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Compte-Rendu - CRM 2022 04 14
Compte-Rendu - CRM 2021 29 06
Compte-Rendu - CRM 2022 12 15
Compte-Rendu - CRM 2023 14 decembre 2023
Compte-Rendu - CRM 2021 30 09
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRM 2021 30 09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département
l'Essonne
U les | "4
[IS
de
République Française
Compte rendu succinct
du Conseil
Municipal du 30 septembre 2021
Membres
du Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
30
Représentés
4
Absents
1
Le
jeudi
30
septembre
2021
à
19
heures
00,
les
membres
composant le Conseil
Municipal
de la Commune des Ulis se sont réunis
au
nombre
de
30
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Clovis
CASSAN,
Maire,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le 24 septembre 2021.
ÉTAIENT PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Hawa
COULIBALY,
Guenaël
LEVRAY,
Hajer
MOHSNI,
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
Chabane
CHALAL,
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA, Jean-Gaston MOUHOUNOU,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Nathalie
BEAN,
Etienne
CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Olfa
ZRIDATE,
Françoise
MARHUENDA,
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN,
Loïc BAYARD,
Michèle DESCAMPS
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS Jean-Michel
DIDIN
à
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Délila
M'HENNI
à
Lodovico
CASSINARI,
Latifa
NAJI
à
Clovis
CASSAN,
Kévin
MERIGOT à
Emmanuelle BOURNEUF ÉTAIT ABSENTE Marthe GBAGUIDI Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement. SECRÉTAIRE DE SÉANCE Jean-Gaston
MOUHOUNOU
Mairie des Ulis
| Secrétariat GénéralSOMMAIRE
II- III- IV- VI-
Appel
nominal
Désignation du secrétaire de séance Approbation du
procès-verbal de la séance précédente
Information
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
en
application
de
la délégation qu'il a accordée au
Maire
Note annexée Point Communauté Paris-Saclay Examen
des questions
inscrites
Affaires générales Question
n°
1
Renouvellement des membres élus du Centre Communal d'Action Sociale Services techniques Question n°
2
Attribution
du
marché
d'exploitation
des
installations
chauffage,
ECS,
ventilation
et
connexes Affaires financières Question n° 3 Affectation du
résultat 2020
Question n° 4 Budget supplémentaire 2021 Question n° 5 Garantie
d'emprunt
accordée
au
groupe
IMMOBILIERE
3F
pour
la
réhabilitation
de
la
résidence Le Bosquet Affaires médico-sociales Question
n° 6
Mise
en
place
d'une
mutuelle
dite
"communale"
sur
la
Ville
des
Ulis
à
destination
des
habitants Education et Enfance Question
n° 7
Convention DEMOS - année scolaire 2021-2022 Question
n°
8
Versement
aux
coopératives
des
écoles
d'une
subvention
pour
les
menues
dépenses
relatives aux classes de découvertes Fabrique citoyenne Question
n° 9
Renouvellement du conseil municipal des jeunes Question
n°
10
Création du conseil municipal des enfants
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu
succinct du Conseil
municipal
du
30 septembre 2021Habitat et
Logement
Question
n°
11
Approbation
de
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public (GIP FSL 91) et renouvellement de l'adhésion Urbanisme,
Foncier et
Développement économique
Question
n°
12
Les
Amonts
Lot
n°3
-
Constitution
de
servitudes
d'utilisation
publique,
de
passage
et
d'entretien au
profit de la Ville
Question
n°
13
Tour Alpha
- Autorisation
donnée au
Maire de signer l'acte d'acquisition
de
33
places de
stationnement Question
n°
14
Approbation
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme Question
n°
15
Signature de l'acte de rétrocession de
parcelles situées sur les secteurs du centre-ville et
des Amonts appartenant à
la SORGEM
Question
n°
16
Centre
Commercial
Ulis
2
-
Autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
l'avenant
n°3
à
la
promesse de vente avec la société UNI-COMMERCES Question
n°
17
Approbation
et
signature
de
la
convention
d'intervention
foncière
et
du
protocole
de
financement de
l'étude
de faisabilité
urbaine
avec
l'Etablissement
Public
Foncier d'Île-de-
France L'ordre
du
jour
a
été
modifié
par
l'ajout,
en
question
1,
d'une
motion
«
Déconjugalisation de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé)
».
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité. Il est donné acte de la présentation des décisions prises par le Maire. Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil
municipal du 30 septembre 2021[ Examen des questions inscrites Affaires financières Question
n°1
- Délibération n°2021/073
-
Motion
Déconjugalisation de l’AAH
(Allocation Adulte Handicapé).
Notre
municipalité
s'efforce
d'améliorer
la
vie
des
Ulissien.ne.s
et
nous
pouvons
nous
féliciter
des premiers résultats obtenus lors de ce nouveau mandat. Toutefois,
les
choix
gouvernementaux jouent
un
rôle
majeur
que
nous
ne
pouvons
négliger
:
tout choix positif serait un
atout, tout choix négatif serait une entrave.
Nous
exprimons
notre
soutien
à
tous
les
citoyen.ne.s
en
situation
de
handicap
de
la
Ville
recevant
l'Allocation
Adulte
Handicapé
(AAH)
et à
qui
le
gouvernement,
par un
vote
bloqué,
a
refusé
de
décorréler
cette
allocation
des
revenus
du
conjoint.
Cette
déconjugalisation
des
revenus fait consensus depuis longue date au
sein de l’ensemble des associations et collectifs du
monde du
handicap.
Dès
2018,
des députés de
gauche ont proposé
une
loi
pour supprimer cette
inégalité.
Après
de
nombreux amendements,
le
projet a
reçu
le soutien
de
La
France
Insoumise,
du
Parti
Socialiste
et Les Républicains,
puis une approbation
majoritaire du Sénat.
Mais,
le
17 juin 2021,
la
majorité parlementaire
LREM
(La République
En
Marche), sur injonction
du
gouvernement,
a
empêché
de
voter
la
déconjugalisation
de
l’AAH.
Ce
choix
conduit
les
personnes en situation de
handicap à demeurer dépendants de leurs conjoints et à les priver de
la
dignité,
de
l'autonomie,
de
l'égalité que
leur garantit
le
premier article
de
la
Déclaration
des
Droits
de
l'Homme
de
1789
inscrit
dans
notre
Constitution
:
«
Les
hommes
naissent
et
demeurent libres et égaux en droits ». Ce
choix
du
gouvernement
expose
aussi
les
personnes
en
situation
de
handicap
aux
violences
intrafamiliales, conjugales ou aux violences intrinsèques à une soumission financière. Tout
ceci
est
à
remettre
dans
un
contexte
où
les
difficultés
rencontrées
par
les
personnes
en
situation
de
handicap
vont
grandissant
:
délais
très
longs
pour
obtenir
des
réponses
ou
de
traitement
de
dossier
à
la
MDPH,
manque
de
reconnaissances
administratives
et
financières,
manque
de
lisibilité
dans
les
aides
que
les
principaux.ales
concerné.e.s
peuvent
obtenir,
difficultés
voire
l'impossibilité
de
pouvoir
scolariser son
enfant
par
manque
de
moyens
mis
à
disposition. Nous
recevons
de
nombreux
messages
de
personnes
en
situation
de
handicap,
ou
de
proches,
qui
ne savent pas quoi faire face à
leurs difficultés quand
parfois une simple
roue défaillante sur
un
fauteuil
roulant
peut
entraîner
l'immobilisation
d'une
personne
à
son
domicile
pendant
plusieurs
semaines
ou
plusieurs
mois.
L'Etat
doit
prendre
ses
responsabilités
et
soutenir
sur
tous les aspects
les
personnes en situation de
handicap, sans effet d'annonce et davantage dans
le concret du quotidien. Le Conseil
municipal des Ulis
:
-
DEMANDE
au
gouvernement
de
revenir
sur
sa
décision
de
refus
de
la
déconjugalisation
de
l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dès que possible. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération :
À
L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS par 32 voix pour et 2 abstentions : Françoise MARHUENDA,
Loïc BAYARD.
Affaires générales Question
n°2
-
Délibération
n°2021/074
-
Renouvellement
des
membres
élus
du
Centre Communal d'Action Sociale LE
CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le rapport par lequel
M.
Clovis CASSAN,
Maire de
la Commune,
expose ce qui suit
:
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du
Conseil
municipal du
30 septembre 2021« Le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) est administré par un Conseil d'administration,
présidé de droit par le Maire et composé, à parité,
de membres élus en son sein par le Conseil
municipal
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
et
de
personnes
nommées
par
le
Maire
parmi
les
personnes
participant
à
des
actions d'animation, de prévention et de développement social dans la commune. Le Conseil municipal a fixé, par délibération n°2020/081,
le nombre d'administrateurs du CCAS
à seize. La composition du Conseil d'administration s'établit donc comme suit :
-
le Maire, président de droit,
-
huit membres issus du Conseil municipal,
-
huit membres nommés par le Maire sur propositions des associations et organismes.
En application de l'article R.
123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
“le ou les
sièges laissés
vacants par un
ou des conseillers municipaux,
pour quelque cause
que
ce
soit,
sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui à
obtenu le plus grand nombre de
suffrages.
En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus.” L'ensemble
des
membres
élus
du
conseil
d'administration
a
souhaité
démissionner
afin
de
permettre à une nouvelle élue,
non présente sur la liste 2 au moment de l'élection du 10 juillet
2020, de pouvoir siéger. Il y a donc lieu de procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - procéder,
à
bulletins secrets,
au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste,
à l'élection
des
administrateurs
élus
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS).
»
Vu
le
Code de
l'Action
Sociale
et des
Familles
et,
notamment,
ses articles
R.123-7 à
R.123-10
et R.123-15
;
Vu
la
délibération
n°2020/081
du Conseil
municipal
en
date du
10 juillet 2020 fixant à seize
le
nombre d'administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
l'élection
de
huit
membres
du
Conseil
municipal
appelés à siéger au Centre Communal d'Action Sociale
;
Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu
succinct du Conseil
municipal
du
30 septembre 2021-
PROCEDE, à
bulletins secrets, au scrutin
proportionnel de listes au
plus fort reste, à
l'élection
des
administrateurs
élus
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action Sociale
(CCAS)
:
Composition
des listes
Liste
1
Liste 2
Candidats
1 Gabriel
Laumosne
1 Michèle Descamps
titulaires
2 Délila
M'Henni
2 Nathalie Mondin
3 Soulé N'Gaidé
3 Nicolas Gérard
4 Emilia
Ribeiro
5
Lodovico Cassinari
6
Marthe Gbaguidi
7
Olfa
Zridate
8 Hajer Mohsni 9
Medhi Idouhamd
10 Agnès Francart 11 Djallal
Bourada
12 Annick Le Poul 13 Chabane Chalal 14 Servane Charpentier 15 Kévin Mérigot 16 Emmanuelle Bourneuf
Election des membres
Nombre de votants
:
34
Bulletins blancs ou
nuls
:
O
Nombre de suffrages valablement exprimés :
34
Sièges à
pourvoir
:
8
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir)
:
ñ
Attribution
Attribution au
Voix
au quotient
plus fort reste
TOTAL
Liste
1
28
6
1
7
Liste 2
6
1
0
1
- PROCLAME
élus
pour
siéger
au
Conseil
d'administration
du
CCAS
les
membres
suivants
:
1.
Gabriel
Laumosne Liste 1
2.
Délila
M'Henni
Liste
1
3.
Soulé N'Gaidé Liste
1
4.
Emilia
Ribeiro Liste 1
5.
Lodovico Cassinari
Liste
1
6.
Marthe Gbaguidi
Liste
1
7.
Olfa Zridate
Liste
1
8.
Michèle Descamps Liste 2
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Services techniques Question
n°3
-
Délibération
n°2021/075
-
Attribution
du
marché
d'exploitation
des
installations chauffage,
ECS, ventilation et connexes
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le rapport par lequel
M.
Lodovico CASSINARI,
Conseiller municipal, délégué aux Travaux, au
Développement du territoire, à
l'Intercommunalité et à
la
Mutualisation des services, expose ce
qui
suit
:
« Le
présent
marché
a
pour
objet
de
faire
assurer
par
une
entreprise
spécialisée,
pour
le
compte
de
la
Ville
des
Ulis,
les
fournitures,
la
conduite,
l'entretien,
le
gros
entretien
et
le
Mairie des Ulis |
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
6renouvellement du matériel relatifs au marché d'exploitation des installations de chauffage,
ECS
(eau chaude sanitaire),
ventilation et connexes.
Il porte sur 2 parts forfaitaires (montants annuels forfaitaires)
:
-<
les prestations P2
- maintenance et exploitation,
+
les prestations P3 - garantie totale et intéressement aux économies d'énergies,
°<
et
sur
une
part
hors
forfait
à
bons
de
commande (montant
annuel
maximum),
les
travaux de terrassement des réseaux enterrés.
Une
consultation
a
été publiée selon
la
procédure
d'appel d'offres
ouverte,
en application
des
articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Cette
publication
a
été
réalisée,
le
31
mai
2021,
sur
le
profil
acheteur
au
Bulletin
Officiel
d’Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l'Union Européenne. A la
date limite de remise des offres,
fixée le 9 juillet 2021
à
16h00,
trois entreprises se sont
portées candidates et ont transmis leurs offres dans les délais. Conformément
au
règlement
de
consultation,
le
jugement
des
offres
est
effectué
dans
les
conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants :
1
- prix des prestations : pondération 55 %,
2 - valeur technique : pondération 40 %, 3 - performances en matière de protection de l’environnement 5 %.
Lors de la
séance du 6 septembre 2021,
la commission
d'appel d'offres a décidé d'attribuer le
marché
à
l'entreprise
EIFFAGE
ENERGIE SYSTEMES
-
CLEVIA
EDF sise
117
rue
du
Landy
à
SAINT-DENIS (93200). Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le Maire à signer avec l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -
CLEVIA
EDF sise
117
rue
du
Landy
à
SAINT-DENIS
(93200)pour
le
marché
d'exploitation
des
installations
chauffage, ECS,
ventilation et connexes pour :
|
|
-
les prestations forfaitaires P2 (montant annuel) :
maintenance et exploitation, pour
un montant de 82 592 € HT
/ 99 110,40 € TIC;
+
les prestations forfaitaires P3
(montant annuel) :
garantie
totale et intéressement
aux économies d'énergies, pour un montant de 79 215,00 € HT / 95 058,00 € TIC ;
+
les
prestations
hors
forfait
à
bons
de
commande (montant
annuel
maximum)
:
travaux de terrassement des réseaux enterrés, pour un montant de 83 334 € HT
/
100 000,80 € TTC.
Le montant total du marché s'élève à 161 807,00 € HT / 194 168,40 € TTC pour les prestations forfaitaires ; - dire que le point de départ de la première période du marché sera la date de notification.
La
date
de
fin
de
la
première période
est fixée au 30 septembre 2026.
La
durée
du
marché
est
fixée à 5 ans maximum, reconductible 2 fois pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 7 ans, de manière expresse.
Le marché aura donc pour terme le 30 septembre 2026 ou le 30
septembre 2027 ou le 30 septembre 2028. - dire que les crédits sont prévus au budget 2021 aux chapitres correspondants. Pour les années suivantes, cette dépense sera réalisée dans la limite des crédits votés chaque année ; - autoriser le Maire à passer,
le cas échéant,
un ou plusieurs avenants dont le montant cumulé
serait inférieur ou égal à 10 % du montant maximum contractuel. » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 6 septembre 2021
;
Mairie des Ulis |
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021Considérant que la
municipalité a décidé de procéder au
marché d'exploitation des installations
chauffage,
ECS, ventilation
et connexes
;
Considérant que le cabinet a été désigné en tant que maître d'œuvre
;
Considérant
qu'une
consultation
sous
forme
de
procédure
formalisée
a
été
lancée
le 31
mai
2021
:;
Considérant
que,
lors
de
la
séance
du
6
septembre
2021,
la
commission
d'appel
d'offres
a
proposé d'attribuer le marché à
l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA EDF ;
- AUTORISE
le
Maire à signer avec l’entreprise
EIFFAGE
ENERGIE SYSTEMES
- CLEVIA
EDF sise
117
rue
du
Landy à
SAINT-DENIS (93200),
pour le
marché
d'exploitation des
installations chauffage, ECS, ventilation et connexes pour :
les
prestations
forfaitaires
P2
(montant
annuel)
:
maintenance
et
exploitation,
pour un montant de 82 592 € HT / 99
110,40 € TTC;
«les
prestations
forfaitaires
P3
(montant
annuel)
:
garantie
totale
et
intéressement aux économies d'énergies,
pour un
montant de 79 215,00 €
HT
/ 95 058,00 € TTC ;
- les
prestations
hors forfait à
bons de commande
(montant annuel
maximum)
: travaux de terrassement des réseaux enterrés, pour un
montant de 83 334 €
HT /
100 000,80 € TTC.
