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Arrêté - 2023ARR014 Arrete modifiant la reglementation du m
Arrêté - 2023ARR014 Arrêté modifiant la réglementation du m
Arrêté - 2025ARR020 Arrêté portant règlementation pour la f
Arrêté - 2025ARR020 Arrete portant reglementation pour la f
Arrêté - 2023ARR025 Arrete reglementation installation fora
Arrêté - 2023ARR006 Arrêté portant reglementation du marché Paniers dici
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023ARR006 Arrêté portant reglementation du marché Paniers dici)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CUGNAUX CREED) Mairie
de
Cugnaux
Au7
=
Hôtel
de
Ville
- 5
place
de
l'Église
Û
Arrêté
n°
2023ARR0O06
31270
Cugnaux
Tél.
05
62
20
76
20
Fax
05
62
20
76
00
www.ville-cugnaux.fr
RÉGLEMENTATION
DU
MARCHÉ
«
PANIERS
D'ICI
»
L
DE
LA
VILLE
DE
CUGNAUX
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Commune
: 29
mars
2023
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
CUGNAUX,
VU
la
Loi
des
2
et
17
mars
1791
relative
à
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie,
VU
la
loi
du
8
octobre
2013
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
et
denrées
alimentaires
autres
que
les
produits
d'origine
animale
et
les
denrées
alimentaires
en
contenant,
VU
la
Loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
le
décret
n°
2009-194
relatif
des
activités
ambulantes
du
18
février
2009,
l'arrêté
du
31
janvier
2010,
VU
les
règlements
CE
n°
178/2002
et
n°
853/2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
et
de
traçabilité
applicables
aux
denrées
alimentaires,
VU
la
circulaire
n°
77-705
du
ministère
de
l'intérieur,
VU
la
circulaire
n°
78-73
du
8 février
1978
relative
au
régime
des
marchés
et
des
foires,
VU
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2121-29,
L
2212-1
et
2
et
L
2224-
18
à
L 2224-29,
VU
l'article
L 2211-1
et
s du
C.G.C.T.
Relative
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
fixant
les
tarifs
des
services
publics
de
la
commune
de
CUGNAUX
et
notamment
les
droits
de
place,
VU
la
délibération
du
4
juin
2020
qui
conformément
à
l'article
L
2224-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
la
création
d'un
marché
supplémentaire
à
vocation
majoritairement
BIO,
favorisant
les
producteurs
et
le circuit
court.
VU
l'arrêté
du
27
janvier
2010
relatif
à
la
protection
des
mineurs
et
à
la
répression
de
l'ivresse
sur
la
voie
publique, VU
l'arrêté
municipal
réglementant
la
Place
de
la
République
et
ses
abords,
VU
les
avis
favorables
du
15
février
2021
émis
par
le
Syndicat
des
Marchés
de
France,
des
Commerçants,
Artisans
et
Producteurs
de
la
Haute-Garonne
et
par
la
commission
mixte
du
Marché
de
plein
vent
de
CUGNAUX.
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Maire,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
l'approvisionnement
du
marché,
la
protection
des
consommateurs
contre
tout
accaparement,
la
sécurité
et
la
commodité
de
la
circulation
sur
le
marché,
à
ses
abords,
et
d'une
façon
générale
la tranquillité
sur
le
domaine
communal
affecté
à
l'usage
public,
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
d'instaurer
une
réglementation
du
marché
du
mercredi
après
midi
«Paniers
d'ici».
CONSIDÉRANT
que
tout
commerçant
exerçant
sur
le
marché
«Paniers
d'ici»
de
la
commune
de
Cugnaux
a
l'obligation
de
se
soumettre
et de
respecter
le présent
règlement.
République
Française
- Département
de
la Haute-Garonne
- Arrondissement
de Toulouse
œ
qe
Œ ARRÊTE
ARTICLE
1
: Objet
du
règlement
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
fonctionnement
du
marché
du
mercredi
«Paniers
d'ici
».
Le
présent
arrêté
abroge
celui
du
15
juin
2022. | - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
2
: Organisation
générale
—
Lieux
—
Jours
- Horaires
2.1
— Organisation
générale
La gestion
et l'organisation
du
marché
de
plein vent est assurée
directement
par la mairie
de
Cugnauk.
Ce
marché
est exclusivement
destiné
aux transactions
commerciales
de détail et à l'artisanat.
La
maire
de
Cugnaux
se
réserve
expressément
le
droit
de
procéder
à
la
création
de
nouveaux
marchés
après
consultation
des
représentants
des
organisations
professionnelles
intéressées
conformément
à l'article
L 2224-18
du
CGCT.
La
mairie
pourra,
après
consultation,
procéder
à
toute
modification
qu'il
lui
apparaîtra
nécessaire
d'apporter
aux
lieux,
jours
et
conditions
établis
pour
la
tenue
du
ou
des
marchés
existants
à la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Après
consultation
de
la
commission
mixte
du
marché
«Paniers
d'ici»,
le
Maire
aura
la
possibilité
de
déplacer
tout
ou
partie
d'un
emplacement
attribué
à un
permissionnaire
pour
une
meilleure
organisation
du
marché.
Ces
modifications
n'ouvriront
droit
à
aucune
indemnité
pour
les
commerçants
et
les
producteurs
fréquentant
habituellement
les
marchés
dont
l'organisation
aura
été
modifiée
ou
remise
en
cause.
2.2
- Lieux
et jours
Le
marché
«Paniers
d'ici»
a
lieu
le
mercredi
après
midi
sur
la
place
de
la
république
(plate-forme
1-3-5),
côté
rue
du
Pré
Vicinal. - de
15h00
à
20h00
(été),
- de
15h00
à
18h30
(hiver).
La
place
de
la
république,
équipée
de
bornes
manuelles
rétractables
et
d'une
barrière,
sera
fermée
dès
14h45.
Ceci
afin
de
la
sécuriser.
2.3
—-
Horaires
Sous
réserve
de
modifications
inhérentes
à
l'organisation
de
la
mission
de
service
public,
les
horaires
d'ouverture
et
fermeture
desdits
bornes
sont
les
suivantes:
- Ouverture
à
14h00
en
été,
13h30
en
hiver,
- Fermeture
à
20h30
en
été,
20h00
en
hiver.
Le
déchargement
des
marchandises
a
lieu :
- Pour
les
permanents
:
-
14h00
en
été,
13h30
en
hiver
pour
les
commerçants
identifiés
et
autorisés
par
le
service
attractivité
du
territoire,
foires
et
marchés.
-
Pour
les
volants
:
- 14h00
en
été,
13h30
en
hiver
l'accès
se
fera
uniquement
par
la
rue
Ponticelli
accompagné
d'un
placier.
Une
fois
le déchargement
effectué,
le véhicule
devra
être
stationné
en
dehors
de
la
place
et de
ses
abords.
Le
rechargement
des
marchandises
s'effectue
à
partir
de
20h00
(été)
et
19h00
(hiver),
les
différentes
places
et
esplanades
devant
être
libérées
de
toute
installation
à
20h30
(été)
et
20h00
(hiver).
Chaque
commerçant
devra
notamment
prendre
soin
de
laisser
son
emplacement
propre
de
tous
déchets.
Le
commerçant
devra
mettre
dans
les
conteneurs
prévus
à
cet
effet
les
emballages
cartons
et
les
déposer
au
point
de
ramassage.
Les
dispositions
relatives
à
la
propreté
et
à
l'hygiène
sont
précisées
aux
articles
23
à
27.
Pour
la
sécurité
des
usagers,
l'accès
aux
véhicules
des
commerçants
n'est
autorisé
qu'à
partir
de
20h00
en
été
et
19h00
en
hiver.
L
I1- COMMISSION
MIXTE
|
ARTICLE
3
: Commission
mixte
du
Marché
«Paniers
d'ici»
La
commission
mixte
a
un
rôle
consultatif
sur
le
fonctionnement
du
marché,
la
gestion
des
emplacements,
les
abonnements,
les
mutations,
travaux,
déplacements,
sur
la
tenue
du
marché
les
jours
fériés
ou
le
report
éventuel
du
marché
sur
un
autre
jour
que
le samedi,
sur
la
sécurité
et tout
problème
inhérent
à
son
bon
fonctionnement. La
commission
mixte
est
aussi
compétente
pour
examiner
toutes
les
questions
relatives
à
l’organisation
du
où
des
marchés
existants,
à
la
création
et
à
la
localisation
de
nouveaux
marchés,
aux
modifications
éventuelles
précitées,
au
Suivi
et
à
l'évolution
du
marché,
aux
bilans
statistiques
des
sanctions
consécutives
à
la
non-observation
du
présent
règlement
et
aux
attributions
des
emplacements.
La
commission
est
consultée
pour
les
tarifs
des
droits
de
place
qui
sont
annuellement
révisés
par
délibération
du
Conseil
municipal.
La
commission
mixte
est
compétente
pour
les
questions
relatives
au
suivi
et
à
l’évolution
du
marché
à
travers
le
plan
de
marchandisage
qu'il
peut
modifier
de
manière
concertée,
cela
afin
de
garantir
une
dynamique
commerciale
et
conserver
une
certaine
complémentarité
entre
la vie
du
centre
ville
et
le
marché.
Les
avis
émis
par
la
commission
mixte
présentent
un
caractère
consultatif
sans
condition
de
quorum.
Le
seul
décisionnaire
étant
le
Maire
ou
l'élu
délégué.
3.1
-
Composition
de
la
commission
mixte
Présidée
par
le
Maire
ou
l'élu
délégué,
la
commission
est
composée
de :
- 1
représentant
du
service
de
police
municipale,
-
le
responsable
du
service
attractivité
du
territoire,
foires
et
marchés,
- les
placiers,
- 3
Représentants
des
commerçants/
producteurs
du
marché
«
paniers
d'ici
»
de
CUGNAUX,
Les
représentants
des
commerçants
sont
répartis
en
collèges
:
Collège
n°
1
: Alimentaire
: fromager,
poissonnier,
plats
cuisinés,
épices,
vin,
charcuterie.
Collège
n°
2
: Alimentaire
: Viande,
volaille,
boulangerie,
pâtisserie,
viennoiserie.
Collège
n°
3
: Producteurs
: Légumes,
fruits,
miel,
plantes,
fleurs.
Les
représentants
des
commerçants
/
producteurs
sont
élus
pour
3
ans
à
compter
de
leur
élection
dont
la
première
après
l'entrée
en
vigueur
aura
lieu
en
2021.
Veuillez
trouver
en
page
annexe
le
règlement
électoral.
Chaque
collège
comprend
un
titulaire
et
un
suppléant.
En
cas
de
démission
d'un
titulaire,
le
suppléant
prend
la
place
du
titulaire
et
de
nouvelles
élections
seront
organisées
après
appel
à
candidature
pour
élire
un
nouveau
suppléant
au
scrutin
uninominal
à
un
tour.
La
commission
se
réunit
à
minima
1
fois
par
trimestre.
Cependant,
elle
peut
être
sollicitée
à titre
exceptionnel
pour
des
sujets
à
caractère
exceptionnel
ou
d'urgence
(démission,
travaux,
non
respect
du
règlement,
modification,
etc..).
Elle
veillera
à
l'application
de
l'arrêté
municipal
réglementant
le
marché,
ainsi
qu'au
respect
du
règlement
type
des
marchés
de
France.
3.2
—
Rôle
des
représentants
|
Les
représentants
des
commerçants
du
marché
«Paniers
d'ici»
ont
la
responsabilité
de
représenter
leurs
pairs.
À
cette
fin,
ils
s'organisent
pour
être
les
relais
d'informations
entre
l'administration
et
les
commerçants.
Ils font
état
des
besoins
et
sollicitations
des
commerçants
auprès
de
la
Mairie
de
CUGNAUX
et
constituent
un
des
relais
des
informations
transmises
par
la
Mairie.
Ils
sont
force
de
propositions
dans
l'évolution
commerciale,
l'équilibre
et
l'architecture
du
marché
sur
la
base
de
l'évaluation
de
la dynamique
commerciale
qu'ils
réalisent
sur
les
marchés
qu'ils
représentent.
Les
représentants
participent
aux
décisions
prises
lors
des
commissions
en
émettant
leur
avis
sur
l'ensemble
des
dossiers
qui
leurs
sont
soumis.
Les
représentants,
par
leur
impartialité,
concourent
à
défendre
l'intérêt
général
dans
les
avis
qu'ils
émettent.
Ils
ont
un
rôle
consultatif
sur
l'ensemble
des
questions
soumises
à
la
commission.
L
Ill - ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
|
ARTICLE
4
: Caractéristiques
des
emplacements
4.1
- Nature
juridique
des
emplacements.
Quel
que
soit
le
type
d'emplacement
considéré,
il
concerne
une
emprise
du
domaine
public
communal
et
de
ce
fait,
l'autorisation
de
l'occuper
ne
peut
avoir
qu’un
caractère
précaire
et
révocable.
Pour
la
même
raison,
la
législation
sur
la
propriété
commerciale
ne
leur
est
pas
applicable.
Il
est
donc
interdit
de
louer,
prêter,
céder,
vendre
tout
ou
partie
d'un
emplacement
ou
de
le
négocier
d'une
quelconque
manière. L'attribution
des
emplacements
relève
d'un
acte
administratif
unilatéral
du
Maire,
précisant
l'emplacement
attribué
et
le
linéaire
autorisé,
qui
confie
un
droit
personnel
d'occupation
du
domaine
public.
Si
l'emplacement
est
occupé
par
une
personne
morale,
ce
sera
le
gérant,
le
président
directeur
général
ou
le
chef
d'exploitation
agricole
qui
en
sera
titulaire.
4.2
- Définition
d’un
emplacement
« fixe
»
Le
titulaire
d'un
emplacement
« fixe
»
est
un
commerçant,
artisan
ou
producteur,
qui
bénéficie
d'une
autorisation
personnelle,
incessible,
précaire
et
révocable
d'occupation
du
domaine
public
prenant
la
forme
d'un
arrêté.
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
occuper
le
même
emplacement
sous
réserve
des
contraintes
techniques
et
d'organisation,
hygiéniques,
sanitaires
et
réglementaires.
Pour
les
emplacements
dits
«fixes
»,
les
véhicules
de
leur
titulaire
sont
autorisés
et
définis
par
les
emplacements
octroyés
sous
réserve
des
contraintes
techniques
et
d'organisation.
4.3
- Définition
d’un
emplacement
« volant
»
Un
«commerçant
volant
»
est
un
commerçant,
un
artisan,
un
producteur
qui
ne
bénéficie
pas
d’une
autorisation
formelle
d'occupation
du
domaine
public
et
qui
ne
dispose
pas
d'emplacement
fixe.
Le
reçu
justifiant
du
paiement
du
droit
de
place
lui
octroie
une
autorisation
d'occupation
journalière
du
domaine
public.
La
gestion
des
«
commerçants
volants
»
est
placée
sous
la
responsabilité
des
receveurs
placiers.
Pour
les
emplacements
dits
«
volants
»,
les
véhicules
ne
sont
pas
autorisés
à
stationner
au
sein
de
la
place
et
de
ses
abords.
Après
déchargement,
ils
devront
être
stationnés
à
l'extérieur
de
la
place
de
la
République
et
de
ses
abords. Les
emplacements
dits
«volants»
sont
constitués
d'emplacements
définis
sur
le
marché
et
attribués
dans
l'ordre
chronologique
d'arrivée
à
partir
de
13h30
et jusqu'à
14h30.
Cependant,
en
cas
d'absence
d'un
commerçant
titulaire,
un
commerçant
«
volant
»
peut
être
autorisé
à
occuper
cet
emplacement
avec
son
véhicule
à
la
seule
condition
que
ce
dernier
soit
stationné
définitivement
avant
15h00,
heure
d'ouverture
du
marché.
Les
emplacements
ne
sont
attribués
qu'aux
personnes
justifiant
des
conditions
définies
dans
les
articles
5
et
6
ci-après.
Afin
de
favoriser
la
variété
des
produits
proposés
sur
le
marché,
le
placier
veillera
à
ne
pas
installer
des
commerçants
vendant
le
même
type
de
produit
à
moins
de
6
mètres.
Le
déballage
et
la
présentation
des
produits
se
font
en
façade,
le
long
des
allées,
conformément
à
l'emplacement
attribué.
ARTICLE
5
: Conditions
d'attribution
des
emplacements
Les
règles
d'attribution
des
emplacements
sur
le
marché
sont
fixées
par
le
Maire
ou
l'élu
délégué,
après
consultation
de
la
commission
mixte,
en
se
fondant
sur
des
motifs
tirés
de
l'ordre
public
et
de
la
meilleure
occupation
du
domaine
public.
Dans
les
mêmes
conditions
de
consultation,
la
ville
aura
la
possibilité
de
déplacer
tout
ou
partie
d'un
emplacement
attribué
à
un
permissionnaire
pour
une
meilleure
organisation
technique
et
pour
des
questions
de
respect
la
réglementation
en
matière
d'hygiène
et
de
santé.
Ces
modifications
n'ouvriront
droit
à
aucune
indemnité
pour
les
commerçants
concernés.
Le
marché
est
composé
de
deux
catégories
de
permissionnaires
:
-
les
commerçants
abonnés,
présents
à
l'année,
- les
commerçants
dits
«volants».
ARTICLE
6
: Modalités
d'attribution
et d'occupation
Lors
de
l'attribution
des
emplacements
et
d'occupation,
le
Maire
ou
l’élu(e)
délégué(e)
tient
compte
de
l’avis
de
la
commission
mixte.
