Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 131 ODP Le Cafe des Sports
Arrêté - 2025 145 ODP Commerce Twins Ikel Installation et e
Arrêté - 2025 201 ODP Brocante animation du moulin
Arrêté - 2025 242 ODP Bureau Veritas Solution Drone
Arrêté - 2025 318 ODP Creil c est l ete REPERES
Arrêté - 2025 292 ODP Creil c est l ete LA CRIZ
Arrêté - 2025 405 ODP Animation du Moulin Concours de petan
Arrêté - 2025 297 ODP Creil c est l ete Marc VANDEZANDE
Arrêté - 2025 295 ODP Creil c est l ete L Asile Artistik
Arrêté - 2025 308 ODP Creil c est l ete EUROP EVENT
Arrêté - 2025 132 ODP O Brooklyn
Document publié le Vendredi 15 mars 1974 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 132 ODP O Brooklyn)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
M République Française Reçu en préfecture le 31/03/2025
LAVILLE@ M Département de l'Oise Publié le
Arrondissement de Senlis ID : 060-216001743-20250331-AR 2025 132-AR
Ville de Creil
creil.fr
M Arrêté du maire n°SGA-AR-2025-132
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour
installer et exploiter une terrasse simple délimitée par des
éléments de mobilier
La Maire de Creil,
M Visas :
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122, L2112-1 et suivants et L2212-2-1,
- Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 et suivants,
- Vu le code la voirie routière,
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
- Vu la délibération n°23 portant sur le cadre général de la tarification des services municipaux en date du 16 décembre 2024, fixant le tarif des redevances à percevoir au profit de la commune, pour occupation du domaine public, - Vu le règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973,
- Vu la demande en date du 21 janvier 2025 de Monsieur Sofyan KOUCHIH, gérant du commerce O'Brooklyn, situé
au 11 - 13, rue Gambetta à Creil (60100), sollicitant l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour
l'installation et l'exploitation d’une terrasse « type simple délimitée par des éléments mobiliers » du 1° janvier au 31
décembre 2025.
H Considérant :
Que pour la sécurité et les circulations automobile et piétonne, il est nécessaire de réglementer l'occupation
communale du domaine public sur le trottoir au droit des établissements et commerces à Creil (60100), Que les commerces qui sollicitent une autorisation d'occupation du domaine public doivent être identifiés et dûment autorisés,
Que l'occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable et qu’elle donne lieu au paiement d'une
redevance annuelle quelle que soit sa durée effective.
M Arrête :
Article 1 : Monsieur Sofyan KOUCHIH, gérant du commerce O'Brooklyn situé au 11 - 13 rue Gambetta à Creil (60100)
est autorisé à occuper temporairement le domaine public pour l'installation d'une terrasse de type simple délimitée par
des éléments de mobiliers de 30 m° sur le trottoir pour son propre compte et pour les besoins exclusifs de son
commerce, les éléments pour installer une terrasse de type simple délimitée par des éléments de mobiliers, directement liés à l'activité de l'établissement susnommé.
Article 2 : Cette autorisation est valable du 1° janvier au 31 Décembre 2025 et devra en outre s'acquitter des droits relatifs à l'occupation du domaine public.
La surface d'emprise au sol est déterminée selon les éléments de terrasse, en fonction des besoins du demandeur et
des contraintes du lieu d'implantation.
Cette autorisation d'occuper le domaine public donne lieu à la perception par la commune d’une redevance annuelle,
dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal tous les ans. Ce droit est dû en totalité quel que soit la durée effective de l'occupation du domaine public au cours de la période mentionnée. Le montant de la redevance pour l’année 2025 s’élève à 675 €, et doit être réglée en une seule fois, à la SGC Senlis.
Calcul de la redevance = terrasse de type simple délimitée par des éléments de mobiliers de 30m? x 22,50€ le m2/par an(extrait de la délibération municipale)
Article 3 : L'implantation de la terrasse ou autre ne devra en aucun gêner la circulation des piétons sur le trottoir.
La longueur de la terrasse n'excédera pas celle de la façade du commerce.
Aucun scellement dans le sol ne sera autorisé sans accords préalable du service urbanisme.
Le gérant du commerce devra se conformer à la règlementation en vigueur.
Un passage minimum de 1m50 devra rester libre de tout obstacle pour permettre le passage des piétons, des
poussettes-landau, des fauteuils roulants et autres, sur le domaine public réservé à ces fins.
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Les panneaux sur pieds, chevalets, porte-menus' devront impérativement êtré Recuen préfecturele 31/03/2025
terrasse. Publié le wT
L'ensemble des installations et ses abords devront être constamment tenus en pli5:060216001743-20250331 AR 2025 132.4R
Le gérant du commerce veillera à conserver le domaine public en parfait de propreté pendant toutes les périodes
d'occupation. Pour rappel de l’article 120.2 du règlement municipal de voirie — titre V — salubrité publique qui rappelle
les obligations « des riverains et personnes s'occupant de magasins où autres locaux commerciaux situés en rez de
chaussée, de maintenir en bon état de propreté les trottoirs au droit de leur domicile et/ou locaux commerciaux ».
En cas de détérioration et dégradation ou salissures constatées, la ville s’accordera le droit de procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du gérant du commerce, ou de mettre fin à la présente autorisation d'occupation
du domaine public.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 48 heures à compter
de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Dès l'enlèvement de l'installation, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les dépôts et de réparer immédiatement
tous les dommages qui auraient pu être causés sur la voirie et ses dépendances. Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à ses frais par la commune après mise en demeure.
