Procès Verbal - pv 7 juillet 2021

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Procès Verbal - pv 7 juillet 2021 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Dingé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 7 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Eau et assainissement, MAIRIE DE DINGE

CANTON DE COMBOURG

DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 JUILLET 2021

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt et un, le sept juillet à vingt heures, les Membres composant le Conseil Municipal de DINGE (ILLE ET VILAINE), régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 2 juillet 2021 conformément aux articles | 2121-11 et suivants du code général des collectivités territoriales, se sont réunis au nombre de quinze à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BENIS, Maire.

PRESENTS : Patricia BENIS, Sami OSMANE, Annabelle QUENTEL, Vincent DAUNAY Adrien NOEL, Aurélie THÉMÈZE, Hervé TESSIER, Hélène BOUNIOL, Emmanuel GUEUDELOT, Cécile CHAMBON, Stéphane DEREDEC, Deiphine GUTIERREZ, Philippe MANDON, Sylvie VETTIER, Nathalie TRUET Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de DIX-NEUF.

EXCUSES : Delphine NOBILET a donné pouvoir à Sami OSMANE

Anthony ROCHARD a donné pouvoir à Vincent DAUNAV

ABSENTS : Véronique ARBID absente à l'ouverture est arrivée à 20h04 avant le vote du point création de poste.

Philippe RESSE absent à l’ouverture est arrivé à 20h45 avant le vote du point convention de

rétrocession Rigoulet Tranche 3

Secrétaire de séance : M Vincent DAUNAY.

1) Désignation du secrétaire de séance.

Monsieur Vincent DAUNAY, Conseiller Municipal, est désigné pour être secrétaire de {a séance à :

L’unanimité

2) Rappel du compte-rendu de la séance du 3 juin 2021.

Unanimité

3) Ajout d’un point à l’ordre du jour.

Madame la Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : convention de rétrocession des espaces communs du lotissement du Rigoulet — Tranche 3.

4) Création d’un poste Parcours emploi compétence.

Madame la Maire indique que deux agents du service périscolaire font valoir leur droit à la retraite cet été. Un agent est venu renforcer l’équipe du service périscolaire dès la rentrée dernière et il est nécessaire de procéder à un recrutement pour la rentrée scolaire 2021/2022. Une candidate est éligible au contrat d’accompagnement pour l’emploi et Parcours Emploi Compétence. Madame la Maire précise que les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ». La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non- marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

" Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

“__ L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; “__ L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;

"Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Arrivée de Madame Véronique ARBID, conseillère municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la création d’un poste CAE Parcours emploi compétence pour un poste d’agent périscolaire à 20h semaine (20/35°") pour une durée de 11 mois, renouvelable.

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Unanimité

5) Finances : Provision pour créances douteuses

Madame la Maire donne la parole à Madame Annabelle QUENTEL Maire-Adjointe, qui indique qu’il est nécessaire de prendre une délibération relative aux créances douteuses.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses,

DECIDE ainsi inscription au BP 2021 du montant annuel du risque encouru, soit 29,35 € au budget principal de la commune et 205,71 € au budget services périscolaires, correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public,

Unanimité6) Budget Commune : Décision modificative

Madame la Maire donne la parole à Madame Annabelle QUENTEL, Maire-Adjointe, qui indique qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de mises aux normes du paratonnerre situé dans l’église. Elle précise également qu’afin de réorganiser les salles de classe et la garderie pour la rentrée scolaire, il est nécessaire d’acheter du mobilier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget commune 2021 telle que figurant dans le tableau ci-

après :

Section/chapitre / programme Imputations modification

Section d’investissement — Dépense — opération Eglise Art 2313 + 4 700€ Section d’investissement — Dépense — opération Ecole Art 2313 + 2 000€ Section d’investissement- Dépense - chapitre 020 — dépenses | 020 - 6 700€ imprévues

Unanimité

7) Budget : adoption de la comptabilité MS7 et du Compte Financier Unique

Madame la Maire donne la parole à Madame Annabelle QUENTEL, Maire-Adjointe qui indique que le référentiel « M57 » a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle classification comptable dénommée M14. L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire : le Conseil Municipal pourra déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée. Enfin, ils constituent le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2022.

Compte-tenu de la taille de la commune (inférieur à 3500 habitants), le référentiel adopté sera le référentiel simplifié.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

-Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

-Améliorer la qualité des comptes,

-Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur nomenclature). La commune, sur proposition du Comptable assignataire, adoptera par anticipation la nomenclature M57 dès le 01/01/2022 (étant précisé que cette option est irrévocable), et se portera candidate à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022. La mise en œuvre de lexpérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat, qui sera transmise ultérieurement, si l’assemblée approuve cette candidature. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi. Madame Annabelle QUETEL propose aux membres que la commune se porte candidate à cette expérimentation. LE CONSEIL MUNICIPALE,

DECIDE pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets annexes tenus en comptabilité M14 d’appliquer par anticipation la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2022. DECIDE d’expérimenter la mise en place d’un compte financier unique à compter de l’exercice 2022.

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

Unanimité

8) Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Madame la Maire donne la parole à Madame Annabelle QUENTEL, Maire-Adjointe, qui présente le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 7 juin 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 07 juin 2021.

APPROUVE les montants des charges transférées en fonctionnement et en investissement, entre les communes membres et la Communauté de communes, évalués par la CLECT dans son rapport du 07 juin 2021.

Unanimité

9) Convention de rétrocession Rigoulet - Tranche 3 :

Madame la Maire donne la parole à Monsieur Emmanuel GUEUDELOT, Maire-Adjoint, qui présente la convention de rétrocession fixant les conditions de reprise par la Commune des réseaux des eaux pluviales, eaux usées, de l’éclairage public, de la voirie, des stationnements, des trottoirs et espaces verts, une fois la dernière construction achevée du lotissement.

I donne lecture du projet de convention.

Arrivée de Monsieur Philippe RESSE, conseiller municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention de rétrocession de voirie, pièce annexe du projet de demande d’arrêté de lotir déposé par TERRE AMENAGEMENT pour la réalisation du Lotissement du Rigoulet.

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention.

UnanimitéInformations diverses :

Déciaration d’intention d’aliéner - DIA :

Renonciation à préempter les parcelles K 129, K130, K132, K137 et K 139 sises 16, rue de l’Ille et le

bourg,

Renonciation à préempter la parcelle K 672 et K 659 sises 12, rue des Courtils

Renonciation à préempter la parcelle K 722 (ex K 706) sise le Rigoulet 3

Renonciation à préempter la parcelle K 707 (ex K 706) sise le Rigoulet 3

Renonciation à préempter la parcelle K 726 (ex K 706) sise le Rigoulet 3

Renonciation à préempter la parcelle K 725 (ex K 706) sise le Rigoulet 3

Renonciation à préempter la parcelle K 717 (ex K 706) sise le Rigoulet 3

Madame la Maire donne la parole à Monsieur Stéphane DEREDEC, Conseiller Municipal qui présente

le compte rendu de la réunion tourisme.

Madame la Maire donne la parole à Monsieur Hervé TESSIER, Conseiller Municipal qui présente le

compte rendu de la réunion de la commission développement économique du 28 juin 2021.

Madame la Maire informe les membres du conseil des dates à retenir pour les mois à venir.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h45.

La Maire,

Patricia BENIS