Arrêté - 2025 308 ODP Creil c est l ete EUROP EVENT

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Arrêté - 2025 308 ODP Creil c est l ete EUROP EVENT Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creil. Lien du pdf (Arrêté - 2025 308 ODP Creil c est l ete EUROP EVENT)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 07/07/2025

& République Français Reçu en préfecture le 07/07/2025

LA VILLE @ m Département de l’Oil si te * Arrondissement de Ÿ i5:660-216001743-20250707-AR2025 308-AR

Ville de Creil

m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2025-308

Autorisation temporaire d’occupation du domaine

public au profit de la société Europ Event, dans le

cadre de « Creil c'est l’été », pour la mise en place

d’animations, du 17 juillet au 03 août 2025.

La Maire de Creil,

HR Visas :

- Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et N°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L2214-4, - Vu le code pénal

- Vu le code du commerce

- Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. - Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communale,

- Vu le règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973, - Vu la demande en date du 14 mai 2025 de Monsieur Thomas HASBROUCK de la société Europ Event, sise 2 rue du Moulin à Avelin (59034), sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public à l'occasion de « Creil c'est l'été », pour la mise en place d'animations aquatiques, contenant un bassin hors sol et

les accessoires et d'un parcours aventure avec 6 ateliers, du 17 juillet au 03 août 2025 de 14h00 à 20h00, sur l'lle-Saint-Maurice.

&B Considérant :

Que cette autorisation d'occupation du domaine public peut être tolérée, en raison de son caractère occasionnel.

M Arrête :

Article 1 : La société Europ Event, est autorisée à occuper temporairement le domaine public à l’occasion de « Creil c'est l'été », pour la mise en place d'animations aquatiques, contenant un bassin hors sol et les accessoires et d’un parcours aventure avec 6 ateliers, du 17 juillet au 03 août 2025 de 14h00 à 20h00, sur l'Ile- Saint-Maurice.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre gracieux et précaire. Elle est strictement personnelle et non cessible.

Article 3 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée, à toute époque, en tout ou partie, lorsque le maire le juge utile à l'intérêt public.

Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer à cette décision sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité.

Article 4 : En cas de modification ou de révocation de cette autorisation, l'occupation doit cesser de plein droit, En cas dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de cet arrêté.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation est seul responsable, tant vis-à-vis de la ville de Creil que des tiers, de tous accidents et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient, indirectement ou directement, de l'occupation du domaine public, de l'usage de l'autorisation à lui accordée ou de l'inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la sécurité et la commodité de la circulation générale.

Il supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et de tous ouvrages ou objets publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public.

La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l'autorisation par tout intermédiaire de son choix sous réserve de son agrément par les services techniques de la ville de Creil et ce, dans le délai d'un mois.

Article 6 : Le titulaire est tenu de supporter, sans droit à indemnité, la gêne et les conséquences des travaux

effectués dans l'intérêt de la voirie par l'administration.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Atticle 8 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du respect des règlements en vigueur.

Article 9 : Monsieur le Commissaire central, Chef de la circonscription de la sécurité publique de Creil, Monsieur le Chef du centre de secours, Monsieur le Directeur Dénéral des Services, Madame la Directrice Générale des Services Techniques, Monsieur le Directeur de la tranquillité public et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.frEnvoyé en préfecture le 07/07/2025

Article _10 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé et transr Reçu en préfécture lé 07/07/2025 Principal, Chef de la Circonscription de Police Urbaine de Creil et à Monsieur l|hjiée S LOT

de la ville de Creil pour application. || sera également publié sur le site internet d ID : 060-216001743-20250707-AR2025 308-AR

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — 14 rue Lemercier — 80000 AMIENS - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le

biais du site www.telerecours.fr

Fait à Creil, le 02 juillet 2025

Maire de Creil

Vice-Présidente de l'ACSO

Chargée du Projet de Territoire

Date de notification : 0 Î JUIL. 2025

Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) 0 { JUIL, 2025 Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : Q 7 JUIL, 2025

Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr