Procès Verbal - PV du conseil municipal du 11.01.24

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Procès Verbal - PV SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 11.01.24 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 11.01.24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, République Française Département de l’ Aveyron

Procès-verbal du

Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC

Séance du 11 janvier 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le onze janvier à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.

Date de la convocation : 03/01//2024

Membres en exercice : 26

Présents : 20

Qui ont pris part à la délibération : 25

Etaient présents : Michel ALBESPY, Mathilde ANDRE, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES, Laëtitia CAYREL, Carine CAYSSIALS, Emilie CHABRIER, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Christian PEREZ, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.

Absents_ et excusés: Mathieu FLOTTES (pouvoir à Jean-Paul REMISE), Marie-Claude FOURNIER (pouvoir à Frédéric LATIEULE), Anne-Marie GARRIGUES, Isabelle JOFFRE (pouvoir à Laurent COT), Damien MENEL (pouvoir à Carine CAYSSIALS), Guillaume SOULIE (pouvoir à Philippe TABARDEL)

Secrétaire de séance :

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Aurélie SOUFLI a été désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.

En ouverture de la séance, Monsieur Le Maire doit solliciter l’accord de l’assemblée délibérante

Our :

-__ retrait à l’ordre du jour du point:

Convention adhésion à Total Energie : carburant

- inscrire à l’ordre du jour un point supplémentaire :

Recrutement pour accroissement temporaire d’activité pour nécessité de service

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modifications de l’ordre du jour. Le conseil municipal valide à l’unanimité des votants les modifications de l’ordre du jour.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 07 DECEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.

2. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Monsieur le Maire indique qu’en sa qualité de maire il a pris en application des délégations de pouvoirs conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du

25 mai 2020, des décisions dont l’objet est :

DC 2023-024 : Déclaration d’intention d’aliéner de MAYMARD Mikaël et Evelyne situés 1188 Chemin

de la Fontaine, Balsac et cadastré section G n° 278, ORDRE DU JOUR

01- Rodez Agglomération : rapport 2022 sur le service d’assainissement 02- Adoption d’un contrat d’adhésion révocable au régime d’assurance chômage 03- Instauration de la prime du pouvoir d’achat

04- Recrutement pour accroissement temporaire d’activité

05- Questions diverses

01 - RODEZ AGGLOMERATION : RAPPORT SUR LE PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article D.2224-3, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’assainissement, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public.

Ce rapport annuel doit être présenté à l’ Assemblée délibérante dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

DISPOSITIF

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

æ APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement au titre de l’exercice 2022.

02 - ADOPTION D'UN CONTRAT D'ADHESION REVOCABLE AU REGIME

D'ASSURANCE CHOMAGE

M. le Maire expose ce qui suit :

Comme le prévoit le code du travail aux articles L 5424-1 et L 5424-2, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs assurent en principe directement l'indemnisation de leurs anciens agents privés d'emploi : c'est le système de l'auto-assurance.

Ils peuvent toutefois adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents contractuels et non statutaires, ce qui les libère de la charge financière et administrative de

l'indemnisation du chômage.

I - L'indemnisation des agents privés d'emploi

1- Fonctionnaires titulaires et stagiaires : l'auto assurance obligatoire

Pour ses anciens fonctionnaires (titulaires et stagiaires) privés d'emploi, la collectivité fonctionne obligatoirement en auto assurance : elle assure elle-même le versement de

l'allocation chômage et indemnise sur ses fonds propres les agents involontairement privés d'emploi.

2- Agents contractuels et non statutaires : choix entre l'auto assurance et l'adhésion au régime d'assurance chômage

Pour leurs anciens agents contractuels et non statutaires, les collectivités territoriales peuvent choisir l'un des deux systèmes suivants :

- l'auto assurance : la collectivité assure la charge financière de l'allocation (aucune contribution à l'URSSAF n'est alors due au titre de l'assurance chômage) ;

- l'adhésion au régime d'assurance chômage : Pôle Emploi assure la charge financière de l'allocation et la collectivité lui verse une contribution dont l'assiette est constituée par les rémunérations brutes de l'ensemble des agents couverts par l'adhésion, soit 4,05% à la charge

des employeurs à compter du 1er octobre 2018.

2 II - Dispositif en vigueur sur la commune et proposition d’adhésion à Pôle Emploi

La commune a fait jusqu'alors le choix de l’auto assurance. Sachant que le recours aux agents contractuels est fréquent pour pallier à aux absences ou à une charge de travail temporaire, il est proposé au conseil municipal l’adhésion révocable à l’assurance chomage

Dans cette perspective, la commune en tant qu'employeur public, doit formuler une demande auprès de l’'URSSAF. L’adhésion est conclue pour une durée de 6 ans renouvelable, par tacite reconduction, pour la même durée. Elle peut être dénoncée un an avant le terme du contrat.

Les droits aux allocations sont ouverts par Pôle Emploi après l’écoulement d’une période de stage de 6 mois de date à date dont le point de départ est la date d’effet de l’adhésion révocable.

Le contrat d’adhésion est signé entre la commune et l'URSSAF pour le compte de l’'UNEDIC.

Vu le code du travail, et notamment les articles L 5424-1 et L 5424-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et

notamment l’article 25 ;

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; Vu la circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 informant les employeurs publics des modalités d’application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l’assurance chômage ;

Vu le contrat d’adhésion annexé ;

DELIBERE

1- L’adhésion révocable de la commune au régime d’assurance chômage pour les agents contractuels

et les agents non statutaires

2- Le contrat susvisé, établi entre la commune et l’'URSSAF, est approuvé.

3- M. le Maire est autorisé à signer le contrat d’adhésion ainsi que tout acte et document nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

4- Les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2024 et suivants,

chapitre globalisé 012.

03 - Instauration de la Prime pouvoir d’achat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023

Considérant qu’une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée par l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement après avis du comité social territorial ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

3

Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le versement de cette prime est possible pour :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- les agents contractuels de droit public.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 :

- GIPA;

- Les IATS.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant de la prime de

01/07/2022 au 30/06/2023 (en €) pouvoir d'achat (en €)

Inférieure ou égale à 23 700 800

Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700

Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600

Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500

Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400

Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350

Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023. Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le montant de

la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au cours de la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précédemment prévues pour correspondre à une année pleine.

La prime est versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.

4Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’instituer la prime pouvoir d’achat selon les conditions prévues ci-dessus ; - d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget

Adopté à l’unanimité, des membres présents.

04 - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE A UN BESOIN

LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° :

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu la démission d’un agent des écoles au 04 janvier 2024,

Considérant qu’il est nécessaire de le remplacer pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’école de Paul Cayla au Bouldou

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 7h. semaines annualisées pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité allant du 8 janvier au 05 juillet 2024.

Ce agent viendra en soutien pour les trois services de la cantine et la surveillance de la garderie scolaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 397 — indice majoré 366 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La secrétaire de séance, Le Maire, Aurélie SOUFLI Patrick GAYRARD

CE