Procès Verbal - pv 8 avril 2021

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Procès Verbal - pv 8 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Dingé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 8 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Justice et droit, MAIRIE DE DINGE

CANTON DE COMBOURG

DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 AVRIL 2021

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-et-un, le huit avril à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de DINGE (Ille et Vilaine), régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 1er avril 2021 conformément aux articles 1 2121-11 et suivants du code général des collectivités territoriales, se sont réunis au nombre de dix-

huit à la salle polyvalente, sous la présidence de Patricia BENIS, Maire.

PRESENTS : Patricia BENIS, Sami OSMANE, Annabelle QUENTEL, Vincent DAUNAY, Deiphine NOBILET, Adrien NOËL, Aurélie BOLIVAL, Hélène BOUNIOL, Anthony ROCHARDE, Emmanuel GUEUDELOT, Cécile CHAMBON, Stéphane DEREDEC, Delphine GUTIERREZ, Véronique ARBID, Philippe MANDON, Sylvie VETTIER, Nathalie TRUET Philippe RESSE

Conseillers Municipaux,

Formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de dix-neuf.

ABSENT : Hervé TESSIER, absent à l’ouverture est arrivé après le vote du secrétaire de séance, à 20h06.

Secrétaire de séance : Vincent DAUNAY

1) Désignation du secrétaire de séance.

Monsieur Vincent DAUNAY, Conseiller Municipal, est désigné pour être secrétaire de la séance à :

L’Unanimité

2) Rappel du procès-verbal de la séance du 22 mars 2021

Madame la Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 22 mars 2021.

Le compte-rendu est approuvé à

L’Unanimité

3) Présentation du PADD du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Madame la Maire donne la parole à Monsieur Benoît SOHIER, Vice-Président en charge de l’urbanisme à la Communauté de communes Bretagne romantique. Il indique que le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) formalise de manière simple et lisible les grandes orientations d'aménagement et de développement du territoire à l’horizon 2035. Le PADD est l’expression du projet politique porté par les élus, il présente les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire. Ces orientations s’appuient sur les constats et enjeux identifiés lors de la réalisation du diagnostic. Elles se structurent également à partir du contexte législatif et des dispositions des documents supra-communaux.Le PADD de la Bretagne romantique affirme le projet de la Communauté de communes au travers de trois axes généraux. Chaque axe est une « ambition » politique en soi et se retrouve décliné en plusieurs orientations qui le précisent. Chaque orientation est elle-même déclinée en objectifs.

AXE 1 : Un territoire rural attractif, organisé et solidaire

- Orientation 1 : L'affirmation du rôle de la Bretagne romantique dans un territoire élargi et

attractif

- Orientation 2 : Les communes comme moteur du projet et lieux de concrétisation des objectifs

communautaires

- Orientation 3 : Le confortement des agglomérations tout en maintenant la diversité des lieux

de vies

AXE 2 : Un territoire de qualité

- Orientation 4 : La pérennité du cadre de vie et du bien-être local

- Orientation 5 : Le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources

locales

- Orientation 6 : L'animation des centres-villes et des centres-bourgs par l'amélioration du

fonctionnement des agglomérations

- Orientation 7 : La diversité et la qualité de l'habitat

- Orientation 8 : L'optimisation et la qualité des espaces d'activités

AXE 3 : Un territoire équilibré

- Orientation 9 : Une stratégie de développement économique au service des actifs

- Orientation 10 : Des réponses aux besoins de déplacements externes et internes au territoire

- Orientation 11: La cohérence entre le développement résidentiel et la capacité d'accueil du

territoire

Un débat s’engage sur la présentation du PADD et également l’élaboration du PLUi :

Certains conseillers déplorent l’absence de constructibilité dans les villages et la disparition progressive

des services publics en campagne ; par exemple le ramassage scolaire ou le ramassage des ordures

ménagères.