Article 5 : La présente autorisation est strictement personnelle. Elle n'est pas cessible. Elle se trouve révoquée de plein droit le jour même où son titulaire cesse l'exploitation de l'établissement pour laquelle
la présente autorisation lui a été accordée ou bien à la demande du pétitionnaire lui-même sans que aucun
remboursement au prorata temporis lui soit accordé.
En cas de changement de propriétaire où de gérant, les droits non acquittés au jour de la cessation resteront dus soit par l’ancien, soit par le nouveau responsable de l'établissement selon les dispositions prises dans l’acte de vente mentionnant à titre précaire l'occupation du domaine public.
Article 6 : Les propriétaires, directeurs où gérant d'établissement ouverts au publics (cafés, restaurants, bars,
terrasses, cours, jardin...) doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits émanant de ces locaux et ceux
résultant de leur exploitation ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitants.
En cas d'’infractions répétées et dûment constatées à la règlementation en matière de bruit, la Maire aura la possibilité,
en vertu des pouvoirs que lui donne la loi, de demander au préfet la fermeture administrative temporaire pour atteinte
à la tranquillité publique.
Il pourra également être décidé de mettre fin à la présente autorisation d'occupation du domaine public.
Article 7 : Est strictement interdite toute sous-location de l'emplacement autorisé. En cas de violation de cette disposition, la présente autorisation sera immédiatement révoquée de plein droit et sans indemnité.
Article 8 : Est interdite toute installation fixe, close ou à demeure, sauf autorisation expresse et écrite de la Ville faisant
suite à une demande manuscrite adressée préaiabiement aux travaux d'instaiiation. Cette autorisation d'occupation du domaine public ne dispense en aucun cas des autorisations d'urbanismes idoines.
Pour des raisons de sécurité, la surface autorisée doit être laissée libre de toute installation en dehors des heures
d'ouverture de l'établissement, exception faite des autorisations susmentionnées.
Article 9 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de verser au profit de la Ville de Creil une redevance annuelle
calculée en fonction de la surface occupée et due pour l’année civile complète quel que soit la durée de l’occupation
effective. En cas de non-paiement des droits, l'occupation du domaine public sera considérée comme illégal, entrainera le retrait immédiat de la présente autorisation en plus des poursuites qu'il peut encourir du fait de son
infraction et ce dernier devra être laissé libre de toute occupation.
La surface autorisée prise en compte pour le calcul de la redevance sera celle mentionnée à l'article premier du présent
Arrêté et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une majoration ou minoration dans le courant de l'année. La redevance est révisable annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Article 10 : Le titulaire de la présente autorisation est seul responsable, tant vis à vis de la Ville de Creil que des tiers,
de tous accidents et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient directement ou indirectement de la présence de l'exploitation (présentoirs de marchandises ou éléments de terrasse) installés sur le trottoir, de l'usage
de l'autorisation qui lui est accordée ou de l’inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la liberté de
circulation.
Il supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et tous ouvrages ou objets publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du trottoir.
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l'autorisatil Recuén préfecture 16 31/03/2025
sous réserve de son agrément par la Ville, et ce, dans le délai d'un mois à com bise S LOT
du dommage. ID : 060-216001743-20250381-AR 2025 132-AR À défaut, l'autorisation est révoquée de plein droit et la commune pourvoit WOfcE Et AUX Mais du Utulare de l'autorisation, à la remise en état des lieux.
Article 11 : Les jours événementiels organisés par la Ville (type jour de la Foire aux Marrons), la présente autorisation
se trouve suspendue dans les rues se trouvant dans le périmètre de la tenue du dit événement.
L'occupation des trottoirs est, ce jour-là, exclusivement régie par l'Arrêté Municipal relatif à l’organisation du ou des jours événementiels (de la Foire aux Marrons).
Article 12 : En outre le titulaire est responsable de l'utilisation paisible de ses installations.
En cas d'atteintes à la tranquillité publique, la Maire pourra, s’il le juge utile, procéder à l'annulation de l'autorisation.
Article 13 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée à toute époque, en tout ou en partie, aux frais de son titulaire,
lorsque la Maire le juge utile à l'intérêt public.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer à cette décision sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité.
Article 14 : Le titulaire de l’autorisation est tenu de supporter, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui
sont la conséquence des travaux effectués dans l'intérêt de la Voirie par la Ville de Creil ou par toutes autres
Administrations par elle autorisées.
Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des règlements en vigueur.
Article 16 : Sans préjudice de la révocation de plein droit de la présente autorisation, son titulaire peut être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions sus-énoncées. Le présent arrêté sera affiché
visiblement dans l'établissement concerné.
Article 17 : Monsieur le commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de Creil, Monsieur le
chef du centre de secours, monsieur le directeur général des services de la mairie de Creil, madame la directrice
générale des services techniques de la mairie de Creil, monsieur le directeur de la tranquillité publique et monsieur
le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 18 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Commissaire Principal,
Chef de la Circonscription de Police Urbaine de Creil et à Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de
Creil pour application. || sera également publié sur le site internet de la ville.
Article 19 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — 14 rue
Lemerchier — 80000 Amiens — dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais
du site www.telerecours fr.
A Creil, le 21 mars 2025
Maire de Cre
Vice-Présidentè de
Chargée du projet de Territoire
Date de notification: 3 1 MAPS 2925
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT) : 31 MAS 2975 fit À Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville: 3 ? Mn° 2025 bitisa
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
A nd Publié le
ID : 060-216001743-20250331-AR_2025_132-AR