliter
l'accueil
individuel
en
direction
des
familles
fragilisées
et
des
familles
dont
l'enfant
est
en
situation
de
handicap
ou
présente
des
troubles
du
comportement.
Mairie des
Ulis
|
Direction
des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
siObjectif n°3:
Maintenir la dynamique du RPE en développant les matinées et les soirées
de professionnalisation.
Afin
de pouvoir bénéficier de
la
subvention
de
la
CAF intitulée
"prestation
de service
RPE",
le
projet de fonctionnement doit être validé par le conseil d'administration de la CAF. Aussi,
tout au long de la rédaction, des rencontres ont eu lieu avec notre technicienne RPE qui a
fait part de ses observations afin de nous assurer l'approbation du conseil d'administration de la CAF. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le Maire à présenter le projet de fonctionnement du RPE à la CAF ; -
autoriser
le
Maire
à
solliciter
auprès
de
la
CAF
le
renouvellement
d'agrément
de
cette
structure, pour la période du 1° janvier 2022 au 31
décembre 2025 ;
- autoriser le Maire à solliciter auprès de la CAF la subvention prestation de service RPE. » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'action
sociale et des familles et,
notamment, son article L.214-2-1;
Vu le projet de fonctionnement du
Relais Petite Enfance (RPE)
;
Vu l'avis de la commission
Bien grandir du
17
novembre 2021
;
Considérant
qu'il
convient
de
demander
l'agrément
du
Relais
Petite
Enfance
auprès
de
la
Caisse d'Allocations Familiales sur présentation du
projet de fonctionnement ;
Considérant qu'il convient de présenter le projet de fonctionnement au conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales et d'avoir sa validation afin d'être éligible à l'obtention de la subvention CAF, intitulée "prestation de service RPE"
;
- AUTORISE le Maire à présenter le projet de fonctionnement du RPE à la CAF ; - AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
auprès
de
la
CAF
le
renouvellement
d'agrément
de
cette structure, pour la période du
1° janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
-
AUTORISE
le Maire à solliciter auprès
de la
CAF
la
subvention
prestation
de service
RPE. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Urbanisme, Foncier et Développement économique Question
n°27
-
Délibération
n°2021/129
-
Déclassement
d'une
partie
de
la
parcelle
BN
129 en vue de sa cession à la SCI WINDSOR LES ULIS GARD
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Sarah
JAUBERT,
1°
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Ville
Résiliente, de l'Aménagement et de la Transition écologique, expose ce qui suit
:
« La Commune des Ulis a cédé, par acte en date du 27 juin 2019,
la parcelle BN 142 de 3 500
m2 à la SCI WINDSOR LES ULIS GARD au prix de 652 500 €, afin de lui permettre de construire les bâtiments d'habitation (77 logements) du lot C de la résidence du Gard. La SCI
WINDSOR
LES
ULIS GARD a
contacté
la
Commune
en juillet 2021
car un
écart existe
entre la délimitation de la parcelle BN 142 et la clôture installée au droit du lot C :
cette bande
de
2
mètres
de
large
environ,
relevant
de
la
domanialité
publique,
constitue
un
espace
interstitiel enclavé entre les terrains de
WINDSOR LES ULIS GARD et de la chaufferie ENERLIS.
Mairie des
Ulis
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Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
52Dans ce
cadre,
il convient de prévoir la
cession
à
la
SCI
WINDSOR
LES
ULIS
GARD
de
cette
bande de terrain à prélever sur la parcelle cadastrée section BN 129 pour une superficie de 315 m2? selon le plan du géomètre joint. À cette fin, il est nécessaire de constater la désaffectation puis de procéder au déclassement du terrain classé dans le domaine public communal à savoir :
°
la parcelle BN 129 pour partie (315 m2 comme indiqué dans le plan graphique joint).
M.
Ventadour, agent assermenté de la Police municipale, a constaté que cette emprise n'est plus
affectée
au
service
public,
ni
à
l‘usage
direct
du
public,
suivant
le
rapport
en
date
du
10
décembre 2021. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - décider le déclassement de l'emprise de 315 m2 à prélever de la parcelle BN 129; - intégrer la parcelle nouvellement créée,
figurant sous teinte verte sur le plan de division joint
à la présente délibération, dans le domaine privé de la Commune en vue de la cession.
