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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2015 06 23b fonds de concours d investissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2015 06 23b fonds de concours d investissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
DR
|
Ld
À
7”
TERRITOIR COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
quinze,
le
17
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Joseph
FLEURY,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Jean-
Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Dominique
TRELA,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE,
membres
titulaires. Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Marielle
BANDELIER,
Josette
BESSE,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET.
Avaient
donné
pouvoir: Mesdames
Marielle
BANDELIER
à
Robert
NATALE,
Josette
BESSE
à
Bernard
LIAIS,
Anissa
BRIKH
à Christian
RAYOT,
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Jeudi
10
septembre
Jeudi
10
septembre
En
exercice
41
Présents
34
Votants
37
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et
appel
est
fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Sophie
GUYON
est
désignée.
Préfecture
du
Teer.
de
Belrort
2015-06-23
B
—
Fonds
de
concours
d’investissement
24
SEP,
285
Rapporteur
: Denis
BANDELIER
Service
Courri
:
4
er
A-
Fonds
de
concours
d’investissement
Vu
l’article
L
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
La
pratique
des
fonds
de
concours
est
autorisée
par
l’article
L5216-5
du
CGCT
qui
prévoit
qu’afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
2015-06-23B
Fonds
de
concours
d'investissement
Page
1 sur
4 réciproquement
versés
entre
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
les
communes
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés. Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assuré,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Les
conditions
de
versement
des
fonds
de
concours
d’investissement
Le
versement
de
fonds
de
concours
est
autorisé
si
trois
conditions
sont
réunies
:
-
Le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
un
équipement
-
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
-
Le
fonds
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à
délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et
du
ou
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
fonds
de
concours
d’investissement
doit
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
d’un
équipement
:
équipements
de
superstructure
(équipements
sportifs,
culturels,
etc.)
et
les
équipements
d’infrastructure
(voirie,
réseaux
divers,
etc.).
La
notion
de
réalisation
d’un
équipement
comprend
la
construction,
la
réalisation
et
l’acquisition
d’un
équipement.
Sont
également
concernés,
les
travaux
d’aménagement
ou
d’amélioration.
Il
est
proposé
au
bureau
de
redéfinir
les
dispositifs
d’intervention
«fonds
de
concours
d'investissement
aux
communes
».
Plusieurs
principes
pourraient
guider
ce
nouveau
dispositif
:
-
Une
prise
en
compte
de
l’ensemble
des
projets
d’investissement
des
communes
membres
-
Un
principe
d’équité
entre
les
communes
(strates
de
population)
-
Un
cadre
général
d’intervention
pour
les
projets
d’investissement
selon
quelques
règles
simples
:
©
Une
enveloppe
budgétaire
définie
sur
5
années
budgétaires
©
Un
droit
de
tirage
sur
cette
période
sur
plusieurs
projets
dans
la
limite
de
l'enveloppe
allouée
à chaque
commune
©
La
possibilité
d’un
droit
de
tirage
unique
du
montant
total
de
l’enveloppe
cumulé
sur
5
années
sur
un
projet
unique F
—
—_—_——
|
Plafond
du
fonds
concours
D
.
Equipements/an
commune
Cumulable
sur
5
ans
Cumul
equipement
sur
5
_
ans
Beaucourt
T
28000
1401000,00 €
Boron
|
1500
7 500,00 €
Brebotte
|
1500
7 500,00 €!
Bretagne
|
1500
|
7 500,00 €
Chavanate
|
1500
|
7 500,00 €|
Chavannes
|
1500
|
7 500,00
€
Courcelles
|
1500
|
7 500,00 €)
Courtelervant
|
1500
|
7 500,00 €
Croix
|
1500
|
7 500,00 €
Dele
|
_ 35000!
175 000,00 €
Faverois
|
4000
L
20 000,00 €
Feche
4000
|
20 000,00 €
Florimont _ |
1500
|
7 500,00 €
Froidefontaine
1500
7 500,00
€}
Grandvillars
|
20000
nn
Grosne
_|
1500
7 500,00 €
Joncherey
|
4000
20 000,00 €
Lebetain
|
1500
7 500,00 €
Lepuix-Neuf |
1500
|
7 500,00 €
Montbouton
1500
7
500,00
€
Réchesy
4000
|
20 000,00
€
Recouvrance |
1500
|
7 500,00 €
St Dizier
|
1500
|
7 500,00 €
Suarce
1500
|
7 500,00
€
Thiancourt_|
1500
|
7 500,00 €
Vellescot
|
1500
|
7 500,00 €
Villars
le Sec
1500
7
500,00
€
30000
16000
83000
645 000,00 €
Les
communes
bénéficieraient
d’une
enveloppe
plafonnée
à 645
000
€ sur une
période
de
5 ans
au
titre des
fonds
de
concours
d’investissement
à compter
de
2015.
Les
projets
déjà
commencés
ou
terminés
pourront
faire
l’objet
d’une
demande
de
fonds
de
concours
à titre dérogatoire
pour
l’année
2015
uniquement.
2015-06-23B
Fonds
de
concours
d'investissement
Page
3
sur
4 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide: e
De
valider
le
mode
de
répartition
entre
les
communes
e
D’approuver
la
mise
en
place
de
ce
fonds
de
concours
d’investissement
pour
un
montant
total
plafonné
à
645
000€
sur
une
période
de
5
années
et
ce,
à
compter
de
2015
e
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
24
Et
publication
ou
Ste
le
2 4
SEP.
2015
24
SEP,
205
——— |
Service
Courrier
Le
Président,
2015-06-23B
Fonds
de
concours
d'investissement
Page
4
sur
4