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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2015 06 23a fonds de concours de fonctionnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2015 06 23a fonds de concours de fonctionnement)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
2
Es
”
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
quinze,
le
17
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Joseph
FLEURY,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Jean-
Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Dominique
TRELA,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE,
membres
titulaires. Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Marielle
BANDELIER,
Josette
BESSE,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET.
Avaient
donné
pouvoir: Mesdames
Marielle
BANDELIER
à
Robert
NATALE,
Josette
BESSE
à
Bernard
LIAIS,
Anissa
BRIKH
à Christian
RAYOT,
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de conseillers
Jeudi
10
septembre
Jeudi
10
septembre
En
exercice
41
Présents
34
Votants
37
Il est vérifié
l'existence
du quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Sophie
GUYON
est
désignée.
Préfecture
du
Terr,
de
Belfort
2015-06-23A
— Fonds
de
concours
de
fonctionnement
Rapporteur
: Denis
BANDELIER
A-
Fonds
de
concours
de
fonctionnement
Vu
l'article
L
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
La
pratique
des
fonds
de
concours
est
autorisée
par
l’article
L5216-5
du
CGCT
qui
prévoit
qu’afin
de
financer
la réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être réciproquement
versés
entre
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
les
communes
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés. Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assuré,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Les
conditions
de
versement
des
fonds
de
concours
de
fonctionnement
Le
versement
de
fonds
de
concours
est
autorisé
si
trois
conditions
sont
réunies
:
-
Le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
le
fonctionnement
d’un
équipement
-
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
-
Le
fonds
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à
délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et
du
ou
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
fonds
de
concours
versé
en
fonctionnement
doit
servir
à financer
les
charges
strictement
limitées
au
fonctionnement
courant
d’un
équipement
(entretien,
fluides,
etc...)
L’instauration
de
ce
fonds
de
concours
par
la
CCST
a pour
but
:
-d’ouvrir
des
possibilités
de
financement
pour
chaque
commune
-de
contribuer
au
principe
de
solidarité
communautaire
Plusieurs
principes
guident
la
revalorisation
des
fonds
de
concours
de
fonctionnement,
notamment:
-
Maintien
de
l’ancienne
DCS
-
Mise
en
place
de
strates
de
population
.
Nouvelle
memors
roposition
COmNRnE
Fcs 2014 |
? ES ar plafond
annuel
Beaucourt
42000.00 |
42 000.00 €:
Boron
1 500.00
2 500.00
€
Brebotte
1 000.00
Bretagne
1 000.00
Chavanatte
1 000.00
Chavannes
les
Grands
1 000.00
… 2
500.00
€ Î
Courcelles
4500.00
|
4 500.00
€
Courtelevant
2200.00
|.
2500.00
€:
Croix
1 000.00
2 500.00 €!
Delle
83000.00 |
83
000.00 €
Faverois
20
000.00 |
.20
000.00
€ Fêche l'Eglise
16 000.00
16 000.00 €
Florimont
1200.00
|...
2
500.00
€
Froidefontaine
1 000.00
2
500.00
€
Grandvillars
103 200.00 |
104 000.00 €
Grosne
1000.00
|.
2500.00
€
Joncherey
2 000.00
6 500.00 €:
Lebetain
5
000.00
5
000.00
€
Lepuix-Neuf
1 000.00
2
500.00
€
Montbouton
2000.00
|
2500.00€
Réchesy
2
300.00
6
500.00
€
Recouvrance
1 000.00
2 500.00
€
St
Dizier
l'Evêque
4 000.00
4
000.00
€
Suarce
1000.00 |
2 500.00 €
Thiancourt
1 000.00
2
500.00
€
Vellescot
1 000.00
2
500.00
€
Villars
le Sec
1 000.00
.2
500.00
€
301
900.00
334
000.00
€
Les
communes
bénéficieraient
d’une
enveloppe
plafonnée
à 334
000
€ par
an
au
titre des
fonds
de
concours
de
fonctionnement
à compter
de
2015.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide: e
De
valider
le mode
de
répartition
entre
les
communes
e
D’approuver
la
mise
en
place
de
ce
fonds
de
concours
de
fonctionnement
pour
un
montant
total
plafonné
à 334
000€
par
an
et ce,
à compter
de
2015
e
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
7 & SEP, 2015
Et publication
ou
notification
le
? 4 SEP
PréfectuN/
du
Terr.
de
Beliort
Le
Président,
2015-06-23
Fonds
de
concours
de
A
3
sur
3