La
commission
mixte
prend
en
compte
le
commerce
exercé,
les
besoins
du
marché,
l'assiduité
de
fréquentation
du
marché
par
les
professionnels
y exerçant
déjà
et
du
rang
d'inscription
des
demandes.
Les
emplacements
(fixes
et
volants)
sont
attribués
dans
l'ordre
chronologique
d'arrivée
de
la
demande,
sous
réserve
que
le
professionnel
soit
en
mesure
de
fournir
les
documents
attestant
des
qualités
définies
ci-après.
Toutefois,
le
Maire
peut
attribuer
en
priorité
un
emplacement
à
un
commerçant
exerçant
une
activité
qui
ne
serait
plus
représentée
sur
le
marché
ou
de
manière
insuffisante
après
avis
consultatif
émis
par
la Commission
du
marché
mixte
du
marché
«Paniers
d'ici». Toute
entente
postérieure
à
l'attribution
d'un
emplacement
qui
aurait
pour
but
dissimulé
de
transférer
l'utilisation
de
l'emplacement
à
une
autre
personne
(physique
ou
morale)
que
celle
à
laquelle
il a
été
attribué
entraînera,
de
plein
droit,
le
retrait
de
l'autorisation
précédemment
accordée.
Tout
professionnel
fréquentant
le
marché
régulièrement
se
verra
attribuer
un
étalage
de
10
mètres
linéaires
maximum
avec
une
tolérance
de
2
mètres
supplémentaires.
IV — DISPOSITIONS
NÉCESSAIRES
POUR
EXERCER
ARTICLE
7
: Dépôt
de
la
candidature
Toute
personne
majeure
ou
émancipée
désirant
obtenir
un
emplacement
d'abonné
sur
le
marché
doit
déposer
une
demande
écrite,
soit
à
la
mairie
soit
par
e-mail
à
l'adresse
suivante
: foiresmarches@mairie-cugnaux.fr
Cette
demande
doit
être
adressée
à
M.
le
Maire.
Cette
demande
doit
obligatoirement
mentionner
:
- les
nom
et
prénom
du
postulant
; du
demandeur
;
- Son
souhait
d'obtenir
un
emplacement
pour
fréquenter
le
marché ;
- sa
date
et son
lieu
de
naissance ;
- son
adresse
postale ;
- téléphone,
courriel
;
- l'activité
précise
détaillée
exercée
;
- les justificatifs
professionnels
(cf article
10) ;
- les
caractéristiques,
notamment
le
métrage
linéaire
souhaité :
- le
poids,
dimensions,
modèle
et
carte
grise
de
son
véhicule
;
- les
justificatifs
d'assurance
(cf
article
10).
Il
est
impératif
de
joindre
à
la
demande
les
photocopies
des
justificatifs
permettant
d'exercer
une
activité
sur
le
domaine
public.
Ces
documents
devront
être
renouvelés
chaque
année
dans
un
délai
de
1
mois.
ARTICLE
8
: Autorisation
d'occupation
Les
candidats
à
l'obtention
d'un
emplacement
ne
peuvent,
ni
retenir
matériellement
celui-ci
à
l'avance,
ni
s'installer
sur
le
marché
sans
y
avoir
été
autorisés
par
les
agents
du
service
attractivité
du
territoire,
foires
et
marchés. L'autorisation
n'est
valable
que
pour
un
seul
emplacement
par
entreprise.
Aucune
dérogation
ne
sera
accordée,
à
l'exception
des
entreprises
ou
commerçants
proposant
des
activités
et
produits
distincts
et
qui
ne
seraient
plus
représentés
sur
le
marché
ou
de
manière
insuffisante.
Ceci
après
avis
consultatif
émis
par
la
Commission
mixte
du
marché
«Paniers
d'ici».
ARTICLE
9
: Pièces
à fournir
Les
pièces
listées
ci-dessous
devront
être
présentées
à
chaque
demande
du
gestionnaire
du
marché
ou
de
ses
agents,
sans
préjudice
des
contrôles
effectués
par
les
agents
de
la force
publique.
Les
commerçants
devront
être
en
possession
de
leurs
documents
en
lieu
et
place
du
marché
pouvant
répondre
aux
contrôles
des
agents
de
l'État
et de
la
Police
municipale.
Aucun
emplacement
ne
sera
accordé
aux
personnes
ne
pouvant
présenter
les
documents
réglementaires
inhérents
à
la
profession
désignés
dans
le
présent
article.
9.1
- Carte
délivrée
par
le CFE
Toute
personne
physique
ou
morale
qui
exerce
une
activité
ambulante
hors
du
territoire
de
la
commune
où
est
située
son
habitation
ou
son
principal
établissement
doit
être
titulaire
d’une
carte
remise
par
le
CFE
(Centre
de
Formalités
des
Entreprises)
de
la
Chambre
Commerce
et
d'Industrie.
La
déclaration
faite
auprès
du
CFE
est
renouvelable
tous
les
quatre
ans.
Les
personnes
n'ayant
ni
domicile
fixe,
ni
résidence
fixe
depuis
plus
de
six
mois
(forains)
doivent
également
être
titulaires
de
la
carte.
Les
personnes
titulaires
d'un
«livret
À
de
circulation
»,
pourront
exercer
leur
activité
ambulante
jusqu'à
expiration
du
livret.
9.2
- Commerçant
ou
Artisan
S'il
s'agit
d'une
personne
physique :
- être
majeure,
-
être
inscrite
personnellement
au
Registre
du
Commerce
ou
au
Répertoire
de
Métiers
ou
avoir
le
statut
d'auto-
entrepreneur, - remplir
les
obligations
qu'implique
l'exercice
légal
de
la profession,
- être
détenteur
de
la carte
de
commerçant
non
sédentaire,
-
être
détenteur
de
l'assurance
multi-professionnelle
qui
couvre,
au
titre
de
sa
profession
et
de
l'occupation
de
l'emplacement,
sa
responsabilité
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et matériels
causés
à quiconque
par
lui-
même,
ses
suppléants
et
installations,
- être
en
possession
d'un
certificat
d'hygiène
et de
salubrité
pour
les
denrées
alimentaires.
S'il s'agit
d'une
personne
morale :
- être
inscrite
au
Registre
du
Commerce
ou
au
Répertoire
de
Métiers,
- faire
connaître
à
l'administration,
outre
sa
raison
sociale
et son
siège
social,
le nom,
prénom
et adresse
du
postulant,
- remplir
les
obligations
qu'implique
l'exercice
légal
de
la profession,
- être
détenteur
de
la
carte
de
commerçant
non
sédentaire,
-
être
détenteur
de
l'assurance
multi-professionnelle
qui
couvre,
au
titre
de
sa
profession
et
de
l'occupation
de
l'emplacement,
sa
responsabilité
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et matériels
causés
à quiconque
par
lui-
même,
ses
suppléants
et installations,
- être
en
possession
d'un
certificat
d'hygiène
et de
salubrité
pour
les
denrées
alimentaires.
Vente
d'alcool :
Le
commerçant
doit faire
la demande
d'autorisation
auprès
de
l'autorité
municipale
de
son
domicile,
siège
social.
Précisions
de
l'interdiction
pour
les
4
et
5
groupes
Article
L
3322-6
du
code
des
transports
:
|| est
interdit
aux
marchands
ambulants
de
vendre
au
détail,
soit
pour
consommer
sur
place,
soit
pour
emporter,
des
boissons
des
quatrième
et
cinquième
groupes.
-
Le
marchand
ambulant
n'est
pas
obligé
de
posséder
une
licence
auprès
de
la
collectivité
qui
le
reçoit,
mais
il
peut
en
avoir
une
globale
délivrée
par
l'autorité
de
son
lieu
de
local
professionnel
ou
de
résidence
(qui
lui
permet
de
vendre
partout
en
tant
que
marchand
ambulant)
9.3
- Producteur
S'il
s'agit
d'un
exploitant
agricole
à titre
principal
ou
secondaire
- être
majeur,
- fournir
une
attestation
d'affiliation
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(M.S.A.)
datant
de
moins
de
3
mois
attestant
l'affiliation
agricole
à titre
principal
ou
secondaire,
- remplir
les
obligations
qu'implique
l'exercice
légal
de
la
profession,
-
fournir
l'attestation
«
producteur
vendeur
»
délivrée
par
la
Chambre
d'Agriculture
(sauf
pour
les
producteurs
certifiés
en
Agriculture
Biologique).
Le
producteur
devra
avoir
sur
lui
cette
attestation
à
chaque
marché
et
la
mettre
en
valeur
sur
son
stand
afin
de
la
rendre
visible
auprès
de
sa
clientèle.
