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Compte-Rendu - compte rendu conseil m 06102020 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Cestayrols. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil m 06102020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, Séance du 06 Octobre 2020

2020/10

L'an deux mil vingt et le six octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal

s'est réuni sous la présidence de M Jean DERRIEUX, dans la salle des fêtes

Date de la convocation : 06 octobre 2020

NOMS Présent | Absent | Représenté par NOMS Présent | Absent Représenté par

DERRIEUX X GISQUET X

Jean Bernard

BEGLIOMINI X JONGBLOET X

Philippe François

BERNADOU X OHRESSER X VICCA-DUTEY

Francis Annie Joy

DELRIEU X THILLIEZ X

Geneviève Claude

CALMELS X VICCA- X

Stéphanie DUTEY Joy

GALAND x

Amélie

À — SUJETS DE DELIBERATION

eSecrétaire de séance :

Le Conseil municipal désigne Madame Stéphanie CALMELS en qualité de secrétaire de

séance.

Résultat du vote

POUR 11

CONTRE 0

ABSTENTION 0

1/ Convention avec le service Ingénierie du Département du Tarn.

Monsieur le Maire informe les membres Conseil Municipal du mail reçu du

département du Tarn concernant une proposition de convention avec le service

Ingénierie.

Il fait lecture de la proposition de convention et indique que le service inter-

vient auprès des collectivités pour des conseils dans le domaine de l’eau et de l'assainissement des certaines conditions, les prestations sont non payantes.

Le Conseil Municipal

Approuve : à l'unanimité2! Vente de terrains ou bois de la commune.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibé- ration prise en date du 04 juillet 2019, concernant les terrains acquis par la commune, le conseil municipal avait pris la décision de mettre en vente cer- tains de ces terrains, que tous les terrains ont trouvé preneur et qu'il est né- cessaire d’acter par délibération, individuellement chaque parcelle, sa conte- nance et son prix de vente,

- parcelle À 212, sis Garabelles, d'une superficie de 1 682 m° bois,

Acquéreur, Monsieur THILLIEZ Claude au prix de 420,50 €.

- parcelle À 287, sis Fond Escur, d'une superficie de 1 408 m°, bois,

Acquéreur, Monsieur THILLIEZ Claude au prix de 352 €.

- parcelle F 392, sis Cestayrols, d'une superficie de 650 m°, bois,

Acquéreur, Monsieur PISTRE Sébastien au prix de 162,50 €

- parcelle B 620, sis Les Carbonnelles, d'une superficie de 2 140 m°, bois, Acquéreur, Monsieur PISTRE Sébastien au prix de 535 €.

- parcelle G 344, sis Les Espinasses, d'une superficie de 5 330 m°, terrain, Acquéreur, Monsieur Ghislain FERNANDEZ au prix de 2 665 €.

- parcelle G 344, sis La Lande, d'une superficie de 670 m2, terrain,

Acquéreur, Monsieur Ghislain FERNANDEZ au prix de 335 €.

- parcelle H 202, sis Bois de Bagnols, d'une superficie de 3 560 m2 bois, Acquéreur, Monsieur JONGBLOET François au prix de 890 €.

- parcelle B 546, sis Fonds Rivals, d'une superficie de 3 370 m2 bois,

Acquéreur, Monsieur JOURDES Elian au prix de 842,50 €.

Le Conseil Municipal

Approuve : à l'unanimité

3 1 Plan Communal de Sauvegarde.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (et son décret d'application du 13 septembre 2005) vient renforcer et préciser le rôle du Maire en cas de crise majeure et rend obligatoire l'élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S).

Ce plan regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de délibérer, Le conseil municipal,

Approuve : à l'unanimité4 / Transfert de la station d'épuration à la Communauté d'Agglomération. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS RELATIVES AUX COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC - GRAULHET

Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elie possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation où d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens.

Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.

Le conseil municipal,

Approuve : à l'unanimité

5 /Délégation par convention de la compétence Assainissement collectif des

eaux usées.

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de se positionner au niveau de la commune pour savoir si la compétence de l'assainissement est laissée à la Communauté d'Agglomération ou si la commune souhaite reprendre la compétence,

Après avoir échangé sur différents point au niveau du fonctionnement et du déroulement des différentes opérations annuelles, vu que la compétence était à la commune jusqu'au 31 décembre 2019 et que la gestion communale était satisfaisante,

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de reprendre la compétence Assainissement en attendant de pouvoir se positionner sur la reprise des emprunts, et de connaître la suite des décisions qui seront prises par la Communauté d'Agglomération,Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l'article 14 de la loi n°2019-1461

du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et ma proximité de

l'action publique, introduit la faculté pour une communauté d'agglomération de

déléguer tout ou partie de l'exercice des compétences Eau Potable, Assainissement

Collectif des Eaux Usées et Gestion des eaux Pluviales Urbaines à ses communes

membres.

Ilindique également que ce mécanisme peut être mis en œuvre dans des conditions

souples. En effet, le législateur a souhaité faciliter l'ouverture de cette possibilité de

délégation pour adapter les politiques susmentionnées au plus près du terrain.

I! précise que la demande de délégation émise par la commune doit faire l'objet d'un

examen par le Conseil Communautaire dans un délai de trois mois à compter de la

délibération de la commune manifestant l'intention de récupérer l'exercice de la

compétence, et qu’il doit motiver tout refus éventuel.

Dans le prolongement de cette possibilité offerte aux communes qui souhaitent pouvoir bénéficier de cette faculté offerte par la loi, Monsieur le Maire indique au

Conseil Municipal qu'il conviendrait, pour permettre à la commune de réaliser les

différents programmes qu'elle souhaite conduire en matière d’extension de réseaux d'assainissement collectif, de mettre en place une convention entre les parties

prenantes : l'EPCI Gaillac-Graulhet en tant qu'autorité délégante et la commune de

Cestayrols en tant que délégataire.

Cette convention devra préciser la durée de la délégation et ses modalités

d'exécution : objectifs de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, modalités de contrôle de la communauté d'agglomération, moyens humains et

financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.

Pour ce qui concerne les aspects budgétaires, il est précisé que le budget M49 de la

commune a été clôturé à la date de la prise de compétence par la communauté

d'agglomération. Les excédents budgétaires ont été réintégrés dans le budget

principal de la commune.

Lorsque la délégation de compétence sera conclue, la commune de Cestayrols

ouvrira un budget annexe M49 sans autonomie financière afin d'isoler

budgétairement la gestion des services publics délégués par contrat « au nom et

pour le compte de ».

Il est proposé au Conseil :

e D'approuver la demande de convention permettant à la communauté d'agglomération de déléguer à la commune de Cestayrols la compétence Assainissement Collectif des eaux usées.

De charger Monsieur le Maire de suivre la réalisation et le suivi de l'élaboration du

projet de convention.

Le conseil municipal,

Approuve : à la majorité

Résultat du vote

POUR 9

CONTRE 0

ABSTENTION 26 / Désignation d’ un représentant de la commune - CLECT

Monsieur le maire informe les fnembres du conseil municipal qu'il est nécessaire de désigner un représentant de la commune au niveau de la CLECT,

Monsieur le mairie propose que Monsieur JONGBLOET François, étant déjà représentant soit de nouveau nommer, lui même étant d'accord sur le principe, reste représentant de la commune,

Le conseil municipal,

Approuve : à l'unanimité 4

7 | Tarifs Assainissement 2021.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de délibérer sur la tarification de l'assainissement pour l'année 2021, à savoir la part fixe, la part variable facturé annuellement pour l'assainissement ainsi que le coût de la participation pour le branchement à l'assainissement collectif.

Monsieur le Maire propose de revoir le montant de la part variable au vu des tarifs pratiqués sur le bassin, et suggère d'augmenter le tarif actuel de 0.30 € le m3. Le montant passerait alors de 0.90 € à 1,20 € le m3.

I! propose ensuite de laisser la part fixe à 90 € par an et la création des dossiers pour les nouveaux arrivants au prix de 60 €.

La participation à l'assainissement collectif reste à 4 500 € par branchement.

Le conseil municipal,

Approuve : à l'unanimité #.

QUESTIONS DIVERSES :

- Départ à la retraite de Hubert. Voir pour son remplacement.

Cibler plutôt quelqu'un à temps complet qui serait polyvalent. Prédominance pour les es- -paces verts et maçonnerie. Possiblement mis à disposition d’autres communes pour divers échanges de travaux.

- Proposition faite à Marie-France pour un temps complet sur la Commune de Cestayrols à partir du 1% Avril 2021. Proposition acceptée par l'agent.

- Proposition pour Sébastien, d'encadrement du nouveau recruté à la place d'hubert.

- Ralentisseur à Lincarque : Devis de 4900 Euros + coût peinture + Panneaux de signalisa- tion. Les membres du conseil sont contre vu le côut élevé.

Voir pour l'achat de radars pédagogiques.

- Pneus : dépôt sauvage constaté à Lincarque. Monsieur le Maire s'en occupe.- Demande de salle pour des répétitions pour le coeur Clizia. Une convention sera signée pour l'occupation de l'église de Cestayrols.

- La famille FERRI demande si un échange de terrain serait possible avec la mairie, concer- nant une parcelle de terre mitoyenne de leur propriété. A l'étude.

- Un cyprès serait penché au Cimetière de Roumanou. À voir.

Fin de la séance à 23H35