Le
montant total
du
marché
s'élève
à
161
807,00
€
HT
/
194
168,40
€
TTC
pour
les
prestations forfaitaires ; -
DIT
que
le
point
de
départ
de
la
première
période
du
marché
sera
la
date
de
notification.
La
date
de
fin
de
la
première
période
est fixée
au
30
septembre
2026.
La
durée du
marché est fixée à
5 ans maximum,
reconductible
2 fois pour une période de
1
an,
soit
une
durée
maximale
de
7
ans,
de
manière
expresse.
Le
marché
aura
donc
pour terme
le 30 septembre
2026 ou
le 30 septembre
2027 ou
le 30 septembre 2028
;
-
DIT que
les crédits
sont
prévus
au
budget
2021
aux chapitres
correspondants.
Pour
les
années
suivantes,
cette
dépense
sera
réalisée
dans
la
limite
des
crédits
votés
chaque année ; -
AUTORISE
le
Maire
à
passer,
le
cas
échéant,
un
ou
plusieurs
avenants
dont
le
montant cumulé serait inférieur ou égal à
10 % du montant maximum contractuel.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Affaires financières Question
n°4 - Délibération
n°2021/076 - Affectation du résultat 2020
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Gilbert
PIANTONI,
6°
adjoint
au
Maire,
chargé
des
Finances,
des
Affaires générales et de la
Mémoire, expose ce qui suit
:
<«
En
application
de
l'article
L.
2311-5 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et de
la
nomenclature budgétaire et comptable M14,
les résultats de l'exécution budgétaire 2020 de la
collectivité
doivent
être
affectés
par
l'assemblée
délibérante,
après
leur
constatation
rendue
définitive lors du vote du compte administratif 2020. L'arrêté
des
comptes
a
permis
de
déterminer le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement,
le
solde d'exécution de la section d'investissement,
ainsi que les restes à réaliser qui seront repris
au budget supplémentaire 2021. Mairie
des
Ulis
|
Secrétariat
Général
8
Compte-rendu succinct du Conseil
municipal
du
30 septembre 2021En fonctionnement, le résultat pour 2020 s'établit à :
Résultat
+ 9 382 356,28 €
Le solde d'exécution de la section d'investissement s'établit à
:
Déficit
- 2535 161,06 €
Pour mémoire, le solde des restes à réaliser à la clôture de l'exercice budgétaire 2020 est positif et s'établit de la façon suivante :
+ 837 532,31 €
Pour rappel, suite au transfert de la compétence assainissement à la Communauté Paris-Saclay au
1° janvier 2020,
la
Ville a
repris et intégré
dans son
budget les excédents dégagés par le
budget assainissement. En application de l'instruction comptable M14, l'excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver l'affectation du résultat 2020 du budget principal de la manière suivante :
°
Recette au compte 1068 “excédents de fonctionnement capitalisés”, pour un montant de
1697 628,75 €;
+
Recette
en
fonctionnement
au
compte
002
“excédents
de
fonctionnement
reporté”,
pour un montant de 7 684
727,53€;
°<
Dépense en investissement au compte 001
“déficit d'investissement reporté”, pour un
montant de 2 535 161,06 €.
»
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu
l'instruction
comptable
M14
;
©
Vu
l'approbation
du
compte administratif 2020
du
budget
principal
par
le
Conseil
municipal
en
date du 27 mai
2021
;
Vu le compte de gestion de l'exercice
2020 transmis
par le comptable public
;
Vu l'avis de la commission Stratégie financière et Investissement du 23 septembre 2021
;
Considérant
qu'en
application
de
l'instruction
comptable
M14,
l'excédent
de
fonctionnement
doit
être
affecté
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement
;
Considérant
que
le
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement
s'élève
à
1
697
628,75 €
;
- APPROUVE
l'affectation
du
résultat
2020
du
budget
principal
de
la
manière
suivante
:
°
Recette au compte
1068 ‘excédents de fonctionnement capitalisés’’,
pour un
montant de 1 697 628,75 €;
+
Recette
en
fonctionnement
au
compte
002
‘excédents
de
fonctionnement
reporté”’, pour un montant de 7 684 727,53 €;
+
Dépense en investissement au compte 001 “déficit d'investissement reporté”, pour un
montant de 2 535
161,06 €.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération :
À
L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS par 28 voix pour et 6 abstentions : Françoise MARHUENDA,
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN,
Loic
BAYARD,
Michèle
DESCAMPS. Mäirie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil
municipal du 30 septembre 2021Question n°5 - Délibération n°2021/077 - Budget supplémentaire 2021 LE
CONSEIL MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Gilbert
PIANTONI,
6°
adjoint
au
Maire,
chargé
des
Finances,
des
Affaires générales et de la Mémoire, expose ce qui suit : « Le
budget supplémentaire
est
une
étape
complémentaire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
Budget de report,
il intègre les résultats budgétaires constatés lors de la clôture de
l'exercice 2020, après l'adoption du compte administratif. Il permet également l'ajustement des crédits budgétaires inscrits au budget primitif de l'exercice 2021, au regard de la réalité de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours. Ainsi,
ce
principe
d'ajustement porte
sur
les
crédits
budgétaires
qui
ont
fait
l'objet soit
d'un
dépassement, soit d’une surestimation de leur prévision initiale, en dépenses et en recettes. Il
s'inscrit
dans
un
contexte
sanitaire
où
la
Commune
a
dû
s‘employer
pour
apporter
une
réponse à la hauteur des besoins des Ulissiens,
tant en
terme de service public,
qu'en matière
sanitaire,
économique, social et environnemental.
De plus,
la
situation
financière
robuste de la
collectivité
doit accompagner la mise en place du
projet
politique
portée
par
la
Municipalité
pour
assurer
un
niveau
d'équipement
satisfaisant,
améliorer
le
parcours
de
l'enfant,
développer
la
démocratie
locale
et
le
bien
vivre
ensemble
autour,
notamment, d'activités sportives et culturelles.
Par
souci
de
lisibilité,
et
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
le
budget
supplémentaire respecte le même formalisme que le budget primitif qu'il amende : ce document reprend
la
structure
du
budget primitif et
il
ne
peut
être
adopté
qu'après
le
vote
du
compte
administratif de l'exercice 2020. La balance générale de ce budget se présente pour chaque section comme suit :
Section
Section
Total
de fonctionnement
:
d'investissement
‘
7 774 907,53
12 267 124,39
20 042
031,92
Il est rappelé aux membres du
Conseil municipal que les résultats de l'exercice 2020 intègrent
les excédents du budget annexe de l'assainissement sur le budget principal de la
ville suite au
transfert de la compétence assainissement à la CPS, l'impact de la crise sanitaire et les résultats des efforts de rationalisation des services municipaux. Ces
résultats
sont
conformes
au
compte
administratif
2020
du
budget
principal
qui
a
été
approuvé le 27 mai 2021
et affecté par le Conseil municipal de ce jour.
Budget de reports et d'ajustements Le
budget
supplémentaire
reprend
les
restes
à
réaliser
de
l‘exercice
2020
pour
la
section
d'investissement qui s'établissent en :
+
Dépenses d'investissement
2 274 018,80 €,
+
Recettes d'investissement
3111
551,11€.
Il s'agit des reports des crédits engagés mais non liquidés en 2020. Puis, la section d'investissement 2020 présente un besoin de financement de - 2535 161,06
€,
auquel
s'ajoute
le
solde
des
investissements
reportés
pour
+ 837 532,31 €
portant
ainsi
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
du
budget
ville
à
1
697 628,75 €,
Il convient de
couvrir le
besoin
de
financement par une
affectation
du
résultat au
1068
et de
reprendre au compte 001
le déficit d'investissement constaté en 2020, soit
-
2535
161,06
€.
Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
19S'agissant de
la
section
de
fonctionnement,
elle
présente
un
résultat positif qui permettra
de
financer
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
ainsi
que
les
dépenses
nouvelles de l'exercice.
Le résultat net est repris au budget supplémentaire à l'article 002 pour
un montant de 7 684
727,53 €.
Par ailleurs,
le budget supplémentaire permet également de réajuster la prévision au niveau des
besoins réels en cours d'exercice, à savoir :
Dépenses
Recettes
Crédits votés au
| Section de fonctionnement
7 774 907,53
90 180,00
titre du présent budget
Section d'investissement
7 457 944,53
9 155 573,28
Reports de
Section de fonctionnement
7 684 727,53
l'exercice n-1
Section d'investissement
2 535 161,06
Total
17 768 013,12
16 930 480,81
Restes à réaliser | Section d'investissement
2 274 018,80
3111 551,11
Section de fonctionnement
7 774 907,53
7 774 907,53
Résultat cumulé
| Section d'investissement
12 267 124,39
12 267 124,39
Total cumulé
20 042 031,92
20 042 031,92
Les principaux mouvements de
crédits qui sont proposés dans le cadre
de ce budget sont les
suivants
:
En fonctionnement L'équilibre de la section de fonctionnement se réalise ainsi : En recettes
:
en
diminution
:
il
convient
d'inscrire
les
diminutions
suivantes
afin
de
réajuster
les
recettes
inscrites au budget,
dont principalement :
-
service entretien pour un
montant de
100 000 €, compte
tenu de la mise en place des
protocoles
sanitaires
au
sein
de
la
restauration
et de
la
fourniture
de
certains
repas
froids par les familles (1 fois. par semaine)
;
-
service du centre de santé pour un montant de 80 000 € lié à la mise en œuvre tardive de la médecine générale, dont les recettes ne seront effectives qu'en fin d'année
;
-
au
titre
de
la
fiscalité
pour
un
montant
de
107 162
€
suite
aux
récentes
réformes
fiscales
;
-
au titre de la péréquation horizontale (FSRIF) notifiée à la
Ville après le vote du budget
primitif 2021 pour un montrant de 194 001
€ ;
-
au
titre
de
la
péréquation
verticale
(DGF)
notifiée à
la
Ville après le
vote
du budget
primitif 2021 pour un montrant de 71
481€;
-
au titre de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) pour un montant de 14 697€ ;
-
au
titre
des
compensations
fiscales
-
taxe
d'habitation
pour
un
montant
de
460
000
€
;
-
service
du
patrimoine,
diminution
des
recettes
liées
aux
loyers
des
entreprises
(53 000€)
compte
tenu
des
mesures
de
soutien
mises
en
place
par
le
Conseil
municipal dans sa séance du 28 mai 2021
en faveur des commerçants et du départ de
certains locataires (Douanes) ;
en
augmentation
:
il
convient
d'inscrire
les
augmentations
suivantes
afin
de
réajuster
les
recettes inscrites au budget, dont principalement :
-
service
du
patrimoine,
augmentation
des
recettes
liées
à
l'occupation
du
domaine
public (8 000 €) suite à l'installation du chantier Léon Grosse à
compter de septembre
2021
;
-
au
titre
des
compensations
fiscales
-
taxes
foncières
pour
un
montant
de
389 261 € conséquences des récentes réformes fiscales ;
-
au titre des indemnités reçues par la
Ville pour le préjudice subit dans le cadre de la
construction de la piscine pour un montant de 767 932 €.
Pour
rappel,
le
budget
supplémentaire
permet
la
reprise
des
résultats
en
recettes
de
fonctionnement de 7 684 727,53 € inscrits au 002 de la section de fonctionnement. Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
11
Compte-rendu succinct du
Conseil
municipal
du
30 septembre 2021En
dépenses
:
en
diminution :
il
convient d'inscrire
les
diminutions
suivantes
afin
de
réajuster les
dépenses
inscrites au budget,
dont principalement :
-
service
entretien
pour un
montant de
38 000 € suite
à
la
diminution
des besoins
du
service
;
-
au
titre
des
intérêts
d'emprunts
qu'il
convient
de
réajuster
pour
un
montant
de
45 000 € ;
en
augmentation
:
il
convient
d'inscrire
les
augmentations
suivantes
afin
de
réajuster
les
recettes inscrites au budget, dont principalement :
-
au
titre
des
contentieux
et
autres
frais
d'actes
(expertises
judiciaires,
frais
de
médiation) pour un montant de 43 000 € ;
-
au CLSPD pour un montant de
10 000 € afin de développer des actions de prévention
des
addictions
et
des
comportements
à
risque
avec
le
Centre
de
Soins,
d'Accompagnement de Prévention en Addictologie ;
-
au service des aînés pour un montant de
13 110 € afin
d'améliorer les prestations en
faveur des aînés (repas, colis).
Le
solde
de
ces
différents
mouvements
budgétaires
étant positif,
cela
permet d'augmenter le
virement vers la section d'investissement de 5 676 652,53 €. En investissement L'équilibre de la section d'investissement se réalise ainsi : En
recettes
:
Certaines sources de financement nécessitent des réajustements et, notamment :
-
les amendes de police,
compte tenu de la répartition notifiée à la
Ville pour 2020,
sont
réajustées de + 24 301€;
-
le fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) est réajusté compte
”
tenu
des
montants notifiés pour les
exercices
2020
et 2021,
soit une
diminution
de
343 009 € ;
Pour rappel,
il convient d'inscrire une recette au 1068 pour couvrir le besoin de financement de
l'exercice 2020 identifié pour 1
697 628,75 €.
En dépenses : Certains projets nécessitent des crédits supplémentaires, et notamment :
-
l'acquisition de 33 places de stationnement à la Tour Alpha pour un montant de 231
660€;
-
le remboursement à la
CPS pour un montant de
176 600 € suite à la
reprise de
la dette attachée à la remise en état de la voirie d'intérêt communautaire située sur le territoire communal ;
-
une
réserve
à
hauteur
de
7 095 515
€
participant
à
l'autofinancement
des
projets structurants tels que l'accueil de loisirs,
la
Maison de l'environnement et
la salle des sports de combat.
Certains projets nécessitent des réajustements à la baisse, et notamment :
-
la mise en place du site internet de la ville pour un montant de 45 150 € ;
-
autres acquisitions de logiciels pour un montant de 37 000 € ;
Opérations d'ordres pour les deux sections : Les opérations d'ordres sont essentiellement liées à l'équilibre de la section d'investissement et de
fonctionnement.
Elles
s'équilibrent
en
recettes
et
en
dépenses,
entre
chaque
section.
Il
convient
d'abonder ces
chapitres
à
hauteur de
2 100 000
€ pour effectuer une
régularisation
comptable des amortissements en lien avec le comptable public. Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
12
Compte-rendu
succinct du Conseil
municipal du 30 septembre 2021De
plus,
vient
le
virement
de
la
section
de
fonctionnement
pour
permettre
de
financer
les
investissements
sans
recourir à
l'emprunt.
Ce
virement s'élève
à
5 676 652,53
€ au
titre
du
budget
supplémentaire
et
s'ajoute
au
montant
initialement
constaté
dans
les
documents
budgétaires de l'exercice. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver
le
budget
supplémentaire
2021
du
budget
principal
qui
s'équilibre
de
la
façon
suivante
:
Section de fonctionnement :
-
Dépenses :
7 774 907,53
€;
-
Recettes
:
7 774 907,53
€;
prenant en compte l'excédent de 7 684 727,53 € dû à la reprise du résultat 2020 ; Section d'investissement :
-
Dépenses :
12 267 124,39 €
;
-
Recettes :
12 267 124,39€;
- approuver la répartition des crédits par chapitre
telle qu'elle figure dans le document budget
supplémentaire 2021 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
l'instruction
M14
;
Vu le budget primitif 2021 voté par le Conseil municipal en date du 29 mars 2021
;
Vu
l'approbation
du
compte
administratif 2020
du
budget
principal
par
le
Conseil
municipal
du
27
mai
2021
;
Vu l'avis de la commission stratégie financière et investissement du 23 septembre 2021 ; Considérant l'affectation des résultats 2020 décidée par le Conseil municipal de ce jour ; Considérant les restes à
réaliser ;
- APPROUVE le budget supplémentaire 2021 du budget principal tel que : Section de fonctionnement :
-__
Dépenses : 7 774 907,53 €;
-
Recettes
:
7 774 907,53 €;
Section d'investissement :
-
Dépenses
:
12 267 124,39 €;
-
Recettes
:
12
267
124,39 €;
- APPROUVE
la
répartition
des
crédits
par
chapitre
telle
qu'elle
figure
dans
le
document budget supplémentaire 2021. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération :
À
L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS par 28 voix pour et 6 abstentions :
Françoise
MARHUENDA,
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN,
Loic
BAYARD,
Michèle
DESCAMPS. Mairie des Ulis |
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
13Question
n°6
-
Délibération
n°2021/078
-
Garantie
d'emprunt
accordée
au
groupe
IMMOBILIERE
3F pour la réhabilitation de la
résidence Le Bosquet
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le rapport par lequel
Mme Olfa
ZRIDATE, Conseillère municipale,
déléguée au
Logement et à
l'Habitat, expose ce qui suit : « La
Ville
des
Ulis
a
toujours
soutenu
le
développement du
logement social
en
octroyant des
garanties
d'emprunt
sollicitées
par
les
bailleurs
qui
interviennent
sur
son
territoire,
conformément à la réglementation. Il s'agit aujourd'hui de garantir l'emprunt contracté par le bailleur IMMOBILIERE 3F auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC). L'IMMOBILIERE 3F va procéder à la réhabilitation de 621
logements situés avenue de Saintonge,
dans la résidence Le Bosquet.