>»
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
les
articles
L.1311-9
à
L.1311-12
et
l’article
L.2241-1
alinéa
1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales ; Vu
le
rapport
n°2021000213
de
M.
Ventadour,
agent
assermenté
de
la
Police
municipale,
en
date du
10 décembre 2021, constatant la désaffectation de l'emprise de 315 m2 à extraire de la
parcelle BN
129
;
Vu l'avis de la commission Stratégie financière et Investissement en date du 9 décembre 2021
;
Considérant que
l'écart,
entre
la
délimitation
de
la
parcelle
BN
142
et
la
clôture installée au
droit
du
lot
C
sur
une
bande
de
2
mètres
de
large
environ,
constitue
un
espace
interstitiel
enclavé entre les terrains de WINDSOR LES ULIS GARD et de la chaufferie ENERLIS ; Considérant que
les emprises
de terrain
ne sont plus affectées au
service public du
chauffage
urbain, ni à l'usage direct du public, et qu'ils ont, dès lors, perdu leur affectation ; Considérant que la SCI WINDOR LES ULIS GARD souhaite acquérir cette emprise de 315 m? à prélever sur la parcelle BN
129 dans le cadre de son programme de réalisation de logements ;
- DECIDE le déclassement de l'emprise de 315 m2 à extraire de la parcelle BN 129 ; - INTEGRE
la
parcelle
nouvellement
créée,
figurant
sous
teinte
verte
sur
le
plan
de
division joint à la
présente délibération, dans le domaine privé de la Commune en vue
de
la cession.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Question
n°28
-
Délibération
n°2021/130
-
Cession
d'une
emprise
partielle
de
la
parcelle BN
129 au profit de la SCI WINDSOR LES ULIS GARD
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel,
Mme
Sarah
JAUBERT,
1°
adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Ville
résiliente, l'Aménagement et de la Transition écologique expose ce qui suit : « La
Commune des
Ulis a
cédé,
par acte
en
date du 27 juin 2019,
la parcelle BN 142
de 3 500
m2 à la SCI WINDSOR LES ULIS GARD au prix de 652 500 €, afin de lui permettre de construire les bâtiments d'habitation (77 logements) du lot C de la résidence du Gard. La SCI
WINDSOR
LES
ULIS
GARD à
contacté la
Commune
en juillet 2021
car un
écart existe
entre la délimitation de la parcelle BN 142 et la clôture installée au droit du lot C :
cette bande
de
2
mèêtres
de
large
environ,
relevant
de
la
domanialité
publique,
constitue
un
espace
interstitiel enclavé entre les terrains de
WINDSOR LES ULIS GARD et de la chaufferie ENERLIS.
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
58Cet espace se situe sur une emprise de 315 m2? de la parcelle BN 129 dont la Commune des Ulis est propriétaire. La superficie totale de la parcelle BN 129 est de 23 794 m2. L'emprise de la parcelle BN 129,
qu'il convient de céder à la SCI WINDSOR LES ULIS GARD dans
le cadre de la construction des bâtiments du lot C de la résidence du Gard,
est d'une superficie
de 315 m?2 selon le plan de division du géomètre joint. Selon l'avis du service des Domaines,
délivré le 3 août 2021
sur la
valeur vénale du terrain,
le
prix de cession de l'emprise de 350 m? est fixé à 19 600 euros HT,
soit pour une emprise d’une
superficie de 315 m2 de 17 640 euros HT. Cette emprise n'est donc plus affectée ni à l‘usage du public, ni au service public et a fait l'objet d'une délibération de déclassement. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver la cession d'une emprise de 315 m?2 à prélever sur la parcelle communale BN 129, selon le plan de division joint à la présente délibération, au profit de la SCI WINDSOR LES ULIS GARD pour un montant de 17 640 euros AT
;
- autoriser le Maire à signer l'acte de cession et tout document dans le cadre de la
vente de ce
terrain ; - dire que l'opération est confiée à Maître Christopher CHIROUZE,
Notaire à PARIS (75008),
16
cours Albert 1° avec la participation de Maître Luis VELAZQUEZ, Notaire à LES ULIS (91940), 35 route de Gometz.
»
Vu
le Code général de la
propriété des personnes publiques
;
Vu
les
articles
L.1311-9
à
L.1311-12
et
l’article
L.2241-1
alinéa
1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales ; Vu
le
rapport
n°2021000213
de
M.
Ventadour,
agent
assermenté
de
la
Police
municipale,
en
date du
10 décembre 2021,
constatant la
désaffectation de l'emprise de 315
m2? à extraire de la
parcelle
BN
129
;
Vu l'avis du service des Domaines en date du 3 août 2021
;
Vu le projet d'acte de cession annexé à la présente délibération
;
Vu l'avis de la commission Stratégie financière et Investissement en date du 9 décembre 2021
;
Considérant
que
l'écart
entre
la
délimitation
de
la
parcelle
BN
142
et
la
clôture
installée
au
droit
du
lot
C
sur
une
bande
de
2
mètres
de
large
environ
constitue
un
espace
interstitiel
enclavé entre les terrains de WINDSOR LES ULIS GARD et de la chaufferie ENERLIS ; Considérant que
les emprises
de terrain
ne sont plus affectées au
service public du
chauffage
urbain,
ni à
l'usage direct du
public, et qu'elles ont,
dès lors,
perdu
leur affectation
;
Considérant
la
délibération
du
16
décembre
2021
portant
déclassement de
l'emprise
de
315
m? de terrain à extraire de la parcelle communale BN
129, a été transmise en
préfecture et est
exécutoire
;
Considérant
que
la
SCI
WINDOR
LES
ULIS
GARD
souhaite
acquérir
cette
emprise
à
prélever
sur la parcelle BN
129 dans le cadre de son programme de réalisation de logements ;
- APPROUVE la cession d'une emprise de 315
m2 à
prélever sur la
parcelle communale
BN
129
figurant
sous
teinte
verte
sur
le
plan
de
division
joint
à
la
présente
délibération au profit de la SCI WINDSOR pour un montant de 17 640 euros HT ; - AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'acte
de
cession
et tout
document
dans
le
cadre
de
la
vente de ce terrain
;
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
#4-
DIT
que
l'opération
est
confiée
à
Maître
Christopher
CHIROUZE,
Notaire
à
PARIS
(75008),
16 cours Albert 1° avec la participation de Maître Luis VELAZQUEZ, Notaire à
LES
ULIS
(91940),
35
route de Gometz.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Affaires financières Question n°29 - Délibération n°2021/131 - Budget primitif 2022 LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Gilbert
PIANTONI,
6°
Adjoint
au
Maire,
chargé
des
Finances,
des
Affaires générales et de la Mémoire, expose ce qui suit : « Deuxième acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel,
le
budget primitif prévoit et autorise
l’ensemble des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement pour l’année 2022. Il se matérialise par un document annexe et un rapport sur lesquels sont indiquées les recettes prévues
et les
dépenses
qui doivent être
autorisées
par le
Conseil
municipal,
et ce, pour la
période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Compte
tenu
de
la
crise
sanitaire
actuelle
et
de
ses
effets
sur
le
bon
fonctionnement
de
la
collectivité,
le budget primitif 2022,
qui est présenté au
Conseil municipal,
a
été
élaboré avec
prudence et responsabilité. Il
est
conforme
aux
orientations
du
débat
d'orientations
budgétaires
qui
s'est
déroulé
le
25
novembre 2021.
Il répond aux exigences de la loi d'Administration Territoriale de la République
du
6
février
1992,
et précisées
par la
loi
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe) du 7 août 2015. Aussi,
le
budget 2022
répond aux
orientations
de
la
municipalité
qui
s'articulent autour des
quatre piliers du projet du mandat, à savoir :
-_
favoriser le “bien grandir‘ et le parcours de citoyenneté des plus jeunes ;
-__
garantir la sérénité et la quiétude pour l'ensemble des habitants ;
-_
construire une ville résiliente capable de relever le défi de la transition écologique ;
-
mobiliser l'ensemble des forces vives dans un projet commun de bien vivre- ensemble.