9.4
— Association
- fournir
les
statuts
de
l’association
- fournir
le
récépissé
de
déclaration
en
Préfecture
- fournir
une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité
- fournir
un
procès-verbal
de
moins
d'un
an
de
la
dernière
assemblée
générale
indiquant
les
nom,
prénom
et
adresse
des
membres
du
bureau.
Les
associations
seront
autorisées
à
titre
exceptionnel,
sous
réserve
de
l'accord
de
la
Mairie
de
CUGNAUX,
à
occuper
un
espace
du
domaine
public.
La
demande,
précisant
le
projet
auquel
sont
destinés
les
fonds
récoltés,
se
fera
auprès
de
la
Mairie
de
CUGNAUX
30
jours
ouvrés
avant
la tenue
du
marché.
Le
choix
de
l'emplacement
sera
à
la
discrétion
du
placier.
Les
associations
devront
respecter
la
réglementation
du
marché
de
plein
vent.
9.5 — École - fournir
un
formulaire
d'inscription
dûment
complété
- fournir
une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
déclare
avoir
souscrit
toutes
les
assurances
nécessaires
à
l'exercice
de
son
activité
et
être
à jour
du
paiement
des
primes
de
sorte
que
la
collectivité
ne
puisse
être
inquiétée.
Veille
à
ce
que
les
conditions
d'hygiène
soient
respectées
dans
le
cadre
de
la
conservation
et
de
la
présentation
des
produits.
Il est
interdit
de
procéder
à
des
ventes
dans
les
allées.
Les
écoles
devront
respecter
la
réglementation
du
marché
«Paniers
d'ici». V - EXPLOITATION
ARTICLE
10 :
Les
places
ne
peuvent
être
occupées
que
par
le
titulaire
qui
doit
être
lui-même
présent
pour
exploiter
son
emplacement,
cela
de
manière
régulière.
Il
doit
être
présent
dès
le
placement,
puis
pendant
toute
la
durée
du
marché,
du
déchargement
au
rechargement
compris. Le
titulaire
peut,
s'il
est
lui-même
présent
sur
son
emplacement,
se
faire
assister
par
son
conjoint,
un
ou
plusieurs
employés,
ses
ascendants
ou
ses
descendants
(majeurs
où
émancipés).
Les
titulaires
peuvent
se
faire
remplacer
de
manière
régulière
uniquement
dans
2
cas
:
-
par
un
ou
plusieurs
salariés
: ceux-ci
devront
alors
être
munis
lors
de
chaque
marché
du
dernier
bulletin
de
salaire. -
par
leur
conjoint
:celui-ci
devra
être
mentionné
sur
le
registre
du
commerce
du
titulaire
ou
sur
tout
autre
document
attestant
de
sa
qualité
de
commerçant
ou
d'auto-entrepreneur
(par
exemple
«conjoint
collaborateur»,
«conjoint
associé»,
….)
Le
conjoint
présent
sur
le
marché
devra
pouvoir
en
permanence
présenter
le
document
mentionnant
sa
qualité.
Cas
des
producteurs
:
-
Société
agricole
: ils
peuvent
se
faire
remplacer
par
un
des
membres
de
la
société
agricole
(GAEC,
EARL,
SCEA....)
ou
par
le conjoint
ou
«l'aide
familiale»
reconnus
par
la
MSA
ou
le
salarié
de
l'exploitation.
-
Exploitation
individuelle
: ils
peuvent
se
faire
remplacer
par
le
conjoint
ou
«
l'aide
familiale
»
reconnus
par
la
MSA
ou
le salarié
de
l'exploitation.
ARTICLE
11
: Absence
non
justifiée
du
titulaire
d'un
emplacement
fixe
Lorsqu'il
s'absente,
le titulaire
d'un
emplacement
doit
informer
le
service
attractivité
du
territoire,
foires
et
marchés
par
courrier,
courriel
(foiresmarches@mairie-cugnaux.fr)
ou
le
bureau
(05.62.20.76.09).
Il doit joindre
tout
document
utile,
sauf
en
cas
de
congés
annuels,
justifiant
son
absence.
Les
absences
autorisées
au
cours
d'une
même
année
civile
et
les
documents
doivent
être
adressés
au
service
commerces
de
proximité,
foire
et
marchés
par
le titulaire.
11.1
- Maladie,
accidents
: arrêts
de
travail
Toute
absence
pour
maladie
ou
accident
doit
être
justifiée
par
un
certificat
médical
auprès
de
la
mairie
de
Cugnaux
sous
huitaine.
11.2
- Congés
annuels
Toute
absence
d’une
durée
d'un
mois
consécutif
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
mairie
de
Cugnaux
une
semaine
avant
la
date
d'absence,
en
précisant
la
date
de
départ
et
de
retour
sur
le
marché.
11.3
- Autres
motifs
Toute
absence
autre
que
les
motifs
précités
ci-dessus,
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
mairie
de
Cugnaux
par
écrit,
Sous
huitaine.
Il appartient
au
maire
ou
à
l’élu(e)
délégué,
en
fonction
des
éléments
fournis,
d'apprécier
la validité
d'absence.
Toute
absence
est
répertoriée
dans
un
registre.
Tout(e)
commerçant(e)
n'ayant
pas
justifié
son
absence,
se
verra
mis
en
demeure
de
fournir
un
justificatif
d'absence
sous
huitaine
après
réception
de
la
lettre
A.R.
par
le
maire
ou
l’élu(e)
délégué(e).
Sans
réponse
de
la
part
du
commerçant,
la
mairie
de
Cugnaux
en
conclura
que
l'intéressé
renonce
à
poursuivre
son
activité.
Dès
lors,
la
mairie
disposera
librement
de
son
emplacement.
Une
lettre
avec
avis
de
réception
lui
informant
de
la
révocation
de
son
emplacement
sera
envoyée
au
commerçant.
Cet
emplacement
fera
l'objet
d'une
nouvelle
attribution
dans
les
conditions
définis
par
le
présent
règlement.
ARTICLE
12
: /nterdiction
de
cession
Le
titulaire
d'un
emplacement
n’en
est
pas
le
propriétaire.
Un
emplacement
ne
peut,
en
aucun
cas,
faire
partie
intégrante
de
son
fonds
de
commerce.
Il
est
interdit
de
sous-louer,
de
prêter,
de
vendre,
de
négocier
d'une
manière
quelconque
tout
ou
partie
de
son
emplacement,
d'y
exercer
une
autre
activité
que
celle
pour
laquelle
il
lui
a
été
attribué. Nul
ne
pourra
modifier
la
nature
de
son
commerce
sans
en
avoir
expressément
et
préalablement
informé
le
Maire
et
avoir
obtenu
son
autorisation
après
avis
consultatif
émis
par
la
Commission
mixte
du
marché
de
plein
vent. La
conclusion
de
contrats
de
gérance
est
interdite,
comme
toute
association
ou
contrat
ayant
pour
but
dissimulé
de
transférer
l'usage
d'une
place
à
une
personne
que
le
titulaire.
ARTICLE
13
: Changement
d'emplacement
ou
d'activité
En
cas
de
demande
de
changement
d'emplacement,
il
sera
tenu
compte
de
l'ancienneté
de
l'abonnement
ou
de
la
demande.
L'attribution
interviendra
sur
décision
du
Maire
ou
de
l'élu
délégué
après
avis
consultatif
émis
par
la
commission
mixte
du
marché
de
plein
vent
et
prendra
effet
à
sa
notification.
Toute
modification
de
linéaire
devra
être
adressée
au
Maire.
Cette
modification
ne
sera
autorisée
qu'après
avis
de
la
commission
mixte
du
marché
«Paniers
d'ici»
et
prendra
effet
à
sa
notification.
Tout
changement
d'activité
commerciale
impliquera
l'obligation
de
satisfaire
aux
conditions
exigées
et
notamment
aux
modifications
d'immatriculation
à
l'INSEE,
au
Registre
du
Commerce
ou
au
Répertoire
des
Métiers
ainsi
qu'au
renouvellement
de
la
carte
de
commerçant
non
sédentaire
pour
la
nouvelle
activité
commerciale
projetée.
Ces
changements
devront
être
soumis
à
l'accord
du
Maire
ou
de
l'élu
délégué
pris
après
avis
de
la
commission
mixte
du
marché
de
plein
vent.
ARTICLE
14
: Cessation
d'activité
ou
décès
de
l'abonné
Un
préavis
écrit
avec
accusé
de
réception
est
exigé
de
tout
titulaire
d'un
emplacement
désireux
de
mettre
un
terme
à
son
activité.
Il
devra
parvenir
à
la
Mairie
avant
le
25
du
mois
précédant
la
date
à
partir
de
laquelle
la
résiliation
est
demandée.
Tout
trimestre
commencé
donnera
lieu
au
paiement
de
l'abonnement
complet.