Un seul prêt est prévu pour le financement de cette opération qui
porte le numéro R327L. Les principales
caractéristiques
du prêt consenti par la
CDC pour un
montant de
4 300 000 €,
dont le contrat de prêt n°118199 est annexé à la présente délibération, sont les suivantes :
OFFRE CDC
Caractéristiques de la
ligne du prêt
PA
Enveloppe
-
Identifiant de la ligne du prêt
5242396
Montant de la
ligne du prêt
4 300 000 €
Commission d'instruction
0€
Durée de la période
Annuelle
Taux de la
période
1,1 %
TEG de la ligne du
prêt
1,1%
Phase
d'amortissement
Durée
15 ans
Index
Livret À
Marge fixe sur index
0,6 %
Taux d'intérêt
1,1%
Périodicité
Annuelle
Profil d'amortissement
Echéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé
ie
volontaire
Indemnité actuarielle
Modalités de révision
DR
Taux de progressivité de l'échéance
1%
Mode de calcul des intérêts
Equivalent
Base de calcul des intérêts
30/360
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - accorder sa garantie d'emprunt à 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 4 300 000 €,
sur une
durée
de
15 ans,
souscrit par le
bailleur IMMOBILIERE 3F auprès
de
la
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; - préciser que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
qu'elle
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues par le
bailleur IMMOBILIERE
3F dont il
ne
se
serait pas
acquitté
à
la
date d'exigibilité ; - préciser que,
sur notification de l'impayé par lettre simple de la
CDC,
la
Commune s'engage,
dans
les
meilleurs
délais,
à
se
substituer au
bailleur IMMOBILIERE
3F pour son
paiement en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement
;
Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
14- préciser que la Commune s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;
- autoriser
le
Maire
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
signé
entre
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS etl'IMMOBILIERE 3F. » Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et,
notamment,
son article
L2251-1
et L2252-
2; Vu
le Code civil
et,
notamment, son
article
2298
;
Vu
l'avis de la commission Stratégie financière et Investissement du
20 mai 2021
;
Vu
l’ensemble
des
caractéristiques
du
prêt
signé
entre
l’IMMOBILIERE
3F
et
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
la
réhabilitation
de
621
logements
situés
avenue
de
Saintonge,
dans
la
résidence
Le
Bosquet,
dont
le
contrat
n°118199
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant que la Commune a toujours soutenu
les bailleurs sociaux sur son territoire ;
Considérant
que
la
Commune
est
attachée
à
la
mixité
sociale
et
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
des habitants ;
- ACCORDE
sa
garantie
d'emprunt
à
100
%
pour
le
remboursement
du
prêt
d’un
montant
total
de
4 300 000
€,
sur
une
durée
de
15
ans,
souscrit
par
le
bailleur
IMMOBILIERE 3F auprès de la CAISSE
DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
- PRECISE que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
le
bailleur IMMOBILIERE
3F
dont
il
ne
serait
pas
acquitté à
la date d’exigibilité ;
- PRECISE
que,
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
CDC,
la
Commune
s'engage,
dans
les
meilleurs
délais,
à
se substituer au
bailleur IMMOBILIERE
3F
pour
son
paiement en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources
nécessaires à ce règlement ;
- PRECISE
que
la
Commune
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
prêt,
à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui- ci; - AUTORISE le Maire à
intervenir au contrat de prêt signé entre la CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS et l'IMMOBILIERE
3F.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Affaires médico-sociales Question
n°7
-
Délibération
n°2021/079
-
Mise
en
place
d'une
mutuelle
dite
"communale" sur la Ville des Ulis à destination des habitants LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport par lequel
Mme
Emilia
RIBEIRO,
9° Adjointe au
Maire,
chargée du
Bien
vieillir,
de
l'Accès aux soins et des Relations internationales, expose ce qui suit
:
« Aujourd'hui,
la santé et les conditions d'accès aux soins constituent d'autant plus un sujet de
réflexion et d'action politique incontournable que la crise pandémique perdure. Aussi
bien
au
niveau
communal que
national,
l'accès
aux soins
n'est pas
égal.
Les
inégalités
sociales dans
la
prise
en
charge des
dépenses
de
santé,
qui peuvent être
très
élevées
malgré
les remboursements de l'assurance
maladie,
ne cessent de se
creuser.
De plus,
le
bénéfice du
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
15
Compte-rendu succinct du Conseil
municipal du
30
septembre 2021dispositif "100%
Santé” pour certains soins
totalement remboursés nécessite la
souscription
à
une mutuelle responsable. Bien
que
ces
questions
ne
relèvent
pas
des
compétences
obligatoires
des
communes,
la
municipalité a fait le choix d'être à l'écoute de ses administrés,
de répondre au plus près à leurs
besoins
et de s'engager dans
une
démarche
utile et solidaire
via
la
proposition
d'une mutuelle
dite communale.
Par ailleurs,
c'est la mise en œuvre d'un engagement du programme municipal
d'agir dans la promotion de la santé en direction des Ulissiens. Le
principe
est de
favoriser
le
retour aux
soins
de
santé
des
Ulissiens
et
Ulissiennes
qui,
par
manque de moyens,
en font l'économie et d'améliorer le pouvoir d'achat des autres administrés
en leur offrant la possibilité de souscrire à une assurance complémentaire responsable et moins onéreuse. Les enjeux d'un tel dispositif sont donc :
-
d'améliorer l'accès aux soins pour tous,
-
de proposer une offre de soins de qualité,
de proximité et à des prix compétitifs,
-
de gagner en pouvoir d'achat.
Pour mener à
bien
le projet de
mise en place
de mutuelle communale,
une
consultation a
été
réalisée auprès de six communes (Nogent-sur-Marne,
Boussy-Saint-Antoine, Sainte-Geneviève-
des-Bois,
Vichy, Sénas,
Montreuil) ayant mis en œuvre un projet similaire afin de recueillir leurs
expériences,
de cerner les difficultés inhérentes au projet et d'ajuster nos objectifs.
Une
enquête
publique
sur la
mise
en
place
d'une
mutuelle
communale
au
sein
de
la
Ville
a
également
été
lancée
auprès
des
habitants.
Tant
l'ensemble
des
services
municipaux
que
l’ensemble
des
professionnels
de
santé
présents
sur
le
territoire
(généralistes,
spécialistes,
infirmiers, pharmaciens...) se sont mobilisés pour assurer une diffusion et une sensibilisation
de
grande
ampleur.
La
mise
en
ligne
du
questionnaire
sur
le
site
de
la
Ville,
la
réalisation
de
permanences
aux
endroits
stratégiques
du
territoire,
les
communications
dans
le
“Vivre
aux
Ulis”,
les
affiches
accolées dans la
Ville et la mise à
disposition d'agents à
l'écoute des habitants ont permis de
réceptionner au total 391
questionnaires.
Notre Commune a
obtenu le
taux de participation le
‘plus élevé (par rapport
aux
six communes consultées) puisque ce sont plus de 681
habitants qui
ont manifesté un intérêt certain pour le projet. Une
première
réunion
publique
a
été
organisée
et
a
rassemblé
plus
de
40
Ulissiens
et
Ulissiennes
qui
se
sont
déplacés
pour
échanger sur
les
résultats
de
l'enquête
menée
sur
le
projet de
mutuelle
communale et pour participer à
la
réflexion
collective autour des enjeux
du
projet
et
des
besoins,
ainsi
que
de
l'appel
à
partenariat.
Les
habitants
se
sont
montrés
enthousiastes
et
ont
placé
de
nombreuses
attentes
dans
la
mutuelle
communale
qui
sera
retenue. La
mise
en
place
effective
de
la
mutuelle
communale
est souhaitée
pour le
1% janvier 2022.
Pour atteindre
cet objectif,
la
Ville
des
Ulis
a
lancé
fin juillet 2021
un
appel
à
partenariat
co-
rédigé avec des habitants.
Les organismes intéressés pourront proposer, jusqu'à fin septembre,
une offre correspondant aux conditions fixées dans le cahier des charges. Les
réponses
à
l'appel
à
partenariat
réceptionnées
feront
l'objet
d’une
analyse
et
d’une
évaluation selon le tableau présenté dans le cahier des charges.
Une attention particulière sera
portée
sur
le
rapport
garantie/cotisation
et
sur
les
services
de
proximité
proposés
par
la
mutuelle.
La priorité de la Municipalité concerne le conseil et l'accompagnement apportés par le
candidat
aux
administrés.
Ces
derniers
doivent
pouvoir
adhérer
à
la
mutuelle
communale
seulement si celle-ci correspond bien à leurs besoins et leur est plus avantageuse. Une fois l'opérateur retenu,
une réunion publique de présentation de la mutuelle communale et
du contenu
des
différentes garanties proposées,
ainsi
que
des permanences seront organisées
avec
les
représentants
de
la
mutuelle
sélectionnée.
Les permanences
seront réalisées
par un
professionnel de la mutuelle au sein
de la
Commune,
afin
d'écouter,
d'informer,
de conseiller et
d'accompagner
les
habitants
dans
la
comparaison
de
leur
mutuelle
actuelle
avec
la
mutuelle
communale,
dans
l'adhésion
à
la
mutuelle
communale
et dans
la
résiliation
de
leur ancienne
assurance
santé.
Mairie
des
Ulis
|
Secrétariat
Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
16Conformément
à
son
rôle
de
médiateur,
la
Commune
s'engage
à
assurer
un
suivi
du
partenariat,
Le
candidat
transmettra
chaque
année
les
statistiques
de
son
activité
sur
la
Commune afin
d'effectuer un bilan du partenariat.
Le candidat devra proposer une stabilité
de
ses
tarifs sur l'ensemble de la période
du partenariat.
Au
vu des éléments fournis,
la
Ville
se
réserve le droit de mettre en place une nouvelle consultation permettant de revoir les garanties et les tarifs si besoin. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver la
mise en place d’une mutuelle dite communale aux garanties et tarifs négociés
par la Commune des Ulis à destination de ses habitants ; - autoriser le Maire à signer la convention partenariale et tous les documents nécessaires à son exécution entre la Ville et le futur opérateur retenu. » Vu
les articles
L.2121-29,
L.2121-1
à
L.2121-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales
qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu le Code de santé publique ; Vu le Code de la mutualité ; Considérant les inégalités d'accès aux soins existantes et le nombre croissant de personnes qui renoncent
aux
soins
pour des
raisons financières
faute
d’avoir une
complémentaire
santé
qui
couvre suffisamment les dépenses de santé engagées ; Considérant
la
volonté
de
l’équipe
municipale
de
s'engager
dans
une
démarche
utile
et
solidaire dont l'objectif est de préserver le pouvoir d'achat des ménages ulissiens et de favoriser l'accès aux soins de qualité pour tous ; Considérant que la promotion et l'accès aux soins est une priorité de la Commune en vue d'un état de complet bien-être physique, mental et d'inclusion sociale de ses habitants ; Considérant que cette démarche n’engendre aucun coût pour la Ville des Ulis qui ne joue qu'un rôle d'initiateur dans la mise en place d'une mutuelle dite communale et un role d'intermédiaire entre
les
différentes
parties
puisqu'elle
n'interviendra
pas
dans
les
contrats
signés
entre
l'opérateur retenu et les administrés, selon une démarche volontaire et personnelle ; Considérant que,
pour mener à
bien ce
projet de mise en
place de la mutuelle communale,
la
Ville des Ulis a
lancé un questionnaire pour recueillir les besoins et l'intérêt des administrés et
organisé
une
réunion
publique
pour favoriser
la
co-rédaction
d'un
cahier
des
charges
porteur
des besoins des habitants ; Considérant
le
succès
de
l'enquête
réalisée
auprès
de
la
population
avec
391
questionnaires
réceptionnés, représentant l'intérêt de 681 habitants (508 adultes et 173 enfants) et révélant le besoin manifeste d’un tel
projet
;
Considérant
la
volonté de la Ville
de
proposer une
complémentaire santé de
qualité,
solidaire
et responsable à un coût compétitif ; - APPROUVE
la
mise en
place d'une
mutuelle
dite communale aux garanties et tarifs
négociés par la Ville des Ulis à destination de ses habitants ; -
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
partenariale
et
tous
les
documents
nécessaires à son exécution entre la Ville et le futur opérateur retenu. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
17Education
et Enfance
Question
n°8
-
Délibération
n°2021/080
-
Convention
DEMOS
- année scolaire
2021-
2022 LE
CONSEIL MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par lequel
Mme
Hajer MOHSNI,
5° adjointe
au
Maire,
chargée
du
Bien
Grandir et
du
Périscolaire, expose ce qui suit
:
« La
Cité
de
la
musique-Philharmonie de
Paris contribue au développement de
la
vie
et de la
pratique musicale, ainsi qu'à la connaissance de la musique et de son patrimoine. Elle œuvre,
par une offre plurielle de manifestations musicales,
à l'élargissement du public et à
son renouvellement. Elle
soutient,
dans
leur
diversité,
les
formations
musicales
qu'elle
accueille
et
concourt
à
l'information et à la formation musicale du public. Elle prend l'initiative d'échanges nationaux et internationaux dans le domaine de la musique et contribue
au
développement
de
la
vie
musicale
par
l’organisation
de
concerts
(production,
coproduction
etc,
exploitation
des
salles,
résidence
d‘ensembles
musicaux),
en
suscitant
la
création
d'œuvres musicales et la
recherche par l'accès à
un fond documentaire,
par la gestion
et l'exploitation
du musée
national de la
musique et en
développant les activités culturelles
et
éducatives à l'attention du public afin de favoriser l'égal accès à toutes les formes de musiques (art.
2 du décret n°2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité
de
la
musique-Philharmonie
de
Paris).
À
ce
titre,
elle
développe
en
particulier
des
actions
pédagogiques
qui
visent
à
offrir
un
meilleur accès
à
la
musique
à
des
publics
qui
en
sont
éloignés. Le ministère de la Culture et de la
Communication a chargé la Cité de la musique-Philharmonie
de
Paris
de
porter le projet
DEMOS
(Dispositif d'éducation
musicale
et orchestrale
à
vocation
sociale)
et de
conclure les partenariats qu'elle juge
utile pour le
mener à
bien.
DEMOS est un
projet d'apprentissage
intensif de
la
pratique
orchestrale
en
direction
de jeunes
habitants
des
quartiers
relevant
de
la
politique
de
la
ville,
ne
disposant
pas
des
ressources
économiques,
sociales
ou
culturelles
pour découvrir et
pratiquer
la
musique
classique dans
les
institutions
existantes. Ce projet à dimension nationale,
coordonné par la
Cité de la musique-Philharmonie de Paris,
va
permettre,
à
terme,
sur
trois
années,
à
3
000
enfants
en
France
de
s'initier
à
la
pratique
orchestrale. Dans le cadre du développement du projet DEMOS,
l'Opéra
de Massy et la
Cité de la musique-
Philharmonie se sont rapprochés pour faire une reprise de portage de l'Orchestre Ouest Essonne par l'Opéra
de Massy à
compter de la saison 2021-2022.
Ainsi,
93 enfants
de 4 communes de
l'Essonne y participeront,
dont 30 enfants des Ulis (soit deux groupes de 15 enfants).