Il est rappelé qu’à l’heure actuelle et depuis l’adoption du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en 2013, les

nouvelles constructions, hormis les extensions et annexes, ne sont plus possibles. De plus, le Préfet a

rappelé par courrier aux collectivité en date du 4 mars dernier, la volonté de l’Etat de ne pas artificialiser

les terres agricoles et d’avoir une gestion économe du foncier. Ces orientations limiteront donc à l’avenir

et pour l’ensemble de la Bretagne donc, toute nouvelle construction dans les hameaux. Le Comité de

pilotage PLUï élabore actuellement les critères qui définiront les hameaux qui pourront accueillir des

habitations et ceux qui ne le pourront pas (proximité d’une exploitation agricole, taille des hameaux...).

Des conseillers municipaux regrettent une vision des services de l’Etat très centralisatrice ne prenant

pas en compte les spécificités du monde rural. Pour certains membres du Conseil Municipal, de

nouvelles constructions dans ces villages, pourraient au contraire conforter la vie des hameaux en

augmentant la population sans pour autant dégrader la qualité de vie.

Les élus souhaitent réaffirmer fortement la spécificité de la Commune de Dingé qui compte 134

hameaux et dont la population réside en grande majorité hors du bourg, et souhaitent le maintien des

services publics dans les villages.LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du PADD dans le cadre

de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération et que les termes du débat

sont reportés en annexe de cette délibération.

Groupe de travail communal PLU: :

Madame la Maire donne la parole à Madame Hélène BOUNIOL, Conseillère Municipale, qui précise

que le Comité de pilotage PLUI (CoPil) est constitué de deux élus de chaque commune : Patricia

BENIS et Hélène BOUNIOL à Dingé.

Une partie des élus a été renouvelée suite aux élections municipales, ce qui a abouti à re-questionner

une partie du travail effectué par le CoPil précédent : le projet de PADD a donc été revisité entre

novembre 2020 et février 2021.

Les huit séances de travail ont permis d’avancer sur l’élaboration du PADD.

Madame Hélène BOUNIOL présente les prochaines échéances du CoPil et propose de créer un groupe

de travail avec des élus municipaux disponibles et intéressés par la thématique de l’aménagement du

territoire et l’urbanisme.

Les prochaines thématiques abordées lors des prochaines séances sont les suivantes :

- Logements vacants sur la commune : validation / amendement des vacances identifiées par le

prestataire assistant la CCBR dans l’élaboration du PLU! ;

- Identification des potentiels de renouvellement de la « ville sur la ville » dans le centre-bourg

notamment ;

- _ Conforter, éventuellement, les hameaux susceptibles d’être développés selon les règles

définies par le CoPil;

Adrien NOEL, Aurélie BOLIVAL, Emmanuel GÜEUDELOT, Cécile CHAMBON, Patricia BENIS et

Hélène BOUNIOL souhaitent intégrer le groupe de travail.

4) Communauté de communes Bretagne romantique : groupement de commande acquisition d’enrobés

Madame la Maire donne la parole à Emmanuel GUEUDELOT, Maire-adjoint. Il rappelle que suite au

transfert de la compétence voirie en intérieur agglomération au profit des communes, les élus de la

commission voirie ont souhaité engager une réflexion sur la mise en place d’un accompagnement de la

Communauté de communes dans ce domaine et notamment la mise en œuvre d’un groupement de

commande de fourniture et travaux d’enrobés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention de groupement de commandes,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

Unanimité5) Parc de logements sociaux : proposition de mise en vente de logements

Madame la Maire indique que le point est reporté à une séance ultérieure.

6) Acquisition de terrains au lieudit le Hiaume,

Madame la Maire rappelle que le Conseil Municipal a, par délibération du 2 novembre 2020, décidé de procéder à l’acquisition d’une parcelle au lieudit le Hiaume. Le propriétaire a repris contact avec la

commune et souhaite céder la totalité de ses propriétés situées au lieu-dit le Hiaume.

Madame la Maire rappelle que les réflexions sur l’utilisation seront menées conjointement avec le

Comité Environnement Développement Durable et Espace Rural.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de procéder à l’acquisition de la parcelle suivante :

> Vendeur : SCI Le Cormier

parcelles surface

G 0539 6 930 m°?