En
cas
d'invalidité,
d'incapacité,
de
décès
ou
de
retraite
du
titulaire
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire,
le
droit
de
poursuite
de
l’activité
est
ouvert
à
l’un
des
ayants
droit
ou
au
conjoint
du
titulaire
initial.
A
ce
titre,
la
Mairie
de
CUGNAUX
se
réserve
le
droit
d'exiger
un
justificatif
de
lien
de
parenté
ainsi
qu'une
constatation
notariale
de
la
renonciation
des
autres
ayants
droits
à
l'exercice
de
leur
droit
de
poursuite
de
l’activité.
La
personne
succédant
au
titulaire
initial
doit
notamment
exercer
la
même
activité
commerciale
que
ledit
titulaire
de
l'emplacement
et
remplir
les
conditions
prévues
par
les
articles
6
à
8
du
présent
règlement.
En
cas
de
reprise
de
l'activité
par
le
conjoint
du
titulaire
initial,
celui-ci
en
conserve
l'ancienneté
pour
faire
valoir
son
droit
d'occupation.
La
personne
succédant
au
titulaire
initial
doit
en
informer
la
Mairie
de
Cugnaux
par
courrier
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
défaut
le
droit
de
poursuite
de
l’activité
sera
caduc
et
l'emplacement
fera
alors
l'objet
d’une
publicité
et
d'une
mise
en
concurrence
par
la
Mairie
de
Cugnaux.
Il en
sera
de
même
s’il
est
constaté
par
le
gestionnaire
du
marché
un
défaut
d'exercice
de
la
personne
succédant
au
titulaire
initial
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
du
fait
générateur
sans
aucun
élément
et
document
justifiant
cette
absence
comme
cela
est
prévu
par
l’article
11
dudit
règlement.
La
Commission
mixte
du
marché
«Paniers
d'ici»
est
informée
de
la
demande.
La
décision
du
Maire
est
notifiée
à
la
personne
succédant
au
titulaire
initial,
toute
décision
de
refus
sera
motivée
(voir
article
L 2224-18-1
du
CGCT)
Les
emplacements
devenus
vacants
feront
l'objet
d'un
affichage
pendant
un
mois
afin
que
tous
les
professionnels
exerçant
sur
le
marché
en
aient
connaissance.
(Panneau
d'affichage
du
Marché).
L'attribution
interviendra
après
avis
consultatif
émis
par
la
Commission
mixte
du
marché
de
plein
vent.
Sous
réserve
des
dispositions
qui
suivent,
toute
infraction
ou
tentative
d'infraction
entraînera
le
retrait
immédiat
de
l'autorisation,
dans
les
conditions
prévues
dans
l'article
32.
VI - PERCEPTION
DES
DROITS
DE
PLACE
|
ARTICLE
15 :
L'occupation
d'un
emplacement
sur
le
marché
donne
lieu
au
paiement
d'un
droit
de
place
pour
exercice
sur
le
domaine
public.
Les
droits
de
place
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Toute
nouvelle
modification
de
la
tarification
fera
l'objet
d'une
consultation
de
la
commission
mixte
du
marché
«Paniers
d'ici».
Les
emplacements
peuvent
être
attribués
à
l'abonnement
ou
à
la
journée.
Les
modalités
de
paiement
sont
les
suivantes
: 15.1
- Abonnements
Pour
les
abonnements
à
la
facturation
trimestrielle,
les
droits
de
place
font
l'objet
d'une
facturation
payable
à
terme
échu
par
:
- prélèvement
automatique
(SEPA),
- chèque,
à
l'ordre
du
Régisseur
des
recettes
Mairie
de
CUGNAUX,
- carte
bancaire
sur
le
site
www.mairie-cugnaux.fr
15.2
- Délivrance
d'une
quittance
à
souche
Pour
les
non
abonnés
à
la
facturation
trimestrielle
et
les
commerçants
volants,
la
perception
des
droits
de
place
donnera
lieu
à
la délivrance
d'une
quittance
à
souche
auprès
des
placiers
du
marché
PANIERS
D'ICI
et se
fera
:
- Par
chèque,
à
l'ordre
du
Régisseur
des
recettes
Mairie
de
CUGNAUX
- Par
espèces.
Pour
les
seconds,
dits
«
emplacements
volants
»,
les
droits
de
place
sont
payables
à
la journée.
Un
justificatif
du
paiement
des
droits
de
place
établi
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
précisant
la
date,
le
nom
du
titulaire,
le
cas
échéant
du
délégataire,
le
prix
d'occupation
et
le
montant
total
sera
remis
à
tout
occupant
d'emplacement.
Il doit
être
en
mesure
de
le
produire
à
toute
demande
du
gestionnaire.
ARTICLE
16
: Rôle
et mission
des
placiers
En
aucun
cas
les
décisions
du
placier
ne
sont
opposables
par
les commerçants.
Les
placiers
sont
des
agents
de
la
mairie,
dépositaires
de
l'autorité
du
Maire
et
responsables
de
la
gestion
du
ou
des
marchés
de
plein
vent.
Ces
derniers
s'appuient
sur
le
plan
de
marchandisage
pour
la
gestion
des
emplacements
afin
de
conforter
la dynamique
commerciale.
Les
placiers
assurent
le
placement
des
commerçants
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
matière
d'installation
et
d'occupation
du
domaine
public,
encaissent
les
redevances
liées
à
l'utilisation
du
domaine
public,
préviennent
et
gèrent
les
conflits
en
lien
avec
le
partage
de
l'espace
public
Sous
réserve
de
nécessité
et
de
continuité
de
service,
les
placiers
doivent
notamment
:
- Procéder
à
l'ouverture,
à
l'accueil,
au
placement
(emplacement,
sens
de
circulation)
des
commerçants
:
- Gérer
la
sortie
des
commerçants
dès
la
fin
du
marché
de
plein
vent
(respect
du
sens
de
circulation
et
de
sa
fluidité)
;
- Être
force
de
propositions
pour
les
modifications
des
plans
de
marchandisage
;
-
S'appuyer
sur
le
plan
de
marchandisage,
validé
par
la
Commission,
pour
la
gestion
des
emplacements:
attribution
des
emplacements
vacants
aux
volants,
tenue
de
la
liste
d'ancienneté
;
-
Contrôler
le
respect
par
les
commerçants
et
les
producteurs
de
la
réglementation
des
marchés
de
plein
vent
(horaires,
propreté,
comportement
etc.)
;
-
Contrôler
le
respect
des
dispositions
prévues
dans
les
autorisations
individuelles
des
commerçants
et
des
producteurs
: surface
occupée
et
activité
autorisée
;
- Recenser
les
commerçants
et
les
producteurs
absents
et
présents
;
-
Rassembler
les
documents
nécessaires
au
renouvellement
de
l'autorisation
et
contrôler
la
validité
de
ces
documents
;
- Encaisser
les
commerçants
et
les
producteurs
et
verser
les
sommes
collectées
au
régisseur,
conformément
aux
tarifs
votés
par
le Conseil
Municipal
;
- Être
les
relais
d’information
auprès
des
commerçants
et des
producteurs
comme
de
l'administration
:
- Se
tenir
à
un
devoir
de
probité
financière
: obligation
d'appliquer
strictement
les
tarifs
tels
qu'ils
sont
votés
en
Conseil
Municipal
sans
percevoir
lors
des
transactions
financières
d'éventuelles
rémunérations
occultes
d’un
service
normal
(ne
peut
solliciter
ou
accepter
des
cadeaux,
des
promesses
ou
des
dons
pour
accomplir
ou
obtenir
un
acte,
ni
des
pourboires),
de
tels
agissements
relèvent
d'une
infraction
pénale
:
- Se
tenir
à
un
devoir
de
réserve
et
de
discrétion
: principe
de
neutralité
du
service
public ;
- d'assurer
l'ouverture
et fermeture
des
bornes
pneumatiques
/
accès
;
- procéder
aux
levés
des
coffrets raccordement
électrique
et eau
;
- Sortir et installer sur
les
plateformes
les
conteneurs ;
- Aider
à l'accueil et à la circulation
des
commerçants ;
- Aider à la fermeture
des
coffrets
raccordement
électrique
et eau ;
- garantir le rapatriement
des
conteneurs
;
- Aider à la sortie et à la circulation
des
commerçants.
ARTICLE
17:
Recours
des placiers
dans
le cadre
de leurs missions
Chaque
fois
que
cela
s'avérera
nécessaire,
les
placiers
pourront,
dans
l'exercice
de
leur
fonction,
réclamer
le concours
des
agents
de
police
municipale
ainsi que
la gendarmerie
nationale. ARTICLE
18
: Devoir de probité
financière
La
personne
jugée
coupable
de
corruption
passive
ou
active
encourt
une
peine
maximale
de
10
ans
de
prison
et
une
amende
pouvant
atteindre
jusqu’à
1
000
000
d’euros.