L'Opéra de Massy est co-porteur du projet.
Les décisions seront prises par l'Opéra de Massy en
accord avec la Cité de la musique-Philharmonie. La participation financière du ministère de la Culture,
du Fonds Social Européen,
du ministère de
la Cohésion des territoires et des mécènes sera sollicitée par la Cité de la musique-Philharmonie de Paris. La
participation
financière
de
la
CAF
de
l’Essonne,
du
Département
de
l'Essonne,
de
la
Communauté Paris-Saclay et des villes sera sollicitée par l'Opéra de Massy. La Cité
de
la
musique-Philharmonie
de
Paris
demande
au
Conseil municipal la
désignation
de
deux
référents
pour
suivre
ce
projet
: un
référent
projet
et
un
référent
terrain
pour
suivre
chacun
des
groupes
tout
au
long
du
projet.
Le
référent
terrain
participera
aux
ateliers,
aux
réunions de préparation, de suivi et de bilan, aux activités culturelles, ainsi qu'aux répétitions et présentations
publiques
prévues
au
cours
de
l’année.
Les
enfants
sont
sous
la
surveillance,
l'autorité et la garde de la Ville.
Le référent projet suivra administrativement le projet.
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
18
Compte-rendu
succinct du
Conseil
municipal
du
30 septembre 2021La
Commune devra assurer les frais liés au petit entretien courant des instruments,
à hauteur
d'environ 800 € par an, ainsi que les trajets en car pour emmener les enfants en répétition à la Philharmonie de Paris ou sur les autres communes inscrites dans le projet à hauteur de 2 000 €. La Ville des Ulis s'engage avec la participation des Centres
:
-
à fournir le matériel pédagogique (pupitres,
supports audio,
partitions...) nécessaire au
bon déroulement des ateliers ;
-
à faire participer deux groupes de 15 enfants, âgés de 7 à 12 ans et issus des Quartiers Prioritaires de la
Ville,
aux ateliers de pratique instrumentale organisés par l'Opéra
de
Massy.
La
Ville
s'engage
à
verser,
dans
le
cadre
du
projet
DEMOS,
la
somme
de
13 000
€ nette
à
l'Opéra de Massy pour le projet DEMOS n'étant pas remboursée de la TVA,
répartis de la façon
suivante
:
-
un premier versement
de 3 000 € le 1°’ février 2022,
-
un deuxième versement de 4 500 €
le 1° février 2023,
-
un dernier versement de 5 500 € le 1°" février 2024.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -
autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
l'Opéra
de
Massy
pour
le
projet
DEMOS
permettant à
30
enfants
issus
des
Quartiers
Prioritaires
de
la
Ville
de
s'initier à
la
pratique
orchestrale ; -
approuver
la
mise
à
disposition
de
locaux
adaptés,
durant
les
3
ans
à
venir,
pour
les
répétitions qui auront lieu deux fois par semaine ; - approuver le Maire à désigner par arrêté deux agents communaux en tant que référents projet et terrain ; - autoriser
le
versement
d'une
subvention
d'un
montant
de
13
000
€
à
l'Opéra
de
Massy,
répartis selon
l'échéancier fixé
à
l'article 3.4
de la
convention,
pour une
durée
de
trois ans à
compter de 2021
;
-
dire
que les
crédits
sont prévus
au
budget 2022,
chapitre
011
et pour une
durée
de
trois
ans.
»
Vu l'avis de la commission
Bien grandir du
14 septembre 2021
;
Considérant que deux référents communaux doivent être désignés pour ce projet, en tant que référents projet et terrain ; Considérant
que
l'Opéra
de
Massy
demande
une
subvention
annuelle
de
13
000 €
pour
une
durée de trois ans à compter de 2021
;
Considérant les frais liés au petit entretien courant des instruments, à hauteur d'environ 800 € par an,
ainsi
que
les
trajets
en
car
pour emmener
les
enfants
à
l'Opéra
de
Massy ou
sur
les
autres communes inscrites dans le projet, à hauteur de 2 000 € ; - AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
l'Opéra
de
Massy
pour
le
projet
DEMOS
permettant à
30 enfants issus des Quartiers
Prioritaires de la Ville, de s'initier
à la pratique orchestrale ; - APPROUVE
la
mise à disposition de locaux adaptés, durant les 3 ans à venir,
pour les
répétitions qui auront lieu deux fois par semaine ; - AUTORISE
le
Maire
à
désigner
par
arrêté
deux
agents
communaux
en
tant
que
référents projet et terrain ; -
AUTORISE
le
versement
d’une
subvention
annuelle
d’un
montant
de
13
000
€
à
l'Opéra de Massy,
répartie selon
l’échéancier fixé à
l’article 3.4 de la convention pour
une durée de trois ans à compter de 2021 ; Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
19-
DIT que
les
crédits
sont
prévus au
budget
2022,
chapitre
011
et pour
une durée de
trois ans. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Question
n°9
-
Délibération
n°2021/081
-
Versement
aux
coopératives
des
écoles
d'une subvention pour les menues dépenses relatives aux classes de découvertes LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport par lequel
M.
Guénaël
LEVRAY,
4° Adjoint au
Maire,
chargé de
la
Vie éducative et
de la Jeunesse,
expose ce qui suit
:
« Soucieux
de
favoriser
la
réussite
scolaire
des
jeunes
ulissiens,
le
Conseil
municipal
a
manifesté,
depuis de nombreuses années,
la volonté que chaque élève de la Commune parte en
classe de découverte lors de sa scolarité. Dans le cadre de l'organisation de ces classes d'environnement,
une aide au départ en classe de
découverte
est
versée,
depuis
2015,
sous forme
de subvention
à
la
coopérative
de l'école,
à
raison d'un montant de 26 € par jour et par classe (quel que soit le nombre d'élèves). La
Commune
se
réserve
le
droit
de
demander
un
bilan
financier
détaillant
les
dépenses
à
l'enseignant
parti
en
classe
de
découverte,
sous
couvert
du
responsable
de
la
coopérative
scolaire.
À
défaut
de
la
présentation
d'un
tel
bilan,
les
fonds
devraient
être
reversés
à
la
Commune. Les subventions versées aux écoles au titre de l’année scolaire 2020/2021 sont de :
+
468 € pour les maternelles.
Le
versement
des
subventions
au
titre
de
l'année
scolaire
2020/2021
sera
réparti
selon
le
tableau présenté ci-après. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le
Maire à
verser aux différentes coopératives d'écoles ayant bénéficié
d’une classe
de découverte, avec ou sans hébergement, des subventions correspondant à leurs séjours d'un montant total de 468 € dont le
versement au titre de l’année scolaire 2020/2021
est réparti et
versé selon les tableaux présentés ci-après : Départ en classes de découverte sans hébergement
CLASSES DE
DECOUVERTE sans hébergement 2020/2021
nombre
”
£
Durée
5
Ecole
dé-cdlisses
Dates de séjour
Lieu
en jour
Subvention
_
17
et
18/09
oc
a_Re
Tournemire
1
2
08 et 09/10
Ferme de Villiers-le-Bâcle
à
104
Dimancherie
1
21 et 22/09
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Avelines
1
1
28 et 29/09
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Avelines 2
1
O1 et 02/10
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Avelines 3
1
12 et 13/10
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Tournemire 2
1
31/05 et 01/06
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Tournemire 2
1
03 et 04/06
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Bergères 2
1
07 et 08/06
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Total 2020/2021
9
16
468,00 €
- dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021, chapitre 65.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l'article L.1611-4 ; Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
20
Compte-rendu succinct du Conseil
municipal du
30 septembre 2021Vu
l'ordonnance
du
26
août
2005
relative
à
la
simplification
et
à
l’amélioration
des
règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à
leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leurs sont rattachés ; Vu l'avis favorable de la commission Bien grandir du
1°
juin 2021
;
Considérant qu'en complément du coût du séjour versé au
prestataire,
les écoles doivent faire
face
à
diverses
menues
dépenses
pendant
le
séjour
et
qu'il
convient
de
les
prendre
en
charge financièrement ; -
AUTORISE
le
Maire
à
verser
aux
différentes
coopératives
d'écoles
ayant
bénéficié
d'une
classe
de
découverte,
avec
ou
sans
hébergement,
des
subventions
correspondant à
leurs séjours d’un
montant total
de 468 € dont le versement au titre
de
l'année
scolaire
2020/2021
est
réparti
et
versé
selon
les
tableaux
présentés
ci-
après
:
CLASSES DE DECOUVERTE sans hébergement 2020/2021 nombre
Fa
:
Durée
;
Ecole
desclasses
Dates de séjour
Lieu
en jour
Subvention
:
17
et
18/09
ref
BE
Tournemire 1
2
08 et 09/10
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
104
Dimancherie
1
21 et 22/09
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Avelines 1
1
28 et 29/09
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Avelines 2
1
01
et 02/10
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Avelines 3
1
12 et 13/10
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Tournemire 2
1
31/05 et 01/06
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Tournemire 2
1
03 et 04/06
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Bergères 2
1
07 et 08/06
Ferme de Villiers-le-Bâcle
2
52
Total
2020/2021
9
16
468,00 €
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au
budget 2021, chapitre 65.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Fabrique citoyenne Question n°10
-
Délibération
n°2021/082 - Renouvellement du conseil
municipal des
jeunes LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Chabane
CHALAL,
10°
Adjoint
au
Maire,
chargé
de
la
Fabrique
citoyenne, de la Démocratie locale et du Soutien des locataires et des copropriétaires, expose ce qui
suit
:
« La participation des jeunes contribue à la prise en compte de la jeunesse dans la société.
Elle
est donc un
facteur de cohésion sociale.
Elle permet également la
construction
identitaire des
jeunes,
ainsi
que
leur autonomie
(personnelle
et
collective)
et
les
incite
donc à
devenir des
acteurs responsables dans la société. Le
Conseil
municipal
des jeunes
s'inscrit
dans
cette
perspective.
Cette
instance
participative
permet aux jeunes de s'engager activement dans la vie de leur Commune : échanger, dialoguer, s'investir, réfléchir pour mener des actions communes.
Le Conseil municipal des jeunes est une
instance où les jeunes découvrent la démocratie, s'exercent à la citoyenneté et participent à la décision publique. Pour ce faire,
la municipalité mettra à disposition des membres du conseil municipal des jeunes
le local Cité jeunes situé rue des Bergères et l'Accueil Jeunes de Courdimanche situé à la MPT de Courdimanche,
comme
lieux
de
création
et
d‘élaboration
de
projets
et
d'échanges.
Les
calendriers
des
séances
plénières,
des
commissions
thématiques
ainsi
que
les
modalités
pratiques de l’organisation seront construits avec les animateurs. Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
24.Le prochain mandat visera
à
assurer la
continuité et à impliquer d’autres jeunes en
élargissant
la
tranche d'âge de
11
à 25 ans.
Le scrutin aura lieu courant novembre 2021
et permettra de
désigner 24 jeunes élus titulaires. Pour être candidats, les jeunes Ulissiens âgés de 11
à 25 ans, scolarisés ou non, devront remplir
un dossier de candidature téléchargeable sur le site Internet de la
Ville et mis également à leur
disposition dans toutes les structures accueillant des jeunes. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - décider du renouvellement du Conseil municipal des jeunes ; - fixer la durée du mandat de ce Conseil à 2 ans ; - fixer la tranche d'âge des jeunes concernés de 11 à 25 ans ; - fixer la composition du Conseil municipal des jeunes selon les principes suivants :
+
24 jeunes
ulissiens
(dont 12 jeunes âgés entre
11
et 17 ans et 12 jeunes âgés
entre 18 et 25 ans),
élus selon une répartition égale recherchée entre les jeunes
scolarisés
ou
non
scolarisés,
issus
de
toute
la
Ville,
ayant
tous
fait
acte
de
candidature et sans limite de nombre ; parité fille/garçon ; nomination
directe en
tant que membres suppléants des jeunes candidats ayant
fait
acte
de
candidature
mais
n'ayant
pas
obtenu
le
nombre
de
suffrages
suffisant lors des élections ;
- dire que l'élection se fera par scrutin uninominal à 1
tour ;
- autoriser
le
Maire
à
signer
toute
convention
nécessaire
avec
les
partenaires,
les jeunes
et
prestataires associés pour la durée du mandat ; - autoriser le
Maire
à
solliciter,
dans
le
cadre
de
ce dispositif,
les subventions les plus
élevées
possible
auprès
des
services
de
l'Etat,
du
Département,
de
la
Région
et
de
tout
autre
partenaire ;
°
‘
-
dire
que
les
crédits sont prévus
au
budget 2021
et seront prévus
au
budget 2022
et 2023,
chapitre
11
;
-
dire
que
les
recettes
éventuelles
seront portées
aux
budgets
2021,
2022
et 2023,
chapitre
74,
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2005-32 du
18 janvier 2005 de
la
programmation
pour la cohésion sociale
;
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Commune des Ulis signé le
13 avril 2007
;
Vu la délibération n°2 du 20 janvier 2009 portant création du conseil municipal des jeunes ; Vu
la
délibération
n°2015/071
du
22mai
2015
portant mise en
place du
conseil
municipal
des
jeunes
;
Vu
la délibération
n°2017/087 du 30 juin
2017 portant renouvellement du
conseil
municipal des
jeunes,
mandat 2017-2019
;
Vu
l'avis favorable de la commission
Fabrique citoyenne du 23 septembre 2021
;
Considérant que
la Commune est engagée dans une démarche de
participation des jeunes à
la
vie citoyenne
;
Considérant
qu'un
conseil
municipal
des
jeunes
est
un
élément
de
ce
dispositif
et
qu'il
constitue un outil de consultations, d'études et de propositions ; Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
22
Compte-rendu succinct du Conseil
municipal
du
30
septembre
2021Considérant qu'il
y
a
lieu
d'élargir la
tranche d'âge
des jeunes
concernés
de
11
à
25 ans,
au
lieu
de
13
à
16
ans,
afin
d'assurer
un
pilotage
optimisé
entre
jeunes
scolarisés
et
non
scolarisés
;
Considérant que cette instance permet aux jeunes Ulissiens,
âgés de
11
à
25 ans, de s'initier à
la
vie
démocratique
et
leur
donne
les
outils
nécessaires
pour
exercer
ultérieurement
leur
citoyenneté ; - DECIDE du
renouvellement du conseil
municipal des jeunes ;
- FIXE la durée du
mandat à
2 ans;
- FIXE la tranche d'âge des jeunes concernés de 11 à 25 ans; - FIXE la composition du conseil municipal des jeunes selon
les principes suivants :
+
24
jeunes
ulissiens
(dont
12
jeunes
âgés
entre
11
et
17
anset
12
jeunes
âgés
entre
18
et
25
ans),
élus
selon
une
répartition
égale
recherchée entre
les jeunes scolarisés ou
non
scolarisés,
issus de toute
la Ville, ayant tous fait acte de candidature, et sans limite de nombre ;
°
parité fille/garçon
;
°
nomination
directe
en
tant
que
membres
suppléants
des
jeunes
candidats
ayant
fait
acte
de
candidature
mais
n'ayant
pas
obtenu
le
nombre de suffrages suffisant lors des élections ;
- DIT que l'élection se fera par scrutin uninominal à 1 tour
;
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
toute
convention
nécessaire
avec
les
partenaires,
les
jeunes et prestataires associés pour la durée du mandat ; - AUTORISE le Maire à solliciter, dans le cadre de ce dispositif, les subventions les plus élevées
possible
auprès
des
services
de
l'Etat,
du
Département,
de
la
Région
et
de
tout autre partenaire ; -
DIT que
les crédits sont prévus au
budget 2021
et seront prévus au
budget
2022 et
2023, chapitre
11
;
|
|
|
-
DIT
que
les
recettes
éventuelles
seront
portées
aux
budgets
2021,
2022
et
2023,
chapitre 74. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Question n°11 -
Délibération
n°2021/083 - Création du conseil municipal des enfants
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu le
rapport par lequel
M.
Guénaël
LEVRAY, 4° Adjoint au
Maire, chargé de
la Vie éducative et
de là Jeunesse,
expose ce qui suit
:
« Le conseil municipal des enfants est une instance municipale visant à favoriser la participation citoyenne
dès
le
plus jeune
âge
et l'apprentissage
de
la
démocratie.
La
création
d'un
conseil
municipal
des
enfants
relève
de
plein
droit de
l'autorité
municipale.