Il
est précisé
aux
membres
du
Conseil
municipal que
les
orientations
de
la
municipalité
pour
l'exercice
2022,
et qui feront l'objet des
principales
dépenses,
se
déclinent notamment de
la
façon suivante :
-
apporter une réponse aux risques sanitaires liés à la pandémie ;
-
renforcer les moyens mobilisés en faveur de l'éducation de la jeunesse Ulissienne ;
-
mettre en œuvre le nouveau Programme Educatif de Territoire ;
-
protéger les ressources
et les milieux naturels/agricoles ;
-
réduire
les inégalités territoriales de précarité énergétique ;
-
limiter l'impact environnemental des activités et infrastructures municipales ;
-
relancer la prévention spécialisée sur le territoire ;
-
repenser et aménager le secteur de Courdimanche ;
-
développer les actions de lutte contre les inégalités, les discriminations, et l'exclusion ;
-
organiser les assisses de la vie associative et les états généraux du sport ;
-
décliner les actions du diagnostic local de sécurité partagé ;
-
développer des activités culturelles pour favoriser l'accès à la culture ;
-
renforcer l'aide au monde associatif par le
versement de subventions et autres mises à
disposition afin de promouvoir la cohésion sociale et le vivre-ensemble ;
-
poursuivre
la
modernisation
des
outils
numériques
dans
les
écoles,
les
différentes
structures d'accueil et d'activités de la Commune ;
-
monter en
puissance
de
la
prévention
globale
tournée
vers
le
dialogue,
la
médiation,
l'accompagnement et la sensibilisation au sujet majeur des violences intrafamiliales ;
-
accompagner la dynamisation de la politique jeunesse ;
-
développer des outils de communication permettant la
transparence de l'action publique
et la promotion de la démocratie participative.
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
35De plus,
s'agissant des recettes,
les prévisions de la section de fonctionnement sont prudentes
compte tenu de la maitrise des effets de la crise sanitaire et intègre,
entre autre,
un maintien
des taux d'imposition. S'agissant
de
l'’autofinancement
nécessaire
à
la
montée
en
puissance
du
programme
d'équipement, le virement à la section d'investissement est fixé à un montant de 1 M€. Par ailleurs
la
section
d'investissement prévoit les
dépenses
nécessaires
au
gros
entretien,
à
l'amélioration
des
équipements
municipaux
et
au
renouvellement
des
matériels
des
services
publics.
Elle intègre également des crédits d'études pour engager les réflexions sur la réalisation
de nouveaux équipements. Il est prévu, également, le remboursement de la dette de la Ville. S'agissant des
recettes,
le
budget
intègre
les
subventions
d'investissements
et
le
recours
à
l'emprunt nécessaire au financement de certaines opérations d'équipements. Néanmoins,
il est précisé aux membres du Conseil municipal que l'inscription des emprunts sera
réévaluée lors de l'incorporation des résultats 2022. Enfin,
le
budget primitif,
budget principal de la
Ville,
pour 2022,
s'équilibre en dépenses et en
recettes, par section, de la manière suivante :
- section de fonctionnement :
44 873 288.00 euros,
< section d'investissement :
11
953 982.00 euros.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver
le
budget
primitif
2021,
budget
principal
de
la
Ville,
par
chapitres
pour
le
fonctionnement,
tel
que
présenté
dans
la
maquette
budgétaire
jointe
en
annexe
et
par
opérations
pour
l'investissement,
tel
que
présenté
dans
la
maquette
budgétaire
jointe
en
annexe. Vu
l'instruction comptable M14
;
Vu
le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu
lors du
Conseil
municipal du
25 novembre
2021 et le rapport financier qui l'a étayé
;
Vu l'avis de la commission Stratégie financière et Investissement du 8 décembre 2021
;
Considérant
le
document
budgétaire
mis
à
disposition
et
sa
conformité
à
l'instruction
comptable M14
;
- APPROUVE
le
budget
primitif 2022 de
la
Ville,
par chapitres
pour le fonctionnement,
tel
que
présenté dans la
maquette budgétaire jointe en annexe et par opérations pour
l'investissement,
tel
que
présenté
dans
la
maquette
budgétaire jointe
en
annexe,
et
dont l'équilibre est le suivant :
. section de fonctionnement :
44 873
288,00 euros,
- section d'investissement :
11 953 982,00 euros.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération :
À
L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
par
29 voix
pour
;
5 abstentions :
Nicolas
GERARD,
Mériam HADDAD, Nathalie MONDIN, Loïc BAYARD, Michèle DESCAMPS.