Toute
forme
de
remise
de
pourboire
ou
de
gratification
à
toute
autorité
municipale
sera
considérée
comme
une
tentative
de
corruption
de
fonctionnaire
et
punie
comme
telle.
VII - ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
MARCHÉ
ARTICLE
19 :
Affichage
de
l'origine
des
produits
et de
leurs
prix.
L'origine
et
les
prix
de
vente
de
chaque
produit
alimentaire
et
des
marchandises
doivent
obligatoirement
être
affichés
très
lisiblement
sur
des
pancartes
ou
écriteaux
placés
en
évidence.
ARTICLE
20 :
Mise
en
vente
des
produits
exposés
Les
producteurs
vendant
les
produits
de
leur
exploitation
agricole
devront
placer
d'une
façon
apparente
sur
leur
stand
une
pancarte
rigide
portant
en
gros
caractères
le
mot
«PRODUCTEUR».
En
cas
d'achat-revente,
le
producteur
devra
l'indiquer
de
manière
claire
en
séparant
nettement
les
produits
de
l'exploitation
et ceux
rachetés
(avec
pancarte
différente).
l'en
sera
de
même
pour
les
vendeurs
ou
producteurs
de
produits
biologiques.
Les
professionnels
vendant
des
denrées
alimentaires
ou
non
alimentaires
doivent
impérativement
vendre
leurs
produits
dans
le
respect
des
normes
qui
leur
sont
applicables
autant
au
titre
du
Code
de
commerce,
du
Code
de
la
Consommation
que
des
réglementations
spécifiques
régissant
les
produits.
ARTICLE
21 :
/nstallation
des
comptoirs
de
vente
Les
bancs
de
vente
doivent
être
installés
avec
un
matériel
en
bon
état.
Les
comptoirs
de
vente,
les
étals
et
les
tables
en
contact
avec
les
aliments,
doivent
être
bien
entretenus
et
maintenus
en
état
permanent
de
propreté.
Chaque
poste
est
placé
sous
un
abri
assurant
la
protection
des
denrées
alimentaires
contre
le
soleil,
les
intempéries
et
les
pollutions
de
toute
origine.
Les
alignements
doivent
être
rigoureusement
respectés
;les
crochets
et
cordes
d'attache
des
tentes
seront
fixés
verticalement
et
à
l'intérieur
des
emplacements.
Les
barres
transversales
couvrant
les
étalages
seront
fixés
à
1,80
m
de
hauteur
minimum.
La
hauteur
des
barnums
ainsi
que
des
voitures-magasins
ne
devra
pas
dépasser
3
mètres.
Une
hauteur
libre
de
1,60
m
minimum
devra
être
conservée
à
partir
du
niveau
du
sol,
dans
la
limite
de
l'emplacement
attribué.
Toute
suspension
de
toile
est
interdite
sauf
en
cas
de
mauvais
temps.
Les
marchands
désireux
d'utiliser
un
camion-magasin
ou
toute
autre
installation
(barnum,
parapluie,
etc.)
devront
soumettre
ce
matériel
à
l'agrément
de
l'administration
sous
peine
de
se
voir
retirer
la
concession
de
l'emplacement. L'administration
est
souveraine
dans
l'affectation
des
emplacements.
Elle
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
tout
déplacement
d'un
étal
reconnu
gênant
pour
la circulation
et
la
bonne
tenue
du
marché.
ARTICLE
22
: Appareils
de
mesure
Les
marchands
vendant
leurs
articles
au
poids
et
au
mètre
doivent
posséder
des
appareils
de
pesage
et
de
mesure
contrôlés,
installés
de
manière
à
être
parfaitement
visibles
pour
la
clientèle
et
les
fonctionnaires
dûment
qualifiés. Toute
infraction
à
la
réglementation
entraînera
la
résiliation
immédiate
de
la
concession.
VIII - MESURES
DE
PROPRETÉ
ET
DE
SALUBRITÉ
ARTICLE
23
: Hygiène
Les
professionnels
installés
sur
le
marché
devront
respecter
la
législation
et
la
réglementation
concernant
leur
profession,
notamment
les
règles
de
salubrité,
d'hygiène,
d'information
du
consommateur,
comme
celles
de
l'arrêté
du
25
avril
1995
sur
la
vente
des
vêtements
usagés,
et
de
loyauté
afférentes
à
leurs
produits,
des
arrêtés
européens
du
1/2/1974
(transport)
et du
9/5/95
(hygiène).
Ainsi,
il est
interdit
de
déposer
sur
le
sol
des
denrées
alimentaires
non
emballées,
même
pendant
les
opérations
d'approvisionnement.
10 Toutes
les
mesures
seront
prises
pour
écarter
les
mouches
et
insectes.
Les
matières
premières,
les
ingrédients,
les
produits
intermédiaires
et
les
produits
frais,
jusqu'à
leur
présentation
aux
consommateurs,
doivent
être
maintenus
à
des
températures
limitant
leur
altération.
Les
moyens
adéquats
doivent
être
prévus
pour
assurer
le
respect
des
températures
requises.
Pour
les
déchets
provenant
des
commerçants
mareyeurs,
il est
obligatoire
de
prévoir
leurs
récupérations
(déchets
provenant
des
poissons,
crustacés,
blocs
ou
paillettes
de
glace).
Les
poissons
et
crustacés
doivent
être
présentés
en
toute
saison
sur
un
lit de
glace.
Les
huîtres
et
autres
coquillages
ne doivent
jamais
être
présentés
ouverts
à
la
vente
sauf
s'ils
sont
destinés
à
une
consommation
immédiate
sur
place.
En
ce
qui
concerne
le
beurre
en
vrac,
les
fromages
frais,
fermentés
ou
cuits,
non
vendus
dans
leur
emballage
d'origine,
les
moyens
adéquats
doivent
être
prévus
pour
protéger
ces
denrées
alimentaires
des
contaminations
éventuelles.
Le
procédé
du
trempage
du
beurre
est
interdit.
Les
fruits
destinés
à
être
consommés
en
l'état
(dattes
et
figues
sèches
par
exemple),
sans
lavage
ni
épluchage,
sont
présentés
en
emballage
ou
en
récipients
fermés.
Les
produits
de
pâtisserie,
biscuiterie
et
confiserie
non
emballés
à
l'origine
doivent
également
être
placés
à
l'abri
de
toutes
formes
de
pollutions.
ARTICLE
24
: Emballage
des
denrées
alimentaires
Conformément
à
l'arrêté
du
26/7/1998
du
Ministère
de
l'Agriculture,
de
la
Pêche
et
du
Transport,
quel
que
soit
le
lieu
de
vente,
les
denrées
alimentaires
ne
doivent
être
manipulées
que
par
les
vendeurs,
à
moins
d'être
conditionnées. Les
denrées
alimentaires
non
vendues
dans
leur
emballage
d'origine
sont
livrées
sous
la
protection
d'une
enveloppe
en
matière
isolante,
emballage
biodégradable
ou
en
papier
à
l'exclusion
des
journaux
et imprimés.
Ne
sont
pas
considérés
comme
imprimés,
les
papiers
d'emballage
portant
la
raison
sociale,
le
nom,
l'adresse
et
toute
indication
commerciale
concernant
le
vendeur.
Ces
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
légumes
consommés
après
cuisson,
aux
fruits
épluchables
ainsi
qu'aux
crustacés
et
coquillages.
ARTICLE
25
: Prescriptions
pour
la vente
de
volaille
Les
marchands
de
volaille,
à
quelque
catégorie
qu'ils
appartiennent,
ne
peuvent
prendre
possession
de
leur
place
avant
d'avoir
reçu
l'autorisation
des
agents
de
l'administration
municipale.
25.1
- Volaille
vivante
La
volaille
ne
doit
pas
être
déposée
à
même
le
sol.
La
superposition
des
caisses
ou
cageots
vides
est
interdite
(chapitre
1er
—
Journal
Officiel
du
10
novembre
1982
—
annexe
II n°
9985).
25.2
- Volaille
morte
et
volaille
grasse
Les
volailles
mortes
doivent
être
protégées
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Les
volailles
grasses
doivent
être
pesées
par
le vendeur
lui-même
au
moment
de
la vente.
25.3
- Santé
publique
Toute
vente
sera
suspendue
suite
aux
mesures
nationales
exceptionnelles
liées
à
la
santé
publique
(ex:
grippe
aviaire
…….).
ARTICLE
26
: Propreté
des
emplacements
Tous
les
emplacements
devront
être
tenus
en
parfait
état
de
propreté.
Les
commerçants
demeurent
responsables
de
la
propreté
de
leur
emplacement.
-
Il
est
interdit
sur
le
marché
et
les
passages
réservés
à
la
circulation
du
public,
de
jeter,
déposer
ou
abandonner
des
déchets,
pelures,
épluchures,
résidus
de
fruits
et
légumes.