Ainsi,
la
loi
du
6
février
1992
précise
que
“Les
conseils
municipaux peuvent créer des
comités
consultatifs sur toutes
thématiques d'intérêt communal et comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal”. Chaque
collectivité
qui
souhaite
se
doter
d'un
conseil
municipal
d‘'enfants
en
détermine
librement les
règles
de
constitution
et
de
fonctionnement,
dans
le
respect
des
valeurs
de
la
République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité. Le conseil municipal des enfants aura pour mission de collecter les idées et initiatives émanant de
l'ensemble
des
enfants
de la
Commune
afin
d'améliorer le
cadre de
vie
et les
traduire
en
projets au bénéfice de tous. Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
23
Compte-rendu succinct du
Conseil
municipal du
30 septembre 2021L'année
2021
consacre
la
création
du
conseil
municipal
des
enfants
et
l'élection
de
ses
membres. L'objectif est de permettre aux enfants un apprentissage à la citoyenneté, adapté à leur âge, qui passe
notamment par
la
familiarisation
avec
les
processus
démocratiques
(le
vote,
le
débat
contradictoire,
les élections,
l'intérêt général face aux intérêts particuliers),
mais aussi par une
gestion des projets par les enfants eux-mêmes,
accompagnés par l’ensemble de la communauté
éducative). A
l'image
d'un
conseil municipal d'adultes,
les jeunes
élus
devront donc réfléchir,
décider puis
exécuter et
mener à
bien
des
actions
dans
l'intérêt
de
tous,
devenant
ainsi
acteurs
à
part
entière de la vie de la cité. La
mise
en
œuvre opérationnelle associera
les professionnels
du service
de l'éducation
et les
enseignants des écoles élémentaires. Le conseil municipal des enfants réunira 8 enfants conseillers élus.
Les conseillers devront être
âgés
de
6
à
10
ans,
et
seront
élus
pour
deux
ans
par
un
collège
électoral
composé
de
l'ensemble
des
élèves
d'âge
élémentaire.
Les
candidats
seront
en
binôme
fille-garçon
pour
respecter la parité. Pour être
candidats,
l'enfant doit être
domicilié aux Ulis,
être
âgé
de
6
à
10 ans,
scolarisé ou
non aux Ulis.
Un règlement succinct sera constitué afin d'en expliquer le cadre.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - décider de la création du Conseil municipal des enfants des Ulis ; - fixer la durée du mandat de ce Conseil à 2 ans ; - fixer la tranche d'âge des enfants concernés de 6 à
10 ans ;
- fixer la composition du Conseil municipal des enfants selon les principes suivants :
+
8 enfants Ulissiens élus selon une répartition égale recherchée entre les enfants scolärisés
ou
non
aux
Ulis,
issus
de
toute
la
Ville,
ayant
tous
fait
acte
de
candidature,
et sans limite de nombre ;
+
parité
filles/garçons
;
+
nomination
directe
en
tant que
membres suppléants
d'enfants
candidats
ayant
fait
acte
de
candidature
mais
n'ayant
pas
obtenu
le
nombre
de
suffrages
suffisant lors des élections ;
- dire que l'élection se fera par scrutin uninominal à 1
tour
;
- autoriser
le
Maire
à
signer
toute
convention
nécessaire
avec
les
partenaires,
les
enfants
et
prestataires associés pour la durée du mandat
;
- autoriser le
Maire à
solliciter,
dans
le
cadre
de
ce dispositif,
les subventions les plus
élevées
possible
auprès
des
services
de
l’Etat,
du
Département,
de
la
Région
et
de
tout
autre
partenaire ; -
dire
que les
crédits sont prévus au budget 2021
et seront prévus au budget 2022 et 2023,
chapitre
11
;
-
dire
que
les
recettes
éventuelles
seront portées
aux
budgets
2021,
2022
et 2023,
chapitre
74,
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
la
loi
n°2005-32 du
18 janvier 2005 de la programmation
pour la cohésion sociale
;
Vu
le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Commune des Ulis signé le
13 avril 2007
;
Vu
l'avis favorable de la commission
Fabrique citoyenne du 23 septembre 2021
;
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
24
Compte-rendu succinct du Conseil
municipal du 30 septembre
2021Considérant que
la
Commune
est
engagée
dans
une
démarche
de
participation
des
enfants à
la vie citoyenne
;
Considérant
qu'un
conseil
municipal
des
enfants
est
un
élément
de
ce
dispositif
et
qu'il
constitue un outil de consultations, d'études et de propositions ; Considérant que la tranche d'âge des enfants concernés est fixée de 6 à
10 ans
;
Considérant que cette instance permet aux enfants
Ulissiens, âgés de 6 à
10 ans, de s'initier à
la
vie
démocratique
et
leur
donne
les
outils
nécessaires
pour
exercer
ultérieurement
leur
citoyenneté
;
- DECIDE de la création du Conseil
municipal des enfants des Ulis ;
- FIXE la durée du mandat de ce Conseil à
2 ans ;
- FIXE la tranche d'âge des enfants concernés de 6 à
10 ans;
- FIXE la composition du Conseil
municipal des enfants selon
les principes suivants :
+
8 enfants
Ulissiens élus selon une
répartition égale recherchée entre les
enfants scolarisés ou non aux Ulis, issus de toute la Ville, ayant tous fait acte de candidature, et sans
limite de nombre ;
+
parité filles/garçons ;
+
nomination directe en tant que membres suppléants d'enfants candidats ayant
fait
acte
de
candidature
mais
n’ayant
pas
obtenu
le
nombre
de
suffrages suffisant lors des élections ;
- DIT que l'élection se fera par scrutin uninominal à
1 tour ;
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
toute
convention
nécessaire
avec
les
partenaires,
les
enfants et prestataires associés pour la
durée du
mandat ;
- AUTORISE le Maire à solliciter, dans le cadre de ce dispositif, les subventions les plus élevées
possible
auprès
des
services
de
l'Etat,
du
Département,
de
la
Région
et
de
tout autre partenaire ;
|
‘
-
DIT que
les
crédits sont prévus au
budget
2021
et seront prévus
au
budget
2022 et
2023,
chapitre
11 ;
-
DIT
que
les
recettes
éventuelles
seront
portées
aux
budgets
2021,
2022
et
2023,
chapitre
74.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Habitat et Logement Question
n°12
-
Délibération
n°2021/084
-
Approbation
de
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
(GIP
FSL
91)
et
renouvellement de l'adhésion LE
CONSEIL MUNICIPAL,
Vu
le rapport par lequel
Mme Olfa ZRIDATE,
Conseillère
municipale,
chargée du
Logement et de
l'Habitat,
expose ce qui suit
:
« Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de l'Essonne est administré par un Groupement d'Intérêt
Public
(GIP)
constitué
du
Département
de
l'Essonne,
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
l'Essonne
(CAF),
de
la
Chambre
FNAIM
Grand
Paris
(Fédération
Nationale
de
l'Immobilier),
de
65
communes
ou
centres
communaux
d'action
sociale,
de
4
établissements
publics de coopération intercommunale, de 28 bailleurs et de 5 fournisseurs d'énergie. Il a
pour mission
l'aide aux ménages
en
difficulté.
Il participe
au
dispositif de
lutte
contre
les
exclusions et il est l'un des acteurs essentiels du droit au logement. Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
25
Compte-rendu succinct du
Conseil
municipal du
30 septembre 2021Il octroie des aides financières sous forme de cautionnement,
de prêts ou de subventions à des
ménages qui se trouvent dans l'impossibilité d'assurer le paiement du loyer et/ou des charges, (aides au maintien)
et/ou
qui ont des difficultés à
régler leurs factures d'eau,
d'énergie
et de
services téléphoniques (Fonds social énergie
-
FSE).
I| propose également,
sur évaluation des
travailleurs
sociaux
des
Centres
Communaux
d'Action
Sociale
(CCAS)
et
des
Maisons
Départementales
des
Solidarités
(MDS),
des
accompagnements
spécifiques
aux
ménages
présentant
des
difficultés
pour
accéder ou
se
maintenir
dans
le
logement
(accompagnement
social lié au logement).
Les accompagnements sont confiés à des associations d'insertion par le
logement (AÏL). Créé le
1° janvier 2000,
le
GIP FSL
91
est régi par une convention
constitutive qui organise la
gouvernance du dispositif au travers de ses conseils d'administration et assemblées générales. Cette
convention
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2021.
Le
projet
de
modification
de
la
convention
constitutive
du
GIP FSL 91
prévoit la
prorogation
de sa
durée pour une période
de
6 ans, du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2027. Le paragraphe 2 de la convention constitutive - statuts - du GIP FSL 91
sera remplacé par :
"La
durée du groupement est prorogée de 6 ans à compter du 1° janvier 2022.
Son terme est fixé
au 31
décembre 2027.”
La
Commune des
Ulis étant membre du GIP FSL
91,
le projet de modification de la convention
est donc soumis à l'approbation du Conseil municipal. La représentation de la Commune resterait d'une voix, sous réserve d'une adhésion validée par une
délibération
du
Conseil municipal assortie
d'une
participation
correspondant à
0,15 € par
habitant, en fonction des données du recensement de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Il est donc proposé au Conseil municipal de bien
vouloir :
- approuver le projet de modification de l'article 2 de la convention constitutive susvisée portant sur la
prorogation
du
Groupement d'Intérêt Public
(GIP)
dénommé
Fonds de
Solidarité pour le
Logement (FSL) de l'Essonne, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 31
décembre 2027 ;
- décider de renouveler l'adhésion, à compter du 1% janvier 2022,
au GIP chargé d'administrer
le FSL, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 31
décembre 2027 ;
- accepter l'ensemble des termes de la convention constitutive susvisée ; - dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2021
et
seront prévus
les
années
suivantes sous réserve des décisions correspondantes.
»
Vu
la
loi
n°90-449 du
31
mai
1990 visant à
la
mise en œuvre du droit au logement modifiée par
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la
loi
n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
;
Vu le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu la
loi
n°2014-366 du
24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un
urbanisme rénové dite
loi
ALUR
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2019
-
DDCS
-
91
n°113
du
2
août
2019
portant
modification
de
la
convention
constitutive
du
Groupement d'intérêt
public
ayant
pour objet
d'administrer
le fonds
de solidarité pour le logement ; Vu
l'arrêté préfectoral
2020 -
DDCS
- 91
n°222 du
23 octobre 2020
portant approbation de la
modification
de
la
convention
constitutive du
GIP ayant pour objet d’administrer le FSL
;
Vu
la
décision
du
Conseil
d'administration
du
GIP
en
date
du
2
décembre
2020
approuvant
la
modification de la convention constitutive
;
Considérant que le FSL vise à permettre l’accès ou le maintien dans le logement des personnes défavorisées et proposer des mesures d'accompagnement social lié au logement ; Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
26Considérant
la
proposition de
prorogation
du
GIP FSL 91,
organisme
porteur de cette
politique
publique, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027 ; Considérant
le
projet de
convention
constitutive
-
statuts
-
du
GIP
FSL
91,
ayant
pour objet
d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
;
- APPROUVE
le
projet
de
modification
de
l’article
2
de
la
convention
constitutive
susvisée
portant
sur
la
prorogation
du
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
dénommé
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL)
de
l’Essonne, pour
une
durée
de
6
ans,
soit jusqu’au 31 décembre 2027 ; -
DECIDE
de
renouveler
l'adhésion,
à
compter
du
1°
janvier
2022,
au
GIP
chargé
d’administrer le FSL, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au
31 décembre 2027 ;
- ACCEPTE l’ensemble des termes de la convention constitutive susvisée ; - DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2021
et
seront
prévus
les
années suivantes sous réserve des décisions correspondantes. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Urbanisme,
Foncier et Développement économique
Question
n°13
-
Délibération
n°2021/085
-
Les
Amonts
Lot
n°3
-
Constitution
de
servitudes d'utilisation
publique, de passage et d'entretien au
profit de la Ville
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Sarah
JAUBERT,
1*® Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Ville
Résiliente, de l'Aménagement et de la Transition écologique, expose ce qui suit : « La
Commune
des
Ulis a
concédé à
la
société
d'économie
mixte
du
Val d'Orge dite SORGEM,
par
délibération
en
date
du
27 janvier
2012,
le
projet
de
restructuration
du
quartier
des
Amonts.
|
|
Dans
le
cadre
de
cette
opération
d'aménagement,
la
Commune
a
cédé
à
la
SORGEM
les
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
lot
n°
3
de
la
zone
d'aménagement
concertée
des
Amonts, à savoir celles ci-après cadastrées :
°
BL 335 pour 49 m2,
e
BL 336 pour 542 m2,
+
BL
339
pour
890
m2,
e
BL 343 pour 15 m2,
+
BL 344 pour 23 m2.
Sur cette assiette foncière,
la SORGEM a procédé à une division
volumétrique par la création de
douze volumes numérotés de 1
à 12, puis a vendu :
e
les volumes numéros 1,
9 et 10 à la société BOUYGUES IMMOBILIER ;
+
les volumes numéros 2, 3, 4, 5, 6,
7, 8,
11 et 12 à la société SCI LES OISEAUX.
Les
parties
aux
actes
de
cession
se
sont engagées
à
constituer,
au
profit
du
domaine
public
communal,
des
servitudes
qui
entreront
en
vigueur
à
partir
du
jour
où
l'ensemble
des
installations
et
équipements
seront
réalisés
et
mis
en
service.
Les
servitudes
sont
les
suivantes : 1
- sur la partie
“b” du volume n°1
acquis par la société BOUYGUES IMMOBILIER,
ainsi que sur
les
volumes n°11
et n°12 acquis par la
SCI LES OISEAUX,
le
tout,
dépendant de la
volumétrie
réalisée sur le lot n°3 de la Z.A.C :
une servitude de passage public et d'entretien des espaces
extérieurs
(voies
piétonnières,
espaces
verts.)
destinée
à
permettre
aux
piétons
un
accès
facilité aux équipements collectifs, à la voirie et aux autres ensembles immobiliers. Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
27
Compte-rendu
succinct du Conseil
municipal du
30 septembre 2021L'entretien
courant de l'assiette de la servitude
(éclairage,
nettoiement urbain,
balayage),
ainsi
que les réparations et, au besoin,
la reconstruction de ce qui se situe au-dessus de la protection
d'étanchéité,
des
voies,
rampes,
espaces
libres
et
ouvrages
appartenant
à
la
Ville,
des
canalisations et de
tous les appareils pour l'évacuation
des eaux pluviales jusqu'à leur point de
pénétration
dans
la
forme
de
pente
recouvrant
la
dalle
de
couverture
des
garages
seront
réalisés à l'initiative et aux frais de la Commune. La
Ville
pourra
réaliser,
sur
l'assiette
de
la
servitude,
des
voies
et
rampes
piétonnières,
aménager
les
espaces
libres
plantés
ou
non-plantés,
édifier
divers
petits
ouvrages
d'aménagement,
ainsi
que
des
bouches
et
canalisations
pour
l'arrosage
et
la
lutte
contre
l'incendie,
et
sur
les
espaces
extérieurs
sur
dalle
recouvrant
les
garages
souterrains,
les
ouvrages destinés à recueillir les eaux de ruissellement et de drainage.
Le tout sous réserve de
respecter une limite de charge de 1
200 kg / m2.