Question n°30 -
Délibération
n°2021/132 - Mise à jour des AP/CP
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Gilbert
PIANTONI,
6° Adjoint
au
Maire,
chargé
des
Finances,
des
Affaires générales et de la Mémoire, expose ce qui suit : « Les
autorisations
de
programmes
(AP)
sont
des
méthodes
de
gestion
permettant
une
approche pluriannuelle des budgets par “projets”.
Ces budgets sont valorisés chaque année par
des crédits de paiement (CP). Mairie des
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Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
56Véritable exception au principe d’annualité budgétaire,
cette procédure permet à la collectivité
de ne pas faire supporter l'intégralité d’une dépense portant sur un projet structurant sur une année, mais uniquement les dépenses annuelles nécessaires à la réalisation de ce projet. Elle permet également de planifier,
tant sur le plan financier qu'organisationnel et logistique,
la
réalisation des projets, tout en respectant les règles budgétaires et comptables. En effet
la
gestion
en
AP/CP
est encadrée
par le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
(CGCT) et par la nomenclature budgétaire et comptable M14. Par ailleurs,
les AP emportent la limite budgétaire totale du projet,
alors que les CP comportent
la
limite
annuelle de
ce même projet.
Dès lors,
et dans la
mesure
de leur utilité,
les crédits
restant disponibles dans l'enveloppe de l'AP
votée seront ventilés sur le
BP 2022 et
suivants,
alors que le Conseil municipal devra se prononcer annuellement sur les CP. Enfin,
cette
méthode
de
gestion
favorise
la
transparence
et
la
lisibilité
des
engagements
financiers de la
Ville
à moyen
terme.
Elle permet également de limiter le recours aux reports
d'investissement compte
tenu
du
suivi
obligatoirement réalisé
et
de
l'allègement du
budget
communal. Ainsi, par délibérations successives,
le Conseil municipal a mis en place des AP comportant des
CP sur lesquels il convient de se prononcer : S'agissant
du
Contrat départemental
(opérations
20152,
20167,
20168,
20169
et
201610)
:
cette Autorisation
de Programmes comprenait 5 opérations faisant l’objet d'un financement du
Département
de
l'Essonne.
Actuellement,
seule
l'opération
20167
“Réhabilitation
du
Cinéma
Jacques Prévert” n'est pas achevée et doit être abondée lors du budget primitif,
à hauteur de
203 141,64 €.
Les autres opérations du programme étant terminées, le montant global de cette
AP/CP, initialement de 4 608 000 €, a été ramené à 4 222 321 €. S'agissant du programme sur la vidéo protection,
opération 201611,
compte tenu des restes à
payer, il convient de prolonger cette AP afin de ventiler les crédits non consommés de 2021
sur
2022,
pour
permettre
le
paiement
des
dernières
factures
sans
augmenter
l'autorisation
de
programme,
soit 27 816.04 €.
Le montant global de cette AP/CP est de 1
150 000 €.
S'agissant de la
rénovation
des toitures pyramidales (opération 20172),
l'objectif de poursuite
des travaux de rénovation
énergétique,
sur d'autres bâtiments présentant les mêmes toitures,
sur les 6 prochaines années induit un réajustement de l'autorisation de programme (3 100 000 au lieu de 5 284 362 €). Les CP s'élèveront donc pour l’année 2022 à 600 000 €. S'agissant
du
projet
de
construction
d'un
nouveau
centre
de
loisirs
(opération
20181),
l'autorisation de programme est en cours de clôture suite à l'abandon de ce projet tel qu'il avait été défini par la précédente mandature.
Dès lors,
il n’y a pas lieu d'augmenter ni de réviser le
montant
des
crédits
de
paiement.
S'agissant de la rénovation des espaces Courdimanche (opération 20191) la phase d'études est toujours
en
cours
pour
définir
le
cadre
juridique
et
opérationnel
de
cette
opération
d'aménagement.
Il y a lieu de diminuer l'autorisation de programme,
à
1
050 000 € au lieu de
10 000 000 €, et de réviser les CP, soit 50 000€. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver la modification du montant des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour les opérations citées ci-dessus, conformément aux tableaux ; Mairie des Ulis |
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#7- préciser que le montant de ces autorisations de programme est alors de : g) Contrat départemental (opérations 20152, 20167, 20168, 20169, 201610)
:
4 222 321,07 €
h)
Vidéoprotection (201611)
1
150 000,00 €
i) Rénovation des toitures pyramidales (20172)
3 100 000,00 €
k) Construction d'un nouveau centre de loisirs
257 386,09 €
1) Rénovation des espaces Courdimanche
1
050 000,00 €
- préciser que le montant des crédits de paiement concernant ces autorisations de programmes sur l'exercice 2022 est de : g)
Contrat départemental
(opération
20152,
20167,
20168,
20169,
201610)
:
203 141,64 €
h) Vidéoprotection (opération 201611) :
27 816,04 €
i) Rénovation des toitures pyramidales (20172) :
600 000,00 €
k)
Construction d'un nouveau centre de loisirs
30 000,00 €
1) Rénovation des espaces Courdimanche
50 000,00 €
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-
9 autorisant l'utilisation et la révision des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu
l'instruction comptable M14
;
Vu
la
délibération
n°2012/126
du
24
septembre
2012
adoptant
le
principe
de
gestion
des
investissements
en
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP/CP)
à
compter du
budget supplémentaire 2012 ; Vu
la
délibération n°2014/170
du
19
décembre
2014
révisant
les
autorisations
de
programme
et crédits de paiement en cours ; Vu
la délibération
n°2015/083 du
26 juin 2015 autorisant la
mise en
place d'une autorisation de
programme et des crédits de paiement pour la réhabilitation des locaux administratifs ; Vu
la
délibération
n°2016/006
du
29
janvier
2016
modifiant
l’ensemble
des
autorisations
de
programme et des crédits de paiement pour les projets en cours
;
Vu
la
délibération
n°2016/150
du
15
décembre
2016
révisant
l'ensemble
des
AP/CP
pour
les
projets
en
cours
;
Vu
la
délibération
n°2017/018
du
31
mars
2017
révisant
les
autorisations
de
programme
“Contrat départemental” et “Vidéoprotection” ; Vu
la
délibération
n°2017/119
du
24
novembre
2017
révisant
l'autorisation
de
programme
“Contrat départemental” ; Vu
la
délibération
n°2018/005
du
16
février
2018
modifiant
l'ensemble
des
autorisations
de
programme
et des
crédits de
paiement
pour les
projets en
cours
et autorisant
la
mise
en
place
d'une
autorisation
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
pour
la
“Construction
d'un
nouveau
centre de loisirs“ ;
Vu
la
délibération
n°2018/103
du
28
septembre
2018
révisant
l'autorisation
de
programme
“Contrat départemental” et l'autorisation de programme “Rénovation toitures pyramidales” ; Vu
la
délibération
n°2019/005
du
14
février
2019
modifiant
l'ensemble
des
autorisations
de
programme et des crédits de
paiement pour les
projets en cours et autorisant la
mise en
place
d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour là
rénovation des espaces de
Courdimanche
;
Mairie des Ulis
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Direction des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
SEVu
la
délibération
n°2019/119
du
26
septembre
2019
révisant
l'autorisation
de
programme
“Contrat départemental” et l'autorisation de programme “Rénovation toitures pyramidales” ; Vu
la
délibération
n°2020/004
du
30
janvier
2020
modifiant
l'ensemble
des
autorisations
de
programme et des crédits de paiement pour les projets en cours ; Vu
la
délibération
n°2020/151
du
17
septembre
2020
révisant
l'autorisation
de
programme
“
Construction
d'un
nouveau
centre de
loisirs” ;
Vu la délibération n°2021/016 du
29 mars 2021
portant sur la mise à jour des AP/CP ;
Vu l'avis de la commission Stratégie financière et investissement du 08 décembre 2021
;
Considérant
que
les
montants
inscrits
dans
les
AP/CP,
approuvés
initialement,
doivent
être
ajustés ; -
APPROUVE
la
modification
du
montant
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AP/CP)
pour
les
opérations citées ci-dessus,
conformément aux
tableaux ; - PRECISE que le montant de ces autorisations de programme est de : g)
Contrat
départemental
(opérations
20152,
20167,
20168,
20169,
201610)
:
4 222 321,07 €
h) Vidéoprotection
(201611)
1
150 000,00 €
i)
Rénovation des toitures pyramidales (20172)
3
100 000,00 €
k)
Construction d'un nouveau
centre de loisirs
257 386,09 €
1)
Rénovation des espaces Courdimanche
1 050 000,00€
- PRECISE
que
le
montant
des
crédits
de
paiement
concernant
ces
autorisations
de
programmes sur l'exercice 2021 est de : g)
Contrat
départemental
(opération
20152,
20167,
20168,
20169,
201610)
:
203
141,64 €
h) Vidéoprotection
(opération 201611)
:
27 816,04 €
i)
Rénovation des toitures pyramidales (20172)
:
600 000,00 €
K)
Construction d'un
nouveau centre de loisirs
30 000,00 €
1)
Rénovation des espaces Courdimanche
50 000,00 €
- DIT que les sommes allouées aux AP/CP en cours pourront faire l'objet d'une réévaluation en fonction de l'avancée des travaux et des études réalisées. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération :
À
L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
par
29 voix
pour
;
5 abstentions :
Nicolas
GERARD,
Mériam HADDAD,
Nathalie MONDIN,
Loïc BAYARD,
Michèle DESCAMPS.