G 0640 1 480 m?

G 0696 41 m?

G 1134 3 170 m?

G 1135 20 m°

> Prix d’achat : 1 € symbolique la totalité des parcelles.

> Les frais d’acquisition sont à la charge de la Commune.

Les frais d’acquisition sont à la charge de la Commune.

AUTORISE Madame la Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Les dépenses en résultant sont inscrites au budget communal.

Unanimité

7) Vente de terrain au lieu-dit le Hiaume,

Madame la Maire indique que la propriétaire du terrain limitrophe de la parcelle G 496 s’est manifestée

et souhaite acquérir cette parcelle afin de poursuivre son activité de gîtes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de procéder à la vente de la parcelle suivante :

> Vendeur : commune de Dingé

> Acquéreur : Maud GALLAISParcelle : G 696

Surface 41m°

Prix d’achat : 0,35 € le m°?

Les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur. VYNVYVY

AUTORISE Madame la Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Les dépenses en résultant sont inscrites au budget communal.

Unanimité

8) Communauté de communes Bretagne romantique : Compétence Mobilité

Madame La Maire donne la parole à Monsieur Vincent DAUNAY, Conseiller Municipal et Conseiller

Communautaire qui présente le transfert de Compétence mobilité de la Communauté de communes. Il

indique que la Loi d'Orientation et de Mobilité (LOM) vise à organiser la compétence mobilité à deux

niveaux.

Description du projet

Le Contexte :

Publiée le 26 décembre 2019 au journal official, la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) propose de passer d’une logique de transport à une logique de mobilité, en renforçant le lien entre politiques de mobilité et politiques en faveur de l’environnement. La LOM vise notamment un objectif de couverture nationale en Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM). L’ambition est d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) :

Les collectivités érigées en AOM détiennent la possibilité de mettre en place des services de transport optimisés pour tous, au plus près des besoins de chaque citoyen et dans tous les territoires. La LOM vise à organiser la compétence mobilité à deux niveaux :

A l’échelle de l’intercommunalité : | AOM locale est compétente pour tous les services à l’intérieur de

son ressort territorial. On parle d’AOM de proximité ;

A l’échelle de la Région : lAOM régionale est compétente pour tous les services qui dépassent le ressort territorial d’une AOM locale. On parle d’AOM de maillage. La Région pilote la coordination entre ces deux niveaux, à l’échelle des bassins de mobilités et via la signature des contrats opérationnels de mobilité.À ce jour, les régions exercent de droit la compétence mobilité sur le territoire des communautés de

gen,

%

gsm, :

La Région est AOM locale

communes. Les communautés de communes peuvent décider de s’en saisir. Ce choix doit se faire en deux temps :

Avant le 31 mars 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes devait prendre une délibération à la majorité absolue, exprimant son souhait de prendre la compétence mobilité. Si une Communauté de communes décide de ne pas prendre la compétence, la Région devient automatiquement AOM locale sur le territoire de la Communauté de communes au ler juillet 2021. Avant le 30 juin 2021, les conseils municipaux doivent délibérer (et en la matière, silence vaut accord). Le transfert de compétence doit recueillir l’accord des deux tiers au moins des communes représentant plus de ia moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Lors de sa séance en date du 4 mars 2021, le conseil communautaire a délibéré à la majorité absolue en faveur de la prise de compétence afin de devenir AOM locale.

En prenant la compétence mobilité, la Communauté de communes devient un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité auprès des acteurs locaux (habitants, employeurs, associations...) et des collectivités (Région Bretagne.....).

Il précise que peu d’éléments concrets ou d’exemples ont été donnés en séance du conseil communautaire.

Madame la Maire propose de reporter le vote à la prochaine séance afin d’obtenir des éléments complémentaires auprès des services de la Communauté de communes.

INFORMATIONS DIVERSES :

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire proclame la séance close à 23h00

Affiché par extraits le 14 avril 2021