2
- sur les volumes n°11
et n°12 de la
volumétrie réalisée sur le lot n°3 de la Z.A.C acquis par
la
société
SCI LES
OISEAUX :
une
servitude
de
passage
de
deux
tronçons
de
canalisation
du
réseau primaire
de
chauffage
urbain
en
tréfonds de la
partie
Sud du
lot n°3 de
la
Z.A.C des
Amonts. L'entretien
et
les
réparations
de
la
canalisation,
objet
de
la
servitude,
seront
réalisés
à
l'initiative et aux frais de la Commune. 3
- sur le
volume n°12 de la
volumétrie réalisée sur le lot n°3 de la Z.A.C acquis par la société
SCI LES OISEAUX :
une servitude de passage
de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales
traversant le
lot 3 de la Z.A.C des Amonts dans sa partie Sud,
d'Ouest en
Est,
reliant l'avenue
de Saintonge et le quartier des Amonts. L'entretien
et
les
réparations
des
canalisations,
objets
de
la
servitude,
seront
réalisés
à
l'initiative et aux frais de la Commune. 4
- sur le
volume n°10 acquis par la société BOUYGUES IMMOBILIER, ainsi que sur les volumes
n°11
et n°12 acquis par la SCI LES OISEAUX,
le
tout, dépendant de la
volumétrie réalisée sur le
lot n°3
de
la
Z.A.C
:
une
servitude
de
passage
de
réseaux
électriques
souterrain
et
d'implantation d'ouvrages divers liés à ces réseaux. L'entretien et les réparations des réseaux et ouvrages,
objets de la servitude,
seront réalisés à
l'initiative et aux frais de la Commune. 5 - sur les volumes n°11
et n°12 de la
volumétrie réalisée sur le lot n°3 de la Z.A.C acquis par
la
société
SCI
LES
OISEAUX
:
une
servitude
de
passage
de
réseaux
de
télécommunication
souterrains implantés à l'extrême Sud du lot 3 de la Z.A.C des Amonts et la
traversant d'Est en
Ouest à partir de l'avenue de Saintonge. L'entretien et les réparations des réseaux,
objets de la servitude, seront réalisés à l'initiative et
aux frais de la Commune. 6 - sur les volumes n°11
et n°12 de la
volumétrie réalisée sur le lot n°3 de la Z.A.C acquis par
la société SCI LES OISEAUX :
une servitude de passage de réseaux d'éclairage public implantés
à
l'extrême
Sud du
lot 3
de
la
Z.A.C des Amonts
et la
traversant d'Est en
Ouest à
partir de
l'avenue de Saintonge. L'entretien et les réparations des réseaux,
objets de la servitude,
seront réalisés à l'initiative et
aux frais de la Commune. Il est par ailleurs précisé que,
dès lors que les volumes n°11
et n°12 seront rétrocédés à la
Ville
des
Ulis,
les
présentes
servitudes
deviendront
automatiquement
caduques
pour
les
parties
s'appliquant
audits
volumes,
par
confusion
des
propriétaires
du
fonds
servant
et
du
fonds
dominant. Cette constitution
de servitudes sera
consentie sans indemnité.
Son
coût sera à la
charge
de la
Commune, propriétaire du fonds dominant. Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
28
Compte-rendu
succinct du
Conseil
municipal du
30 septembre 2021Il est donc demandé au Conseil municipal de bien
vouloir :
-
autoriser
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
permettant
la
constitution
des
servitudes
d'utilisation
publique,
de
passage
et
d'entretien
précitées.
Le
coût
de
l'acte
incombant
à
la
Commune ; - dire que l'opération est confiée à la SELARL POIRIER ET ASSOCIES NOTAIRES sise Immeuble Le Trigone - CD 35 - Route de Gometz - aux Ulis (91940).
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
la
délibération
du
23 septembre
2011
autorisant
le
Maire
à
signer
le
contrat
pour
la
concession
d'aménagement de
la
ZAC
des Amonts
avec
le
groupement
SORGEM
-
Scientipôle
Aménagement ; Vu
la délibération du
27 janvier 2012 approuvant le traité de concession d'aménagement de
la
Z.A.C des Amonts et autorisant le Maire à le signer ; Vu
le
plan
figurant sur
l'assiette
de
ces
servitudes
établi
par M.
MERCIER,
géomètre-expert à
PALAISEAU,
le
26 juillet 2018
;
Vu
l'avis de la commission Ville résiliente réunie le
16 septembre 2021
;
Vu le projet d'acte d'authentique annexé à la présente délibération
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
permettant
la
constitution
des
servitudes
d'utilisation
publique,
de
passage
et
d'entretien
précitée.
Le
coût
de
cet
acte incombant à la Commune ; -
DIT
que
l'opération
est confiée
à
la
SELARL
POIRIER
ET
ASSOCIES
NOTAIRES
sise
Immeuble
Le Trigone -
CD 35
-
Route de Gometz - aux Ulis
(91940).
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ.
|
‘
Question n°14 - Délibération
n°2021/086 - Tour Alpha - Autorisation donnée au Maire
de signer l'acte d'acquisition de 33
places de stationnement
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le rapport par lequel
M.
Koko MENSAH,
2° Adjoint au
Maire, chargé des Sports, des Loisirs et
du
Patrimoine communal,
expose ce qui
suit
:
« La SCCV TOUR ALPHA est propriétaire de l’ensemble immobilier aux Ulis dénommé Tour Alpha sis 128, avenue des Champs Lasniers, sur la parcelle BI 209. Dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
dudit
bâtiment,
la
SCCV
TOUR
ALPHA
a
souhaité
acquérir les 33 places de stationnement appartenant à
la
Commune des Ulis et réparties dans
les deux sous-sols de l'édifice. La
Commune
des
Ulis a
cédé,
par délibération
n°2018/007 du
16
février 2018,
33 places
de
stationnement situées dans le parking de la Tour Alpha, à la condition qu'à la fin des travaux de réhabilitation,
les 33 places situées dans le parking ayant son entrée rue des Millepertuis soient
rétrocédées à la Commune. Le montant de l'acte de cession, signé le 5
juillet 2018, a été fixé à 193 050 € HT (valeur vénale
avec marge de négociation de 10 %). La
SCCV
TOUR
ALPHA
a
déposé
sa
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux de réhabilitation de la Tour Alpha le 30 juin 2021. Aussi, elle a sollicité la Commune des Ulis
afin
de
procéder à
la
rétrocession
de
33
places
de
parking
situées
au
1%
sous-sol
du
bâtiment, ayant son entrée rue des Millepertuis, comme indiqué sur le plan ci-annexé. Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
29L'acquisition,
en
cas
de
réalisation,
aura
lieu
moyennant
un
prix
de
193050
€HT,
conformément à
l'avis
n°2021-91692-60490
établi
par
France
Domaine,
en
date
du
11
août
2021,
qui valorise le bien au prix de 193 000 € HT.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - décider d'acquérir 33 places de stationnement situées au 1% sous-sol de la Tour Alpha au prix de 193 050 € HT (valeur vénale avec marge de négociation de 10 %),
conformément à l'avis de
France Domaine en date du 11
août 2021
;
-
autoriser le
Maire
à
signer l'acte authentique
d'acquisition
des 33
places
de
parking
et tout
acte complémentaire à
venir dans les conditions précisées avec la SCCV TOUR ALPHA sise 8 rue
d'Alembert ZI Techniparc à Saint-Michel-sur-Orge
(91240)
et identifiée sous le numéro SIREN
832 553 226; -
dire que l'opération
est confiée à la
SELARL POIRIER
Et ASSOCIES NOTAIRES sise Immeuble
le Trigone - CD 35 - Route de Gometz - aux Ulis (91940),
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1311-9
à
L.1311-12 et L.2241-1 alinéa 1
;
Vu le code général de la
propriété des personnes publiques
;
Vu
la délibération
n°2018/007
du
16 février 2018 autorisant le Maire à signer l'acte de cession
de 33
places de stationnement sises Tour Alpha à
la SCCV TOUR ALPHA ;
Vu
l'avis n°2021-91692-60490 établi par France Domaine le
11 août 2021
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Stratégie
financière
et
Investissement
du
23 septembre
2021
;
Vu
le projet d'acte d'acquisition annexé à
la présente délibération
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
de
la
Tour Alpha,
la
Commune
des
Ulis
a
cédé
à
la
SCCV
TOUR
ALPHA
33
places
de
parking
réparties
sur
deux
niveaux
du
bâtiment,
au
prix de
193 050 € HT,
à
la
condition
qu’à
la fin des travaux de
reconstruction,
33
places
situées
dans
le
parking
ayant
son
entrée
rue
des
Millepertuis
soient
rétrocédées
à
la
Commune
;
Considérant
que
le
programme
ayant
été
achevé,
la
SCCV TOUR ALPHA sollicite
la
Commune
des Ulis pour la rétrocession de 33 places de stationnement situées dans le parking du
1° sous-
sol dont l'accès se fait par la rue des Millepertuis, comme indiqué sur le plan annexé
;
Considérant que
l'acquisition,
en
cas de
réalisation,
aura
lieu
moyennant un
prix de
193 050 €
AT ; -
DECIDE
d'acquérir
33
places
de
stationnement
situées
au
1°
sous-sol
de
la
Tour
Alpha
au
prix
de
193
050
€
HT
(valeur vénale
avec
marge
de
négociation
de
10 %),
conformément à l'avis de France
Domaine en date du
11 août
2021 ;
- AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique d'acquisition des 33 places de parking et tout acte complémentaire à
venir dans les conditions
précisées
avec
la
SCCV TOUR
ALPHA
sise
8
rue
d’'Alembert
ZI
Techniparc
à
Saint-Michel-sur-Orge
(91240)
et
identifiée sous le numéro SIREN 832 553 226 ; - DIT
que
l'opération
est
confiée
à
la
SELARL
POIRIER
Et
ASSOCIES
NOTAIRES
sise
Immeuble le Trigone - CD 35 -
Route de Gometz - aux Ulis (91940).
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
30
Compte-rendu succinct du Conseil
municipal du
30
septembre 2021Question
n°15
-
Délibération
n°2021/087
-
Approbation
de
la
déclaration
de
projet
emportant mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Sarah
JAUBERT,
1*®
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Ville
Résiliente, de l'Aménagement et de la Transition écologique, expose ce qui suit : « Avec la numérisation croissante de l'économie,
disposer d'une offre de data centers devient un
facteur de développement local. Or,
la
concentration
de
data
centers
dans le nord de la
Petite
couronne et surtout de
la
Plaine
Commune
trouve
ses limites ;
les
capacités d'accueil se
rapprochant de
la
saturation,
tant du
point de
vue de l'alimentation
électrique que de la
disponibilité foncière.
Cette situation,
si elle
perdurait, pourrait entraîner un déséquilibre nord/sud pour le territoire régional. Le
Parc d'Activités de
Courtabœuf,
qui occupe la
partie
Est du
territoire des
Ulis,
constitue
un
des
principaux
parcs
tertiaires
et
technologiques
en
Europe.
Il
s'étend
également
sur
les
communes voisines de Villebon-sur-Yvette et de
Villejust.
La
zone de
Courtabœuf bénéficie d'une
bonne
desserte par les réseaux d'électricité et de fibre
optique.
Toutefois,
le
secteur
Courtabœuf
10
(Orme
à
Moineaux
-
Les
Ulis)
est
fortement
contraint
par
la
présence
de
lignes
électriques
de
haute
tension
et
de
l‘enclavement
par
l'autoroute A10. Ainsi,
la
Communauté
Paris-Saclay
soutient
le
projet
d'implantation
de
data
centers,
sur
un
terrain lui appartenant, situé dans le parc de Courtabœuf sur le site de l’'Orme à Moineaux. Ce projet, porté par la société Digital Realty, se composera de :
>
deux bâtiments de data centers, avec une hauteur envisagée de 20 mètres.
La surface de
plancher créée
sera
de
l’ordre
de
36 000 m2
pour le premier bâtiment et de 21
500 m2
pour
le
deuxième.
La
conception
du
projet
a
été
contrainte
par
le
passage
de
lignes
électriques à haute tension au droit du site avec des servitudes associées ; deux
sous-stations
électriques, avec
la
mise
en
place
des
réseaux
nécessaires
au
transport de l'électricité ; un local surpresseur ; un poste de garde,
d'une surface de plancher de 30 m2 environ ;
de voiries pour la desserte des constructions et de places de stationnement ; de bassins de gestion des eaux pluviales. Y LA A A4
À ce jour le site concerné par le projet se situe en zone à urbanisé AUi au titre du Plan Local d'Urbanisme de la Ville des Ulis, approuvé le 18 mai 2017, par modification simplifiée n°1
du 21
décembre 2017,
par révision
allégée
n°1
du 26
septembre
2019
et par modification
simplifiée
n°2 du 14 novembre 2019. La
réalisation
du
projet
nécessite
une
mise
en
compatibilité
du
PLU
qui
s'inscrit
en
totale
cohérence avec les orientations d'aménagement exposées dans le PLU tel qu'il a été approuvé en 2017. Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
n'est
pas
modifié
et
les
adaptations apportées au PLU pour permettre l'implantation du data center sont marginales. Le zonage
actuel ne permet
toutefois pas
la
mise
en
œuvre
du projet
envisagé
et il convient
donc d'apporter quelques modifications.
Les modifications apportées au plan de zonage sont les
suivantes : -
L'emplacement
réservé
n°4
est
supprimé
:
la
voie
interne
sera
réalisée
par
le
porteur
du
projet et non
par la
CPS,
le
foncier correspondant à
l'emprise
de
la
voie
lui sera
cédé
et sera
intégré dans son terrain d'assiette. -
Le périmètre de la zone Ai est modifié pour intégrer l'emprise de cette
voie de
desserte à
créer, le périmètre de la zone UL est réduit en conséquence. Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
31Quelques
modifications
sont
également
apportées
à
l'opération
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
du
site
de
l'Orme
à
Moineaux
et au
règlement de
la
zone
AUïi
pour la
réalisation du projet.
Ces modifications sont présentées dans le document annexé à la présente
délibération.
Il est précisé
que l’ensemble des modifications apportées au PLU dans le cadre de
ce projet sont compatibles avec les normes supérieures au PLU. C'est pourquoi,
la
Communauté
Paris-Saclay a
engagé
une procédure
de
déclaration
de projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville
des
Ulis
pour
l'implantation d'un data center, sur un terrain lui appartenant, situé dans le parc de Courtabœuf sur le site de l'Orme à Moineaux.
1. Caractère d'intérêt général du projet
Ce projet est soutenu par la Communauté d'agglomération Paris-Saclay et la Commune des Ulis en raison de l'intérêt général qu'il représente à la fois une création d'emplois et une réponse :
>
au déséquilibre francilien en terme d'implantation de data centers ;
>
aux
objectifs
du
Schéma
stratégique
de
l'offre
économique
et du
Schéma
directeur de
Courtabœuf ;
>
aux contraintes de gestion du SICOMU (Syndicat Intercommunal du Cimetière de l'Orme à Moineaux des Ulis) ;
>
aux
contraintes
d'aménagement
très
particulières
de
ce
site
enclavé
et
grevé
par
de
fortes servitudes (lignes à haute tension), avec une amélioration des voies de desserte ;
>
à la valorisation du secteur par les investissements de l'Etat.
2.
Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Le site concerné est en zone AUji (zone à urbaniser) au Plan Local d'Urbanisme des Ulis. Ainsi,
pour
permettre
la
poursuite
du
projet,
il
est
nécessaire
de
faire
évoluer
les
règles
d'urbanisme applicables à ce site. Par la présente procédure, il est proposé de :
> ajuster
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation :
l'orientation
"desserte,
voie de principe” inscrite perpendiculairement à l'autoroute A10 ne sera pas réalisée.
Elle
est donc supprimée.
> modifier le plan
de zonage :
l'emplacement réservé n°4 est supprimé.
Le périmètre de la
zone
AUi
est
modifié
pour
y
intégrer
l'emprise
de
la
voie
de
desserte
à
créer
et
le
périmètre de la zone UL est réduit en conséquence. >
modifier
le
règlement.
Le
détail du projet de
modification
des
OAP,
du
règlement et du
plan
de
zone
proposés
est
repris dans le dossier mis à enquête publique annexé à la présente délibération.
3.
Déroulement de la procédure
En
application
des
dispositions
des
articles
L.153-54
et L.153-55
du
Code
de
l'urbanisme,
le
Président de
la
Communauté
Paris-Saclay a,
par courrier en
date
du
4
mai 2021,
sollicité
le
Préfet
pour
la
mise
en
enquête
publique
du
dossier
de
déclaration
emportant
mise
en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune des Ulis pour ce projet. Préalablement à l'ouverture de l'enquête et conformément aux dispositions de l'article L.153-54 du
code
de
l'urbanisme,
le
dossier
de
déclaration
de
projet
a
été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
le
7
mai
2021.
Une
réunion
d'examen
conjoint
avec
ces
personnes
publiques a été organisée le 26 mai 2021. Ces éléments n'ont fait l'objet d'aucune observation des personnes publiques associées. La procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Ville
des
Ulis
a
fait l'objet d'une
dispense
d'évaluation
environnementale
par décision
de
la
Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du 6 mai 2020. Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
324.
Déroulement de l’enquête publique
M. Jean-Yves COTTY,
inspecteur honoraire de l'Education Nationale en retraite, a été désigné en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
par décision
de
la
Présidente
du
tribunal administratif de
Versailles en date du 4 mai 2021. Les
modalités
de
l'enquête
publique
ont
été
définies
dans
l'arrêté
n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/136 du Préfet de l'Essonne en date du 27 mai 2021. L'enquête publique s'est déroulée du lundi 21 juin 2021
au jeudi 29 juillet 2021,
soit pendant
39 jours consécutifs. Le public à pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations selon les modalités suivantes
:
-
mise
à
disposition
d'un
dossier
en
Mairie
des
Ulis,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture du service
Urbanisme, ainsi qu'un registre d'observations ;
-
mise
à
disposition
d'un
poste
de
consultation
en
Mairie
des
Ulis
avec
possibilité
de
formuler ses observations sur le registre dématérialisé ;
-
ce
dossier
était
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Essonne
à
l'adresse
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-
urbanisme/Amenagement
Conformément
aux
articles
L.123-10
et
R.123-9
à
R.123-11
du
code
de
l'environnement,
le
public a été informé par voie d'insertion et par voie d'affichage à la Mairie des Ulis, ainsi que sur les
panneaux
d'affichage
habituels
à
compter
du
4 juin
2021
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête publique. Durant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public ont pu être :
-
_ consignées sur le registre d'enquête papier
;
-
déposées sur le registre dématérialisé ouvert accessible via le site internet des services de l'Etat en Essonne mentionné ci-dessus ;
:
:
-
reçues, par écrit ou à l'oral, par le commissaire enquêteur lors de ses permanences ;
-
reçues
par
courrier,
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur,
envoyé
à
la
Mairie
des
Ulis ;
-
reçues par courrier électronique à l'adresse : pref91-lesulis-plu-datacenter@enquete.net
À
Observations du public Le registre d'observations, clos le 29 juillet 2021, n'a enregistré :
-
aucune intervention de la population ;
-
aucun courrier des administrations associées.
B.
Avis du commissaire enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
sans
réserve
au
projet.
Il
émet
une
recommandation
consistant à prévoir une étude de la récupération de la chaleur fatale lorsque
les conditions le permettront. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour sa
mise
en
vigueur,
telle
que présentée
dans
le
dossier annexé,
pour
l'implantation
d'un
data
center
sur
un
terrain
appartenant
à
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
situé
dans le parc de Courtabœuf sur le site de “L'Orme à Moineaux”
;
- approuver l'actualisation des pièces du Plan Local d'Urbanisme qui s'ensuit ; - autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure ; - dire que la présente délibération, accompagnée du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité, sera transmise au Préfet de l'Essonne ; Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
33
Compte-rendu succinct du Conseil
municipal du
30 septembre 2021- dire que le dossier de mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme,
tel qu'approuvé par la
présente
délibération,
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
des
Ulis
aux jours
et
heures d'ouverture du service Urbanisme et sur le site internet de la
Ville.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et,
notamment,
les
articles
L.153-54
à
59
et
L.300-6
relatifs
à
la
procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ; Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-9
et
suivants
relatifs
aux
enquêtes publiques
;
Vu
le
Schéma
stratégique
de
l'offre
économique
de
la
Communauté
Paris-Saclay adopté
le
20
février 2019 ; Vu le Schéma directeur de développement et plan d'actions du parc de Courtabœuf adopté le 20 février 2019 en Conseil communautaire ; Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Ville
des
Ulis
approuvé
le
18
mai
2017,
la
modification
simplifiée
n°1
du
21
décembre
2017,
la
révision
allégée
n°1
du
26
septembre
2019
et
la
modification simplifiée n°2 du
14
novembre 2019
;
Vu
l'arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/136 du
27 mai
2021
du
Préfet de
l'Essonne prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
des
Ulis
pour
la
réalisation
du
projet
d'implantation
d'un data center sur le site de “L'Orme à Moineaux"- ZA de Courtabœuf ;
Vu
le
dossier
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme de
la Ville des Ulis
;
Vu
le
rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur
;
Vu
l'avis
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
et
les
réponses
apportées
dans
le
mémoire en réponse ; Vu
la
décision
n°MRAe
IDF-2020-5310
émise
par
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale en date du
6
mai
2020
;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées tenue le 26
mai 2021
;
Vu l'avis favorable de la commission Ville résiliente en date du
16 septembre 2021
;
Considérant
que
le
projet
d'implantation
d'un
data
center
sur
un
terrain
appartenant
à
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
situé
dans
le
parc
de
Courtabœuf
sur
le
site
de
“L'Orme
à
Moineaux”,
revêt
un
caractère
d'intérêt
général
en
ce
qu'il
permet
une
création
d'emplois et est une réponse
:
>
au déséquilibre francilien en terme d'implantation de data centers ;
>
aux
objectifs
du
Schéma
stratégique
de
l'offre
économique
et
du
Schéma
directeur de
Courtabœuf ;
>
aux contraintes de
gestion
du
SICOMU
(Syndicat Intercommunal
du
Cimetière de
l'Orme
à Moineaux des Ulis) ;
>
aux
contraintes
d'aménagement
très
particulières
de
ce
site
enclavé
et
grevé
par
de
fortes servitudes (lignes à haute tension), avec une amélioration des voies de desserte ;
>
à la valorisation du
secteur par les investissements de l'Etat.
Considérant que
le
dossier de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
le
projet
soumis
à
enquête
publique,
tels
qu'ils
sont
présentés
au
conseil
municipal,
sont
prêts
à
être
approuvés, conformément à
l'article L123-14-2 du code de l'urbanisme ;
Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
54-
APPROUVE
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
sa
mise
en
vigueur,
telle
que
présentée
dans
le
dossier
annexé,
pour
l'implantation
d'un
data
center
sur
un
terrain
appartenant
à
la
Communauté
d'agglomération Paris-Saclay, situé dans le parc de Courtabœuf sur le site de “L'Orme à Moineaux’ ; - APPROUVE l'’actualisation des pièces du Plan
Local d'Urbanisme qui s'ensuit ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure ; - DIT
que
la
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant mise en compatibilité, sera transmise au
Préfet de l'Essonne ;
-
DIT
que
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
tel
qu'approuvé
par
la
présente
délibération,
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
des
Ulis
aux
jours
et
heures
d'ouverture
du
service
Urbanisme
et
sur
le
site
internet de la Ville. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Question
n°16
-
Délibération
n°2021/088
-
Signature
de
l'acte
de
rétrocession
de
parcelles
situées
sur
les
secteurs
du
centre-ville
et
des
Amonts
appartenant
à
la
SORGEM LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Sarah
JAUBERT,
1°
Adjointe
au
Maire, chargée
de
la
Ville
résiliente, de l'Aménagement et de la Transition écologique, expose ce qui suit
:
« La Commune des Ulis a concédé, par une délibération en date du 20 janvier 2005,
l'opération
Cœur
de
Ville
à
la
société
d'économie
mixte
du
Val
d'Orge
dite
SORGEM
puis,
par
une
délibération
du
27 janvier 2012,
l'opération
Z.A.C
des
Amonts.
Chacune
de
ces
concessions
d'aménagement a fait l'objet d‘avenants successifs visant à ajuster chaque opération au gré de l'évolution des projets et de leur réalisation. L'article
23.1
de
la
concession
d'aménagement du
centre-ville
et l'article
10
de
la
concession
d'aménagement
de
la
Z.A.C
des
Amonts
précisent,
qu'à
leur
achèvement,
les
ouvrages
ou
parties d'ouvrages réalisés,
en application
de la
convention et ayant vocation à
revenir dans le
patrimoine communal,
constituent des biens de retour qui appartiennent à
la
Commune au fur
et à mesure de leur réalisation et qu'ils lui reviennent de plein droit dès leur achèvement. Dans cette perspective, plusieurs parcelles acquises par la SORGEM, dans le cadre des traités de concession et dont l'objet s'est réalisé, ont vocation à revenir dans le domaine public communal. Sur le secteur du centre-ville :
Section
N°
|
Surface
Destination - domaine public
BI
202
25 ca
Trottoir - face boutique avenue des Champs Lasniers
BI
204
18 a 89
Escaliers - Place de la Liberté - Esplanade J1 et J2
ca
jusqu'à la passerelle du Hurepoix
BI
206
68 ca
Trottoir - J2 - rue des Millepertuis
Sur le secteur de la Z.A.C des Amonts :
Section
N°
Surface
Destination - domaine public
BL
332
27 ca
Allée des Amonts - fragment de trottoir - stationnement
BL
346
51ca
Fragment de sente piétonne
BL
347
13 ca
Voirie et raccordement à l'avenue d‘Anjou
BL
350
1
ca
Fragment de trottoir
BL
352
| 2 a 42 ca |
Voirie et raccordement à l'avenue d‘Anjou
Par
voie
de
conséquence,
au
regard
de
ces
dispositions
contractuelles,
il
convient
donc
de
préparer un acte authentique constatant le transfert de propriété de ces espaces. Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
35L'avenant n°14 au traité de concession d'aménagement du centre-ville des Ulis et l'avenant n°5 au traité de concession d'aménagement de la Z.A.C des Amonts précisent, respectivement dans leurs
articles
2
‘allongement
de
la
durée
d'intervention”,
que
le
terme
des
deux
concessions
d'aménagement
est
prorogé
jusqu'au
31
décembre
2021,
pour permettre
à
la
SORGEM
de
réaliser
dans
le
courant
de
l’année
2021
les
derniers
travaux,
de
rétrocéder
les
derniers
ouvrages et de clôturer la concession d‘aménagement. Le
transfert de propriété de ces espaces au
bénéfice de la
Ville peut donc s'effectuer à
l'euro
symbolique. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - autoriser le
Maire à
signer l'acte authentique
d'acquisition
à
l'euro symbolique
des parcelles
cadastrées : Sur le secteur du centre-ville :
Section
N°
|
Surface
Destination - domaine public
BI
202
25 ca
Trottoir - face boutique avenue des Champs Lasniers
BI
204
18 a 89
Escaliers - Place de la Liberté - Esplanade J1 et J2
ca
jusqu'à la passerelle du Hurepoix
BI
206
68 ca
Trottoir —- J2
- rue des Millepertuis
Sur le secteur de la Z.A.C des Amonts :
Section
N°_|
Surface
Destination - domaine public
BL
332
27 ca
Allée des Amonts - fragment de trottoir - stationnement
BL
346
51 ca
Fragment de sente piétonne
BL
347
13 ca
Voirie et raccordement à l'avenue d’Anjou
BL
350
1ca
Fragment de trottoir
BL
352
| 2 a 42 ca |
Voirie et raccordement à l'avenue d‘Anjou
- dire que l'opération est confiée à la SELARL POIRIER ET ASSOCIES NOTAIRES sise Immeuble Le Trigone - CD 35 - Route de Gometz aux Ulis (91940).
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu la délibération du
20 janvier 2005 confiant la restructuration urbaine du centre-ville des Ulis
à un aménageur ; Vu
la
convention
publique
d'étude
et
d'aménagement
signée
le
28
février
2005,
devenue
concession
d'aménagement,
confiant
à
la
SORGEM
la
restructuration
urbaine du
centre-ville
et,
notamment, son article 23.1
;
Vu
les
avenants
successifs
1
à
14
approuvés
par
les
Conseils
municipaux
du
22 septembre
2005,
25
novembre
2005,
30 juin
2006,
6
octobre
2006,
2 juillet
2007,
26
janvier
2008,
25 septembre
2009,
29 juin
2012,
12 avril
2013,
25 septembre
2015,
24 juin
2016,
15 décembre 2016, 20 décembre 2018 et 17 décembre 2020
;
Vu
la
délibération
du
23 septembre
2011
autorisant
le
Maire
à
signer
le
contrat
pour
la
concession
d'aménagement de
la
Z.A.C des Amonts
avec
le
groupement SORGEM
-
Scientipôle
Aménagement
;
Vu
la délibération
du
27 janvier 2012 approuvant le traité de concession
d'aménagement de la
Z.A.C des Amonts et,
notamment, son article
10
;
Vu
les
avenants
successifs
1
à
5
approuvés
par
les
Conseils
municipaux
du
31
mai
2013,
18 novembre 2013,
25 septembre
2015,
15 décembre
2016,
et
17 décembre
2020
pour
la
Z.A.C.
des Amonts
;
Vu
l'avis de la commission Ville résiliente du
16 septembre 2021
;
Vu
le projet d'acte authentique annexé à la présente délibération
;
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
36
Compte-rendu succinct du
Conseil
municipal du
30 septembre 2021Considérant
que
les
concessions
d'aménagements
du
centre-ville
et
de
la
Z.A.C
des Amonts
prévoient
la
rétrocession
à
la
Commune
des
ouvrages
réalisés
ou
parties
d'ouvrages
réalisées
ayant vocation à
revenir dans le patrimoine communal dès leur achèvement ;
Considérant que les avenants
n°14 de la concession d'aménagement du centre-ville et n°5 de
la
concession
d'aménagement
de
la
Z.A.C
des
Amonts
prorogent
la
durée
des
concessions
au
31 décembre 2021
;
Considérant
que
des
parcelles
sur
lesquelles
les
aménagements
réalisés
par
la
SORGEM
ont
vocation à rejoindre le domaine public de la Ville
;
Considérant que ces parcelles sont rétrocédées à la Ville par la SORGEM à
l'euro symbolique
;
- AUTORISE
le
Maire à
signer l'acte authentique d'acquisition
à
l'euro symbolique des
parcelles cadastrées :
Secteur du Centre-Ville
Section
N°
Surface
Destination - domaine public
BI
202
25 ca
Trottoir - face
boutique avenue des Champs
Lasniers
Escaliers Place de la Liberté - Esplanade J1 et J2 jusqu'à
BI
204
18's89"ta
la passerelle du Hurepoix
BI
206
68 ca
Trottoir - J2 -
rue des Millepertuis
Secteur des Amonts
Section
N°
Surface
Destination - domaine public
Allée des Amonts - fragment de trottoir -
BE
22
27 ce
stationnement
BL
346
51 ca
Fragment de sente piétonne
BL
347
13 ca
Voirie et raccordement à l'avenue d'Anjou
BL
350
ica
Fragment de trottoir
BL
352
2a42ca
| Voirie et raccordement à l'avenue d'Anjou
-
DIT
que
l'opération
est
confiée
à
la
SELARL
POIRIER
ET
ASSOCIES
NOTAIRES
sise
Immeuble Le Trigone - CD 35 - Route de Gometz aux Ulis (91940). Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Question
n°17
-
Délibération
n°2021/089
-
Centre
Commercial
Ulis
2
-
Autorisation
donnée au
Maire de signer l'avenant n°3
à
la
promesse de vente avec la société
UNI-
COMMERCES LE
CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le rapport
par lequel
M.
Clovis CASSAN,
Maire de la Commune, expose ce qui suit
:
«
La
Commune
des
Ulis est propriétaire
de la parcelle
BM 46
d'une
superficie
de 21
765 m?2 à
usage de parking,
affectée exclusivement à
la clientèle du Centre Commercial Ulis 2,
suivant la
convention
de jouissance
conclue
entre
la
Commune
et
l'Union
des
Syndicats,
signée
le
29
octobre
1973
puis
modifiée par quatre
avenants
en
date
du
28 juillet
1994,
du
7 décembre
1998,
du 24 avril 2013 et du 24 novembre 2014.
Le syndicat des copropriétaires de la 1 € extension du Centre Commercial Régional Ulis 2 et la SAS UGC CINÉ CITÉ ont présenté à la Commune un projet d'aménagement visant à :
o
la
restructuration
d'une
partie du centre existant en
une zone de restauration
de 4 100
m2
environ
;
o
la
construction
d'un
complexe
cinématographique
UGC
de
9
salles
et
d'environ
1
400 places ;
o
la création d'un mail Nord-Sud desservant les restaurants et le hall d'accueil du cinéma.
Le complexe cinématographique de 4 salles,
d’une surface de
750 m2 environ et ouvert depuis
1974 sur la Commune des Ulis,
connait des baisses de fréquentation importantes :
il y a 20 ans,
le complexe réalisait 200 000 entrées, contre 100 000 entrées en 2018. Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
37La
société
UGC a
donc travaillé
en
lien
avec le
Centre
Commercial
Ulis 2
pour y implanter un
nouveau complexe cinématographique.
Ce projet s'inscrit dans l'opération globale de rénovation
du Centre Commercial Ulis 2 et de son extension. Par délibération n°2020/037 en date du 30 janvier 2020, le Maire a été autorisé à :
signer
la
promesse
de
vente
et
tous
les
actes
afférents
avec
le
Syndicat
des
copropriétaires de la 1°%® extension du Centre Commercial Régional Ulis 2 ; approuver le principe de la désaffectation
et du déclassement du domaine public de la
partie
de
la
parcelle
BM 46
destinée
à
accueillir les
nouvelles
constructions
réalisées
dans le cadre de l'opération globale de rénovation et d'extension du centre commercial ; approuver le principe de la réduction du périmètre de la convention de jouissance signée avec l’Union des Syndicats en date du 29 octobre 1973.