Question n°31 -
Délibération
n°2021/133 - Admissions
en non valeur 2021
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Gilbert
PIANTONI,
6°
Adjoint
au
Maire,
chargé
des
Finances,
des
Affaires générales et de la Mémoire, expose ce qui suit
:
« Dans
le
cadre
de
ses
activités
de
gestion
des
services
publics
et
plus
généralement
dans
l'exercice
de
ses
compétences,
la
collectivité
est amenée
à
émettre
des
titres
à
l'encontre
de
tiers publics ou privés. Mairie des
Ulis
|
Direction
des Affaires Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
54Il
appartient
au
comptable
public
en
vertu
du
principe
de
séparation
ordonnateur-comptable,
de
les
vérifier
à
réception,
puis
de
les
prendre
en
charge
en
comptabilité,
ce
qui
se
traduit
par
l'acceptation
de
sa
responsabilité
au
regard
du
recouvrement.
Cependant,
en
dépit
de
toutes
les
procédures
mises
en
œuvre
par
le
comptable
public,
certains
débiteurs
ne
s'acquittent
pas
de
leurs
dettes.
Pour
acter
cette
impossibilité
à
recouvrer
malgré
l'exercice
de
son
obligation
de
poursuite
de
recouvrement
dans
les
délais
et
selon
les
procédures
adéquates,
le
comptable
transmet
alors
à
l’ordonnateur
un
état
des
créances
irrécouvrables
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Ces
créances
irrécouvrables
se
matérialisent
par
une
admission
en
non-valeur
dans
les
comptes
de
la
collectivité.
Le
comptable
public
propose
donc
l'admission
en
non-valeur
pour
un
montant
de
42
757.00€.
Les
fichiers
listant
les
créances
ont
été
transmis
par
la
trésorerie
principale.
Sur
le
plan
budgétaire,
l'admission
en
non-valeur
se
traduit
par
un
mandat
en
section
de
fonctionnement
au
chapitre
65
pour
la
somme
proposée.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- admettre
la
somme
de
42
757.00
€
en
non-valeur
;
- dire
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
2021,
chapitre
65.
»
Vu
l'article
18 du
décret
n°2012/1246
du
7
novembre
2012
fixant
les
attributions
du comptable
public,
seul
chargé du
recouvrement
des
ordres
de
recouvrer
et
des
créances
constatées
par
un
contrat,
un
titre
de
propriété
ou
tout
autre
titre
exécutoire
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Stratégie
financière et
Investissement
du 8
décembre
2021
;
Considérant
que,
malgré
les
poursuites,
le
comptable
public
demande
au
Conseil
municipal
de
reconnaître
l'impossibilité
de
recouvrer
certaines
créances
des
exercices
2014
à
2020
pour
un
montant
total
de
42
757.00
€
;
-
ADMET
la
somme
de
42
757.00
€ en
non-valeur
;
-
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au budget
2021,
chapitre
65.
Après en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
la
présente
délibération
:
À
L'UNANIMITÉ
DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
par
29
voix
pour
;
5
abstentions
:
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN,
Loïc
BAYARD,
Michèle
DESCAMPS.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
Maire
suspend
et lève
la
séance
à
23h05.
Pour le Maire absent, Sarah
JAUBERT
1°
Adjointe
Mairie
des
Ulis
|Direction
des
Affaires
Civiles,
Electorales et Institutionnelles
Compte-rendu
succinct
du
Conseil Municipal
du 16
décembre 2021
60