D’une
façon
générale,
de
tous
débris
et
détritus
d’origine
animale
ou
végétale,
papiers,
plastiques
et
déchets
alimentaires
susceptibles
de
souiller
la
voie
publique
ou
de
provoquer
des
chutes.
- Les
commerçants
exerçant
sur
le
marché
devront
déposer
papiers,
plastiques
et
déchets
de
toute
sorte
au
fur
et
à
mesure
dans
les
conteneurs
prévus
à
cet
effet.
Ils
devront
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
moyens
nécessaires
afin
de
maintenir
et
laisser
leur
emplacement
en
parfait
état
de
propreté
et
vide
de
tout
déchets,
emballages
et
autres.
- Ils
devront
récupérer
et
emporter
dans
leur
véhicule
les
marchandises
non
vendues,
ainsi
que
tous
les
emballages
plastiques
vides,
cartons,
boites,
sacs,
palettes,
cagettes
bois
et
plastique
dont
le
dépôt
est
interdit
dans
les
bennes
ou
conteneurs.
-
Pour
les
déchets
provenant
des
commerçants
mareyeurs,
il
est
obligatoire
de
prévoir
leurs
récupérations
(déchets
provenant
des
poissons,
crustacés,
blocs
ou
paillettes
de
glace).
11 - Les
commerçants
devront
mettre
sous
leur
véhicule
des
cartons
afin
de
prévenir
les
fuites
d’huile,
qu’ils
pourront
déposer
dans
les
conteneurs
ou
bien
emporter.
En
l'absence
de
conteneurs,
tous
les
déchets
devront
être
repris
par
les
commerçants.
Le
non
respect
de
ces
dispositions
entraînera
l'application
des
sanctions
prévues
à
l'article
32.
ARTICLE
27
: Introduction
d'animaux
domestiques
sur le
marché
Les
chiens
devront
être
tenus
en
laisse.
Il
est
interdit
de
laisser
vaquer
les
animaux
domestiques
sur
le
marché
et
de
souiller
ce
lieu
par
leurs
déjections.
IX — ADMINISTRATION
DES
EMPLACEMENTS
ARTICLE
28
: Retrait
de
l'autorisation
28.1
- Résiliation
par
la Ville
La
décision
de
supprimer
un
emplacement
occupé
pourra
être
prise
par
la
ville
de
Cugnaux
dans
le
cadre
d'un
motif
d'intérêt
général,
d'une
réorganisation
du
marché,
de
sanctions
pour
infraction
au
règlement
du
marché
ou
fausses
indications.
Cette
décision
de
désistement
d'office
sera
prise
après
mise
en
œuvre
de
la
procédure
dite
du
contradictoire
et
information
des
organisations
professionnelles.
Si
le
titulaire
dont
l'autorisation
aura
été
supprimée
ne
libère
pas
les
lieux,
ce
dernier
sera
considéré
comme
occupant
sans
titre
et
poursuivi
en
conséquence.
Le
retrait
de
l'autorisation
ne
donnera
droit
à
aucune
indemnité
compensatoire,
qu'il
s'agisse
des
cas
précités
ci-
dessous
où
de
ceux
évoqués
dans
les
articles
précédents.
Il
peut
y
être
mis
fin
à
tout
moment
pour
un
motif
tiré
de
l'intérêt
général
et
notamment
pour
non
respect
dudit
règlement
et
des
dispositions
suivantes
:
- transgressions
habituelles
et
répétées
aux
dispositions
du
présent
règlement,
ces
transgressions
ayant
fait
l'objet
d'un
avertissement
et,
le
cas
échéant,
d'un
procès-verbal
de
contravention,
- Comportement
troublant
la
sécurité,
la
tranquillité
ou
la
salubrité
publique.
Le
refus
ou
le
retard
de
paiement
entraînera
l'éviction
du
professionnel
concerné
et
le
retrait
pur
et
simple
de
l'autorisation. 28.2
- Résiliation
par
le
Permissionnaire
Le
permissionnaire
peut
demander
la
résiliation
de
son
autorisation
à
tout
moment,
en
prenant
soin
d'informer
le
Maire
trois
mois
à
l'avance
par
courrier
en
LRAR.
Articles
71
et
72
loi
du
18
juin
2014
:
le
titulaire
d'une
autorisation
d'occupation
sur
un
marché
peut
présenter
au
Maire
son
successeur
en
cas
de
cession
du
fond,
le
domaine
public
ne
peut
en
aucun
cas
faire
l'objet
de
transactions.
Tout
désistement
est
inconditionnel.
Dés
l'attribution
de
sa
place,
le
permissionnaire
ne
pourra
revenir
sur
sa
décision
de
se
désister.
Son
désistement
sera
définitif.
28.3
- Caractère
précaire
et
révocable
des
emplacements
L'attribution
d'un
emplacement
présente
un
caractère
précaire
et
révocable.
Le
retrait
de
l'autorisation
d'occupation
d'un
emplacement
pourra
être
prononcé
par
le
Maire
ou
l'élu
délégué.
Toute
demande
d'emplacement
concerne
non
pas
une
place
en
priorité
mais
toutes
les
places
déclarées
vacantes. S'agissant
du
domaine
public
communal,
le
permissionnaire
ne
saurait
invoquer
d'aucune
façon
le
bénéfice
de
la
législation
sur
les
baux
commerciaux.
ARTICLE
29
: Gestion
du
marché
par la
Collectivité
Si,
pour
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
général,
la
modification
ou
la
suppression
partielle
ou
totale
du
marché
est
décidée
par
délibération
du
Conseil
municipal,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées,
la
suppression
des
emplacements
ne
pourra
donner
lieu
à
aucun
remboursement
des
dépenses
que
les
titulaires
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
ont
pu
engager.
Si,
par
suite
de
travaux
liés
au
fonctionnement
du
marché,
des
professionnels
se
trouvent
momentanément
privés
de
leur
place,
il
leur
sera,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
attribué
un
autre
emplacement
par
priorité.
12 X—
MESURES
DE
POLICE
MUNICIPALE
DU
MARCHÉ
DE
PLEIN
VENT.
ARTICLE
30
: Non-responsabilité
de
la
commune
de
Cugnaux
La
commune
de
Cugnaux
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol,
perte,
dommage
ou
accident
causé
par
un
usager
ou
un
commerçant.
Les
bénéficiaires
devront
contracter
une
police
d'assurance
couvrant
leur
responsabilité
civile
et
professionnelle.
Les
bénéficiaires
sont
responsables
de
tous
accidents
ou
détériorations
résultant
de
la
présence
ou
de
l'exploitation
de
leurs
installations
sur
le
marché.
IIS
assureront
l'entière
responsabilité
vis-à-vis
de
la
commune
et
des
tiers,
des
dommages,
dépréciations,
préjudices
divers
ou
accidents
qui
pourraient
résulter
du
fait de
leur
installation
sur
le domaine
public
et de
son
exploitation.
ARTICLE
31
:Rassemblement
— Distribution
de
tracts
— respect
à l'ordre
public
Toute
activité ou tout rassemblement
étranger
ou
nuisible
au
bon
fonctionnement
du
marché
sont
interdits.
Il en est de
même
des
propos
et comportements
contraires
à la tranquillité et à l'ordre public
(comportements
agressifs,
des
propos
racistes,
antisémites,
injurieux et diffamatoires
etc...
cris,
chants,
gestes,
appels
et usage
d'amplificateurs
de
sons).
La
distribution,
la vente
de journaux,
écrits
imprimés,
prospectus
ainsi
que
toute
activité
publicitaire
autre
que
celles
en
rapport
avec
l'activité exercée
seront
prohibées
pour
les commerçants.
La
distribution
de
documents
à
caractère
de
publicité
commerciale
est
interdite.
Toute
propagande
(religieuse,
politique)
est
interdite
dans
l'enceinte
du
marché.
ARTICLE
32
: Réglementation
de
la circulation
et du
stationnement
Les
allées
de
circulation
et
de
dégagement
réservées
au
passage
des
usagers
seront
laissées
libre
de
façon
permanente.
Durant
toute
la
période
du
marché,
il
convient
de
maintenir
les
dégagements
pour
les
PMR
(Personnes
à
Mobilité
Réduite).
La
circulation
de
tout
véhicule
y
sera
interdite
pendant
les
heures
où
la
vente
sera
autorisée,
exception
faite
des
véhicules
de
secours.
D'une
façon
générale,
le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
sur
le
marché
sauf
les
cas
expressément
autorisés. Les
véhicules
ne
pourront
être
autorisés
que
pour
le
transport
des
marchandises.
Dès
que
le
déchargement
en
sera
opéré,
ils
seront
retirés
du
marché
et
stationnés
soit
aux
emplacements
prévus
à
cet
effet
sur
la
place
de
la
République
soit
à
l'extérieur
Les
chariots
et
les
baladeuses
doivent
être
équipés
de
roues
caoutchoutées.
Il ne
sera
toléré
aucun
objet
susceptible
d'entraver
la
circulation
ou
de
nuire
à
la tenue
du
marché.
Les
caisses
et emballages
doivent
être
soigneusement
rangés
dans
la
limite
des
emplacements
distribués.
La
ville
décline
toute
responsabilité
en
ce
qui
concerne
les
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait de
la
présence
d'un
véhicule
d'un
permissionnaire
sur
le
marché.
Les
arrivées
se
feront
dès
14h00
(été)
et
13h30
(hiver) :
- par
la
rue
Ponticelli
Les
départs
se
feront
dès
20h30
(été)
et
19h30
(hiver) :
- par
la
rue
Pré
Vicinal
ARTICLE
33
: Objets
trouvés
Les
objets
trouvés
dans
le
marché
devront
être
immédiatement
déposés
à
la
police
municipale
ou
à
la
Mairie.
ARTICLE
34
: Ordre
public
Il
est
expressément
défendu
de
troubler
l'ordre
du
marché.
Les
commerçants
qui
auraient
causé
du
scandale,
troublé
le
marché
par
des
injures
ou
des
propos
qu'ils
soient
racistes,
antisémites,
injurieux et diffamatoires
etc.
ou
cris,
envers
le
public,
envers
d'autres
marchands
ou
envers
les
agents
de
la
commune
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
et
en
général
tous
ceux
qui
auraient,
par
leur
comportement
dérogé
à
l'un
des
articles
du
présent
arrêté,
se
verront
retirer
leur
place
sans
délai,
ni
indemnité
d'aucune
sorte
; de
même,
s'agissant
de
structures
publiques
et
laïques,
tout
prosélytisme
religieux
ou
politique
est
interdit.
Tout
manquement
au
présent
règlement
est
susceptible
de
faire
l'objet
de
poursuites
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
devant
les
tribunaux,
sans
préjudice
des
mesures
administratives
auxquelles
elles
peuvent
donner
lieu.
13 ARTICLE
35:
/nterdictions
Il est
interdit :
- d'utiliser
de
manière
abusive
ou
exagérée
des
appareils
sonores.
La
vente
au
déballage
avec
appel
par
micro
ou
toute
autre
forme
de
vidéo
est
interdite.
Les
vendeurs
de
supports
audio
et
musicaux
autorisés
à
commercer
sur
le
marché
devront
moduler
leur
méthode
pour
faire
écouter
leurs
produits
sans
que
les
commerçants
du
marché
soient
dérangés
par
le
bruit.
- de
procéder
à
des
ventes
dans
les
allées.
- d'aller
au
devant
des
passants
pour
leur
proposer
des
marchandises.
- de
crayonner
ou
d'afficher,
sur
le
matériel
et
les
plantations
appartenant
à
la
ville,
d'y
planter
des
clous,
d'y
attacher
des
cordes,
d'y
suspendre
aucun
objet
et
de
l'endommager
d'une
manière
quelconque,
de
faire
des
scellements
dans
le
sol
sans
autorisation
de
la
ville.
- de
façon
générale,
d'utiliser
à
mauvais
escient
et
dégrader
le
mobilier
urbain
(chaises,
bancs,
luminaires,
bornes,
coffrets,
évacuations,
structures
sportives,
containers
etc...)
et
les
zones
de
plantation
ou
enherbé.
- de
ne
pas
respecter
les
zones
où
le
tonnage
des
véhicules
est
limité.
- d'allumer
des
feux.
XI
- SANCTIONS
- RESPONSABILITÉS
ARTICLE
36
: Sanctions
administratives
Le
Maire
ou
l'élu
délégué
est
chargé
de
faire
respecter
les
dispositions
du
présent
règlement.
Le
commerçant
qui
s'est
rendu
coupable
d'infraction
au
présent
règlement
ou
de
trouble
à
l’ordre
public,
s'expose
aux
Sanctions
décrites
ci-dessous
décidées
par
le
Maire
ou
l'élu
délégué.
En
parallèle,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
la
Mairie
de
CUGNAUX
se
réserve
le
droit
d'engager
les
poursuites
nécessaires
à
l'encontre
du
commerçant
(poursuite
pénale,
action
en
réparation…).
Également
en
cas
d'urgence,
le
placier
pourra,
si
nécessaire,
demander
l'intervention
de
la
police
municipale
pour
la
verbalisation
immédiate
du
contrevenant
ainsi
que
celle
de
la
Gendarmerie
Nationale
dans
les
cas
les
plus
graves. Avant
de
prononcer
une
sanction
disciplinaire
à
l'encontre
du
permissionnaire,
le
Maire
ou
l'élu
délégué
appréciera
le
degré
de
la
faute
commise
afin
d'infliger
une
sanction
proportionnée.
Également,
toute
récidive
aggravera
la
sanction. L’échelle
des
sanctions
pour
les
infractions
au
présent
règlement
est
la
suivante
:
36.1
-
Concernant
les
infractions
«lourdes»
(ex
:
absence
d'autorisation,
situation
dangereuse,
agression
physique,
verbale,
etc.)
:
Le
service
attractivité
du
territoire,
foires
et
marchés
remettra
un
courrier
(LRAR)
au
contrevenant
après
avis
de
la
commission
mixte
du
marché
de
plein
vent
réuni
sous
quinzaine.
La
sanction
sera
ensuite
prononcée
par
le
Maire
ou
l'élu
délégué
qui
aura
apprécié
la gravité
des
faits.
Cette
sanction
pourra
se
traduire
pour
les
commerçants
volants
notamment
par
une
rétrogradation
dans
la
liste
d'ancienneté
des
« volants
».
36.2
- Pour
les
infractions
«
courantes
»
(ex
: propreté,
horaire,
sous
location,
métrage,
emplacement,
etc)
Le
service
commerces
de
proximité,
foire
et
marchés
remettra
un
courrier
de
premier
avertissement
ou
de
mise
en
demeure
(LRAR)
au
contrevenant
qui
aura
la
possibilité
d'émettre
ses
observations
sous
48
heures
(procédure
contradictoire). En
cas
de
récidive,
l'échelle
des
sanctions
appliquées
sera
la
suivante :
- 2e
avertissement
: 4
marchés
de
suspension,
- 3e
avertissement
: 8
marchés
de
suspension,
- 4e
avertissement
retrait
définitif
de
l'autorisation.
Dans
tous
les
cas,
le
contrevenant
dispose
d’un
délai
de
48
heures
pour
émettre
par
écrit
ses
observations.
Les
jours
de
suspension
et
retraits
définitifs
seront
signifiés
à
chaque
fois
aux
intéressés
par
courrier
pour
les
commerçants
fixes
et
les
commerçants
volants
(courrier
LRAR).
Le
commerçant
étant
responsable
des
personnes
qui
le
remplacent
ou
l'assistent
sur
le
marché,
il devra
répondre
de
leurs
agissements.
Comme
indiqué
dans
les
articles
précédents
du
règlement,
les
absences,
les
défauts
de
paiement,
les
cessions
et tentatives
de
cession
de
l'emplacement
peuvent
également
donner
lieu
à des
sanctions.
La
suspension
de
l'autorisation
vaut
également
pour
les
salariés
qui
ne
peuvent
remplacer
le
permissionnaire.
14 Les
suspensions
sont
reportées
en
cas
de
congés
du
permissionnaire.
Pour
les
infractions
qui
concernent
le
comportement
(situations
dangereuses,
agression
physique,
verbale
etc.),
la
sanction
sera
personnelle
et
nominative,
le
calcul
du
nombre
d’avertissements
englobera
le
ou
les
marchés
sur
lesquels
est
présent
le
commerçant
fautif.
La
suspension
provisoire
ou
révocation
définitive
des
commerçants
abonnés
ne
fera
pas
l'objet
de
remboursement
des
abonnements.
Pour
chaque
commerçant
ayant
fait
l’objet
d'avertissements,
le
compteur
sera
remis
à
zéro
à
la
date
d'anniversaire
du
premier
avertissement.
ARTICLE
37
: Litige
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
38 :
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
directeur
des
services
techniques
municipaux,
le
commandant
de
brigade
de
gendarmerie
de
Cugnaux,
le
régisseur
des
droits
de
place
ou
le
délégataire,
le
service
de
police
municipale
de
la
commune,
le
service
Attractivité
du
territoire,
foires
et
marchés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
sont
garants
de
l'application
du
présent
règlement.
ARTICLE
39
:
Pour
ampliation
le
commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Colomiers,
Toulouse
Métropole
pôle
sud-ouest,
le service
communication,
les
exposants.
ARTICLE
490 :
Le
présent
arrêté
sera
applicable
après
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
À
Cugnaux,
le 23
mars
2023
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Albert
SANCHEZ
15