Cette cession est conditionnée à la réalisation des points suivants :
o Le]
la
réalisation
d'un audit juridique,
comptable,
fiscal et technique confirmant la situation
locative
;
la
documentation
relative
au
bien
devra
faire
apparaitre
que
le
vendeur
n'est
ni
demandeur,
ni défendeur,
à
une procédure pendante,
à
une action quelconque ou mise
en demeure préalable à
un
contentieux contre tous propriétaires précédents,
voisins ou
autres,
intéressant le bien
objet de la présente.
Le bien
ne
devra
faire l'objet d'aucun
sinistre à la date de transfert de propriété ; le bien ne devra faire l'objet d'aucune hypothèque,
ni sûreté dont le vendeur ne pourrait
rapporter la mainlevée ; l’origine de propriété du bien devra être trentenaire et régulière ; l'absence
de
servitudes,
charges
hypothécaires
et
garanties
usuelles
empêchant
la
réalisation
du
projet
d'extension
par
l'acquéreur
ou
rendant
sa
réalisation
plus
onéreuse ; la conclusion d'un avenant à la
convention de jouissance,
en date du 29 octobre 1973,
pour
actualiser
notamment
le
périmètre
de
celle-ci
et
en
préalable
sa
validation
définitive par l'assemblée générale
des
copropriétaires du
Syndicat des copropriétaires
de la 1° extension du Centre Commercial Régional Ulis 2, du syndicat de copropriété du Centre Commercial Intercommunal de l'Essouriau et de l'Union des Syndicats ; l’obtention
des
délibérations
nécessaires
en
Conseil
municipal
pour
permettre
la
réalisation
du projet d'extension,
la
vente
du
bien
ainsi que
la
réalisation
de
travaux
d'aménagements
extérieurs relatifs aux
terrasses
extérieures,
aux aires
de livraison
et
au bassin de rétention situé dans le périmètre de la convention de jouissance ; l'absence
de
recours
contre
les
délibérations
du
ou
des
conseils
municipaux
visant
à
permettre
le
projet
d'extension,
la
vente
du
bien
et
les
travaux
d'aménagements
extérieurs
relatifs
aux
terrasses
extérieures,
aux
aires
de
livraison
et
au
bassin
de
rétention situé dans le périmètre de la convention de jouissance ; l'obtention d'un permis de construire exprès et définitif pour le projet de restauration ; l'obtention
d'un
permis
de
construire
exprès
et
définitif
pour
l'implantation
d'un
complexe cinématographique ; l'absence de prescription en matière d'archéologie préventive ; la promesse sera soumise à la réalisation, par l'acquéreur, d'un diagnostic géotechnique, d'un
diagnostic amiante,
d'un
diagnostic de pollution
du sol du terrain
et d'une analyse
des dévoiements de réseaux nécessaires au projet ne révélant pas de niveau de risque qui
engendre
un
coût
supplémentaire
mettant
en
cause
l'équilibre
économique
de
l'opération ‘projet
d'extension”,
compte
tenu
de
l'usage
futur,
à
savoir
un
usage
commercial.
Les
études
seront réalisées par l'acquéreur à
ses
frais
exclusifs
avant la
vente ; le déclassement et la désaffectation de l'emprise du terrain, objet de la vente ;
Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du
Conseil
municipal du
30 septembre 2021
38o
l'absence, postérieurement à la formation de la promesse,
d'un motif tiré notamment de
la continuité des services publics ou de la protection des libertés auquel le domaine en cause est affecté exigeant le maintien du bien dans le domaine public ;
o
l'adaptation mineure de l‘emprise à céder de 4 014 m2 environ et du prix en fonction de l'emprise exacte cédée.
Le prix est fixé à 90 euros par m? ;
o
l'accord
définitif de
l'assemblée
générale
de
l'Union
des
Syndicats,
du
Syndicat
des
copropriétaires de la 1° extension du Centre Commercial Régional Ulis 2 et du Syndicat de l’Essouriau sur le projet d’extension et la rénovation intérieure du Centre Commercial dans sa
globalité,
ainsi
que
sur la
signature
de
la promesse
de
vente
et de l'acte
de
cession
à
venir de
l'emprise
de
terrain
de
4
014
m?
environ
de
la
parcelle
cadastrée
section BM n°46 ;
o
la conclusion d'une promesse de vente entre le Syndicat des copropriétaires de la 1 ére extension
du
Centre
Commercial
Régional
Ulis
2
et
la
SAS
UGC
CINÉ
CITÉ pour
la
cession des lots de copropriété accueillant le nouveau complexe cinématographique.
Par délibération
n°2020/168
en
date
du
17 décembre
2020,
le
Maire
a
été autorisé
à
signer
deux avenants permettant de garantir la réalisation des conditions suspensives :
-
l'avenant
n°1
avec
le
Syndicat
des
copropriétaires
de
la
1%°
extension
du
Centre
Commercial
Régional
Ulis
2
à
la
promesse
de
vente
:
élargissement
de
la
clause
de
substitution à toute société afin d'y intégrer la société UNI-COMMERCES ;
-
l'avenant n°2 avec la société
UNI-COMMERCES : prorogation de la durée de validité de
la promesse de
vente au 2
novembre 2021,
modification du périmètre des biens objets
de la promesse et retrait de la condition suspensive relative à la purge de tout recours pour
la
délibération
relative
au
déclassement
et
à
la
désaffectation
de
l'emprise
de
3 985 m2? de la parcelle BM 46.
L'ensemble des conditions suspensives mentionnées dans la promesse de vente et ses avenants doivent être réalisées avant le 2 novembre 2021. Afin de garantir la réalisation desdites conditions suspensives,
il s'avère opportun de prorôger la
durée de
validité de la promesse
de
vente jusqu'au
31
décembre 2022,
par la
signature d’un
avenant. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -
autoriser le
Maire
à
signer l'avenant
n°3
à
la
promesse
de
vente
avec
UNI-COMMERCES,
société
par
actions
simplifiées,
dont
le
siège
est
à
Paris
(75116),
7
place
du
Chancelier
Adenauer,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
392 146 221
et
enregistrée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris,
prorogeant
la
durée
de
ladite
promesse
jusqu'au
31
décembre
2022.
»
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1311-9
à
L.1311-12,
L.
2122-21 et L.2241-1
alinéa
1
;
Vu la délibération n°2020/037 en date du 30 janvier 2020 ; Vu la délibération n°2020/168 en date
17 décembre 2020
;
Vu l'avis du service du
Domaine n°2018-692V1133 rendu
le 28 décembre 2018 ;
Vu
l'avis du service du
Domaine n°2019-692V0135
rendu
le
12 mars 2019
;
Vu la promesse unilatérale de vente avec le Syndicat des copropriétaires de la 1°" extension du Centre Commercial Régional Ulis 2 signée le
11 mars 2020 ;
Vu
l'avenant
n°1
à
la
promesse
de
vente
avec
le
Syndicat
des
copropriétaires
de
la
1°
extension du Centre Commercial Régional Ulis 2 signé le 11 janvier 2021 ; Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
39Vu
l'avenant
n°2
à
la
promesse
de
vente
avec
la
SAS
UNI-COMMERCES
signé
le
11 janvier
2021
;
Vu
l'avis de la commission Stratégie financière et Investissement du
23 septembre 2021
;
Vu
le projet d’avenant n°3 annexé à
la présente délibération
;
Considérant
que
la
Commune
des
Ulis
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°46 d'une superficie de
21 765
m2 à
usage de parking, affecté exclusivement à la clientèle du
Centre Commercial
Ulis 2, suivant la convention de jouissance signée avec l’Union des Syndicats
en date du 29 octobre
1973
;
Considérant que les sociétés UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD (U.R.W) et SAS UGC CINÉ CITÉ ont présenté à la Commune un projet d'aménagement consistant en
:
o
la
restructuration
d’une
partie du Centre Commercial existant en
une zone de restauration
de 4
100
m2 environ
;
o
la
construction
d’un
complexe
cinématographique
UGC
de
9
salleset
d'environ
1 400 places ;
o
la création d’un
mail
Nord-Sud desservant les restaurants et le hall d'accueil du cinéma
;
Considérant qu'il
est
prévu
que
la
Commune
des Ulis cède au
Syndicat des copropriétaires
de
la 1°® extension du Centre Commercial Régional Ulis 2 une emprise de 3 985 m2 environ de la parcelle
BM
46
pour
la
réalisation
de
l'opération
globale
de
rénovation-extension
du
Centre
Commercial, après désaffectation et déclassement du domaine public de ladite emprise
;
Considérant
que,
par
délibération
n°2020/037
en
date
du
30
janvier
2020,
le
Maire
a
été
autorisé à signer la promesse de vente relative à cette cession ; Considérant
que,
par délibération
n°2020/168
en
date
du
17
décembre
2020,
le
Maire
a
été
autorisé à signer les deux avenants à
la
promesse de vente
;
Considérant que
l'ensemble
des
conditions suspensives
mentionnées
dans
la
promesse
et ses
avenants doivent être réalisés avant le 2 novembre 2021
;
Considérant,
qu'afin
de
garantir
la
réalisation
desdites
conditions
suspensives,
il
s'avère
opportun
de
proroger la
durée
de validité
de
la
promesse
de vente jusqu'au
31
décembre
2022
par la signature d’un avenant
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°3
à
la
promesse
de
vente
avec
UNI-
COMMERCES, société par actions simplifiées, dont le siège est à Paris (75116), 7 place du
Chancelier
Adenauer,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
392
146
221
et
enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, prorogeant la durée de
ladite promesse jusqu’au 31 décembre 2022. Après en
avoir délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL ADOPTE la présente
délibération
: À
L'UNANIMITÉ. Question
n°18 -
Délibération n°2021/090 - Approbation et signature de la convention
d'intervention
foncière
et
du
protocole
de financement
de
l'étude
de
faisabilité
urbaine avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel
M.
Clovis CASSAN,
Maire des Ulis, expose ce qui suit
:
« Pour répondre aux problèmes posés par l'organisation urbaine de son territoire,
la Commune
des Ulis à engagé, au début des années 2000,
un ambitieux programme de rénovation urbaine
des quartiers du centre-ville et des Amonts. Aujourd'hui,
le
secteur
du
Centre
commercial
de
Courdimanche
souffre
de
nombreux
dysfonctionnements
urbains,
avec
un
espace
commercial
dégradé
et
obsolète
dans
sa
forme
architectural, ce qui concourt à sa déqualification. Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
40Dans
cette
continuité,
la
municipalité
souhaite
initier un
projet de
renouvellement urbain
du
Centre
commercial
de
Courdimanche
en
faveur
de
la
production
de
logements,
de
la
dynamisation commerciale,
et ce,
tout en intégrant des exigences de qualité environnementale
ambitieuses. La
Ville engage une procédure de passation de marché public pour la réalisation d'une étude de
faisabilité
en
vue
de
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement sur le
secteur du
Centre
commercial de Courdimanche qui s'appuie sur deux dimensions :
>
l'aménagement urbain : définir une partie d'aménagement d'ensemble pour ce secteur ;
>
Ja
faisabilité
opérationnelle :
proposer un
montage
réaliste
de
l'opération
à
partir des
choix d'aménagements retenus.
Cette étude se déroulera en trois temps :
°
Phase N° 1 : Diagnostic et compréhension des enjeux
°
Phase N° 2
: Proposition de 2 schémas d'aménagement de l'opération
+ _ Phase N° 3
: Faisabilité opérationnelle du schéma d'aménagement retenu
L'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF)
est
l'opérateur
public
foncier
des
collectivités franciliennes.
Il a pour vocation d'accompagner et de créer les conditions de mise
en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que la mise à disposition de toute expertise en matière foncière. L'intervention
de
l'EPFIF
se
découpe
en
étapes
successives
qui
consistent
à
signer
une
convention
d'intervention
foncière,
à
mener les
acquisitions,
à
assurer le
portage
et,
dans
le
même temps, à engager des études préalables, à requalifier les sites (dépollution et démolition) et à céder les emprises foncières pour permettre le lancement du projet. En
outre,
l'EPFIF peut,
au
titre de la
convention
d'intervention
foncière,
cofinancer des études
relatives à vocation opérationnelle, notamment des études foncières. Aussi, afin d'engager sa démarche de requalification, la Ville des Ulis à sollicité l'EPFIF pour :
>
mener une action
de maîtrise et de
veille foncière sur le secteur dit Centre commercial
de Courdimanche,
au moyen d'une convention d'intervention foncière qui s'achèvera au
plus tard le 31
décembre 2026.
L'enveloppe fixée est de 5 millions d'euros hors taxes.
La convention prévoit le rachat des biens par la Commune ou par un ou des opérateurs désigné(s) par elle.
La garantie de rachat est supportée par la Commune ;
>
participer
financièrement
à
l'étude
de
faisabilité
pilotée
par
la
Ville
au
moyen
d'un
protocole de financement, pour un montant plafonné à 50 % du coût total, dans la limite de 50 000 €.
Les
modalités
d'action
foncière
de
l'EPFIF seront
réexaminées
par
voie
d'avenant,
au
vu
de
l'avancement du projet et des études conduites par la Commune. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver le
principe
d'intervention
de
l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France
sur le
secteur
dit
Centre
commercial
de
Courdimanche
de
la
Ville
des
Ulis,
suivant
les
modalités
prévues à la convention ci-annexée ; -
autoriser le Maire à signer la convention d'intervention foncière, ses avenants éventuels et les actes nécessaires à son exécution ; -
autoriser le
Maire à
signer le protocole de
financement de l'étude de
faisabilité et les actes
afférents.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les projets de convention d'intervention foncière et de protocole de financement avec l'EPFIF ci-annexés ; Vu le périmètre du secteur Centre commercial de Courdimanche ci-annexé ; Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil municipal du 30 septembre 2021
41Vu l'avis favorable de la commission Ville résiliente du
16 septembre 2021
;
Considérant
que
le
secteur
du
Centre
commercial
de
Courdimanche
souffre
de
nombreux
dysfonctionnements
urbains
avec
un
espace
commercial
dégradé
et
obsolète
dans
sa
forme
architectural, ce qui concourt à sa déqualification
;
Considérant
que
la
Ville
souhaite
initier
un
projet
de
renouvellement
urbain
du
Centre
commercial
de
Courdimanche
en
faveur
de
la
production
de
logements,
de
la
dynamisation
commerciale et intégrant des exigences de qualité environnementale ambitieuses ; Considérant
que
la
Ville
engage
une
procédure
de
passation
de
marché
public
pour
la
réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
en
vue
de
la
réalisation
d’une
opération
d'aménagement
sur le secteur du Centre commercial de Courdimanche
;
Considérant
que
l'Etablissement
Public
Foncier d'Ile-de-France
a
pour objectif d'accompagner
la
politique
foncière
des
collectivités
franciliennes
et
de
favoriser
la
mise
en
œuvre
d'une
maîtrise foncière
;
Considérant qu'afin d'engager sa démarche de requalification,
la Ville des Ulis a sollicité l'EPFIF
pour
:
-
mener
une
action
de
maîtrise
et
de
veille
foncière
sur
le
secteur
dit
Centre
commercial
de
Courdimanche
au
moyen
d'une
convention
d'intervention
foncière
qui s'’achèvera au plus tard le 31 décembre 2026 ;
-
participer
financièrement
à
l'étude
de
faisabilité
au
moyen
d'un
protocole
de
financement
pour
un
montant
plafonné
à
50 %
du
coût
total,
dans
la
limite
de
50
000
€
;
- APPROUVE
le
principe
d'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-
France
sur
le
secteur
dit
Centre
commercial
de
Courdimanche
de
la
Ville
des
Ulis
suivant les modalités prévues à la convention ci-annexée ; -
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'intervention
foncière,
ses
avenants
éventuels et les actes nécessaires à son exécution ; - AUTORISE
le
Maire
à
signer le
protocole
de financement
de
l'étude
de faisabilité
et
les actes afférents. Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À
L'UNANIMITE. L'ordre du jour étant épuisé, le Maire suspend et lève la séance à 21h15.
Clovis CASSAN
ire‘des Ulis
Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
42
Compte-rendu succinct du Conseil
municipal du
30
septembre 2021